L approvisionnement au gouvernement du Canada
|
|
- Virginie Côté
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 L approvisionnement au gouvernement du Canada Marc O Sullivan, contrôleur général adjoint, Secteur des services acquis et des actifs Table ronde sur l'infrastructure de la technologie de l'information Le 7 decembre 2012
2 Cadre des approvisionnements du gouvernement fédéral Les exigences passent du général au spécifique, des principes généraux à une orientation spécifique Loi et mesures législatives Règlements Chaque niveau d exigence est assujetti aux niveaux d exigence supérieurs Politiques, normes et directives Les approvisionnements du gouvernement sont régis par une combinaison d exigences stipulées par les lois, les règlements et les politiques. 2
3 Contexte juridique Loi sur la gestion des finances publiques Cette loi régit l affectation des fonds du gouvernement fédéral, et confère au Conseil du Trésor le pouvoir d établir les conditions de passation des marchés de l État. Elle décrit également un engagement envers l équité, l ouverture et la transparence dans les marchés. Lois habilitantes des ministères et Common Law Accords commerciaux internationaux Ententes sur les revendications territoriales globales Le pouvoir ministériel de conclure un marché découle des lois habilitantes des ministères ou de la Common Law. Le Canada est signataire de plusieurs accords commerciaux qui stipulent différentes obligations pour les approvisionnements du gouvernement fédéral. Le Canada est signataire de plusieurs traités fondés sur les droits et titres ancestraux autochtones sur des terres traditionnellement utilisées et occupées par un groupe autochtone, qui stipulent des obligations pour les approvisionnements du gouvernement fédéral. 3
4 Contexte de réglementation Règlement sur les marchés de l'état (RME) Le Règlement sur les marchés de l'état (RME), émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, stipule que les appels d offres doivent faire l objet d un avis public pour l intégralité des marchés, à l exception des quatre circonstances suivantes : Un cas d extrême urgence Marché d une valeur inférieure à 25 K$ pour lequel il n est pas rentable de faire un appel d offres (ou inférieure à 100 K$ pour certains types spécifiques de marché) Situation dans laquelle un appel d offres ne servirait pas l intérêt public Situation dans laquelle le marché ne peut être exécuté que par une seule personne Le RME stipule de plus que le gouvernement doit protéger ses intérêts en exigeant une garantie financière des soumissionnaires, s il y a lieu. 4
5 Contexte stratégique À l heure actuelle, le principal instrument de politique entièrement consacré aux approvisionnements est la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. La Politique sur les marchés régit les activités d approvisionnement de l ensemble des ministères et organismes (certaines exceptions visent toutefois les hauts fonctionnaires du Parlement et les commissions indépendantes). La Politique décrit les orientations à respecter et sensibilise les praticiens aux autres textes réglementaires ou instruments de politique qui peuvent influer sur les approvisionnements, p. ex. la Loi sur la concurrence, la Loi sur les langues officielles. De façon générale, la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor exige que la passation des marchés par le gouvernement soit faite d une manière qui : résiste à l examen du public au chapitre de la prudence et de l intégrité encourage la concurrence, optimise les ressources et constitue une dépense équitable de fonds publics donne la primauté aux éléments fondamentaux du mécanisme d acquisition favorise le développement industriel et régional à long terme se conforme aux obligations du gouvernement à l égard des ententes sur les revendications territoriales globales se conforme aux obligations du gouvernement à l égard des traités et accords commerciaux internationaux 5
6 Contexte stratégique (suite) Exemple de limites de passation de marchés BIENS MERX processus Tous les min. TPSGC - 40 M$ SERVICES MERX processus Tous les min. TPSGC CONS- TRUCTION Tous les min. TPSGC 2 M$ 20 M$ MERX processus 400 K$ 40 M$ MERX processus non 400 K$ 10 M$ MERX processus non 400 K$ 10 M$ MERX processus non 400 K$ 20 M$ Fournisseur unique 40 K$ 2 M$ Fournisseur unique 100 K$ 3 M$ Fournisseur unique 40 K$ 1 M$ La Politique sur les marchés stipule les seuils jusqu auxquels les ministères peuvent conclure des marchés sans l approbation du CT. Ces seuils varient selon le type de marché biens, services ou construction. Les seuils varient également selon le type de demande de soumissions le par voie électronique, le standard ou à fournisseur unique (non le). Un ministère peut toujours décider d obtenir l approbation du CT dans le cas d un marché complexe, que la valeur du marché respecte ou non ses seuils d autorisation, en fonction d une évaluation du risque. Un ministère peut conclure un marché d approvisionnement excédant ses limites de passation de marché à la condition d obtenir l approbation du Conseil du Trésor avant de conclure le marché ou l entente. 6
7 Miser sur l approvisionnement au gouvernement fédéral Stratégies et initiatives approuvées par le Cabinet conçues pour promouvoir les objectifs socioéconomiques Instruments de politique administrative approuvés par le Conseil du Trésor établissant les exigences pangouvernementales Processus et pratiques d approvisionnement opérationnels à l appui de l exécution des programmes ministériels Il existe un certain nombre de domaines où le gouvernement fédéral peut approuver des initiatives et des stratégies visant à utiliser l approvisionnement pour promouvoir divers objectifs de développement socioéconomique. Les ministères parrainent des initiatives socioéconomiques liées à leurs mandats de programme. Le Conseil du Trésor (CT) intervient lorsque les initiatives socioéconomiques comprennent des mesures administratives qui lient l ensemble des organismes fédéraux (les coûts de programme ou les détails de conception organisationnelle de ces initiatives peuvent devoir être approuvées séparément par le CT ). 7
8 Contexte opérationnel Les exigences en matière de respect des politiques et de production de rapports cherchent à équilibrer la souplesse avec les besoins de surveillance et de contrôle. Plusieurs processus ont été mis en place afin d assurer des processus d approvisionnement justes, ouverts et transparents : Toutes les offres de marchés assujetties à un ou plusieurs accords commerciaux, et tous les avis d adjudication de marchés, sont publiés par voie électronique dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) -- MERX est la marque déposée associée au système; Tous les marchés et toutes les modifications apportées à des marchés dont la valeur est supérieure à 10 K$ font l objet d une divulgation proactive sur les sites Web des ministères; Les ministères établissent des régimes de gouvernance des approvisionnements (notamment des comités d examen des marchés) qui sont proportionnels à la taille de l organisation ainsi qu au volume et à la complexité des approvisionnements de l organisation, et qui cadrent avec la nature de l organisation; Les régimes de gouvernance des approvisionnements établis par les ministères sont évalués par le SCT, à tour de rôle, par le biais du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG); Des rapports sur les activités d approvisionnement visant l ensemble du gouvernement sont publiés annuellement sur le site Web du SCT; Les résultats des vérifications internes sont publiés sur les sites Web des ministères; Les avis officiels des plaintes déposées devant le TCCE sont publiés dans le système MERX et dans la Gazette du Canada. L ombudsman de l approvisionnement a le mandat d examiner les pratiques d approvisionnement des ministères pour en évaluer l équité, l ouverture et la transparence, de recommander des améliorations aux ministres compétents. 8
Gouvernement du Canada. Plan de gestion des incidents en matière de technologie de l'information
Gouvernement du Canada Plan de gestion des incidents en matière de technologie de l'information Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2009 No de catalogue
Plus en détailServices de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015
Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Mise à jour du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier Réseau de conciliation
Plus en détailBUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la gouvernance ministérielle. Rapport final
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Vérification de la gouvernance ministérielle Division de la vérification et de l évaluation Rapport final Le 27 juin 2012 Table des matières Sommaire... i Énoncé d assurance...iii
Plus en détailLes orientations de la politique de l information du gouvernement du Canada
GCDocs du SCT no 15898180 Les orientations de la politique de l information du gouvernement du Canada Association des bibliothèques de recherche du Canada Conférence Léviathan du Nord Mai 2015 Vision de
Plus en détailServices professionnels Stratégie nationale d approvisionnement
Services professionnels Stratégie nationale d approvisionnement Exposé présenté au Journée de perfectionnement professionnel sur l'approvisionnement de l'igf Vincent Robitaille, M.B.A Directeur principal
Plus en détailConseil de recherches en sciences humaines du Canada
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non vérifiée) Exercice 2011-2012
Plus en détailBUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la sécurité des technologies de l information (TI) Rapport final
Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. BUREAU DU CONSEIL
Plus en détailPROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE. (représentée par le président) LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
MDN : 2011010001 CCSN : 3639875 PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (représentée par le président) ET LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE (représenté par le sous-ministre
Plus en détailOffice of the Conflict of Interest Commissioner. Bureau du commissaire aux conflits d intérêts
Office of the Conflict of Interest Commissioner Bureau du commissaire aux conflits d intérêts Plan d activités triennal 2014-2015 2016-2017 Sommaire Le Bureau du commissaire aux conflits d intérêts (BCCI)
Plus en détailUV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE
UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons
Plus en détailGuide d accompagnement du sinistré
Assurance de dommages Guide d accompagnement du sinistré Vous êtes victime d un dégât d eau, d un incendie ou d un cambriolage? Vous en avez avisé votre assureur? Qu arrive-t-il maintenant? Ce guide vous
Plus en détailIOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012
IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 4 avril 2012 Contact: Marie-Agnès NICOLET Présidente de REGULATION PARTNERS 06 58 84 77 40 IOBSP: les évolutions réglementaires o Après le rapport Deletré
Plus en détailLoi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives
PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique
Plus en détailLa vente liée avec coercition
La vente liée avec coercition 2 La vente liée avec coercition La vente liée avec coercition 3 La vente liée avec coercition ce qu elle est Table des matières La vente liée avec coercition ce qu elle est
Plus en détailGestion de l identité, des justificatifs d identité et de l accès
Services partagés Canada (SPC) Architecture de l infonuagique Gestion de l identité, des justificatifs d identité et de l accès Comité consultatif sur le cadre d architecture (CCCA) Transformation, stratégie
Plus en détailGroupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT
Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes
Plus en détailCOMITÉ DE COMMUNICATION DE L AOMF FICHE-CONSEIL N 3
COMITÉ DE COMMUNICATION DE L AOMF FICHE-CONSEIL N 3 ÉLABORER SA STRATÉGIE DE PRÉSENCE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX EN 10 ÉTAPES Pour une institution de médiation, définir sa présence sur les réseaux sociaux
Plus en détailPlanification des investissements en GI-TI : Avantages stratégiques des renseignements détaillés des coûts
Planification des investissements en GI-TI : Avantages stratégiques des renseignements détaillés des coûts Institut de la gestion financière du Canada (IGF) Semaine du perfectionnement professionnel Gestion
Plus en détailPréparée par Richard Daveluy, directeur général et Isabelle Daoust, directrice générale adjointe. Août 2012. Politique d approvisionnement 1
POLITIQUE D APPROVISIONNEMENT faisant suite à l adoption du règlement 225-2007, décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires et de délégation du pouvoir d autoriser des dépenses Préparée par
Plus en détailLOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS
Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.
Plus en détailLoi modifiant la Loi sur l assurance automobile
DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 37 Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre des Finances Éditeur officiel du
Plus en détailprogression premiere et terminale
progression premiere et terminale s.2 s.3 valette SEQUENCE Séance Objectif Contenu du cours Compétences Savoirs 1 1. Le bilan comportemental Identifier les objectifs de la connaissance de soi Utiliser
Plus en détailMise en œuvre du SGH pour les produits chimiques utilisés en milieu de travail au Canada. Le point sur la situation
Mise en œuvre du SGH pour les produits chimiques utilisés en milieu de travail au Canada Le point sur la situation Réunions du CICS et du CQA Du 16 au 18 octobre 2013 Le SGH Ø Le Système général harmonisé
Plus en détailSGPNB au Nouveau-Brunswick. Le développement de l industrie des services financiers et des marchés boursiers dans la province
SGPNB au Nouveau-Brunswick Le développement de l industrie des services financiers et des marchés boursiers dans la province Mise à jour juillet 2013 1 Préambule L information suivante décrit les différents
Plus en détailTable des matières. 1. Mesures législatives Loi sur la protection des personnes recevant des soins Généralités 3 Principaux éléments 3
OFFICE DE PROTECTION DES PERSONNES RECEVANT DES SOINS RAPPORT STATISTIQUE 2007-2008 1 Table des matières 1. Mesures législatives Loi sur la protection des personnes recevant des soins Généralités 3 Principaux
Plus en détailARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES
Plus en détailInformation et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires
Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH)
Plus en détailCharte du Bureau de l ombudsman des clients de la Banque Nationale
Charte du Bureau de l ombudsman des clients de la Banque Nationale 2 Définitions Définitions Banque Bureau de l ombudsman Ombudsman Client Client commercial Client particulier Décision d affaires Décision
Plus en détailModernisation des programmes d aides techniques du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)
Ministère de la Santé et des Services sociaux Direction générale des services sociaux Modernisation des programmes d aides techniques du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) Convergez vers
Plus en détailCOMMERCIALISATION A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS BROCHURE D INFORMATION. Résumé
MTH07009 COMMERCIALISATION A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS BROCHURE D INFORMATION Résumé La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur comprend un chapitre
Plus en détailLa Régie des rentes du Québec
La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre
Plus en détailRenforcement de la structure de gouvernance à la GRC. Rapport du groupe de travail sur la gouvernance et la culture à la GRC
Rapport du groupe de travail sur la gouvernance et la culture à la GRC Tim Plumptre Le 15 novembre 2007 L est un centre d études et de recherches canadien à but non lucratif qui fournit une source indépendante
Plus en détailREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO Janvier 2004 CONVENTION DU CAISSIER DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ENTRE La REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministre
Plus en détailPolitique de gestion documentaire
Politique de gestion documentaire Responsabilité de gestion : Secrétariat général Date d approbation : 24 avril 1979 C.A. C.E. Direction générale Direction Date d'entrée en vigueur : 24 avril 1995 Date
Plus en détailConsultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers
entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles
Plus en détailEXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION
EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)
Plus en détailRéseau ONE Network. Sommaire de l évaluation de l impact sur la vie privée
Réseau ONE Network Sommaire de l évaluation de l impact sur la vie privée Avis de droit d auteur Copyright 2012, cybersanté Ontario Tous droits réservés Toute reproduction d'un extrait quelconque du présent
Plus en détailProjet de loi n o 100 (2010, chapitre 20)
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 100 (2010, chapitre 20) Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l équilibre
Plus en détailCODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS
CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS Référence : Type de politique : Références juridiques : Autres références : INTRODUCTION Gouvernance autonome Code des professions, Code civil du Québec
Plus en détailLOI MODIFIANT L ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX NOTAMMENT PAR L ABOLITION DES AGENCES RÉGIONALES
Chapitre II Remplacer l intitulé du chapitre II du projet de loi par le suivant : «CENTRES INTÉGRÉS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET ÉTABLISSEMENTS NON FUSIONNÉS». Article 3 Modifier l article 3 du projet
Plus en détailAPERÇU DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PROTOCOLES D ENTENTE, AUX FINS D ÉCLAIRCISSEMENT
Ministry of Education Office of the ADM Business & Finance Division 20 th Floor, Mowat Block Queen s Park Toronto, ON M7A 1L2 Ministère de l'éducation Bureau du sous-ministre adjoint Division des opérations
Plus en détailServices gouvernementaux. Rapport annuel
Services gouvernementaux Rapport annuel 2012-2013 L honorable Graydon Nicholas Lieutenant-gouverneur de la Province du Nouveau Brunswick Monsieur le Lieutenant-gouverneur, J ai l honneur de vous présenter
Plus en détailBiens immobiliers 1 (BI-1) - Services de gestion immobilière et de réalisation de projets
Biens immobiliers 1 (BI-1) - Services de gestion immobilière et de réalisation de projets Rapport final du surveillant de l'équité Le 10 juin 2014 Soumis au : Directrice, Surveillance de l'équité et gestion
Plus en détailProjet de loi n o 94. Présentation. Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre de la Justice
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 94 Loi établissant les balises encadrant les demandes d accommodement dans l Administration gouvernementale et dans certains établissements
Plus en détailRy Moran Directeur de la consignation des déclarations de la CVR, responsable du Centre national de recherches
Compte rendu de la deuxième conférence téléphonique : Appel de propositions pour héberger en permanence le Centre national de recherches sur les pensionnats indiens Date : Mercredi 11 janvier 2012 Endroit
Plus en détailStatuts de la Coopérative suisse des artistes interpretes SIG
Coopérative suisse des artistes interpretes SIG avenue de la Gare 2, CH- 2000 Neuchâtel, Tél. +41 77 251 97 96 Schweizerische Interpretengenossenschaft SIG Kasernenstrasse 15, CH- 8004 Zürich Tel +41 43
Plus en détailALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST
ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST CONFERENCE REGIONALE SUR LA RATIFICATION DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
Plus en détailChapitre 7 Ministère du Développement des ressources humaines / Andersen Consulting
Ministère du Développement des ressources humaines / Andersen Consulting Contenu Contexte................................................................ 101 Examen du contrat........................................................
Plus en détailLe processus d achat résidentiel
Ce guide a été produit grâce à la généreuse contribution de l Alberta Real Estate Foundation Le processus d achat résidentiel Cette brochure vous aidera à comprendre le processus d achat immobilier résidentiel.
Plus en détailDécision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles
Plus en détailAnnexe D Révision : juin 2008
Annexe D Révision : juin 2008 SERVICE DE CONCILIATION DES ASSURANCES DE PERSONNES DU CANADA RÈGLEMENT N O 1 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DÉFINITIONS 1. Dans les présents règlements et tous les autres règlements
Plus en détailOrientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action
Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres
Plus en détailPOUR TOU VOS DÉPLACEMENTS. Dossier de presse. Tram + Bus + Vélhop + Autopartage Citiz + P+R + Véloparc. 19 février 2014 POUR TOUS
POUR TOUS VOS DÉPLACEMENTS Tram + Bus + Vélhop + Autopartage Citiz + P+R + Véloparc 19 février 2014 Dossier de presse POUR TOU S VOS DÉPLA CEMENTS Sommaire Une volonté politique Page 4 La réponse de Strasbourg
Plus en détailIntervenir à l étranger Une revue des règlements canadiens ayant trait aux activités à l étranger
Intervenir à l étranger Une revue des règlements canadiens ayant trait aux activités à l étranger ORDRE DU JOUR 10 h Introduction 10 h 10 Aperçu des organismes de bienfaisance et des organismes sans but
Plus en détailC11 : Principes et pratique de l assurance
Spécimen de questionnaire d examen C11 : Principes et pratique de l assurance IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous
Plus en détailQUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps.
QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. Vrai ou Faux 2. Vous avez le droit de changer les serrures sans la permission du
Plus en détailENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D ACCROÎTRE ET D AMÉLIORER L ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX DE PREMIÈRE LIGNE
ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D ACCROÎTRE ET D AMÉLIORER L ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX DE PREMIÈRE LIGNE CONSIDÉRANT les réels problèmes d accessibilité aux services
Plus en détailCommunity Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux
Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux Introduction À l Île-du-Prince-Édouard, la définition d un conjoint comprend les conjoints de même sexe, les conjoints
Plus en détailLa protection de vos données médicales chez l assureur
La protection de vos données médicales chez l assureur Brochure 2009 2 Questions & Réponses fréquentes FAQ 2009 La communication de données est le point de passage obligé pour le bon fonctionnement de
Plus en détailUne rente sans rachat des engagements (aussi connue sous le nom «buy-in») vise à transférer
Solutions PD Parez au risque Rente sans rachat des engagements (Assurente MC ) Transfert des risques pour régimes sous-provisionnés Une rente sans rachat des engagements (aussi connue sous le nom «buy-in»)
Plus en détailConférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé
Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Rio de Janeiro (Brésil), 21 octobre 2011 1. À l invitation de l Organisation mondiale de la Santé, nous, Chefs de Gouvernement, Ministres
Plus en détailImmobilisations et entretien. Systèmes d'alimentation et distribution électrique. 1.0 Objet. 2.0 Portée. 3.0 Autorisations et références
Guide sur les Programmes pour les Indiens Volume 1 Immobilisations et entretien Systèmes d'alimentation et distribution électrique 1.0 Objet 1.1 La présente directive énonce la politique du ministère des
Plus en détailLignes directrices à l intention des praticiens
Janvier 2005 Lignes directrices à l intention des praticiens Visiter notre site Web : www.cga-pdnet.org/fr-ca Le praticien exerçant seul ou au sein d un petit cabinet et l indépendance Le Code des principes
Plus en détailUne gestion axée sur les résultats 1998
Une gestion axée sur les résultats 1998 Une gestion axée sur les résultats 1998 POUR PLUS D INFORMATION Le présent document est le quatrième rapport d étape annuel déposé au Parlement sur la mise en œuvre
Plus en détailREVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA
REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA Chef Maureen Chapman Comité des Chefs sur les revendications Mémoire prébudgétaire au Comité permanent des finances
Plus en détailCOMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA. Vérification de la gestion des ressources humaines
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA Vérification de la gestion des ressources humaines 13 mai 2010 Préparée par le Centre de gestion publique Inc. TABLE DES MATIÈRES 1.0 Sommaire...
Plus en détailPolitique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19
Page 1 de 12 Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19 RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation
Plus en détailIntroduction. Le Canada est un pays qui donne son plein rendement.
le 23 mars 2004 «tout au long de notre histoire, les Canadiens ont été animés par une idée bien simple : que nous avons la responsabilité de faire en sorte que nos enfants et nos petits-enfants aient une
Plus en détailAGENCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA ACCÈS À L INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
AGENCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA ACCÈS À L INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS R A PP O R T A N NU E L 2007-2008 Table des matières Introduction 1. À propos de l organisation
Plus en détailAdministration canadienne de la sûreté du transport aérien
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA Octobre 2009 La présente norme est assujettie aux demandes
Plus en détailSecteur de l électricité Surveillance réglementaire
Chapitre 3 Section 3.02 Commission de l énergie de l Ontario Secteur de l électricité Surveillance réglementaire Chapitre 3 Section 3.02 Contexte L électricité est un service public essentiel à la prospérité
Plus en détailPropositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique
Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique Lors de ses vœux aux corps constitués le 20 janvier dernier, le Président de la République a annoncé l élaboration
Plus en détailRÉUNION RÉGULIÈRE PEKUAKAMIULNUATSH TAKUHIKAN
Sommaire de la réunion régulière de Pekuakamiulnuatsh Takuhikan tenue à la salle 203 du Centre Administratif, 1671, rue Ouiatchouan à Mashteuiatsh, le lundi 10 mars 2014 de 9 h 35 à 17 h 55 (arrêt de 12
Plus en détailGUIDE D APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION
GUIDE D APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION G-121 LA RADIOPROTECTION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT, DE SANTÉ ET DE RECHERCHE Publie par la Commission de controle de l'energie atomique Mai 2000 Commission
Plus en détailConférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION
Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications
Plus en détailBase de données sur les inf rmières et inf rmiers évaluation des incidences sur la vie privée
pic pic Base de données sur les inf rmières et inf rmiers évaluation des incidences sur la vie privée Notre vision De meilleures données pour de meilleures décisions : des Canadiens en meilleure santé
Plus en détailBureau du surintendant des institutions financières. Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration
Bureau du surintendant des institutions financières Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration Avril 2014 Table des matières 1. Contexte... 3 2. Objectif, délimitation
Plus en détailJuin. Modernisation du Marché du Travail
Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,
Plus en détailMémoire de Visa Canada au Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2015
6 août 2014 Mémoire de Visa Canada au Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2015 Introduction Visa Canada salue l occasion qui lui est
Plus en détailSommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs
Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs Lors du Sommet pleines voiles en janvier 2007, la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick a publié
Plus en détailWIPO/GRTKF/IC/7/3 ANNEXE I
ANNEXE I RESUME DU PROJET D OBJECTIFS DE POLITIQUE GENERALE ET DE PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LA PROTECTION DES EXPRESSIONS CULTURELLES TRADITIONNELLES OU EXPRESSIONS DU FOLKLORE La présente annexe
Plus en détailÉquipe de la vérification et de l évaluation. Vérification de la gestion financière des ententes de recherche concertée
Équipe de la vérification et de l évaluation Vérification de la gestion financière des ententes de recherche concertée Septembre 2003 Table des matières 1. Conclusions...1 2. Résumé des observations...1
Plus en détailDocument d information
Document d information Direction des finances municipales Janvier 2008 ISBN 978-2-550-51851-8 (PDF seulement) (3 e édition) ISBN 978-2-550-49637-3 (PDF seulement) (1 re édition) La consolidation des états
Plus en détailToronto (Ontario) Le vendredi 26 octobre 2007 L ÉNONCÉ FAIT FOI. Pour de plus amples renseignements, s adresser à :
Allocution présentée par la surintendante Julie Dickson Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) dans le cadre du Colloque des affaires réglementaires du Bureau d assurance du
Plus en détailUne nouvelle génération de calculatrices avec des fonctions spécifiques, pour le grand public
Une nouvelle génération de calculatrices avec des fonctions spécifiques, pour le grand public Des outils utiles, astucieux, simple d utilisation pour vous faciliter la vie DUO INVEST Le premier simulateur
Plus en détailrégie par l Autorité des marchés financiers
Exercer une profession régie par l Autorité des marchés financiers Sommaire n Attributions et conditions pour exercer 1 une profession régie par l AMF n Obtention du certificat de représentant 2 n Assurance
Plus en détailCOMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION
Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196
Plus en détailQuestionnaire sur l assurance responsabilité professionnelle des avocats demandant leur inscription en vertu de la directive Etablissement (98/5/CE)
Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Questionnaire sur l assurance responsabilité professionnelle des avocats demandant leur inscription en vertu de la directive Etablissement
Plus en détailVérification de la prestation des services ministériels à l AC du MAECI RAPPORT FINAL
Vérification de la prestation de services ministériels à l AC : Rapport final Vérification de la prestation des services ministériels à l AC du MAECI RAPPORT FINAL Affaires étrangères et Commerce international
Plus en détailQUESTIONS. décembre 2014
QUESTIONS RéPONSES RELATIF à l agrément, aux missions et au fonctionnemement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue décembre 2014 questions-réponses
Plus en détailASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2
ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2 ÉCHANGE D EFFETS DE PAIEMENT EN LIGNE ÉLECTRONIQUE AUX FINS DE LA COMPENSATION ET DU RÈGLEMENT 2013 ASSOCIATION CANADIENNE DES
Plus en détailMINISTÈRE DE L'ENTREPRISE, DES DÉBOUCHÉS ET DE L'INNOVATION
BUDGET DES DÉPENSES 2002-2003 1 SOMMAIRE Le ministère de l'entreprise, des Débouchés et de l'innovation a pour mandat d'encourager la compétitivité des entreprises et la prospérité économique. Dans le
Plus en détailExamen du réseau d'électricité. de la Nouvelle-Écosse Résumé
Examen du réseau d'électricité de la Nouvelle-Écosse Résumé Examen du réseau d'électricité de la Nouvelle-Écosse Résumé RÉSUMÉ À l automne 2013, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a adopté la loi
Plus en détail7 avril 2009 Divulgation de données : mise en place du chiffrement au sein des PME
Chiffrementdes données locales des moyens nomades (ordinateurs portables et clés USB) Divulgation de données : mise en place du chiffrement au sein des PME «Premiers» faits marquants Déclarations accrues
Plus en détailFormation PME Comptabilité analytique (ou comptabilité d exploitation)
Formation PME Comptabilité analytique (ou comptabilité d exploitation) Fit for Business (PME)? Pour plus de détails sur les cycles de formation PME et sur les businesstools, aller sous www.banquecoop.ch/business
Plus en détailQUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER?
QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER? Par : Paul Mayer du cabinet d avocats Fasken Martineau La Loi sur le courtage immobilier (la «Loi») confère aux courtiers
Plus en détailPROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,
PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en
Plus en détailProjet de loi n o 30 (2003, chapitre 25)
PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25) Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de
Plus en détailRÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS
Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.
Plus en détail