Guide de souscription et de gestion Sada Auto RÈGLES FONCTIONNELLES ET DE GESTION SADA AUTO

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1 Guide de souscription et de gestion Sada Auto Multirisque Automobile (Mkt Conditions Générales Sada Auto 15/04/2015) L intermédiaire accepte et s engage à veiller à l application des règles suivantes dans le cadre de la souscription du contrat Sada Auto. Si le client ne remplit pas les conditions prévues, l intermédiaire s interdit d établir toute souscription ou d accorder la garantie. RÈGLES FONCTIONNELLES ET DE GESTION SADA AUTO 1. Définitions spécifiques à l application web Nous vous rappelons que toute souscription de votre cabinet, via l application web, vaudra acceptation de votre part, aux conditions de souscription et de tarification du produit et d utilisation de notre outil de souscription en ligne. Les mises à jour vous seront opposables dès la première utilisation des nouvelles conditions mises en ligne. 1-1 Prérequis règles de souscription Ensemble des conditions d acceptation du risque selon les règles de souscription définies par Sada Assurances qui tient compte des règles de tarification en vigueur et assure à l intermédiaire, une gestion des filtres nécessaires au bon déroulement des opérations de tarification et de souscription. Ces prérequis sont évoqués et rappelés à l écran, au niveau de la «tarification simplifiée», ainsi que dans la «tarification personnalisée» et constituent pour l intermédiaire, une sécurité d utilisation. Si l un des prérequis n est pas respecté, le système bascule automatiquement sur l option «proposition web» ou «refus» selon le cas. 1-2 Tarification simplifiée Par cette fonctionnalité, l intermédiaire obtient un tarif «immédiat» permettant un traitement ultra rapide de la demande du prospect. A ce niveau, il n y a pas de sauvegarde du tarif indiqué, ni d édition. 1-3 Devis personnalisé Cette fonctionnalité de tarification détaillée et personnalisée reprend et enrichit les données «tarification simplifiée» entraînant la sauvegarde de celles-ci et autorisant l impression d un devis. Dans le cadre des impératifs liés au recueil de données confidentielles (CNIL), il est prévu qu au-delà de 3 (trois) mois de validité, les devis qui n ont pas fait l objet d une transformation en demande de souscription immédiate ou en proposition, peuvent être sortis de l affichage. L intermédiaire doit adresser au service informatique la liste des devis devant faire l objet de cette suppression. En tout état de cause, au-delà du délai de trois ans à compter de leur collecte les données seront effacées. Ainsi, seuls les assurés SADA du portefeuille de l intermédiaire alimentent la base relative à cette application et ne feront en aucun cas, l objet d une quelconque utilisation par SADA. Pour les autres actes de gestion, la conservation intervient tout au long de la durée des engagements et en fonction des obligations d exécution de la preuve et conformément à la réglementation en vigueur articles L et suivants du code des assurances et article L du code de la sécurité sociale et les dispositions du code civil relatives à la prescription (2 ans, 10 ans, 30 ans selon le type de contrat). 1-4 Prise de garantie provisoire Ce statut contient l ensemble des barrages prévus par le statut «souscription immédiate», mais ne peut y donner lieu en l absence de détention par l intermédiaire des éléments tels que le Relevé d Informations (RI) sur la période de références ainsi que de la carte grise au nom du souscripteur. Le montant de la cotisation annuelle est mentionné à titre indicatif et une carte verte valable 30 jours est éditée. Le statut Prise de Garantie (PG) peut donc être transformé uniquement par le service de souscription : Soit en affaire nouvelle après envoi des justificatifs habituels (le relevé d informations sur la période de références ainsi que de la carte grise du véhicule au nom du souscripteur) avec édition des Dispositions Particulières comportant la cotisation à acquitter ainsi que la carte verte définitive. Soit en contrat temporaire d une durée de 30 jours, avec édition des Dispositions Particulières comportant la date de fin de validité. A défaut de réception des justificatifs habituels (le relevé d informations sur la période de référence ainsi que de la carte grise du véhicule au nom du souscripteur) dans les 30 jours, la compagnie procédera à l édition d un contrat temporaire dont la cotisation sera calculée au prorata sur les bases des éléments fournis. Le montant à acquitter par l assuré équivaudra à 2/12 es de la prime annuelle mentionnée sur la prise de garantie sélectionnée et sera débité systématiquement du compte de l intermédiaire faute d un règlement par l assuré. 1-5 Souscription immédiate Edition des Dispositions Particulières Cette possibilité n est accessible que si l ensemble des prérequis sans exception est validé. Le formulaire à compléter à l écran est transmis automatiquement via web au siège de Sada Assurances. La prise de garantie est immédiate et permet l établissement des pièces du contrat (Dispositions Particulières) comportant le numéro définitif. Vous devez alors imprimer les pièces suivantes : les Dispositions Particulières en 3 exemplaires (1 pour le preneur, 1 pour le courtier et le dernier pour la compagnie sur papier blanc normal), la carte verte définitive, et en fonction du choix du mode de paiement, le mandat SEPA. Page 1/13

2 L exemplaire des Dispositions Particulières destiné à Sada Assurances doit être adressé revêtu de la signature de l assuré, au siège de Sada Assurances immédiatement, accompagné de la carte grise au nom du souscripteur, du ou des relevés d informations, ainsi que du règlement le cas échéant établi à l ordre de SADA. En fonction du choix du mode de paiement, et notamment en mode «prélèvement», le mandat SEPA signé est à adresser à SADA accompagné des coordonnées bancaires (IBAN). 1-6 Démarchage Afin d être en conformité avec les dispositions légales, s il s agit d une vente suite à démarchage, il est impératif d imprimer et de remettre le document «Faculté de renonciation» à l assuré (téléchargeable sur Espace partenaires du site de manière à lui permettre éventuellement de faire usage de sa faculté légale de renonciation (Art. L du code des assurances). 1-7 Proposition web Lorsque l affaire nouvelle ou l avenant sort du champ de délégation, une proposition est générée automatiquement et envoyée au siège de Sada Assurances sous forme électronique. Son utilisation est automatique dès qu au minimum, l un des prérequis n est pas respecté pour une affaire nouvelle ou dès que la gestion n est pas déléguée pour les avenants (voir 4-3). Il s agit d un formulaire à compléter à l écran, ne permettant alors aucune souscription. Cette «proposition web» est transmise automatiquement via web au Siège de Sada Assurances pour étude et acceptation éventuelle par le service souscription. La réponse vous est alors communiquée par courriel, télécopie ou courrier, dans les plus brefs délais. Vous devez alors uniquement imprimer la «proposition web», en double exemplaire, dont l original signé et tamponné est conservé au sein de votre cabinet à disposition pour toute demande de Sada Assurances. Lorsque l affaire nouvelle ou l avenant sort du champ des règles de souscription de SADA, le risque est directement refusé. 1-8 Modulo Com Cette fonction permet de personnaliser affaire par affaire votre taux de commission à la hausse ou la baisse et s applique au comptant ainsi qu à chaque terme suivant, sauf avenant modificatif. Cette variation a un effet direct sur le montant de la cotisation. Si cette fonction est utilisée, le coefficient commercial (voir 1-10) ne peut alors être utilisé à la baisse. 1-9 Réduction fidélité pour contrat connexe : Néant Coefficient commercial Cette fonction permet de personnaliser affaire par affaire le montant de la cotisation à la hausse ou la baisse (coefficient compris entre 0,80 et 1,50) et peut s appliquer au comptant ainsi qu à chaque terme suivant. Cette variation a un effet direct sur le montant de la cotisation, commission comprise. Si le coefficient commercial à la baisse a été retenu (inférieur à 1), la fonction Modulo Com ne peut être utilisée Fonctions Avenants Web Il existe trois types d avenant en gestion déléguée, dont l établissement s effectue sur votre Espace Partenaires du site : https://extranet.sada.fr. Comme pour la fonction souscription immédiate, les avenants administratifs, classique ou de résiliation ne sont accessibles que si l ensemble des prérequis sans exception est validé. Les formulaires à compléter à l écran sont transmis automatiquement via le Web au Siège de Sada Assurances. La prise de garantie est immédiate et permet l établissement soit des pièces du contrat (Dispositions Particulières) soit des documents d avenant administratif soit encore des avenants de résiliation. Vous devez alors imprimer les documents et respecter les règles d archivage et d envoi à la compagnie (cf archivage). Un seul mouvement par jour et date est autorisé Réimpression des cartes vertes en cours de contrat Cette fonction permet de procéder à la réimpression de la Carte verte si les conditions suivantes sont réunies : Le contrat est en cours de validité (la fonction n est pas permise pour les prises de garanties provisoires ou les propositions web). Le contrat doit être à jour des cotisations, la formule souscrite doit être une des formules autorisées sur l Extranet (F1, F2, F4 ou F5). 2. Cotisation Encaissement Taxes Commission Fractionnement Frais de répertoire Indexation La cotisation est calculée sur la base des divers paramètres techniques tels que le véhicule, le(s) conducteur(s) et la formule de garantie retenue. La validité du contrat est conditionnée par l encaissement de la cotisation comptant par Sada Assurances. Les modalités de gestion comptable sont rappelées dans le guide comptable. 2-1 Encaissement Il suit votre mode d encaissement habituel, en principe le terme est confié ou direct et le comptant est confié. 2-2 Taxes 9 % de la cotisation (Individuelle Circulation du Conducteur ICC, Assurance Corporelle du Conducteur ACC, Défense Pénale et Recours Suite à Accident), 11,6% pour la garantie Protection juridique, 35 % en responsabilité civile, 18 % pour les garanties dommages et catastrophes naturelles, 20 % pour l assistance (taux de TVA). 2-3 Commission Sauf convention contraire, le taux de commission de base est initialement fixé à 15 % de la cotisation totale hors taxe et hors frais de répertoire, sauf cas particuliers des garanties catastrophes naturelles, assistance et protection juridique automobile, commissionnées à 8 %. Personnalisable dans le cadre du «Modulo Com» de 0 à 20 %. Page 2/13

3 2-4 Fractionnement du paiement Annuel, semestriel ou mensuel. 2 % de frais de fractionnement en paiement semestriel, 4% en paiement mensuel. 2-5 Frais de répertoire 10 TTC, hors commission, sur les comptants (hors avenants sur le web si les frais ont déjà été perçus pour l année de cotisation) et termes. 2-6 Indexation La valeur de l indice servant de référence pour le calcul des franchises ou les plafonds de garantie et qui sera appliquée, sera celle se rapportant à l indice du coût de la réparation des véhicules, publié par le bulletin des statistiques INSEE. L indice est fixé à 236 lors de la souscription. 3. Durée 3-1 Durée du contrat : Période annuelle avec tacite reconduction sauf dénonciation avec respect du préavis (2 mois). 3-2 Echéance principale Elle est toujours fixée au 1 er du mois de la souscription, sans possibilité de modification. 3-3 Durée du produit Elle est subordonnée à l étendue et à la pérennité des droits web accordés à l intermédiaire dans la convention web. Application jusqu à épuisement des droits à garanties du souscripteur. 4. Obligations de l intermédiaire vis-à-vis de Sada Assurances 4-1 Pour la validation du contrat Conformément aux règles de gestion courante indiquées plus haut, l intermédiaire doit éditer des documents contractuels indispensables au contrat, procéder à la régularisation et retourner les éléments à Sada Assurances tout en reversant les cotisations revenant à Sada Assurances. Toute absence de règlement de l assuré souscripteur, entraîne pour l intermédiaire l interdiction de remettre les pièces contractuelles au souscripteur. À défaut, la cotisation au comptant sera due par l intermédiaire. 4-2 Affaire nouvelle Le système prévoit plusieurs niveaux de filtres assurant une meilleure sécurité de souscription. L intermédiaire s engage à respecter les règles d acceptation définies ci-dessus disponibles sur l application web. La souscription immédiate prend effet dès la validation de l envoi à SADA via web et sous condition du paiement effectif de la cotisation comptant. L intermédiaire procède à l édition des Dispositions Particulières en 3 exemplaires, qu il fait signer par l assuré et retourne immédiatement à sada Assurances l exemplaire lui revenant, accompagné du règlement correspondant et des annexes éventuelles. L ensemble de ces éléments doit parvenir au service souscription de Sada Assurances au plus tard sous quinzaine. Toutefois, l acceptation et la délivrance de la carte verte d assurance sont conditionnées par la détention des relevés d information originaux concernant les 36 derniers mois. La transmission à SADA de ces relevés d informations doit s effectuer sous 15 jours sous format imprimé ou immédiatement lors de la saisie de l affaire nouvelle sur l Espace Partenaires, en utilisant la fonction d envoi électronique. L intermédiaire remettra, comme il se doit au preneur d assurance, un exemplaire des Conditions Générales (téléchargeable sur Espace partenaires du site du contrat, un exemplaire des Dispositions Particulières, ainsi que l attestation d assurance après s être assuré du règlement effectif de la cotisation. Vous êtes informés que tout renvoi, adjonction et modification manuscrite aux Dispositions Particulières sont nuls et ne seront pas pris en compte par la Compagnie. Ils devront obligatoirement faire l objet d une demande écrite de la part du preneur vers son courtier ou la Compagnie le cas échéant. 4-3 Avenants Il existe 3 types d avenants, dont l établissement s effectuera soit au siège de Sada Assurances, soit chez vous, directement en ligne sur votre Espace partenaires du site ou en téléchargeant la proposition classique. Avenants administratifs : Rectification d une erreur matérielle (exemple : nom, prénom, adresse) ou immatriculation du véhicule. Il n entraîne pas le recalcul de la cotisation du contrat. Avenants classiques : Changement de formule de garanties, d usage ou à la suite de changement de véhicule, retrait ou adjonction d un véhicule ou de conducteur Il entraîne un recalcul de la cotisation du contrat. Avenants de résiliation : Cessation des garanties du contrat. Il peut entraîner un recalcul de la cotisation du contrat dans le cas d une date d effet hors échéance (loi Châtel) et des éditions de pièces (Avenant de résiliation). Attention, la fonction Résiliation infra annuelle (Loi Hamon) n est pas actuellement en gestion déléguée via notre application Extranet. En gestion intégrale - directement sur le web via l Espace Partenaires : https://extranet.sada.fr. 1) à tout moment pour changer : - le véhicule. - l adresse du lieu de garage, - l immatriculation du véhicule, - la formule de garanties à la baisse, - l adresse des conducteurs dénommés au contrat, et pour : - supprimer le deuxième conducteur, - résilier : à échéance, Loi Châtel, sans effet ou vente de véhicule* * vente de véhicule : possibilité d effectuer l avenant de façon rétroactive 2) uniquement lors d un changement de véhicule pour : - ajouter ou supprimer la conduite exclusive, - changer d usage. 3) uniquement à la date d échéance annniversaire du contrat pour : - changer le mode de fractionnement du paiement. jusqu à 15 jours. Le certificat de cession est obligatoire. Page 3/13

4 En gestion partagée 2 - directement sur le web via l Espace Partenaires : https://extranet.sada.fr. - Ajouter un deuxième conducteur. - changer de formule de garanties (sans changement de véhicule), à la hausse. - ajouter ou supprimer la conduite exclusive (sans changement de véhicule). - changer l usage (sans changement de véhicule). 2 Cette gestion partagée se fait automatiquement grâce à une proposition d assurance web. En conséquence, l acceptation du risque proposé sera alors réservée à l appréciation du service souscription de SADA par la création d une proposition web (sans tarification validée). La proposition papier classique est téléchargeable dans les documents téléchargeables sur Espace partenaires du site l imprimé de proposition d assurance Sada Auto doit être adressé au siège de Sada Assurances. 4-4 Règlement Comptant : Le chèque correspondant au montant de la cotisation comptant, déduction faite du montant de la commission y afférente, est adressé immédiatement à Sada Assurances, agrafé à l exemplaire original signé des Dispositions particulières. Terme : Si l intermédiaire dispose de l autorisation requise, celui-ci peut procéder au règlement dans le cadre de son bordereau mensuel adressé au service comptabilité divisionnaire de Sada Assurances. A défaut, le règlement de la cotisation devra être adressé sous huitaine à Sada Assurances. Les modalités de gestion comptable sont rappelées dans le guide comptable. La fonction Prélèvement du comptant des avenants : Cette fonction permet le prélèvement automatique du comptant à acquitter par le souscripteur suite à établissement d avenants via l outil de gestion informatisé sur un contrat mensualisé. Au lieu de réclamer au souscripteur le paiement immédiat du comptant par chèque, le montant du comptant ainsi que la date du prélèvement du comptant figureront sur les pièces éditées (Dispositions particulières) et le montant fera l objet d un prélèvement. Modalités pratiques : - Le montant du comptant mensuel restera inchangé par rapport au calcul précédent (2 mois plus le mois en cours), - Le prélèvement aura généralement lieu le 05 ou le 13 du mois suivant la date de saisie de l avenant (ou suivant la date d effet si elle est postérieure), - En cas de changement de coordonnées bancaires, d avenants, d affaires nouvelles, les changements pourront être effectués avant le : 25 du mois précédent (date de préparation du fichier du 5 du mois suivant) ; délai de 10 jours calendaires, 3 du mois de prélèvement (date de préparation du fichier du 13 du mois) ; délai de 10 jours calendaires 4-5 Régularisation Les Dispositions particulières sont régularisées par l intermédiaire. Il s assurera de la signature du preneur et retournera impérativement l exemplaire signé au siège de Sada Assurances, ainsi que les annexes (notamment l original du relevé d information). L intermédiaire tiendra à disposition de Sada Assurances l ensemble de son dossier de souscription ayant servi à la délivrance de la garantie. N.B. : Un système de relances automatisées des Dispositions Particulières non régularisées est opérationnel au niveau de Sada Assurances, vers le courtier. L intermédiaire, sous réserve des mentions du 4-2 relatives aux modifications manuscrites, s assurera de la signature du preneur et retournera impérativement l exemplaire signé au siège de Sada Assurances, ainsi que les annexes éventuelles. 4-6 Contrats sans effet Les contrats sans effet ne pourront être acceptés qu à la condition que tous les exemplaires des Dispositions Particulières (y compris la carte verte) soient retournés accompagnés d un justificatif d absence de sinistralité à Sada Assurances, service souscription. 4-7 Résiliation Selon les cas prévus aux Conditions Générales, le contrat sera résilié si les justificatifs nécessaires sont adressés dans les formes légales et réglementaires à Sada Assurances. En cas de résiliation annuelle à l échéance principale, celle-ci ne pourra s effectuer qu après une période de 12 mois continus. Loi Hamon : Possibilité de résiliation à tout moment sans frais pour l assuré après 1 ère année de souscription. Attention pour ce produit, l assuré aura obligation de procéder via le nouvel assureur sous le format d une Lettre Recommandée avec AR. La justification de la date de reprise ou copie de la nouvelle carte verte comportant la date de prise d effet devra être produite par le nouvel assureur. 4-8 Suspension La suspension d une durée inférieure à 60 jours ne donnera pas lieu à perception d un prorata. 4-9 Gestion sinistres Les modalités de gestion des sinistres sont rappelées dans le mémento sinistres. La gestion sinistres doit s effectuer en adressant à Sada Assurances les déclarations de l assuré dans le respect des délais mentionnés aux Conditions Générales. L établissement des prises en charge ou les règlements effectués sans accord de la compagnie, sont effectués sous votre entière responsabilité. Sauf convention contraire expresse, les règlements sont exclusivement du ressort du siège de Sada Assurances. Aucune compensation n est admise. La gestion et le règlement des sinistres sont définis par garantie dans le mémento sinistre. Nous attirons votre attention sur le fait que nos process de gestion sinistres respectent la liberté de choix du réparateur offerte aux assurés conformément à l article L du Code. Page 4/13

5 4-10 Archivage L intermédiaire s engage à respecter les impératifs de conservation et d archivage ci-après décrits. Etapes et documents Devis personnalisé - 2 devis Souscription immédiate - 3 D.P. Sada Auto - 1 CG Sada Auto - 1 carte verte - 2 copies du permis de conduire recto verso - 2 R.I. - copie de la carte grise - 2 documents de coordonnées bancaires (IBAN) - 2 mandats SEPA - justificatifs éventuels Avenant classique - 3 D.P. Sada Auto - 1 CG Sada Auto - 1 Carte verte - 2 copies du permis de conduire recto-verso - 2 R.I. - copie de la carte grise - 2 documents de coordonnées bancaires (IBAN) - 2 mandats SEPA Avenant de résiliation - 2 demandes - 3 impressions du document de résiliation - Cas particulier Loi Hamon : LRAR et justificatifs du nouvel assureur ou en cas si l assuré est à initiative en LS ou sur support durable. Proposition web - 2 propositions Sada Auto Archivage chez l intermédiaire 1 exemplaire du devis - 1 exemplaire des Dispositions Particulières - copie R.I. - copie de la carte grise - copie recto-verso du permis de conduire en cours de validité. En fonction du choix du mode de paiement, conservation de la copie des coordonnées bancaires (IBAN) et copie du mandat. Justificatifs éventuels : copie des justificatifs de gravage vitres ou protection vol. - 1 exemplaire des Dispositions Particulières - copie R.I. - copie de la carte grise - copie recto-verso du permis de conduire en cours de validité En fonction du choix du mode de paiement, conservation de la copie des coordonnées bancaires (IBAN) et copie du mandat SEPA. Justificatifs éventuels : copie des justificatifs gravage vitres ou protection vol. - Copie de la demande - 1 exemplaire avenant de résiliation 1 ex.de la «proposition web», dont l original signé et tamponné est conservé chez vous à disposition pour toute demande de Sada. Remise au proposant et/ ou souscripteur 1 exemplaire du devis accompagné des documents répondant aux impératifs de la réglementation «Intermédiation» - 1 exemplaire des Dispositions Particulières - 1 exemplaire des Conditions Générales - la carte verte définitive. - 1 exemplaire des Dispositions Particulières - 1 exemplaire des Conditions Générales - la carte verte définitive 1 exemplaire avenant de résiliation - 1 exemplaire de la «proposition web» Expédition à Sada Assurances Stockage informatique pendant 3 mois et destruction sur demande 1 exemplaire des Dispositions Particulières, revêtu de la signature de l assuré, immédiatement accompagné de la carte grise du véhicule au nom du souscripteur, des relevés d informations de moins de 36 mois, ainsi que le cas échéant, du règlement établi à l ordre de SADA ou en fonction du choix du mode de paiement, l original du mandat SEPA et l original des coordonnées bancaires (IBAN), à adresser à SADA. Justificatifs éventuels : copie des justificatifs de gravage vitres ou protection vol. - 1 ex des Dispositions Particulières, revêtu de la signature de l assuré, immédiatement - la carte grise du véhicule au nom du souscripteur - des relevés d informations de moins de de 36 mois - et le cas échéant du règlement établi à l ordre de SADA ou en fonction du choix du mode du paiement, l original du mandat SEPA et l original des coordonnées bancaires (IBAN), à adresser à SADA. - Justificatifs éventuels : copie des justificatifs gravage vitres ou protection vol. - Lettre recommandée (original) accompagnée des justificatifs éventuels - 1 ex. avenant de résiliation - LRAR et justificatifs du nouvel assureur ou en cas si l assuré est à initiative en LS ou sur support durable. Transmission informatique automatique via l outil web en direct. Page 5/13

6 Avenant administratif - 2 demandes - 3 avenants d ordre Le cas écheant - 2 documents de coordonnées bancaires (IBAN) - 2 mandats SEPA Proposition d avenant téléchargée - 3 propositions Déclaration de sinistre et documents de gestion sinistres - 2 déclarations sinistre - 1 A.R. sinistre - justificatifs éventuels - copie de la demande - en cas d avenant de changement de coordonnées bancaires, conservation de l original du mandat SEPA et de l original des coordonnées bancaires (IBAN), à adresser à SADA, par les soins de l intermédiaire. - 1 exemplaire avenant d ordre 1 exemplaire de la proposition papier (copie). - Copie de la déclaration accompagnée des justificatifs. - Copie des documents adressés à l occasion des actes de gestion. 1 exemplaire avenant d ordre 1 exemplaire de la proposition papier. - Accusé de réception sinistre. - Tous documents nécessaires à la gestion du dossier sinistre. - courrier original de la demande accompagnée des justificatifs éventuels - en cas d avenant de changement de coordonnées bancaires, l original du mandat SEPA et l original des coordonnées bancaires (IBAN), à adresser à SADA. - 1 exemplaire avenant d ordre 1 exemplaire de la proposition papier (original) accompagnée des justificatifs éventuels. - Déclaration (original) accompagné des justificatifs. - Idem lors des actes de gestion du sinistre : devis, facture, carte grise ; R.I., copie recto-verso du permis de conduire en cours de validité, justificatifs gravage vitres ou protection vol, questionnaire alcoolémie, Procès Verbal, jugements 4-11 Avis d échéance Conformément aux termes de la circulaire Cir-Jur-07/2011 de la FFSA diffusant l avis du CCSF adopté le , nos avis d échéance parviendront aux souscripteurs au plus tard 20 jours avant la date de l échéance principale, dans le but de leur permettre d exercer leur droit à résiliation conformément aux dispositions de la Loi Châtel. Ces avis d échéance comporteront un rappel du texte de ladite loi et mentionneront la date de leur émission. Dans le cas du mandat «confié», le Courtier est également tenu de respecter cette obligation. Pour ce faire, il recevra sur tout type de support et par tout moyen ou procédé technique connu à ce jour ou étant à découvrir (notamment papier, envoi dématérialisé ou via une plateforme d échanges de données informatisée etc sans que cette liste puisse être exhaustive) les avis d échéance de ses clients autour du 1 er du mois précédant l échéance principale (sachant que les quittances correspondantes seront mises à sa disposition sur l extranet SADA quelques jours auparavant) et devra en faire parvenir un exemplaire à ses clients sous une semaine calendaire (pour que les avis d échéance soient impérativement reçus avant le 10 du mois précédant l échéance principale, qu il s agisse de contrats classiques ou prélevés). Par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi Hamon, nos avis d échéance comportent la mention suivante qui rappellera la possibilité qui leur est offerte : «En vertu de la Loi N du 17 mars 2014, introduisant l article L dans le Code des Assurances, vous disposez d un droit à résilier sans frais ni pénalités les contrats tacitement reconductibles, à l expiration d un délai d un an à compter de la 1 ère souscription. La résiliation prendra effet un mois après que l assureur en a reçu notification par l assuré, par lettre ou tout autre support durable. Pour les contrats comportant une garantie obligatoire automobile ou des risques locatifs, la notification doit nous parvenir par l intermédiaire de votre nouvel assureur.» 4-12 Gestion du stock des cartes vertes S agissant de documents sensibles engageant la responsabilité de Sada Assurances, il est impératif de vous conformer aux règles suivantes : - Instaurer une traçabilité des dotations (lots, commandes) qui vous sont délivrées. - Rappeler aux assurés les précautions à prendre en cas de vol, vente ou destruction du véhicule (ne pas laisser la carte verte dans la boîte à gants ). - En cas de suspension ou de résiliation du contrat, demander la restitution de la carte verte. - Restreindre le nombre d intervenants dans l usage du stock de cartes vertes qui vous sont confiées. - Isoler les cartes vertes des autres documents que Sada Assurances vous a confiés, et notamment, stocker les cartes vertes dans un endroit sécurisé. - Ne pas laisser les documents à la portée du public (par exemple sur le comptoir, ou dans un tiroir et/ou une armoire non sécurisé). - Ne pas diffuser les copies par photocopieur ou par scannérisation ou par Internet. - Prendre les précautions nécessaires concernant le transport et la conservation des cartes vertes. - Ne pas jeter les cartes vertes périmées à la poubelle mais les détruire et faire retour des numéros détruits à la compagnie. - En cas de vol ou perte, informer Sada Assurances afin que nous puissions porter plainte de manière systématique. Page 6/13

7 5. Règles de souscription RÈGLES DE SOUSCRIPTION SADA AUTO 5-1 Présentation du contrat et des garantiess Ce contrat propose quatre formules d assurances packagées adaptées au type de risque et aux besoins de garanties pour permettre une couverture d assurance la plus adaptée aux besoins du souscripteur Territorialité La souscription du contrat ne peut s effectuer que pour les véhicules ayant leur lieu de stationnement habituel en France métropolitaine (hors Corse) et exclusivement dans les DOM pour les intermédiaires agréés. La garantie du présent contrat s exerce : - En France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d outre-mer, - dans les principautés d Andorre et de Monaco, - dans les états du Vatican, Saint-Marin et Liechtenstein, - dans les pays de l Union Européenne, - à l occasion de déplacements temporaires n excédant pas trois mois dans les autres pays de l Espace Economique Européen, ainsi que dans les pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n a pas été rayé Nature du contrat Il s agit d un contrat souscrit pour garantir un véhicule automobile dont le poids total en charge (P.T.A.C.) n excède pas 3,5 tonnes Composition du contrat d assurance - Conditions Générales Sada Auto (références citées en en-tête). - Dispositions Particulières Sada Auto. - Carte Verte Document précontractuel - Proposition d assurance. 5-2 Informations et obligations préalabless Avant toute souscription, assurez-vous de bien disposer du ou des originaux du Relevé d Information (R.I.) sur 36 mois, de la carte grise du véhicule de votre client (à son nom) ainsi que de la copie recto-verso de son permis de conduire en cours de validité. 5-3 Règles généraless La souscription via l application web du contrat est possible pour les cas suivants : Aux véhicules dont le poids total en charge (P.T.A.C.) n excède pas 3,5 tonnes. Aux véhicules dont le rapport poids/puissance est > 7,5, Aux véhicules répertoriés dans le classement SRA dont le groupe est inférieur ou égal à 39 et : - dont la classe est inférieure ou égale à T quel que soit l ancienneté du véhicule à la souscription (inférieure ou égale à R pour les coupés/cabriolets) - dont la classe est inférieure ou égale à V (T pour les coupés/cabriolets) pour les véhicules d une ancienneté de plus de 24 mois à la souscription (par rapport à la date de première mise en circulation). - ou dont la classe est W ou X pour les seuls intermédiaires bénéficiant de l accréditation spécifique à l extension Véhicule Haut de Gamme du produit Sada Auto. Aux souscripteurs et conducteurs : - âgés de plus de 22 ans (égal ou plus) et d au plus 75 ans à la souscription, - dont l ancienneté du permis de conduire est au minimum de 24 mois, - n ayant pas fait l objet d un retrait de permis de conduire ou d une condamnation pénale pour faits de circulation automobile au cours des 60 derniers mois, - dont le CRM à la souscription est : - inférieur ou égal à 1.00 pour les conducteurs âgés de plus 25 ans (égal ou plus) et moins de 70 ans à la souscription, - inférieur ou égal à 0.90 pour les conducteurs âgés de moins de 25 ans à la souscription, - inférieur ou égal à 0.62 pour les conducteurs âgés de plus de 70 ans à la souscription. - inférieur ou égal à 0.62 pour le conducteur principal et inférieur ou égal à 0,64 pour le deuxième conducteur dans le cas d un véhicule Haut de gamme (de classe W ou X) - dont le précédent contrat n a pas été résilié à l initiative de l assureur, - n ayant pas déclaré plus d un sinistre responsable (matériel ou corporel), ou plus d un sinistre «vol» ou plus de 2 sinistres non responsables (hors vol) au cours des 36 derniers mois. Aux novices, enfants d assurés, pour les seuls intermédiaires bénéficiant de l accréditation spécifique à l extension «Conducteurs Novices» du produit Sada Auto. N.B. : Dans le cas où l outil de tarification permet le passage en proposition d une affaire, celle-ci sera étudiée par le service souscription de SADA en justifiant d un contexte commercial identifié. Page 7/13

8 5-3.2 Passage en proposition web pour étude au service souscription dans les cas particuliers ci-après : - Lorsqu un des critères du n est pas satisfait. - Interruption d assurance sur les 36 derniers mois. - Si le titulaire de la carte grise n est pas le souscripteur Le risque est refusé si : Antécédent pénal par tribunal sur 5 ans. CRM > 1. Sinistres déclarés sur les 36 derniers mois : - plus d un sinistre, si sinistre responsable, - plus d un sinistre, si sinistre vol, - plus de 2 sinistres non responsables (hors vol). Résiliation à l initiative du précédent assureur. Les véhicules ou métiers suivants : taxis, ambulances, véhicules collection, transports matières dangereuses, voiturettes, véhicules modifiés (de type tuning), TPM pour compte d autrui, TPV, garagiste, livreurs, coursiers, restaurations rapides. Les prospects sans adresse personnelle (ex. : SDF). L âge du conducteur principal est inférieur à 25 ans en présence d un véhicule de groupe supérieur à 29 ou d un coupé/ cabriolet. L âge d un des conducteurs désignés est inférieur à 30 ans en présence d un véhicule classé haut risque RC (Il s agit d un véhicule repéré comme tel dans le fichier des véhicules, quelle que soit son ancienneté. Ex. : véhicules GTI, Sport, Coupés ), L âge d un des conducteurs désignés est supérieur à 69 ans en présence d un véhicule classé haut risque RC ou d un véhicule de type coupé/cabriolet ou tout terrain (véhicule dont la carrosserie est de type TTS, VTC, LIM, CAB dans la base véhicules). L intermédiaire n est pas agréé au produit et/ou ses extensions selon profil spécifiquement conféré par SADA. 5-4 Cas particulierss Véhicules de société : La souscription est possible : - En indiquant le CRM de la société : seuls seront pris en compte les antécédents de la société. - En indiquant un conducteur personne physique et en cochant la conduite exclusive, - En cas de véhicule supplémentaire, il sera procédé à une moyenne des CRM du parc de la société. - En cas d absence d antécédents propres de la société, le CRM 1 sera retenu. Possibilités : - Désignation de conducteurs : société sans désignation d un conducteur unique : tous les personnels de la société. - Désignation d un conducteur unique possible. Le calcul du CRM sera effectué par rapport au CRM le plus pénalisant. - Obligation de renseigner à l écran la date de création de la société. Si la société est en création (ou inférieure ou égale à un an), le CRM retenu sera égal à Coupés cabriolets : En plus des conditions requises sur la classe des véhicules mentionnées plus haut, la souscription sera possible si la conduite exclusive est cochée et si le véhicule est remisé dans un garage ou un parking /terrain clos. 5-5 Les enfants conducteurs novices des assurés SADA Est désigné comme conducteur novice tout conducteur ayant moins de 25 ans et moins de deux ans d ancienneté d assurance Enfant novice désigné comme conducteur secondaire : Pour être désigné comme conducteur supplémentaire du véhicule des parents ascendant direct (père ou mère) qui est déjà assuré chez SADA, l ensemble des conditions suivantes doivent être requises : - Police des parents chez SADA depuis au moins 12 mois sans sinistre responsable et au maximum 2 sinistres non responsables sur les 36 derniers mois. - Le contrat ne doit pas faire l objet d une mise en demeure, - CRM de la police des parents est inférieur à 0.80, - Le véhicule n est pas coché en Haut risque RC, - Le véhicule est de Groupe < 39 et de classe < T, - Le véhicule n est pas un Coupé/Cabriolet. Pour bénéficier d une souscription immédiate, le véhicule ne peut en aucun cas être un véhicule supplémentaire au contrat (sinon, passage en proposition). Le CRM retenu au contrat sera le CRM de la police des parents. La cotisation tiendra toutefois compte de la majoration indiquée dans le paragraphe ci-après Majoration de la prime initiale. Page 8/13

9 5-5.2 Enfant désigné comme conducteur principal : Pour souscrire un conducteur novice enfant d assuré SADA, les conditions suivantes l ensemble des conditions suivantes sont obligatoires : - Police des parents ascendant direct (père ou mère) chez SADA depuis au moins 12 mois sans sinistre responsable et au maximum 2 sinistres non responsables sur les 36 derniers mois. - Le contrat ne doit pas faire l objet d une mise en demeure - CRM de la police des parents est inférieur à Le véhicule n est pas coché en Haut risque RC - Le véhicule est de Groupe 29 - Le véhicule n est pas un Coupé/Cabriolet Majoration de la prime initiale Conducteur novice n ayant pas suivi l apprentissage anticipé Conducteur novice ayant suivi l apprentissage anticipé OU Conducteur novice n ayant pas suivi l apprentissage anticipé après une année sans sinistre Conducteur novice n ayant pas suivi l apprentissage anticipé désigné comme conducteur secondaire Conducteur novice désigné n ayant pas suivi l apprentissage anticipé comme conducteur secondaire après une année sans sinistre OU Conducteur novice ayant suivi l apprentissage anticipé désigné comme conducteur secondaire 80% de majoration de la prime initiale 40% de majoration de la prime initiale 80% de majoration de la prime initiale 40% de majoration de la prime initiale Pour les conducteurs désignés avec un parent sur un nouveau véhicule non assuré auparavant chez SADA, la majoration est appliquée en plus d un CRM à utiliser pour la tarification de Spécificités de la garantie vol 6-1 Garantie vol et franchises La souscription est possible avec ou sans franchise de classe. Le rachat (ou abrogation) de la franchise n est possible qu en présence d un système de protection SRA 7 clés monté d origine par le constructeur. 6-2 Garantie vol aux véhicules hauts risques vols Le véhicule à haut risque Vol : Il s agit d un véhicule repéré comme tel dans le fichier des véhicules, quelle que soit son ancienneté Conditions d acceptation La garantie vol ne pourra être acquise à la condition que soient justifiés : l installation par un professionnel agréé d un système de protection 4**** SRA ou d un équipement de protection intégré d origine par le constructeur de niveau 7 clés, l utilisation d un garage ou parking clos et couvert et pour les véhicules de moins de 5 ans, le marquage des glaces. Pour les véhicules de classe supérieure ou égale à T : l installation d un système GPS avec arrêt du moteur à distance est obligatoire pour les véhicules de moins de 5 ans ainsi que la remise dans un parking/terrain clos ou un garage fermé. Pour les véhicules de moins de 3 ans, la formule F2 n est pas autorisée ; la souscription de la garantie dommages accidentels est obligatoire pour souscrire la garantie VOL. Pour le marquage, nous exigeons que le numéro d immatriculation soit gravé au moins sur le pare-brise et la lunette arrière. Le marquage doit être enregistré sur la fiche de l organisme graveur. En cas de sinistre vol survenant sur la voie publique entre 22 h 00 et 7 h 00 du matin dans un rayon de 300 mètres de son garage, l indemnité après déduction de l éventuelle franchise sera réduite de 25 % du montant des dommages ou du préjudice à moins que l assuré ne prouve qu un cas fortuit ou de force majeure l ait mis dans l impossibilité d utiliser son garage. Page 9/13

10 6-2.2 Liste des véhicules répertoriés hauts risques vol L outil de gestion web tient compte de la liste mise à jour par la compagnie des véhicules répertoriés haut risque vol. L intermédiaire doit s y conformer. 6-3 Franchise applicable en fonction de la protection vols Groupes de véhicules Berline, break ou utilitaire de groupes de 20 à 39 Niveau de protection Sans protection 7 clés : Franchise de classe obligatoire, pas d abrogation Idem pour véhicules utilitaires (ce qui exclu la formule F5) Véhicules hauts risques vol Présence obligatoire d un système d immobilisation et de blocage à distance (clause 100). Coupé ou cabriolet Groupes > 32 Véhicules non répertoriés sur listing SRA : accord préalable obligatoire du service souscription 7. Tableau des franchises de classe 7.1 Franchises applicables pour les garanties Vol, incendie et Dommages (hors Bris de Glaces) Tableau récapitulatif des franchises applicables en fonction de la classe du véhicule Classe Franchise de base Franchise X 2 Franchise X 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X HC 2.10 % valeur véhicule Rappel : la formule F5 est sans franchise de classe. Page 10/13

11 7.2 Franchises applicables pour la garantie Bris de Glaces La franchise applicable pour la garantie Bris de Glaces est d un montant fixe et s élève à 90 et ce, en cas de remplacement exclusivement. Elle n est pas applicable en cas de réparation. Le rachat de cette franchise est toutefois possible en formule F2 et F4. Rappel : la formule F5 est sans franchise de classe. 8. Détail des garanties proposées dans les formules Offre une solution adaptée pour chaque type de véhicules et d usages. Quatre formules packagées complètes et enrichies adaptées aux besoins de la clientèle. *En option : en formule F1, la protection juridique automobile de base doit être préalablement souscrite pour pouvoir accéder à la protection juridique étendue. ** Non application en cas de réparation. Possibilité de racheter cette franchise Cas particulier des véhicules Haut de gamme (classes W ou X) ou Premium (classes T, U, V) Pour les véhicules Haut de gamme (de classe W ou X), une extension de garantie est incluse dans les formules F4 et F5 (cf. clause 157 téléchargeable dans documents et services sur l Espace partenaires) : Augmentation des montants de garanties pour : - Dommages aux bagages, accessoires et effets personnels (2000 ou 4000 ) - Vol à la roulotte des bagages, accessoires et effets personnels (500 ou 1000 ) - Assurance Corporelle du Conducteur (ACC ) - Marchandises transportées (3000 ) Indemnisation des véhicules neufs jusqu au 24 mois du véhicule Majoration de la valeur conventionnelle de 20% pour les véhicules entre 24 et 48 mois Extension de la garantie Bris de Glaces aux rétroviseurs Extension de la garantie vol à tous les éléments isolés Extension de la garantie Marchandises transportées aux échantillons professionnels, plans et prototypes et au vol lors du chargement ou déchargement. Cette extension de garantie est également accessible en option pour les véhicules de classe T, U ou V. 9. Informations supplémentaires 9-1 Usage «Forfait km» s Accessible au CRM 0, Amnistie de franchise s La franchise dommages-accidents n est pas appliquée lors du premier accident si : l assuré a acquis un CRM de 0,50 depuis au moins 3 ans chez Sada Assurances, et n a pas déclaré de sinistre depuis la souscription (seul un sinistre bris de glaces sera toléré) à Sada Assurances, cette modalité n a jamais été appliquée lors d un sinistre antérieur. 10. Clauses disponibles sur l application web 10-1 Fonctions Souscription Immédiate 07 Suppression de la franchise vol 66 Franchise appliquée en cas de non-utilisation du garage déclaré 81 Réduction majoration 83 Conduite exclusive par le conducteur désigné 85 Franchise conducteur novice 87 Responsabilité de l employeur 88 Crédit automobile 92 Conduite exclusive par deux conducteurs dénommés 94 Franchise après forfait kilométrique annuel 98 Réduction sur tarif de référence 100 Dispositions particulières à la garantie vol des véhicules à haut risque vol ou haut de gamme 10-2 Clauses téléchargeables pour présentation clients 153 Dommages aux bagages et effets professionnels 155 Extension Dommages coffres de toit 156 Extension couverture Agression 157 Extension de garanties Haut de Gamme Page 11/13

12 De nombreux cas d usages du véhicule ont été prévus au contrat Sada Auto afin de couvrir au mieux les besoins des assurés. Usages généraux 110 Tous déplacements 120 Affaires 130 Commerces 150 Promenade Salariés 200 Promenade et trajets (salariés) Fonctionnaires, membres de l enseignement 300 Déplacements privés et administratifs Commerçants au détail en magasin fixe 340 Commerce Artisans 360 Déplacements privés et professionnels Professions de l agriculture 410 Agriculture et professions annexes Autres usages 310 Retraités 320 Profession libérale sédentaire 540 Forfait kilomètre (Tous usages confondus) L indication aux Dispositions Particulières dans le cadre «usage déclaré» de l un des numéros ci-dessus avec son titre signifie que le preneur d assurance a déclaré à la souscription, sous peine de sanctions prévues aux articles L (nullité) et L du Code (réduction des indemnités), que le véhicule est utilisé dans les conditions indiquées en regard de cet usage. Toute modification de cette utilisation devra faire l objet d une déclaration à l assureur qui régularisera la situation par voie d avenant. 12. Définitions L ensemble des définitions se trouve dans les Conditions Générales, veuillez vous y reporter pour plus de précisions. Accessoires auto hors catalogue : Equipements montés sur le véhicule postérieurement à sa sortie d usine. Accident : Tout événement non intentionnel, imprévu et extérieur à la victime ou au véhicule assuré, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels. Assuré : La ou les personnes définies sous ce nom en tête de chaque garantie. Sauf mention contraire, le souscripteur a qualité d assuré. N ont en aucun cas la qualité d assuré : les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l automobile ainsi que leurs préposés, en ce qui concerne les véhicules qui leur sont confiés en raison de leur profession. Les dispositions concernant le conducteur du véhicule assuré sont précisées au Chapitre A.2 des Dispositions Générales. Assureur : Désigné par «Nous» : Sada Assurances. Code : Code des assurances. Contrat : Il est souscrit par le Preneur d assurance. Il est régi par le code des assurances ainsi que par les Conditions Générales et les Dispositions Particulières jointes. Equipements optionnels : Aménagements prévus dans le catalogue constructeur et dont le véhicule est équipé à la livraison moyennant supplément de prix. Effets, objets et bagages personnels : Vêtements, linge, biens divers, propriété ou non de l assuré, transportés dans le véhicule assuré. Intermédiaire : Apporteur d affaires qui transmet initialement les pièces permettant d établir le contrat souscrit par le Preneur d assurance. Il accepte les conditions Page 12/13

13 de fonctionnement du contrat Sada Auto et doit bénéficier d un agrément spécifique de l assureur. Preneur d assurance (ou souscripteur) : Personne qui, en signant le contrat, s engage envers l assureur à assumer l intégralité des obligations qui découlent du contrat d assurance, tant pour elle-même que, le cas échéant, pour toute autre personne ayant qualité d assuré. Sinistre : Evénement susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat. Tiers : Toute personne autre que : les personnes assurées définies aux Conditions Générales et leurs conjoints légitimes ou de fait, leurs ascendants, descendants et les conjoints de ceux-ci, les préposés salariés ou non de l assuré lorsqu ils sont dans l exercice de leurs fonctions, si l assuré est une personne morale, ses représentants légaux. Tiers identifié : Un propriétaire (ou le gardien) identifié d un véhicule ou tout ou partie de celui-ci, un piéton identifié, un animal dont le propriétaire (ou le gardien) est identifié. La participation au sinistre de ces derniers doit être dûment établie par l assuré, qui doit par ailleurs apporter tous les éléments tendant à l identification du tiers qu il met en cause. L identification de l auteur de l accident se caractérise lorsque : l identité du tiers figure sur le constat amiable avec le nom de sa compagnie d assurance, l identité du tiers est relevée par la police ou la gendarmerie, le tiers a été touché par une lettre en R.A.R. ou la lettre a été retournée avec la mention «non réclamée», la lettre à l auteur en RAR revient avec la mention «n habite pas à l adresse indiquée», mais son identification est permise par le croisement entre les renseignements du fichier des cartes grises et des témoignages. L identification de l auteur de l accident ne peut avoir lieu lorsque : la lettre de mise en cause est retournée avec la mention «n habite pas à l adresse indiquée», la lettre de mise en cause est retournée avec la mention «non réclamée», le tiers conteste formellement sa participation à l accident. Valeur d achat : Valeur du véhicule objet du contrat acquis neuf par l assuré, à l exclusion des organismes pratiquant diverses formules de location longue durée ou location acquisition. Elle est retenue lors d un sinistre rendant ce véhicule économiquement irréparable, si ce dernier survient dans le délai de 12 mois (jour pour jour) après la date de 1 re immatriculation et dont le kilométrage est inférieur à km. Elle est égale au prix catalogue du véhicule au jour de son achat initial (non compris les frais annexes tels que carburant et frais annexes d immatriculation), déduction faite des remises obtenues, sans pouvoir excéder le prix réellement acquitté. Valeur vénale : Valeur de remplacement à dire d expert, d un véhicule présentant les mêmes caractéristiques, dans un état comparable et à niveau d équipement égal à celui du véhicule assuré avant la survenance de l événement accidentel. Valeur d usage : Valeur du véhicule devenue très faible en raison de son ancienneté et inférieure au coût des réparations. Indemnité forfaitaire minimale fixée par l assureur à Valeur résiduelle : Valeur du véhicule après un accident assuré à dire d expert (valeur de l épave). Véhicule assuré : Lorsqu il est désigné aux Dispositions Particulières : tout véhicule terrestre à moteur, tout véhicule attelé au véhicule garanti, destiné au transport de personnes ou de choses, tel que caravane ou remorque. Page 13/13

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