LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE

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1 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE FICHES JURIDIQUES LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Le contrat à durée déterminée est un contrat de travail pour lequel une date de fin de contrat est établie. Il est établi pour une tâche précise et temporaire, dans les cas prévus par la loi. Quels sont les cas de recours au contrat à durée déterminée autorisés par la loi? Un employeur peut recourir au contrat à durée déterminée dans les cas suivants : - le remplacement temporaire d'un membre de l entreprise (absence, suspension, changement de personnel ) - l accroissement temporaire d activité de l entreprise - l accomplissement d un objet défini - les contrats saisonniers - certains secteurs d activité, prévus par la loi, où il est d usage de recourir au CDD - CDD spécifiquement destinés à faciliter l embauche de personnes en recherche d emploi (contrat unique d insertion (CUI), le contrat initiative emploi (CIE) ) Attention : Le contrat doit être écrit, préciser le motif d embauche et justifier le recours au contrat à durée déterminée au vu des cas précédemment cités. Attention : un contrat à durée déterminée peut ne pas mentionner de date de terme si le motif d embauche le justifie. Une période minimale doit être précisée ainsi que la condition de fin (retour du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.) Quelle est la durée autorisée d un contrat à durée déterminée? La durée maximum d un contrat à durée déterminée dépend du motif de recours à ce type de contrat : - 9 mois pour le remplacement temporaire dans l attente du nouveau recrutement - 24 mois si le contrat s exécute à l étranger - 24 mois si le contrat est un remplacement, d un salarié dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail - 36 mois si le contrat concerne l accomplissement d un objet défini Une durée maximum différente est prévue pour chaque contrats aidés destinées à faciliter l embauche de personnes en recherche d emploi.

2 Peut-on renouveler un contrat à durée déterminée? En principe un CDD peut être renouvelé deux fois, et ne peut aller au-delà de 18 mois. Le renouvellement est possible si : - une clause du contrat le prévoit ou - un avenant est proposé au salarié avant l'échéance de son contrat Si le contrat se poursuit après la date de fin du contrat à durée déterminée, il se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée. Attention : le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI. Attention : si le contrat concerne l accomplissement d un objet défini, il ne peut pas être renouvelé. Les CDD peuvent-ils se succéder sans interruption? En principe, lorsqu'un contrat à durée déterminée prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau contrat à durée déterminée avec le même salarié immédiatement. Il existe un délai de carence, empêchant l employeur d établir des contrats à durée déterminée successifs sur le même poste. Calcul du délai de carence Durée totale du CDD (renouvellement inclus) Inférieure à 14 jours Au moins 14 jours Durée du délai de carence Égale à la moitié de la durée du CDD Égale au tiers de la durée du CDD Ce délai de carence ne s applique pas si le CDD a été établi dans les cas suivants : - Remplacement d'un salarié absent ou suspendu - Emploi saisonnier - Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'exploitation agricole - Accomplissement de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité - Rupture anticipée du précédent CDD ou refus par le salarié du renouvellement

3 Quels sont les droits du salarié en contrat à durée déterminée? Le salarié en contrat à durée déterminée a majoritairement les mêmes droits que le salarié en contrat à durée indéterminée. Les dispositions relatives au temps de travail ainsi que les avantages salariaux sont les mêmes pour une personne en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Cependant, si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés. Son montant, calculé en fonction de la durée effective du contrat, est au moins égal à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié. N SIRET : Code APE : 752E Justice Statut juridique : groupement d intérêt public RAISON SOCIALE : ACCES AU DROIT DES POPULATIONS DE GUYANE

4 PROCEDURE Fin du contrat à durée déterminée Rupture anticipée du CDD En dehors de la période d'essai, le CDD ne peut être rompu avant le terme prévu que dans les cas suivants : - accord entre l'employeur et le salarié - demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) - faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur - force majeure - inaptitude constatée par le médecin du travail Ainsi, il n est pas possible de recourir à une procédure de licenciement comme pour un contrat à durée indéterminée. Attention : si le salarié rompt le CDD en raison d'une embauche en CDI, il doit respecter un préavis (sauf dispense de l'employeur). Aucun préavis n est prévu dans les autres cas de rupture anticipée du CDD. La rupture anticipée entraîne le versement d indemnités en faveur du salarié ou de l employeur, selon le responsable de la rupture. Échéance du terme du CDD Le CDD s'achève automatiquement à l'échéance du terme prévu au contrat. En l absence de proposition de requalification en CDI par l employeur, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite "prime de précarité") L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat (sauf exceptions). Dans certains cas, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due : - embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé), - refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire - rupture anticipée du contrat à cause du salarié ou à un cas de force majeure - rupture du CDD au cours de la période d'essai - CDD d'usage - contrat aidé - contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires

5 Transformation du CDD en CDI Si le salarié est maintenu à son poste à l issue du CDD, son contrat devient un CDI sans qu aucune formalité ne soit nécessaire. La requalification du CDD en CDI par le juge Un CDD peut être requalifié en CDI par un juge en cas de : - absence de la définition du motif du recrutement à durée déterminée - le contrat de travail se prolonge à l issue de son terme, sans nouveau contrat - le contrat n est pas transmis au salarié dans les deux jours suivants son embauche. - non-respect du délai de carence entre les contrats de travail - recours successifs au CDD au-delà des autorisations - recours au CDD pour un poste lié à l activité normale et permanente de l activité Il est nécessaire de saisir le bureau de jugement du Conseil des Prud homme en personne ou par correspondance : Greffe du Conseil des Prud hommes 14 rue Lallouette CAYENNE La demande doit comporter : - les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...), - l'objet de la demande (requalification du CDD) - les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée (voir extrait Kbis) Attention : Le Conseil des prud hommes de Cayenne fournit un formulaire de saisine, facilitant les démarches. A l issue de la requalification du contrat, le salarié pourra obtenir une indemnisation. N SIRET : Code APE : 752E Justice Statut juridique : groupement d intérêt public RAISON SOCIALE : ACCES AU DROIT DES POPULATIONS DE GUYANE

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