PAYEZ MOINS D IMPÔT EN 2015!

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1 eurexpress N 111 Septembre-Octobre 2014 LA LETTRE D INFORMATION DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE Actualité Nouvelle réforme des stages Juridique Le statut du bail commercial aménagé! Social La couverture sociale du chef d entreprise patrimoine Les attraits du plan d épargne logement PAYEZ MOINS D IMPÔT EN 2015! LE POINT SUR LES SOLUTIONS QUI PEUVENT VOUS PERMETTRE DE RÉDUIRE LA NOTE FISCALE L ANNÉE PROCHAINE

2 SOMMAIRE ÉDITO 3 Actualité Nouvelle réforme des stages 4 DOSSIER Comment payer moins d impôt en Fiscal Crédit d impôt apprentissage Comptabilités informatisées 8 Juridique Déclaration d insaisissabilité Nouveau billet de 10 Aménagement du statut des baux commerciaux 10 Social Convention d assurance chômage Congé de maternité La couverture sociale du chef d entreprise 12 Vos repères et indices Tableaux de bord 14 Patrimoine Le plan d épargne logement 15 Pratiques Les questions du moment Agenda 16 Actu EUREX À la rentrée, faites le bilan En repoussant progressivement les bornes d âge de départ à taux plein à 67 ans, les lois successives de réforme des retraites ont rendu indispensable le recours aux bilans retraite dans les petites entreprises. Le dirigeant et ses proches collaborateurs n ont pas de visibilité sur le moment du départ opportun, ni sur leurs revenus de remplacement. S en préoccuper permet justement d anticiper les étapes de transmission, des compétences internes, aussi bien que des actifs de l entreprise. On le sait, peu de dirigeants s en saisissent comme d un sujet de communication. À 45 ans, on juge inutile de s attarder sur la lecture de son bulletin de reconstitution de carrière. Avant cet âge, la retraite est encore moins présente dans les esprits. C est seulement à 55 ans, en recevant de son institution d assurance retraite le chiffrage de sa future pension, que la fin de carrière devient concrète. Trop tard, souvent, pour compenser l écart de revenus qui nous attend. Chez les médecins libéraux, par exemple, les revenus annuels sont généralement divisés par 10. Voilà pourquoi notre mission de sécurisation de l avenir du dirigeant s applique aussi aux retraites : déterminer le moment du départ pour mieux l organiser, prévoir ses conséquences fiscales, et aider aux choix d épargne. Dans un souci d efficacité, nous avons créé un service spécialisé dans le conseil en gestion de patrimoine. Ce service, Euxios, est opérationnel depuis 18 mois. Sollicitez-nous. Il n y a pas d âge pour être avisé. Alain NEOLIER, Président d EUREX Mis sous presse le 29 août 2014 Dépôt légal août 2014 Imprimerie MAQPRINT Photo couverture : Yeko Photo Studio

3 PATRIMOINE SOCIAL JURIDIQUE FISCAL ACTUALITÉ LA NOUVELLE RÉFORME DES STAGES LA RÉGLEMENTATION DES STAGES EN ENTREPRISE CONNAÎT PLUSIEURS CHANGEMENTS. Avec maintenant environ un million et demi de stagiaires chaque année, les pouvoirs publics ont été amenés à réglementer plus précisément les stages en entreprise. Dernier exemple en date : la loi du 10 juillet 2014 qui prévoit plusieurs nouveautés. Présentation des principales d entre elles. Quota de stagiaires Mesure emblématique de la nouvelle loi, le nombre de stagiaires sera désormais limité en fonction de la taille de l entreprise, un décret à paraître devant fixer ce quota de stagiaires sur une base hebdomadaire. Et attention, en cas de dépassement du quota, l entreprise pourra être condamnée à payer une amende administrative pouvant atteindre par stagiaire concerné, somme portée à en cas de récidive. TUTORAT OBLIGATOIRE L entreprise d accueil doit, sous peine de sanction administrative, désigner un tuteur chargé de l accueil et de l accompagnement du stagiaire. Hausse de la gratification Actuellement, un étudiant dont la durée de stage dépasse 2 mois doit recevoir une gratification minimale. Hormis les cas où celle-ci est prévue par un accord collectif de travail étendu, cette gratification s établit à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 436,05 par Lorsqu un étudiant mois en considère que son stage en Cette somme sera portée entreprise correspond, en à 15 % du plafond horaire réalité, à un véritable emploi, de la Sécurité sociale en il peut saisir le conseil septembre 2015 (ce qui de prud hommes pour lui correspond à 523,26 par demander de requalifier Septembre-Octobre mois sur la base du plafond 2014). Le ministre du Travail a toutefois indiqué qu une première augmentation de 43,50 pourrait avoir lieu pour les stages conclus dès septembre Registre du personnel Les employeurs ont désormais l obligation d inscrire les stagiaires dans le registre unique du personnel. Une inscription qui doit être réalisée dans une rubrique spécifique afin d éviter toute confusion avec les salariés. Conditions de travail L intégration des stagiaires dans l entreprise est renforcée. Ainsi, ils doivent avoir accès au restaurant d entreprise et bénéficier de titres-restaurant ou de la prise en charge de leurs frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés. Par ailleurs, leur temps de présence dans l entreprise doit notamment respecter les durées maximales de travail, ainsi que les durées minimales de repos. Loi n du 10 juillet 2014, JO du 11 GOODLUZ CONTENTIEUX PRUD HOMAL sa convention de stage en contrat de travail. Cette demande sera désormais directement portée devant le bureau de jugement du conseil qui disposera d un délai d un mois pour statuer.

4 YEKO PHOTO STUDIO ZOOM SUR LES SOLUTIONS QUI VOUS PERMETTRONT DE RÉDUIRE LE MONTANT DE VOTRE PROCHAINE FEUILLE D IMPOSITION. RÉDUIRE VOTRE IMPÔT POUR 2015 Septembre sonne la fin de la période estivale et annonce l arrivée des avis d imposition pour de nombreux foyers fiscaux. Une charge qu il est possible d atténuer grâce à certaines dépenses ou certains investissements en contrepartie desquels la loi accorde des crédits ou des réductions d impôt. Si les jeux sont faits pour cette année, découvrez les principaux dispositifs que vous pouvez mettre en œuvre jusqu au 31 décembre 2014 et qui pourront vous permettre de réduire le montant de votre impôt sur le revenu à payer l an prochain. 4 INVESTIR DANS L IMMOBILIER Divers placements s offrent à vous dans le secteur immobilier. Mais avant toute chose, ayez à l esprit que, quel que soit le dispositif choisi, vous achetez un logement et non une réduction d impôt. La souscription d un produit fiscal ne doit jamais vous faire oublier les règles de base applicables à tout achat immobilier (emplacement, facilité de revente ). À défaut, vous risqueriez de perdre à la revente davantage que les gains fiscaux que vous auriez réalisés. Septembre-Octobre 2014

5 DOSSIER Le dispositif «Duflot» Si vous faites construire ou si vous achetez un logement neuf ou en l état futur d achèvement afin de le louer, vous pourrez bénéficier d une réduction d impôt égale à 18 % du prix de revient du logement. Ce taux étant porté à 29 % en cas d investissement outre-mer. Le bénéfice de cet avantage fiscal est toutefois limité à la construction ou à l acquisition de deux logements par an, pour un plafond global d investissement de La réduction d impôt, étalée par parts égales sur 9 ans, offre ainsi une réduction maximale de par an en métropole. L assiette de la réduction d impôt est également plafonnée à un prix par mètre carré de surface habitable fixé à Et attention, si le montant annuel de la réduction excède celui de l impôt dû au titre de la même année, l excédent ne peut pas être imputé sur votre impôt sur le revenu des années suivantes ni donner lieu à un remboursement. En contrepartie de la réduction d impôt, vous devrez respecter de nombreuses conditions (obligation de louer le logement non meublé à titre d habitation principale pendant 9 ans, respect de plafonds de loyers, de revenus des locataires, de localisation et de performance énergétique du logement ). À noter que vous pouvez réaliser cet investissement, sous conditions, par l intermédiaire d une société civile de placement immobilier (SCPI). Le dispositif «Censi-Bouvard» En investissant dans un ou plusieurs logements neufs, en l état futur d achèvement ou réhabilités faisant partie d une résidence de services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées, résidences de tourisme classées ) pour le louer, vous pouvez obtenir une réduction d impôt égale à 11 % du prix de revient du logement, retenu dans la limite globale annuelle de Une réduction qui sera, elle aussi, étalée sur 9 ans. Si le montant annuel de la réduction excède celui de l impôt dû au titre de la même année, l excédent pourra, cette fois, être imputé sur votre impôt sur le revenu des années suivantes, jusqu à la 6 e incluse. Mais attention, pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devrez vous engager à louer le bien meublé à l exploitant de la résidence pour une durée minimale de 9 ans. ÉQUIPER SON LOGEMENT La réalisation de travaux et l achat d équipements destinés à réduire la consommation d énergie de votre habitation principale peuvent ouvrir droit à un crédit d impôt. Cet avantage fiscal concerne notamment les dépenses liées à l acquisition de matériaux d isolation thermique, de chaudières à condensation et de certaines pompes à chaleur. Le taux de ce crédit d impôt est fixé à DR EMPLOI D UN SALARIÉ À DOMICILE L emploi d un salarié à votre domicile ouvre droit, selon les cas, à un crédit d impôt ou à une réduction d impôt correspondant à 50 % du montant des dépenses engagées à ce titre, retenu dans la limite, en principe, de INVESTIR DANS LE CINÉMA Souscrire au capital de sociétés pour le financement d œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréées peut vous permettre de bénéficier d une réduction d impôt, sous réserve de conserver les titres pendant au moins 5 ans. Cet avantage est en principe égal à 30 % des sommes versées au cours de l année d imposition, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de SHUTTERSTOCK 5 Septembre-Octobre 2014

6 DOSSIER IMMOBILIER, DONS, PME, RETRAITE, CINÉMA DE NOMBREUSES SOLUTIONS SONT À VOTRE DISPOSITION DR DONS AUX ASSOCIATIONS Certains dons aux associations peuvent permettre de bénéficier d une réduction d impôt de 66 % de leur montant, retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. 25 %, les dépenses devant toutefois être engagées dans le cadre d un bouquet de travaux. Par dérogation, les personnes de condition modeste peuvent bénéficier du crédit d impôt même si elles réalisent une dépense isolée. Dans ce cas, le taux de l avantage est néanmoins réduit à 15 %. Le montant des dépenses éligibles est dans tous les cas plafonné, au titre de 5 années consécutives, à pour un célibataire et à pour un couple. Le crédit s impute, en principe, sur l impôt dû au titre de l année de paiement des dépenses, l éventuel excédent étant restitué. INVESTIR DANS UNE PME Vous pourrez bénéficier d une réduction d impôt en souscrivant, directement ou indirectement via une société holding, au capital de certaines PME non cotées soumises à l impôt sur les sociétés, à condition notamment de conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de votre apport. La réduction d impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués au cours de l année d imposition, retenu dans une limite annuelle de pour PLAFONNEMENT DES AVANTAGES FISCAUX Le montant des avantages fiscaux accordés au titre de l impôt sur le revenu est, en principe, plafonné. Pour les avantages souscrits en 2014 et déclarés en 2015, la diminution d impôt ne peut ainsi être supérieure à Sachant qu un plafond spécifique de s applique aux réductions d impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de Sofica. En cas de dépassement, l excédent de réduction ou de crédit d impôt est définitivement perdu. 6 un célibataire et de pour un couple. Si les versements excèdent cette limite, la fraction excédentaire pourra ouvrir droit à la réduction d impôt au titre des 4 années suivantes. À noter que vous pouvez également profiter d une réduction d impôt en souscrivant des parts de fonds communs de placement dans l innovation (FCPI) ou de fonds d investissement de proximité (FIP). INVESTIR POUR VOTRE RETRAITE Plusieurs dispositifs vous encouragent à vous constituer une retraite supplémentaire à des conditions fiscales avantageuses en vous permettant de déduire une partie de votre effort d épargne soit de vos revenus professionnels (contrats Madelin), soit de votre revenu global (Perp, Préfon ). Dans ce dernier cas, les cotisations sont en effet déductibles du revenu net global dans la limite, pour les versements effectués en 2014, du plus élevé des deux montants suivants : - 10 % des revenus professionnels de 2013, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de 2013, soit une déduction maximale de ; - ou 10 % du Pass de 2013, soit une déduction maximale de EN CONCLUSION Au-delà de ce panorama des avantages fiscaux les plus usuels, il existe bien d autres solutions de défiscalisation, et notamment des investissements plus sophistiqués tels que les investissements outre-mer ou encore le dispositif «Malraux». Souvent performants, ils doivent cependant être maniés avec précaution. D autant plus que certains dispositifs ne peuvent pas se cumuler entre eux! Si vous êtes tenté d aller plus loin dans votre démarche, n hésitez pas à contacter le Cabinet. Septembre-Octobre 2014

7 PATRIMOINE SOCIAL JURIDIQUE FISCAL ACTUALITÉ UN APPRENTI, DEUX CRÉDITS D IMPÔT! Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d impôt apprentissage qu au titre de la 1 re année du cycle de formation des apprentis. Et à condition que la formation suivie prépare ces derniers à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle d un niveau maximum bac + 2 (BTS ou DUT). Toutefois, un même apprenti peut ouvrir droit plusieurs fois au crédit d impôt lorsqu il souscrit plusieurs contrats d apprentissage successifs pour approfondir ou compléter la formation acquise ou pour lui en adjoindre une autre. Ainsi, par exemple, s il prépare d abord un baccalauréat professionnel, puis un BTS, l entreprise peut bénéficier du crédit d impôt au titre de la 1 re année du cycle menant au baccalauréat puis, une deuxième fois, au titre de la 1 re année de BTS. BOI-BIC du 29 avril 2014 COMPTABILITÉS INFORMATISÉES : ÉVITEZ LE FORMAT PAPIER! Pour les contrôles fiscaux engagés depuis le 1 er janvier 2014, les entreprises qui tiennent leur comptabilité de façon informatisée doivent la présenter au vérificateur sous forme dématérialisée. À ce titre, l administration fiscale attire l attention des petites entreprises sur le fait qu elles ne peuvent pas lui opposer le délai maximum de vérification de 3 mois si elles ne remettent pas leur comptabilité sur un fichier conforme. Tel est notamment le cas lorsqu elles la présentent au format papier. Dans une telle situation, une fois la non-conformité des fichiers constatée par procès-verbal, le contrôle pourrait alors s effectuer à partir de la comptabilité papier, sans qu un quelconque délai soit imparti au vérificateur. questions-réponses du 15 avril 2014 PRÉCISION Les petites entreprises sont celles dont le chiffre d affaires annuel HT n excède pas, en 2014, pour les activités de vente de biens, denrées à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d hébergement, et pour les autres activités. D. CERVO 7 Septembre-Octobre 2014 RÉVISION DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS À compter de 2015, la valeur locative des locaux professionnels servant de base de calcul aux impôts locaux (CFE et taxe foncière) devait être déterminée selon une nouvelle méthode. Toutefois, en raison du retard pris dans la mise en œuvre de cette réforme, l administration fiscale a précisé que l intégration des valeurs révisées était reportée à Cette révision s appliquera aux locaux commerciaux, aux locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale et aux locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l exercice d une activité particulière (par exemple, les gymnases). Rép. min. n 9562, JO Sénat du 3 avril 2014 GOODLUZ

8 ACTUALITÉ FISCAL JURIDIQUE SOCIAL PATRIMOINE DÉCLARATION D INSAISISSABILITÉ : N Y RECOUREZ PAS TROP TARD! Une ordonnance récente a modifié le régime de la déclaration d insaisissabilité qui permet à un entrepreneur individuel de mettre à l abri des poursuites de ses créanciers professionnels sa résidence principale et ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis (appartement, terrain nu ), qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. Ainsi, depuis le 1 er juillet 2014, une déclaration d insaisissabilité POURQUOI DÉCLARER SON SITE INTERNET AU RCS? Depuis le 1 er septembre 2012, les commerçants et les sociétés ont la possibilité de déclarer l adresse de leur(s) site(s) Internet («nom de domaine») au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette mention figurera ainsi sur l extrait Kbis de l entreprise. Infogreffe a rappelé le double intérêt que présente cette déclaration. Pour les internautes, elle leur permet de s assurer que le nom de domaine n est pas usurpé et que le site vers lequel ils sont dirigés appartient bien à une entreprise légalement immatriculée au RCS. Pour l entreprise, elle permet de justifier d une antériorité d usage sur le nom de domaine ainsi déclaré et donc d obtenir plus facilement gain de cause lors d un éventuel litige contre une personne qui utiliserait illégalement ce même nom de domaine. souscrite alors que l entrepreneur est en état de cessation des paiements, c est-à-dire lorsqu il est dans l impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, est automatiquement nulle. En outre, une déclaration d insaisissabilité peut également être remise en cause si elle a été effectuée dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements. En d autres termes, il n est désormais plus possible de rendre ses UN NOUVEAU BILLET DE 10 À LA RENTRÉE 8 Septembre-Octobre 2014 biens immobiliers insaisissables quelques jours seulement avant de faire l objet d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Art. 56, ordonnance n du 12 mars 2014, JO du 14 Après le billet de 5 l année dernière, c est au tour du billet de 10 de faire peau neuve. Mis en circulation le 23 septembre prochain, ce nouveau billet se distinguera de son prédécesseur notamment par l ajout en filigrane et en hologramme du visage d Europe, princesse de la mythologie grecque. Il présentera également au toucher une série de petites lignes imprimées en relief sur les bordures à gauche et à droite. Et le nombre 10 sera désormais d une couleur brillante vert émeraude passant au bleu profond lorsqu on inclinera le billet. De quoi compliquer la tâche des faussaires! À noter : les autres coupures (20, 50, 100, 200 et 500 ) seront également modifiées dans les années à venir. Les anciens billets seront progressivement retirés de la circulation et cesseront d avoir cours légal. Mais ils conserveront leur valeur et seront échangeables à tout moment. FOTOLIA

9 PATRIMOINE SOCIAL JURIDIQUE FISCAL ACTUALITÉ LES RÈGLES DU BAIL COMMERCIAL REVUES ET CORRIGÉES! LE RÉGIME DU BAIL COMMERCIAL A FAIT L OBJET D UN CERTAIN NOMBRE D AMÉNAGEMENTS EN FAVEUR DES LOCATAIRES. FOTOLIA BAUX DÉROGATOIRES La durée maximale des baux dérogatoires (qui peuvent être conclus sans être soumis au statut des baux commerciaux) est portée de 2 à 3 ans depuis le 1 er septembre La récente loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié sensiblement la réglementation des baux commerciaux. Voici les principales nouveautés qu elle a introduites. L encadrement du loyer Changement majeur apporté par la loi, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1 er septembre 2014, l indice du coût de la construction (ICC) ne peut plus être utilisé comme indice de référence servant au calcul du loyer lors d une révision triennale et lors du renouvellement du bail. Il doit être remplacé, selon l activité exercée, soit par l indice des loyers commerciaux (ILC), soit par l indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Ces deux derniers indices étant légèrement plus favorables aux locataires, ils ne s appliquaient auparavant que s ils avaient été QUITTER LES LIEUX PLUS TÔT! Jusqu à présent, le locataire pouvait mettre fin au bail au bout de 3 ans, sauf si une clause du contrat le lui interdisait. Désormais, une telle clause n est plus valable, hormis pour les expressément choisis par les parties, ce qui était rarement le cas du bailleur. Par ailleurs, dans certains cas (modification des caractéristiques du local, de la destination des lieux, etc.), le bailleur peut fixer le loyer à la valeur locative, sans tenir compte de l évolution de l indice de référence (on parle de «déplafonnement»). Afin d éviter les augmentations brutales, la hausse du loyer résultant de ce déplafonnement doit, depuis le 1 er septembre 2014, se limiter à 10 % par an du loyer acquitté l année précédente et donc s étaler, le cas échéant, sur plusieurs années. De nouvelles obligations Un état des lieux d entrée et de sortie doit désormais être établi par le bailleur et le preneur, ou, à défaut d accord entre eux, par un huissier de justice, à frais partagés. En outre, un inventaire précis et limitatif répartissant, entre les parties, les charges, impôts, taxes et redevances liés au bail doit être inséré au contrat depuis le 1 er septembre. Sachant que les charges qui ne pourront être imputées aux locataires seront précisées par décret. Enfin, à partir du 18 décembre 2014, le bailleur qui souhaitera vendre son local devra le proposer en priorité à son locataire. baux de plus de 9 ans, les baux de locaux monovalents (construits pour une seule utilisation), les baux de locaux à usage exclusif de bureaux et les baux de locaux de stockage. Loi n du 18 juin 2014, JO du 19 Septembre-Octobre

10 ACTUALITÉ FISCAL JURIDIQUE SOCIAL PATRIMOINE ASSURANCE CHÔMAGE La nouvelle convention conclue par les partenaires sociaux supprime, à compter du 1 er juillet 2014, l exonération de cotisation d assurance chômage pour les salariés de 65 ans et plus. Par ailleurs, pour les contrats de travail rompus depuis cette date, le plafond du différé spécifique, qui retarde la date de la prise en charge par l assurance chômage des salariés percevant une indemnité de rupture supérieure au montant légal, n est plus de 75 jours mais de 180 (hors licenciement économique). En outre, pour calculer ce différé, la part de cette indemnité supralégale est désormais divisée, dans tous les cas, par 90 (et non plus par le salaire journalier de référence). Convention d assurance chômage du 14 mai 2014, agréée par arrêté du 25 juin 2014, JO du 26 EN PRATIQUE Si un salarié reçoit en plus de l indemnité légale, le différé sera de 134 jours (12 000/90 = 133,33). Le différé maximal de 180 jours étant atteint pour une indemnité supralégale de JAMESBIN SYNTEC : FORFAIT-JOURS Le 24 avril 2013, la Cour de cassation invalidait les dispositions relatives aux forfaits-jours prévues par la convention collective «Syntec», considérant que les mesures existantes ne permettaient pas d assurer un suivi suffisant de la charge de travail des salariés concernés. Pour remédier à cette situation, les partenaires sociaux se sont donc «remis autour de la table» afin de négocier un avenant à l accord collectif. Le nouveau texte prévoit désormais un maximum de 218 jours de travail, un suivi régulier de la charge de travail et de l amplitude des journées de travail des salariés relevant d un forfait en jours, complété par la tenue de deux entretiens individuels annuels obligatoires. Avenant du 1 er avril 2014 à l accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail, étendu par arrêté du 26 juin 2014, JO du 4 juillet CONGÉS PAYÉS APRÈS UN CONGÉ DE MATERNITÉ Au retour de son congé de maternité, une salariée bénéficie d une période de protection contre le licenciement de 4 semaines prévue par le Code du travail. Ainsi, pendant cette période, il est en principe interdit à un employeur de licencier la salariée. Mais ce retour dans l entreprise n est pas toujours immédiat, car il peut arriver qu une salariée en congé de maternité prolonge son absence en soldant les jours de congés payés qui lui restent. La question s est alors posée de savoir si cette période de protection contre le licenciement commence à compter du jour qui suit la fin du congé de maternité ou seulement à partir de la date du retour effectif de la salariée dans l entreprise. Réponse de la Cour de cassation : en cas de prise des congés payés à l issue du congé de maternité, le point de départ de la période de protection de 4 semaines est reporté à la date de reprise du travail par la salariée. PUHHHA Cassation sociale, 30 avril 2014, n Septembre-Octobre

11 PATRIMOINE SOCIAL JURIDIQUE FISCAL ACTUALITÉ QUELLE COUVERTURE SOCIALE POUR LE CHEF D ENTREPRISE? LES PRINCIPAUX RISQUES COUVERTS PAR LA PROTECTION SOCIALE DE BASE DU CHEF D ENTREPRISE. Selon son statut, le chef d entreprise relève du régime général de la Sécurité sociale (président de SAS notamment) ou du régime des non-salariés (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL...). Dans ce dernier cas, les risques maladie, maternité, invalidité-décès et retraite des artisans, commerçants et industriels sont gérés par le Régime social des indépendants (RSI). DR La maladie-maternité S agissant de la maladie-maternité, les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes taux et conditions de remboursement des dépenses de santé que les salariés. En cas d arrêt de travail pour maladie ou accident, ils ont droit, à partir d un an d affiliation, à des indemnités journalières calculées sur la base de leur revenu moyen des 3 dernières années (en 2014, entre 20,57 et 51,44 ). Quant à la chef d entreprise enceinte, elle bénéficie d une indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité (51,43 en 2014), à condition de cesser son activité pendant au moins 44 jours consécutifs. S y ajoute une allocation de repos maternel, d un montant de en LA PROTECTION SOCIALE DU CONJOINT COLLABORATEUR En matière de frais de santé, le conjoint collaborateur, ayant droit du chef d entreprise, bénéficie, sans verser de cotisations supplémentaires, des mêmes remboursements que ce dernier. Il a également droit à des indemnités en cas d arrivée d un enfant. De plus, depuis le 1 er janvier 2014, le conjoint collaborateur peut percevoir, après un an de cotisations, des indemnités journalières en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident. Enfin, ce statut lui permet de se constituer, à titre personnel, des droits pour la retraite et l invalidité-décès. 11 Lors d une naissance, le chef d entreprise bénéficie d un congé de paternité lui ouvrant droit à une indemnité journalière forfaitaire (51,43 en 2014) pendant, en principe, 11 jours consécutifs maximum. À savoir : n ayant pas d assurance obligatoire en matière d accident du travail ou de maladie professionnelle, les chefs d entreprise doivent recourir à l assurance volontaire de la Sécurité sociale ou à une assurance privée. L invalidité-décès L assurance invalidité permet aux artisans d obtenir le versement d une pension en cas d incapacité totale à l exercice de leur métier et en cas d invalidité totale et définitive à l égard de toute activité professionnelle. Les commerçants et industriels bénéficiant d une pension en cas d invalidité totale et définitive à l égard de toute activité professionnelle, mais aussi en cas d incapacité partielle. Enfin, en cas de décès du chef d entreprise, un capital est versé à ses proches (montant de base de 7 509,60 en 2014). La retraite Les chefs d entreprise bénéficient d une retraite de base, ainsi que d une retraite complémentaire obligatoire. Ils peuvent aussi souscrire à une retraite supplémentaire à adhésion facultative. Septembre-Octobre 2014

12 VOS REPÈRES ET INDICES Feuille de paie. Cotisations sur salaire brut depuis le 1 er janvier 2014 Cotisations à la charge Charges sur salaire brut Base (1) du salarié de l employeur (2) CSG non déductible et CRDS (3) 2,90 % CSG déductible (3) 5,10 % Sécurité sociale - Assurance-maladie totalité 0,75 % (4) 12,80 % (7) - Assurance vieillesse plafonnée tranche A 6,80 % 8,45 % - Assurance vieillesse déplafonnée totalité 0,25 % 1,75 % - Allocations familiales totalité 5,25 % - Accidents du travail totalité variable Contribution solidarité autonomie totalité 0,30 % (7) Cotisation logement (FNAL) - Employeurs de moins de 20 salariés tranche A 0,10 % - Employeurs de 20 salariés et plus totalité 0,50 % Assurance chômage tranches A + B 2,40 % 4,00 % (10) Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches A + B 0,30 % APEC tranches A + B 0,024 % 0,036 % Retraites complémentaires - Non-cadres (ARRCO) minimum tranche 1 3,05 % 4,58 % - Non-cadres (ARRCO) minimum tranche 2 8,05 % 12,08 % - Non-cadres (AGFF) tranche 1 0,80 % 1,20 % - Non-cadres (AGFF) tranche 2 0,90 % 1,30 % - Cadres (ARRCO) tranche A 3,05 % 4,58 % - Cadres (AGIRC) minimum (5) tranche B 7,75 % 12,68 % - Cadres supérieurs (AGIRC) (5) tranche C variable (8) variable (8) - Cadres (AGFF) tranche A 0,80 % 1,20 % - Cadres (AGFF) tranche B 0,90 % 1,30 % Prévoyance cadres (taux minimal) tranche A 1,50 % Forfait social sur la contribution patronale de prévoyance (9) Versement de transport : (entreprises de plus de 9 salariés) totalité de la contribution 8,00 % totalité (6) variable (1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS. Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C : de 4 à 8 plafonds SS. (2) Attention, les salaires inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction des cotisations sociales patronales dite «réduction Fillon». (3) Base CSG et CRDS : salaire brut, majoré de certains éléments de rémunération, moins abattement forfaitaire de 1,75 % (l abattement de 1,75 % ne s applique que pour un montant de rémunération n excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). (4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire est due au taux de 1,50 %. (5) À ces taux s ajoute une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,35 %, répartie entre l employeur (0,22 %) et le cadre (0,13 %). (6) Entreprises de plus de 9 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de habitants. (7) Attention, l Urssaf intègre le taux de la contribution solidarité autonomie à celui de l assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 13,10 %. (8) Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,43 %. (9) Le forfait social s applique également à d autres gains et rémunérations (intéressement, participation...) au taux de 20 %. (10) Taux majoré pour certains CDD de très courte durée depuis le 1 er juillet Réduction de charges sociales patronales Fillon Coefficient pour les entreprises de 20 salariés et plus (0,26/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1] Coefficient pour les entreprises de moins de 20 salariés (0,281/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1] * Attention : les entreprises bénéficient toujours mensuellement de la réduction Fillon, sous réserve d opérer une régularisation annuelle ou progressive. Smic et minimum garanti (1) Août 2014 Smic horaire 9,53 Minimum garanti 3,51 (1) Montants en vigueur depuis le 1 er janvier Smic mensuel (1) Horaire Nb d heures Smic hebdo mensuelles mensuel* 35 h 151 2/3 h 1 445,42 36 h (2) 156 h 1 496,99 37 h (2) 160 1/3 h 1 548,56 38 h (2) 164 2/3 h 1 600,25 39 h (2) 169 h 1 651,82 40 h (2) 173 1/3 h 1 703,39 41 h (2) 177 2/3 h 1 755,08 42 h (2) 182 h 1 806,65 43 h (2) 186 1/3 h 1 858,22 44 h (3) 190 2/3 h 1 920,28 * Montants calculés par nos soins. (1) Pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures. (2) Comprenant des majorations de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires. (3) À partir de la 44 e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %. Plafond de la Sécurité sociale 2014 Salaire payé En euros Brut/trimestre Brut/mois Brut/quinzaine Brut/semaine 722 Brut/jour 172 Brut horaire (1) 23 Plafond annuel 2014 : (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. Avantage nourriture 2014 Frais de nourriture En euros 1 repas 4,60 2 repas (1 journée) 9,20 Frais professionnels 2014 Frais de nourriture En euros Restauration sur le lieu de travail 6,10 Repas en cas de déplacement professionnel (par repas) 17,90 Repas ou restauration hors entreprise 8,70 Septembre-Octobre

13 Mis à jour le 29 août 2014 Indice du coût de la construction Année 1 er trim. 2 e trim. 3 e trim. 4 e trim Exemple de révision d un loyer commercial : bail prenant effet le 1 er août Dernier indice connu à cette date : 1 er trimestre 2011, soit Loyer annuel initial : Loyer annuel révisé au 1 er août 2014 : x (1 648 : 1 554) = ,90 Indices et taux d intérêt Année 2014 Avril Mai Juin Juillet Indice BT01 881,4 880,8 Taux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 % 6,60 % (2) Taux Euribor à 1 mois 0,253 % 0,259 % 0,153 % Taux Eonia (moy. mensuelle) 0,2488 % 0,2564 % 0,0775 % 0,0425 % (1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant. (2) Depuis le 15 octobre Comptes courants d associés Date de clôture de l exercice Taux maximal déductible (1) 31 août ,90 % 31 juillet ,89 % 30 juin ,88 % 31 mai ,86 % 30 avril ,84 % (1) Pour un exercice de 12 mois. Indice des loyers commerciaux Année 1 er trim. 2 e trim. 3 e trim. 4 e trim ,01 + 2,25 %* 107,65 + 3,07 %* 108,17 + 2,72 %* 108,34 + 1,94 %* ,53 + 1,42 %* 108,50 + 0,79 %* 108,47 + 0,28 %* 108,46 + 0,11 %* ,50-0,03 %* * Variation annuelle Indice de référence des loyers Année 1 er trim. 2 e trim. 3 e trim. 4 e trim ,37 122,96 123,55 123,97 + 2,24 %* + 2,20 %* + 2,15 %* + 1,88 %* ,25 124,44 124,66 124,83 + 1,54 %* + 1,20 %* + 0,90 %* + 0,69 %* ,00 125,15 + 0,60 %* + 0,57 %* * Variation annuelle Indices des prix à la consommation (tous ménages) 2014 Févr. Mars Avril Mai Juin Juillet Base 127,63 128,20 128,15 128,19 128,14 127,73 Hausse mensuelle 0,6 % 0,4 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % - 0,3 % Hausse sur les 12 derniers mois 0,9 % 0,6 % 0,7 % 0,7 % 0,5 % 0,5 % Canada Dollar Canadien 1,4549 Danemark Cour. Danoise 7,456 États-Unis Dollar 1,3284 * Cours du mercredi 20 août 2014 Euros contre devises* Grande-Bretagne Livre Sterling 0,7981 Hong-Kong Dollar de HK 10,2959 Japon Yen 137,23 Barème kilométrique motocyclettes pour 2013 Puissance Jusqu à km De km jusqu à km Au-delà de km 1 ou 2 CV d x 0, (d x 0,084) d x 0,210 3, 4 ou 5 CV d x 0, (d x 0,070) d x 0,234 Plus de 5 CV d x 0, (d x 0,067) d x 0,291 Barème kilométrique vélomoteurs/scooters pour 2013 Puissance Jusqu à km De km jusqu à km Au-delà de km < à 50 cc d x 0, (d x 0,063) d x 0,145 (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en Barème kilométrique automobiles pour 2013 Puissance administrative Jusqu à km De km jusqu à km Au-delà de km 3 CV et moins d x 0, (d x 0,244) d x 0,285 4 CV d x 0, (d x 0,276) d x 0,330 5 CV d x 0, (d x 0,303) d x 0,362 6 CV d x 0, (d x 0,318) d x 0,380 7 CV et plus d x 0, (d x 0,335) d x 0,399 (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en Norvège Cour. Norvégienne 8,2035 Pologne Zloty 4,1828 Suisse Franc Suisse 1,2106 Rémunération de l épargne réglementée Taux (1) Plafond Livrets A et bleu 1 % (2) Livret d épargne populaire (LEP) 1,50 % Livret de développement durable (anciennement Codevi) 1 % Plan d épargne logement (PEL) 2,50 % (hors prime) Compte d épargne logement (CEL) 0,75 % (hors prime) (1) Taux en vigueur depuis le 1 er août (2) Pour les personnes physiques. Septembre-Octobre

14 ACTUALITÉ FISCAL JURIDIQUE SOCIAL PATRIMOINE PLAN D ÉPARGNE LOGEMENT : UN PLACEMENT À NE PAS NÉGLIGER! LE PEL APPARAÎT COMME L UN DES PRODUITS D ÉPARGNE SÉCURISÉS LES PLUS RÉMUNÉRATEURS. Créé en 1969, le plan d épargne logement (PEL) s est imposé comme un produit d épargne classique. Aujourd hui encore, il continue de séduire les épargnants en proposant un taux d intérêt attractif. Le fonctionnement du plan Le plan d épargne logement est une enveloppe dans laquelle les sommes versées produisent des intérêts, tout en offrant à son souscripteur la possibilité de solliciter un prêt, le plus souvent à un taux avantageux, pour l achat d un bien immobilier. Alimenté au minimum de 540 par an, il s ouvre avec seulement 225 et permet d épargner jusqu à Les versements n étant plus possibles à partir de la 10 e année. Le souscripteur peut conserver le plan pendant 15 ans maximum (sauf pour les contrats ouverts avant le 1 er mars 2011) avant sa transformation en compte sur livret. Il peut le clôturer à tout moment sans pénalités et récupérer ainsi le capital et les intérêts acquis. Mais LE DROIT À PRÊT À partir de la 3 e année du plan, une demande de prêt peut être adressée à l établissement bancaire. Le montant maximal du prêt est de et sa durée ne peut être inférieure à 2 ans ni supérieure à 15 ans. Son taux DR attention, car selon le moment où s effectue cette clôture, le taux d intérêt peut être réduit. En effet, avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du compte d épargne logement en vigueur à la date de clôture. Ce n est donc qu après les deux premières années que le taux d intérêt convenu à l ouverture du PEL est conservé. Un véritable produit d épargne Même s il a été conçu pour financer un projet immobilier, le PEL est devenu un produit d épargne à part entière. Avec un taux d intérêt fixé à 2,50 % brut (soit 2,11 % net après prélèvements sociaux), il reste le plus rémunérateur de sa catégorie. En effet, il l emporte sur les 1 % net du livret A et 0,75 % brut du compte d épargne logement. Le plan d épargne logement constitue donc une bonne alternative pour placer à moyen terme des sommes en attente. d intérêt est fixé à 4,20 % (hors assurance) pour les contrats ouverts depuis le LA FISCALITÉ DU CONTRAT 1 er août Enfin, une prime de l État peut également être versée pour les prêts supérieurs ou égaux à Septembre-Octobre Les intérêts versés sur le plan d épargne logement sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. En revanche, ce n est qu à compter de la 12 e année suivant son ouverture que les produits sont soumis à l impôt sur le revenu. DR

15 LES QUESTIONS DU MOMENT MISE À LA RETRAITE D UN SALARIÉ L un de mes salariés atteindra 65 ans cette année. Puis-je le mettre à la retraite? Réponse : il vous est interdit de mettre à la retraite d office un salarié qui n a pas encore atteint l âge de 70 ans. Entre 65 et 69 ans, la mise à la retraite d un salarié est envisageable, mais à condition de suivre une certaine procédure. Ainsi, il vous faut d abord demander par écrit au salarié concerné s il accepte de partir à la retraite. Cette demande doit lui être signifiée 3 mois au moins avant sa date d anniversaire. À défaut, il ne vous sera plus possible de procéder à sa mise à la retraite dans l année qui suit cette date. Si ce délai est respecté, le salarié dispose alors d un mois pour vous répondre. En cas de réponse négative ou d absence de réponse dans ce délai d un mois, vous ne pourrez pas le mettre à la retraite dans l année qui suit. Vous pourrez bien entendu réitérer votre demande l année suivante. INVESTISSEMENT LOCATIF «DUFLOT» Arrivant bientôt à l âge de la retraite, je compte investir dans l immobilier locatif pour me constituer un complément de revenus. Je sais que le dispositif «Duflot» ouvre droit à une réduction d impôt. Mais est-ce également le cas lorsque l achat immobilier est réalisé via une société civile immobilière (SCI)? Réponse : la réduction d impôt «Duflot» (18 % du montant de l investissement) s applique dans les mêmes conditions, que le bien immobilier appartienne à un particulier ou à une SCI. Attention toutefois, pour en bénéficier, la SCI ne doit pas être soumise à l impôt sur les sociétés. Et chaque associé doit s engager à conserver la totalité de ses parts jusqu à la fin de l engagement de location souscrit par la société, c est-à-dire 9 ans minimum. La réduction d impôt se limitant à la quote-part de ses droits dans la société. 15 D. HEINRICHS AGENDA SEPTEMBRE/OCTOBRE SEPTEMBRE Entreprises dont l effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d août Sociétés soumises à l impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 mai 2014 : paiement du solde de l IS. Sociétés soumises à l IS : versement de l acompte d IS. 30 SEPTEMBRE Sociétés soumises à l IS ayant clos leur exercice le 30 juin 2014 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats. 15 OCTOBRE Entreprises dont l effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre Entreprises de 9 salariés au plus n ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires du 3 e trimestre Sociétés soumises à l IS ayant clos leur exercice le 30 juin 2014 : paiement du solde de l IS. 31 OCTOBRE Sociétés soumises à l IS ayant clos leur exercice le 31 juillet 2014 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats.

16 eurexactu INVESTIR EN TUNISIE Dirigée par Omar BOUHLILA et Dorra BEN HAMIDA, EUREX TUNISIE conseille les entreprises tunisiennes et étrangères dans la gestion de leur activité. Elle accompagne notamment les dirigeants français dans leur choix et mise en place de structures appropriées pour leur implantation en Tunisie et assiste ces investisseurs dans toutes leurs démarches légales et administratives auprès des administrations compétentes en Tunisie. Ce pays présente en effet pour eux de nombreux avantages : une législation claire et favorable à l investissement, un guichet unique pour simplifier les procédures administratives, une protection juridique pour l investisseur, un marché de change avec une liberté de transfert, une main-d œuvre qualifiée HOTLOOK et productive, des aides à l investissement et des exonérations fiscales, de nombreuses opportunités d affaires Plus d informations : Les implantations d Eurex Nord Seine-Maritime KTSDESIGN Calvados Val d Oise Paris Bas-Rhin Haut-Rhin NOUVEAUX DIPLOMÉS CHEZ EUREX EUREX compte parmi ses équipes quatre collaborateurs nouvellement diplômés : Laura CHATELAIN (EUREX Aubenas), Damien VERGNOLLE (EUREX Lyon) et Charlélie WISSHAUPT (EUREX Mulhouse) qui ont décroché leur DEC (Diplôme d Expertise Comptable). Géraldine MADRIGAL (EUREX Chambéry) a obtenu, quant à elle, le CAF CAC (Certificat d Aptitude aux Fonctions de Commissariat Aux Comptes). Ces jeunes diplômés ont bénéficié du programme de coaching proposé par le Groupe portant sur l accompagnement à la conception de leur mémoire. Ils rejoignent les 50 experts-comptables diplômés d EUREX au service des chefs d entreprise. Groupe Eurex 3 rue du Champ de la Vigne Seynod Ain Rhône Haute-Savoie Loire Savoie Ardèche Vaucluse Isère Drôme Alpes-Maritimes De votre audace, faites un capital!

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