Sanctions disciplinaires en santé et sécurité du travail

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1 Sanctions disciplinaires en santé et sécurité du travail Par : M e Dominique Lebeuf, C.R.I.A. Avocate et spécialiste en santé-sécurité Pour : Rendez-vous Santé-sécurité du Bas Saint-Laurent 2014 Le 22 octobre 2014

2 Mise en garde Le présent document et ce cours visent à vulgariser quelques notions juridiques. D aucune façon, ils ne remplacent un avis juridique. Nous ne sommes aucunement responsables des conséquences de toute décision prise conformément à l'information transmise ou de toute erreur ou omission. Il est recommandé de consulter un professionnel compétent si des conseils légaux ou l'aide d'un autre spécialiste s'avèrent nécessaires. Il est strictement défendu de reproduire, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, le contenu de ce document ou de ce cours, sans le consentement écrit du Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec.

3 Mise en garde M. Jacques Goldstyn a conçu et réalisé les illustrations qui ne peuvent être reproduites sans sa permission écrite et celle du Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec. Il est strictement défendu de reproduire, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, le contenu de ce document ou de ce cours, sans le consentement écrit du Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec.

4 1. Obligations légales de l employeur; pourquoi des sanctions, la diligence raisonnable 2. Sources du droit de gérance 3. Obligations du travailleur 4. Sanctionner quoi? 5. Contenu d une politique disciplinaire 6. Enquête 7. Contenu de l avis disciplinaire, rencontre disciplinaire 8. Quelques recours du travailleur

5 Recherche informatique gratuite bilingue Can Lii (Institut canadien d information juridique) Toutes les lois, règlements, jugements du Canada (ex. : Code criminel) et de chacune des provinces Choisir Québec, Sentences arbitrales de travail. Ou la Cour du Québec, ou la Cour supérieure ou la Commission des lésions professionnelles Mot-clé, ex. : écrire sanction Date de la décision ex. : depuis Mots-clés en surbrillance. Can Lii ajoute ses propres mots-clés et fait un court résumé Pour d autres sources, voir l Annexe Memento CLP (Commission des lésions professionnelles) : Loi sur la santé et la sécurité du travail et Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles

6 Lunch on Skyscraper, 20 sept.1932, New York Herald Tribune

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8 Le non respect de la santé sécurité peut se transformer en accident de travail grave ou mortel en une enquête CSST et/ou criminelle en la paralysie du milieu de travail pendant une longue période en avis de correction, en grosses amendes poursuites judiciaires médias sociaux

9 Sources du droit disciplinaire de l employeur 1. Le contrat de travail même entre le travailleur et l employeur. Le Code civil du Québec. Art. 2085, Le Code criminel du Canada (art , 22.1) 3. La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) (et ses règlements, ex. : RSST) 4. La convention collective

10 Sources du droit disciplinaire Le droit de gérance. Code civil art (annexe) Peu importe l existence ou non d une convention collective Peut s exercer à l égard d un salarié ou d un cadre Pouvoir inhérent au contrat de travail (compris dans)

11 Convention collective Droits larges de l employeur. Théorie des droits résiduaires La convention collective restreint les droits de l employeur Pour tout ce qui est à l extérieur de la convention, l employeur peut gérer comme il l entend, en autant qu il ne soit pas discriminatoire ou abusif Revera Retirement Genpar Inc. (Le Waldorf) et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ), M e Claude Martin, arbitre, 10 janvier 2014, SOQUIJ AZ (21 pages)

12 Obligations du salarié (art. 2088, C. c. Q) Effectuer le travail Travailler avec prudence et diligence Obéir à l employeur Faire preuve de loyauté et de discrétion Survie de ces obligations : - délai raisonnable après la fin du contrat de travail - réputation et vie d autrui Attention : réseaux sociaux, courriels, etc. Et Loi sur la santé et sécurité du travail, art. 49 Code civil 12

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14 Code criminel du Canada L article 22.1 crée une présomption à l effet que l organisation a participé à un crime si : 1. un «agent» de l organisation n a pas respecté un «devoir légal» Ex. : excavation sans parois d étançonnement. L employeur ou un superviseur a toléré des manquements à la sécurité. 2. les cadres supérieurs ont fait preuve de laxisme à l égard de la sécurité Une lésion ou un décès en a découlé

15 Que dit le Code criminel du Canada L organisation est présumée avoir participé à un crime de négligence criminelle, si deux conditions sont respectées (art. 22.1, C.cr.) : a) d une part, l un de ses agents a, individuellement ou collectivement, manqué à un devoir légal b) d autre part, le cadre supérieur dont relève le domaine d activités de l organisation qui a donné lieu à l infraction, ou les cadres supérieurs, collectivement, se sont écartés de façon marquée de la norme de diligence qu il aurait été raisonnable d adopter, dans les circonstances, pour empêcher la participation à l infraction

16 Art Code criminel du Canada «Il incombe à quiconque dirige l accomplissement ou l exécution des tâches ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu il n en résulte des blessures corporelles pour autrui»

17 Sanctions contre l organisation Code criminel Art. 735 (1) Amende Si l infraction est un acte criminel Montant fixé par le tribunal Pas de limite au montant Si l infraction est punissable par déclaration sommaire de culpabilité, Maximum de $

18 Metron Construction, 2013 ONCA 541 La gravité de l infraction de négligence criminelle est plus importante que la survie de l entreprise La viabilité économique n est qu un critère à considérer, critère non déterminant. (prg 108) Même si la faillite est prévisible, cela ne doit pas empêcher l imposition d une peine importante (prg 109) L amende pourrait être moins élevée si gros employeur et sa survie est importante pour la communauté (prg 110) Impact pour les petits employeurs Aucune preuve de mesure pour indemniser les victimes (prg 110) AMENDE DE $ ou ¾ de millions Plus de onze fois le bénéfice net annuel

19 Diligence raisonnable et trois devoirs légaux 1. Prévoyance : formulaire à remplir par le travailleur et le superviseur, activités de prévention, implantation de programmes, affiches, réunions, mesures de sécurité, activités d information, activités de formation 2. Efficacité : suivi sur le plancher, compréhension 3. Autorité : rencontre de mise au point, et si nécessaire sanction disciplinaire Compagnie Abitibi-consolidated du Canada c. CSST, 2009 QCCS BOURQUE Sophie et Mathieu BEAUREGARD. Quand l accident de travail devient un crime : C-21, la terreur des conseils d administration Développements récents en droit criminel, vol. 211.

20 La discipline a un rôle important dans la défense de la diligence raisonnable. La nécessité de sanctionner un comportement non sécuritaire est exigée par les tribunaux Affaire Transpavé, 2008 QCCQ 1598

21 La loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)

22 INFRACTIONS EN VERTU DE LA LSST AMENDE 236 LSST AMENDE 237 LSST 1 re infraction Contrevenir à loi, règlements Pas respecter ordre ou décision ou inciter une Personne à le faire Employeur/ Personne morale $ à $ Par action, omission Compromet directement et sérieusement sst d un Travailleur Employeur/ Personne morale $ à $ INDEXATION ANNUELLE DES MONTANTS Individu 600 $ à $ Individu $ à $ Récidive Employeur/ Personne morale $ à $ Individu $ à $ Employeur/ Personne morale $ à $ Individu $ à $ INDEXATION ANNUELLE DES MONTANTS Récidive additionnelle Employeur/ Personne morale $ à $ Individu $ à $ Employeur/ Personne morale $ à $ Individu $ à $ INDEXATION ANNUELLE DES MONTANTS

23 Sources du droit disciplinaire. LSST Art. 51 LSST L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique du travailleur. Il doit notamment 3 s'assurer que l'organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l'accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur 11 «fournir un matériel sécuritaire et s assurer que le travailleur les utilise» Ex. : cas d un employé qui contourne une règle de sécurité

24 Loi sur la santé et la sécurité du travail Obligations du travailleur, art. 49 Prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique Veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l'intégrité physique des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité des lieux de travail

25 Sources du droit disciplinaire LSST RSST Exemple : art. 339, RSST. Obligation du travailleur. «Le travailleur doit porter ou utiliser, selon le cas, les moyens et les équipements de protection individuels ou collectifs»

26 Jacques Goldstyn

27 Tant que les employés sauront que leur employeur ne fait que les rappeler à l'ordre et tant qu'ils estimeront qu'il leur revient à eux de juger de l'état dangereux de la situation, le laxisme sera à leurs yeux la règle, ce qui va à l'encontre de la loi qui est l'élimination des dangers à la source même Travailleur à 27 pieds dans les airs, pas attaché. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail) c Québec inc., 2001 CanLII (QC TT). Juge St-Arnaud. Rejet de la défense de diligence raisonnable. Amende à l employeur. Coupable

28 Aussi longtemps qu'un employeur refusera d'assumer pleinement et énergiquement ses droits de gérance, en disciplinant si nécessaire son travailleur récalcitrant pour que lui et ses compagnons comprennent le caractère sérieux de l'offense, sa défense de diligence raisonnable ne pourra trouver grâce aux yeux du Tribunal, car, y faire droit, serait accepter qu'il est impuissant à amener ses employés à travailler en sécurité, ce qui n'est pas le cas. Québec (CSST) c Québec inc., 2001 CanLII (QC TT). Juge St-Arnaud. Coupable

29 Questionnaire de préembauche Questions sur des problèmes de dépendance à l'alcool, à des drogues ou au jeu, d usage régulier de médicaments ou de problème en santé mentale Emploi à risque? Centre hospitalier régional de Trois-Rivières, 2012 QCCA 1867, 16 octobre En lien avec le travail d infirmier auxiliaire, seul avec des patients. Congédiement pour fausse déclaration. Nullité du contrat d embauche

30 Général Oui Non Si oui, préciser votre réponse Dépression, troubles d'adaptation, troubles affectifs bipolaires Autre problème en santé mentale X X [ ] Faites-vous usage régulier de médicaments? Lesquels? X [ ] Avez-vous déjà suivi des traitements pour régler un problème de dépendance à l'alcool, à des drogues ou aux jeux? Où et quand? X 2012 QCCA 1867

31 Alcool, drogues, santé mentale «Le fait qu'un établissement de soins cherche à savoir, avant de prendre une décision éclairée sur l'embauche d'un infirmier auxiliaire, si les candidats ont eu des problèmes de dépendance à l'alcool, à des drogues ou au jeu, s'ils font un usage régulier de médicaments ou s'ils ont un «problème en santé mentale» ne me paraît pas sans lien avec la tâche et les responsabilités qui leur seront confiées L'employeur qui reçoit son questionnaire doit évaluer et qualifier celui-ci et ne peut, après étude, exclure la candidature de la personne affectée d'un handicap que si sa décision repose sur les aptitudes ou qualités requises par l'emploi convoité, à l'époque pertinente. Il a, par ailleurs, une obligation d'accommodement, sous réserve de la contrainte excessive Comment l'employeur peut-il s'assurer des aptitudes ou qualités des candidats à occuper l'emploi et prendre une décision valable sans les interroger à ce sujet?» Centre hospitalier régional de Trois-Rivières, 2012 QCCA 1867

32 Sanctionner quand? Fausse déclaration à l embauche Chauffeur, pas de hernie discale 10 ans après l embauche, réclamation CSST pour hernie discale L employeur n embauche aucun chauffeur ayant une hernie discale Congédiement confirmé L employeur a été privé de son droit de vérifier l aptitude du travailleur à faire son travail Syndicat des chauffeurs d autobus etc. (local 1983) et Société de transport de Mtl, 2013EXPT-1026, DTE 2013T-367, M e Maureen Flynn

33 Sanctionner quoi? Exemples Fausse déclaration à l embauche. Annulation du contrat? Non respect des règles de sécurité Fausses déclarations dans le but d obtenir des avantages, état de santé exercice d activités incompatibles assignation temporaire Falsification de document médical Refus de l employé de se soumettre à un examen médical Refus de remettre / rapporter le formulaire d assignation temporaire

34 Progression en SST sauf si Trois grands principes que doit respecter l employeur dans l application d une sanction disciplinaire : 1. La progression des sanctions exception : la faute grave, comportement dangereux 2. La proportionnalité de la sanction avec la faute 3. La constance dans l imposition des sanctions pour des infractions similaires (pas de favoritisme)

35 Progression des sanctions Ne s applique pas en cas de faute grave Cadenassage pas respecté. Suspendu une semaine. Dossier vierge Teamsters, section locale 1999 et Agropur, division Natrel, 2014 QCTA 481, Me Francine Lamy, arb. 19 juin 2014, SOQUIJ AZ

36 POLITIQUE DISCIPLINAIRE

37 Contenu de la politique disciplinaire SST Énoncé de principe. But de la politique : Protéger la santé et la vie de tous, assurer la sécurité, assurer le respect des obligations légales, contribuer au bien-être de tous Application À toute personne Gradation des sanctions Les sanctions peuvent être graduelles ou non selon la gravité de l infraction (comporter différents degrés de sévérité)

38 Contenu de la politique disciplinaire Définir les responsabilités du superviseur, y inclure les obligations de l article 51 Celles du travailleur (incluant protéger sa santésécurité et celle des autres) Peut être prévu dans le programme de prévention et rappelé dans la politique Prévoir un formulaire pour un avis de manquement SST (disciplinaire) POLITIQUE ÉCRITE, évidemment!

39 Politique disciplinaire Intégration du non respect des règles SST. Exemple : Infraction très grave : En plus des poursuites criminelles ou pénales qu elles peuvent entraîner, les infractions suivantes sont considérées comme très graves et peuvent mener au congédiement immédiat : Comportement imprudent mettant en danger sa propre vie, sécurité, ou celles d autrui, les biens de l entreprise ou d autrui

40 Contenu de la politique disciplinaire SST Infractions très graves. Autres exemples : Actes d agression, d intimidation, de voies de fait, propos injurieux, grossiers Harcèlement, art Loi normes du travail Trafic, possession, distribution d alcool, drogues Travail en état d ébriété ou avec les facultés altérées par les drogues ou médicaments Fausse déclaration médicale

41 Équipement de protection individuel (ÉPI) Le port de l EPI constitue la base de la sécurité Ne pas le porter rend passible de sanction ex. : harnais, ligne de vie, travaux en hauteur ex. : lunettes de sécurité et lunettes ordinaires 3 avertissements écrits pour casque non porté: laxisme de l employeur. Il aurait dû infliger des sanctions plus sévères. Coupable. Gaétan Sorel Excavation inc. et CPQMC International, 2014 QCCLP 1244, 25 février 2014

42 Contenu de la politique SST Comportements interdits Tolérance zéro pour l alcool et les drogues ou autre danger Interdit sur les lieux de travail et dans tout véhicule de l employeur, d avoir en sa possession des drogues ou de l alcool, des instruments à cet égard, de consommer, de distribuer ou de les vendre Interdit de se présenter au travail sous leur influence Harcèlement tel qu il est défini à la Loi sur les normes du travail

43 Contenu de la politique disciplinaire SST Déclaration obligatoire immédiate de tout accident avec blessure ou dommage matériel à l employeur Danger potentiel, les «oufs» ou passé proche : Toute situation pouvant mener à des blessures graves ou à des dommages matériels doit être immédiatement déclarée à l employeur (pour documenter les incidents et éviter la survenance d un accident) - Créer un registre -

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45 L L enquête Salvador Dali Montre molle suite à la 1ère explosion 1954

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47 Pas de progression des sanctions La santé et la sécurité au travail sont un enjeu majeur au sein des entreprises et de la société québécoise toute entière 1 Suspension 3 jours. Ouvrier éclaboussé d huile par un autre qui ne respecte pas la méthode sécuritaire. 1 Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 480 (FTQ) et Air Boss Produits d'ingénierie Inc., D.T.E. 2013T-281 (par. 60) Syndicat des métallos, section locale 9471 (Raynald Larochelle) et Manac inc. (T.A., ), 2014 QCTA 546, SOQUIJ AZ , M e Jean-Guy Ménard, arbitre, 27 mai Réduction d'une mesure disciplinaire qu'en présence d'une décision qui lui apparaît disproportionnée, abusive, déraisonnable ou mal intentionnée (prg 50)

48 Pas de progression des sanctions en SST Trois jours de suspension n a pas porté sa visière de sécurité pendant moins d une minute alors qu il utilise un «grinder» Visière obligatoire Salarié de 18 ans d ancienneté Dossier disciplinaire vierge Faute grave Générale électrique du Canada et Syndicat (CSN), AZ (T.A.) Me Pierre A. Fortin (2010) 2 jours : porte pas casque et dossard. Ancienneté 40 ans. Wajax Équipement et Unifor, 2014 QCTA 794, M e Jean-Pierre Lussier, arbitre, SOQUIJ AZ (12 pages), 4 septembre 2014

49 Non respect du cadenassage En 2012 : Suspension de trois jours à deux employés qui connaissaient la procédure de cadenassage Faute grave, pas de progression des sanctions Teamsters Québec, section locale 1999 et Norampac Drummondville, une division de Cascades Canada inc, 28 août 2012, SOQUIJ AZ , 2012EXPT-2067, D.T.E. 2012T-720, M e Francine Beaulieu, arbitre En 2014 : Suspension d une semaine. Superviseur Électromécanicien. Teamsters, section locale 1999 et Agropur, division Natrel, 2014 QCTA 481,(T.A.), , M e Francine Lamy, arbitre, 19 juin 2014, SOQUIJ AZ , 2014EXPT-1344 (15 pages) sdf

50 Pas de progression des sanctions Non respect de la procédure de cadenassage Suspension d une semaine. Superviseur. Teamsters, section locale 1999 et Agropur, division Natrel, 2014 QCTA 481, Me Francine Lamy, arb. 19 juin 2014, SOQUIJ AZ Suspension de 5 jours : Syndicat (CSN) et Cascades Enviropac inc, 11 déc. 2012, M e André Sylvestre. SOQUIJ AZ Suspension d un mois. Règlement interne sst. Déplacement d un bouclier servant à se protéger contre un pont roulant, sans égard à la présence de 2 travailleurs tout à côté. Danger imminent et grave Alcoa Canada Aluminerie Baie-Comeau et Syndicat (CSN), AZ (T.A.) Me André Dubois

51 Pas de progression des sanctions «l'employeur n'avait pas à attendre qu'un accident grave se produise pour se décider à intervenir», il y a faute, «peu importe qu'il y ait eu un accident ou non la survenance de l'accident permet cependant de rendre concret l'importance de l'interdiction de modifier une garde, cela peut illustrer qu'un tel geste peut mettre sérieusement en danger la sécurité des autres travailleurs» Syndicat des métallos, section locale 9471 (Raynald Larochelle) et Manac inc. (T.A., ), 2014 QCTA 546, SOQUIJ AZ , M e Jean-Guy Ménard, arbitre, 27 mai prg 44, 45

52 Non respect des règles de sécurité Conduite non sécuritaire du chariot élévateur avec des produits chimiques. Risque d incendie, risque de faire tomber les produits chimiques Suspension de cinq jours Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 480 (FTQ) et AirBoss Produits d'ingénierie inc, M e Diane Veilleux, arbitre, SOQUIJ AZ , 11 pages, 2 avril 2013

53 Comportement imprudent SST Objectifs spécifiques Employé incapable de respecter les règles de sécurité Suspension Se familiariser puis retrait avec d'une le langage durée indéterminée médical de de la carte de base cariste et comprendre = mesure administrative les processus et non disciplinaire pathologiques Obligations Vérifier légales la relation de l employeur, entre le diagnostic lois d ordre et le public priment travail sur le ou contrat l événement qu est une convention collective. (paragr. 204 ss) Vérifier les 5 points de l article 212 pour Le travailleur déterminer a une le responsabilité recours à l expertise partagée et au avec BEM l employeur, paragr. 225 Évaluer la notion de récidive, rechute aggravation Syndicat des employées et employés du Groupe Olymel (CSN) et Olymel, s.e.c., établissement de Princeville (T.A., ), 2014 QCTA 357, M e Francine Beaulieu, arbitre, SOQUIJ AZ Jurisprudence et doctrine ++++

54 Non respect des règles de sécurité Chauffeur de chaudières travaillant dans une centrale thermique congédié pour avoir manqué de vigilance à l'égard d'un équipement défectueux. Pertes énormes. Facteurs aggravants : nature du poste et sa grande ancienneté : il connaissait les règles Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 137 et Papier White Birch, division Stadacona, M e Denis Provençal, arbitre, SOQUIJ AZ (33 pages), 5 février 2013 Non respect (avis disciplinaire) + inattention = suspension 6 jours, rejet plainte art. 32 LATMP, Lapointe et Chauffeur Express Location inc., 2013 QCCLP 6926, 2 déc.

55 Comportement imprudent SST et gradation Objectifs spécifiques Cariste incapable de respecter les règles de sécurité Clause Se d amnistie, familiariser dossier avec le devient langage «médical vierge» de base et comprendre les processus Pour assurer pathologiques la gradation des sanctions en situation de récidives, il faut être en mesure de pouvoir tenir compte des sanctions Vérifier qui ont la justifié relation la entre dernière le diagnostic sanction et le travail ou l événement S il commet une faute de même nature durant la période applicable, Vérifier la sanction les 5 points sera de en l article gradation 212 par pour rapport à la dernière déterminer sanction imposée le recours à l expertise et au BEM Syndicat des salariés des entrepôts Sobeys de la Mauricie (CSD) (Simon Lupien) et Sobeys Québec inc QCTA 505, SOQUIJ, AZ , Me Denis Gagnon, arb. 30 avril 2014, Évaluer la notion de récidive, rechute prg 127, 128. aggravation Congédiement maintenu

56 Non respect des règles de sécurité Rétrogradation du poste de Leader sst à celui de travailleur. Il devait donner l exemple L employeur n a pas à donner des avis formels en autant qu il l informe. Incompétence / incapacité Comportement désinvolte, refus de respecter la sst avant le départ en maladie Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, sl 299, SCEP et Industries de la Rive-Sud, usine de Coaticook, 2014 QCTA 280, M e Richard Marcheterre, arbitre, 8 avril 2014, SOQUIJ AZ (30 pages). 3 jours et demi: manquement au devoir de prévoyance. Explique pas les dangers aux jeunes Syndicat CSD c Fenplast, 2014 QCTA 717, M e Huguette April, arb, SOQUIJ AZ (50 pages), 25 août.

57 Non-respect des règles de sécurité Sauter de 3 pieds (1 mètre) d une plateforme. Suspension de 8 mois sans solde substituée au congédiement Car pas de gradation des sanctions et faute pas très grave : wagon arrêté, vide, petit saut Syndicat des métallos - locaux 5778/ employés horaires transport, Mont-Wright et Fire Lake et Arcelormittal Mines Canada (T.A., ), SOQUIJ AZ

58 Salarié qui minimise les règles de SST Manœuvres dangereuses avec monte-charge Avis verbal, écrit, 2 suspensions, congédiement Nier le danger = récidive probable Sobeys Québec et TUAC, Local 501 (C. Guitard-Milot), 2013 EXPT- 2090, DTE 2013T-769, M e François Blais, arbitre 3 avis écrits pour ne pas avoir porté le casque de sécurité. Employeur coupable : laxisme, laisse-faire. Avis de correction. Gaétan Sorel Excavation, 2014 QCCLP 1244

59 Fausses déclarations médicales : congédié Exagéré ses symptômes d entorse à la cheville pour ne pas retourner au travail. Preuve vidéo ok. C est une fraude Syndicat du préhospitalier (FSSS-CSN) (pour Arlen Lucia Zepeda Vega) et Corporation d'urgences-santé, 2014 QCTA 493, (T.A.), , M e Richard Marcheterre, arb, 21 juin 2014, SOQUIJ AZ , 2014EXP-2284, 2014EXPT-1342 (100 pages). jurisprudence ++ Consolidation anormalement longue. Filature OK. Pas à faire une expertise au lieu de la filature. Congédiement OK. Comment une personne au repos complet depuis plusieurs mois peut-elle encore souffrir d entorses? SNE de l hôpital Bourget (CSN) et CHSLD Bourget, AZ , 5 juillet 2013, Pierre Laplante, arb.

60 Fausses déclarations médicales Simuler une entorse lombaire. FAUX MAUX DE DOS AUCUN SIGNE OBJECTIF FACEBOOK «si le salarié affirme que son passé était vierge de toute offense au-delà de ces 12 mois, il ouvre la porte. Il en va d une question de crédibilité et d équité» Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis c. Syndicat (CSN), (Alejandro Pinero), M e Serge Brault, arbitre, 2014 QCTA 460, SOQUIJ AZ , 14 avril 2014, prg 140, 141

61 Politique de tolérance zéro / Congédiement Risque d explosion dans une minoterie (farine). Connaissance de la politique interdisant de fumer. Congédiement dès la 1 ère infraction malgré un dossier vierge. Ancienneté = facteur aggravant car il le savait Travailleuses et travailleurs unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 et ADM Milling Co., Montréal (Québec ), M e Jean Barrette, arbitre, 9 avril 2013, SOQUIJ AZ (17 pages), Express 2.0 du

62 Exercice Le fait de ne pas avoir appliqué la procédure de cadenassage déterminée par l employeur et prévue par le Règlement sur la santé et la sécurité du travail, pourrait-il aller jusqu à justifier un congédiement immédiat? Oui, et ce même si le travailleur a un dossier disciplinaire vierge. Oui, mais à condition que le travailleur ait un dossier disciplinaire vierge. Non, ce serait trop drastique.

63 Fausse déclaration Déclaration d accident de travail : Brulure de l œil Enquête sur les mesures de sécurité Arrêt de la machine le temps de déterminer de nouvelles procédures de travail. Fausse déclaration : Brûlure dans l œil causée par l éclat d une allumette (cigarette) et non par la machine Congédiement. Bris du lien de confiance Syndicat des travailleuses eurs de l Aluminerie Alcan (CSN) et Section Adecco Service de ressources humaines, (Adecco Terrebonne) (salarié B. Veillette). 2011EXPT-682, DTE 2011T-245 (T.A.), Me Denis Provençal

64 Diane Desjardins Métaphore musicale 2 Acrylique et résine ins.net

65 Volet psy Intimidation, menaces Trois semaines de suspension à un inspecteur de la CCQ Menaces par un entrepreneur à un autre inspecteur et sa famille Voitures incendiées pendant la nuit Silence pendant plusieurs jours : rien dit à l employeur ni police Non respect de l article 49 LSST «Le plaignant a commis une faute grave en tardant à partager les renseignements qu il détenait avec l employeur» Syndicat du personnel d'enquête de la Commission de la construction du Québec et Commission de la construction du Québec, 2014 CanLII (QC SAT), 2014 QCTA 420 Me Francine Lamy, arbitre, 4 juin 2014

66 Diffamation, injures. Facebook Délégué syndical. Propos méprisants contre une coordonnatrice dont ceux sur Facebook en juillet 2013 Groupe de discussion Politique sur les médias sociaux Le Code criminel interdit la diffamation Congédiement modifié en suspension de 9 mois Réintégration sans solde dans les 30 jours de la décision Remords après le congédiement. Pas crus par la victime ArcelorMittal (Exploitation minière Canada, s.e.n.c.) et Syndicat des métallos, s. l (T.A., ), 2014 QCTA 350, SOQUIJ AZ Me François Hamelin

67 Volet psy Gradation des sanctions? Version du congédié : non responsabilité en raison de l état mental au moment des faits Fardeau de preuve sur le salarié de démontrer ce fait, par preuve médicale prépondérante. Pas démontré qu incapable de mesurer la portée et les conséquences de ses gestes. Le dire ne suffit pas Propos menaçants contre sa superviseure, (l étrangler) la dénigre auprès de collègues Dossier vierge Propos suffisent pour briser le lien de confiance Pati et BMO Groupe financier, 2014 QCTA 81, M e Jean Alain Corbeil, arbitre, 13 février 2014, SOQUIJ AZ (21 pages)

68 Agression, violence Agression, coup vers le visage, pince le nez. Suspension sous fins d enquête. Congédiement OK Violence physique non provoquée par la superviseure Société canadienne des postes et Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes, 2014 QCTA 236, M e Harvey Frumkin, arbitre, 27 mars 2014, SOQUIJ AZ (13 pages).

69 Harcèlement psychologique Art Définition : Normes du travail Conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. 69

70 Jacques Goldstyn

71 Harcèlement Loi sur les normes du travail Art Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié Art Dépôt de la plainte dans les 90 jours de la dernière manifestation de cette conduite Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d'hydro-québec, section locale 2000 et 2000 annexe (SCFP-FTQ) et Hydro-Québec, 2014 QCTA 131, M e Louise Viau, arbitre 7 février 2014 SOQUIJ AZ (21 pages). Juris +++

72 Obligations de l employeur art Prendre les moyens raisonnables pour prévenir 2. Faire cesser le harcèlement Enquête : doit être objective, des 2 versions Par une personne formée et qui connait la politique de l entreprise Verreault c Acelormittal, 2014 QCCRT 9, 10 janvier Condamnée à 10 mois de salaire + dommages moraux + dommages punitifs Employé harcelé, mais l employeur a pris les moyens pour faire cesser le harcèlement. Fortin et Gatineau (Ville de), 2014 QCCRT 264, 14 mai.

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SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL Page: 1 de: 5 1. PRÉAMBULE La présente politique s'inspire des articles 10 et 10.1 de la Charte des droits et libertés de la personne qui interdit toute forme de harcèlement, tant social que sexuel. Elle

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