Taux d imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (31 mars 2012)

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1 Taux d imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (31 mars 2012) Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter : Montréal René Albert Christine Girouard Geneviève Groulx Dave Santerre Calgary Kevin Hinz RGT Betty Ann Jarrett John Gotts Liam Fitzgerald Spence McDonnell Vancouver Garry Eng Nicole Clark Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l impôt sur le revenu et porte notamment sur : les changements législatifs 1 er janvier 2012 au 31 mars 2012; les projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2012; ou déposés avant 2012, mais n ayant pas reçu la sanction royale avant 2012; les taux d imposition des sociétés 1 situation sur le plan comptable (1 er janvier 2009 au 31 mars 2012); les généralités détermination de la situation sur le plan comptable des changements en matière d impôt sur le revenu (voir l annexe à la page 5). Changements législatifs 1 er janvier au 31 mars 2012 Les changements législatifs du 1 er janvier au 31 mars 2012 qui ont une incidence sur l impôt sur le revenu sont décrits ci-dessous. Budget fédéral de 2012 Le budget du gouvernement fédéral du 29 mars 2012 ne modifie pas les taux d impôt des sociétés. Voici les principales mesures du budget : Révision des règles relatives aux dépenses et au crédit d impôt à l investissement au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE); Confirmation du traitement fiscal des redressements secondaires des prix de transfert avec des sociétés étrangères affiliées; Renforcement des règles de capitalisation restreinte; Introduction de règles qui serviront à mettre un terme à une variété d opérations communément appelées opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées; et Prévention du recours aux sociétés de personnes pour se soustraire à l application conforme des articles 88 et 100 de la Loi de l impôt sur le revenu. Pour plus de renseignements, consultez notre Bulletin fiscal, «Budget fédéral de 2012 : les compressions se poursuivent» à Au 31 mars 2012, les mesures contenues dans le budget de 2012 n ont pas été déposées à la Chambre des communes. Le 5 avril Autres que les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises.

2 s de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux Les tableaux qui suivent présentent les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d impôt, d autres modifications à l impôt sur le revenu (p. ex. recherche et développement) ou des modifications à l impôt sur le capital, qui : ont été déposés ou ont reçu la sanction royale en 2012 (tableau 1); ou ont été déposés avant 2012, mais n ont pas reçu la sanction royale avant 2012 (tableau 2). Le fait qu une rangée soit ombragée indique que, entre le 1 er janvier et le 31 mars 2012 inclusivement, le projet de loi a passé l étape de la première ou de la troisième lecture à la Chambre des communes ou à l assemblée législative provinciale ou territoriale ou a été adopté. 2 Tableau 1 Mesures législatives déposées ou ayant reçu la sanction royale en Chambre des communes / Assemblée législative États-Unis Effets comptabilisés selon les PCGR américains de loi Titre 1 re lecture 3 e lecture («adoptés») Budget Measures Implementation 21 Act, février 2012 Loi visant à mettre en œuvre les Pas en date du 31 mars 2012 Ontario 55 mesures budgétaires et à édicter et à 27 mars 2012 modifier diverses lois, Voir «IFRS» à l annexe pour de l information sur l application des IFRS et des entités visées par les IFRS. Tableau 2 Fédéral Mesures législatives déposées avant 2012 qui sont en Effets comptabilisés attente de la sanction royale ou qui ont reçu la sanction royale en 2012 de loi # Titre C-10 (2007) 1 Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes 15 juin 2007 Pas en date du 31 mars Le projet de loi C-10 (2007) est mort au feuilleton le 7 septembre 2008, lorsque l élection fédérale du 14 octobre 2008 a été déclenchée. Le 16 juillet 2010, le ministère des Finances a publié des propositions techniques révisées concernant l impôt sur le revenu, qui soumettent à nouveau des modifications comprises dans le projet de loi C-10 (2007) et qui sont, pour la majeure partie, identiques à celles figurant dans le projet de loi C-10 (2007). Toutefois, des modifications comprises dans le projet de loi C-10 (2007) ne sont pas incluses dans ces propositions, soit celles concernant : les fiducies non-résidentes et les entités de placement étrangères; et le crédit d impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Les modifications du projet de loi C-10 (2007) qui se trouvent dans les propositions du 16 juillet 2010 continuent d être considérées comme quasi adoptées en date du 15 juin Il est prévu que les propositions du 16 juillet 2010 soient déposées à la Chambre des communes sous forme de projet de loi.

3 3 Taux d imposition des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier 2009 au 31 mars 2012) Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent. Lorsqu il y a un changement de statut entre le 1 er janvier et le 31 mars 2012, la ligne est ombragée. Tableau 3 Prise d effet Taux Fédéral Taux/facteur provincial EIPD 1 Date reconnue en comptabilité de loi Avant le 1 er janvier ,5 % 1 er janvier % 1 er janvier % 1 er janvier ,5 % 1 er janvier % 1 er janvier 2008 Néant Années d imposition commençant avant % Avant le 1er janvier 2008 s. o. Année d imposition Varie 1 4 mars mars 2009 C-10 Alberta Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier % 1 er juillet ,5 % 1 er janvier % 17 février mars er avril % Voir la note 2 de ce tableau Avant le 1 er juillet % Manitoba 1 er juillet % Pas de date annoncée 11 % Voir la note 2 de ce tableau Avant le 1 er juillet % 1 er juillet % Nouveau- 1 er juillet % Brunswick 2 1 er juillet % 14 avril juin er juillet % 10 % Voir la note 2 de ce tableau Terre-Neuve-et- 14 % Labrador F&T 5 % Territoires du Avant le 1 er janvier ,5 % N.-O. Nouvelle-Écosse 16 % Nunavut 12 % Avant le 1 er juillet % 1 er juillet % 1 er juillet ,5 % 16 novembre décembre er juillet % 11,5 % Voir la note 2 de ce tableau Ontario 10 % 16 novembre décembre er juillet ,5 % Voir la note 2 de ce tableau F&T Avant le 1 er juillet % 1 er juillet % 16 novembre décembre Impôt minimum des Avant le 1 er juillet % sociétés (IMS) 3 1 er juillet ,7 % 3 16 novembre décembre Île-du-Prince- Édouard Avant le 1 er janvier % 4 11,4 % 1 er janvier ,9 % Québec Taux sur le revenu Avant le 1 er janvier ,4 % autre qu actif 1 er janvier ,9 % Impôt de distribution Varie 5 sur les EIDP 17 mars mai Saskatchewan 12 % Avant le 1 er janvier 2009 F&T 10 % Yukon 15 % F&T 2,5 %

4 4 1. La date de prise d effet du taux d imposition provincial pour les entités intermédiaires de placement déterminées est l année d imposition 2007 ou 2008 si un choix est produit. Sauf pour le Québec, ce taux correspond : au taux d imposition du revenu général des sociétés pour chaque province où l EIPD a un établissement stable; et à 10 % pour les EIPD qui n ont pas d établissement stable dans une province. 2. Le tableau qui suit montre les changements de taux d impôt sur le revenu des sociétés (excluant les taux des petites entreprises et les plafonds des sociétés privées contrôlées par des Canadiens) du 1 er janvier 2011 au 31 mars 2012 inclusivement. Prise d effet Taux a Chambre des communes / Assemblée législative Reconnu en comptabilité de loi 1 re lecture 3 e lecture («en vigueur») 1 er avril 2014 b 11 % b Pas en date du 31 mars 2012 Aucun Manitoba Pas de date annoncée 11 % Pas en date du 31 mars 2012 Aucun Nouveau-Brunswick 1 er juillet % c 7 juin juin Ontario 1 er juillet 2012 d 11,5 % d Pas en date du 31 mars 2012 Aucun 1 er juillet 2013 d a) Voir «IFRS» à l annexe pour de l information sur l application des IFRS et des entités visées par les IFRS. b) Le budget de 2012 de la augmente le taux d'imposition général et de F&T à 11 % le 1 er avril 2014, mais décrit l'augmentation comme une mesure provisoire à mettre en œuvre seulement si la situation financière de la province se détériore. c) Le projet de loi 53 du Nouveau-Brunswick (projet de loi sur le budget de 2011) maintient le taux général et de F&T à 10 % (le taux devait être réduit à 8 % le 1 er juillet 2012). d) Le budget de 2012 de l'ontario gèle le taux général d'imposition à 11,5 %, jusqu'à ce que la province rétablisse l équilibre budgétaire (prévu pour ). Le taux devait baisser à 11 % le 1 er juillet 2012 et à 10 % le 1 er juillet Pour l Ontario, les seuils à partir desquels l impôt minimum de remplacement (IMR) s applique, sur une base associée, sont révisés comme suit : Années d imposition se terminant avant le 1 er juillet 2010 après le 30 juin 2010 Actifs totaux > 5 M$ 50 M$ Seuil pour l application de l IMR ou et Revenu brut annuel > 10 M$ 100 M$ Date de comptabilisation aux fins comptables 16 novembre 2009 Avant le 1 er janvier décembre 2009 de loi s. o Pour le Québec, voici les exceptions au taux général : Institutions financières (autres que sociétés d assurance) et sociétés de raffinage de pétrole Sociétés d assurance-dépôts Prise d effet Taux Date reconnue en comptabilité de loi # Avant le 1 er janvier ,9 % 17 mars mai Avant le 23 juin ,75 % 23 juin ,9 % 5 novembre avril L impôt de distribution sur les EIPD est égal au taux d imposition du revenu des sociétés du Québec qui se serait appliqué si l EIPD était une société.

5 5 Annexe ités Pour les besoins de la comptabilité, il peut être important de savoir quels sont les taux d'imposition qui sont considérés comme «pratiquement en vigueur» pour le et «adoptés» pour les États-Unis. En vertu des principes comptables généralement reconnus (PCGR) du, des PCGR des États-Unis et des normes internationales d'information financière (IFRS), un actif ou un passif d'impôts futurs est calculé au moyen des taux d'imposition futurs et en application des lois fiscales qui devraient s'appliquer sur le revenu imposable dans les périodes où l'on prévoit que l'écart temporaire sous-jacent entre les deux taux s'estompera (ou sera simplement résorbé). Dans le calcul des soldes d'impôts futurs : Les PCGR canadiens imposent le recours aux taux d'imposition futurs et aux lois fiscales qui sont «adoptées» ou «pratiquement en vigueur» à la date du bilan; et Les PCGR des États-Unis imposent l'utilisation des taux d'imposition et des lois fiscales qui sont «adoptés». IFRS Pour les exercices ouverts après 2010, les IFRS sont obligatoires pour les entreprises ayant une obligation d information du public (EOIP), qui sont des entités déclarantes canadiennes. Toutefois, les entreprises à capital fermé, les OSBL et les entités du secteur public auxquels s applique le Manuel de comptabilité pour le secteur public ne sont pas visés. Bien qu une entreprise sans obligation d information du public ne soit pas tenue d adopter les IFRS, elle peut tout de même choisir de le faire. L adoption obligatoire des IFRS a été reportée : aux exercices ouverts après 2011 pour les entités dont les activités assujetties à la réglementation des tarifs; aux exercices ouverts après 2012 pour les sociétés de placement. Pour plus de renseignements, consultez nos Bulletins fiscaux «IFRS et impôts : le moment de vérité est arrivé» et «Conseils de l'arc concernant le passage aux IFRS» au Les directives concernant la notion «pratiquement en vigueur» dont il est question dans les IFRS n ont toujours pas été publiées. Ainsi, il peut y avoir différents points de vue quant au moment où une modification fiscale devient «pratiquement en vigueur» en vertu des IFRS. Avant les IFRS Avant l adoption des IFRS par le, un projet de loi était pratiquement en vigueur qu une fois que l avantprojet de loi était déposé en première lecture. Cependant, dans le cas d un gouvernement minoritaire, les modifications proposées en matière d impôt sur le revenu n étaient habituellement pas considérées comme pratiquement en vigueur jusqu à ce que les propositions aient franchi l étape de la troisième lecture. Combien d impôt avez-vous à payer? Utilisez notre calculateur d impôt sur le revenu des particuliers pour calculer vos impôts de 2011 et vos taux d impôt marginaux. Visitez le PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Tous droits réservés. «PwC» s entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario, membre de PricewaterhouseCoopers International Limited, chaque société membre étant une entité distincte sur le plan juridique. La présente publication vise à informer les lecteurs des derniers développements à la date de publication et n a pas pour objet de fournir une analyse définitive de la loi ni de remplacer les conseils d un professionnel. Les lecteurs devraient faire appel à leurs conseillers professionnels pour déterminer comment l information peut s appliquer à leur situation. La présente publication ne peut être affichée ou imprimée que si elle est destinée à un usage personnel et non commercial et qu elle n est pas modifiée (y compris tout avis sur les droits d auteur et autres droits de propriété). Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.