I. - LA PROTECTION DES LIBERTES A. LES PRINCIPES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "I. - LA PROTECTION DES LIBERTES A. LES PRINCIPES"

Transcription

1 CIRCULAIRE DRT N DU 15 MARS 1993 RELATIVE À L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT ET AUX LIBERTÉS INDIVIDUELLES (TITRE V DE LA LOI N DU 31 DÉCEMBRE 1992 RELATIVE À L'EMPLOI, AU DÉVELOPPEMENT DU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL ET À L'ASSURANCE CHÔMAGE) Durant ces dernières années, les techniques de recrutement, d'évaluation et de contrôle de l'activité des salariés se sont sophistiquées. Cette sophistication s'est accompagnée d'une professionnalisation de l'acte de recrutement et d'une amélioration des conditions d'évaluation professionnelle des salariés. Ces solutions concourent à la bonne marche des entreprises mais ont parfois engendré des excès portant notamment atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles des candidats et des salariés. Ces atteintes sont d'autant plus mal vécues par les intéressés qu'elles touchent à des droits fondamentaux de la personne : respect de la vie privée, de l'intimité, secret des communications, liberté de déplacement, liberté de conscience et d'opinion, etc. Les services de l'inspection du travail et la commission nationale de l'informatique et des libertés sont régulièrement et de plus en plus fréquemment alertés de ces difficultés. Afin de les prévenir et d'y remédier lorsqu'elles existent, les dispositions du titre V de la loi n du 31 décembre 1992, relatives au recrutement et aux libertés individuelles, instituent quelques principes simples et essentiels qui sont de nature à servir désormais de repères et dont la mise en œuvre permet de tenir compte de la grande diversité des situations. Ces principes, qui ont fait l'objet d'une large concertation avec tous les partenaires intéressés, visent à préserver un équilibre entre le respect des libertés individuelles des candidats et des salariés et celui des prérogatives nécessaires au bon fonctionnement des entreprises. A l'issue de la concertation qui s'est engagée, il est apparu nécessaire d'appliquer largement les mêmes principes aux candidats et aux salariés, bien qu'ils se trouvent dans une situation juridique différente ; l'institution d'une protection du candidat à l'emploi constitue cependant l'un des aspects les plus novateurs de la loi. En effet, jusqu'à présent, seules quelques dispositions visant des situations spécifiques faisaient expressément référence, dans le code du travail, aux candidats à un emploi (notamment l'interdiction de prendre en considération l'état de grossesse ou l'appartenance syndicale d'une personne pour refuser de l'embaucher). Par ailleurs, il convient de souligner que cette protection intervient quel que soit le mode de recrutement du candidat, direct ou indirect. Autrement dit, la loi est applicable aux employeurs qui recrutent directement ainsi qu'à tous les organismes intermédiaires d'aide au recrutement et en particulier aux conseils en recrutement. Enfin, l'institution d'une obligation de transparence dans les relations sociales constitue un principe qui a servi de fil conducteur au législateur. Cette obligation de transparence s'exerce à l'égard des candidats et des salariés qui doivent bénéficier d'une information préalable s'agissant des méthodes de recrutement et d'évaluation professionnelle utilisées et des dispositifs de collecte d'informations éventuellement mis en place. Elle s'exerce également à l'égard du comité d'entreprise qui, en la matière, doit être également informé préalablement et, dans le dernier cas, consulté. 1

2 I. - LA PROTECTION DES LIBERTES A. LES PRINCIPES 1. Le principe du respect des droits des personnes et des libertés individuelles et collectives L'article L du Code du travail énonce le principe selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Ce principe qui régissait déjà le contenu du règlement intérieur en application de l'article L du Code du travail constitue désormais un principe fondamental du droit du travail. Ce principe revêt désormais une portée générale et est opposable dans l'entreprise aux stipulations susceptibles d'être contenues dans un contrat de travail ou dans un accord collectif de travail et à toute décision unilatérale de l'employeur qui n'entrerait pas dans le champ d'application du règlement intérieur (décision concernant la gestion de l'entreprise par exemple). A titre d'exemple, ce principe est désormais opposable aux clauses contenues dans un contrat de travail qui limiteraient excessivement la liberté de se vêtir, de se déplacer, rendant par là même ces clauses sans portée. Le champ d'application de ce principe n'est pas limité aux relations entre employeurs et salariés mais s'étend aussi aux cabinets de conseil en recrutement, aux intermédiaires intervenant dans la phase de recrutement, aux organismes de formation ainsi qu'aux organismes réalisant des bilans de compétences. 2. L'interdiction des discriminations L'article L du Code du travail relatif au droit disciplinaire interdit toute sanction ou tout licenciement en raison de faits discriminatoires énoncés dans cet article (origine, sexe, moeurs, situation de famille, activité syndicale...). L'article 27 de la loi du 31 décembre 1992 a élargi le champ d'application de l'article L en incluant dans cet article toute personne qui serait écartée d'une procédure de recrutement en raison de faits mentionnés dans cet article. Le nouveau champ d'application de l'article L vise donc toute personne candidate à un emploi dès lors qu'elle a postulé pour un emploi déterminé et que sa candidature a été rejetée d'emblée ou pendant la phase de recrutement pour des raisons discriminatoires énoncées dans cet article. L'intéressé apportant la preuve qu'il a été écarté d'une procédure de recrutement et qu'il n'a pu, par conséquent, obtenir l'emploi proposé en raison de faits mentionnés à l'article L , notamment en raison de son origine, de son sexe, de ses opinions politiques..., pourra solliciter des dommages-intérêts pour préjudice subi en saisissant de cette affaire les tribunaux compétents. Il est précisé que le contrat de travail n'ayant pas été conclu, le conseil de prud'hommes ne saurait être compétent pour connaître de ce litige. Celui-ci devra être porté, selon le montant de la demande, devant le tribunal d'instance ou de grande instance compétent en la matière. Toutefois, une simple promesse d'embauche, même non suivie d'effet, suffit pour que la juridiction prud'homale retrouve sa compétence, en cas de litige. Il est rappelé que, sur le plan pénal, une telle disposition n'est pas nouvelle puisque l'article 416 du Code pénal prévoit une peine de deux mois à un an et une amende de F à F ou l'une de ces deux peines seulement applicables à toute personne amenée par sa profession ou ses fonctions... qui aura refusé d'embaucher... une personne en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs,... Les nouvelles dispositions de l'article L s'appliquent à toute personne ayant écarté un candidat d'une procédure de recrutement en raison de faits énoncés dans cet article. Il peut donc s'agir de l'intermédiaire en recrutement ou de l'employeur qui a procédé directement à la procédure de recrutement du candidat à un emploi. B. LA PROCEDURE : DROIT D'ALERTE L'intervention du délégué du personnel en cas d'atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles. 2

3 L'article 29 de la loi du 31 décembre 1992 crée un article L du Code du travail qui organise une procédure rapide d'enquête et de suppression des atteintes aux libertés individuelles dont pourraient être victimes les salariés. Cette procédure s'organise autour d'une information visant l'employeur sur ces atteintes, d'une enquête dans l'entreprise et d'une intervention éventuelle du juge prud'homal statuant en urgence et au fond. Elle s'inspire du dispositif définissant le rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas de danger grave et imminent pour la sécurité des personnes (art. L du code du travail). Ainsi, le délégué du personnel reçoit, en vertu de ce texte, la mission de veiller au respect des droits des personnes et des libertés individuelles dans l'entreprise, qu'il s'agisse des candidats directement recrutés par l'entreprise ou des salariés de l'entreprise. Cette mission est conforme à la compétence de droit commun du délégué du personnel qui est de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail. La faculté d'utiliser cette procédure est donc réservée aux entreprises dans lesquelles des délégués du personnel ont été élus. Si le délégué du personnel constate de lui-même ou par l'intermédiaire d'un salarié qu'une atteinte aux droits et libertés n'est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Celui-ci, après enquête, doit prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence d'appréciation ou à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut être saisi : il statue selon les formes applicables au référé. Il a paru justifié d'éviter la phase de conciliation devant le conseil de prud'hommes, l'enquête menée dans l'entreprise ayant servi de phase de conciliation. Le juge peut alors ordonner toute mesure propre à faire cesser cette atteinte aux droits et libertés et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor. Le juge aura les pouvoirs les plus larges pour ordonner cette mesure. Il pourra demander, sous astreinte à l'employeur, de faire cesser cette atteinte dès lors qu'il constate que celle-ci est établie. Ainsi, il pourra par exemple ordonner qu'un autocommutateur n'enregistre pas les conversations privées des salariés concernés ou encore qu'un système de caméra audiovisuel soit retiré. A l'égard des candidats, le juge pourra ordonner le retrait de demandes contenues dans des questionnaires qui ne présenteraient pas de liens directs et nécessaires avec les emplois susceptibles d'être proposés dans l'entreprise. Il est à noter que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par le délégué si le salarié concerné, averti par écrit, ne s'y oppose pas. Le salarié peut donc refuser que le délégué du personnel saisisse directement le bureau de jugement en préférant saisir luimême ce bureau ou ne pas exercer d'action judiciaire. Si toutefois le salarié ne souhaite pas utiliser la procédure instituée par cet article, il peut toujours saisir directement le conseil de prud'hommes selon la procédure de droit commun. II. - RECRUTEMENT, EVALUATION ET CONTROLE DE L'ACTIVITE DES SALARIES Seront successivement examinés les droits individuels puis les droits collectifs portant sur le recrutement, l'évaluation, et le contrôle de l'activité des salariés. A. - DROITS INDIVIDUELS 1. La protection de la vie extra-professionnelle des candidats et des salariés L'article L du Code du travail encadre la nature des informations qui peuvent être demandées aux candidats et aux salariés en les soumettant à deux conditions cumulatives : une condition de finalité et une condition de lien nécessaire avec l'emploi. Ces conditions s'appliquent à tous les supports de recherche d'information (tests, questionnaires, logiciels,...) mais également aux entretiens individuels. Afin d'éviter que les informations demandées aux candidats ou aux salariés ne portent atteinte à leur vie extra-professionnelle, le premier alinéa prévoit que les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un candidat à un emploi ou à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Sont simultanément visées les procédures de recrutement mais aussi les méthodes d'évaluation professionnelle des salariés, les mêmes techniques étant bien souvent utilisées dans les deux cas. 3

4 L'appréciation de la capacité professionnelle du candidat ou du salarié s'étend à ses compétences, à ses connaissances techniques mais aussi à ses facultés d'adaptation, son aptitude à s'intégrer dans une équipe ou à l'animer, ses potentialités à évoluer vers d'autres emplois dans l'entreprise et porte sur les éléments de personnalité du candidat permettant d'apprécier ces qualités. Le second alinéa de l'article L dispose que les informations demandées doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Cette condition de lien direct et nécessaire avec l'emploi ou l'évaluation des aptitudes renforce les garanties offertes aux candidats et aux salariés par le premier alinéa du même article. La jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui a affirmé ce principe depuis 1973 (cass. soc. 17 octobre 1973 S.A. Fives-Lille-Cail c/david), se trouve ainsi consacrée par la loi. Ainsi, à titre d'exemple et de manière non limitative, il ne peut en principe être demandé à un candidat ou à un salarié des renseignements portant sur son état de santé, sur sa vie sexuelle, sur son logement, sur la profession des parents ou du conjoint, sur le nom et les coordonnées de connaissances non professionnelles du candidat ou du salarié ou encore sur ses loisirs. En revanche, il se peut qu'une fois recruté, il puisse être utile de solliciter auprès du nouveau salarié des informations sur sa vie familiale (nombre d'enfants, par exemple) ou sur son logement afin qu'il bénéficie de certains avantages offerts par l'entreprise. Dans une telle hypothèse, si les informations demandées ne répondent pas à ces conditions, aucune conséquence ne peut être tirée de l'absence de réponse ou du caractère inexact ou erroné de la réponse émanant du candidat ou du salarié, sous réserve naturellement de l'appréciation des tribunaux éventuellement saisis sur l'existence ou non d'un lien direct et nécessaire entre ces informations et l'emploi proposé ou l'évaluation des aptitudes professionnelles. La jurisprudence de la Cour de cassation et, notamment, l'arrêt du 17 octobre 1973 susvisé affirme déjà ce principe dès lors qu'elle déclare abusif le licenciement d'un salarié qui avait omis de mentionner, lors de l'embauche, des éléments portant sur sa vie extra-professionnelle qui ne présentaient pas de lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé, en l'espèce sa qualité de prêtre ouvrier. Afin de prévenir le risque d'informations erronées de la part des candidats et des salariés et dans un souci de transparence mutuelle, la loi prévoit que les intéressés doivent répondre de bonne foi aux questions posées, dès lors, naturellement, que ces questions remplissent les deux conditions posées par l'article L quant à leur finalité et à leur lien avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation professionnelle menée. Compte tenu des abus relevés dans certains questionnaires d'accès à un stage ou proposés lors d'un bilan de compétence, le législateur a également prévu que les principes énoncés par l'article L s'appliquent aussi aux informations demandées aux personnes bénéficiaires d'un bilan de compétences ainsi qu'aux stagiaires de formation et aux candidats à un stage. A cette fin, la loi complète les articles L et L du code du travail. 2. Les méthodes et techniques d'aide au recrutement et d'évaluation professionnelle Le nouvel article L du Code du travail pose le principe d'une obligation de transparence et de pertinence s'agissant des méthodes et techniques d'aide au recrutement et d'évaluation professionnelle des salariés. La recherche légitime du meilleur candidat possible donne lieu, plus que par le passé, à l'utilisation de tests, questionnaires ou méthodes variées visant principalement à déterminer les caractéristiques psychologiques et personnelles des candidats ainsi que leur environnement affectif, social ou culturel. Progressivement, le recours à ces techniques s'est également développé dans les entreprises pour procéder à l'évaluation périodique des salariés, en particulier à l'occasion de bilans et de réorientations de carrière. Les dispositions de l'article L , qui sont applicables aux entreprises ainsi qu'aux organismes intermédiaires d'aide au recrutement, ont pour objet de remédier aux abus auxquels ont donné lieu certaines de ces pratiques. L'obligation de transparence En premier lieu, les candidats à un emploi et les salariés doivent désormais être informés, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement et d'évaluation professionnelle utilisées à leur égard. En effet, jusqu'à présent, certaines méthodes ou techniques pouvaient être utilisées à l'insu des intéressés. 4

5 La loi ne fixe pas les conditions dans lesquelles doit être effectuée cette information préalable. Notamment, elle ne prévoit pas l'obligation d'un écrit. Cependant, il apparaît que le recours à un écrit est en pratique souhaitable, dès lors qu'il permettra de résoudre facilement les litiges éventuels dans la mesure où, en cas de contentieux, l'employeur pourra fournir des éléments attestant qu'il a porté l'information à la connaissance du candidat ou du salarié. En conséquence, l'obligation d'information préalable des candidats doit être considérée comme remplie dès lors que l'intéressé a eu connaissance, avant que ne commence l'entretien de recrutement, des méthodes et techniques qui seront utilisées à son égard ou bien dès lors qu'il a été informé de la technique employée (par exemple, en cas de recours à la graphologie) soit directement, soit par l'intermédiaire de l'annonce d'offre d'emploi. En ce qui concerne l'évaluation des salariés, l'information préalable pourra intervenir sous une forme individuelle ou collective (par exemple, dans cette dernière hypothèse, par voie d'affichage dans un lieu accessible à tous). Il y a lieu de souligner que les dispositions du nouvel article L du code du travail, examinées ci-après, complètent ce dispositif en prévoyant une information préalable du comité d'entreprise sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi utilisées ainsi que sur leurs modifications éventuelles. La loi introduit par ailleurs, au bénéfice des candidats et des salariés, un principe de confidentialité des résultats obtenus. Cette obligation est applicable quels que soient les tests et méthodes ou techniques utilisés. Il est clair qu'il s'agit d'une confidentialité à l'égard des tiers qui n'est pas opposable aux intéressés : ceux-ci peuvent avoir accès, sur leur demande, aux résultats. De la même façon, dans l'hypothèse où un intermédiaire intervient dans la procédure de recrutement, l'entreprise peut également avoir connaissance des résultats. L'obligation de pertinence En second lieu, l'article L du Code du travail dispose que les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des salariés et des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Ce principe de pertinence figure déjà dans la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'europe relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée en 1985 par la France ainsi que dans la recommandation n 89 du conseil de l'europe du 18 janvier 1989 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi. Cette obligation de pertinence a pour objet d'éviter le recours à des techniques peu fiables de recrutement ou d'évaluation. En effet, si certaines techniques peuvent être, compte tenu du but poursuivi, pertinentes (à titre d'exemple, les tests psychologiques à but clinique), leur utilisation en matière de recrutement ou d'évaluation ne se justifie pas, en principe, faute d'avoir été conçues dans ce but. Par ailleurs, si la loi n'institue pas un principe de validité scientifique des méthodes employées, principe qui serait inadapté dans un certain nombre de cas, elle exige un degré raisonnable de fiabilité. Ainsi, le recours à des techniques présentant une marge d'erreur importante ne serait pas conforme à l'obligation de pertinence imposée par la loi. En cas de litige, il appartiendra au juge d'apprécier la pertinence de la méthode utilisée. Les travaux menés par l'afnor, dans ce domaine, avec l'ensemble des parties intéressées, seront, entre autres, de nature à éclairer, le cas échéant, le juge. 3. Les collectes d'informations concernant les candidats à un emploi et les salariés Le nouvel article L du Code du travail introduit par la loi pose le principe d'une obligation de loyauté dans la collecte d'informations concernant les candidats ou les salariés en prévoyant qu'aucune information les concernant personnellement ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été préalablement porté à leur connaissance. Cette obligation s'impose aux entreprises comme aux organismes d'aide au recrutement. Le développement technologique et, notamment, la miniaturisation permettent actuellement de contrôler plus étroitement le comportement ou l'activité des intéressés par différents moyens tels que la vidéo-surveillance, les badges, les détecteurs magnétiques, les autocommutateurs téléphoniques, les compteurs installés sur les machines,... 5

6 Afin de garantir un équilibre entre le respect des droits des personnes et le bon fonctionnement de l'entreprise, la légalité de la mise en place de ces techniques est désormais soumise aux conditions suivantes: En premier lieu, il résulte de l'article L du Code du travail que les dispositifs de contrôle ne peuvent intervenir que lorsque des circonstances particulières le justifient : des impératifs de sécurité, la constatation de vols répétés dans l'entreprise, la mise en place d'une protection spéciale résultant d'une obligation de "secret défense"... En second lieu, lorsque le but recherché justifie effectivement l'utilisation de ces techniques, les candidats ou les salariés doivent être, en outre, nécessairement informés préalablement à leur mise en œuvre. Ainsi que l'ont souligné les débats parlementaires, la portée de cette disposition ne se limite pas à instituer une inopposabilité aux intéressés des renseignements collectés par ces moyens et vise donc à interdire la mise en place de ces dispositifs sans information préalable des salariés. Cette disposition conforte ainsi la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 20 novembre 1991, a considéré que l'existence d'une faute grave d'un salarié ne pouvait être fondée sur un enregistrement effectué à l'insu de ce dernier par l'employeur au moyen d'une caméra, ce dernier constituant un mode de preuve illicite et prive, par ailleurs, de portée la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 23 juillet 1992, a considéré qu'un tel enregistrement ne constituait pas un acte d'information susceptible d'être annulé en application de l'article 172 du code de procédure pénale. Les conditions dans lesquelles doit être effectuée cette information préalable ne sont pas précisées par la loi. Il apparaît qu'elle peut intervenir selon les mêmes modalités que celles concernant l'information préalable sur les méthodes de recrutement et d'évaluation, c'est à dire par tout moyen, oral ou écrit, individuel ou collectif. Là encore, il est recommandé que l'employeur utilise la forme écrite. Enfin, la loi complète ce dispositif en prévoyant, préalablement à leur mise en œuvre, une information et une consultation du comité d'entreprise sur les moyens ou les techniques de contrôle de l'activité des salariés, dont les conditions sont examinées ci-après. B. - DROITS COLLECTIFS : L'INFORMATION ET LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE L'article 28 de la loi du 31 décembre 1992 crée un article L nouveau dans le Code du travail relatif aux attributions et pouvoirs du comité d'entreprise en matière de recrutement et de libertés individuelles des candidats à un emploi et des salariés. Cet article élargit les pouvoirs du comité d'entreprise dans ce domaine en prévoyant de nouvelles obligations d'information et de consultation pour l'employeur. S'agissant des candidats à un emploi, le comité d'entreprise doit être informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement ainsi que sur toute modification de celles-ci. S'agissant des salariés de l'entreprise, le comité d'entreprise doit être informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Enfin, le comité d'entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de leur mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. L'objectif de cet article est d'assurer une plus grande transparence à l'égard du comité d'entreprise sur les méthodes et techniques d'aide au recrutement, sur l'utilisation de traitements automatisés de gestion du personnel, ainsi que sur le contrôle des salariés. En ce qui concerne les méthodes et techniques d'aide au recrutement, l'article L organise une information du comité d'entreprise sur ces méthodes et techniques. Il s'agit des procédures, des tests et de tous moyens visés à l'article L permettant à l'employeur de s'assurer de l'adaptation des candidats aux emplois proposés ou de leur aptitude professionnelle. Ces informations complètent les informations données au comité d'entreprise qui n'étaient jusqu'à présent que des données quantitatives sur les recrutements. En cas de recours à un intermédiaire en recrutement, l'information fournie comprendra, de la même manière, les méthodes et techniques utilisées par celui-ci. 6

7 Le deuxième alinéa de l'article L concerne l'information du comité d'entreprise sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci, préalablement à leur introduction dans l'entreprise. L'utilisation de l'informatique peut, en effet, poser problème au regard des libertés individuelles et suscitera une suspicion, parfois sans fondement. Il importe donc que ne soient pas mis en place des traitements informatisés susceptibles d'y porter atteinte. L'information préalable du comité d'entreprise constitue, à cet égard, une garantie. Il est à noter que cette disposition est une application de la recommandation du Conseil de l'europe R (89) 2 du 18 janvier 1989 qui énonce, au paragraphe 3.1, que, préalablement à l'introduction ou à la modification de systèmes automatisés pour la collecte ou l'utilisation de données à caractère personnel, les représentants du personnel doivent être informés ou consultés. S'agissant de la modification de systèmes automatisés, celle-ci doit présenter un caractère significatif ou substantiel pour faire l'objet d'une telle information ou consultation. Cette information se cumule avec l'obligation de déclaration à la C.N.I.L. pour toute entreprise qui veut utiliser ou modifier un traitement informatisé d'informations nominatives (art. 16 et 17 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978). En pratique, copie de cette déclaration sera fournie au comité. Enfin, il résulte des termes du nouvel article L que cette obligation nouvelle d'information ne joue qu'à l'égard des dispositifs mis en place après la date d'entrée en vigueur de la loi. Le troisième alinéa de l'article L prévoit une obligation d'information et de consultation du comité d'entreprise, préalablement à la décision de leur mise en œuvre de l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. Le comité d'entreprise peut ainsi donner son avis sur la pertinence et sur la proportionnalité entre les moyens techniques utilisés et le but recherché par l'entreprise. Cette obligation d'information et de consultation du comité d'entreprise complète utilement le dispositif d'information préalable des salariés institué à l'article L Transparence, loyauté, résolution rapide des difficultés, protection de la vie extra-professionnelle, tels sont les principes institués par le législateur. Dans le domaine sensible du recrutement et des libertés dans l'entreprise, jusqu'alors peu réglementé par le droit du travail, ils sont de nature à répondre aux exigences des relations sociales dans les entreprises d'aujourd'hui. Vous voudrez bien me signaler les difficultés d'application de la présente circulaire sous le timbre du bureau DS 1. MINISTERE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Direction des relations du travail. Sous-direction des droits des salariés. Bureau DS 1 Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mesdames et Messieurs les préfets ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail. Non parue au Journal officiel. 7

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS D'EMPLOI 1 (adoptée

Plus en détail

L EVALUATION PROFESSIONNELLE

L EVALUATION PROFESSIONNELLE INFODROIT- 22 mars 2011 L EVALUATION PROFESSIONNELLE Dossier préparé et présenté par Lamiel TURLOT, juriste à l UD CFDT Paris SOMMAIRE L évaluation professionnelle, une obligation pour l employeur?...3

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE

Plus en détail

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008)

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008) RECOMMANDATION Délibération n 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel (Journal officiel du 12 avril 1997) La Commission

Plus en détail

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Plus en détail

TITRE IX- Des noms de domaine

TITRE IX- Des noms de domaine TITRE IX- Des noms de domaine Présentation des textes Les noms de domaine sur l'internet ont à la fois une fonction technique et une fonction d'identification des services de communication en ligne. Le

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale

Plus en détail

INFOS N 5. Veille Jurisprudentielle IRP :

INFOS N 5. Veille Jurisprudentielle IRP : 1 INFOS N 5 Information du CE sur la déclaration du nombre de travailleurs handicapés «L'employeur porte à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel la déclaration

Plus en détail

Politique concernant le permis de conduire comme condition emploi

Politique concernant le permis de conduire comme condition emploi Politique concernant le permis de conduire comme condition emploi ISBN 0-7778-5900-9 Approuvée par la CODP : le 19 juin 1996 (Veuillez prendre note que des révisions mineures ont été apportées en décembre

Plus en détail

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN SALARIÉ ÉTRANGER - CONTRAT DE TRAVAIL SIMPLIFIÉ art. L.5221-1 et suiv et R.5221-1 et suiv du code du travail

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN SALARIÉ ÉTRANGER - CONTRAT DE TRAVAIL SIMPLIFIÉ art. L.5221-1 et suiv et R.5221-1 et suiv du code du travail Demande d'autorisation de travail tendant la délivrance : d'une d'une d'une de jeune fille Né(e) le de la personne contacter bre de salariés avant l'embauche Type de contrat de travail durée indéterminée

Plus en détail

1. Considérations générales

1. Considérations générales 1. Considérations générales Dans le cadre de la Stratégie Européenne pour l'emploi, le Conseil européen a invité les partenaires sociaux à négocier des accords en vue de moderniser l'organisation du travail,

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE PREAMBULE ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l'accord

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES ET MM les Directeurs Date : 05/07/78. des Caisse Primaires d'assurance Maladie. des Caisses Régionales

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS De plus en plus d entreprises, par exemple les sociétés de dépannage

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES LE DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE Paris, le 2 MAI 2005 N NOR/INT/D/05/00053/C LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES

REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES article 1 Dispositions générales Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du

Plus en détail

EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE

EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE JUIN 1999 Exigences minimales relatives à la protection des

Plus en détail

Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited

Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies Lecture du mercredi 30 mars 2011 Société Betclic Enterprises Limited M. Stirn, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe,

Plus en détail

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel

Plus en détail

LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 -

LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 - LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 - Que peut demander le ce en février? Au mois de février le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : - communication du bilan du travail à temps

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante

La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins du 8 octobre 2010 Dr Irène KAHN-BENSAUDE Dr Jean-Marie FAROUDJA La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites

Plus en détail

DEFINITION. Ce concept est de plus en plus utilisé pour des applications de gestion de flottes et de sécurisation de véhicules.

DEFINITION. Ce concept est de plus en plus utilisé pour des applications de gestion de flottes et de sécurisation de véhicules. LA GEOLOCALISATION DEFINITION - A l origine : La géolocalisation est la localisation d un objet sur une carte à l aide de positions géographiques. On utilise la géolocalisation par GPS (Global Positionning

Plus en détail

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l

Plus en détail

SECTION 3 APPRÉCIATION DU MONTANT DES ÉLÉMENTS DE CALCUL À RETENIR CONTESTATIONS RELATIVES À CES MONTANTS [DB 4N113]

SECTION 3 APPRÉCIATION DU MONTANT DES ÉLÉMENTS DE CALCUL À RETENIR CONTESTATIONS RELATIVES À CES MONTANTS [DB 4N113] SECTION 3 APPRÉCIATION DU MONTANT DES ÉLÉMENTS DE CALCUL À RETENIR CONTESTATIONS RELATIVES À CES MONTANTS [DB 4N113] Références du document 4N113 Date du document 30/08/97 SECTION 3 Appréciation du montant

Plus en détail

REPUBL QUE FRANCA SE

REPUBL QUE FRANCA SE CIV.1 A.M COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2009 Cassation partielle sans renvoi M. BARGUE, président Pourvoi n S 08-15.802 Arrêt n 608 F-P+B REPUBL QUE FRANCA SE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

Technologies de l information et de la communication

Technologies de l information et de la communication les infos DAS - n 055 21 avril 2015 Technologies de l information et de la communication L employeur dispose du droit de surveiller et de contrôler l activité de ses salariés au travail. Cependant, cette

Plus en détail

SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS

SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS LOI N 2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE A LA CONSOMMATION juin SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS 25/04/2014 I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE L article

Plus en détail

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES.

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. 3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. Version Publication au Moniteur Belge Initiale : L. du. 03/07/2005 relative aux droits des volontaires 29/08/2005. 1 ère modification : L. du.

Plus en détail

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence...

Plus en détail

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

Les régimes juridiques de la vidéosurveillance

Les régimes juridiques de la vidéosurveillance Les régimes juridiques de la vidéosurveillance Article juridique publié le 21/09/2015, vu 595 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la sécurité intérieure Code de la construction et de l'habitation

Plus en détail

Commission Nationale de l'informatique et des Libertés

Commission Nationale de l'informatique et des Libertés Délibération nº 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés

Plus en détail

Le licenciement économique

Le licenciement économique Le licenciement économique Définition. Le licenciement économique est un licenciement d un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connaît une entreprise. Selon les dispositions

Plus en détail

Pour la gestion du personnel Norme simplifiée n 46

Pour la gestion du personnel Norme simplifiée n 46 Pour la gestion du personnel Norme simplifiée n 46 1. Les finalités suivantes : La gestion administrative des personnels : gestion du dossier professionnel des employés, tenu conformément aux dispositions

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /...

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... Concernant le stagiaire: Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Nationalité : Formation : Entre: Nom et adresse complète

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : CONTRAT D'ABONNEMENT À LA BANQUE DE DONNÉES MACRO-ÉCONOMIQUES DE L INSEE Contrat n ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe Pinard -

Plus en détail

«Société» «Titre» «Prénom» «Nom» «Adresse1» «Adresse2» «Code_postal» «Ville» Montreuil, le 27 juin 2006

«Société» «Titre» «Prénom» «Nom» «Adresse1» «Adresse2» «Code_postal» «Ville» Montreuil, le 27 juin 2006 «Société» «Titre» «Prénom» «Nom» «Adresse1» «Adresse2» «Code_postal» «Ville» N/REF : THP/LAU Montreuil, le 27 juin 2006 Comme convenu, je vous prie de trouver ci-joint la lettre d information au CE du

Plus en détail

SALMON et Associés Avocats à la Cour

SALMON et Associés Avocats à la Cour SALMON et Associés Avocats à la Cour Philippe SALMON Avocat DESS Droit des Affaires DJCE Certificat de Spécialisation en droit du Travail Et droit de la distribution REUNION D INFORMATION CGPME 5 Juin

Plus en détail

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE 7.4.2009 Journal officiel de l Union européenne L 93/23 ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE DÉCISION-CADRE 2009/315/JAI DU CONSEIL du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu

Plus en détail

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Plus en détail

ALCOOL AU TRAVAIL. Sources :

ALCOOL AU TRAVAIL. Sources : 1 ALCOOL AU TRAVAIL Sources : http://www.service-public.fr/actualites/003191.html?xtor=epr-140 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f32177.xhtml L'employeur peut autoriser ses salariés à boire

Plus en détail

Mise en œuvre de la responsabilité du maire

Mise en œuvre de la responsabilité du maire Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,

Plus en détail

Document 2 : L organisation juridictionnelle française

Document 2 : L organisation juridictionnelle française Document 1 : Rappel Les branches du droit Document 2 : L organisation juridictionnelle française 1 2 On distingue les juridictions de première instance (TGI, Tribunal de commerce, TI, Conseil de Prud hommes,

Plus en détail

Articles-CODE DES ASSURANCES

Articles-CODE DES ASSURANCES Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,

Plus en détail

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne

Plus en détail

INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL

INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL Docteur Anne Gillet Docteur Jacques Darmon INTRODUCTION Une judiciarisation de plus en plus importante des relations sociales avec interventions

Plus en détail

Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015

Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015 PRÉAMBULE : Le site est la propriété de THERIEZ Clément en sa totalité, ainsi

Plus en détail

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Âge Accès aux crédits à la consommation Recommandations L établissement de crédit X, filiale de F, a refusé d attribuer une carte de paiement adossée à une

Plus en détail

A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 -------------------------------------------

A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- Utilisation de titres-repas électroniques : projet d'arrêté royal adapté modifiant l'article

Plus en détail

Petites Informations Juridiques n 1

Petites Informations Juridiques n 1 L OBLIGATION DE REPRISE DU PERSONNEL DANS LES CONTRATS DE TRANSPORT Cadre législatif et réglementaire Droit communautaire Règlementation interne Article 4.5 du règlement n 1370/2007/CE du 23 octobre 2007

Plus en détail

REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L important développement à l international du groupe OVH et de ses filiales, conduit à l adoption des présentes règles internes en matière

Plus en détail

Le droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé

Le droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt F9 Le droit syndical dans le privé Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 19 février 2009 Extrait du code du Travail sur le droit syndical

Plus en détail

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES - Sociétés de droit étranger établies en Belgique: Champ d'application des articles 81, 82, 83 et 107 du Code des sociétés Avis du 14 janvier 2009 (en remplacement de l

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et d'utilisation

Conditions Générales de Vente et d'utilisation Conditions Générales de Vente et d'utilisation ARTICLE 1 OBJET : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Varcap Informatique fournit des

Plus en détail

Jurisprudence. République française. Au nom du peuple français LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Jurisprudence. République française. Au nom du peuple français LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Jurisprudence Cour de cassation Chambre sociale 17 février 2010 n 08-45.298 Sommaire : Le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. Viole les articles

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE POUR LES EMPLOYEURS

GUIDE PRATIQUE POUR LES EMPLOYEURS LES GUIDES DE LA CNIL GUIDE PRATIQUE POUR LES EMPLOYEURS ÉDITION OCTOBRE 2005 COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE E T D E S L I B E R T É S Sommaire LE CORRESPONDANT : UN VECTEUR DE DIFFUSION DE LA

Plus en détail

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32. Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Journal officiel

Plus en détail

CONTRÔLES D'ACCÈS PHYSIQUE AUTOMATISÉS

CONTRÔLES D'ACCÈS PHYSIQUE AUTOMATISÉS Cour Pénale Internationale International Criminal Court Instruction administrative ICC/AI/2007/004 Date : 19/06/2007 CONTRÔLES D'ACCÈS PHYSIQUE AUTOMATISÉS Le Greffier, aux fins d'établir des groupes d'accès

Plus en détail

La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail

La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail Cette nouvelle forme de rupture de la relation contractuelle fait son entrée (par la petite porte) dans le Code du travail. Selon une

Plus en détail

PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE

PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE 1000. PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE En informatique, la notion de maintenance n'est pas figée et comporte des prestations de natures forts différentes qui vont du simple dépannage des équipements

Plus en détail

- ou la Mutuelle ayant son siège à, régie par le code de la mutualité, représentée par ;

- ou la Mutuelle ayant son siège à, régie par le code de la mutualité, représentée par ; Modèle de contrat de travail [à durée déterminée / indéterminée] de médecin coordonnateur en établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Préambule La présence d un médecin coordonnateur

Plus en détail

Les badges de chantier*

Les badges de chantier* Fabienne Muller Université de Strasbourg - Octobre 2013 Les badges de chantier* * Travail réalisé à partir de l'exploitation des questionnaires envoyés aux partenaires concernés par les dispositifs, éventuellement

Plus en détail

TITRE III PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AU BRUIT. CHAPITRE Ier Dispositions générales

TITRE III PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AU BRUIT. CHAPITRE Ier Dispositions générales Code du travail nouveau : TITRE III - PREVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AU BRUIT TITRE III PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AU BRUIT CHAPITRE Ier Dispositions générales SECTION 1 Définitions Art.

Plus en détail

L actualité de la jurisprudence de droit public et privé

L actualité de la jurisprudence de droit public et privé Fédération de la Santé et de l Action Sociale L actualité de la jurisprudence de droit public et privé Avril 2014 La Fédération CGT Santé Action Sociale met à votre disposition une sélection non exhaustive

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains

Plus en détail

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES.

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES. MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Paris, le 20/12/06 Le Ministre d Etat, ministre de l'intérieur et de l aménagement du

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente INTRODUCTION Les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation sur Internet s'appliquent à la prestation «Inscription en ligne» proposée par NUKLÉUS au nom de son

Plus en détail

Jean Juliot Domingues Almeida Nicolas. Veille Juridique [LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS SYSTEMES ET RESEAUX]

Jean Juliot Domingues Almeida Nicolas. Veille Juridique [LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS SYSTEMES ET RESEAUX] 2014 Jean Juliot Domingues Almeida Nicolas Veille Juridique [LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS SYSTEMES ET RESEAUX] S O M M A I R E Définition de l administrateur systèmes et réseau........... 3 Administrateur

Plus en détail

3/28/2015 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13 28.141 13 28.142 13 28.143 13 28.144, Inédit Legifrance

3/28/2015 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13 28.141 13 28.142 13 28.143 13 28.144, Inédit Legifrance Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 4 mars 2015 N de pourvoi: 13 28141 13 28142 13 28143 13 28144 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Vallée (conseiller

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de vente régissent les rapports entre :

Les présentes Conditions Générales de vente régissent les rapports entre : Les présentes Conditions Générales de vente régissent les rapports entre : D une part, la société Atoopharm, société à responsabilité limitée, au capital de 112.750 Euros, dont le siège est situé à Seine

Plus en détail

Fonction Publique Territoriale

Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Territoriale Filière Catégorie Administrative B Concours Rédacteur Principal 2 ème classe Mise à jour : juillet 2014 SOMMAIRE L'EMPLOI La fonction... 2 La rémunération... 2 LES CONDITIONS

Plus en détail

Charte d éthique de la vidéosurveillance

Charte d éthique de la vidéosurveillance Charte d éthique de la vidéosurveillance Préambule - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Lyon dans le cadre du contrat local de sécurité.

Plus en détail

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles

Plus en détail

N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats

N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats Conseil d'état N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats Lecture du 16 août 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Plus en détail

A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015.

A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015. FÉVRIER 2015 A LA UNE Un accord collectif ne peut suppléer le règlement intérieur dans la détermination de la durée maximale de la mise à pied disciplinaire Depuis 2010, la Chambre sociale de la Cour de

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le

Plus en détail

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M.

Plus en détail

Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009)

Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009) Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009) L un de nos lecteurs membre du Club Porsche nous interroge sur la question des permis de conduire des dirigeants de sociétés qui ont

Plus en détail

Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise

Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise http://www.droit-technologie.org Présente : Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise Olivier Rijckaert Avocat au barreau de Bruxelles,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente des Prestations de Service d Etude

Conditions Générales de Vente des Prestations de Service d Etude La société Cédric Pascal Soler EIRL nommée EDS - INFRA, ayant son siège social à BAINS les BAINS prise en la personne de M. SOLER Cédric Ayant la fonction de : Gérant du Bureau d étude Ci-après dénommé

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS 1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

Plus en détail

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (après adoption définitive par le Sénat du projet de loi la modifiant)

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (après adoption définitive par le Sénat du projet de loi la modifiant) DES LIBERTÉS Loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (après adoption définitive par le Sénat du projet de loi la modifiant) DES LIBERTÉS SOMMAIRE SOMMAIRE...

Plus en détail

LA DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOI

LA DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOI Fiches statut LA DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOI 1/30/MA Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Accéder au site Emploi Territorial : www.emploi-territorial.fr

Plus en détail

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346 La proposition de la Commission pour la révision du Règlement "faillite": une deuxième chance pour les entreprises en difficulté Durant le mois de mars 2012, une consultation publique a été lancée, sollicitant

Plus en détail

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de 15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

Plus en détail

Impact d une restructuration sur l adhésion à un régime de prévoyance

Impact d une restructuration sur l adhésion à un régime de prévoyance Mois Mois Mise à jour décembre 2008 En bref L objet de cette fiche est d étudier les différentes hypothèses qui peuvent exister lors d une opération de restructuration et les conséquences sur le régime

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages)

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages) Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Règle du CIF C'est un droit d'absence de l'entreprise, financé par le Fongecif, accordé sous certaines conditions, vous permettant de suivre la formation

Plus en détail

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB 5F1134] Références du document 5F1134 Date du document 10/02/99 2. Fonctionnement. 23 Le CET est alimenté par

Plus en détail