TRADUCTION LOTISSEMENT INDUSTRIEL ÉLECTRICITÉ APPLICABLE AUX ENTREPRISES DONT LA PUISSANCE NE DEPASSE PAS 1 MVA

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1 TRADUCTION Approuvé par le Conseil d Administration de Gaselwest du 21 décembre 2011 LOTISSEMENT INDUSTRIEL ÉLECTRICITÉ APPLICABLE AUX ENTREPRISES DONT LA PUISSANCE NE DEPASSE PAS 1 MVA ARTICLE 1 GENERALITES Le présent règlement fixe les modalités relatives aux lotissements ou relotissements industriels et artisanaux aménagés par une commune associée au gestionnaire du réseau de distribution, par une association prestataire de services de développement régional ou par un lotisseur privé. Il établit les conditions d aménagement et/ou d adaptation des installations de distribution d électricité et d éclairage public dans les lotissements industriels d entreprises dont la puissance ne dépasse pas 1 MVA. Les initiateurs sont ci-après dénommés «lotisseur industriel». Le lotisseur industriel et le gestionnaire du réseau de distribution sont tenus de respecter le présent règlement. Si, dans les lotissements dont question ci-dessus, sont également prévus du logement individuel et/ou un ou plusieurs immeubles à appartements, le règlement correspondant sera appliqué à chacun de ces éléments. DEFINITIONS Lotissement industriel : Division ou répartition en lots de terrain à bâtir pour la création de zones industrielles, de zones d activités de PME et d artisanat, de zones pour entreprises de services ou de grande distribution pour lesquelles, le cas échéant, les autorisations et/ou permis requis ont été délivrés par les autorités compétentes. La division d immeubles industriels existants dans l intention d abriter essentiellement des activités industrielles ou artisanales, sans qu un permis de lotissement ne soit forcément délivré à cet effet par une autorité compétente, est également considérée comme un lotissement industriel pour l application du présent règlement. Le caractère essentiellement industriel ou artisanal de la destination des immeubles après division ressortira de la prépondérance des activités industrielles ou artisanales sur la surface totale utilisée après division. Installations de distribution de l électricité Installations du réseau de distribution d électricité, cabine électrique et réseau d éclairage public. ARTICLE 2 Par l intermédiaire de la commune concernée, le lotisseur industriel remettra trois exemplaires des documents suivants au gestionnaire du réseau de distribution : G - SOCAPP

2 2 - plan d implantation à l échelle 1/ ou 1/5 000 ; - si possible, un plan parcellaire à l échelle 1/500 avec mention des éléments suivants :. alignement de la voirie existante,. largeur, profondeur et superficie des parcelles,. orientation et échelle ; - en cas d aménagement de nouvelles voies: plan soumis à l approbation des instances compétentes, relatif à l aménagement de la voirie, mentionnant le nombre de lots prévus comme susmentionné. ARTICLE 3 Le gestionnaire du réseau de distribution assure l aménagement du réseau de distribution basse et moyenne tension au sein du lotissement. Il assure également l aménagement des installations d éclairage public lorsque la commune l a imposé au lotisseur industriel. Tout futur propriétaire potentiel d un lot est en principe tenu d installer sa propre cabine haute tension. Pour les faibles puissances, cette obligation est évaluée par le gestionnaire du réseau de distribution. Le gestionnaire du réseau de distribution établira les plans d exécution et l'estimation de l'intervention relatifs au projet inhérent au lotissement. Après leur approbation par la commune, ces plans et l'estimation de l'intervention seront communiqués par écrit au lotisseur industriel, sous réserve d approbation de la demande de permis de lotir par l'autorité octroyant le permis. ARTICLE 4 Dans les lotissements pour lesquels il convient d aménager de nouvelles voies d accès ou les lotissements longeant les voies existantes où une installation ou un renforcement du réseau de distribution d électricité est requis, les travaux d enfouissement du réseau de distribution d électricité seront toujours réalisés par le gestionnaire dudit réseau, qui est également responsable de l aménagement de l éventuelle fourniture moyenne tension et de l installation de la cabine de distribution, selon les modalités de paiement définies à l article 6. ARTICLE 5 L emplacement et la superficie des terrains nécessaires à l installation éventuelle des cabines de distribution et à l enfouissement de leurs conduites de fourniture, ainsi que l accès réservé au personnel employé par le gestionnaire du réseau de distribution et à son matériel, seront déterminés par ce dernier en concertation avec la commune. Le lotisseur industriel s engage à rétrocéder, à titre gratuit, au gestionnaire du réseau de distribution les terrains destinés à l installation de la cabine ou des cabines de distribution. Le contrat entre le gestionnaire du réseau de distribution et le lotisseur industriel à propos de cette cession de terrain, ainsi que les droits de servitude y afférents sur les conduites et le passage, sera conclu avant le commencement des travaux et sera entériné par un acte notarié. Les frais d actes et les droits

3 d enregistrement sont à charge du gestionnaire du réseau de distribution. Lors de la vente d une parcelle, le lotisseur industriel imposera, dans l acte de vente, la même clause à l acquéreur. 3 Lorsqu à la demande du lotisseur industriel et moyennant l accord du gestionnaire du réseau de distribution, le lotisseur industriel ne met pas à disposition un terrain, mais un local dans le lotissement, ce local devra répondre aux prescriptions techniques promulguées par Synergrid pour le raccordement au réseau de distribution moyenne tension et aux prescriptions du gestionnaire du réseau de distribution telles qu elles figurent dans la brochure «Cabines de distribution électricité dans les bâtiments. Guide pour le maître d'ouvrage». L emplacement et l espace nécessaire d un local pour la cabine et les conduites d alimentation, ainsi que l accès au personnel et au matériel du personnel qui est occupé par le gestionnaire du réseau de distribution, seront déterminés par ce dernier en concertation avec le lotisseur industriel. Ces accords seront consignés dans l acte notarié de base, dans lequel le gestionnaire du réseau de distribution acquerra les droits réels nécessaires à la mise à disposition de l espace nécessaire d un local pour la cabine électrique au prix de 650 euro par m² de surface requise, ainsi que les servitudes y afférentes pour les conduites et le passage. Le contrat y afférent sera conclu avant le début des travaux ; les coûts de l acte et des droits d'enregistrement seront supportés par le gestionnaire du réseau de distribution. Lors de la cession de la propriété ou de la jouissance (d une partie) du bâtiment, le lotisseur industriel imposera à l acquéreur, dans l acte concerné, les mêmes engagements. ARTICLE 6 Le gestionnaire du réseau de distribution recevra du lotisseur industriel une copie certifiée conforme du permis de lotissement, si un tel permis est délivré, et du plan approuvé, avec mention de la parcelle pour la construction éventuelle d une cabine de distribution, dès que ces documents seront délivrés par l autorité compétente. Avant le commencement des travaux, le lotisseur industriel acquittera au gestionnaire du réseau de distribution le montant total de l'intervention fixée par ce dernier. La commune en sera informée. L'intervention comprend : - une contribution dans les frais d aménagement du réseau moyenne tension au sein du lotissement ; - une contribution dans les frais relatifs à la cabine de distribution si le lotissement industriel est prévu pour de faibles puissances en basse tension ; - une contribution dans les frais du réseau basse tension, pour autant que celui-ci soit requis ; - une contribution dans les frais d aménagement du réseau d éclairage public au sein du lotissement, à savoir le long de lots.

4 Le Conseil d'administration du gestionnaire du réseau de distribution fixe chaque année les montants qui serviront de base au calcul de l'intervention des lotisseurs industriels. 4 La validité de l'estimation de l'intervention est de six mois à dater de sa communication au lotisseur industriel. Si les travaux doivent être exécutés en plusieurs phases, le gestionnaire du réseau de distribution pourra accepter des paiements échelonnés correspondants, à condition qu il soit tenu compte du délai de validité susmentionné de l'estimation de l'intervention à chaque phase. Dans tous les cas, chacun des paiements échelonnés accordés devra être effectué avant le commencement effectif des travaux. ARTICLE 7 Le gestionnaire du réseau de distribution sera responsable de l exécution du projet conformément aux plans et à l'estimation de l'intervention. Il ne sera tenu d exécuter le projet qu à condition que le tracé, la largeur et le niveau de la voirie sur le terrain possèdent leur caractère définitif et que les lots soient déterminés de manière visible, les deux opérations étant confiées à une personne compétente, et à condition que les modalités de la réglementation relative à la distribution de gaz soient respectées, pour autant que le lotissement soit situé sur le territoire d une commune dont le gestionnaire du réseau de distribution assure également la gestion du réseau de distribution de gaz naturel et pour autant ce dernier y soit installé. En pratique, ces travaux ne seront réalisés que conformément aux décisions prises et formalisées lors des réunions de coordination organisées avant et pendant les travaux. ARTICLE 8 Le gestionnaire du réseau de distribution procédera au placement des installations conformément aux plans d exécution. Le lotisseur industriel prendra à sa charge tous les coûts occasionnés par le déplacement ou la modification de ces installations, s il en fait la demande avant la fin du projet originellement prévu. Si les travaux devaient être temporairement interrompus pour des motifs incombant au lotisseur industriel, les éventuels frais supplémentaires lui seraient portés en compte. Après achèvement du projet, les frais inhérents au déplacement ou à la modification des installations susmentionnées seront totalement à charge du demandeur. Lors du transfert de propriété ou de jouissance d une parcelle, le lotisseur industriel imposera, dans l acte concerné, la même clause à l acquéreur. ARTICLE 9 Les poteaux et les armatures d éclairage public sont choisis et installés suivant le plan, conformément aux directives de la commune concernée. Les câbles d alimentation séparés de cet éclairage sont toujours enfouis. L exécution des travaux est à charge du gestionnaire du réseau de distribution et les armatures à installer doivent répondre aux critères du cahier des charges Synergrid 005.

5 Les frais liés à l aménagement de l infrastructure d éclairage public requise sont facturés au lotisseur industriel. 5 Ces frais doivent être acquittés par celui-ci avant le commencement des travaux. ARTICLE 10 La réception provisoire des installations d'éclairage public a lieu conformément aux dispositions de l article 23 du Code des Travaux d'infrastructure et d'utilité Publique le long de la Voirie Communale. La propriété des poteaux et armatures d éclairage public est transférée, à titre gratuit, pour quitte et libre de toutes charges, à la commune ou aux communes sur le territoire desquelles le lotissement est implanté. La propriété pleine et exclusive des nouvelles installations de distribution d électricité intérieures et extérieures au lotissement échoit au gestionnaire dudit réseau. ARTICLE 11 Le présent règlement ne régit ni les modalités ni les tarifs du raccordement proprement dit des bâtiments du lotissement industriel. Les tarifs de raccordement par bâtiment approuvés par la Commission de Régulation de l'electricité et du Gaz (CREG) demeurent en vigueur. Une redevance proportionnelle à la puissance à raccorder et aux frais d étude sera facturée à chaque client. ARTICLE 12 Pour les puissances de raccordement supérieures à 1 MVA, c est au gestionnaire du réseau de distribution qu il revient de décider si cette puissance peut être raccordée au câble de fourniture existant. Si c'est impossible, un câble d alimentation supplémentaire sera posé pour ce raccordement à partir d un point suffisamment puissant, extérieur au lotissement. Ce câble sera facturé au demandeur. ARTICLE 13 En cas d imprécision quant à l interprétation des articles ci-dessus, c est le Conseil d'administration du gestionnaire du réseau de distribution qui sera amené à trancher. ARTICLE 14 La présente réglementation entre en vigueur à partir du 1 er janvier 2012 et remplace la précédente.

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