Vous avez toujours aimé être bien entouré pour construire vos projets.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Vous avez toujours aimé être bien entouré pour construire vos projets."

Transcription

1 Vous avez toujours aimé être bien entouré pour construire vos projets. ASSOCIATIONS Tout ce qu il faut savoir pour bien gérer votre association. GUIDE ASSOCIATIONS SOMMAIRE CONTACTS

2 associations INTRODUCTION Un secteur associatif en fort développement En 2005, le secteur associatif en France compte plus d 1 million d associations actives, 21 millions d adhérents et environ 12 millions de bénévoles. Soit plus d un Français sur deux. Ces associations gèrent un budget global d environ 47 milliards d euros et, avec 1,6 millions de personnes salariées, le secteur associatif est l un des premiers employeurs du pays. Impliquées dans l univers des loisirs, des sports et de la culture, de manière historique, on assiste ces dernières années à une émergence d associations tournées, de plus en plus, vers un rôle économique, social, et plus particulièrement vers l aide et le service à la personne. La diversité d activités engendre un développement important du secteur associatif par le nombre de créations de structures nouvelles générant des besoins de subventions ou de financements accrus. Cette véritable explosion, qui se confirme par la création de plus de nouvelles associations chaque année, est la conséquence directe d une perte de représentativité de certaines instances nationales au profit de l implication locale et de la montée en puissance des valeurs de solidarité et d éthique. Ce phénomène, que l on constate dans de nombreux pays européens, est conforté par la bonne opinion que partagent les Français à l égard du monde associatif. Ainsi, 95 % d entre eux jugent les associations utiles, 83 % compétentes et dévouées à l intérêt général et 79 % efficaces. Cela se traduit par 2,1 milliards de dons versés aux associations en Une réponse adaptée Face à cette évolution rapide, le secteur associatif doit se repositionner pour mieux répondre à sa vocation, à la confiance de ses adhérents et aux attentes fortes de son environnement. Fidèle à ses valeurs de proximité, le Groupe Banque Populaire souhaite accompagner ce vivier d associations - et tous les responsables - dans leur gestion au quotidien. Ce présent guide revêt cette ambition. Qu il soit aussi l occasion de consulter l une des agences du Groupe Banque Populaire et du Crédit Coopératif spécialisé dans ce secteur. Présente depuis plus de 15 ans dans l univers associatif lié au nautisme, la Banque Populaire œuvre au quotidien pour le développement de la voile en France. Elle s engage dans la durée et au plus près du terrain pour accompagner tous les pratiquants dans leur passion. Sa relation avec le monde du nautisme s exprime au travers de nombreux projets : partenariat avec la Fédération Française de Voile,Trimaran Banque Populaire, Figaro Banque Populaire, l Association Eric Tabarly... Répondre aux besoins des associations constitue une valeur du Groupe Banque Populaire, acteur majeur du secteur coopératif. Prenez contact dès aujourd hui avec les conseillers des agences Banques Populaires ou du Crédit Coopératif. SOMMAIRE

3 SOMMAIRE Introduction p La structure juridique - Comment créer une association? p. 4 - Dissolution de l association déclarée. p. 7 Les hommes - Le personnel dans l association. p. 8 - Vos obligations juridiques en matière de personnel. p Quelques particularités concernant les charges sociales. p Vos obligations fiscales en matière de personnel. p.17 L association au quotidien - La vie de votre association. p Quelles assurances pour votre association? p Comptabilité des associations. p Comment organiser une manifestation? p. 25 Un statut fiscal particulier - La TVA. p Comment déterminer l imposition de votre association? p. 27 La gestion financière - Valoriser les avoirs de l association. p Les dons et legs. p Les cotisations et les subventions. p. 35 Annexes - Art. 11. Décret du 16 Août p Modèles de statuts. p Modèles de lettres. p Budget prévisionnel. p Plan de trésorerie. p Coordonnées téléphoniques des Directions départementales des services fiscaux. p. 44 Lexique p. 46 La BRED p. 47 Le Groupe Banque Populaire p. 48 3

4 1 La structure juridique COMMENT CRÉER UNE ASSOCIATION? Rédiger les statuts, le règlement intérieur, les modifier, accomplir les formalités de déclaration et de publicité de l association créée, ouvrir un compte bancaire Telles sont quelques-unes des questions auxquelles vous devez répondre pour créer et faire vivre une association. La loi du 1 er juillet 1901, qui régit les associations, a prévu de leur laisser la plus grande liberté. Le contrat d association n est soumis à aucun formalisme particulier. Mais pour avoir certains droits, quelques sujétions sont imposées. Les statuts Le principe est celui de la liberté. En effet, les statuts ne sont pas assujettis à un quelconque formalisme et l association peut même avoir des règles purement verbales. Toutefois, notamment pour obtenir la personnalité juridique, l écrit est impératif (l art. 5 de la loi de 1901 exige en effet que deux exemplaires des statuts soient annexés à la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture). NOS CONSEILS Cet écrit peut être un acte sous seing-privé ou un acte authentique. L acte sous seing-privé peut être écrit à la main ou dactylographié : il sera établi en autant d originaux que de parties, au moins deux pour la préfecture et un à conserver au siège de l association. La rédaction par acte authentique (notarié) n est obligatoire que lorsqu il y a apport(s) immobilier(s). Le contenu est lui aussi très libre. Il est conseillé d être clair et relativement bref pour éviter de devoir procéder ultérieurement à des modifications statutaires trop nombreuses, et de se référer pour les détails au règlement intérieur. Il faut indiquer le titre, l objet, la durée et le siège social de l association, ainsi que les noms, prénoms, âges, professions, nationalités et domiciles des fondateurs. Par ailleurs, il convient d indiquer les modalités générales d organisation, de fonctionnement ou de dissolution du groupement. Certaines associations doivent adopter certaines clauses qui sont imposées par les lois et décrets qui les régissent. Il en est ainsi notamment des associations qui sollicitent la reconnaissance d utilité publique, de certaines associations qui demandent des subventions ou qui désirent être agréées, ainsi que celles qui souhaitent émettre des obligations. Le nom peut commencer par le titre Association, Amicale, Club, Ligue, Syndicat En revanche, une association ne peut utiliser de termes dont l usage est protégé (par ex : Fondation ou Mutuelle, ou encore un nom déposé comme marque), ni créer une confusion avec le nom ou le sigle d une personne morale déjà existante. Le but de l association est toujours prévu par les statuts. Une description sommaire et générale est recommandée afin d éviter diverses modifications. Il doit être désintéressé et concerner une activité licite. Le siège de l association, qui détermine sa nationalité et le lieu de compétence juridique, peut être indiqué sous la simple indication de la ville dans les statuts, l adresse exacte pouvant être précisée dans le règlement intérieur. 4

5 1 Cependant, si vous désirez obtenir la capacité juridique ou solliciter une reconnaissance d utilité publique ou encore, plus simplement, bénéficier d aides publiques, vous devez accomplir certaines formalités. L association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (art. 1 er de la loi du 1 er juillet 1901). Une fois cette volonté fortement et unanimement exprimée, il faut la concrétiser par la confection des statuts. Comment rédiger le règlement intérieur? Sauf si les statuts l imposent, le règlement intérieur est facultatif. Il sert à compléter et à préciser les statuts ; il ne peut donc ni les modifier, ni les contredire. Il doit être adapté à chaque association. Il précise généralement (liste non limitative) : - les différentes catégories de membres et les conditions de leur adhésion ; - les modalités de détermination des cotisations et leur mode de paiement ; - les conditions d exercice de l activité ; - les sanctions disciplinaires ; - les conditions d emploi de salariés et de bénévoles ; - la procédure de modification du règlement intérieur ; - les règles de tenue de la comptabilité et des comptes en général ; - le fonctionnement des assemblées générales et des organes de direction. En général, les statuts prévoient l organe chargé de la rédaction du règlement intérieur : ce peut être le président seul, le bureau ou le conseil d administration. Dans la forme, le règlement intérieur est rédigé sur papier libre, daté et signé. Il sera, si possible, affiché et remis à chacun des sociétaires. A la différence des statuts, il ne fait pas l objet d un dépôt à la préfecture ou d une publication au Journal Officiel. La modification des statuts Les conditions de modification des statuts sont précisées dans les statuts. A défaut de clauses précises, c est l assemblée générale qui est compétente pour opérer une telle modification ; elle doit dans cette hypothèse statuer à la majorité simple ou à l unanimité lorsque les modifications sont essentielles, voire touchent à l esprit même dans lequel le groupement a été créé. Les modifications statutaires doivent être déclarées à la préfecture dans un délai de 3 mois. Ces modifications doivent être mentionnées sur un registre spécial. En outre, deux exemplaires des nouveaux statuts devront être déposés à la préfecture ou à la souspréfecture. N.B. : donnent lieu également à déclaration dans les 3 mois : - les changements de personnes chargées de l administration ou de la direction ; - les acquisitions ou aliénations d immeubles ; - la fondation de nouveaux établissements ; - la dissolution. La modification du règlement intérieur Rappelons que le règlement intérieur n est pas obligatoire mais qu il permet de préciser et de compléter les statuts. En principe, les statuts prévoient l organe qui peut modifier le règlement intérieur. 5

6 Les formalités de déclaration Pour bénéficier de la personnalité juridique, votre association devra être déclarée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Cette déclaration doit être faite par les personnes chargées de l administration de l association. Le dossier de déclaration comprendra : 1. La déclaration proprement dite, établie par écrit sur papier libre en un seul exemplaire. Elle doit être datée et signée par tous les administrateurs et directeurs. Elle indiquera le titre exact de l association, (c est-àdire son nom), son objet, l adresse du siège social et des éventuels établissements secondaires, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de l administration ou de la direction de l association et, si une personne morale figure parmi ces personnes, de la personne physique qui représente cette personne morale. 2. Une attestation relative à l établissement du siège social comprenant l accord du propriétaire ou du locataire des lieux. 3. Un exemplaire des statuts. 4. Un registre coté et paraphé par la personne chargée de représenter l association : ce registre est destiné à inscrire les modifications ultérieures des statuts et les changements qui surviendront dans la direction ou l administration de l association. 5. Une demande d insertion au Journal Officiel, souvent imposée par l Administration, bien qu elle puisse être formulée directement. Dans les cinq jours du dépôt de votre déclaration à la préfecture - ou à la sous-préfecture - ou de son envoi par la poste, un récépissé de dépôt de la déclaration doit vous être délivré. La publicité au Journal Officiel La publicité au Journal Officiel permet d obtenir la personnalité morale, c est-à-dire des droits analogues à ceux des individus. Elle doit intervenir dans le délai d un mois à compter du jour de la déclaration. En pratique, la préfecture - ou la sous-préfecture - vous invite à utiliser des imprimés intitulés demande d insertion au Journal Officiel et se charge de les transmettre à la direction des Journaux Officiels. Vous pouvez vous charger vous-même de cette insertion auprès du Journal Officiel : 26, rue Desaix, Paris Cedex 15. Une fois la publication intervenue, conservez un exemplaire du Journal Officiel, car c est à partir de cette publication que l association peut agir comme une association déclarée. Comment ouvrir un compte bancaire? Pour ouvrir un compte bancaire à la Banque Populaire au nom de l association déclarée, vous aurez à fournir : 1. une copie de l avis de constitution au Journal Officiel, 2. un exemplaire des statuts certifié conforme par le président, 3. la liste des membres du bureau (certifiée par le président), 4. un extrait de délibération du conseil d administration ou du bureau, signé par le président, désignant les membres habilités à effectuer les opérations de banque séparément ou individuellement. Les associations reconnues d utilité publique sont soumises à des règles particulières. La demande en reconnaissance d utilité publique doit être déposée auprès du Ministère de l Intérieur, bureau des Associations, place Beauveau, Paris. Les dispositions statutaires impératives pour ces associations sont énumérées à l article 11 du décret du (joint en annexe). La procédure de reconnaissance et les compétences sont complexes : n hésitez pas à vous renseigner, soit directement auprès du Ministère de l Intérieur, soit auprès de votre préfecture ou sous-préfecture, soit encore auprès de votre banque. Il existe des associations soumises à des règles propres, telles les associations sportives, les associations de défense des consommateurs, les associations aéronautiques, de parents d élèves, de jardins d enfants ou haltes-garderies, de tourisme, de voyage... 6

7 DISSOLUTION DE L ASSOCIATION DÉCLARÉE 1 Votre association peut être volontairement dissoute, soit par le consentement de l unanimité de ses membres, soit dans les conditions de quorum et de majorité prévues aux statuts. Votre association peut encore être dissoute par l arrivée du terme de la réalisation ou l extinction de son objet Cette dissolution entraîne l accomplissement de certaines formalités. Dévolution des biens, reprise des apports En cas de dissolution, les biens de l association sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par la décision de dissolution. En aucun cas, il ne peut être attribué aux sociétaires, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l association. En général, il est stipulé dans les statuts que les biens seront attribués à des associations ayant un objet similaire. Formalités et impositions consécutives à la dissolution La dissolution doit être déclarée à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dans les 3 mois. En matière d impôt sur les sociétés et de la TVA : Si votre association est passible de l impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % et/ou au taux de 33,33 %, elle est soumise aux mêmes obligations déclaratives qu une société passible de cet impôt ; sa dissolution comporte la taxation immédiate des bénéfices et plus-values non encore taxés. Ainsi souscrit-elle : - dans les 60 jours de la cessation d activité, une déclaration administrative de cessation. - dans les 60 jours de la cessation d activité, la déclaration des résultats, y compris les plus-values réalisées sur les cessions d immobilisations affectées à l activité lucrative. Si elle est redevable de la TVA, la déclaration de cessation d activité est déposée dans les 30 jours auprès de l Administration fiscale. Ce délai est porté à 60 jours pour l association soumise au régime simplifié d imposition et astreinte au dépôt d une CA 12. En matière de droit d enregistrement : L acte constatant éventuellement la dissolution n est pas obligatoirement soumis à la formalité de l enregistrement. Si l acte est présenté à l enregistrement, il est perçu le droit fixe des actes innomés, qui s élève à 125 e. L apport de l ensemble des biens à une autre association déclarée, réalisé dans le cadre de la dévolution de son patrimoine par une association en liquidation, donne lieu au paiement du droit fixe de 230 (1), s ils sont reçus en apport pur et simple, quelle que soit la nature des biens transférés (meubles ou immeubles). Certaines associations doivent adopter certaines clauses qui sont imposées par les lois et décrets qui les régissent. (1) À compter du 1 er janvier 2006, ce montant serait de 375 e au moins (en l état des textes actuels). 7

8 2 Les hommes LE PERSONNEL DANS L ASSOCIATION Grande ou petite, votre association peut avoir recours à plusieurs catégories de collaborateurs pour assurer son fonctionnement : salariés, non salariés et bénévoles. Ces trois catégories de personnel ont des statuts très différents qui exigent de votre part l accomplissement de certaines obligations, surtout pour le personnel salarié. Le personnel salarié Son rôle dans l association : C est un personnel à qui vous confiez un travail déterminé, dans le cadre d un horaire, et moyennant rémunération. Vos obligations : Vous devez fournir à tout salarié un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée. Ce contrat implique pour l association - comme pour tout autre employeur - l obligation de respecter toutes les règles du droit du travail et de la Sécurité sociale.vous devrez demander l immatriculation de l association à la Sécurité sociale en tant qu employeur. Si l effectif des salariés dépasse certains seuils, l association est soumise, comme toute entreprise, à des obligations supplémentaires. Le salarié d une association peut être membre de cette association. Par contre, il ne peut pas toujours en être administrateur. En effet, ce cumul de fonctions est interdit par le Conseil d Etat dans les associations reconnues d utilité publique. Dans ces associations, les salariés ne peuvent avoir qu une voix consultative aux séances d assemblée générale et du conseil d administration. Si l un d eux est administrateur, il perd tout droit de vote. Dans les associations déclarées, ce cumul est déconseillé : leur caractère non lucratif nécessite que les salariés n aient pas de part prépondérante dans la direction. Le conseil d administration a un pouvoir de contrôle qui ne peut être exercé par les salariés chargés de mettre en œuvre les décisions adoptées. Si, par exception, des salariés participent au conseil d administration, ils ne doivent pas y avoir une part prépondérante. NOS CONSEILS Soyez prudent sur la qualification que vous donnez à un travailleur. En effet, le fait de le considérer comme un travailleur non salarié ne suffit pas à lui conférer ce statut et il est des cas où les associations risquent des recours contentieux : 1. En droit du travail, lorsque le travailleur réclame l application des règles de ce droit ou l application de la convention collective. 2. A l égard de la Sécurité Sociale, lors des contrôles de l URSSAF. En principe, dès lors que l association exerce un pouvoir de direction et de contrôle sur un travailleur, il est considéré comme un travailleur salarié. Exemples : Les médecins qui exercent des activités à temps partiel au sein de certaines associations peuvent être, en réalité, des salariés malgré la dénomination donnée à leur engagement. Même s ils sont rémunérés à la vacation ou même si la convention collective les exclut de son champ d application. Les joueurs et entraîneurs des associations sportives, tenus d assister et de participer à l activité sportive décidée par l association, qui perçoivent en général une rémunération qu ils déclarent comme revenu non salarié. L URSSAF et les ASSEDIC prétendent que dans la plupart des cas, ces sommes constituent de véritables salaires qui doivent être soumis aux cotisations sociales. 8

9 2 Le personnel non salarié Son rôle dans l association : Une association peut travailler avec des personnes qui ne sont pas liées à elle par un contrat de travail - même tacite - et qui n étant pas sous sa subordination juridique, n ont pas le statut de salarié. Contrairement aux salariés, ces personnes sont tenues à une obligation de résultat. Elles exercent la tâche qui leur a été confiée dans une totale indépendance, moyennant le versement d honoraires et non de salaires. Vos obligations : Sous réserve donc que les liens qui les unissent à une association ne soient pas des liens d employé à employeur, les associations ne sont pas tenues aux obligations du droit du travail et de la Sécurité sociale. NOS CONSEILS La personne qui exerce une activité non salariée doit, de son côté, remplir certaines obligations sociales et fiscales.assurez-vous que votre personnel non salarié est bien en règle vis-à-vis de ses obligations. Et dans ce cas, deux situations sont possibles : Il est déjà immatriculé en tant que travailleur indépendant (caisse d allocations familiales, caisse d assurance maladie, caisse vieillesse d artisans, des commerçants ou des professions libérales) et doit déclarer les honoraires qu il reçoit de votre association avec ses autres revenus professionnels non salariés. Il n exerce qu une activité non salariée accessoire auprès de votre association et, par ailleurs, est salarié ou fonctionnaire. Dans ce cas, il doit déclarer son activité auprès des diverses caisses de non salariés. Si ses revenus non salariés sont minimes, il n acquittera aucune cotisation. Si votre association ne vérifie pas que ses travailleurs non salariés sont bien en règle, elle court plusieurs risques : - poursuites pénales pour emploi d un travailleur clandestin (travail au noir ), - contestation de l URSSAF, notamment sur la réalité de l indépendance du lien qui unit votre association à ces travailleurs. Les bénévoles Leur rôle dans l association : Ils fournissent aux associations un travail sans contrepartie financière, généralement à temps partiel. Ils sont le plus souvent couverts par la Sécurité sociale : soit comme ayants-droit (conjoint ou conjointe d assuré social), soit comme retraités, soit encore comme salariés ou non salariés. Les personnes bénévoles risquent de poser deux sortes de problèmes aux associations. - La couverture contre les accidents du travail : Une loi du 6 décembre 1961 a permis aux membres bénévoles des organismes sociaux - parmi lesquels de nombreuses associations - de bénéficier de la législation sur les accidents du travail moyennant une cotisation annuelle minime à la charge de l association. - Les remboursements de frais et autres avantages pécuniaires : A ce sujet, de nombreuses associations - surtout sportives - font l objet actuellement de contrôles de la Sécurité Sociale. L URSSAF poursuit ces associations chaque fois que les remboursements de frais réels comportent l attribution d avantages en nature non négligeables, ou quand des sommes importantes sont versées, assimilables à des rémunérations. Dans ce cas, les associations risquent des redressements et des versements de cotisations sociales avec des arriérés sur trois ans. Nota : les bénévoles renonçant expressément aux remboursements des frais qu ils exposent sont, sous certaines conditions, susceptibles de bénéficier d une réduction d impôt. 9

10 VOS OBLIGATIONS JURIDIQUES EN MATIÈRE DE PERSONNEL Votre association emploie un ou plusieurs salariés. Le contrat de travail qui vous lie réciproquement pourra revêtir différentes formes, en fonction de la situation. Les divers contrats de travail Un contrat peut être verbal ou tacite et dans ce cas, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Une directive européenne du 14/10/1991 a créé l obligation pour tout employeur de mentionner par écrit, au moyen de tout document (contrat de travail - bulletin de salaire - lettre d engagement ) remis au salarié au plus tard dans les 2 mois suivant l embauche : - identité des parties, - lieu de travail, - titre, grade, qualité ou catégorie d emploi, - date de début du contrat ou de la relation de travail, - durée du congé payé ou du préavis, - montant et périodicité de la rémunération, - durée du travail, - mention de la convention collective applicable. Il s agit le plus souvent d un contrat de travail qui précise alors la qualification du travailleur, son lieu de travail, ses horaires, ses fonctions, sa rémunération d embauche, sa période d essai ainsi que toutes les clauses dérogatoires du droit du travail ou de la convention collective applicable (clauses plus favorables pour le salarié : préavis, congés payés, primes, etc.). Deux sortes de contrats, auxquels les associations peuvent avoir intérêt à recourir, sont cependant soumis à des règles légales formelles. Il s agit des contrats à durée déterminée et des contrats à temps partiel. Les contrats à durée déterminée Ces contrats doivent obligatoirement avoir été conclus par écrit. A défaut, ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée. Aussi doivent-ils préciser : 1. le motif, 2. le nom et la qualification du salarié remplacé le cas échéant, 3. la date d échéance du terme ou la durée minimale, 4. la désignation du poste de travail ou la nature des activités remplies, 5. l intitulé de la convention collective applicable, 6. la durée de la période d essai éventuellement prévue, 7. le montant total de la rémunération, 8. le nom et l adresse de la caisse de retraite complémentaire. La loi du 12 juillet 1990 précise que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l exécution d une tâche précise et non durable et seulement dans l un des cas suivants : - remplacement d un salarié, - accroissement temporaire de l activité, - emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (exemples : l hôtellerie, la restauration, les spectacles, l action culturelle, l audiovisuel, le sport professionnel, les centres de loisirs et de vacances ). Le contrat doit en principe comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il est possible de le renouveler une seule fois. Sa durée totale, renouvellement compris, ne pouvant en principe pas excéder 18 mois. Le contrat peut ne pas comporter de terme précis en cas de remplacement d un salarié absent ou pour pourvoir des emplois saisonniers ou pour lesquels il est d usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. Il doit alors comporter une durée minimale et a pour terme la réalisation de l objet pour lequel il a été conclu. 10

11 Par ailleurs, des contrats peuvent être conclus : - au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l embauche de certaines catégories de demandeurs d emploi ; - lorsque l employeur s engage à assurer un complément de formation professionnelle. Pour ces deux types de recours, le contrat de travail doit comporter un terme fixé avec précision et peut être renouvelé une fois. Les salariés titulaires d un contrat à durée déterminée bénéficient de l application des dispositions légales et conventionnelles et des usages applicables aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée. A l échéance prévue au contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas, les salariés ne perçoivent pas d indemnité de licenciement. Mais, dans certains cas, une indemnité de fin de contrat est due. Cette indemnité n a pas à être versée pour les contrats conclus avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, pour les contrats saisonniers, les contrats pour lesquels il est d usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l emploi ou en cas de rupture anticipée du contrat due à l initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. Les contrats à temps partiel Définition : En législation sociale, les travailleurs à temps partiel sont ceux qui effectuent un temps de travail inférieur à la durée légale du travail (35 h) ou à la durée du travail conventionnelle applicable dans l association. Ainsi, dans une association qui applique la durée légale hebdomadaire de 35 heures, soit 152 heures par mois, tous les salariés qui effectuent moins de 152 heures de travail mensuel sont des travailleurs à temps partiel. Le contrat : Il doit être écrit et doit mentionner : 1. la durée du travail (hebdomadaire ou mensuelle), 2. la qualification du salarié, 3. les éléments de rémunération, 4. la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, 5. les conditions de la modification éventuelle de cette répartition, 6. les limites des heures complémentaires qui peuvent être effectuées au-delà de l horaire de base et qui ne peuvent dépasser 10 % du temps prévu au contrat. Les droits des salariés : Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet. Si leur horaire de travail ne suffit pas à leur assurer une couverture sociale, ils peuvent adhérer à l assurance volontaire personnelle. Dans ce cas, les cotisations déjà versées au titre de l activité à temps partiel sont déduites de la cotisation d assurance personnelle. Comment calculer les cotisations de Sécurité Sociale? Les employeurs peuvent pratiquer un abattement sur les parts salariales et patronales des cotisations plafonnées en réduisant le plafond par rapport au temps de travail, à condition que le salaire du travailleur à temps partiel, ramené au salaire qu il percevrait à temps plein, dépasse le plafond de la Sécurité Sociale. Le contrat nouvelle embauche (CNE) Dès le 04 août 2005, les entreprises employant jusqu à 20 salariés peuvent conclure par écrit un contrat nouvelle embauche ne stipulant aucune durée. Il est soumis à l ensemble des prescriptions du Code du Travail et des conventions collectives, à l exception, pendant les deux premières années des règles relatives à la rupture du contrat. Pendant cette période, le contrat peut être rompu à l initiative de l employeur ou du salarié par simple lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié bénéficie d un préavis fixé en fonction de son ancienneté et perçoit une indemnité de 8 % du montant total de la rémunération brute qui est exonérée des cotisations sociales et d impôt sur le revenu. L employeur est en outre tenu de verser une contribution de 2 % du montant de la rémunération pour financer les actions d accompagnement renforcé du salarié par les ASSEDIC. 2 11

12 Le chèque emploi TPE Les entreprises dont l effectif est compris entre un et cinq salariés peuvent utiliser depuis le le chèque emploi TPE qui se substitue : - à la déclaration unique d embauche, - au contrat de travail (sauf cas du contrat CNE). Ce chèque possède par ailleurs les mêmes fonctionnalités que le chèque emploi service (titre de paiement règlement des cotisations sociales ). Le chèque Emploi Associatif En deçà de 10 salariés, les associations peuvent utiliser deux dispositifs : - le chèque emploi associatif, - et le service emploi association. Le premier concerne les associations qui n occupent pas plus de 3 équivalents temps plein durant l année civile. Son utilisation est subordonnée à l accord du salarié. Il décharge ses utilisateurs d un certain nombre de formalités (rédaction d un contrat de travail écrit pour les salariés à temps partiel ou à durée indéterminée, déclaration nominative préalable à l embauche, remise d un bulletin de paie) ainsi que du calcul des cotisations et contributions sociales et des déclarations s y rapportant. Organisme gestionnaire : Centre national chèque emploi-associatif boulevard Allende, Arras Cedex 9 Tél. (numéro vert) : Site Internet : Le second dispositif calqué sur le service emploientreprise, s adresse aux associations employant moins de 10 salariés et propose une aide aux diverses formalités déclaratives et le calcul de rémunérations et contributions dues pour les intéressés. Ce dispositif est géré par les Urssaf (Caisses générales de Sécurité sociale pour les DOM). La réglementation du travail : Dès qu elle emploie un seul salarié, l association est tenue de respecter les règles du Code du Travail. Surtout celles qui concernent : La durée du travail : depuis le 1 er janvier 2000, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires ne se calculent qu à partir de 36 heures dans les entreprises de 20 salariés et moins, et la majoration des 4 premières heures supplémentaires n est que de 10 % jusqu en En outre, le Code du Travail impose des règles en matière de limitation des heures supplémentaires, repos hebdomadaire, jours fériés, congés payés. Le salaire : respect du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, feuille de paye et respect de la périodicité du salaire (loi sur la mensualisation), maintien du salaire en cas de maladie si la convention collective le prévoit sous certaines conditions d ancienneté et pendant un temps limité. Le droit à certaines absences : congé de maladie ou maternité, congé d adoption, congé parental d éducation, congé pour événements familiaux, congé de formation, congé sabbatique, etc. Selon le cas, ces congés doivent être rémunérés. La médecine du travail : visite d embauche, visite annuelle obligatoire, règles d hygiène et de sécurité. Le droit disciplinaire : règles du licenciement et procédure disciplinaire à respecter avant toute sanction. Il faut noter que si une association est absorbée par une autre association, les contrats de travail qu elle a conclus subsistent. Dans ce cas, les salariés changent d employeur et conservent tous leurs droits, notamment les droits liés à l ancienneté. La réglementation du travail varie parfois en fonction de l effectif. 12

13 2 Autres obligations importantes de l association envers le salarié Moins de 10 salariés Participation à la formation professionnelle (0,55 %), soit 0,15 % au titre du droit individuel à la formation, 0,40 % à un organisme collecteur agréé. Ces contributions doivent être versées avant le 1 er mars à un OPCA. Une cotisation représentant 1 % du salaire payé aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée doit être versée à l OPACIF, cotisation due quel que soit l effectif salarié de l association. A partir de 10 salariés - Participation à la formation professionnelle continue : 1,05 % de la masses salariale : dont 0,9 % au titre du plan de formation, et 0,15 % au titre du droit individuel à la formation. - Contribution du FNAL (Fonds National d Aide au Logement) : 0,1 % à hauteur du plafond de la Sécurité sociale. - Versement de la prime de transport (variable selon la région). - Règlement mensuel des cotisations de Sécurité sociale. A partir de 11 salariés Elections de délégués du personnel. A partir de 20 salariés - Participation à la formation professionnelle continue : 1,6 % + 1 % au titre des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD). - Majoration de la contribution du FNAL (Fonds National d Aide au Logement) : 0,4 % sur la totalité du salaire. - Etablissement d un règlement intérieur. - Emploi obligatoire d un pourcentage de travailleurs handicapés (6 %) ou acquittement d une contribution à l AGEFIPH. A partir de 50 salariés - Envoi d un relevé mensuel des mouvements de personnel à la direction départementale du travail. - Institution d un comité d entreprise, et d un comité d hygiène, de sécurité et de conditions de travail. - Désignation possible de délégués syndicaux et négociations annuelles. - Participation des salariés aux fruits de l expansion si l association réalise des bénéfices (même si elle n en distribue pas aux sociétaires). A partir de 300 salariés Etablissement d un bilan social annuel. 13

14 Les registres à tenir par l association : - Registre du personnel. - Registre de l inspection du travail (observations et mises en demeure). - Registre des étrangers. - Registre des délégués du personnel. - Registre d hygiène et de sécurité. - Conserver pendant 5 ans un double de chacun des bulletins de paye pour tout contrôle de l inspection du travail et 50 ans pour pouvoir délivrer les attestations susceptibles d être réclamés par les caisses de retraites. L affichage permanent : L association qui emploie un personnel salarié doit mettre en place un panneau d affichage sur lequel doivent figurer en permanence : 1. les noms, adresses, numéros de téléphone de l inspecteur du travail, du médecin du travail et du service d urgences, 2. l avis sur la convention collective et les accords collectifs applicables, 3. les horaires de travail, 4. le texte du règlement intérieur (si l association a au moins 20 salariés), 5. les textes concernant l égalité professionnelle, 6. les consignes d incendie (à partir de 50 salariés), 7. les informations relatives aux congés payés. Les déclarations sociales à effectuer : L association doit affilier chaque salarié embauché auprès des organismes suivants : ASSEDIC L affiliation est obligatoire pour tous les salariés de moins de 65 ans, à l exception des fonctionnaires en activité. Le bordereau d affiliation doit être adressé à l ASSEDIC dans les deux mois suivant la date d embauche. Retraite complémentaire L association doit affilier son personnel à une caisse de retraite de l ARRCO pour les salariés non cadres et de l AGIRC pour les cadres et assimilés. Le bulletin de paye : Depuis 1989, il est obligatoire de faire figurer sur le bulletin de paye des salariés la nature et le montant des cotisations patronales de Sécurité sociale, ainsi que l intitulé de la convention collective applicable. La contribution sociale généralisée, d un taux de 7,5 % depuis le , doit également figurer sur le bulletin de paye, de même que la contribution de 0,5 % au remboursement de la dette sociale. En revanche, la nouvelle taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire n est pas au nombre des mentions obligatoires du bulletin de paye. Les indemnités de fin de carrière Tout employeur est tenu de verser des indemnités de fin de carrière aux salariés ayant 10 ans d ancienneté lorsqu ils prennent leur retraite. Le montant de ces indemnités, fonction de l ancienneté et du dernier salaire d activité, représente une sortie de trésorerie qui peut atteindre jusqu à 3 ou 4 mois de salaire pour chaque collaborateur. Si plusieurs de vos salariés sont amenés à prendre leur retraite au même moment : - cet engagement futur, au titre de votre responsabilité d employeur, va générer une augmentation forte de la masse salariale, - cette augmentation peut être supérieure à 25 % pendant plusieurs exercices. NOS CONSEILS Il est possible de se prémunir contre ce risque de trésorerie par la souscription d un contrat d assurances, qui permettra de lisser la charge dans le temps dans un cadre fiscal attractif. 14

15 QUELQUES PARTICULARITÉS CONCERNANT LES CHARGES SOCIALES 2 Comme tout employeur, une association est redevable, pour son personnel, de l ensemble des charges sociales : cotisations de Sécurité sociale, de chômage et de retraite. Cas d allègement de charges sociales Dans certains cas, une association peut bénéficier d allègements quand elle emploie des catégories spéciales de travailleurs. Membres bénévoles des organismes sociaux S ils ne relèvent pas du régime général des salariés, ils peuvent bénéficier d une protection contre les accidents du travail et doivent être immatriculés et affiliés à la Caisse Primaire d Assurance Maladie. L association est redevable, chaque année avant le 1 er avril, d une cotisation forfaitaire variable en fonction de la nature de l activité exercée. En cas d accident, l association doit faire une déclaration à la Caisse Primaire. Des indemnités journalières peuvent être versées aux collaborateurs bénévoles, sur le salaire annuel qui a servi de base au calcul de la cotisation. Animateurs et moniteurs de centres de vacances Les avantages pour l association : Des cotisations spéciales sont prévues pour les personnes (étudiants compris) recrutées à titre temporaire et non bénévoles. Leur activité doit concerner exclusivement l encadrement d enfants le mercredi, ou pendant les vacances dans des centres de loisirs, ou encore des maisons familiales de vacances : colonies, homes d enfants, camps de jeunes, centres aérés, patronages, auberges de jeunesse, centres sportifs, camps de scoutisme, maisons de jeunes et de la culture, etc. Le calcul des cotisations de Sécurité sociale : Elles sont établies sur des bases forfaitaires, par référence à la valeur du SMIC en vigueur au 1 er janvier de chaque année. CATÉGORIES D EMPLOIS ASSIETTE FORFAITAIRE Mois Semaine Jour Animateur au pair 20 Smic 5 Smic 1 Smic Animateur rémunéré en argent 30 Smic 7,5 Smic 1,5 Smic Assistant sanitaire 30 Smic 7,5 Smic 1,5 Smic Directeur adjoint ou économe 70 Smic 17,5 Smic - * Directeur 100 Smic 25 Smic - * * Les forfaits ne peuvent être fractionnés. Les taux : Les taux de cotisation applicables sont ceux du régime général. Les taux de cotisation d accidents du travail sont fixés chaque année pour : - les installations d hébergement à équipement développé (colonies de vacances), - les installations d hébergement à équipement léger (auberges de jeunesse, camps de vacances). Travailleurs assistés des centres d hébergement agréés Les avantages pour l association : Ils sont couverts par la Sécurité sociale. Le paiement des cotisations s effectue sur une base mensuelle forfaitaire fixée à 67 fois la valeur du SMIC au premier janvier ou, si la personne travaille moins de vingt jours par mois, à trois fois et demi le SMIC par jour. Ces dispositions ne s appliquent pas aux travailleurs assistés des associations pour la réinsertion de l emploi, qui travaillent chez des particuliers et sont rémunérés sur la base du SMIC. 15

16 16 Travailleurs accessoires dans une association sportive Les avantages pour l association : Les associations sportives de jeunesse et d éducation populaire agréées sont admises à cotiser sur une base forfaitaire d une fois le SMIC par heure de travail pour leur personnel autre qu administratif qui exerce chez elles une activité accessoire (480 heures par an au plus). Fonctionnaires Les avantages pour l association : Quel que soit le montant des rémunérations perçues au titre de ses différentes activités, le fonctionnaire qui exerce une activité pour une association relevant du régime général des salariés est considéré comme exerçant une activité accessoire dans ce régime général. L association doit, pour le compte du fonctionnaire, l ensemble des cotisations de Sécurité sociale, mais peut appliquer la règle du prorata pour la détermination du plafond. Les avantages pour le fonctionnaire : Le fonctionnaire ne doit que la cotisation maladie, calculée sur la rémunération afférente à l activité accessoire. Il est dispensé de la cotisation vieillesse. Les fonctionnaires en activité ne participent pas au régime d assurance chômage et il n y a pas lieu de cotiser pour eux aux ASSEDIC. Il en est ainsi quand, par exemple, les fonctionnaires donnent des cours de formation ou encore quand des membres de l enseignement public donnent des cours dans des établissements privés ou assurent, pendant les vacances, un rôle d encadrement dans des colonies de vacances, des maisons familiales ou des villages familiaux. Des contrats peuvent être à durée déterminée Lorsqu ils sont conclus au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l embauche de certaines catégories de personnes sans emploi, Ou lorsque l employeur s engage, pour une durée et dans les conditions fixées réglementairement, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. La plupart d entre eux donnent lieu à une exonération de cotisations sociales patronales. Ils s accompagnent le plus souvent d une aide financière de l Etat dans les cas où l employeur s engage à assurer un complément de formation professionnelle moyennant la conclusion d une convention avec l Etat. Le régime juridique de ces différents contrats présente des particularités par rapport aux CDD de droit commun, notamment en ce qui concerne leur durée minimum et maximum, leurs possibilités de renouvellement et de succession de contrats. Pour l emploi rémunéré d un retraité, l association est redevable de toutes les cotisations de Sécurité sociale. De son côté, le retraité cotise aux mêmes taux qu un travailleur non retraité. En effet, il ne bénéficie plus d un taux réduit d assurance maladie (comme ce fut le cas de 1968 à 1977) ni de l exonération de la cotisation vieillesse (6,55 % depuis le 1 er janvier 1980) bien que sa retraite soit liquidée. Les obligations de versement des cotisations de Sécurité sociale L association est responsable du versement des cotisations. Elles doivent être versées à l URSSAF chaque mois ou chaque trimestre (si l association emploie moins de dix salariés). En fin d année, l association doit procéder à la régularisation des cotisations : cela consiste à faire masse des sommes versées dans l année, dans la limite du plafond correspondant aux périodes d emploi. L association doit également, avant le 1 er février de chaque année, établir la DADS 1 (déclaration commune à l administration fiscale et à l URSSAF). Contrôle de l URSSAF et responsabilité pénale Les associations peuvent subir des contrôles de l URSSAF et risquer des majorations de retard. Le responsable de l association (le président s il a qualité pour représenter et engager l association) peut être poursuivi en cas de non-paiement des cotisations. Il risque ainsi d engager sa responsabilité pénale. Cependant, le Tribunal de Police de Villeurbanne (jt. du Juris Associations n 8-84) a estimé que le financement souvent aléatoire des associations pouvait entraîner une contrainte irrésistible pour leurs dirigeants et constituer une excuse légale au plan pénal. Civilement, le dirigeant ne peut être condamné au paiement des cotisations et des majorations de retard que si les statuts de l association le prévoient.

17 VOS OBLIGATIONS FISCALES EN MATIÈRE DE PERSONNEL 2 Si vous employez un ou plusieurs salariés, vous aurez à souscrire des déclarations fiscales et devrez acquitter diverses taxes : taxe sur les salaires (sauf assujettissement à la TVA), taxe sur la participation au financement de la formation professionnelle continue, taxe sur la participation à l effort de construction (minimum 10 salariés) et, dans le cas d une activité à caractère lucratif, taxe d apprentissage. Taxe sur les salaires Comment la déclarer? Les associations doivent déclarer avant le 1 er février de chaque année, à l aide de l imprimé DADS 1 (disponible à leur Centre des impôts), les traitements, salaires et avantages en nature qu elles versent à leurs salariés. Elles utilisent cette déclaration pour effectuer la régularisation de la taxe versée l année précédente. Les taux d imposition : Les rémunérations versées en 2005 sont soumises à la taxe sur les salaires dont les taux sont les suivants : 4,25 % pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles jusqu à e. 8,50 % pour la fraction comprise entre e et e. 13,60 % pour la fraction excédant e. Le versement : La taxe est versée spontanément dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des salaires. Elle est versée dans les 15 premiers jours du trimestre qui suit, si son montant mensuel n excède pas e. Elle est versée dans les 15 premiers jours de l année suivant celle du paiement des salaires, si son montant est inférieur à e. Ces montants s apprécient après application de l abattement prévu ci-après. La taxe sur les salaires n est pas due quand son montant annuel n excède pas 840 e. Le versement de régularisation de la taxe sur les salaires versée l année précédente doit intervenir le 15 janvier au plus tard (imprimé n 2052). Les exonérations et les abattements : L association peut échapper partiellement à cette taxe si elle est partiellement assujettie à la TVA. Elle peut en être totalement exonérée si elle est soumise à la TVA à concurrence de 90 % - au moins - de son chiffre d affaires. Les organismes sans but lucratif bénéficient d un abattement de e pour la taxe due au titre des salaires versés en NOS CONSEILS Il existe de nombreuses exonérations spécifiques. Renseignez-vous auprès du Centre des impôts dont vous dépendez. La déclaration des rétributions versées à des tiers Comment l effectuer? La déclaration s effectue chaque année avant le 30 avril, sur l imprimé DAS 2 si l association n emploie aucun salariés (sinon DAS 1). Elle doit faire ressortir : 1. les rémunérations diverses, 2. les indemnités et remboursements de frais non accompagnés du versement d une rémunération, 3. la valeur des avantages en nature. Les associations sans but lucratif doivent déclarer les sommes (honoraires, commissions ) versées à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, quel que soit leur montant. Elles sont dispensées de déclarer les remboursements de frais servis à leurs collaborateurs bénévoles, à la condition que ces dépenses soient justifiées. 17

18 Ce versement de 0,50 % s impute sur la participation formation, de même que celui de 0,2 %. Quel que soit l effectif salarié de l association, elle acquitte une contribution égale à 1 % des salaires qu elle verse à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée. Cette contribution, qui s ajoute à la participation, est versée à un organisme collecteur avant le 1 er mars de l année suivant le versement des salaires. Une contribution unique de 2 % des salaires est due pour l emploi des salariés intermittents du spectacle. La participation à la formation professionnelle continue Pour quelles associations? Elle est due par toutes les associations et varie en fonction du nombre de personnes employées. Comment verser sa participation? Lorsque l association emploie moins de 10 salariés, sa participation est fixée à 0,55 % des salaires versés pendant l année civile en cours. Sa base de calcul est alignée sur celle des cotisations de Sécurité sociale. Cette contribution est versée à un organisme collecteur agréé avant le 1er mars de l année suivant celle au cours de laquelle les salaires ont été versés. Une déclaration doit être effectuée sur l imprimé 2486 pour le 30 avril de la même année. Lorsque l association emploie dix salariés ou plus, le taux de sa participation est de 1,6 % des salaires versés pendant l année en cours. Une déclaration doit être effectuée sur l imprimé 2486 pour le 30 avril de l année suivante. Une fraction de la participation égale à 0,50 % doit être affectée chaque année au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation et versée à un OPCA avant le 1 er mars. De même, une fraction de la participation doit être affectée au financement des congés individuels de formation, de bilans de compétences et pour la validation des acquis de l expérience par versement à l OPACIF égal à 0,2 % des salaires payés en (N-1) avant le 1 er mars (N). La participation formation continue se calcule sur une base identique à celle des cotisations de Sécurité sociale. 18

19 2 La participation à l effort de construction Elle est due par les associations qui emploient au moins 10 salariés. Son taux est de 0,45 % des rémunérations payées au cours de l année précédente (N-1), un neuvième de cette somme devant être réservé au financement du logement des travailleurs immigrés. La participation construction est calculée sur une base identique à celle des cotisations sociales. Les dépenses libératoires de la participation sont réalisées en (N). La déclaration est effectuée sur l imprimé 2080 et déposée avant le 30 avril (N+1). La taxe d apprentissage Pour quelles associations? Elle n est due que par les associations ayant une activité lucrative, passibles de l impôt sur les sociétés de droit commun et à raison des seules rémunérations versées aux salariés dont l activité se rattache aux opérations relevant de cet impôt. S y ajoute une contribution additionnelle de 0,12 % pour les rémunérations versées en 2005 et 0,18 % pour celles qui seront versées à partir du 1 er janvier A quel taux? Son taux est actuellement de 0,50 % pour tous les départements, à l exception de l Alsace-Moselle où il s établit à 0,2 %. Comment la calculer? La taxe d apprentissage est calculée sur une base identique à celle des cotisations de Sécurité sociale. Comment la verser? Une fraction de la taxe d apprentissage peut être versée sous forme de subventions à des écoles avant le 1er mars de l année suivant celle du paiement des salaires. Toutefois, préalablement au versement de subventions à des écoles, un versement de 10 % du quota obligatoirement consacré aux dépenses d apprentissage est directement effectué au profit du Trésor (25 % en Alsace-Moselle). Le concours financier obligatoire direct ou par l intermédiaire d un CFA est également préalable au versement des subventions. Le quota ci-dessus est fixé à 40 % de la taxe. La déclaration de taxe d apprentissage doit se faire sur l imprimé 2482 pour le 31 mai de l année suivant celle du paiement des salaires. 19

20 3 L association au quotidien LA VIE DE VOTRE ASSOCIATION Aucune règle d organisation interne, de tenue de réunion, ni de convocation n est imposée par la loi. Aussi ce rôle est-il dévolu aux statuts qui devront assurer aux membres de l association des conditions de participation effective à la vie de l association. Il convient en conséquence de rédiger avec le plus grand soin les statuts lors de la création de l association, afin d éviter des modifications ultérieures. Les trois organes internes L Assemblée Générale Son utilité : C est la réunion de tous les membres. Elle dispose du pouvoir de délibération sur l ensemble des actes de l association et de modification des statuts.tous les membres doivent pouvoir participer à l assemblée générale. Celle-ci délègue des pouvoirs de direction au conseil d administration qui lui en rend compte en général annuellement. Vos obligations : - Les statuts fixent l époque à laquelle les administrateurs devront convoquer l assemblée générale, ainsi que la forme de la convocation. Tous les membres doivent être effectivement informés (une convocation par lettre recommandée n est pas utile). L information doit cependant être suffisante : il faut qu elle touche tous les membres. - L ordre du jour doit être mentionné sur la convocation. - Le vote n est pas nécessairement égal entre tous les membres, mais nul ne peut en être exclu. Il est réservé aux membres à jour de leur convocation, à condition que les cotisations aient été régulièrement appelées. - Le quorum : aucune limite n est requise par la loi pour que l assemblée générale puisse délibérer. Les statuts peuvent cependant prévoir des règles de quorum. Le Conseil d Administration Son utilité : L organe de direction de l association est le conseil d administration (ou comité directeur, conseil de direction, comité exécutif, etc.). Il est renouvelé par l assemblée générale chaque année. Le Bureau Son utilité : Emanation du conseil d administration, le bureau est le moteur de l association. Ses membres sont désignés généralement par le conseil d administration, mais peuvent l être aussi par l assemblée générale. Comment est composé le bureau? 1. Un président qui est l animateur de l association, 2. Un secrétaire qui assure le plus souvent la logistique et notamment : - tient le registre, - conserve les archives, - procède à la convocation du conseil d administration, des assemblées et à la rédaction des procès-verbaux, 3. Un trésorier, qui perçoit les cotisations, poursuit le recouvrement des sommes dues, tient la comptabilité des dépenses et recettes, etc. Un ou plusieurs vice-présidents ainsi qu un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint peuvent être prévus par les statuts, de même qu un ou plusieurs présidents d honneur et un vice-président délégué qui partage l animation de l association avec le président. Comment fonctionne le bureau? Les organes de direction, conseil d administration et bureau sous l autorité du président, assurent tous les actes de gestion courante, c est-à-dire qui n empiètent pas sur les attributions spécifiques de l assemblée générale, ni sur les droits des membres de l association. Les organes de direction ont la responsabilité de convoquer l assemblée générale. Ils ont aussi, le cas échéant, un rôle disciplinaire (sanctions et procédures devront avoir été prévues par les statuts). Le conseil d administration délègue en général au bureau le soin de conduire tout ou partie de ces tâches. 20

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

[ Association ] L association. loi 1901

[ Association ] L association. loi 1901 [ Association ] L association loi 1901 L association est «la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d une façon permanente leurs connaissances ou leur activité, dans un but

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 003 Le chèque-emplloii associiatiif AVANT PROPOS Le chèque-emploi associatif est un dispositif permettant aux associations d accomplir

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

La gestion des intervenants sportifs

La gestion des intervenants sportifs La gestion des intervenants sportifs Ligue de Judo Date : 28 septembre 2013 Intervenant : Maxime QUEVAL Maxime.queval@lrset.org Introduction Le secteur associatif se professionnalise de manière croissante.

Plus en détail

2g - L emploi d une tierce personne

2g - L emploi d une tierce personne 2g - L emploi d une tierce personne Si vous êtes en situation de handicap et souhaitez employer un salarié à votre domicile, vous devez, en tant que particulier-employeur, respecter certaines formalités.

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques Infos pratiques Base de calcul Eléments soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : - les salaires et assimilés,

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3332 Convention collective nationale IDCC : 2564. VÉTÉRINAIRES (Praticiens salariés) AVENANT N 30 DU 19 OCTOBRE 2011

Plus en détail

CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT. Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée

CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT. Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée Le contrat de travail à durée déterminée

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015 les infos DAS - n 017 23 janvier 2015 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation patronale au fonds de financement des syndicats Assurance

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Chapitre 1 L embauche directe En tant que particulier employant du personnel de maison (une femme de ménage, une

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES?

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? En tant qu apprenti je bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l entreprise? Vrai. Du fait que vous soyez «salarié», vous devez vous

Plus en détail

Panorama des CONTRATS de travail

Panorama des CONTRATS de travail Janvier 2010 Panorama des CONTRATS de travail L essentiel contrat par contrat Choisir un contrat selon vos besoins Éléments clés pour gérer vos contrats L essentiel contrat par contrat Signes particuliers

Plus en détail

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR (5 e édition. Novembre 2004) ACCORD

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL 1.).DEFINITION ET INTERET DU CONTRAT DE TRAVAIL Qu est qu un contrat de travail? Un contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s engage à travailler pour

Plus en détail

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE LIBERTE SOCIALE STATUTS Article 1 : CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, ayant participé à l assemblée constitutive du 12 février 2014, une association régie par la loi

Plus en détail

Adhérez et déclarez vos salariés. sur www.cea.urssaf.fr. Mode d emploi

Adhérez et déclarez vos salariés. sur www.cea.urssaf.fr. Mode d emploi Adhérez et déclarez vos salariés sur www.cea.urssaf.fr @ Mode d emploi Sommaire Page d accueil 3 Accès à la demande d adhésion 3 Création adhésion 4 Association employeur 4 Autorisation de prélèvement

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Introduction............................................... 7 Définition des emplois à domicile.................................

Plus en détail

OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE.

OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. Selon la règlementation de l UCI*, les licences sont délivrées par la fédération

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité

Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité Notice d'utilisation du bordereau mensuel de compensation par l Etat des charges de garantie de rémunération des travailleurs

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE (GESALT 24)

REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE (GESALT 24) REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE (GESALT 24) Article 1 Objet Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil d Administration,

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) Les zones de revitalisation rurale Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les organismes d'intérêt général implantés en ZRR

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

Ce guide a été élaboré conjointement par les Relais Assistantes Maternelles de Seine-et-Marne et par le Conseil général de Seine-et-Marne.

Ce guide a été élaboré conjointement par les Relais Assistantes Maternelles de Seine-et-Marne et par le Conseil général de Seine-et-Marne. Préambule Depuis le 1 er janvier 2005, la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur 1 est applicable. Cette convention détermine les conditions d emploi de l assistant(e)

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

[ Associations ] L association. loi 1901. À jour au

[ Associations ] L association. loi 1901. À jour au [ Associations ] L association loi 1901 À jour au 1 er janvier 2012 L association est «la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d une façon permanente leurs connaissances

Plus en détail

L apprentissage dans l enseignement supérieur. une ressource pour votre avenir

L apprentissage dans l enseignement supérieur. une ressource pour votre avenir L apprentissage dans l enseignement supérieur une ressource pour votre avenir qu est-ce que L apprentissage? quels avantages? L apprentissage est un dispositif de formation en alternance qui associe l

Plus en détail

DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES)

DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES) DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES) ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société/L Entreprise.., dont le siège social est situé., immatriculée au RCS de sous

Plus en détail

Mon expert-comptable, je peux compter sur lui! Les associations

Mon expert-comptable, je peux compter sur lui! Les associations Mon expert-comptable, je peux compter sur lui! Les associations Quelques constats pour commencer! Les associations, un acteur majeur de la vie sociétale Près de 1,1 million d associations en France 20

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS EXTERIEURS

LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS EXTERIEURS FICHE OUTILS LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS EXTERIEURS Source & Mise à jour du «Guide de la réglementation des activités associatives occasionnelles» édition 2005 Collection Outils SARA Rédigé par Maïlis

Plus en détail

TAXE D'APPRENTISSAGE

TAXE D'APPRENTISSAGE TAXE D'APPRENTISSAGE La taxe d apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. 27/08/2015 Lorsqu il existe un comité

Plus en détail

Avenant n 3 du 27 janvier 2000

Avenant n 3 du 27 janvier 2000 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE LA VIE SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT ET CENTRES DE FORMATION AGRICOLE PRIVES RELEVANT DU CONSEIL NATIONAL DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir,

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, CIRCULAIRE CDG90 16/2013 LES EMPLOIS D AVENIR Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, Décret n 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l entrée en vigueur de décrets et

Plus en détail

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La Loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits, ou

Plus en détail

Modèle de contrat de collaboration libérale

Modèle de contrat de collaboration libérale variante 1 Modèle de contrat de collaboration libérale ENTRE Inscrit(e) au tableau de l Ordre des architectes de Sous le numéro Adresse Architecte Téléphone Télécopie e-mail Ou Société d architecture Inscrite

Plus en détail

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls les employeurs de métropole des greffes des Tribunaux de Commerce (à l exclusion des

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur de fonctionnement, adopté par l'assemblée générale, s'impose à tous les adhérents. Des assouplissements peuvent cependant être décidés, lorsque

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

RESUME : A compter du 1 er septembre 2009, participation des animateurs de gymnastique volontaire au régime d assurance chômage.

RESUME : A compter du 1 er septembre 2009, participation des animateurs de gymnastique volontaire au régime d assurance chômage. Titre CIRCULAIRE N 2009-24 du 14 septembre 2009 Objet SITUATION DES ANIMATEURS DE CLUBS DE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE AU REGARD DU REGIME D ASSURANCE CHOMAGE Origine Direction des Affaires Juridiques ACE-INSR0021

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations

Plus en détail

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées.

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées. Association loi 1901- Statuts type avec objet plus large ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

Réglementation des séjours spécifiques sportifs

Réglementation des séjours spécifiques sportifs Réglementation des séjours spécifiques sportifs Modification du code de l action sociale et des familles concernant les accueils de mineurs en dehors du domicile parental Direction des Sports DSB2 Sommaire

Plus en détail

Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit 12 344 euros pour 2013.

Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit 12 344 euros pour 2013. Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour l embauche en CDD Depuis le 1 er Juillet 2013 le taux de la contribution patronale d assurance chômage a été modifié en cas d embauche d

Plus en détail

STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005

STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 Article 1 : Dénomination. Il est fondé, entre les personnes morales adhérentes aux présents statuts,

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85.

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85. COMPRENDRE VOTRE RETRAITE Trois ans après la dernière réforme, un nouveau texte de loi est prévu concernant le régime des retraites par répartition : maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62

Plus en détail

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat CUI-CAE Le recours à un contrat CUI-CAE (contrat unique d insertion-contrat d accompagnement) a pour objectif de faciliter

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2 2.2 Les impôts et taxes PARTIE 2 L avis de l expert-comptable La plupart des taxes sont dues à partir d un certain seuil d effectif (avec une période de franchise totale de 3 ans puis partielle : formation

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Représentation du personnel

Représentation du personnel Représentation du personnel Lorsqu ils sont salariés ou mis à la disposition d une entreprise, les pluriactifs et les saisonniers font partie du personnel, dont la représentation est assurée par trois

Plus en détail

Remboursement des frais engagés par des bénévoles

Remboursement des frais engagés par des bénévoles Remboursement des frais engagés par des bénévoles Le bénévolat se caractérise par la participation au fonctionnement de l'association sans contrepartie ni rémunération sous quelque forme que se soit (espèces

Plus en détail

Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie

Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie L entreprise employeur 1/ Ouverture d un compte employeur auprès des services de l URSSAF La 1 e embauche déclenchera automatiquement, via la DPAE, l ouverture

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 : constitution, dénomination, objet Il est fondé entre

Plus en détail

Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport

Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport Ch.1 - Champs d application «La CC du sport règle ( ) les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

A R R E T E LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE

A R R E T E LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE BURKINA FASO UNITÉ - PROGRÈS - JUSTICE Arrêté n 2008-008/MTSS/SG/DGPS relatif à l affiliation, à l immatriculation des travailleurs et autres assurés au régime

Plus en détail

Rémunération et Avantages Sociaux

Rémunération et Avantages Sociaux Rémunération et Avantages Sociaux Prime de médaille 1 Janvier 2012 SOMMAIRE Avant-propos 3 Dispositions générales Types de médaille Délivrance de la médaille d honneur du travail Attribution de la prime

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er - 39 - TABLEAU COMPARATIF Code de l éducation TROISIÈME PARTIE Les enseignements supérieurs LIVRE VI L organisation des enseignements supérieurs TITRE I ER L organisation générale des enseignements Proposition

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014)

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) CATEGORIE AIDE CONDITIONS/MODALITES/FORMALITES EXONERATION/REDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES Réduction générale de cotisations dite «FILLON» Réduction

Plus en détail

Généralités Le contrat Financement du contrat

Généralités Le contrat Financement du contrat Le Contrat d Avenir Sommaire 2 7 10 Généralités Le contrat Financement du contrat Généralités A qui s adresse le contrat d avenir? Le contrat d avenir s adresse aux personnes sans emploi qui bénéficient

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer

Plus en détail

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2014 NOTE N 12 LES FORFAITS JOURS (Articles

Plus en détail

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Les Chèques-Vacances, institués par l ordonnance n 82-283 du 26 mars 1982, sont des titres, de 10 et 20 euros,

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

ACCORD DU 14 JUIN 2012

ACCORD DU 14 JUIN 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3303 Convention collective nationale IDCC : 2148. TÉLÉCOMMUNICATIONS ACCORD DU

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail