PAYEZ MOINS D IMPÔT EN 2015!

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PAYEZ MOINS D IMPÔT EN 2015!"

Transcription

1 eurexpress N 111 Septembre-Octobre 2014 LA LETTRE D INFORMATION DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE Actualité Nouvelle réforme des stages Juridique Le statut du bail commercial aménagé! Social La couverture sociale du chef d entreprise patrimoine Les attraits du plan d épargne logement PAYEZ MOINS D IMPÔT EN 2015! LE POINT SUR LES SOLUTIONS QUI PEUVENT VOUS PERMETTRE DE RÉDUIRE LA NOTE FISCALE L ANNÉE PROCHAINE

2 SOMMAIRE ÉDITO 3 Actualité Nouvelle réforme des stages 4 DOSSIER Comment payer moins d impôt en Fiscal Crédit d impôt apprentissage Comptabilités informatisées 8 Juridique Déclaration d insaisissabilité Nouveau billet de 10 Aménagement du statut des baux commerciaux 10 Social Convention d assurance chômage Congé de maternité La couverture sociale du chef d entreprise 12 Vos repères et indices Tableaux de bord 14 Patrimoine Le plan d épargne logement 15 Pratiques Les questions du moment Agenda 16 Actu EUREX À la rentrée, faites le bilan En repoussant progressivement les bornes d âge de départ à taux plein à 67 ans, les lois successives de réforme des retraites ont rendu indispensable le recours aux bilans retraite dans les petites entreprises. Le dirigeant et ses proches collaborateurs n ont pas de visibilité sur le moment du départ opportun, ni sur leurs revenus de remplacement. S en préoccuper permet justement d anticiper les étapes de transmission, des compétences internes, aussi bien que des actifs de l entreprise. On le sait, peu de dirigeants s en saisissent comme d un sujet de communication. À 45 ans, on juge inutile de s attarder sur la lecture de son bulletin de reconstitution de carrière. Avant cet âge, la retraite est encore moins présente dans les esprits. C est seulement à 55 ans, en recevant de son institution d assurance retraite le chiffrage de sa future pension, que la fin de carrière devient concrète. Trop tard, souvent, pour compenser l écart de revenus qui nous attend. Chez les médecins libéraux, par exemple, les revenus annuels sont généralement divisés par 10. Voilà pourquoi notre mission de sécurisation de l avenir du dirigeant s applique aussi aux retraites : déterminer le moment du départ pour mieux l organiser, prévoir ses conséquences fiscales, et aider aux choix d épargne. Dans un souci d efficacité, nous avons créé un service spécialisé dans le conseil en gestion de patrimoine. Ce service, Euxios, est opérationnel depuis 18 mois. Sollicitez-nous. Il n y a pas d âge pour être avisé. Alain NEOLIER, Président d EUREX Mis sous presse le 29 août 2014 Dépôt légal août 2014 Imprimerie MAQPRINT Photo couverture : Yeko Photo Studio

3 PATRIMOINE SOCIAL JURIDIQUE FISCAL ACTUALITÉ LA NOUVELLE RÉFORME DES STAGES LA RÉGLEMENTATION DES STAGES EN ENTREPRISE CONNAÎT PLUSIEURS CHANGEMENTS. Avec maintenant environ un million et demi de stagiaires chaque année, les pouvoirs publics ont été amenés à réglementer plus précisément les stages en entreprise. Dernier exemple en date : la loi du 10 juillet 2014 qui prévoit plusieurs nouveautés. Présentation des principales d entre elles. Quota de stagiaires Mesure emblématique de la nouvelle loi, le nombre de stagiaires sera désormais limité en fonction de la taille de l entreprise, un décret à paraître devant fixer ce quota de stagiaires sur une base hebdomadaire. Et attention, en cas de dépassement du quota, l entreprise pourra être condamnée à payer une amende administrative pouvant atteindre par stagiaire concerné, somme portée à en cas de récidive. TUTORAT OBLIGATOIRE L entreprise d accueil doit, sous peine de sanction administrative, désigner un tuteur chargé de l accueil et de l accompagnement du stagiaire. Hausse de la gratification Actuellement, un étudiant dont la durée de stage dépasse 2 mois doit recevoir une gratification minimale. Hormis les cas où celle-ci est prévue par un accord collectif de travail étendu, cette gratification s établit à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 436,05 par Lorsqu un étudiant mois en considère que son stage en Cette somme sera portée entreprise correspond, en à 15 % du plafond horaire réalité, à un véritable emploi, de la Sécurité sociale en il peut saisir le conseil septembre 2015 (ce qui de prud hommes pour lui correspond à 523,26 par demander de requalifier Septembre-Octobre mois sur la base du plafond 2014). Le ministre du Travail a toutefois indiqué qu une première augmentation de 43,50 pourrait avoir lieu pour les stages conclus dès septembre Registre du personnel Les employeurs ont désormais l obligation d inscrire les stagiaires dans le registre unique du personnel. Une inscription qui doit être réalisée dans une rubrique spécifique afin d éviter toute confusion avec les salariés. Conditions de travail L intégration des stagiaires dans l entreprise est renforcée. Ainsi, ils doivent avoir accès au restaurant d entreprise et bénéficier de titres-restaurant ou de la prise en charge de leurs frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés. Par ailleurs, leur temps de présence dans l entreprise doit notamment respecter les durées maximales de travail, ainsi que les durées minimales de repos. Loi n du 10 juillet 2014, JO du 11 GOODLUZ CONTENTIEUX PRUD HOMAL sa convention de stage en contrat de travail. Cette demande sera désormais directement portée devant le bureau de jugement du conseil qui disposera d un délai d un mois pour statuer.

4 YEKO PHOTO STUDIO ZOOM SUR LES SOLUTIONS QUI VOUS PERMETTRONT DE RÉDUIRE LE MONTANT DE VOTRE PROCHAINE FEUILLE D IMPOSITION. RÉDUIRE VOTRE IMPÔT POUR 2015 Septembre sonne la fin de la période estivale et annonce l arrivée des avis d imposition pour de nombreux foyers fiscaux. Une charge qu il est possible d atténuer grâce à certaines dépenses ou certains investissements en contrepartie desquels la loi accorde des crédits ou des réductions d impôt. Si les jeux sont faits pour cette année, découvrez les principaux dispositifs que vous pouvez mettre en œuvre jusqu au 31 décembre 2014 et qui pourront vous permettre de réduire le montant de votre impôt sur le revenu à payer l an prochain. 4 INVESTIR DANS L IMMOBILIER Divers placements s offrent à vous dans le secteur immobilier. Mais avant toute chose, ayez à l esprit que, quel que soit le dispositif choisi, vous achetez un logement et non une réduction d impôt. La souscription d un produit fiscal ne doit jamais vous faire oublier les règles de base applicables à tout achat immobilier (emplacement, facilité de revente ). À défaut, vous risqueriez de perdre à la revente davantage que les gains fiscaux que vous auriez réalisés. Septembre-Octobre 2014

5 DOSSIER Le dispositif «Duflot» Si vous faites construire ou si vous achetez un logement neuf ou en l état futur d achèvement afin de le louer, vous pourrez bénéficier d une réduction d impôt égale à 18 % du prix de revient du logement. Ce taux étant porté à 29 % en cas d investissement outre-mer. Le bénéfice de cet avantage fiscal est toutefois limité à la construction ou à l acquisition de deux logements par an, pour un plafond global d investissement de La réduction d impôt, étalée par parts égales sur 9 ans, offre ainsi une réduction maximale de par an en métropole. L assiette de la réduction d impôt est également plafonnée à un prix par mètre carré de surface habitable fixé à Et attention, si le montant annuel de la réduction excède celui de l impôt dû au titre de la même année, l excédent ne peut pas être imputé sur votre impôt sur le revenu des années suivantes ni donner lieu à un remboursement. En contrepartie de la réduction d impôt, vous devrez respecter de nombreuses conditions (obligation de louer le logement non meublé à titre d habitation principale pendant 9 ans, respect de plafonds de loyers, de revenus des locataires, de localisation et de performance énergétique du logement ). À noter que vous pouvez réaliser cet investissement, sous conditions, par l intermédiaire d une société civile de placement immobilier (SCPI). Le dispositif «Censi-Bouvard» En investissant dans un ou plusieurs logements neufs, en l état futur d achèvement ou réhabilités faisant partie d une résidence de services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées, résidences de tourisme classées ) pour le louer, vous pouvez obtenir une réduction d impôt égale à 11 % du prix de revient du logement, retenu dans la limite globale annuelle de Une réduction qui sera, elle aussi, étalée sur 9 ans. Si le montant annuel de la réduction excède celui de l impôt dû au titre de la même année, l excédent pourra, cette fois, être imputé sur votre impôt sur le revenu des années suivantes, jusqu à la 6 e incluse. Mais attention, pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devrez vous engager à louer le bien meublé à l exploitant de la résidence pour une durée minimale de 9 ans. ÉQUIPER SON LOGEMENT La réalisation de travaux et l achat d équipements destinés à réduire la consommation d énergie de votre habitation principale peuvent ouvrir droit à un crédit d impôt. Cet avantage fiscal concerne notamment les dépenses liées à l acquisition de matériaux d isolation thermique, de chaudières à condensation et de certaines pompes à chaleur. Le taux de ce crédit d impôt est fixé à DR EMPLOI D UN SALARIÉ À DOMICILE L emploi d un salarié à votre domicile ouvre droit, selon les cas, à un crédit d impôt ou à une réduction d impôt correspondant à 50 % du montant des dépenses engagées à ce titre, retenu dans la limite, en principe, de INVESTIR DANS LE CINÉMA Souscrire au capital de sociétés pour le financement d œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréées peut vous permettre de bénéficier d une réduction d impôt, sous réserve de conserver les titres pendant au moins 5 ans. Cet avantage est en principe égal à 30 % des sommes versées au cours de l année d imposition, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de SHUTTERSTOCK 5 Septembre-Octobre 2014

6 DOSSIER IMMOBILIER, DONS, PME, RETRAITE, CINÉMA DE NOMBREUSES SOLUTIONS SONT À VOTRE DISPOSITION DR DONS AUX ASSOCIATIONS Certains dons aux associations peuvent permettre de bénéficier d une réduction d impôt de 66 % de leur montant, retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. 25 %, les dépenses devant toutefois être engagées dans le cadre d un bouquet de travaux. Par dérogation, les personnes de condition modeste peuvent bénéficier du crédit d impôt même si elles réalisent une dépense isolée. Dans ce cas, le taux de l avantage est néanmoins réduit à 15 %. Le montant des dépenses éligibles est dans tous les cas plafonné, au titre de 5 années consécutives, à pour un célibataire et à pour un couple. Le crédit s impute, en principe, sur l impôt dû au titre de l année de paiement des dépenses, l éventuel excédent étant restitué. INVESTIR DANS UNE PME Vous pourrez bénéficier d une réduction d impôt en souscrivant, directement ou indirectement via une société holding, au capital de certaines PME non cotées soumises à l impôt sur les sociétés, à condition notamment de conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de votre apport. La réduction d impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués au cours de l année d imposition, retenu dans une limite annuelle de pour PLAFONNEMENT DES AVANTAGES FISCAUX Le montant des avantages fiscaux accordés au titre de l impôt sur le revenu est, en principe, plafonné. Pour les avantages souscrits en 2014 et déclarés en 2015, la diminution d impôt ne peut ainsi être supérieure à Sachant qu un plafond spécifique de s applique aux réductions d impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de Sofica. En cas de dépassement, l excédent de réduction ou de crédit d impôt est définitivement perdu. 6 un célibataire et de pour un couple. Si les versements excèdent cette limite, la fraction excédentaire pourra ouvrir droit à la réduction d impôt au titre des 4 années suivantes. À noter que vous pouvez également profiter d une réduction d impôt en souscrivant des parts de fonds communs de placement dans l innovation (FCPI) ou de fonds d investissement de proximité (FIP). INVESTIR POUR VOTRE RETRAITE Plusieurs dispositifs vous encouragent à vous constituer une retraite supplémentaire à des conditions fiscales avantageuses en vous permettant de déduire une partie de votre effort d épargne soit de vos revenus professionnels (contrats Madelin), soit de votre revenu global (Perp, Préfon ). Dans ce dernier cas, les cotisations sont en effet déductibles du revenu net global dans la limite, pour les versements effectués en 2014, du plus élevé des deux montants suivants : - 10 % des revenus professionnels de 2013, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de 2013, soit une déduction maximale de ; - ou 10 % du Pass de 2013, soit une déduction maximale de EN CONCLUSION Au-delà de ce panorama des avantages fiscaux les plus usuels, il existe bien d autres solutions de défiscalisation, et notamment des investissements plus sophistiqués tels que les investissements outre-mer ou encore le dispositif «Malraux». Souvent performants, ils doivent cependant être maniés avec précaution. D autant plus que certains dispositifs ne peuvent pas se cumuler entre eux! Si vous êtes tenté d aller plus loin dans votre démarche, n hésitez pas à contacter le Cabinet. Septembre-Octobre 2014

7 PATRIMOINE SOCIAL JURIDIQUE FISCAL ACTUALITÉ UN APPRENTI, DEUX CRÉDITS D IMPÔT! Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d impôt apprentissage qu au titre de la 1 re année du cycle de formation des apprentis. Et à condition que la formation suivie prépare ces derniers à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle d un niveau maximum bac + 2 (BTS ou DUT). Toutefois, un même apprenti peut ouvrir droit plusieurs fois au crédit d impôt lorsqu il souscrit plusieurs contrats d apprentissage successifs pour approfondir ou compléter la formation acquise ou pour lui en adjoindre une autre. Ainsi, par exemple, s il prépare d abord un baccalauréat professionnel, puis un BTS, l entreprise peut bénéficier du crédit d impôt au titre de la 1 re année du cycle menant au baccalauréat puis, une deuxième fois, au titre de la 1 re année de BTS. BOI-BIC du 29 avril 2014 COMPTABILITÉS INFORMATISÉES : ÉVITEZ LE FORMAT PAPIER! Pour les contrôles fiscaux engagés depuis le 1 er janvier 2014, les entreprises qui tiennent leur comptabilité de façon informatisée doivent la présenter au vérificateur sous forme dématérialisée. À ce titre, l administration fiscale attire l attention des petites entreprises sur le fait qu elles ne peuvent pas lui opposer le délai maximum de vérification de 3 mois si elles ne remettent pas leur comptabilité sur un fichier conforme. Tel est notamment le cas lorsqu elles la présentent au format papier. Dans une telle situation, une fois la non-conformité des fichiers constatée par procès-verbal, le contrôle pourrait alors s effectuer à partir de la comptabilité papier, sans qu un quelconque délai soit imparti au vérificateur. questions-réponses du 15 avril 2014 PRÉCISION Les petites entreprises sont celles dont le chiffre d affaires annuel HT n excède pas, en 2014, pour les activités de vente de biens, denrées à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d hébergement, et pour les autres activités. D. CERVO 7 Septembre-Octobre 2014 RÉVISION DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS À compter de 2015, la valeur locative des locaux professionnels servant de base de calcul aux impôts locaux (CFE et taxe foncière) devait être déterminée selon une nouvelle méthode. Toutefois, en raison du retard pris dans la mise en œuvre de cette réforme, l administration fiscale a précisé que l intégration des valeurs révisées était reportée à Cette révision s appliquera aux locaux commerciaux, aux locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale et aux locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l exercice d une activité particulière (par exemple, les gymnases). Rép. min. n 9562, JO Sénat du 3 avril 2014 GOODLUZ

8 ACTUALITÉ FISCAL JURIDIQUE SOCIAL PATRIMOINE DÉCLARATION D INSAISISSABILITÉ : N Y RECOUREZ PAS TROP TARD! Une ordonnance récente a modifié le régime de la déclaration d insaisissabilité qui permet à un entrepreneur individuel de mettre à l abri des poursuites de ses créanciers professionnels sa résidence principale et ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis (appartement, terrain nu ), qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. Ainsi, depuis le 1 er juillet 2014, une déclaration d insaisissabilité POURQUOI DÉCLARER SON SITE INTERNET AU RCS? Depuis le 1 er septembre 2012, les commerçants et les sociétés ont la possibilité de déclarer l adresse de leur(s) site(s) Internet («nom de domaine») au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette mention figurera ainsi sur l extrait Kbis de l entreprise. Infogreffe a rappelé le double intérêt que présente cette déclaration. Pour les internautes, elle leur permet de s assurer que le nom de domaine n est pas usurpé et que le site vers lequel ils sont dirigés appartient bien à une entreprise légalement immatriculée au RCS. Pour l entreprise, elle permet de justifier d une antériorité d usage sur le nom de domaine ainsi déclaré et donc d obtenir plus facilement gain de cause lors d un éventuel litige contre une personne qui utiliserait illégalement ce même nom de domaine. souscrite alors que l entrepreneur est en état de cessation des paiements, c est-à-dire lorsqu il est dans l impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, est automatiquement nulle. En outre, une déclaration d insaisissabilité peut également être remise en cause si elle a été effectuée dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements. En d autres termes, il n est désormais plus possible de rendre ses UN NOUVEAU BILLET DE 10 À LA RENTRÉE 8 Septembre-Octobre 2014 biens immobiliers insaisissables quelques jours seulement avant de faire l objet d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Art. 56, ordonnance n du 12 mars 2014, JO du 14 Après le billet de 5 l année dernière, c est au tour du billet de 10 de faire peau neuve. Mis en circulation le 23 septembre prochain, ce nouveau billet se distinguera de son prédécesseur notamment par l ajout en filigrane et en hologramme du visage d Europe, princesse de la mythologie grecque. Il présentera également au toucher une série de petites lignes imprimées en relief sur les bordures à gauche et à droite. Et le nombre 10 sera désormais d une couleur brillante vert émeraude passant au bleu profond lorsqu on inclinera le billet. De quoi compliquer la tâche des faussaires! À noter : les autres coupures (20, 50, 100, 200 et 500 ) seront également modifiées dans les années à venir. Les anciens billets seront progressivement retirés de la circulation et cesseront d avoir cours légal. Mais ils conserveront leur valeur et seront échangeables à tout moment. FOTOLIA

9 PATRIMOINE SOCIAL JURIDIQUE FISCAL ACTUALITÉ LES RÈGLES DU BAIL COMMERCIAL REVUES ET CORRIGÉES! LE RÉGIME DU BAIL COMMERCIAL A FAIT L OBJET D UN CERTAIN NOMBRE D AMÉNAGEMENTS EN FAVEUR DES LOCATAIRES. FOTOLIA BAUX DÉROGATOIRES La durée maximale des baux dérogatoires (qui peuvent être conclus sans être soumis au statut des baux commerciaux) est portée de 2 à 3 ans depuis le 1 er septembre La récente loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié sensiblement la réglementation des baux commerciaux. Voici les principales nouveautés qu elle a introduites. L encadrement du loyer Changement majeur apporté par la loi, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1 er septembre 2014, l indice du coût de la construction (ICC) ne peut plus être utilisé comme indice de référence servant au calcul du loyer lors d une révision triennale et lors du renouvellement du bail. Il doit être remplacé, selon l activité exercée, soit par l indice des loyers commerciaux (ILC), soit par l indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Ces deux derniers indices étant légèrement plus favorables aux locataires, ils ne s appliquaient auparavant que s ils avaient été QUITTER LES LIEUX PLUS TÔT! Jusqu à présent, le locataire pouvait mettre fin au bail au bout de 3 ans, sauf si une clause du contrat le lui interdisait. Désormais, une telle clause n est plus valable, hormis pour les expressément choisis par les parties, ce qui était rarement le cas du bailleur. Par ailleurs, dans certains cas (modification des caractéristiques du local, de la destination des lieux, etc.), le bailleur peut fixer le loyer à la valeur locative, sans tenir compte de l évolution de l indice de référence (on parle de «déplafonnement»). Afin d éviter les augmentations brutales, la hausse du loyer résultant de ce déplafonnement doit, depuis le 1 er septembre 2014, se limiter à 10 % par an du loyer acquitté l année précédente et donc s étaler, le cas échéant, sur plusieurs années. De nouvelles obligations Un état des lieux d entrée et de sortie doit désormais être établi par le bailleur et le preneur, ou, à défaut d accord entre eux, par un huissier de justice, à frais partagés. En outre, un inventaire précis et limitatif répartissant, entre les parties, les charges, impôts, taxes et redevances liés au bail doit être inséré au contrat depuis le 1 er septembre. Sachant que les charges qui ne pourront être imputées aux locataires seront précisées par décret. Enfin, à partir du 18 décembre 2014, le bailleur qui souhaitera vendre son local devra le proposer en priorité à son locataire. baux de plus de 9 ans, les baux de locaux monovalents (construits pour une seule utilisation), les baux de locaux à usage exclusif de bureaux et les baux de locaux de stockage. Loi n du 18 juin 2014, JO du 19 Septembre-Octobre

10 ACTUALITÉ FISCAL JURIDIQUE SOCIAL PATRIMOINE ASSURANCE CHÔMAGE La nouvelle convention conclue par les partenaires sociaux supprime, à compter du 1 er juillet 2014, l exonération de cotisation d assurance chômage pour les salariés de 65 ans et plus. Par ailleurs, pour les contrats de travail rompus depuis cette date, le plafond du différé spécifique, qui retarde la date de la prise en charge par l assurance chômage des salariés percevant une indemnité de rupture supérieure au montant légal, n est plus de 75 jours mais de 180 (hors licenciement économique). En outre, pour calculer ce différé, la part de cette indemnité supralégale est désormais divisée, dans tous les cas, par 90 (et non plus par le salaire journalier de référence). Convention d assurance chômage du 14 mai 2014, agréée par arrêté du 25 juin 2014, JO du 26 EN PRATIQUE Si un salarié reçoit en plus de l indemnité légale, le différé sera de 134 jours (12 000/90 = 133,33). Le différé maximal de 180 jours étant atteint pour une indemnité supralégale de JAMESBIN SYNTEC : FORFAIT-JOURS Le 24 avril 2013, la Cour de cassation invalidait les dispositions relatives aux forfaits-jours prévues par la convention collective «Syntec», considérant que les mesures existantes ne permettaient pas d assurer un suivi suffisant de la charge de travail des salariés concernés. Pour remédier à cette situation, les partenaires sociaux se sont donc «remis autour de la table» afin de négocier un avenant à l accord collectif. Le nouveau texte prévoit désormais un maximum de 218 jours de travail, un suivi régulier de la charge de travail et de l amplitude des journées de travail des salariés relevant d un forfait en jours, complété par la tenue de deux entretiens individuels annuels obligatoires. Avenant du 1 er avril 2014 à l accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail, étendu par arrêté du 26 juin 2014, JO du 4 juillet CONGÉS PAYÉS APRÈS UN CONGÉ DE MATERNITÉ Au retour de son congé de maternité, une salariée bénéficie d une période de protection contre le licenciement de 4 semaines prévue par le Code du travail. Ainsi, pendant cette période, il est en principe interdit à un employeur de licencier la salariée. Mais ce retour dans l entreprise n est pas toujours immédiat, car il peut arriver qu une salariée en congé de maternité prolonge son absence en soldant les jours de congés payés qui lui restent. La question s est alors posée de savoir si cette période de protection contre le licenciement commence à compter du jour qui suit la fin du congé de maternité ou seulement à partir de la date du retour effectif de la salariée dans l entreprise. Réponse de la Cour de cassation : en cas de prise des congés payés à l issue du congé de maternité, le point de départ de la période de protection de 4 semaines est reporté à la date de reprise du travail par la salariée. PUHHHA Cassation sociale, 30 avril 2014, n Septembre-Octobre

11 PATRIMOINE SOCIAL JURIDIQUE FISCAL ACTUALITÉ QUELLE COUVERTURE SOCIALE POUR LE CHEF D ENTREPRISE? LES PRINCIPAUX RISQUES COUVERTS PAR LA PROTECTION SOCIALE DE BASE DU CHEF D ENTREPRISE. Selon son statut, le chef d entreprise relève du régime général de la Sécurité sociale (président de SAS notamment) ou du régime des non-salariés (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL...). Dans ce dernier cas, les risques maladie, maternité, invalidité-décès et retraite des artisans, commerçants et industriels sont gérés par le Régime social des indépendants (RSI). DR La maladie-maternité S agissant de la maladie-maternité, les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes taux et conditions de remboursement des dépenses de santé que les salariés. En cas d arrêt de travail pour maladie ou accident, ils ont droit, à partir d un an d affiliation, à des indemnités journalières calculées sur la base de leur revenu moyen des 3 dernières années (en 2014, entre 20,57 et 51,44 ). Quant à la chef d entreprise enceinte, elle bénéficie d une indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité (51,43 en 2014), à condition de cesser son activité pendant au moins 44 jours consécutifs. S y ajoute une allocation de repos maternel, d un montant de en LA PROTECTION SOCIALE DU CONJOINT COLLABORATEUR En matière de frais de santé, le conjoint collaborateur, ayant droit du chef d entreprise, bénéficie, sans verser de cotisations supplémentaires, des mêmes remboursements que ce dernier. Il a également droit à des indemnités en cas d arrivée d un enfant. De plus, depuis le 1 er janvier 2014, le conjoint collaborateur peut percevoir, après un an de cotisations, des indemnités journalières en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident. Enfin, ce statut lui permet de se constituer, à titre personnel, des droits pour la retraite et l invalidité-décès. 11 Lors d une naissance, le chef d entreprise bénéficie d un congé de paternité lui ouvrant droit à une indemnité journalière forfaitaire (51,43 en 2014) pendant, en principe, 11 jours consécutifs maximum. À savoir : n ayant pas d assurance obligatoire en matière d accident du travail ou de maladie professionnelle, les chefs d entreprise doivent recourir à l assurance volontaire de la Sécurité sociale ou à une assurance privée. L invalidité-décès L assurance invalidité permet aux artisans d obtenir le versement d une pension en cas d incapacité totale à l exercice de leur métier et en cas d invalidité totale et définitive à l égard de toute activité professionnelle. Les commerçants et industriels bénéficiant d une pension en cas d invalidité totale et définitive à l égard de toute activité professionnelle, mais aussi en cas d incapacité partielle. Enfin, en cas de décès du chef d entreprise, un capital est versé à ses proches (montant de base de 7 509,60 en 2014). La retraite Les chefs d entreprise bénéficient d une retraite de base, ainsi que d une retraite complémentaire obligatoire. Ils peuvent aussi souscrire à une retraite supplémentaire à adhésion facultative. Septembre-Octobre 2014

12 VOS REPÈRES ET INDICES Feuille de paie. Cotisations sur salaire brut depuis le 1 er janvier 2014 Cotisations à la charge Charges sur salaire brut Base (1) du salarié de l employeur (2) CSG non déductible et CRDS (3) 2,90 % CSG déductible (3) 5,10 % Sécurité sociale - Assurance-maladie totalité 0,75 % (4) 12,80 % (7) - Assurance vieillesse plafonnée tranche A 6,80 % 8,45 % - Assurance vieillesse déplafonnée totalité 0,25 % 1,75 % - Allocations familiales totalité 5,25 % - Accidents du travail totalité variable Contribution solidarité autonomie totalité 0,30 % (7) Cotisation logement (FNAL) - Employeurs de moins de 20 salariés tranche A 0,10 % - Employeurs de 20 salariés et plus totalité 0,50 % Assurance chômage tranches A + B 2,40 % 4,00 % (10) Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches A + B 0,30 % APEC tranches A + B 0,024 % 0,036 % Retraites complémentaires - Non-cadres (ARRCO) minimum tranche 1 3,05 % 4,58 % - Non-cadres (ARRCO) minimum tranche 2 8,05 % 12,08 % - Non-cadres (AGFF) tranche 1 0,80 % 1,20 % - Non-cadres (AGFF) tranche 2 0,90 % 1,30 % - Cadres (ARRCO) tranche A 3,05 % 4,58 % - Cadres (AGIRC) minimum (5) tranche B 7,75 % 12,68 % - Cadres supérieurs (AGIRC) (5) tranche C variable (8) variable (8) - Cadres (AGFF) tranche A 0,80 % 1,20 % - Cadres (AGFF) tranche B 0,90 % 1,30 % Prévoyance cadres (taux minimal) tranche A 1,50 % Forfait social sur la contribution patronale de prévoyance (9) Versement de transport : (entreprises de plus de 9 salariés) totalité de la contribution 8,00 % totalité (6) variable (1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS. Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C : de 4 à 8 plafonds SS. (2) Attention, les salaires inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction des cotisations sociales patronales dite «réduction Fillon». (3) Base CSG et CRDS : salaire brut, majoré de certains éléments de rémunération, moins abattement forfaitaire de 1,75 % (l abattement de 1,75 % ne s applique que pour un montant de rémunération n excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). (4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire est due au taux de 1,50 %. (5) À ces taux s ajoute une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,35 %, répartie entre l employeur (0,22 %) et le cadre (0,13 %). (6) Entreprises de plus de 9 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de habitants. (7) Attention, l Urssaf intègre le taux de la contribution solidarité autonomie à celui de l assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 13,10 %. (8) Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,43 %. (9) Le forfait social s applique également à d autres gains et rémunérations (intéressement, participation...) au taux de 20 %. (10) Taux majoré pour certains CDD de très courte durée depuis le 1 er juillet Réduction de charges sociales patronales Fillon Coefficient pour les entreprises de 20 salariés et plus (0,26/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1] Coefficient pour les entreprises de moins de 20 salariés (0,281/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1] * Attention : les entreprises bénéficient toujours mensuellement de la réduction Fillon, sous réserve d opérer une régularisation annuelle ou progressive. Smic et minimum garanti (1) Août 2014 Smic horaire 9,53 Minimum garanti 3,51 (1) Montants en vigueur depuis le 1 er janvier Smic mensuel (1) Horaire Nb d heures Smic hebdo mensuelles mensuel* 35 h 151 2/3 h 1 445,42 36 h (2) 156 h 1 496,99 37 h (2) 160 1/3 h 1 548,56 38 h (2) 164 2/3 h 1 600,25 39 h (2) 169 h 1 651,82 40 h (2) 173 1/3 h 1 703,39 41 h (2) 177 2/3 h 1 755,08 42 h (2) 182 h 1 806,65 43 h (2) 186 1/3 h 1 858,22 44 h (3) 190 2/3 h 1 920,28 * Montants calculés par nos soins. (1) Pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures. (2) Comprenant des majorations de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires. (3) À partir de la 44 e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %. Plafond de la Sécurité sociale 2014 Salaire payé En euros Brut/trimestre Brut/mois Brut/quinzaine Brut/semaine 722 Brut/jour 172 Brut horaire (1) 23 Plafond annuel 2014 : (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. Avantage nourriture 2014 Frais de nourriture En euros 1 repas 4,60 2 repas (1 journée) 9,20 Frais professionnels 2014 Frais de nourriture En euros Restauration sur le lieu de travail 6,10 Repas en cas de déplacement professionnel (par repas) 17,90 Repas ou restauration hors entreprise 8,70 Septembre-Octobre

13 Mis à jour le 29 août 2014 Indice du coût de la construction Année 1 er trim. 2 e trim. 3 e trim. 4 e trim Exemple de révision d un loyer commercial : bail prenant effet le 1 er août Dernier indice connu à cette date : 1 er trimestre 2011, soit Loyer annuel initial : Loyer annuel révisé au 1 er août 2014 : x (1 648 : 1 554) = ,90 Indices et taux d intérêt Année 2014 Avril Mai Juin Juillet Indice BT01 881,4 880,8 Taux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 % 6,60 % (2) Taux Euribor à 1 mois 0,253 % 0,259 % 0,153 % Taux Eonia (moy. mensuelle) 0,2488 % 0,2564 % 0,0775 % 0,0425 % (1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant. (2) Depuis le 15 octobre Comptes courants d associés Date de clôture de l exercice Taux maximal déductible (1) 31 août ,90 % 31 juillet ,89 % 30 juin ,88 % 31 mai ,86 % 30 avril ,84 % (1) Pour un exercice de 12 mois. Indice des loyers commerciaux Année 1 er trim. 2 e trim. 3 e trim. 4 e trim ,01 + 2,25 %* 107,65 + 3,07 %* 108,17 + 2,72 %* 108,34 + 1,94 %* ,53 + 1,42 %* 108,50 + 0,79 %* 108,47 + 0,28 %* 108,46 + 0,11 %* ,50-0,03 %* * Variation annuelle Indice de référence des loyers Année 1 er trim. 2 e trim. 3 e trim. 4 e trim ,37 122,96 123,55 123,97 + 2,24 %* + 2,20 %* + 2,15 %* + 1,88 %* ,25 124,44 124,66 124,83 + 1,54 %* + 1,20 %* + 0,90 %* + 0,69 %* ,00 125,15 + 0,60 %* + 0,57 %* * Variation annuelle Indices des prix à la consommation (tous ménages) 2014 Févr. Mars Avril Mai Juin Juillet Base 127,63 128,20 128,15 128,19 128,14 127,73 Hausse mensuelle 0,6 % 0,4 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % - 0,3 % Hausse sur les 12 derniers mois 0,9 % 0,6 % 0,7 % 0,7 % 0,5 % 0,5 % Canada Dollar Canadien 1,4549 Danemark Cour. Danoise 7,456 États-Unis Dollar 1,3284 * Cours du mercredi 20 août 2014 Euros contre devises* Grande-Bretagne Livre Sterling 0,7981 Hong-Kong Dollar de HK 10,2959 Japon Yen 137,23 Barème kilométrique motocyclettes pour 2013 Puissance Jusqu à km De km jusqu à km Au-delà de km 1 ou 2 CV d x 0, (d x 0,084) d x 0,210 3, 4 ou 5 CV d x 0, (d x 0,070) d x 0,234 Plus de 5 CV d x 0, (d x 0,067) d x 0,291 Barème kilométrique vélomoteurs/scooters pour 2013 Puissance Jusqu à km De km jusqu à km Au-delà de km < à 50 cc d x 0, (d x 0,063) d x 0,145 (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en Barème kilométrique automobiles pour 2013 Puissance administrative Jusqu à km De km jusqu à km Au-delà de km 3 CV et moins d x 0, (d x 0,244) d x 0,285 4 CV d x 0, (d x 0,276) d x 0,330 5 CV d x 0, (d x 0,303) d x 0,362 6 CV d x 0, (d x 0,318) d x 0,380 7 CV et plus d x 0, (d x 0,335) d x 0,399 (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en Norvège Cour. Norvégienne 8,2035 Pologne Zloty 4,1828 Suisse Franc Suisse 1,2106 Rémunération de l épargne réglementée Taux (1) Plafond Livrets A et bleu 1 % (2) Livret d épargne populaire (LEP) 1,50 % Livret de développement durable (anciennement Codevi) 1 % Plan d épargne logement (PEL) 2,50 % (hors prime) Compte d épargne logement (CEL) 0,75 % (hors prime) (1) Taux en vigueur depuis le 1 er août (2) Pour les personnes physiques. Septembre-Octobre

14 ACTUALITÉ FISCAL JURIDIQUE SOCIAL PATRIMOINE PLAN D ÉPARGNE LOGEMENT : UN PLACEMENT À NE PAS NÉGLIGER! LE PEL APPARAÎT COMME L UN DES PRODUITS D ÉPARGNE SÉCURISÉS LES PLUS RÉMUNÉRATEURS. Créé en 1969, le plan d épargne logement (PEL) s est imposé comme un produit d épargne classique. Aujourd hui encore, il continue de séduire les épargnants en proposant un taux d intérêt attractif. Le fonctionnement du plan Le plan d épargne logement est une enveloppe dans laquelle les sommes versées produisent des intérêts, tout en offrant à son souscripteur la possibilité de solliciter un prêt, le plus souvent à un taux avantageux, pour l achat d un bien immobilier. Alimenté au minimum de 540 par an, il s ouvre avec seulement 225 et permet d épargner jusqu à Les versements n étant plus possibles à partir de la 10 e année. Le souscripteur peut conserver le plan pendant 15 ans maximum (sauf pour les contrats ouverts avant le 1 er mars 2011) avant sa transformation en compte sur livret. Il peut le clôturer à tout moment sans pénalités et récupérer ainsi le capital et les intérêts acquis. Mais LE DROIT À PRÊT À partir de la 3 e année du plan, une demande de prêt peut être adressée à l établissement bancaire. Le montant maximal du prêt est de et sa durée ne peut être inférieure à 2 ans ni supérieure à 15 ans. Son taux DR attention, car selon le moment où s effectue cette clôture, le taux d intérêt peut être réduit. En effet, avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du compte d épargne logement en vigueur à la date de clôture. Ce n est donc qu après les deux premières années que le taux d intérêt convenu à l ouverture du PEL est conservé. Un véritable produit d épargne Même s il a été conçu pour financer un projet immobilier, le PEL est devenu un produit d épargne à part entière. Avec un taux d intérêt fixé à 2,50 % brut (soit 2,11 % net après prélèvements sociaux), il reste le plus rémunérateur de sa catégorie. En effet, il l emporte sur les 1 % net du livret A et 0,75 % brut du compte d épargne logement. Le plan d épargne logement constitue donc une bonne alternative pour placer à moyen terme des sommes en attente. d intérêt est fixé à 4,20 % (hors assurance) pour les contrats ouverts depuis le LA FISCALITÉ DU CONTRAT 1 er août Enfin, une prime de l État peut également être versée pour les prêts supérieurs ou égaux à Septembre-Octobre Les intérêts versés sur le plan d épargne logement sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. En revanche, ce n est qu à compter de la 12 e année suivant son ouverture que les produits sont soumis à l impôt sur le revenu. DR

15 LES QUESTIONS DU MOMENT MISE À LA RETRAITE D UN SALARIÉ L un de mes salariés atteindra 65 ans cette année. Puis-je le mettre à la retraite? Réponse : il vous est interdit de mettre à la retraite d office un salarié qui n a pas encore atteint l âge de 70 ans. Entre 65 et 69 ans, la mise à la retraite d un salarié est envisageable, mais à condition de suivre une certaine procédure. Ainsi, il vous faut d abord demander par écrit au salarié concerné s il accepte de partir à la retraite. Cette demande doit lui être signifiée 3 mois au moins avant sa date d anniversaire. À défaut, il ne vous sera plus possible de procéder à sa mise à la retraite dans l année qui suit cette date. Si ce délai est respecté, le salarié dispose alors d un mois pour vous répondre. En cas de réponse négative ou d absence de réponse dans ce délai d un mois, vous ne pourrez pas le mettre à la retraite dans l année qui suit. Vous pourrez bien entendu réitérer votre demande l année suivante. INVESTISSEMENT LOCATIF «DUFLOT» Arrivant bientôt à l âge de la retraite, je compte investir dans l immobilier locatif pour me constituer un complément de revenus. Je sais que le dispositif «Duflot» ouvre droit à une réduction d impôt. Mais est-ce également le cas lorsque l achat immobilier est réalisé via une société civile immobilière (SCI)? Réponse : la réduction d impôt «Duflot» (18 % du montant de l investissement) s applique dans les mêmes conditions, que le bien immobilier appartienne à un particulier ou à une SCI. Attention toutefois, pour en bénéficier, la SCI ne doit pas être soumise à l impôt sur les sociétés. Et chaque associé doit s engager à conserver la totalité de ses parts jusqu à la fin de l engagement de location souscrit par la société, c est-à-dire 9 ans minimum. La réduction d impôt se limitant à la quote-part de ses droits dans la société. 15 D. HEINRICHS AGENDA SEPTEMBRE/OCTOBRE SEPTEMBRE Entreprises dont l effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d août Sociétés soumises à l impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 mai 2014 : paiement du solde de l IS. Sociétés soumises à l IS : versement de l acompte d IS. 30 SEPTEMBRE Sociétés soumises à l IS ayant clos leur exercice le 30 juin 2014 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats. 15 OCTOBRE Entreprises dont l effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre Entreprises de 9 salariés au plus n ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires du 3 e trimestre Sociétés soumises à l IS ayant clos leur exercice le 30 juin 2014 : paiement du solde de l IS. 31 OCTOBRE Sociétés soumises à l IS ayant clos leur exercice le 31 juillet 2014 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats.

16 eurexactu INVESTIR EN TUNISIE Dirigée par Omar BOUHLILA et Dorra BEN HAMIDA, EUREX TUNISIE conseille les entreprises tunisiennes et étrangères dans la gestion de leur activité. Elle accompagne notamment les dirigeants français dans leur choix et mise en place de structures appropriées pour leur implantation en Tunisie et assiste ces investisseurs dans toutes leurs démarches légales et administratives auprès des administrations compétentes en Tunisie. Ce pays présente en effet pour eux de nombreux avantages : une législation claire et favorable à l investissement, un guichet unique pour simplifier les procédures administratives, une protection juridique pour l investisseur, un marché de change avec une liberté de transfert, une main-d œuvre qualifiée HOTLOOK et productive, des aides à l investissement et des exonérations fiscales, de nombreuses opportunités d affaires Plus d informations : Les implantations d Eurex Nord Seine-Maritime KTSDESIGN Calvados Val d Oise Paris Bas-Rhin Haut-Rhin NOUVEAUX DIPLOMÉS CHEZ EUREX EUREX compte parmi ses équipes quatre collaborateurs nouvellement diplômés : Laura CHATELAIN (EUREX Aubenas), Damien VERGNOLLE (EUREX Lyon) et Charlélie WISSHAUPT (EUREX Mulhouse) qui ont décroché leur DEC (Diplôme d Expertise Comptable). Géraldine MADRIGAL (EUREX Chambéry) a obtenu, quant à elle, le CAF CAC (Certificat d Aptitude aux Fonctions de Commissariat Aux Comptes). Ces jeunes diplômés ont bénéficié du programme de coaching proposé par le Groupe portant sur l accompagnement à la conception de leur mémoire. Ils rejoignent les 50 experts-comptables diplômés d EUREX au service des chefs d entreprise. Groupe Eurex 3 rue du Champ de la Vigne Seynod Ain Rhône Haute-Savoie Loire Savoie Ardèche Vaucluse Isère Drôme Alpes-Maritimes De votre audace, faites un capital!

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 EXTRAITS DU N 51 mars 20145 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 Parlons de révisions Autour du repas

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

II. Révision des évaluations des locaux d habitation : les départements tests sont choisis

II. Révision des évaluations des locaux d habitation : les départements tests sont choisis NOTE D INFORMATION 2015/01 du 12 janvier 2015 intérêts comptes courants 2014 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,79

Plus en détail

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul...

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul... Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants...

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Les changements sur la feuille de paie en 2014 2014-01-03 00:00:00 Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Barèmes

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Massy 06 51 65 38 80 Eléments importants de la loi de

Plus en détail

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014 Sources : Editions Législatives, bulletin n 212-1 Code de la Sécurité Sociale www.urssaf.fr Loi de finances 2014 AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple

Plus en détail

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche?

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Salon Micro entreprise Octobre 2015 Le régime auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

Tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et le régime des salariés

Tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et le régime des salariés Tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et le régime des salariés Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour 2015 : 38.040 / Taux

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 06.15 du 15/01/15 Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2015 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE La loi de finances pour 2015, qui a rebaptisé le dispositif «Duflot» en dispositif «Pinel», a apporté des améliorations au dispositif d investissement

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

BAC PRO. Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE. Gestion du personnel - Paie. Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL

BAC PRO. Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE. Gestion du personnel - Paie. Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL BAC PRO Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE Gestion du personnel - Paie Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL DOSSIER 1 La rémunération THÈMES Bulletin de paie Présentation et

Plus en détail

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3 Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME SOCIAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME DE FORFAIT SOCIAL... 5 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Plus en détail

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL DU DIRIGEANT 5 février 2014 1 Les structures potentielles L entreprise individuelle Deux statuts particuliers peuvent être adoptés La société L auto-entrepreneur L entreprise

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur

Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur (Loi 2005-882 du 2 Août 2005 et décret 2006-966 du 1 er août 2006) Entrée en vigueur le 4 AOUT

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance. Dernière révision le 25.07.2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance. Dernière révision le 25.07.2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance Dernière révision le 25.07.2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Le décret fixant le seuil d exonération des contributions patronales

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1 : Administration et comptabilité

Table des matières. Chapitre 1 : Administration et comptabilité Table des matières Chapitre 1 : Administration et comptabilité Modes de financement des entreprises............................. 2 Règles de crédit aux entreprises... 4 Garanties demandées par les banques...

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale.

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. Ressources Sélection Vie II Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. EN BREF Ressources Sélection Vie II est un contrat collectif d assurance sur la vie

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques Infos pratiques Base de calcul Eléments soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : - les salaires et assimilés,

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ATTENTION Cette fiche est du niveau BEP : - elle ne traite que des cas de salariés mensualisés; - elle ne traite pas les problèmes de réductions de cotisations de la loi

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015 les infos DAS - n 017 23 janvier 2015 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation patronale au fonds de financement des syndicats Assurance

Plus en détail

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs Réf. > CC 8812 Groupe /Rubrique > Texte(s) > Questions sociales/406 Sécurité Sociale Loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 Objet > Loi de financement de la

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 les infos DAS n 019 27 janvier 2015 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts INVESTIR EN LOI DUFLOT Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts Optimisons ensemble votre patrimoine LA LOI DUFLOT La loi de finances de 2013 définit un nouveau

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros EXTRAITS DU N 47 NOVEMBRE 2011 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 A apprécier Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros Vers

Plus en détail

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU PLAN 1.Définition et caractéristiques 2. la territorialité 3.Les revenus imposables 31 Les revenus

Plus en détail

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015 Flash du RSI Bretagne aux experts comptables Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 15 décembre 2014 l

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

Prediagri Retraite. Préparer sa retraite, c est essentiel. Solutions Assurances Agriculteurs

Prediagri Retraite. Préparer sa retraite, c est essentiel. Solutions Assurances Agriculteurs Solutions Assurances Agriculteurs Complément de retraite Préparer sa retraite, c est essentiel. Votre retraite, c est à vous d en décider. Plus tôt vous la préparez, plus vous mettez d atouts de votre

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2014

LOI DE FINANCES POUR 2014 Note d information du mois de Janvier 2014 Nous vous adressons tous nos vœux de santé, bonheur et prospérité LOI DE FINANCES POUR 2014 FISCALITE DES PARTICULIERS Revalorisation des tranches du barème d

Plus en détail

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES?

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? En tant qu apprenti je bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l entreprise? Vrai. Du fait que vous soyez «salarié», vous devez vous

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2)

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2) Mars 2015 COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES 2015 MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS POUR LES T.N.S. PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1er JANVIER 2015 : 38040 par an (PASS) et 3170 par mois (PASS mensuel)

Plus en détail

Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants

Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants 1 Les prestations 2 Les prestations maladie-maternité 1/2 Les prestations maladie en nature (médicaments, honoraires ) sont les mêmes que les

Plus en détail

L Actualité du Club Social +

L Actualité du Club Social + L Actualité du Club Social + S O M M A I R E : Réforme des retraites N 1 3 La Gazette Sociale de Mont Saint Aignan 2 D E C E M B R E 2 0 1 0 L O I N 2 0 1 0-1 3 3 0 D U 9 N O V E M B R E 2 0 1 0 P O R

Plus en détail

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements»

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements» Les dépenses fiscales Les difficultés de définir la norme Les dépenses fiscales s analysent comme «des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l Etat une perte de

Plus en détail

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Emmanuelle DUPEUX LOTTERI Consultant Droit social Infodoc experts Sommaire Les différents statuts Statut du dirigeant et droit du travail Statut du dirigeant et protection

Plus en détail

Newsletter Sociale AVRIL 2014

Newsletter Sociale AVRIL 2014 Newsletter Sociale AVRIL 2014 Sommaire 1. Fixation du montant de la cotisation GMP pour l année 2014 2. Taxe sur les salaires : rectificatif de l Administration 3. Annexe : Tableau récapitulatif des charges

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA Vos premiers pas. PREAMBULE Le Vendeur à Domicile Indépendant est chargé de la commercialisation des produits de la société ELORA directement auprès du consommateur,

Plus en détail

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations Clients professionnels et petites entreprises Mémento 2015 ARTISANS Travailleurs non salariés Cotisation IJSS 6,50 % 0,70 % Invalidité Décès 1,30 % Sur l intégralité du revenu professionnel imposable Dans

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points Guide salariés n o 9 avril 2014 Majorations pour enfants et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

Les jeudis du patrimoine

Les jeudis du patrimoine Les jeudis du patrimoine Quelles solutions pouvez-vous envisager pour réduire votre impôt sur le revenu? Le 29 novembre 2012 19h30 07/12/2012 1 Présentation des héros du jour Couple : Sophie et Marc, 2

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Concordances PERP Advance Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Le PERP, pour préparer sa retraite en bénéficiant d une déduction fiscale immédiate...p3-4 Concordance PERP Advance,

Plus en détail

La lettre de votre Expert-comptable Juillet 2014

La lettre de votre Expert-comptable Juillet 2014 CABINET Marc Emmanuel PAQUET MARTINIQUE COMPTA FINANCE SARL La lettre de votre Expert-comptable Juillet 2014 Au sommaire : SOCIAL - Contrôle URSSAF - Artisans commerçants/indemnités journalières - RSI

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL LOIT DU 2 AOUT 2005 ART. 18

LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL LOIT DU 2 AOUT 2005 ART. 18 1 LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL LOIT DU 2 AOUT 2005 ART. 18 La loi du 2 août 2005, art. 18, a crée un nouveau mode d exercice des professions libérales : celui de collaborateur libéral. Deux professions

Plus en détail

«Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires»

«Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires» 11 juin 2013 Les matinales de l entrepreneur : «Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires» Intervenants : - Mrs Jean François GANNE, Maxime RICHARD et Jean Luc BLACHON (cabinet d expertise Comptable

Plus en détail

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX I. Différentes formes juridiques d exercice de son activité : L entreprise individuelle ou la Société - A :

Plus en détail

CABINET. Audit & Expertise Comptable.

CABINET. Audit & Expertise Comptable. CABINET Audit & Expertise Comptable. ASSURANCE COLLECTIVE Prévoyance Santé Retraite 2 1/ Prévoyance a/ Prévoyance Classique b/ Prévoyance Conventionnelle c/ Prévoyance 1,50 Cadres d/ Prestations e/ Fiscalité

Plus en détail

RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948)

RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948) RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948) Médecin Régimes obligatoires Médecin Conjoint collaborateur La retraite : Base (1949) Complémentaire (1949) ASV (1972) La prévoyance : Invalidité-Décès

Plus en détail

LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN

LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN LA MICRO-ENTREPRISE Les éléments clés INTERVENANT Stéphane HERVE CMAR BN SOMMAIRE Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration Les principes du régime de la micro-entreprise Les principes

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA vise à améliorer les revenus d activité en les complétant jusqu à atteindre un niveau de revenu garanti

Plus en détail

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE N 165 5 aout 2014 SOMMAIRE P. 1 et 2 p.2 Projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 Suppression de la règlementation relative aux sommes versées

Plus en détail