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1 1 DEDICACE A ma chère épouse, NDOMBA MUTUAYA Vichy pour tant de tendresse, d affection, de sacrifice et d encouragement. Quelque soit la durée de la nuit, le jour apparaitra. un bel exemple. A mes chers enfants, pour tant d amour et de soutien moral, voici

2 2 REMERCIEMENTS Dans ce tableau traduisant notre gratitude envers tous, nous ne pouvons manquer de souligner l apport combien louable de nos frères et neveux MAYOMBO MBILIA Castro, MBONDO MAYOMBO Juif, MAFUTA MONGA ALONDO Espé et MBONDO Bruno pour votre soutien moral et matériel à la réussite de cette œuvre. Qu ils trouvent ici la plénitude de notre gratitude. Nous n oublierons jamais, le professeur ordinaire MVIBUDULU KALUYIT qui nous a changés de vocation, en nous introduisant dans le milieu universitaire en qualité d enseignant, après que nous ayons tiré la révérence à notre longue carrière d officier militaire. Nous exprimons une reconnaissance particulière au professeur MBANGALA MAPAPA, coordonateur du programme de Master ISC ULG, pour la formation si riche qu il nous a donnée et qui a laissée des empreintes indélébiles pour la suite de notre carrière scientifique. Nous vous remercions aussi de la façon dont vous avez coordonné les aspects pédagogiques et administratifs de la démarche du mémoire projet. Nous remercions particulièrement le professeur KOLA GONZE, promoteur de notre mémoire- projet pour les remarques qu il nous a faites parvenir et toute aide sur le plan des connaissances, de la méthodologie qui nous ont servies à enrichir ce mémoire projet. Cette quête des connaissances en gestion et droit de l entreprise, nous l avons aiguisée avec notre voisin de classe, l inséparable PHANZU

3 3 LUSALA Hippolyte. Nous lui exprimons toute notre gratitude et nos sincères amitiés. A tous mes collègues, auditeurs de la 1 ère promotion du programme de Master ISC ULG, va notre reconnaissance pour leurs préoccupations et interrogations qui nous ont permis d entreprendre la réalisation de cette œuvre. Que tous ceux qui de près ou de loin nous ont assistés du succès de cette carrière combien noble sachent qu ils ont place de choix dans notre cœur. MAYOMBO MONDIO SOMMAIRE

4 4 En République Démocratique du Congo, la fiscalité directe n est pas rentable parce que son champ d application est limité et à cause de l économie informelle. Il s agit donc de regarder du coté de la fiscalité indirecte si l on veut lever l impôt sur cette économie informelle congolaise. L application de la TVA dans les autres pays d Europe comme d Afrique ayant fait bonne figure, a poussé la RDC par l entremise de son Administration fiscale à introduire, depuis le 1 er décembre 2012 la TVA dans le système fiscal congolais en remplacement de l ICA qui était moins performant. La création d un nouvel impôt dans le milieu des affaires pose toujours au départ de sérieux problèmes d adaptation. Toutes ces mauvaises pratiques ayant élues domiciles dans notre pays influencent l homme d affaires congolais ou étranger et l Administration fiscale elle-même. Dans cette étude, nous avons tenté de répondre aux questions suivantes, une année après la mise en œuvre de la TVA : - La TVA telle qu instituée, est-elle facilement acceptée dans le monde des affaires en République Démocratique du Congo? - Les mécanismes et les principes de la TVA sont-ils compris dans le milieu des affaires? - Etant donné la limitation des assujettis par la loi, la TVA répond-elle au défi de la sous mobilisation des recettes reprochées à l ICA? C est pourquoi nous nous proposons, dans cette étude d analyser les dispositions relatives à l introduction de la TVA dans le système fiscal congolais et d étudier l incidence dans sa mise en œuvre dans le monde des affaires pour déterminer s il s agit, entre les opérateurs économiques, collecteurs de la TVA et l Administration fiscale centrale, percepteur de la TVA, d un mariage ou le début des controverses.

5 5 EXECUTIVE SUMMARY Nowadays, the resources tax and non-tax dues and taxes are the main sources of income in most developing countries. They are composed of direct taxation which sits on constant data, income or capital. In the Democratic Republic of Congo direct taxation is not profitable because its scope is limited. Also, the incomes of developing State like the DRC are relatively small and professional activities in the formal sector are not flourishing. It is therefore to look at the side of indirect taxes if it wants to raise the tax on the Congolese informal economy that many economists estimate that more than half of GIP. Indirect taxation is one that strikes the expense or consumption which is the main Value Added Tax. The application of the tax on the value added in other European countries such as Africa with a good figure is for the Democratic Republic of Congo through its tax administration to be introduced since 01/12/2012, tax on the value added; tax system in Congo replacing the tax on sales, was less efficient. The creation of a new tax in the business community is always at the start of serious problems of adaptation. These bad practices, which took place in our country, Influencing Congolese or foreign businessmen and tax administration itself. In this study, we attempted to answer the following questions, one year after the implementation of the Value Added Tax: The value added tax is it easily accepted in the business in Democratic Republic of Congo? The mechanisms and the principles of value added tax are they included in the business?

6 6 Given the limitation of the subject by law accountable to 6000, the tax on the added value does it respond to the challenge of mobilizing revenue under the tax charged on sales and expectations of economic operators in DRC. That is why we propose in this study to analyze the provisions relating to the introduction of the tax on the value added tax in the Congolese system of tax, and study the impact on its implementation in the business world to determine if it is between economic operators, collectors of the tax value and the central Administration, the tax collector, marriage or early controversies.

7 7 INTRODUCTION Problématique La force d une nation est aussi fonction de la force ou de la puissance de son économie. Car, celle-ci bien structurée et avec plusieurs activités diversifiées dans les différents secteurs industriels, commerciaux et de services, est source de beaucoup de ressources pour les Etats qui prélèvent les impôts sur les revenus générés par ces activités en vue de la couverture des charges publiques pour des fins d interventions dans la vie économique et sociale. En effet, pour faire face aux diverses interventions, les Etats modernes recourent généralement aux ressources fiscales pour financer les dépenses publiques parce qu elles sont sans contrepartie et n alourdissent pas le poids de la dette publique. Les ressources fiscales et non fiscales qui sont les impôts et taxes constituent, de nos jours, les principales sources de revenus dans la plupart des Etats en développement. Elles sont à la base de la souveraineté des nations et sont des instruments de régulation des activités socio économiques capables d influencer la production et la consommation des biens et des services d encourager l épargne et l investissement voire d orienter le mode d organisation d entreprises. Le prélèvement des ressources fiscales par l Etat congolais est opéré sur les personnes physiques ou des personnes morales soit sur les biens qu elles possèdent, soit sur les revenus qu elles gagent ou soit sur les dépenses qu elles effectuent. Le nombre élevé des membres d une communauté constitue un potentiel sur lequel l Etat, à travers son Administration fiscale, peut prélever des ressources pour pouvoir couvrir ses besoins de fonctionnement et atteindre ses objectifs de développement. Au regard du potentiel fiscal de la République Démocratique du Congo, la configuration actuelle du système fiscal ne permet pas une mobilisation optimale des ressources fiscales qui peuvent provenir de la fiscalité directe ou de la fiscalité indirecte.

8 8 La fiscalité directe est celle qui est assise sur des données constantes, revenus ou capitaux, permettant la perception de l impôt à des intervalles réguliers. 1 En ce qui concerne les biens, la législation fiscale congolaise prévoit le prélèvement de l impôt sur les biens immeubles (terrains et bâtiments), sur les véhicules et sur les droits de concession octroyés par l Etat sur les terrains disposant des mines ou des hydrocarbures. L imposition du revenu étant cédulaire et non global, il ne frappe que les revenus provenant de la location des bâtiments et terrains, des capitaux mobiliers et des activités professionnelles. La fiscalité directe n est pas rentable en République Démocratique du Congo parce que son champ d application est limité. Aussi, les revenus des populations d un Etat en développement comme la RDC, sont relativement faibles et les activités professionnelles du secteur formel. Ne sont pas florissantes. Une bonne partie de la population dispose des revenus qui sont insaisissables par l Administration fiscal du fait qu elle évolue dans le secteur informel. Ces revenus peuvent néanmoins être frappés lors de leur consommation. Il s agit donc de regarder du côté de la fiscalité indirecte si l on veut lever l impôt sur cette économie informelle congolaise, que plusieurs économistes évaluent à plus de la moitié du produit intérieur Brut (PIB). 2 La fiscalité indirecte est celle qui frappe la dépense ou la consommation. Elle saisit les revenus mais ne les frappent pas en tant que tels c'est-à-dire qu elle n atteint pas directement les revenus, mais seulement lorsqu ils sont dépensés pour l achat des biens ou des services ou même de leur consommation. De ce fait, les impôts indirects présentent une rentabilité élevée car assis sur les consommations ; faits intermittents, leur perception se réalisant tout au long de l année, à la différence des impôts directs qui sont prélevés à des intervalles réguliers. Cependant, il sied de relever que malgré le rendement élevé des impôts indirects, ceux-ci n arrivent toujours pas à fournir des recettes suffisantes au budget de l Etat au regard du potentiel fiscal de la République Démocratique du Congo. 1 CONZIAN, Précis de fiscalité des entreprises, 18 e éd, LITEC, Paris, 1994, P3. 2 BAKANDEJA WA MPUNGU, Les Finances Publiques, éd. Afrique Larcie, Paris,2006

9 9 La réforme de 1969 par le biais de l Ordonnance-Loi n 069/58 du 5 décembre 1969 avait institué un impôt sur la dépense, avec comme modalité de prélèvement une taxe cumulative ou en cascade, dénommée «impôt sur le chiffres d affaires (ICA)» qui est perçu à trois niveau : à l importation, à l exportation ainsi qu à l intérieur du pays. Si aujourd hui, l impôt sur le chiffre d affaires à l exportation a été supprimé par la loi n 04/013 du 15 juillet 2004, l impôt sur le chiffre d affaires à l intérieur qui frappe les ventes des produits de fabrication locale, les prestations de services et les travaux immobiliers, ainsi que l impôt sur le chiffre d affaire à l importation qui est assis sur les marchandises franchissant la frontière nationale en provenance de l extérieur, ont néanmoins été maintenus. 3 En raison de son caractère cumulatif et de l étroitesse de son champ d application, cet impôt sur le chiffre d affaires présente l inconvénient d avoir une rentabilité faible, d engendrer des distorsions dans le commerce et de rendre moins compétitifs les produits destinés à l exportation à cause de la rémanence fiscale qu il engendre. 4 Aussi, en dépit des améliorations introduites par la loi n 008/2003 du 18 mars 2003 portant modification de l Ordonnance-Loi n 69/058 du 5 décembre 1969 relative à l impôt sur le chiffre d affaires, notamment à travers la possibilité de déduction de l impôt sur le chiffre d affaires supporté en amont lors d acquisition des matières premières et des biens intermédiaires, tant à l importation qu à l intérieur, lors de la réalisation du chiffre d affaires. 5 Ce dispositif n a pas permis d atteindre une meilleure rentabilité de cet impôt malgré les nouvelles dispositions prises. Ce qui a conduit à un foisonnement des régimes d exceptions sous forme d exonération diverses, totales ou partielles, soutenues notamment par le Code des Investissements, le Code Minier, etc. Depuis 2001, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo s était engagé auprès des partenaires multilatéraux, essentiellement le Fonds Monétaires International (FMI) et la Banque Mondiale, dans un programme dont le volet fiscal comporte la réforme et la modernisation qui s articule autour de deux axes principaux, à savoir : 3 Codes des Impôts en RDC, mis à jour au 30 septembre Banque Centrale du Congo, Rapport annuel Loi n 008/2003, du 18/03/2003, portant modification de l O-L n 69/058 du 5/12/1969 relative à l ICA

10 10 - La réforme des structures ; - La réforme de la législation. La réforme des structures visait la mise en place de nouveaux services de gestion de l impôt en fonction de la taille des contribuables pour jouer le rôle d interlocuteur fiscal unique. Ainsi, la Direction des Grandes Entreprises (DGE) est chargée de la gestion des gros contribuables, les Centres des Impôts (CDI) sont chargés de la gestion des contribuables de taille moyenne et les Centres d Impôts Synthétiques (CIS) se chargent de la gestion des contribuables de petite taille. La réforme de législation, quant à elle, visait l introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme impôt sur la dépense en remplacement de l impôt sur le chiffre d affaires (ICA) avec comme objectif majeurs poursuivis : - L accroissement sensible des recettes fiscales du fait de l élargissement du champ d application de l impôt sur la dépense ; - L attrait des investissements économiques et la relance de la production nationale en raison de sa neutralité ; - La réduction des activités informelles par le drainage de ces dernières vers le secteur structuré du fait de l importance des affaires visées ainsi que des obligations comptables qui découlent de sa gestion ; - La facilitation de l harmonisation de la fiscalité indirecte dans le contexte des regroupements régionaux, et des accords de coopération bi ou multinationale. 6 Après un long processus pour sa mise en œuvre, la TVA est introduite dans le système fiscal congolais, par l Ordonnance-Loi n 001/10 du 20 août 2010 portant introduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. L introduction ou la création d un nouvel impôt dans le milieu des affaires pose toujours au départ de sérieux problèmes d adaptation. La notion du paradoxe fiscal nous fait savoir que face à l impôt, l homme a toujours développé des réflexes pour se soustraire au paiement de 6 Loi n 06/002 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n 04/013 du 15 juillet 2004 relative ICA.

11 11 l impôt ou encore l éviter simplement par la fraude soit dans la minoration des bases ou encore dans les fausses déclarations et aussi par l évasion fiscale. Toutes ces mauvaises pratiques ayant élues domiciles dans notre pays (incivisme fiscal, corruption, concussion, interférences politiques) influencent l homme d affaires congolais ou l agent économique (congolais ou étranger) et l administration fiscale elle-même. 7 Nous nous posons aujourd hui, les questions suivantes : - La Taxe sur la valeur ajoutée telle qu instituée, est-t-elle facilement acceptée dans le monde des affaires en RDC? - Les mécanismes et les principes de la TVA sont-ils compris dans le milieu des affaires? - Etant donné la limitation des assujettis par la loi, ceux étant sous la gestion de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et du Centre des Impôts (CDI) ne représentant aujourd hui que moins de 6000 redevables. 8 La TVA répondra-t-elle au défit de la sous mobilisation des recettes reprochées à l ICA et aux attentes des opérateurs économiques de la RDC? C est pourquoi, nous nous proposons, dans cette étude, d analyser les dispositions relatives à l introduction de la TVA dans le système fiscal congolais et d étudier l incidence dans sa mise en œuvre dans le monde des affaires pour déterminer s il s agit, entre les opérateurs économiques, collecteurs de la TVA et l Administration fiscale centrale, percepteur de ce nouvel impôt, d un mariage ou le début des controverses. hypothèse. Pour réaliser cette étude, il est nécessaire de se fonder sur une 7 BOUGON P, Audit de gestion fiscale, Tome 1, éd. Atol, Paris, MABIALA UMBA Laurent, Gestion de procédures fiscales, 1 ère Licence, Fiscalité ISC-KIN,

12 12 Hypothèse Le souci de l amélioration des recettes fiscales pour la participation efficiente de l Administration fiscale au budget de l Etat a poussé cette dernière à proposer différentes reformes fiscales notamment l introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en remplacement de l impôt sur le chiffre d affaires (ICA) longtemps d application en RDC. L application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les autres pays d Europe comme d Afrique ayant fait bonne figure quant bien même que le départ à toujours été difficile, a poussé la RDC par l entremise de son administration fiscale à tenter l expérience de ce nouvel impôt dans son système fiscal. Toutefois l impôt sur le chiffre d affaires (ICA) entant qu impôt indirect avec effets de cascade, n a pas fait piètre figure dans sa participation aux recettes fiscales de la DGI. Malgré les différents taux qu il nous présente avec les différentes modifications qui sont intervenues jusqu à l introduction de la procédure de déductibilité en matières de production, cela ne parait toujours pas suffisant par rapport aux attentes du fait de la limitation du champ d application de l impôt sur le chiffre d affaires et aussi bien du mauvais comportement des certains redevables légaux qui se permettent de s autofinancer avec l ICA collecté auprès de leurs clients qui sont des redevables réels sans pour autant les reverser à temps au Trésor ou encore ne reversent même pas la totalité des sommes collectées. Tout ceci constitue des insuffisances ou des manquements qui peuvent être corrigés si la taxe sur la valeur ajoutée arrive à gagner de l espace du monde des affaires de la République Démocratique du Congo étant donné l étendue de son champ d application. Et l Administration fiscale mobiliserait beaucoup de recettes pour couvrir ses assignations budgétaires. Cela sera conditionné par un mariage dans le meilleur et non dans le pire entre les opérateurs économiques et le nouvel impôt.

13 13 Intérêt du Sujet L intérêt qui est porté à ce sujet se trouve être dans le souci de voir comment la TVA se comporte dans le monde des affaires de la RDC et surtout en terme des recettes des impôts indirects dans l ensemble des recettes à générer par l Administration fiscale congolaise étant donné certains paramètres économiques socio politiques de notre pays. 4. Délimitation du Sujet Le présent travail s assigne un champ d investigation précis : il se limitera essentiellement à l étude de la TVA, introduite dans le système fiscal congolais en 2010 par l ordonnance-loi n 001/10 du 20 août 2010 et sa mise en œuvre dans le monde des affaires. Pour préciser les contours d un sujet, il nous paraît utile d adopter une méthodologie de travail. 5. Méthodes et Techniques Utilisées Pour réaliser cette étude, il nous a plu de recourir à trois méthodes de travail à savoir : la méthode comparative, la méthode juridique et la méthode sociologique. 6. Annonce du Plan Outre l introduction et la conclusion, la présente étude comprend deux parties. La première partie consistera à l étude des considérations théoriques sur la TVA et expériences des autres Administrations fiscales. Subdivisée en deux chapitres, le premier chapitre parlera des considérations théoriques sur la TVA et le second, des expériences de la TVA dans les autres administrations fiscales. La deuxième quant à elle, abordera la mise en œuvre de la TVA dans le système fiscal de la RDC et son incidence dans le monde des affaires congolais. Subdivisée, elle aussi, en deux chapitres, le premier traitera de la TVA face aux opérateurs économiques et le second sera consacré sur la mise en œuvre de la TVA en RDC, mariage ou controverse.

14 14 1 ère Partie : CONSIDERATIONS THEORIQUES ET EXPERIENCES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DANS LES AUTRES ADMINISTRATIONS FISCALES Il sera question, dans cette partie, de l histoire de la taxe sur la valeur ajourée (TVA), de l analyse des principes généraux, du champ d application et des caractéristiques des impôts indirects. Le premier chapitre sera relatif aux considérations théoriques et le second analysera les expériences des administrations fiscales autres que celle RDC sur l instauration de la TVA dans leurs systèmes fiscaux et la part des recettes de la TVA dans leurs budgets.

15 15 Chapitre I : CONSIDERATIONS THEORIQUES SUR LA TVA Section I : HISTORIQUE DE LA TVA L option de la création d un nouvel impôt sur la consommation qui devait éliminer les inconvénients de l ICA, élargir le champ d application et générer beaucoup de recettes a été suscitée en France. C est alors en France où a été inventée la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par l inspecteur des impôts, Monsieur Maurice LAURE en 1954 alors directeur adjoint de la Direction Générale des Impôts 9. Son idée a convaincu les dirigeants politiques sur son efficacité : la TVA est levée sur chaque entreprise au fur et à mesure du processus de production. Le système de Maurice Laure fut mis en place le 10 avril 1954 et toucha d abord les grandes entreprises. Le 06 janvier 1966, sur proposition de Valery Giscard d Estaing alors ministre des finances, la TVA est étendue au commerce de détail. Le taux normal initialement fixé à 17,6% est en suite passé à 18,6%, puis 20,6% à compter du 1 er août 1995 pour redescendre à 19,6% à compter du 1 er avril Aussi, à partir du milieu des années 1960, le succès de la TVA incite de nombreux autres Etats et notamment les Etats membres du marché commun à adopter la TVA pour remplacer les systèmes de taxes indirects sur les biens et services existants dans chaque pays. 10 Dans le monde, la TVA. S est progressivement imposée dans de nombreux pays comme le mécanisme de taxation préféré pour les biens et services. Toute fois, actuellement les Etats- Unis n ont pas adopté la TVA préférant un système proche de «sales taxes» (taxes sur la vente ; de même que le canada). Par contre, au niveau de l union Européenne, les grandes directives de la TVA ont été prises. La 1 ère directive du 11 avril 1967 consacrant l adoption de la TVA dans tous les états membres en matière 9 LAURE.M, Traité de politique fiscale, PUF, Paris, 1956, page TAYAYE TONDA, De l introduction de la TVA dans le système fiscal congolais en remplacement de l ICA, Article in Revue congolaise de gestion et de développement, Vol XL, CRIGED, 2011.

16 16 définition des opérations imposables de règles de territoriale, d assiette, d exemptions. Tandis que la 6 ème directive du 17 mai 1977 qui constitue encore à l heure actuelle le texte de référence en matière de TVA a été modifié avec l instauration de la TVA intra communautaire. 11 C est enfin le 1 er janvier 1993, date à laquelle on a assisté à l avènement du marché unique qui a abolie les contrôles douaniers aux frontières pour le trafic intra-communautaire de marchandises afin de faciliter l harmonisation de la TVA. Pour l histoire de la RDC, nous pouvons dire qu elle est le 145 ème Etat du monde qui prit le courage d introduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son système fiscal. De tous les temps, son système fiscal en ce qui concerne les impôts indirects, plus précisément l imposition de la dépense ou de la consommation, était basée sur le modèle de taxation unique du chiffre d affaires prélevé à l étape de la production ou de la vente des biens et des services, produisant ainsi des effets de cascade dans la chaîne économique jusqu au consommateur final. Aussi, pour faire face à cet effet de «cascade jugée antiéconomique», il a été introduit la loi n 008 du 18 mars 2003 portant modification de l O-L n 69/058 du 05/12/1969 relative à l ICA, une disposition permettant la déductibilité de l ICA ayant grevé les matières premières ainsi que les biens intermédiaires lors de leur importation ou acquisition sur le montant du chiffre d affaires collecté à l occasion des ventes des produits transformés. Ce mécanisme de déductibilité qui est appliqué seulement sur les ventes est l émanation du principe de déductibilité applicable à l imposition de la TVA qui vient d être introduite dans notre système fiscal à partir de l OL n 001/10 du 20/08/2010 dont la mise en application a eu lieu en janvier Section II : PRINCIPES GENERAUX ET CHAMP D APPLICATION DE LA TVA 12 En parlant des principes généraux, il est question d épingler la notion de la base d imposition de la TVA, de la territorialité, du fait générateur et de l exigibilité, du taux et de la base d imposition de la TVA. Sans oublier 11 GALAVIELLE J.P, TVA, impôt moderne, PUF, Paris LEFEBVRE F, Mémento pratique de fiscalité, Edition Francis Lefebvre, Paris, 2008

17 17 que dans l application de la TVA, il ya le régime de droit à déduction et du remboursement qui constituent une spécificité pour cet impôt Le Premier principe de l imposition de la TVA Sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livraisons de biens, les prestations de services, les acquisitions intracommunautaire effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. De par ce principe, nous retrouvons même le champ d application de cet impôt. Aussi pouvons-nous définir «un champ d application», comme les domaines ou les matières ou encore les opérations sur lesquels un impôt est assis. En ce qui concerne l impôt sur le chiffre d affaires (ICA) depuis son origine, c est un impôt qui a un champ d application réduit comme le cas pour la République Démocratique du Congo «RDC», dont le champ d application est limité à trois affaires imposables seulement à savoir : les ventes des produits fabriqués localement, les prestations de services que les travaux immobiliers. C est pourquoi l idée de création d un impôt qui devait s étendre à toutes les activités économiques relatives à titre onéreux était née en France avec l instauration de la TVA afin de l élargissement du champ d application et de l amélioration du niveau de recettes. Dans l imposition de la TVA, il ya lieu d épingler aussi la notion d assujetti que l on définit comme toute personne qui effectue d une manière indépendante une activité économique quels que soient : - Son statut juridique, - Sa situation au regard des autres impôts - La forme ou la nature de son intervention. 13 Et sont réputées agir de manière indépendante, les personnes qui exercent une activité sous leur propre responsabilité et jouissent d une totale liberté dans l organisation et l exécution des opérations qu elles réalisent. Ne sont donc pas considérées comme assujetti à la TVA toutes les personnes qui n agissent pas de manière indépendante. Tel que : 13 Code général des impôts, livre de procédures, France, 2003

18 18 - Les salariés et autres personnes qui sont liées par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et responsabilité de l employeur. - les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires. - les voyageurs, représentants et placiers (VRP) statuaires ou salariés. Notons qu il ya quelque part là, la notion de la permanence de l activité car une personne qui réalise à titre occasionnel une opération économique n a en principe pas la qualité d assujetti. Ne sont pas également assujetties les personnes morales de droit public pour les opérations ou activités qu elles accomplissent entant qu autorité publique si leur non assujettissement conduit à des distorsions de concurrence Du principe de la territorialité de la TVA La notion de la territorialité d un impôt implique donc la notion du lieu où un impôt doit être perçu ou encore le lieu où les activités économiques ou les opérations sont réalisées pour y rechercher son imposition. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) telle qu instaurée depuis son origine en France, la notion du territoire comprend : - La France continentale y compris les zones franches du pays de Gex - La Corse, - La principauté de Monaco où la législation française est introduite, sous réserve des adaptations nécessaires par ordonnances princières, - Les eaux territoriales, - Le plateau continental - Les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Tandis que pour la RDC, le territoire de l imposition de la TVA, c est la RDC, même si le domicile, la résidence de la personne physique ou le siège social de la personne morale assujetti est située hors des limites territoriales de la RDC (voir article 21 de l ordonnance Loi n 001/10).

19 Principe du fait Générateur Le fait générateur d un impôt est défini comme l acte ou l événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor. C est aussi le fait lequel sont réalisées les conditions légales pour l exigibilité d un impôt Principe d exigibilité de la TVA L exigibilité de l impôt c est le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d un moment donné pour obtenir le paiement de l impôt auprès du redevable. C est le moment que le fisc encaisse l impôt. C est ainsi que pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la notion d exigibilité présente un intérêt essentiel dans son fonctionnement. Elle peut déterminer. - La période (mois, trimestre, année) au titre de laquelle les opérations imposables doivent être déclarées par l entreprise assujetti redevable. - La date à laquelle le droit à déduction prend naissance chez le client, dès lors qu il a la qualité de redevable. Il ya lieu de noter que pour les livraisons des biens, le fait générateur et l exigibilité se coïncident ; tandis que pour les prestations de services, ces deux événements n interviennent pas au même moment c est àdire le fait générateur c est la prestation rendue et l exigibilité, c est le moment de l encaissement du prix, des avances ou acomptes Du principe de la base d imposition et du taux La TVA telle que définit par le professeur Mabiala, est un impôt indirect de quotité perçu au moment de la vente et qui ne frappe qu une seule fois le produit quelle que soit la longueur du cycle de commercialisation. Par quotité, on comprend qu elle est calculée en pourcentage de la valeur hors taxe des biens et services. Ce pourcentage s identifié par les taux. 14 Pour la France, actuellement, il ya deux taux qui sont d application - Un taux réduit de 5,5% ; - Un taux normal de 19,6% à compter du 1 er avril Bien entendu le taux zéro pour les exportations MABIALA UMBA, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cédularité et reformes fiscales dans les Etats d Afrique noire, Ed. CRIGED, Kinshasa, Code général des impôts, livres des procédures fiscales, Ministère des Finances et de l Industrie, France, 2000

20 20 La République Démocratique du Congo (RDC) quant à elle, à institué un taux de 16% pour toutes les opérations imposables. Le taux Zéro (0%) étant prévu pour les exportations. Pour appliquer alors cette TVA, il faut utiliser une base de calcul. Celle-ci est constituée pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, de toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l acheteur, du preneur ou d un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations. Elle comprend donc l ensemble des paiements en espèces, ou en nature qui incombent au client en contrepartie de la livraison ou la prestation qui lui est faite, à l exclusion de la partie du prix qui représente le TVA. Dans la base d impositions, on retrouve : 1. Les éléments qui sont compris dans la base ; tels que : - Des impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l exception de la TVA elle même et notamment les droits indirects et les taxes spéciales ou parafiscales et perçues selon les mêmes règles que la TVA. Par exemple : les taxes forestières - Des compléments de prix acquittés par l acquéreur des titres divers. A ce sujet, il ya lieu de comprendre qu il s agit de toutes sommes réglées au fournisseur ou à une autre personne dès lors qu elles se rattachent au contrat (commissions, primes pour rapidité d exécution, majoration pour faibles factures, frais d emballage, d assurance, droit d entrée, etc.) - Des indemnités n ayant pas le caractère de dommages et d intérêts. - Certaines subventions. 2. Les éléments réduisant la base d impositions. Il s agit des rabais, remises, ristournes, escomptes de règlement. Pour être admis en déduction de la base imposable ces rabais, remises, ristournes, escomptes de règlement doivent bénéficier effectivement au client et ne pas constituer la contrepartie d une prestation quelconque.

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