RFDA 1995 p Service public, services publics : déclin ou renouveau? (1) Marceau Long, Vice-Président du Conseil d'etat

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RFDA 1995 p. 497. Service public, services publics : déclin ou renouveau? (1) Marceau Long, Vice-Président du Conseil d'etat"

Transcription

1 RFDA 1995 p. 497 Service public, services publics : déclin ou renouveau? (1) Marceau Long, Vice-Président du Conseil d'etat Dans la théorie juridique française, l'etat est d'abord apparu comme dépositaire de la souveraineté et, à ce titre, titulaire de prérogatives de puissance publique dont il n'incombait qu'à lui, ou à ses organes, tels que définis par la Constitution, de définir l'étendue et les limites. C'est sur le fondement de cette théorie que s'est originellement construit le droit administratif, droit de la puissance publique, dont les différentes catégories d'intervention ne pouvaient, dès lors, qu'être soustraites au droit commun et au juge de droit commun. L'apparition de la théorie du service public lui coïncide avec les progrès du libéralisme politique et des idéologies solidaristes a profondément modifié ces données. La notion de service public est devenue le fondement du droit administratif, tandis qu'émergeait une nouvelle représentation des rapports de l'etat et du droit : un Etat pour qui le droit n'est pas seulement un instrument de la puissance publique, mais aussi un instrument pour mener à bien les missions dont il est investi au service de la collectivité. Le service public face aux mutations économiques, sociales et idéologiques Les services publics ont connu une irrésistible progression. Aux services publics traditionnels régaliens ou de souveraineté sont venus s'ajouter les services économiques, puis les services publics sociaux et socioculturels. Pour mener à bien le développement de ces différentes catégories, l'ensemble des collectivités publiques et singulièrement l'etat ont, selon les secteurs et selon les périodes, eu recours à des méthodes extrêmement diversifiées, allant de la création de tels services avec gestion soit en régie, soit sous le statut d'établissement public, soit sous un statut de droit privé, ou encore d'économie mixte, en passant par la concession et autres formes de délégation de service public, sans exclure la combinaison des méthodes. De plus, aux côtés d'activités autorisées par les textes législatifs ou les décisions de la puissance publique, on a assisté au développement des activités dites accessoires, dont la législation de la concurrence, introduite sous l'influence du droit communautaire, a cependant marqué les limites. Le service public en procès En dépit - ou en fonction - de cette progression, le service public a fait l'objet de critiques de divers ordres, au point que l'on a pu parler de «service public en procès». Critique économique d'abord : contestation de la légitimité de réserver au service public, en les soustraignant au marché, certaines activités à partir d'un usage abusif de l'idée de monopole naturel, ou de procédés de tarification peu favorables à certaines catégories de consommateurs, poids excessif sur l'économie des appels des entreprises publiques au marché financier ou des subventions budgétaires qui leur sont consenties, mise en cause de l'efficacité économique elle-même des services publics. Critique juridique ; la critique est double : d'une part et notamment en ce qui concerne les services publics industriels et commerciaux, la mise en oeuvre des grands principes de base du service public - principes d'égalité, de continuité, d'adaptation - ne suffit plus à apporter aux usagers de réelles garanties et joue parfois à leur détriment (suppression de services au nom de l'adaptation), d'autre part une certaine confusion entre ce qui relève simplement de l'intérêt général et ce qui relève du service public, ou l'appel à l'idée de «service public virtuel», aboutissent à la fois à une extension indue de la sphère publique, et aussi à un

2 chevauchement qui conduit à parler dans le même temps du risque de mainmise publique sur l'initiative privée et du risque de contrôle privé sur le service public. Critique des citoyens-usagers, qui rejoint d'ailleurs sur plusieurs points les critiques précédentes ; il ressort de diverses enquêtes que «les Français sont à la fois fortement attachés à leurs services publics, et très sévères quant au fonctionnement de beaucoup d'entre eux». Critique interne, enfin, émanant des agents qui, «confrontés, du fait de la désaffection ambiante pour le service public, à une réelle dévalorisation de leur statut moral, en même temps que de leur statut matériel, redoutent une aggravation du phénomène en relation avec l'effacement de l'etat et de l'éthique publique». La nouvelle donne européenne La «nouvelle donne européenne» affecte le service public de différentes façons, étant d'abord noté que les termes mêmes de «service public» sont pratiquement absents des textes européens, qui utilisent, à l'article 90-2 du Traité de Rome, le concept des «entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal». Ces entreprises sont soumises aux règles du Traité et, notamment, aux règles de la concurrence, mais peuvent y déroger si, d'une part, l'application de ces règles fait échec à l'accomplissement de leur mission et si, d'autre part, la dérogation envisagée n'affecte pas le développement des échanges d'une façon contraire à l'intérêt de la communauté. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés est assez restrictive, à la fois dans la reconnaissance du caractère de «service économique d'intérêt général» et dans l'admission de la légitimité des dérogations. Toutefois, deux importantes décisions de la Cour, rendues en 1993 et 1994, amorcent peut-être une évolution plus favorable, qui irait dans le sens d'un élargissement des possibilités de dérogation. La décision du 19 mai 1993, Corbeau, a admis, à propos de la poste belge, qu'une certaine limitation de la concurrence destinée à protéger des activités spécifiques rentables, dissociables de la mission d'intérêt général de la poste, pouvait être admise dès lors que l'obligation où était ce service d'intérêt général d'assurer des activités non rentables impliquait une compensation avec des activités rentables ; l'un des intérêts de cette décision est de reconnaître le droit à l'etat de déroger à l'article 90-1 qui lui fait interdiction de prendre en faveur des entreprises publiques des mesures limitatives de la concurrence. La décision du 27 avril 1994, Commune d'almelo, admet, à propos de la distribution d'électricité aux Pays-Bas, la validité d'une clause d'achat exclusif interdisant à un distributeur local d'importer de l'électricité, clause contraire aux articles 85 et 86 du Traité, dès lors que ces restrictions apparaîtraient nécessaires pour permettre à une entreprise investie d'une mission d'intérêt général d'accomplir celle-ci. Les décisions Corbeau et Commune d'almelo sont remarquables sur deux points : d'une part, elles paraissent relever d'une lecture nouvelle des articles 90-1 et 90-2 du Traité, la possibilité de dérogation ouverte par l'article 90-2 aux entreprises gérant des services économiques d'intérêt général étant interprétée comme concernant également les Etats, qui peuvent ainsi s'affranchir de l'interdiction de l'article 90-1 ; d'autre part, la recherche des critères de l'entreprise économique d'intérêt général à laquelle elles procèdent débouche sur des critères relativement voisins de nos critères du service public. En dépit de ces tendances, il reste que les institutions communautaires éprouvent une certaine suspicion à l'égard des structures de statut public : c'est ce que montre l'analyse d'un certain nombre de directives. Elles le manifestent notamment par le concept de «transparence», qui impose certaines mesures de publicité en matière de passation des marchés et par l'obligation faite aux Etats de communiquer à la Commission un nombre croissant de documents concernant leurs relations avec les entreprises publiques de leur pays ou l'activité de ces entreprises. Clarifier les enjeux Face à cette remise en cause du service public, il convient de mieux distinguer les genres et de réexaminer les liens existant entre le service public et d'autres concepts ou institutions de

3 droit public ; il est clair qu'aujourd'hui le service public ne se confond pas avec le monopole de droit ou de fait, pas plus qu'il n'existe de coïncidence générale entre service public et fonction publique, service public et domaine public, ou entre service public et régulation publique ; pour autant les liens entre le service public et ces différents concepts n'ont pas disparu et ils doivent, en certaines hypothèses, être maintenus. Et s'il est par exemple concevable que le statut du travail au sein des services publics ou services d'intérêt économique général emprunte à la fois au droit public et au droit privé, ce statut devra «prendre en compte les contraintes déontologiques particulières rendues nécessaires par le caractère du service employeur : continuité, qualification, indépendance, transparence, responsabilité». Il convient ainsi de mieux cerner le champ du service public. Une première démarche est d'analyser les limites et les risques que comporte le libre jeu du marché du point de vue de la satisfaction optimale des besoins au sein de la collectivité ; on peut citer la mauvaise satisfaction dans le cadre du marché des besoins individuels non solvables ou de besoins de la société - comme le maintien de la cohésion sociale (lutte contre l'exclusion), ou certains risques inhérents à une économie régie par une pure logique de marché (épuisement des ressources rares, destruction des milieux). Il semble en tout cas que ne saurait être mise en cause «la légitimité d'une gestion sous le signe du service public, et même sous statut public, à tout le moins des services traditionnellement décrits comme de souveraineté, de l'éducation ou de la protection sociale, vraisemblablement aussi d'un certain nombre de services industriels et commerciaux». Cette approche par les limites du marché rejoint d'ailleurs la jurisprudence du Conseil d'etat face au développement du socialisme municipal et des interventions économiques des collectivités locales. Une seconde démarche se situe sur le plan juridique. Elle consiste à réfléchir sur les liens entre service public, loi et constitution. L'émergence progressive de normes constitutionnelles et européennes peut faire naître la tentation de dégager, en rupture avec le fameux «existentialisme juridique» prôné naguère, une conception «essentialiste» du service public ; il faut résister à cette tentation, car le service public - dans sa notion comme dans son champ et ses procédés d'action - a besoin d'une certaine plasticité. En revanche, un minimum de stabilité dans le partage des charges, des rôles ou des compétences est nécessaire pour garantir aux utilisateurs, et aux opérateurs, la sécurité juridique, ou la sécurité tout court auxquelles les uns et les autres aspirent légitimement. Création, suppression ou transformation de services publics relèvent normalement de la compétence du législateur, sous le contrôle du juge constitutionnel, réserve étant faite des compétences déléguées en la matière par le législateur aux autorités décentralisées. Tout cela étant dit, une question importante reste posée : jusqu'à quel point la notion d'intérêt général peut-elle justifier des avancées, non seulement du service public, mais encore du secteur public, au vu des considérations tirées des limites du marché, mais aussi au vu de critères tirés de l'exigence de rentabilité ou de compétitivité des opérateurs? C'est le problème de la diversification des activités des entreprises publiques de service public, de leurs activités accessoires, qui ont fait en 1994, à propos d'electricité de France-Gaz de France, l'objet d'un important avis du Conseil d'etat (avis n du 7 juill. 1994). Elucider et enrichir les principes du service public est tout à fait nécessaire aujourd'hui. Dès que s'est élaborée la théorie du service public ont été dégagés certains principes fondamentaux, auxquels le fonctionnement du service public était soumis : principe d'égalité, principe de continuité, complété par le principe d'adaptation, principe de neutralité et de laïcité. Au fil des ans, l'évolution économique et sociale, ainsi que le développement des services publics de nature industrielle et commerciale n'ont pas manqué d'affecter la portée et le contenu concret de ces principes fondamentaux, suscitant de nouvelles interrogations pour le juriste. Dans quelle mesure, par exemple, la tarification diversifiée pratiquée par de grands services industriels et commerciaux est-elle compatible avec le principe d'égalité des usagers? C'est le problème traité par l'avis que le Conseil d'etat a rendu le 24 juin 1993 à propos du tarif expérimental du TGV Nord-Europe. Comment concilier avec le principe de continuité, soit

4 les suppressions de services, qu'entraîné la prise en compte croissante des impératifs de rentabilité, soit l'exercice du droit de grève, dont l'encadrement législatif demeure très fragmentaire? Derrière le problème juridique, ce sont bien entendu des débats très concrets qui apparaissent, les exigences ou les mécontentements des usagers s'exprimant de façon plus vigoureuse et organisée que naguère. Comment concilier la neutralité et la laïcité du service public, et particulièrement du service de l'enseignement, avec la revendication de certains groupes de pouvoir affirmer, y compris en milieu scolaire, leurs convictions religieuses? Il suffit d'évoquer le problème des «foulards islamiques», qui a donné lieu, dans l'esprit de l'avis rendu par le Conseil d'etat le 27 novembre 1989, à une jurisprudence nuancée qu'illustrent la décision du 2 novembre 1992, Kherouaa et autres (Rec. p. 389), ainsi que de toutes récentes décisions rendues par le Conseil d'etat au début de A côté de ces principes fondamentaux au contenu renouvelé sont apparus ce que la charte des services publics adoptée le 18 mars 1992 appelait des «principes d'action» : principes de participation, de transparence et de responsabilité, de simplicité et d'accessibilité. Certains de ces principes impliquent la poursuite d'efforts antérieurs : même si le bilan de l'association des usagers à la gestion des entreprises nationalisées ou de la sécurité sociale n'est pas pleinement satisfaisant, il subsiste sur ce point une forte demande des usagers, à laquelle des entreprises comme Electricité de France, la Société nationale des chemins de fer ou la Régie autonome des transports parisiens ont tenté de répondre en organisant une certaine concertation avec eux. Le principe de transparence a trouvé sa traduction juridique par les importantes lois des 6 janvier dite «informatique et libertés» -, 17 juillet 1978, organisant notamment l'accès aux documents administratifs, et 11 juillet 1979, qui a imposé dans de très nombreux cas la motivation expresse des décisions administratives. Les lois des 17 juillet 1978 et 11 juillet 1979 ont donné lieu et continuent de donner lieu à un contentieux abondant, qui en précise la portée. Par ailleurs, le droit communautaire impose aux Etats membres et à leurs collectivités publiques des obligations précises de transparence, en ce qui concerne notamment la passation des marchés. Ce réexamen des principes débouche sur une réflexion sur les liens entre sens de l'etat, sens du service public et déontologie. La diversification des services publics, de leur vocation ou de leur forme juridique ne doit pas aboutir à un chevauchement entre la sphère du service public, la sphère de l'économie marchande et la sphère politique. Les services publics ne doivent perdre de vue ni qu'ils sont au service de l'intérêt général, que l'etat a pour mission de garantir, ni que la satisfaction des besoins des usagers doit rester pour eux un objectif primordial. D'où sans doute la nécessité de promouvoir l'idée d'une déontologie propre à ceux qui font associés à l'action publique, tant en matière de rapports à l'argent - avec notamment les problèmes des cumuls d'activités ou du «pantouflage» - que de rapports à l'usager. Politiques nationales et politique communautaire du service public Lorsqu'on examine la situation et les concepts dans les autres pays membres de la Communauté européenne, on aboutit à des constatations surprenantes. C'est une idée assez généralement répandue que la plupart des biens et services fournis en France par des «services publics» ou des opérateurs appartenant à la mouvante du secteur public ne le seraient pas chez nos voisins et partenaires européens. Certes, les notions britannique de public services, italienne de servici pubblici, espagnole de servicios publicos, ne sont pas superposables à la notion française de service public, et moins encore n'y sont superposables les concepts allemands d'öffentlicher Dienst ou d'öffentliche Wirtschaft. Mais un examen plus approfondi révèle, malgré les différences des concepts ou du concept juridique et constitutionnel, la profondeur des convergences entre ces différents pays et la France, qu'il s'agisse de la place du secteur public dans la desserte en services, des principes qui régissent le fonctionnement des services publics, ou la nature du débat public auquel donnent lien les services publics (appréciation de leurs performances, égalité d'accès, place à faire aux opérateurs privés, rôle des collectivités locales).

5 L'Europe et le service public La construction économique européenne est essentiellement orientée vers le jeu de la concurrence. Le Traité de Maastricht n'en contient pas moins un certain nombre de dispositions, qui, évoquant une action de la Communauté «tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale», ou «des actions spécifiques en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques (des consommateurs)», ou la contribution de la Communauté à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens, ainsi qu'à l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux, font apparaître un certain nombre de préoccupations qui vont bien au-delà du seul idéal concurrentiel. Certains ont vu dans ces dispositions les bases de services publics à l'échelle européenne ou en tout cas d'une conception européenne du service public. Cela a fait naître chez certains le projet d'une charte européenne des services publics. C'est une voie qui doit cependant être explorée avec beaucoup de prudence. En effet, si les premiers travaux menés par le secrétariat général de la Commission pour répondre aux suggestions - notamment françaises - de charte européenne font apparaître un certain nombre de convergences, les orientations envisagées n'en sont pas moins, sur des points essentiels, très différentes des conceptions françaises. Elles le sont, notamment, par l'importance qu'elles attachent à la notion de service universel, conçu comme un «service de base offert à tous dans l'ensemble de la Communauté à des conditions tarifaires abordables, et avec un niveau de qualité standard». C'est au fond la conception d'un service public minimal dans un environnement concurrentiel, sans doute peu à même de remplir le rôle d'instrument de cohésion sociale et de lutte contre l'exclusion que l'on attend du service public dans la conception française. Faire prévaloir au niveau européen une reconnaissance du rôle des services publics suppose de la part de ceux qui le souhaitent un effort important. Pour que cet effort soit couronné de succès trois conditions sont requises : qu'il n'apparaisse pas comme trop exclusivement mené dans un souci corporatiste par les grandes entreprises publiques des différents pays, qu'il soit dégagé de toute confusion entre la notion de service public et celle de secteur public, enfin «que la défense du service public soit comprise en termes suffisamment larges, incluant certes les services en réseaux, mais aussi l'enseignement, la santé et la protection sociale». Dans cette action de défense du service public, deux voies paraissent ouvertes : interprétation des traités ou réforme institutionnelle. Elles correspondent à deux démarches qui, à l'évidence, doivent être combinées. En ce qui concerne l'interprétation des traités, on dispose de trois moyens : contribuer à obtenir de la Cour de justice qu'elle confirme - dans la ligne des décisions Corbeau et Commune d'almelo - les tendances récentes de sa jurisprudence, en ce qui concerne notamment la portée de l'article 90-2 du Traité de Rome ; freiner la publication des directives générales ou sectorielles, qui tendent à amplifier les exigences du Traité ; faire approuver un document qui affirme expressément le rôle des services publics comme complément nécessaire du marché pour la satisfaction de certains besoins. En ce qui concerne la modification du Traité, il s'agirait de faire apparaître dans le corps même du Traité - et à égalité avec les règles de concurrence, de manière à sortir du registre dérogatoire - le principe selon lequel, en matière de services publics, le marché ne peut être le seul recours ou la seule référence. On peut, bien entendu, discuter de la meilleure place d'insertion dans le Traité de ces dispositions, ainsi que leur contenu exact qui devrait en tout cas comporter l'affirmation de la compétence des Etats membres pour mettre en place des services d'intérêt économique général lorsque certaines conditions sont réunies. La France dans l'europe Il est clair que la seule invocation du principe de subsidiarité ne suffirait pas, en l'état actuel des nonnes européennes, à assurer aux Etats un espace de liberté suffisant en matière de définition du champ du service public ou de choix des procédés. Trois couples de notions

6 permettent de saisir les conditions de la sauvegarde d'une vraie capacité d'initiative nationale en matière de services publics. Initiative nationale et stratégies communautaires Pour s'en tenir au champ du service public, s'il fait peu de doutes que les transports nationaux aériens ou ferroviaires et les «autoroutes de la communication» constitueraient un terrain normal de développement pour les services publics organisés au niveau communautaire, il n'y a apparemment guère d'urgence à passer d'une gestion nationale à une gestion trans ou supranationale dans d'autres secteurs, comme l'électricité, où d'importantes étapes ont déjà été franchies en matière d'interconnexion et d'interopérabilité des réseaux mis en place dans le cadre national. Participation et territoires C'est le problème des rapports de l'échelle d'intervention des opérateurs et régulateurs avec la possibilité de participation effective des usagers, qui s'est déjà révélée difficile à assurer sur le plan national. Efficacité économique et cohésion sociale Le souci d'efficacité économique et le souci de cohésion sociale sont difficiles à concilier, les problèmes de tarification en sont l'illustration. Il est en tout cas essentiel d'éviter un démantèlement systématique des stratégies de péréquation. Et les ouvertures que paraît comporter désormais la jurisprudence de la Cour de justice devraient être utilisées pour ne pas limiter au seul «service universel», abusivement isolé, le jeu de la péréquation. Conclusion Sans doute doit-on admettre qu'aujourd'hui, compte tenu de l'évolution des conceptions économiques et sociales, ainsi que de l'évolution du cadre juridique national et européen, ne doivent être placées sous le signe du service public que les activités «indispensables à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale», pour reprendre l'expression par laquelle Léon Duguit définissait en 1928 le champ naturel du service public. D'autres activités utiles à la réalisation de cet idéal peuvent être poursuivies dans un autre cadre, que ce soit celui du marché ou celui de l'activité privée d'intérêt général. Si cela implique un certain retrait de l'etat, la délimitation du périmètre du service public, la définition de ses enjeux et des règles régissant son fonctionnement continuent à être une responsabilité de l'etat, puissance publique. Il ne saurait y renoncer au profit des autorités européennes ou des autorités locales. C'est à lui qu'il incombe d'assurer la sauvegarde et l'adaptation des principes du service public, la promotion d'une conception plus exigeante et plus concrète des principes d'égalité et de continuité, la mise en place de stratégies de participation, l'amélioration de l'accueil des usagers et de la transparence du service, enfin le maintien et - là où c'est nécessaire - la restauration chez les agents chargés d'assurer le service d'un sens authentique du service public, avec les exigences déontologiques que cela comporte. Tous ces efforts à accomplir sur le plan national doivent s'accompagner d'un effort permanent, sans manquer aux impératifs de la construction européenne, en vue d'assouplir la contrainte résultant du droit communautaire, pour ne pas enfermer les services publics industriels et commerciaux dans le statut dérogatoire auquel les réduirait le primat européen de la concurrence, et de ne pas aligner le service public sur les normes minimales du «service universel». Tels sont les principes de pensée et d'action que ce rapport a tenté d'analyser. C'est, semble-t-il, par le recours simultané à l'ensemble d'entre eux que pourra être assuré le renouveau du service public français. Et qu'il pourra être mis fin au risque de déclin que

7 comportent pour notre conception du service public et pour certains services publics l'influence d'idées prévalant dans l'ensemble européen dont la France fait partie, mais aussi le sentiment d'insatisfaction parfois éprouvé par les citoyens-usagers. Mots clés : SERVICE PUBLIC * Droit communautaire * Compatibilité (1) La Revue a publié sur le thème du service public et la construction européenne, un dossier comprenant, outre le présent documents, les articles suivants : Présentation, par Louis Dubouis, p L'appréhension des services publics par le droit communautaire, par Michel Bazex, p Le service public autrement. De quelques effets du droit communautaire sur le droit français des services publics industriels et commerciaux, par Michèle Voisset, p; 304. Concept communautaire de service public et services publics locaux, par Claudie Boiteau, p Comment intégrer les principes du service public dans le droit positif communautaire. Quelques propositions, par Stéphane Rodrigues, p La régulation des télécommunications, changements et perspectives, par Herbert Maisl, p Les modes de gestion des services publics locaux en Allemagne et le problème de l'ouverture à la concurrence, par Gérard Marcou, p RFDA Editions Dalloz 2009

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIERE D'AIDES D'ETAT Tableau de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des articles suite à l'entrée

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F REGL PROF - Qualifications prof. A2 Bruxelles, 26 mai 2011 MH/JC/JP A V I S sur LA REFORME DE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS

Plus en détail

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE Prise de position de la Cour Sur l'admissibilité de la demande d'avis 1 Les gouvernements irlandais et du Royaume-Uni, mais aussi les gouvernements danois

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES

COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES 1. INTRODUCTION La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996

Plus en détail

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 Bruxelles, l (OR.dk) LIMITE NOTE DE TRANSMISSION Objet : Protection des consommateurs Les délégations trouveront

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement

Plus en détail

La charte de l'a.r.c.h.e.

La charte de l'a.r.c.h.e. La charte de l'a.r.c.h.e. Ethique Conscients de disposer de clefs d'accès efficaces aux ressources de l'inconscient et de la responsabilité de promouvoir une définition et une perception originales des

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS D'EMPLOI 1 (adoptée

Plus en détail

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition.

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Rapport Reda, tableau comparatif Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Alors que Julia Reda appelait à une harmonisation hâtive et à un élargissement

Plus en détail

La Constitution européenne

La Constitution européenne La Constitution européenne "Le Parlement européen approuve la Constitution et appuie sans réserve sa ratification"(*): elle éclaire la nature et les objectifs de l'union, renforce son efficacité et son

Plus en détail

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49 Table des matières Remerciements... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Préface... 19 Introduction générale... 23 I. L enrichissement de la conception de l administration au sein

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

STATUTS. DE L UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER (USPI Suisse)

STATUTS. DE L UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER (USPI Suisse) STATUTS DE L UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER (USPI Suisse) Chapitre premier: Nature et buts Article 1: Dénomination et siège Les associations cantonales de gérants, courtiers et experts

Plus en détail

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346 La proposition de la Commission pour la révision du Règlement "faillite": une deuxième chance pour les entreprises en difficulté Durant le mois de mars 2012, une consultation publique a été lancée, sollicitant

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne

Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 9 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne

Plus en détail

Les relations entre le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes

Les relations entre le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes Les relations entre le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes (exposé présenté lors de la visite au Conseil constitutionnel, en juillet 1998, de représentants de la Cour

Plus en détail

Vous nous indiquez que les médecins se voient proposer des événements à médicl:iliser et, dans ce cadre :

Vous nous indiquez que les médecins se voient proposer des événements à médicl:iliser et, dans ce cadre : Urssaf de Paris-région parisienne \\_. U R S S A F DE PARIS REGION PARISIENNE Docteur Notre référence : DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES TEL: 01.56 93 67 24 446/06 PRIMB Montreuil, le 0 7 JUIN 2006 Docteur,

Plus en détail

Déclaration sur le droit au développement

Déclaration sur le droit au développement Déclaration sur le droit au développement Adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986 L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de

Plus en détail

PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS

PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS Le service public est une activité assurée directement ou indirectement par une personne publique en vue de la satisfaction d un intérêt public. Si le service public a longtemps

Plus en détail

L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012

L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012 L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012 RÈGLEMENT (UE) N o 360/2012 DE LA COMMISSION du 25 avril 2012 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de

Plus en détail

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES La libre circulation des marchandises, la première des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, est garantie par la suppression des droits de douane et des

Plus en détail

Principes de liberté d'expression et de respect de la vie privée

Principes de liberté d'expression et de respect de la vie privée L'Initiative mondiale des réseaux Protéger et faire progresser la liberté d'expression et le respect de la vie privée dans les technologies de l information et de la communication Principes de liberté

Plus en détail

Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited

Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies Lecture du mercredi 30 mars 2011 Société Betclic Enterprises Limited M. Stirn, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe,

Plus en détail

41/128 Déclaration sur le droit au développement

41/128 Déclaration sur le droit au développement 41/128 Déclaration sur le droit au développement L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies relatifs à la réalisation de la coopération internationale en

Plus en détail

Vers la création d un service d appui aux consommateurs en Wallonie

Vers la création d un service d appui aux consommateurs en Wallonie Question de point de vue Rue de Gembloux, 48-5002 Saint-Servais Tél : 081/73.40.86 - Fax : 081/74.28.33 secretariat@equipespopulaires.be Vers la création d un service d appui aux consommateurs en Wallonie

Plus en détail

Les travaux de l ARCEP afin d améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques. FRATEL Jeudi 12 mai 2011

Les travaux de l ARCEP afin d améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques. FRATEL Jeudi 12 mai 2011 Les travaux de l ARCEP afin d améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques FRATEL Jeudi 12 mai 2011 Le panorama institutionnel en matière de protection des

Plus en détail

Petites Informations Juridiques n 1

Petites Informations Juridiques n 1 L OBLIGATION DE REPRISE DU PERSONNEL DANS LES CONTRATS DE TRANSPORT Cadre législatif et réglementaire Droit communautaire Règlementation interne Article 4.5 du règlement n 1370/2007/CE du 23 octobre 2007

Plus en détail

LE DECRET STATUTAIRE RELATIF AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS (par le bureau du Collectif pour la Défense de l Université)

LE DECRET STATUTAIRE RELATIF AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS (par le bureau du Collectif pour la Défense de l Université) LE DECRET STATUTAIRE RELATIF AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS (par le bureau du Collectif pour la Défense de l Université) Après avoir fait adopter sa loi «Libertés et Responsabilités des Universités» en plein

Plus en détail

Le droit constitutionnel réinterprété

Le droit constitutionnel réinterprété Le droit constitutionnel réinterprété Jérémy MERCIER Selon le philosophe du droit Riccardo Guastini, le droit n est pas un ensemble hiérarchisé de normes mais un langage, utilisé ou manipulé par de nombreux

Plus en détail

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er DECISION REGLEMENTAIRE N 12 DU 2 MARS 1948 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX AUTORISATIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION modifiée par décisions n 12 bis du 18 mai 1949, 12 ter du 3 août

Plus en détail

Le dispositif de la maladie imputable au service

Le dispositif de la maladie imputable au service LA QUESTION DE L IMPUTABILITÉ AU SERVICE DES MALADIES RÉSULTANT DE LA FRAGILITÉ PSYCHOLOGIQUE D UN FONCTIONNAIRE EN DEHORS DE TOUTE FAUTE DE L EMPLOYEUR PUBLIC Le dispositif de la maladie imputable au

Plus en détail

PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE

PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE 1000. PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE En informatique, la notion de maintenance n'est pas figée et comporte des prestations de natures forts différentes qui vont du simple dépannage des équipements

Plus en détail

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Strasbourg, 11.V.2000 Préambule Les Etats membres du Conseil de l'europe et les autres Etats Parties

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES - Sociétés de droit étranger établies en Belgique: Champ d'application des articles 81, 82, 83 et 107 du Code des sociétés Avis du 14 janvier 2009 (en remplacement de l

Plus en détail

Consultation sur la révision totale de la loi sur la poste (LPO) et de la loi sur l'organisation de la poste suisse (LOP)

Consultation sur la révision totale de la loi sur la poste (LPO) et de la loi sur l'organisation de la poste suisse (LOP) CONSEIL D ETAT Château cantonal 1014 Lausanne Monsieur le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger Chef du Département fédéral de l Environnement, des Transports, de l Energie et de la Communication Palais

Plus en détail

ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES

ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES Depuis la Convention Collective de la branche professionnelle du 18 janvier 2002, les

Plus en détail

Chapitre Ier : Qualifications.

Chapitre Ier : Qualifications. G / Vte fds comm forma Décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative

Plus en détail

L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3)

L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) Lors d'une précédente analyse, nous avions présenté deux outils d'appel public à l'épargne qui bénéficient d'un régime légal favorable

Plus en détail

GUIDE JURIDIQUE RISQUE INDUSTRIEL. Ouvrage collectif

GUIDE JURIDIQUE RISQUE INDUSTRIEL. Ouvrage collectif GUIDE JURIDIQUE RISQUE INDUSTRIEL Ouvrage collectif TABLE DES MATIERES Liste des abréviations 7 Introduction 9 Première partie : la prévention du risque identifié I. La délimitation du risque 17 A. L'encadrement

Plus en détail

LES DETERMINANTS DE L'INVESTISSEMENT PRIVE AU BENIN

LES DETERMINANTS DE L'INVESTISSEMENT PRIVE AU BENIN REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION- DISCIPLINE -TRAVAIL MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET ~-'-\:.-?:> \~ DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ~ ~,.;'~ ~"1...; c.,' -..~ L'. UNIVERSITE DE COCODY PROGRAMME

Plus en détail

LE CADRE COMMUN DE REFERENCE LA CONVERGENCE DES DROITS 3 e forum franco-allemand

LE CADRE COMMUN DE REFERENCE LA CONVERGENCE DES DROITS 3 e forum franco-allemand LE CADRE COMMUN DE REFERENCE LA CONVERGENCE DES DROITS 3 e forum franco-allemand Guillaume Wicker Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux IV 1 Je commencerais par cette interrogation : est-il

Plus en détail

Annexe 2 241. Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notament les articles 42 et 63;

Annexe 2 241. Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notament les articles 42 et 63; Annexe 2 241 Annexe 2 Accord de coopération entre l'etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté L'accord de coopération entre l'etat fédéral,

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1996-11-20

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1996-11-20 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1996-11-20 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996 Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.

Plus en détail

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES :

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2 chambre ARRET DU 08 FEVRIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04047 FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La SA Golfy Club France, dont

Plus en détail

Doc cctld 36-F. Original: anglais SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Doc cctld 36-F. Original: anglais SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS PERIODE D ÉTUDES 2001-2004 Origine: Titre: Original: anglais Atelier sur les expériences des Pays Membres

Plus en détail

TITRE IX- Des noms de domaine

TITRE IX- Des noms de domaine TITRE IX- Des noms de domaine Présentation des textes Les noms de domaine sur l'internet ont à la fois une fonction technique et une fonction d'identification des services de communication en ligne. Le

Plus en détail

Dalloz jurisprudence Valeur constitutionnelle de la Chartre de l'environnement et droit à l'information. Conseil d'etat Assemblée

Dalloz jurisprudence Valeur constitutionnelle de la Chartre de l'environnement et droit à l'information. Conseil d'etat Assemblée Dalloz jurisprudence Valeur constitutionnelle de la Chartre de l'environnement et droit à l'information Conseil d'etat Assemblée 3 octobre 2008 n 297931 Citations Dalloz Codes : Code de l'environnement,

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites

Plus en détail

Les badges de chantier*

Les badges de chantier* Fabienne Muller Université de Strasbourg - Octobre 2013 Les badges de chantier* * Travail réalisé à partir de l'exploitation des questionnaires envoyés aux partenaires concernés par les dispositifs, éventuellement

Plus en détail

par courriel corinne.erne@bag.admin.ch Zurich, 3 juin 2013

par courriel corinne.erne@bag.admin.ch Zurich, 3 juin 2013 par courriel Office fédéral de la santé publique Unité de direction Assurance maladie et accidents Division Surveillance de l'assurance Hessstrasse 27E, 3003 Berne corinne.erne@bag.admin.ch Zurich, 3 juin

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 1 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Session du Conseil Emploi, politique sociale,

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA

Plus en détail

MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES

MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES A/ EN DEHORS DU TEMPS SCOLAIRE 1. PRÉALABLE Il arrive que des associations, des personnes physiques morales de droit public ou privé, demandent à occuper régulièrement

Plus en détail

FONDAMENTAUX DU CAMPUS CONDORCET

FONDAMENTAUX DU CAMPUS CONDORCET FONDAMENTAUX DU CAMPUS CONDORCET Conclusions du séminaire des 2 et 3 septembre 2010 Ce séminaire a porté principalement, mais non exclusivement, sur les questions ayant trait aux espaces de recherche et

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 138/5 Logiciels

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 138/5 Logiciels COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 138/5 Logiciels Introduction La Commission a consacré une étude approfondie au traitement comptable de la création ou de l acquisition d un logiciel par une entreprise,

Plus en détail

Décision 04/78/ILR du 6 juillet 2004

Décision 04/78/ILR du 6 juillet 2004 Décision 04/78/ILR du 6 juillet 2004 concernant les règles relatives à la solution technique pour l'introduction de la portabilité des numéros mobiles Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications

Plus en détail

Les membres sont invités à prendre note des modifications proposées et à faire part de leurs observations éventuelles.

Les membres sont invités à prendre note des modifications proposées et à faire part de leurs observations éventuelles. COMMISSION EUROPÉENNE DG Marché intérieur INSTITUTIONS FINANCIÈRES Assurance MARKT/2519/02 FR Orig. EN Bruxelles, le 27 septembre 2002 MARKT/C2/MAAT D(2002) NOTE AUX MEMBRES DU SOUS-COMITE SOLVABILITE

Plus en détail

Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage

Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Auteur(s) : Corinne Saint-Alary-Houin Présentation(s) : Professeur de Droit privé et de sciences criminelles Leçon 1 : Introduction

Plus en détail

La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier

La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier Communication _2011_15 du 23 mars 2011 La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier Champ d'application: Tous les établissements soumis au contrôle de la ou du CREFS. Résumé/Objectifs: La

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD PREAMBULE

PROTOCOLE D ACCORD PREAMBULE PROTOCOLE D ACCORD PREAMBULE Le présent document constitue le Protocole d'accord entre les banques et établissements financiers de l'uemoa soussignés pour la mise en place d'un système monétique interbancaire-régional

Plus en détail

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne/autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une personne/autorité subordonnée

Plus en détail

Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires modifiée ;

Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires modifiée ; Avis n 2015-006 du 3 mars 2015 sur le projet d arrêté relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n

Plus en détail

La reprise des contrats de financement dans les contrats globaux

La reprise des contrats de financement dans les contrats globaux Page 1 Documents 1. La reprise des contrats de financement dans les contrats globaux - Pratique par Valérie de SIGOYER Revue Droit Administratif Juin 2014 Type d'article : Pratique/Informations Professionnelles

Plus en détail

CONSEIL : et si nous passions du prix à la valeur?

CONSEIL : et si nous passions du prix à la valeur? V3 4 juin 2015 CONSEIL : et si nous passions du prix à la valeur? Préambule : une première version de cet article a servi pour amorcer la réflexion collective engagée le 22 mai dernier. Cette troisième

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; 1/9 Avis n 06/2010 du 3 février 2010 Objet : avant-projet de décret relatif à l'archivage administratif La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ; Vu la loi du 8 décembre

Plus en détail

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Fiche technique 5 LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Références : Articles L. 6133-1 et suivants du code de la santé publique (CSP) ; Articles R. 6133-1 et suivants du CSP. La détermination des

Plus en détail

Société française d'économie rurale

Société française d'économie rurale Article 1 : L'association dite «Société Française d'économie Rurale}} est régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts. Article 2 : Le siége social de la SFERest au 19 avenue du Maine,

Plus en détail

Les degrés de délégations de service public. Typologie des modes de délégation du service public

Les degrés de délégations de service public. Typologie des modes de délégation du service public Il n'existe pas de définition légale ou réglementaire explicite des modes de délégation de service public que représentent la concession, l'affermage, la régie intéressée ou la gérance (Circulaire du 7

Plus en détail

Commission Nationale de l'informatique et des Libertés

Commission Nationale de l'informatique et des Libertés Délibération nº 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés

Plus en détail

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND MAI 2015 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

Depuis 2009, l'éducation nationale s'est déjà mobilisée pour développer des banques de stages et des outils associés.

Depuis 2009, l'éducation nationale s'est déjà mobilisée pour développer des banques de stages et des outils associés. Pôles de stages Mise en place dans les académies de pôles de stages NOR : MENE1505070C circulaire n 2015-035 du 25-2-2015 MENESR - DGESCO A2-2 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie Que ce

Plus en détail

APPLICATION DU SCN A L'EVALUATION DES REVENUS NON DECLARES DES MENAGES

APPLICATION DU SCN A L'EVALUATION DES REVENUS NON DECLARES DES MENAGES 4 mars 1996 FRANCAIS Original : RUSSE COMMISSION DE STATISTIQUE et COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE CONFERENCE DES STATISTICIENS EUROPEENS OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (EUROSTAT) ORGANISATION

Plus en détail

Mise en œuvre de la responsabilité du maire

Mise en œuvre de la responsabilité du maire Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,

Plus en détail

L'intervention de l'etat et la coopération entre communes

L'intervention de l'etat et la coopération entre communes Matthieu HOUSER L'intervention de l'etat et la coopération entre communes Préface de Philippe Icard L ifarmattan TABLE DES MATIERES PREFACE 7 PRINCIPALES ABREVIATIONS 11 SOMMAIRE.. 14 INTRODUCTION....15

Plus en détail

ToutelaQualite. FAQ Rechercher S enregistrer Profil Membres Groupes Se connecter pour vérifier ses messages privés Connexion

ToutelaQualite. FAQ Rechercher S enregistrer Profil Membres Groupes Se connecter pour vérifier ses messages privés Connexion creer un forum supprimer les publicites ToutelaQualite FAQ Rechercher S enregistrer Profil Membres Groupes Se connecter pour vérifier ses messages privés Connexion ISO 9001 V2008 ToutelaQualite Index du

Plus en détail

Avis n 04-A-15 du 28 juillet 2004 relatif à la convention-type «Département innovant» de France Telecom

Avis n 04-A-15 du 28 juillet 2004 relatif à la convention-type «Département innovant» de France Telecom RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 04-A-15 du 28 juillet 2004 relatif à la convention-type «Département innovant» de France Telecom Le Conseil de la concurrence (section III B), Vu la lettre du 30 avril 2004,

Plus en détail

Session du Conseil des Affaires Générales (Cohésion) Bruxelles, 19 novembre 2014

Session du Conseil des Affaires Générales (Cohésion) Bruxelles, 19 novembre 2014 Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 19 novembre 2014 Conclusions du Conseil concernant le sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement

Plus en détail

25 PROPOSITIONS POUR UNE RÉPUBLIQUE LAÏQUE AU XXI ÈME SIÈCLE

25 PROPOSITIONS POUR UNE RÉPUBLIQUE LAÏQUE AU XXI ÈME SIÈCLE 25 PROPOSITIONS POUR UNE RÉPUBLIQUE LAÏQUE AU XXI ÈME SIÈCLE Fidèle aux exigences de Liberté, d Égalité et de Fraternité qui le fondent, le Grand Orient de France a pour principe essentiel la liberté absolue

Plus en détail

Systèmes de transport public guidés urbains de personnes

Systèmes de transport public guidés urbains de personnes service technique des Remontées mécaniques et des Transports guidés Systèmes de transport public guidés urbains de personnes Principe «GAME» (Globalement Au Moins Équivalent) Méthodologie de démonstration

Plus en détail

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006)

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006) Bilan de l application de la recommandation de la Commission nationale de l informatique et des libertés du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33. Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33. Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08 POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33 Date Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 OBJETS DE LA POLITIQUE... 3 CHAPITRE 2 ASSISES LÉGALES

Plus en détail

Attentes liées aux prestations

Attentes liées aux prestations Appel à propositions du 26/05/2014 "Diagnostics de Sécurisation des Parcours Professionnels" Attentes liées aux prestations Projet SECURI'PASS 2.0 Cette opération bénéficie du soutien financier de l'etat,

Plus en détail

Monsieur le Directeur,

Monsieur le Directeur, Monsieur le Directeur, Par envoi en date du 13 mai 2004, la Chambre a porté à votre connaissance son rapport d'observations définitives concernant la gestion de la régie municipale des sports et loisirs

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/6 Avis n 05/2008 du 27 février 2008 Objet : avis relatif au monitoring des groupes à potentiel au sein du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (Office flamand de l'emploi et de

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

Schweizerische Gesellschaft für Forensische Psychiatrie SGFP Société Suisse de Psychiatrie Forensique SSPF

Schweizerische Gesellschaft für Forensische Psychiatrie SGFP Société Suisse de Psychiatrie Forensique SSPF Schweizerische Gesellschaft für Forensische Psychiatrie SGFP Société Suisse de Psychiatrie Forensique SSPF Arrêt du Tribunal fédéral du 03.11.2006 sur l'assistance au suicide d'une personne atteinte de

Plus en détail

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission ~ UEMOA RÈGLEMENT D'EXECUTION N~(t..~.:.~.9.1 RELATIF AUX REGLES PRUDENTIELLES PORTANT SUR LES RISQUES COURTS, AUX MECANISMES DE GARANTIE ET

Plus en détail

LE CONTRÔLE INTERNE GUIDE DE PROCÉDURES

LE CONTRÔLE INTERNE GUIDE DE PROCÉDURES LE CONTRÔLE INTERNE GUIDE DE PROCÉDURES Direction du développement des entreprises Préparé par Jacques Villeneuve, c.a. Conseiller en gestion Publié par la Direction des communications : janvier 1995 Réédité

Plus en détail

Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise

Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise Source : "Comptable 2000 : Les textes de base du droit comptable", Les Éditions Raouf Yaïch. Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise Le nouveau système comptable consacre d'importants

Plus en détail

VADE-MECUM des droits et devoirs du géomètre-expert stagiaire et du maître de stage

VADE-MECUM des droits et devoirs du géomètre-expert stagiaire et du maître de stage VADE-MECUM des droits et devoirs du géomètre-expert stagiaire et du maître de stage 14 juin 2011 1/11 Préambule Dans le cadre de la nécessaire communication auprès des jeunes en formation, le Conseil supérieur

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/9 Avis n 22/2014 du 19 mars 2014 Objet : demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal réglementant les traitements par les médicaments de substitution (CO-A-2014-006) La Commission de la protection

Plus en détail

Loi n 46-628 du 8 avril 1946. Loi sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Loi n 46-628 du 8 avril 1946. Loi sur la nationalisation de l'électricité et du gaz Loi n 46-628 du 8 avril 1946 Loi sur la nationalisation de l'électricité et du gaz version consolidée au 8 décembre 2006 - Publication au JORF du 9 avril 1946 Titre Ier : De la nationalisation des entreprises

Plus en détail

La charte parisienne de la participation Dix clefs pour la participation des Parisiennes et des Parisiens

La charte parisienne de la participation Dix clefs pour la participation des Parisiennes et des Parisiens La charte parisienne de la participation Dix clefs pour la participation des Parisiennes et des Parisiens Page 1 Première clef La démocratie participative est une aide à la prise de décision publique.

Plus en détail

Commission de la condition de la femme

Commission de la condition de la femme Commission de la condition de la femme la garde des enfants et autres personnes à charge, y compris le partage des tâches et des CSW40 Conclusions concertées (1996/3) Nations Unies, mars 1996 la garde

Plus en détail

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE L E S S E N T I E L La loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

Plus en détail

Conditions Générales Location d équipements terminaux

Conditions Générales Location d équipements terminaux Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent

Plus en détail

Ce rapport est communiqué au Préfet et pour information au Trésorier-payeur général.

Ce rapport est communiqué au Préfet et pour information au Trésorier-payeur général. Monsieur le Président, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la version définitive des observations arrêtées le jeudi 5 février 2004 par la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la chambre

Plus en détail

La carte d'achat dans les organisations françaises

La carte d'achat dans les organisations françaises CHAPITRE 2 La carte d'achat dans les organisations françaises Pour bien appréhender l'usage efficace de la carte d'achat, il est important de toujours la considérer comme un moyen d'exécution de la commande.

Plus en détail