Composition Président: Johannes Frölicher Gabrielle Multone, Marc Sugnaux

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Composition Président: Johannes Frölicher Gabrielle Multone, Marc Sugnaux"

Transcription

1 Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T , F Arrêt du 23 juillet 2015 II e Cour des assurances sociales Composition Président: Johannes Frölicher Juges: Gabrielle Multone, Marc Sugnaux Greffière: Vanessa Thalmann Parties A., recourant, représenté par Me Bruno Kaufmann, avocat contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE FRIBOURG, autorité intimée Objet Assurance-invalidité Recours du 18 novembre 2013 contre la décision du 14 octobre 2013 Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB

2 Page 2 de 12 considérant en fait A. A., né en 1970, marié et père d une fille mineure, est actuellement domicilié à B.. Menuisier de formation, il a travaillé en dernier lieu pour la société C., à D.. Souffrant depuis 2006 de douleurs lombaires progressives, lesquelles contre-indiquaient selon son médecin, à partir de la mi-février 2008, la continuation de l exercice d activités en menuiserie, l assuré a déposé une demande de prestations AI pour adultes auprès de l'office de l'assuranceinvalidité du canton de Fribourg (ci-après: OAI), à Givisiez, en date du 27 août B. Par décision du 29 septembre 2009, l OAI a nié à l'assuré le droit à une rente, motif pris que ce dernier présentait une capacité de travail entière dans une activité lucrative adaptée à son état de santé et que l exercice d une telle activité lui permettrait de réaliser un revenu excluant précisément le droit à cette prestation (perte de gain de 27%). Au cours de la procédure de recours contre cette décision, l OAI a proposé la mise en place d une expertise multi-disciplinaire et l affaire a été rayée du rôle du Tribunal cantonal le 17 février 2012 ( ). C. Sur la base de l expertise pluridisciplinaire du 15 janvier 2013 du Centre E., l OAI a retenu l absence d une atteinte à la santé invalidante et à confirmé le refus de rente le 14 octobre 2013 (projet de décision du 18 mars 2013, objections du 22 avril 2013). D. Contre cette décision, l assuré, représenté par Me Bruno Kaufmann, avocat, a interjeté le 18 novembre 2013 un recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal. Il conclut, sous suite de frais de dépens, à l annulation de la décision et au renvoi de la cause à l OAI pour instruction complémentaire. A l'appui de ses conclusions, il reproche à l'autorité intimée de fonder sa décision sur l expertise du Centre E. qui n a, selon lui, aucune valeur probante. Lors de l examen, on l aurait traité de simulateur et les médecins n auraient pas été impartiaux à son égard. L institut mandaté se prononcerait de surplus régulièrement en faveur de l assurance. Le psychiatre aurait pour sa part omis de procéder à des tests psychologiques. Le recourant requiert la production en procédure de recours de tous les documents du Centre E. concernant sa personne. Il annonce enfin la production d un rapport de son médecin traitant. E. La requête d assistance judiciaire du recourant a été rejetée le 27 février 2014 ( ), faute d avoir exposé sa situation financière et fourni les preuves requises. Le recourant a finalement versé une avance de frais de CHF le 8 mai F. Dans ses observations du 16 juin 2014, l'autorité intimée conclut au rejet du recours. Il estime qu'aucun élément ne permet de remettre en cause la valeur probante du rapport d expertise. Puisque le recourant avait sollicité qu un deuxième échange d écritures soit ordonné, il a été invité à déposer une réplique. Il n a pas donné suite à cette possibilité. G. Le 26 juin 2015, le recourant a sollicité une prolongation du délai qui avait été fixé à sa demande pour produire d autres certificats médicaux et a demandé que la séance de débats publics, agendée à sa demande au 6 juillet 2015, soit annulée. H. Il sera fait état des arguments des parties, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

3 Page 3 de 12 en droit 1. Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par un assuré dûment représenté et directement touché par la décision attaquée, le recours est recevable. 2. a) Aux termes de l'art. 8 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l art. 1 al. 1 LAI, est réputée invalidité l incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Selon l'art. 4 al. 1 LAI, l invalidité peut résulter d une infirmité congénitale, d une maladie ou d un accident. b) Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. On ne considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc pas comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi objectivement que possible (art. 7 al. 2 2 ème phrase LPGA; arrêt TF 9C_492/2014 du 3 juin 2015 consid ; ATF 102 V 165; VSI 2001 p. 223 consid. 2b et les références; cf. aussi ATF 127 V 294 consid. 4c in fine). La reconnaissance de l'existence d'une atteinte à la santé psychique, de troubles somatoformes douloureux persistants ou de fibromyalgie, suppose également, sous la nouvelle jurisprudence, la présence d'un diagnostic émanant d'un expert (psychiatre) et s'appuyant selon les règles de l'art sur les critères d'un système de classification reconnu (arrêt TF 9C_492/2014 précité consid. 2.1 et 2.1.1; ATF 130 V 396 consid. 5.3 et 6). Dans le cadre des douleurs de nature somatoforme, la Haute Cour a souligné que l analyse doit tenir compte des facteurs excluant la valeur invalidante à ces diagnostics (arrêt TF 9C_492/2014 précité consid. 2.2, et 2.2.2). On conclura dès lors à l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit aux prestations d'assurance, si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent d'une exagération des symptômes ou d'une constellation semblable (par exemple une discordance entre les douleurs décrites et le comportement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent vagues, l'absence de demande de soins, de grandes divergences entre les informations fournies par le patient et celles ressortant de l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives laissent insensible l'expert, ainsi que l'allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial intact) (arrêt TF 9C_492/2014 précité consid ; ATF 132 V 65 consid ; 131 V 49 consid. 1.2). Dans cet arrêt 9C_942/2014, le Tribunal fédéral a en revanche abandonné la présomption qui prévalait jusqu'à ce jour, selon laquelle les syndromes du type troubles somatoformes douloureux et affections psychosomatiques assimilées peuvent être surmontés en règle générale par un effort de volonté raisonnablement exigible. Seule l'existence de certains facteurs déterminés pouvait, exceptionnellement, faire apparaître la réintégration dans le processus de travail comme n'étant pas exigible. Désormais, la capacité de travail réellement exigible des personnes concernées doit être évaluée dans le cadre d'une procédure d'établissement des faits structurée et sur la base d'une vision d'ensemble, à la lumière des circonstances du cas particulier et sans résultat prédéfini. Cette évaluation doit se dérouler en tenant compte d'un catalogue d'indices qui

4 Page 4 de 12 rassemble les éléments essentiels propres aux troubles de nature psychosomatique. La phase diagnostique devra mieux prendre en considération le fait qu'un diagnostic de "trouble somatoforme" présuppose un degré certain de gravité. Le déroulement et l'issue des traitements thérapeutiques et des mesures de réadaptation professionnelle fourniront également des conclusions sur les conséquences de l'affection psychosomatique. Il conviendra en outre de mieux intégrer la question des ressources personnelles dont dispose la personne concernée, eu égard en particulier à sa personnalité et au contexte social dans lequel elle évolue. Joueront aussi un rôle essentiel les questions de savoir si les limitations alléguées se manifestent de la même manière dans tous les domaines de la vie (travail et loisirs) et si la souffrance se traduit par un recours aux offres thérapeutiques existantes. Enfin, les facteurs psychosociaux et socioculturels ne constituent à eux-seuls pas des atteintes à la santé entraînant une incapacité de gain au sens de l'art. 4 LAI. Pour qu'une invalidité soit reconnue, il est nécessaire qu'un substrat médical pertinent entrave la capacité de travail (et de gain) de manière importante et soit à chaque fois mis en évidence par un médecin spécialisé. Plus les facteurs psychosociaux et socioculturels apparaissent au premier plan et imprègnent l'anamnèse, plus le diagnostic médical doit préciser si l'atteinte à la santé psychique équivaut à une maladie. Il ne suffit donc pas que le tableau clinique soit constitué d'atteintes relevant de facteurs socioculturels; il faut au contraire que celui-ci comporte d'autres éléments pertinents au plan psychiatrique tels qu'une dépression durable au sens médical ou un état psychique assimilable et non une simple humeur dépressive. En définitive, une atteinte psychique influençant la capacité de travail de manière autonome est nécessaire pour que l'on puisse parler d'invalidité. Tel n'est en revanche pas le cas lorsque l'expert ne relève pour l'essentiel que des éléments trouvant leur explication et leur source dans le champ socioculturel ou psychosocial (ATF 127 V 294 consid. 5a; arrêt TF I 797/06 du 21 août 2007 consid. 4). Dans le contexte des troubles somatoformes, le Tribunal fédéral a précisé que ces facteurs peuvent avoir des effets sur les ressources à disposition de l assuré pour lui permettre de surmonter son atteinte à la santé (arrêt TF 9C_942/2014 précité consid ). c) D après une jurisprudence constante, ce n est pas l atteinte à la santé en soi qui est assurée, ce sont bien plutôt les conséquences économiques de celle-ci, c est-à-dire une incapacité de gain qui sera probablement permanente ou du moins de longue durée (ATF 127 V 294). L assuré a droit à une rente s il est invalide à 40% au moins. La rente est échelonnée comme suit selon le taux de l invalidité: un taux d invalidité de 40% au moins donne droit à un quart de rente; lorsque l invalidité atteint 50% au moins, l assuré a droit à une demi-rente; lorsqu elle atteint 60% au moins, l assuré a droit à trois quarts de rente et lorsque le taux d invalidité est de 70% au moins, il a droit à une rente entière (cf. art. 28 LAI). d) Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge en cas de recours) a besoin d'informations que seul le médecin est à même de lui fournir. La tâche de ce dernier consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est capable ou incapable de travailler (ATF 125 V 256 consid. 4; 115 V 133 consid. 2; 114 V 310 consid. 3c). Lorsque des expertises confiées à des médecins indépendants sont établies par des spécialistes reconnus, sur la base d observations approfondies et d investigations complètes, ainsi qu en pleine connaissance du dossier et que les experts aboutissent à des résultats convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-

5 Page 5 de 12 fondé (ATF 122 V 157 consid. 1c et les références). En présence d avis médicaux contradictoires, le juge doit apprécier l ensemble des preuves à disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que sur une autre. A cet égard, l élément décisif pour apprécier la valeur probante d une pièce médicale n est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme d un rapport ou d une expertise, mais bel et bien son contenu. Il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux importants aient fait l objet d une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu il ait été établi en pleine connaissance de l anamnèse, que la description du contexte médical et l appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l expert soient dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a; 122 V 157). En outre, il y a lieu d attacher plus de poids à l opinion motivée d un expert qu à l appréciation de l incapacité de travail par le médecin traitant dès lors que celui-ci, vu la relation de confiance qui l unit à son patient, est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour lui (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références citées). Enfin, l'on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration ou un juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire (arrêt TF 9C_201/2007 du 29 janvier 2008). e) Enfin, lorsqu il est constaté que la cause n est pas suffisamment instruite sur le plan médical, les tribunaux cantonaux devront, en règle générale, ordonner une expertise judiciaire, à la charge de l assureur, lorsqu ils estimeront qu un état de fait médical nécessite des mesures d instruction sous forme d expertise ou lorsqu une expertise administrative n a pas de valeur probante sur un point juridiquement déterminant. Un renvoi à l assureur demeure néanmoins possible lorsqu il est justifié par une question nécessaire demeurée jusqu ici non éclaircie ou lorsque certaines affirmations d experts nécessitent des éclaircissements, des précisions ou des compléments (ATF 137 V 210 consid ). Quand une expertise ne répond pas suffisamment aux questions auxquelles il faut répondre, selon la nouvelle jurisprudence en lien avec les troubles somatoformes douloureux, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la possibilité d un renvoi à l administration afin que soient posées les questions complémentaires à l expert (arrêt TF 9C_942/2014 précité consid ). 3. Est en l'espèce litigieuse la question de la capacité de travail du recourant, laquelle relève d'une appréciation médicale de sa situation. a) Le Centre W. relève en date du 19 février 2008 des troubles statiques bien prononcés, avec une scoliose dorsale en S focale, bien prononcée, ainsi que la présence de clips dans l hémi-abdomen droit; au niveau L5-S1, est retenue la présence d une spondylolisthésis de grade I, sur une probable spondylolyse isthmique, et d'un signe indirect de discopathie L5-S1 avec espace intersomatique réduit. Le 7 juillet 2008, le médecin traitant, le Dr F., spécialiste en médecine générale, atteste différentes périodes d incapacité de travail à partir de février 2008 dans l activité habituelle de menuisier. Il confirme explicitement que le patient peut reprendre un travail adapté à son état de santé dès que possible (cf. aussi le certificat de ce médecin du 22 avril 2008 à l attention de G., assureur perte de gain, dans lequel ce praticien indique qu une reconversion serait nécessaire).

6 Page 6 de 12 La Dresse H., spécialiste en neurologie, relate en date du 3 juin 2008 qu il n y a pas d indice net en faveur d une névralgie cervico-radiculaire. Elle mentionne comme diagnostic secondaire une périarthrite scapulo-humérale droite. Le 10 juin 2008, elle indique qu'elle a revu le patient le 6 juin Elle confirme qu en particulier, des signes de dénervation aiguë sont absents. Elle relève que la neurographie motrice du nerf cubital à droite est normale; ce résultat exclut une pathologie importante. Elle expose qu'elle n'a pas non plus trouvé, lors de l examen clinique, des signes nets d une irritation ou d'une déficience radiculaire. Elle exclut la nécessité d examens complémentaires. Le 2 juillet 2008, le Dr I., spécialiste en chirurgie de la main et chirurgie orthopédique, pose le diagnostic d une scoliose thoracique haute, avec suspicion de syndrome de défilé thoracique droit. Il est d'avis que l origine des cervico-brachialgies est à rechercher plutôt dans le contexte neurologique (cf. également rapport de l'irm cervicale du 19 août 2008 du Centre W. : celle-ci ne met en évidence aucune protrusion ni hernie discale aux différents étages examinés; IRM cervicale dans les limites dans la norme; conclusion: les données IRM parlent en faveur d une tendinopathie chronique avec probable rupture intra-tendineuse sus- et sous-épineuse. Arthrose acromio-claviculaire). Eu égard à l angoisse et la multitude de plaintes constatées lors d une hospitalisation dans le service de rhumatologie du X., ce service a proposé, dans son rapport de séjour du 4 août 2008, une consultation psychiatrique, que le patient aurait refusée. L hôpital renvoie à la masse d investigations déjà effectuées et conclut à l absence d anomalies. Le 29 septembre 2008, le Dr F. confirme la présence d'une scoliose dorsale légère à moyenne, une spondylolisthésis antérieure et la périarthrite scapulo-humérale droite. Il évoque l anxiété de son patient. Les lombalgies seraient devenues de plus en plus fréquentes depuis le printemps Son patient pourrait travailler à 90% dans un travail plus léger, avec des limitations pour les positions statiques, le travail au-dessus de la tête, la position à genoux et le port de charges de plus de 2 kg. Ce médecin propose une augmentation progressive de la capacité de travail. Le 16 octobre 2008, sur la base de ce dossier médical, le Service médical régional (SMR) affirme que l assuré présente des problèmes cervicaux et surtout lombaires sur troubles statiques avec une déchirure ligamentaire à l épaule droite. Il estime que l'activité antérieure d ébéniste menuisier est trop lourde et que les positions statiques, le travail au-dessus de la tête, la position à genoux, le port de charges de plus de 2 kg et les déplacements sur sol irrégulier ou en pente sont à éviter dans une activité adaptée. Le SMR évoque également une limitation en raison du niveau scolaire, éventuellement culturelle de l assuré. La capacité de travail (horaire/rendement) dans une activité adaptée serait de 100%. Le 24 novembre 2008, le Dr J., spécialiste en chirurgie orthopédique et en chirurgie de la main, se prononce comme suit: "l importante anamnèse de souffrances associées à une normalité de l examen me laissent penser à des facteurs non orthopédiques". Il évoque une approche psychosomatique. En particulier, il juge normale l IRM de l épaule droite. La Dresse H. confirme les diagnostics connus en date du 25 novembre D un rapport téléphonique de l'oai du 16 décembre 2008 avec le médecin traitant, le Dr F., il ressort que ce dernier craint une somatisation avec une amplification des problèmes. Le 31 mars 2009, ce même médecin indique que la capacité de travail dépend de la capacité du patient à se

7 Page 7 de 12 réadapter; celui-ci serait resté trop longtemps inactif. Il l estime capable de travailler à 80% dans une activité adaptée. Le Dr F. estime par la suite que son patient ne peut plus travailler comme menuisier et seulement à 50% dans une activité plus légère. Il évoque la problématique d une névrose de rente (rapport du 7 avril 2009). La Dresse K., spécialiste en ophtalmologie, explique en date du 15 avril 2009 que le problème rencontré à l œil n influence pas la capacité de travail. Elle relève que: "il n y a pas de liens de cause à effet entre l astigmatisme à l œil droit et l atteinte neuromusculaire du cou et de l épaule dont il souffre". Le 15 avril 2009, le Dr L., spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, informe l'oai que le recourant l a consulté à une seule reprise pour un conseil relatif à un problème somatique. Il précise que "la pathologie psychiatrique n a jamais été posée et par ailleurs je n ai pas eu l impression qu il avait besoin d une prise en charge psychiatrique". Se basant sur l examen par scintigraphie osseuse du 20 mars 2009 ("Examen scintigraphique osseux globalement dans les limites de la norme pour la classe d âge"), le Dr M., spécialiste en rhumatologie, s adresse en date du 21 avril 2009 au médecin traitant. Il l'informe que le patient a pris spontanément un rendez-vous, surpris par l appréciation du Dr N., spécialiste en médecine interne et rhumatologie, qui l invitait à une activation. Le Dr M. confirme l appréciation du Dr N. quant à un diagnostic d état douloureux diffus chronique probablement multifactoriel avec composante viscérale et musculo-squelettique. Il estime que l idée d une activation chez un patient jeune et en bonne santé semble tout à fait raisonnable. Il propose, dans l'hypothèse où on peut exclure un problème ostéo-articulaire de la hanche, la prise en charge par des spécialistes de la douleur. Ayant été consulté pour des problèmes respiratoires, le Dr O., pneumologue, retient le 21 avril 2009 une spirométrie normale et propose une médication sur demande en cas d exacerbation de l asthme allergique. Il confirme en outre que la radiographie faite suite aux inquiétudes exprimées par le patient s avère normale du point de vue de sa spécialisation. Le 16 mai 2009, le Dr N. confirme la présence de "cervico-dorsalgies chroniques évoluant vers un syndrome douloureux chronique touchant tout l hémicorps D, syndrome douloureux de l'hémicorps D secondaire à une cervico-dorsalgie débutante en 2005 env., syndrome lombaire sur lyse isthmique bilatérale L5-S1 et antélisthésis de grade I [et] tendinopathie chronique du susépineux de l épaule D". Il indique qu'il n a pas certifié d incapacité de travail et qu'il n'a pas trouvé d atteinte objective pouvant expliquer une incapacité de travail (cf. également le rapport du Centre W. du 20 mars 2009 et la lettre du 16 mai 2009 du Dr N. au médecin traitant, dans laquelle celui-là expose que: "ces pathologies n expliquent pas la répercussion fonctionnelle invalidante de ce patient. Je me suis attaché à exclure une spondylarthrite ou un autre processus inflammatoire. On peut raisonnablement l infirmer en considérant l absence de syndrome inflammatoire ( ). Tant que le patient n a pas fait le processus psychologique qu on pouvait travailler et vivre même avec quelques douleurs, une réinsertion professionnelle est vouée à l échec. Sur le plan strictement rhumatologique, il n y a pas d indication à une incapacité de travail de longue durée actuellement"). Après la première décision du 29 septembre 2009, annulée par la suite, on trouve les pièces suivantes dans le dossier:

8 Page 8 de 12 Le 10 novembre 2009, le Dr M. informe le médecin traitant qu il a revu le patient en date du 3 novembre 2009 et note la présence de "lombalgies chroniques invalidantes avec syndrome lombo-vertébral chronique et sciatalgies bilatérales, sans syndrome radiculaire franc, probablement multifactorielles [et] une petite hernie discale paramédiane droite L4-L5 sponclylolisthésis de L5 du premier degré sur lyse isthmique bilatérale." Il se prononce comme suit: "Malheureusement, il est difficile d attribuer un rôle précis à chacune des lésions connues tant le patient a développé un état douloureux diffus qui dépasse les symptômes qu on pourrait attribuer soit à la lyse isthmique, soit à la composante discale en L4-L5". Il revient sur sa proposition de soumettre le patient à un traitement multidisciplinaire de douleurs chroniques. Après que le Dr P., spécialiste en chirurgie orthopédique, eût indiqué le 19 août 2009 que la problématique de la hanche, dont se plaignait le patient, se situait plutôt au niveau neurologique, la Dresse H. a à nouveau été consultée. Le 24 septembre 2009, celle-ci expose que "le status est marqué par une tendance à amplifier les symptômes; le patient interrompt l examen à tout moment pour indiquer des douleurs, des blocages, etc. ou pour donner des anecdotes de ses souffrances au quotidien. ( ) L examen présent confirme donc l existence des douleurs lombaires chroniques: par contre, je ne trouve pas de signes clairs d une atteinte nerveuse périphérique (n. obturateur) ou radiculaire (L5). L étendue des troubles sensitifs demeure inéclairée, resp. inexplicable. J ai expliqué le résultat à Monsieur A. qui avait insisté à pousser au maximum les examens en vue de trouver enfin la cause de ses douleurs, mais il a semblé peu accepter mes explications en évoquant toujours des éléments et symptômes nouveaux". La Dresse H. suggère au patient de considérer l option d arrêter pour le moment toute démarche diagnostique et de se concentrer sur le traitement symptomatique de ses douleurs. En date du 14 juin 2010, l Hôpital Y. note la présence d une "chronische Schmerzstörung" ainsi que d une "leichte depressive Episode F32.0 bei psychosozialer Belastung im Zusammenhang mit der Arbeitsunfähigkeit". Il ressort d un consilium orthopédique du 12 mai 2010 (avec IRM) qu on est en présence d une "schwere Segmentdegeneration L4/L5 und L5/S1 bei Spondylolyse als Hauptproblem" qui expliquent des douleurs. "Aufgrund des orthopädischen Konsils muss die körperliche Belastung des Patienten an die Wirbelsäule adaptiert werden, um langfristig eine kontrollierte Situation zu behalten". Dans un courrier du 11 novembre 2011 à l'intention du mandataire de l'assuré, le Dr M. précise que son diagnostic n a guère changé et rend attentif à ce que certains syndromes douloureux ne seraient pas considérés comme invalidants par l assurance. Une expertise pluridisciplinaire a été effectuée par les Drs Q., médecin interniste et généraliste (13 novembre 2012), R., spécialiste en rhumatologie (12 juin 2012), S., spécialiste en psychiatrie et psychotérapie (14 juin 2012) et T., spécialiste en neurologie (10 octobre 2012). Aucune atteinte à la santé avec effet sur la capacité de travail n'est retenue. La tendinopathie chronique de l'épaule droite, les cervico-dorsalgies chroniques sur troubles dégénératifs étagés, les rachialgies cervico-dorsolombaires et les troubles sensitivomoteurs hémicorporels droits sans substrat somatique, la dysthymie/dysphorie (F34-1 CIM-10), ainsi que l accentuation de certains traits de personnalité (Z73.1) sont, selon ces médecins, sans influence sur le plan de la capacité de travail. Sur le plan neurologique, le spécialiste relève se trouver en face d'un patient extrêmement démonstratif, présentant à l'évidence des facteurs de majoration des symptômes, l'atypie et

9 Page 9 de 12 l'importance des plaintes contrastant avec l'absence d'anomalie clinique objective neurologique claire. Sur le plan rhumatologique, l'expert indique être en présence d'une situation relativement habituelle d'un syndrome douloureux chronique où les douleurs alléguées par l'assuré sont décrites comme extrêmement vives et invalidantes alors que les constatations objectives radiologiques sont quasiment inexistantes et que les constatations à l'examen clinique montrent des phénomènes d'autolimitation contre lesquels il n'est pas possible d'aller. Cette discordance entre les constatations objectives et les douleurs alléguées parle pour un trouble somatoforme douloureux (fibromyalgie; 18 points sur 18). En conclusion, il n'est pas possible de justifier une incapacité de travail, des limitations ou une diminution de rendement. La capacité de travail est complète en temps et rendement. Le psychiatre confirme pour sa part qu aucune atteinte significative n'a pu être détectée chez cet assuré; il n'y a pas de trouble psychique à caractère invalidant et l expertisé a une vie sociale normale. Il n'est donc pas possible de justifier une incapacité de travail en raison du syndrome douloureux. Le 23 janvier 2013, le SMR confirme que cette expertise est probante. On trouve dans le dossier encore un rapport du Centre W. du 22 juillet 2013 attestant d une situation inchangée au niveau de la colonne vertébrale; le seul changement concerne la discopathie débutante L4-L5 avec hernie discale paramédiane droite, discrètement progressive par rapport à l'examen comparatif de Le 14 janvier 2014, le nouveau médecin traitant de l'assuré, le Dr U., spécialiste en médecine interne, s adresse à l OAI et transmet le rapport précité du Centre W. sans se prononcer davantage. b) Amenée à statuer sur la question litigieuse, la Cour de céans constate, à la lumière de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux troubles somatoformes, que la cause est insuffisamment instruite et ne lui permet pas de trancher. Le Tribunal relève d entrée que l expertise émane d un centre spécialisé pour élaborer des expertises médicales. Le reproche formulé par le recourant quant au fait que cette institution est régulièrement chargée par les organes de l'assurance-invalidité d'établir des expertises ne constitue pas à lui seul un motif suffisant pour conclure au manque d'objectivité et à la partialité des spécialistes qui ont participé à l examen (RAMA 1999 n U 332 p. 193 consid. 2a; arrêt TF I 218/00 du 14 juin 2000). Dans leur activité, les experts sont ainsi objectivement indépendants des parties en cause. Au demeurant, rien ne permet de déduire du texte de l expertise et de son déroulement une prévention générale des médecins aussi bien à l'égard de tous les assurés, faute de connaître tous les avis médicaux de cet institut y compris évidemment ceux dits favorables qu'à l'égard du recourant en particulier dans l avis qu ils ont formulé. Le recourant n apporte aucun élément susceptible d'amener le Tribunal à douter de l indépendance des experts. Il ne suffit à l'évidence pas que le recourant se soit senti subjectivement mal compris par les médecins ou que le résultat de leur constatation lui soit défavorable. Il convient également de constater que, mis à part ce qui sera exposé ci-dessous, l'expertise menée par le Centre E. peut être considérée, de façon générale, comme concluante. Le travail fourni par ses auteurs est de qualité. En effet, les experts font mention des rapports

10 Page 10 de 12 contenus dans le dossier AI ainsi que du dossier radiologique. L'anamnèse est complète et prend en compte d une manière détaillée et pour chaque spécialisation séparément les plaintes subjectives du recourant. L'examen clinique du patient est approfondi et l'exposé des plaintes détaillé. Les conclusions sont claires et précises et les explications pour retenir tel ou tel diagnostic ou pour interpréter tel ou tel résultat sont convaincantes. On note en particulier que l'expertise tient compte des résultats des nombreux examens cliniques et autres sur la personne du recourant. Il ressort du dossier que le médecin traitant a réuni d amples informations pour éclaircir le problème de son patient. Le recourant a également pris des initiatives spontanées pour obtenir des renseignements supplémentaires. Malgré toutes les investigations médicales entreprises, il n'a pas été possible au corps médical d'objectiver les douleurs dont il se plaint. En ce qui concerne le volet somatique, l'assuré a été soumis à différents spécialistes qui parviennent sur le principe à la même conclusion que les experts. En effet, les conclusions des Drs N., F. et M. n ont jamais attesté une incapacité de travail et s inscrivent parfaitement dans le tableau tel qu il ressort de l expertise. Les experts reprennent pour l essentiel les diagnostics posés par les spécialistes traitants, soit une tendinopathie chronique de l'épaule droite et les cervico-dorsalgies chroniques sur troubles dégénératifs étagés. Ils sont en revanche d avis que l exercice de toute activité devrait être possible au recourant. Les médecins traitants ont pour leur part exclu une capacité de travail pour une activité lourde. Là encore, il n y a pas lieu de s écarter de l avis des experts qui sont parvenus à leur conclusion dans le cadre d un examen neurologique et rhumatologique, tenant ainsi compte de l ensemble de la situation. Rien ne permet au Tribunal de s écarter du constat que le status neurologique n entraîne pas d incapacité de travail en raison de l'absence d'atteinte neurologique périphérique ou centrale significative et le caractère clairement non somatique des plaintes et des constatations neurologiques. Le Tribunal relève dans ce contexte que bon nombre de médecins ont observé qu'il y avait chez ce patient une part importante d'autolimitation, volontaire ou involontaire. Force est dès lors de retenir qu on se trouve en l'occurrence en présence d un trouble somatoforme. Le Tribunal constate dans ce contexte que le psychiatre relève en particulier l absence d une comorbidité psychiatrique importante, l intégration sociale préservée (bien que selon l assuré ses contacts se limitent à la famille) et, en même temps, la présence de signes de non-organicité et de majoration des symptômes ce qui a été observé par pratiquement tous les médecins qui se sont occupés de cet assuré. On note également que lors du séjour à V. en 2010, le diagnostic d un trouble somatoforme (F 45.0) tout comme celui d une fibromyalgie n avaient pas été posés et qu en 2010 encore, la présence d une véritable comorbidité dans le sens de l ancienne jurisprudence faisait défaut. On ajoute également que le grief du recourant consistant à reprocher au psychiatreexpert d avoir renoncé à des tests psychologiques n est pas pertinent. Ces tests peuvent en effet compléter les informations mais ce qui est déterminant est bel et bien l examen clinique en connaissance de l anamnèse (cf. arrêt TF 8C_639/2011 du 5 janvier 2012 consid ). Ces éléments ne permettent pourtant pas au Tribunal de confirmer la décision litigieuse. Les experts soulèvent dans leur synthèse que toutes les tentatives de thérapie se sont soldées par un échec et ont même accentué les douleurs, ce qui serait "typique d'un syndrome douloureux chronique où l'assuré s'enlise dans un état douloureux dont il ne peut plus se sortir". Le psychiatre se prononce comme suit: "La notion de syndrome douloureux sans corrélation objective ouvre la

11 Page 11 de 12 question du trouble somatoforme. On rappellera aussi la présence des 18 points de fibromyalgie sur 18 et des 5 signes de non organicité de Waddell sur 5. Devant un tableau d'amplification, une collaboration variable, des propos parfois peu clairs et évasifs, il est difficile de trancher entre amplification simple ou trouble somatoforme. Quoiqu'il en soit, il n'y a pas de trouble psychique à caractère invalidant, [l assuré] a une vie sociale au sein de sa famille personnelle et par alliance, on notera aussi qu'il est bien accepté par sa belle-famille". Se basant sur ce constat, le médecin psychiatre souligne qu il n est pas possible de justifier une incapacité de travail. L expert rhumatologue pour sa part relève que la discordance entre les constatations objectives et les douleurs alléguées parle pour un trouble somatoforme douloureux (fibromyalgie; 18 points sur 18). Au vu de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, le dossier comporte manifestement une lacune qu il sied de combler par un renvoi à l autorité intimée. En effet, l expert rhumatologue retient la présence d un "trouble somatoforme (Fibromyalgie)". Quand bien même le diagnostic de fibromyalgie est d'abord le fait d'un médecin rhumatologue, il convient de requérir l'avis d'un psychiatre lorsqu'il s'agit de se prononcer sur l'incapacité de travail que la fibromyalgie est susceptible d'entraîner, dès lors que les facteurs psychosomatiques ont, selon l'opinion dominante, une influence décisive sur le développement de cette atteinte à la santé (ATF 132 V 65 consid. 4.3 p. 72; arrêt TF I 428/06 du 25 mai 2007). Or, l expert psychiatre renonce expressément en l espèce à se déterminer sur l'existence d un trouble somatoforme douloureux, tout en se référant aux anciens critères de la jurisprudence permettant exceptionnellement d accorder à ce diagnostic la valeur d une maladie invalidante. En arguant que ces conditions d exception ne seraient pas satisfaites en l espèce, l expert ne se penche pas plus en avant sur la question du diagnostic. Partant, force est de constater que les experts ont omis de poser un diagnostic clair permettant au juge de comprendre si les critères des manuels diagnostics et relatifs à la fibromyalgie et au trouble somatoforme sont présents en l espèce. Il y a également absence d un examen sur l influence des phénomènes de majoration qui étaient constatés et qui sont à certaines conditions de nature à pouvoir exclure la présence d une maladie invalidante. Dans l éventualité où le diagnostic de trouble somatoforme douloureux pourra être confirmé, les experts devront par ailleurs en application de la nouvelle jurisprudence de la Haute Cour examiner d abord si l assuré dispose de ressources référence est faite aux indices (Indikatoren) que le Tribunal fédéral a développés dans le consid. 4 de l arrêt 9C_492/2014 précité et si ensuite, après un bilan global des éléments tant positifs que négatifs, il s avère qu objectivement, il est en mesure de surmonter ses problèmes de santé. Partant, le recours doit être admis et le dossier renvoyé à l autorité intimée afin qu elle complète l instruction. c) Pour terminer, il y a lieu de refuser au recourant un délai supplémentaire pour produire d autres documents médicaux. Tout d'abord, de nombreux délais lui avaient été accordés pour ce faire dans la présente procédure. Ensuite, cela ne se justifie pas au vu de l issue du recours qui implique que l OAI devra prendre en compte les évolutions et nouvelles preuves jusqu au jour de la nouvelle décision. 4. a) Compte tenu de l'issue du litige, il est renoncé ici à mettre des frais de justice à la charge de l'autorité intimée qui succombe, dès lors qu'il s'agit de l'un des premiers arrêts faisant application, aux cas pendants, de la toute récente jurisprudence du TF. L avance de frais de CHF est restituée au recourant.

12 Page 12 de 12 b) L indemnité de partie allouée au recourant pour la défense de ses intérêts est fixée ex aequo et bono à CHF 2'160.- (dont CHF au titre de la TVA), dès lors que la liste de frais requise le 29 juin 2015 n'a pas été produite par son mandataire. Elle est mise à la charge de l'autorité intimée. la Cour arrête: I. Le recours est admis. II. III. IV. La décision du 14 octobre 2013 est annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour instruction dans le sens des considérants. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L avance de frais de CHF est restituée au recourant. L indemnité de partie est fixée à CHF 2'160.- (y compris CHF de TVA). Elle est intégralement mise à la charge de l'autorité intimée. V. Communication. Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu une copie du jugement, avec l enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n est en principe pas gratuite. Fribourg, le 23 juillet 2015/JFR/vth Président Greffière

Composition Président: Johannes Frölicher Gabrielle Multone, Marc Sugnaux

Composition Président: Johannes Frölicher Gabrielle Multone, Marc Sugnaux Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 608 2013 95 Arrêt du 10 août 2015 II e Cour des assurances sociales Composition

Plus en détail

La valeur probante du rapport médical. Valeur probante du rapport médical

La valeur probante du rapport médical. Valeur probante du rapport médical Et après l expertise médicale? La valeur probante du rapport médical Journée annuelle de l Arpem 2013 Tania Di Ferro Demierre, Juge à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois Valeur

Plus en détail

Composition Présidente: Anne-Sophie Peyraud Gabrielle Multone, Josef Hayoz Greffier-rapporteur: Alexandre Vial

Composition Présidente: Anne-Sophie Peyraud Gabrielle Multone, Josef Hayoz Greffier-rapporteur: Alexandre Vial Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 605 2013 152 Arrêt du 3 juin 2015 I e Cour des assurances sociales Composition

Plus en détail

Arrêt du 13 novembre 2009 COUR DES ASSURANCES SOCIALES

Arrêt du 13 novembre 2009 COUR DES ASSURANCES SOCIALES 5S 2007-311 Arrêt du 13 novembre 2009 COUR DES ASSURANCES SOCIALES COMPOSITION Président suppléant : Johannes Frölicher Assesseurs : Bruno Kaufmann, Bruno Boschung Greffière-rapporteure : Maude Favarger

Plus en détail

Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays

Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 502 2014 233 Arrêt du 23 décembre 2014 Chambre pénale Composition Président:

Plus en détail

LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL. Droit du travail Droit des assurances sociales. Anne-Sylvie Dupont Avocate, chargée d enseignement

LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL. Droit du travail Droit des assurances sociales. Anne-Sylvie Dupont Avocate, chargée d enseignement LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL Droit du travail Droit des assurances sociales Anne-Sylvie Dupont 0 Avocate, chargée d enseignement SOMMAIRE 1. Arrêt 4A_553/2011 du 28 avril 2011 (Résiliation immédiate

Plus en détail

ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES. Chambre 2

ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES. Chambre 2 R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E ATAS/493/2009 ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 30 avril 2009 Chambre 2 En la cause Monsieur

Plus en détail

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR CIVILE CC 52 / 2014 + CC 53 / 2014 + CC 54 / 2014 Président : Jean Moritz Juges : Daniel Logos et Philippe Guélat Greffière : Nathalie Brahier ARRET

Plus en détail

Composition Président: Johannes Frölicher Hugo Casanova, Christian Pfammatter

Composition Président: Johannes Frölicher Hugo Casanova, Christian Pfammatter Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 608 2013 51 Arrêt du 18 juin 2015 II e Cour des assurances sociales Composition

Plus en détail

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES AVS 68 / 2012 Président Juges Greffière : Philippe Guélat : Daniel Logos et Gérald Schaller : Gladys Winkler Docourt ARRET DU 12 JUIN

Plus en détail

INTE HANDI CAP. Droit et handicap 3/15 GRATION. Sommaire. Troubles somatoformes douloureux: pratique modifiée page 2

INTE HANDI CAP. Droit et handicap 3/15 GRATION. Sommaire. Troubles somatoformes douloureux: pratique modifiée page 2 INTE GRATION HANDI CAP Faîtière Suisse des organisations de personnes handicapées Dachverband der Behindertenorganisationen Schweiz Droit et handicap 3/15 Sommaire Troubles somatoformes douloureux: pratique

Plus en détail

En fait: Dans ses observations du 1 er mars 2000, la Direction intimée propose le rejet du recours.

En fait: Dans ses observations du 1 er mars 2000, la Direction intimée propose le rejet du recours. Cour des assurances sociales. Séance du 22 février 2001. Statuant sur le recours interjeté le 18 janvier 2000 (5S 00 33) par les époux X, pour eux et pour leur fils Y, recourants, assistés par Me Z, avocat

Plus en détail

LA LOMBALGIE CHRONIQUE : Facteurs de risque, diagnostic, prise en charge thérapeutique

LA LOMBALGIE CHRONIQUE : Facteurs de risque, diagnostic, prise en charge thérapeutique LA LOMBALGIE CHRONIQUE : Facteurs de risque, diagnostic, prise en charge thérapeutique Caroline Karras-Guillibert Rhumatologue, Hôpital Saint Joseph, Marseille La lombalgie chronique : le «mal du siècle»?

Plus en détail

Tribunal cantonal TC Page 2 de 6. considérant en fait

Tribunal cantonal TC Page 2 de 6. considérant en fait Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 604 2013 68 604 2013 69 Arrêt du 25 novembre 2014 Cour fiscale Composition Président:

Plus en détail

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN,

Plus en détail

Composition Président: Roland Henninger Jérôme Delabays, Marc Sugnaux

Composition Président: Roland Henninger Jérôme Delabays, Marc Sugnaux Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 502 2015 150 Arrêt du 22 juillet 2015 Chambre pénale Composition Président: Roland

Plus en détail

Schweizerische Gesellschaft für Forensische Psychiatrie SGFP Société Suisse de Psychiatrie Forensique SSPF

Schweizerische Gesellschaft für Forensische Psychiatrie SGFP Société Suisse de Psychiatrie Forensique SSPF Schweizerische Gesellschaft für Forensische Psychiatrie SGFP Société Suisse de Psychiatrie Forensique SSPF Arrêt du Tribunal fédéral du 03.11.2006 sur l'assistance au suicide d'une personne atteinte de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD

Plus en détail

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 5 juillet 2012.

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 5 juillet 2012. Tribunal fédéral 5A_554/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 14 décembre 2012 (f) Divorce Explusion du logement ; effet suspensif Art. 315 CPC Effets d un appel. L appel suspend la force de chose jugée

Plus en détail

II e COUR D'APPEL. 22 février 2006

II e COUR D'APPEL. 22 février 2006 A2 2005-159 II e COUR D'APPEL 22 février 2006 La Cour, vu le recours interjeté le 30 novembre 2005 par X SA, recourante, contre l'ordonnance rendue le 22 novembre 2005 par le Président du Tribunal civil

Plus en détail

ASSURANCE-INVALIDITE Notions de bases

ASSURANCE-INVALIDITE Notions de bases L Assurance-Invalidité (LAI) ASSURANCE-INVALIDITE Notions de bases 1. Quelques principes importants de l AI 2. La 5 ème révision de l AI (01.01.2008) service social 1 service social 2 L Assurance-Invalidité

Plus en détail

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction (dans la version du 24 décembre 2012) La commission de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR /

Plus en détail

Arrêt du 21 février 2013

Arrêt du 21 février 2013 101 2012-133 Arrêt du 21 février 2013 I e COUR D APPEL CIVIL COMPOSITION Président : Jérôme Delabays Juges : Roland Henninger, Françoise Bastons Bulletti Greffier : Ludovic Farine PARTIES X, recourant

Plus en détail

4.04 Etat au 1 er janvier 2013

4.04 Etat au 1 er janvier 2013 4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir

Plus en détail

Commission de recours N o 0016/12 ARRÊT. rendu par la COMMISSION DE RECOURS DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE. le 3 mai 2012.

Commission de recours N o 0016/12 ARRÊT. rendu par la COMMISSION DE RECOURS DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE. le 3 mai 2012. Commission de recours N o 0016/12 de l Université de Lausanne ARRÊT rendu par la COMMISSION DE RECOURS DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE le 3 mai 2012 dans la cause X. c/ la décision de la Direction de l'unil

Plus en détail

CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION

CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION La Cour d appel de Douai a rendu le 16 Juin

Plus en détail

Lignes directrices de la Société suisse de psychiatrie d assurance pour l expertise médicale des troubles psychiques*

Lignes directrices de la Société suisse de psychiatrie d assurance pour l expertise médicale des troubles psychiques* Lignes directrices de la Société suisse de psychiatrie d assurance pour l expertise médicale des troubles psychiques* Société suisse de psychiatrie d assurance, Association suisse d experts médicaux pour

Plus en détail

L'AN DEUX MIL QUATRE et le 21 Avril. LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS Siègeant à Senlis, Cité Judiciaire. a, dans la cause entre: DEMANDEUR:

L'AN DEUX MIL QUATRE et le 21 Avril. LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS Siègeant à Senlis, Cité Judiciaire. a, dans la cause entre: DEMANDEUR: ,M", ".,,' ".li.ilo.i~"., """' 11",...0', REPUëUUUt: Ff\A;:",yk.lOf.;; ;A,f.t"-'iOtI1 Ott ~:l'pf~~ t=rancais REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L'AN DEUX MIL QUATRE et le 21 Avril LE TRIBUNAL

Plus en détail

Arrêt du 16 janvier 2012

Arrêt du 16 janvier 2012 102 2011-301 Arrêt du 16 janvier 2012 II e COUR D APPEL CIVIL COMPOSITION Président : Roland Henninger Juges : Georges Chanez, Françoise Bastons Bulletti Greffier : Henri Angéloz PARTIES X, requérante

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 12/09/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 7 juin 2012 N de pourvoi: 11-22490 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Arrêt du 19 décembre 2012 CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES

Arrêt du 19 décembre 2012 CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES 105 2012-161 Arrêt du 19 décembre 2012 CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES COMPOSITION Présidente : Catherine Overney Juges : Adrian Urwyler, Françoise Bastons Bulletti Greffier : Luis da Silva PARTIES

Plus en détail

Décision du 20 juin 2013 Cour des plaintes

Décision du 20 juin 2013 Cour des plaintes B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéros de dossiers: BP.2013.27-36 (Procédure

Plus en détail

o Anxiété o Dépression o Trouble de stress post-traumatique (TSPT) o Autre

o Anxiété o Dépression o Trouble de stress post-traumatique (TSPT) o Autre Page 1 Garantie Responsabilité civile - Lésions corporelles de l assurance automobile - Étude des dossiers de demande d indemnisation fermés en Ontario Descriptions des blessures Élaborées à partir des

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Wincare Assurances

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

Droit du travail - Jurisprudence. Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral

Droit du travail - Jurisprudence. Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du 14 septembre 2010 N de pourvoi: 09-66762 Cassation partielle sans renvoi Dans un arrêt

Plus en détail

Arrêt du 21 juillet 2011 COUR DES ASSURANCES SOCIALES

Arrêt du 21 juillet 2011 COUR DES ASSURANCES SOCIALES 605 2009-301 Arrêt du 21 juillet 2011 COUR DES ASSURANCES SOCIALES COMPOSITION Présidente : Anne-Sophie Peyraud Assesseurs : Bruno Kaufmann, Jean-Marc Kuhn Greffier-rapporteur : Benoît Ducry PARTIES X,

Plus en détail

Composition MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Herrmann. Greffière: Mme Achtari.

Composition MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Herrmann. Greffière: Mme Achtari. Tribunal fédéral 5A_773/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 31 janvier 2013 (f) Divorce mesures provisionnelles Suspension de la procédure d appel Art. 126 CPC Principe. La décision de suspension

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 14 juin 2012 N de pourvoi: 11-13951 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s)

Plus en détail

L'expertise Médicale. Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel

L'expertise Médicale. Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel L'expertise Médicale Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel L'expertise Médicale Définition L'expertise est un moyen d'investigations qui éclaire une juridiction

Plus en détail

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/jumpcgi?id=bge-139-v-496&lang=de&zoom=ou...

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/jumpcgi?id=bge-139-v-496&lang=de&zoom=ou... Seite 1 von 5 Urteilskopf 139 V 496 65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève contre F. (recours en matière de droit public)

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Sanitas Assurances

Plus en détail

Assurance obligatoire des soins

Assurance obligatoire des soins Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:

Plus en détail

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen

Plus en détail

LES NOUVEAUTÉS EN DROIT DES ASSURANCES SOCIALES

LES NOUVEAUTÉS EN DROIT DES ASSURANCES SOCIALES LES NOUVEAUTÉS EN DROIT DES ASSURANCES SOCIALES Anne-Sylvie Dupont Avocate, chargée d enseignement SOMMAIRE 1. LAMal: modification de la participation aux frais de l assurée en cas de complication de grossesse

Plus en détail

SCOLIOSE IDIOPATHIQUE DE L ADOLESCENT. Fev 2013 New England Journal of Medecine

SCOLIOSE IDIOPATHIQUE DE L ADOLESCENT. Fev 2013 New England Journal of Medecine SCOLIOSE IDIOPATHIQUE DE L ADOLESCENT Fev 2013 New England Journal of Medecine Définition Courbure latérale de la colonne vertébrale d au moins 10 sur une radiographie du rachis dans le plan frontal en

Plus en détail

Chapeau 131 III 652. Regeste

Chapeau 131 III 652. Regeste Chapeau 131 III 652 85. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Confédération Suisse contre X. (recours LP) 7B.20/2005 du 14 septembre 2005 Regeste Blocage d'avoirs

Plus en détail

LES DOULEURS LOMBAIRES D R D U F A U R E T - L O M B A R D C A R I N E S E R V I C E R H U M A T O L O G I E, C H U L I M O G E S

LES DOULEURS LOMBAIRES D R D U F A U R E T - L O M B A R D C A R I N E S E R V I C E R H U M A T O L O G I E, C H U L I M O G E S LES DOULEURS LOMBAIRES D R D U F A U R E T - L O M B A R D C A R I N E S E R V I C E R H U M A T O L O G I E, C H U L I M O G E S INTRODUCTION La lombalgie est un symptôme fréquent avec une prévalence

Plus en détail

Composition Président: Marc Sugnaux Anne-Sophie Peyraud; Christian Pfammatter

Composition Président: Marc Sugnaux Anne-Sophie Peyraud; Christian Pfammatter Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 607 2014 36 607 2014 37 607 2014 38 607 2014 39 Arrêt du 15 avril 2015 Cour fiscale

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 10-11628 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle

Plus en détail

Arrêt du 23 mars 2015 Cour des plaintes

Arrêt du 23 mars 2015 Cour des plaintes B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: RR.2014.261 Arrêt du

Plus en détail

Position de Pro Mente Sana sur l application cantonale du nouveau droit de la protection de l adulte

Position de Pro Mente Sana sur l application cantonale du nouveau droit de la protection de l adulte Position de Pro Mente Sana sur l application cantonale du nouveau droit de la protection de l adulte A l in intention du Canton de Genève, août 2011 Article 429 CC : placement par le médecin A Genève,

Plus en détail

THEME : L ACCIDENT DE TRAVAIL

THEME : L ACCIDENT DE TRAVAIL THEME : L ACCIDENT DE TRAVAIL DÉFINITION DE L ACCIDENT DU TRAVAIL Il faut rappeler que tout ce qui arrive sur le lieu du travail n est pas constitutif d un accident du travail au sens légal du terme. La

Plus en détail

E n t r e : appelant aux termes d un exploit de l huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 janvier 2012,

E n t r e : appelant aux termes d un exploit de l huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 janvier 2012, Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du dix-huit décembre deux mille douze. Numéro 38197 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller,

Plus en détail

Arrêt du 14 juillet 2010 IIe Cour des plaintes

Arrêt du 14 juillet 2010 IIe Cour des plaintes Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: RR.2009.102-103 Arrêt du 14 juillet 2010 IIe Cour des plaintes Composition Les juges pénaux

Plus en détail

La Société de l assurance automobile du Québec. Pour la quatrième année, les intérêts demeurent une question d intérêt

La Société de l assurance automobile du Québec. Pour la quatrième année, les intérêts demeurent une question d intérêt 3.2.6 La Société de l assurance automobile du Québec L indemnisation des victimes d accidents de la route Pour la quatrième année, les intérêts demeurent une question d intérêt Victime d un accident d

Plus en détail

Arrêt du 2 juillet 2007 Ire Cour des plaintes

Arrêt du 2 juillet 2007 Ire Cour des plaintes Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2007.32 Arrêt du 2 juillet 2007 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : W. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 537 Appel No. AD-13-697 ENTRE : W. F. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Circulaire sur l invalidité et l impotence dans l assurance-invalidité (CIIAI)

Circulaire sur l invalidité et l impotence dans l assurance-invalidité (CIIAI) Circulaire sur l invalidité et l impotence dans l assurance-invalidité (CIIAI) Valable à partir du 1 er janvier 2012 318.507.13 f 11.11 2 Remarques préliminaires La nouvelle édition de la présente circulaire

Plus en détail

Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand

Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand Faculté de droit Prof. Jean-Philippe Dunand Prof. Pascal Mahon Avenue du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Tél. ++41 32 718.12.00 Fax ++41 32 718.12.01 Centre d étude des relations de travail (CERT) Neuchâtel,

Plus en détail

Séminaire LAA des 23 et 24 juin 2014, Hôtel Chavannes-de-Bogis Brigitte Vogt-Dafflon, Service juridique Nationale Suisse

Séminaire LAA des 23 et 24 juin 2014, Hôtel Chavannes-de-Bogis Brigitte Vogt-Dafflon, Service juridique Nationale Suisse Quelques aspects juridiques de la mise en œuvre d une expertise en matière d assurances sociales et de responsabilité civile Séminaire LAA des 23 et 24 juin 2014, Hôtel Chavannes-de-Bogis Brigitte Vogt-Dafflon,

Plus en détail

Le dispositif de la maladie imputable au service

Le dispositif de la maladie imputable au service LA QUESTION DE L IMPUTABILITÉ AU SERVICE DES MALADIES RÉSULTANT DE LA FRAGILITÉ PSYCHOLOGIQUE D UN FONCTIONNAIRE EN DEHORS DE TOUTE FAUTE DE L EMPLOYEUR PUBLIC Le dispositif de la maladie imputable au

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Compact Basic Assurance obligatoire des soins (assurance de base) selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de décembre 2013 Organisme d assurance:

Plus en détail

INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL

INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL Docteur Anne Gillet Docteur Jacques Darmon INTRODUCTION Une judiciarisation de plus en plus importante des relations sociales avec interventions

Plus en détail

Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l invalidité en matière de prestations complémentaires

Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l invalidité en matière de prestations complémentaires Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPC) 831.301.1 du 29 décembre 1997 (Etat le 3 décembre 2002)

Plus en détail

Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A

Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A ARRÊT No Répertoire général : 13/01407 11 mars 2014. COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 11 MARS

Plus en détail

01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur

01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances Office des poursuites Direction générale 01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur Modifications, contrôles, approbation Version Date Description,

Plus en détail

Circulaire sur l invalidité et l impotence dans l assurance-invalidité (CIIAI)

Circulaire sur l invalidité et l impotence dans l assurance-invalidité (CIIAI) Circulaire sur l invalidité et l impotence dans l assurance-invalidité (CIIAI) Valable à partir du 1 er janvier 2013 02/13 2 de 198 Remarques préliminaires La nouvelle édition de la présente circulaire

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

Représentée par la SCP T. ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Dominique N.-L., avocat au barreau de PARIS

Représentée par la SCP T. ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Dominique N.-L., avocat au barreau de PARIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 18 Novembre 2014 APPELANTE : SA GENERALI IARD Représentée par la SCP T. ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Dominique N.-L., avocat

Plus en détail

Lignes directrices de la SSR pour l expertise médicale des maladies rhumatismales et des séquelles rhumatismales d accidents

Lignes directrices de la SSR pour l expertise médicale des maladies rhumatismales et des séquelles rhumatismales d accidents Lignes directrices de la SSR pour l expertise médicale des maladies rhumatismales et des séquelles rhumatismales d accidents Société suisse de rhumatologie, groupe de travail «médecine d assurance», J.

Plus en détail

Accident de type «coup du lapin» et causalité en responsabilité civile 1

Accident de type «coup du lapin» et causalité en responsabilité civile 1 Accident de type «coup du lapin» et causalité en responsabilité civile 1 Jean-Michel Duc, avocat 1. PROBLEMATIQUE 1.1 En matière de séquelles de traumatismes cervicaux, il faut distinguer deux types d

Plus en détail

Vu I, sous le n 1000111, la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Line-May A..., demeurant..., par Me Egea ;

Vu I, sous le n 1000111, la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Line-May A..., demeurant..., par Me Egea ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE Nos 1000111-1000112 Mme Line-May A... Mme Yolaine C... Mme Buseine Rapporteur Mme Pater Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal

Plus en détail

LES DROITS DE L ENFANT

LES DROITS DE L ENFANT LES DROITS DE L ENFANT Maître Viviane SCHMITZBERGER HOFFER Avocat, Ancien Bâtonnier du Barreau de METZ Colloque du 11 octobre 2013 Syndrome du bébé secoué au Ministère de la Santé Mise en garde Article

Plus en détail

La Société de l assurance automobile du Québec

La Société de l assurance automobile du Québec LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC 2.2.9 La Société de l assurance automobile du Québec La Société de l assurance automobile du Québec a pour mission d assurer et de protéger les personnes

Plus en détail

Objet mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien),

Objet mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien), Tribunal fédéral 5A_56/2011 II ème Cour de droit civil Arrêt du 25 août 2011 (f) Mesures protectrices Calcul de la contribution d entretien Art. 176 CC Calcul des charges des époux. L épouse ayant un enfant

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 4 mai 2012 N de pourvoi: 11-12775 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP

Plus en détail

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES DU 28 MAI 2013

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES DU 28 MAI 2013 COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES DU 28 MAI 2013 Contrats de travail-employé Arrêt contradictoire Définitif En cause de: La S.A. BANQUE dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, ( ), partie appelante

Plus en détail

Les soins des douleurs chroniques dans les TMS Les échecs thérapeutiques

Les soins des douleurs chroniques dans les TMS Les échecs thérapeutiques Les soins des douleurs chroniques dans les TMS Les échecs thérapeutiques France MARCHAND Nagi MIMASSI Psychologue clinicienne stagiaire doctorante Praticien hospitalier Consultation des douleurs chroniques

Plus en détail

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés 27/07 2011 16:36 FAX 0556995879 TRIBUNAL AOMIN BORDEAUX (g) 003/007 N _ TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX bm R ÉPU BLIQ U E FRANÇAISE M. M, Chemin Vice-président Juge des référés Audience du 27 juillet

Plus en détail

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Med Call (LAMal) Valable dès 2014

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Med Call (LAMal) Valable dès 2014 CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA Valable dès 2014 Assurance des soins Med Call (LAMal) Table des matières Page 3 4 5 6 6 6 7 7 1. Principes 2. Prestations 3. Primes

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

Les taux pratiqués pour l AVS/AI/APG (salariés et indépendants) demeureront inchangés.

Les taux pratiqués pour l AVS/AI/APG (salariés et indépendants) demeureront inchangés. Hotelactual / News 2008 10.2007 Assurance-vieillesse et survivants Les taux pratiqués pour l AVS/AI/APG (salariés et indépendants) demeureront inchangés. Nouveau numéro de sécurité sociale (NNSS) Nous

Plus en détail

IV. Révisions des lois d assurances sociales: un impact sur l aide sociale?

IV. Révisions des lois d assurances sociales: un impact sur l aide sociale? Acte de la journée d automne du 30 novembre 2006: Aide sociale: gérer l ingérable IV. Révisions des lois d assurances sociales: un impact sur l aide sociale? Béatrice Despland, chargée d enseignement à

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

I ) ENTRE : appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30 octobre 2000,

I ) ENTRE : appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30 octobre 2000, Exempt - appel en matière de travail Audience publique du jeudi seize mai deux mille deux. Numéros 25136 + 25142 du rôle. Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ; Romain LUDOVICY, premier

Plus en détail

Règlement de procédure

Règlement de procédure 1 janvier 2011 Règlement de procédure du Tribunal administratif de la Banque des Règlements Internationaux Chapitre I: Dispositions générales Champ d'application Article 1 1. Le présent règlement («le

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 50, du 7 juillet 2006 Délai référendaire: 16 août 2006 Loi sur l'assistance pénale, civile et administrative (LAPCA) Le Grand

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : K. U. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDA 38 N o d appel : AD-13-169 ENTRE : K. U. Demanderesse et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES -------- QUATRIEME CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 64755 ASSOCIATION «CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHE EN GENIE DE L ENVIRONNEMENT» (CERGE) GESTION DE FAIT DES DENIERS DE

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante

La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins du 8 octobre 2010 Dr Irène KAHN-BENSAUDE Dr Jean-Marie FAROUDJA La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante

Plus en détail

Assurance-maladie - ATC (Cour des assurances sociales) du 14 mars 2011, C. R. c. CSS Assurance-maladie SA TCV S2 10 94

Assurance-maladie - ATC (Cour des assurances sociales) du 14 mars 2011, C. R. c. CSS Assurance-maladie SA TCV S2 10 94 Assurance-maladie - ATC (Cour des assurances sociales) du 14 mars 2011, C. R. c. CSS Assurance-maladie SA TCV S2 10 94 Exception à l obligation de s assurer; notion de domicile --Sont notamment exceptées

Plus en détail

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) Assurance complémentaire d hospitalisation HOSPITAL CLASSICA

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) Assurance complémentaire d hospitalisation HOSPITAL CLASSICA Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 janvier 2012 N de pourvoi: 11-10224 Publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Coutard

Plus en détail

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E SOC. PRUD'HOMMES JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2010 Cassation partielle sans renvoi Mme MAZARS, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n Y 08-70.433 Arrêt n 2025

Plus en détail

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010 Page 1 Document 1 de 202 Cour d'appel Amiens Chambre sociale 5, cabinet B 28 Septembre 2011 N 10/04970 Monsieur Philippe BOOSCHAERT Représenté par M. VIOT Gilbert, délégué syndical ouvrier LYCEE DE LA

Plus en détail