PJ 1-3 PRESTATAIRE DE L ETAT OU DE POLE EMPLOI

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1 PJ 1-3 PRESTATAIRE DE L ETAT OU DE POLE EMPLOI Prestataire lié par un marché Prestataire lié par une convention de prestations de services PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi

2 CONTRAT D'ADHESION AU DUDE N. A compléter par la structure de déploiement Pôle emploi (PRESTATAIRE LIE A L ETAT OU A POLE EMPLOI PAR UN MARCHE) ENTRE l Etat, représenté par la Direction générale de l emploi et de la formation professionnelle domiciliée 7, square Max Hymans, PARIS Cedex 15 Représenté par le Délégué général à l emploi et à la formation professionnelle, M. Bertrand MARTINOT OU Pôle emploi, domicilié au Cinétic, 1 avenue du Docteur Gley, PARIS Cedex 20 Représenté par Christian CHARPY, Directeur général ET Nom du prestataire, dont le siège est indiquer l adresse, représenté par Prénom Nom et Fonction N SIRET..Code APE. En sa qualité d opérateur économique individuel En sa qualité de mandataire du groupement constitué des entreprises co-traitantes suivantes : A compléter En sa qualité de membre du groupement dont le mandataire est A compléter En sa qualité de sous-traitant du candidat individuel A compléter En sa qualité de sous-traitant du mandataire du groupement : A compléter En sa qualité de sous-traitant du membre A compléter du groupement dont le mandataire est A compléter Vu les articles L et R alinéa 2 2 du code du travail, Vu la convention pluriannuelle entre l Etat, l Unédic et Pôle emploi du 2 avril 2009 et notamment son annexe 2 relative au DUDE, Vu la convention d application de l annexe 2 à la convention pluriannuelle, du 9 mars 2011, Vu l avis de la CNIL du 3 novembre 2006 et son courrier du 18 juillet 2011, PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par un marché - 1-

3 Vu le marché ayant pour objet.. conclu entre 1 et Pôle emploi le pour le ou les lot(s) suivants 2 (le cas échéant supprimer la référence au lot en cas de marché non alloti): Il est convenu entre les parties ce qui suit : Préambule Le dossier unique du demandeur d emploi (DUDE) est l outil de liaison entre les membres du service public de l emploi pour consulter et enrichir le dossier du demandeur d emploi et rendre compte de l actualisation régulière du projet personnalisé d accès à l emploi, des actions engagées et de leurs résultats. Il est commun aux services de l Etat et de Pôle emploi et accessible, sous certaines conditions, aux organismes publics et privés participant au service public de l emploi. Le DUDE répond aux besoins suivants : - disposer d un accès aux données constitutives du dossier du demandeur d emploi, afin d améliorer son suivi individuel, grâce aux informations utiles à son reclassement : profil, parcours, projet personnalisé d accès à l emploi ; - accompagner plus efficacement le demandeur d emploi grâce à une vue transverse des actions menées tant par Pôle emploi que par les partenaires ou prestataires et simplifier ses démarches ; - assurer la cohérence des actions menées par Pôle emploi, les partenaires ou prestataires sur un bassin d emploi ; - identifier les demandeurs d emploi éligibles aux actions prioritaires décidées au niveau d un même bassin d emploi ; - coordonner le suivi de la recherche d emploi par une meilleure visibilité des décisions de Pôle emploi et des services déconcentrés de l Etat chargés de l emploi ; - faciliter les échanges d informations entre les systèmes d information de Pôle emploi, des partenaires ou prestataires et éviter ainsi les doubles saisies. Le DUDE est accessible : - d une part, aux agents habilités de Pôle emploi, de l Unédic et du ministère chargé de l emploi et de ses services déconcentrés ; - d autre part, au personnel dûment habilité des partenaires ou des prestataires, pour les seuls publics relevant de leur champ de compétence et pour l échelon géographique et les données, définis par la convention de partenariat ou par les engagements résultant de l adhésion au DUDE. 1 [A compléter avec le nom de l opérateur économique avec lequel Pôle emploi a signé le marché Dans le cas où un sous-traitant signe le contrat d adhésion, il complète ce point en indiquant le nom de l entreprise qui lui a sous-traité une partie des prestations] 2 Indiquer le numéro du ou des lot(s) concerné(s) PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par un marché - 2-

4 ARTICLE 1 - OBJET L accomplissement de la mission confiée au prestataire dans le cadre de sa participation au service public de l emploi nécessite que celui-ci accède à des données relatives aux demandeurs d emploi et contenues dans le DUDE. Le présent contrat d adhésion détermine le public relevant du champ de compétence professionnel et territorial du prestataire, les données du DUDE qui lui sont accessibles, en consultation et le cas échéant en saisie, ainsi que les règles d accès à ces données. ARTICLE 2 CARACTERISTIQUES DU DUDE Le DUDE est une plate forme d échanges qui permet aux différents acteurs de l insertion et du placement du service public de l emploi de communiquer : - il est accessible via un portail internet : ; - il rassemble, sous forme dématérialisée, des données à caractère personnel relatives aux demandeurs d emploi ; - il permet la consultation et/ou la saisie de données selon le cas. Le DUDE est constitué de données relatives aux demandeurs d emploi, fournies par Pôle emploi, les services de l Etat, leurs partenaires ou leurs prestataires. Ces données sont complémentaires et accessibles en temps réel, concourant ainsi à renforcer l efficacité de leur mission respective en vue du reclassement des demandeurs d emploi. ARTICLE 3 : CHAMP D INTERVENTION DU PRESTATAIRE Compte tenu de la mission déléguée au prestataire en application du marché ci-dessus visé conclu avec Pôle emploi ou l Etat le., celui-ci est chargé de 1.. les 2.. en vue de faciliter leur retour à l emploi, sur le territoire de 3. ARTICLE 4 : DONNEES MISES A DISPOSITION 4.1 : données accessibles au prestataire Les données relatives au demandeur d emploi accessibles en consultation au prestataire de Pôle emploi ou de l Etat en vue de remplir sa mission ont trait à son identification, à sa situation familiale, aux caractéristiques de son inscription sur la liste des demandeurs d emploi, à celles de son indemnisation, à son parcours, à son projet personnalisé d accès à l emploi et à son suivi. Elles sont détaillées dans la pièce jointe n 1 au présent contrat. 1 Préciser son action auprès du public 2 Préciser le public 3 Préciser le champ territorial (ex : bassin d emploi, département, etc) PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par un marché - 3-

5 4.2 : données fournies par le prestataire Le prestataire de Pôle emploi ou de l Etat enrichit le DUDE des données relatives aux actions qu il mène ou aux mesures prescrites auprès du demandeur d emploi, à leurs caractéristiques et à l état de leur réalisation conformément aux obligations prévues au marché susvisé. Les données sont détaillées dans la pièce jointe n 1 au présent contrat. ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE DE DEPLOIEMENT DU DUDE La structure de déploiement du DUDE, placée sous la responsabilité de Pôle emploi, est en charge de la gestion des contrats d adhésion au DUDE et de l ensemble des règles d accès et d habilitation. Afin que le prestataire puisse remplir ses engagements, la structure de déploiement du DUDE met à sa disposition une documentation lui permettant de s approprier les modalités d accès et d utilisation du DUDE. ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE Le prestataire s engage à informer son personnel des conditions et modalités d accès au DUDE. Il s engage à communiquer sur le DUDE en étroite concertation avec les services de l Etat et de Pôle emploi. Il s'engage à : - transmettre à la structure de déploiement du DUDE, dûment rempli et signé, le formulaire de nomination du responsable de gestion de comptes (RGC) figurant en pièce jointe n 3, - respecter les conditions générales d accès au DUDE décrites en pièce jointe n 2 et à les faire respecter par son personnel habilité; - se conformer à la procédure d'habilitation nominative du personnel décrite dans la pièce jointe n 3 ; - se conformer au référentiel de services opérationnels (RSOP) figurant en pièce jointe n 4 ; - renseigner et actualiser le Dossier Unique du Demandeur d Emploi des données à caractère personnel concernant les demandeurs d emploi qui lui sont confiés ; - garantir aux demandeurs d emploi dont les données à caractère personnel sont décrites dans la pièce jointe n 1 le droit d accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée. PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par un marché - 4-

6 ARTICLE 7 MANQUEMENT DU PRESTATAIRE A SES ENGAGEMENTS Les mesures applicables au prestataire en cas de manquements aux engagement prévus au présent contrat d adhésion sont celles prévues aux documents du marché, notamment les dispositions relatives à la résiliation. Dans le cas où le prestataire est un sous-traitant et en cas manquement aux obligations du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit, sans délai par l Etat OU Pôle emploi. L Etat OU Pôle emploi informe de cette décision l opérateur économique qui a sous-traité une partie des prestations du marché. ARTICLE 8 DUREE Le présent contrat est conclu pour la durée du marché susvisé entre le prestataire et l Etat OU Pôle emploi. Il prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve du respect des engagements mentionnés à l'article 6. Il prend fin en même temps que le marché. Ainsi, et notamment en cas de fin du marché précité, qu elle soit anticipée ou non, la présente adhésion au DUDE cesse de produire ses effets à compter de la date de fin du marché. ARTICLE 9 : PIECES JOINTES - Les données du DUDE mises à disposition (pièce jointe n 1) - Les conditions générales d accès au DUDE (pièce jointe n 2) - Les formulaires de nomination et de révocation du responsable de gestion des comptes (RGC) et d habilitation nominative des utilisateurs du DUDE (pièce jointe n 3) - Le Référentiel de services opérationnels (RSOP) (pièce jointe n 4) Fait en deux exemplaires, à. le. Pour le prestataire Fonction Pour l Etat OU Pôle emploi Fonction Prénom Nom Prénom Nom PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par un marché - 5-

7 PIECE JOINTE N 1 DONNEES DU DUDE MISES A DISPOSITION PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par un marché Pièce jointe n 1 : Données du DUDE mises à disposition

8 PIECE JOINTE N 2 CONDITIONS GENERALES D ACCES AU DUDE PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par un marché Pièce jointe n 2 : Conditions générales d accès au DUDE

9 PIECE JOINTE 2 : CONDITIONS GENERALES D ACCES AU DUDE 1. Règles d accès au DUDE et habilitation des utilisateurs L accès au DUDE par le prestataire est autorisé pour les seuls publics relevant de l exercice de sa mission, telle que définie dans la convention de prestations de service ou dans le marché conclu avec Pôle emploi ou l Etat, limité au territoire géographique de compétence et pour les seules données mises à sa disposition. L accès au DUDE est gratuit, ainsi que la formation en vue de l habilitation nominative du personnel du prestataire. Cependant, les frais d investissement et d exploitation des systèmes d information, rendus nécessaires pour accéder au DUDE, saisir des informations ou réaliser des interconnexions avec le système d information de Pôle emploi restent à la charge du prestataire Nomination du responsable de gestion des comptes (RGC) En cas de convention de prestations de service Le prestataire désigne un responsable de gestion des comptes (RGC), via un formulaire de nomination du RGC joint au contrat d adhésion. En cas de marché Le titulaire du marché, en sa qualité d opérateur économique individuel ou de mandataire d un groupement d opérateurs économiques, désigne un responsable de gestion des comptes (RGC) via un formulaire du RGC joint au contrat d adhésion. En cas de groupement d opérateurs économiques ou de sous-traitance, le RGC qui sera désigné par les membres du groupement et les sous-traitants éventuels sera le RGC nommé chez le mandataire. En cas de sous-traitant d un opérateur économique individuel, le RGC qui sera désigné par le soustraitant sera le RGC nommé chez l opérateur économique individuel. A noter : il ne peut y avoir qu un seul et même RGC pour : - Le mandataire + les membres + les sous-traitants ; - L opérateur économique individuel + les sous-traitants. Dans tous les cas le formulaire de nomination du RGC est transmis par courrier à la structure de déploiement du DUDE placé sous la responsabilité de Pôle emploi. Dès réception de ce document par la structure de déploiement du DUDE et, après vérification, celle-ci informe par courrier électronique le RGC du prestataire de la validité de sa nomination et lui demande, si besoin, tout complément d information Rôle du responsable de gestion des comptes (RGC) Le RGC gère les habilitations du personnel du prestataire, transmet à la structure de déploiement du DUDE le fichier recensant les demandes d'habilitations nominatives aux fins d'organisation de la formation du personnel et actualise la liste des personnes habilitées selon les procédures prévues par le Référentiel de services opérationnels (RSOP). et le cas échéant par son(ses) sous-traitant(s) PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par un marché Pièce jointe n 2 : Conditions générales d accès au DUDE

10 1.3. Formation du personnel à habiliter au DUDE Pour l ensemble du personnel, l accès au DUDE est subordonné à une procédure préalable d habilitation nominative. La demande d habilitation concerne le seul personnel du prestataire pour lequel l accès au dossier du demandeur d emploi est nécessaire pour l exercice de sa mission décrite à l article 3 du contrat d adhésion. Par personnel du prestataire on entend : les salariés du prestataire. L habilitation nominative du personnel comporte, après désignation des personnes concernées, une formation spécifique délivrée par Pôle emploi. Le contenu et les modalités de cette formation sont conformes aux prescriptions de la CNIL en matière de sécurité et de confidentialité des données. La formation est adaptée aux besoins du personnel et validée par les services du ministère chargé de l emploi. La demande de formation est signée par le représentant du prestataire, pour chaque futur utilisateur et pour le RGC. Par ailleurs, un fichier électronique (dénommé «fichier template» - fichier au format excel), recensant l ensemble des demandes de formation, est transmis par le RGC à la structure de déploiement par courrier électronique, avec en copie le Centre ressources pour le développement des compétences (CRDC) de Pôle emploi concerné La formation au DUDE est assurée par les Centre ressources pour le développement des compétences (CRDC) de Pôle emploi. La formation au DUDE est articulée autour de 3 axes : - les finalités de la mise à disposition des données du DUDE ; - la déontologie / les règles de confidentialité ; - l appropriation de l outil. Le planning des formations est organisé par les formateurs du CRDC en fonction des disponibilités des personnes concernées, communiquées par le RGC Délivrance des login et mots de passe au personnel habilité A l'issue de la formation, le formateur signe un certificat de formation pour les personnes formées et leur fait signer un engagement de confidentialité. Les demandes d'habilitations nominatives, comprenant le certificat de formation et l engagement de confidentialité, sont adressées par le formateur par courrier, signées, et par au moyen du fichier template, à la structure de déploiement du DUDE qui se charge de les enregistrer. et le cas échéant de son(ses) sous-traitant(s) PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par un marché Pièce jointe n 2 : Conditions générales d accès au DUDE

11 De même, le formateur adresse au RGC une copie de l ensemble des formulaires d habilitation nominative signés, et, à chaque personne habilitée une copie du formulaire d habilitation nominative signé par elle. Pour finaliser la procédure d'habilitation nominative, Pôle emploi envoie la liste consolidée des login et mot de passe du personnel habilité, au RGC du prestataire. 2. Sécurité et confidentialité Le prestataire s engage à faire respecter par son personnel habilité, les règles de sécurité et de confidentialité propres à garantir l utilisation des données auxquelles il accède conformément aux finalités pour lesquelles elles lui sont mises à disposition. Elles ne peuvent être utilisées à d autres fins que celles nécessaires à l exercice de la mission du prestataire définie à l art.3 du contrat d adhésion. Le prestataire a la responsabilité de mettre en œuvre les procédures de vérification et de contrôle nécessaires, telles que prévues dans le Référentiel de services opérationnels (RSOP). Chaque personne habilitée à accéder au DUDE s engage à respecter ces règles de sécurité et de confidentialité par la signature d un engagement de confidentialité. 3. Droit d accès et de rectification Le prestataire garantit aux demandeurs d emploi qui lui sont confiés dans le cadre de la convention de prestations de services ou du marché signé(e) avec Pôle emploi ou l Etat le droit d accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, pour les seules données auxquelles il a accès. PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par un marché Pièce jointe n 2 : Conditions générales d accès au DUDE

12 PIECE JOINTE N 3 FORMULAIRES DE NOMINATION/REVOCATION DU RGC ET D HABILITATION NOMINATIVE DES UTILISATEURS DU DUDE PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par un marché Pièce jointe n 3 : Formulaires RGC et habilitation des utilisateurs

13 Nomination / Révocation du RGC Numéro d enregistrement : _ / / / / / _ / / / / /_ / / / / / (A compléter par la structure de déploiement Pôle emploi) Le prestataire... domicilié représenté par... ayant signé le contrat d adhésion au DUDE N..., Indique que M. Mme Mlle (NOM). (prénom)... Fonction... Téléphone. e mail... est désigné(e) comme responsable de gestion des comptes de notre organisme ou cesse d être le responsable de gestion des comptes de notre organisme à compter du : / / Le représentant du prestataire (nom, prénom et qualité)... Fait à.. le... Signature Les informations collectées dans le présent document, destinées à constituer la liste actualisée des personnes désignées en qualité de RGC, font l objet d un traitement informatique. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d un droit d accès et de rectification aux données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à dude.deploiement@pole-emploi.fr PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par un marché Pièce jointe n 3 : Formulaires RGC et habilitation des utilisateurs

14 Demande d habilitation nominative Numéro d enregistrement : _ / / / / / _ / / / / /_ / / / / / (A compléter par la structure de déploiement Pôle emploi) Cette demande d habilitation est composée de 4 feuillets à renvoyer dûment complétés, à l issue de la session de formation, par le formateur à : DG POLE EMPLOI DCTP Structure de déploiement du DUDE 1 avenue du Docteur Gley PARIS Cedex 20 Une copie de ce formulaire numéroté est à transmettre à la structure de déploiement, au RGC de la structure concernée, ainsi qu à la personne habilitée. Référence de l organisme accédant au DUDE Vu les articles L et R alinéa 2 2 du code du travail, Vu la convention pluriannuelle signée entre l Etat, l Unédic et Pôle emploi le 2 avril 2009, et notamment son annexe 2 et sa convention d application du 9 mars 2011 Vu l avis de la CNIL du 3 novembre 2006 et son courrier du 18 juillet 2011 Vu le marché ayant pour objet et conclu entre... et... le (NOM DU PRESTATAIRE) domicilié représenté par... Code SAFIR (5 chiffres) :... ayant signé le contrat d adhésion au DUDE N..., PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par un marché Pièce jointe n 3 : Formulaires RGC et habilitation des utilisateurs

15 Demande de formation aux fins d habilitation au DUDE Je, soussigné(e),..., agissant en ma qualité de représentant(e) de l organisme précédemment identifié, demande à ce que : (NOM et prénom).... bénéficie de la formation afin d être habilité(e)à accéder au DUDE et à travailler sur les informations traitées par celui-ci et mises à sa disposition. Fait à, le / / Le représentant de la structure Signature Certification de formation au DUDE Je, soussigné(e) (NOM et prénom du formateur)... (qualité et fonction de l agent de Pôle emploi ayant délivré la formation)... certifie en ma qualité de formateur que : (NOM et prénom)... a bénéficié de la formation au DUDE qui a porté sur : - Les finalités de la mise en œuvre des données - La déontologie / les règles de confidentialité - L appropriation de l usage de l outil Fait à, le / / Le formateur :... Signature PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par un marché Pièce jointe n 3 : Formulaires RGC et habilitation des utilisateurs

16 Engagement de confidentialité de l utilisateur Je, soussigné(e), (NOM et prénom de l utilisateur)..., reconnais avoir pris connaissance des obligations suivantes en tant qu utilisateur habilité au dossier unique du demandeur d emploi, dénommé «DUDE» : - -ne pas tenter d utiliser les données auxquelles je peux accéder à des fins autres que celles prévues par mes attributions ; - ne pas tenter de lire, modifier, copier des informations pour lesquelles je n ai pas d autorisation d accès ; - procéder au verrouillage ou à la déconnexion de mon poste de travail dès lors que je m absente, même provisoirement, du local professionnel ; - ne pas utiliser mon autorisation d accès au DUDE en dehors du local professionnel où je suis affecté ; - ne pas stocker d informations issues du DUDE sur mon poste de travail ou tout environnement bureautique sans y être formellement autorisé ; - ne pas divulguer à des tiers les informations auxquelles j ai accès via le SI DUDE ; - ne pas mettre à la disposition d utilisateurs non autorisés l identifiant et le mot de passe me permettant d accéder au DUDE, ne pas utiliser ou essayer de s approprier ceux d un autre utilisateur, ne pas tenter de masquer ma véritable identité ; - ne pas entreprendre des actions mettant en péril la sécurité ou le bon fonctionnement du DUDE ; - signaler immédiatement à mon responsable hiérarchique ou fonctionnel toute anomalie ou tentative d intrusion ou de violation concernant mon poste de travail. Cet engagement de confidentialité en vigueur pendant toute la durée de mes fonctions demeurera effectif sans limitation de durée après la cessation de mes fonctions quelle qu en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l utilisation et la communication de données à caractère personnel. J ai été informé que toute violation du présent engagement m expose notamment à des actions et sanctions conformément à la législation en vigueur. Fait à, Le / / L utilisateur Signature Les informations collectées dans ce document, destinées à constituer la liste actualisée des personnes dûment habilitées à utiliser le DUDE, font l objet d un traitement informatique. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée vous disposer d un droit d accès et de rectification aux données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à dude.deploiement@pole-emploi.fr PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par un marché Pièce jointe n 3 : Formulaires RGC et habilitation des utilisateurs

17 PIECE JOINTE N 4 REFERENTIEL DE SERVICES OPERATIONNELS (RSOP) PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par un marché Pièce jointe n 4 : Référentiel de services opérationnels (RSOP)

18 CONTRAT D'ADHESION AU DUDE N.. A compléter par la structure de déploiement Pôle emploi (PRESTATAIRE LIE A L ETAT OU A POLE EMPLOI PAR CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE) ENTRE l Etat, représenté par la Direction générale de l emploi et de la formation professionnelle domiciliée 7, square Max Hymans, PARIS Cedex 15 Représenté par le Délégué général à l emploi et à la formation professionnelle, M. Bertrand MARTINOT OU Pôle emploi, domicilié au Cinétic, 1 avenue du Docteur Gley, Paris Représenté par Christian CHARPY, Directeur général ET Nom du prestataire, dont le siège est indiquer l adresse, représenté par Prénom Nom et Fonction... N SIRET..Code APE... Vu les articles L et R alinéa 2 2 du code du travail, Vu la convention pluriannuelle entre l Etat, l Unédic et Pôle emploi du 2 avril 2009 et notamment son annexe 2 relative au DUDE, Vu la convention d application de l annexe 2 à la convention pluriannuelle, du 9 mars 2011, Vu la convention de prestation de services conclue entre l Etat OU Pôle emploi et XXX en date du A compléter, Vu l avis de la CNIL du 3 novembre 2006 et son courrier du 18 juillet Il est convenu ce qui suit : PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par une convention de prestations de services

19 Préambule Le dossier unique du demandeur d emploi (DUDE) est l outil de liaison entre les membres du service public de l emploi pour consulter et enrichir le dossier du demandeur d emploi et rendre compte de l actualisation régulière du projet personnalisé d accès à l emploi, des actions engagées et de leurs résultats. Il est commun aux services de l Etat et de Pôle emploi et accessible, sous certaines conditions, aux organismes publics et privés participant au service public de l emploi. Le DUDE répond aux besoins suivants : - disposer d un accès aux données constitutives du dossier du demandeur d emploi, afin d améliorer son suivi individuel, grâce aux informations utiles à son reclassement : profil, parcours, projet personnalisé d accès à l emploi ; - accompagner plus efficacement le demandeur d emploi grâce à une vue transverse des actions menées tant par Pôle emploi que par les partenaires ou prestataires et simplifier ses démarches ; - assurer la cohérence des actions menées par Pôle emploi, les partenaires ou prestataires sur un bassin d emploi ; - identifier les demandeurs d emploi éligibles aux actions prioritaires décidées au niveau d un même bassin d emploi ; - coordonner le suivi de la recherche d emploi par une meilleure visibilité des décisions de Pôle emploi et des services déconcentrés de l Etat chargés de l emploi ; - faciliter les échanges d informations entre les systèmes d information de Pôle emploi, des partenaires ou prestataires et éviter ainsi les doubles saisies. Le DUDE est accessible : - d une part, aux agents habilités de Pôle emploi, de l Unédic et du ministère chargé de l emploi et de ses services déconcentrés ; - d autre part, au personnel dûment habilité des partenaires ou des prestataires, pour les seuls publics relevant de leur champ de compétence et pour l échelon géographique et les données, définis par la convention de partenariat ou par les engagements résultant de l adhésion au DUDE. ARTICLE 1 : OBJET L accomplissement de la mission confiée au prestataire dans le cadre de sa participation au service public de l emploi nécessite que celui-ci accède à des données relatives aux demandeurs d emploi et contenues dans le DUDE. Le présent contrat d adhésion détermine le public relevant du champ de compétence professionnel et territorial du prestataire, les données du DUDE qui lui sont accessibles, en consultation et le cas échéant en saisie, ainsi que les règles d accès à ces données. PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par une convention de prestations de services

20 ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU DUDE Le DUDE est une plate forme d échanges qui permet aux différents acteurs de l insertion et du placement du service public de l emploi de communiquer : - il est accessible via un portail internet : ; - il rassemble, sous forme dématérialisée, des données à caractère personnel relatives aux demandeurs d emploi ; - il permet la consultation et/ou la saisie de données selon le cas. Le DUDE est constitué de données relatives aux demandeurs d emploi, fournies par Pôle emploi, les services de l Etat, leurs partenaires ou leurs prestataires. Ces données sont complémentaires et accessibles en temps réel, concourant ainsi à renforcer l efficacité de leur mission respective en vue du reclassement des demandeurs d emploi. ARTICLE 3 : CHAMP D INTERVENTION DU PRESTATAIRE Compte tenu de la mission déléguée au prestataire en application de la convention de prestation de services ci-dessus visée conclue avec Pôle emploi ou l Etat le. celui-ci est chargé de 1... les 2. en vue de faciliter leur retour à l emploi, sur le territoire de 3... ARTICLE 4 : DONNEES MISES A DISPOSITION 4.1 : données accessibles au prestataire Les données relatives au demandeur d emploi accessibles en consultation au prestataire de Pôle emploi ou de l Etat en vue de remplir sa mission ont trait à son identification, à sa situation familiale, aux caractéristiques de son inscription sur la liste des demandeurs d emploi, à celles de son indemnisation, à son parcours, à son projet personnalisé d accès à l emploi et à son suivi. Elles sont détaillées dans la pièce jointe n 1 au présent contrat. 4.2 : données fournies par le prestataire Le prestataire de Pôle emploi ou de l Etat enrichit le DUDE des données relatives aux actions qu il mène ou aux mesures prescrites auprès du demandeur d emploi, à leurs caractéristiques et à l état de leur réalisation conformément aux obligations prévues à la convention de prestation de services susvisée. Elles sont détaillées dans la pièce jointe n 1 au présent contrat. 1 Préciser son action auprès du public 2 Préciser le public 3 Préciser le champ territorial (ex : bassin d emploi, département, etc) PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par une convention de prestations de services

21 ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE DE DEPLOIEMENT DU DUDE La structure de déploiement du DUDE, placée sous la responsabilité de Pôle emploi, est en charge de la gestion des contrats d adhésion au DUDE et de l ensemble des règles d accès et d habilitation. Afin que le prestataire puisse remplir ses engagements, la structure de déploiement du DUDE met à sa disposition une documentation lui permettant de s approprier les modalités d accès et d utilisation du DUDE. ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE Le prestataire s engage à informer son personnel des conditions et modalités d accès au DUDE. Il s engage à communiquer sur le DUDE en étroite concertation avec les services de l Etat et de Pôle emploi. Il s'engage à : - transmettre à la structure de déploiement du DUDE, dûment rempli et signé, le formulaire de nomination du responsable de gestion des comptes (RGC) figurant en pièce jointe n 3 ; - respecter les conditions générales d accès au DUDE décrites en pièce jointe n 2 et à les faire respecter par son personnel habilité ; - se conformer à la procédure d'habilitation nominative des personnels décrite en pièce jointe n 3 ; - se conformer au référentiel de services opérationnels (RSOP) figurant en pièce jointe n 4 ; - renseigner le Dossier Unique du Demandeur d Emploi des données à caractère personnel concernant les demandeurs d emploi qui lui sont confiés ; - garantir aux demandeurs d emploi dont les données à caractère personnel sont décrites dans la pièce jointe n 1 le droit d accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée. ARTICLE 7 : MANQUEMENT DU PRESTATAIRE A SES ENGAGEMENTS Les mesures applicables au prestataire en cas de manquements aux engagements prévus au présent contrat d adhésion sont celles prévues à la convention de prestations de services visée, notamment les dispositions relatives à la résiliation. Le présent contrat d adhésion sera résilié de plein droit, sans délai par l Etat OU Pôle emploi. PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par une convention de prestations de services

22 ARTICLE 8 : DUREE Le présent contrat est conclu pour la durée de la convention de prestations de services susvisée entre le Prestataire et Pôle emploi OU l Etat. Il prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve du respect des engagements mentionnés à l'article 6. Il prend fin en même temps que la convention de prestations de service. Ainsi, et notamment en cas de fin de la convention précitée, qu elle soit anticipée ou non, la présente adhésion au DUDE cesse de produire ses effets à compter de la date de fin de la convention de prestations de services. ARTICLE 9 : PIECES JOINTES - Les données du DUDE mises à disposition (pièce jointe n 1) - Les conditions générales d accès au DUDE (pièce jointe n 2) - Les formulaires de nomination et de révocation du responsable de gestion des comptes (RGC) et d habilitation nominative des utilisateurs du DUDE (pièce jointe n 3) - Le Référentiel de services opérationnels (RSOP) (pièce jointe n 4) Fait en deux exemplaires, à... le. Pour indiquer le nom du prestataire Fonction Pour l Etat OU Pôle emploi Fonction Prénom Nom Prénom Nom PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par une convention de prestations de services

23 PIECE JOINTE N 1 DONNEES DU DUDE MISES A DISPOSITION PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par une convention de prestations de services Pièce jointe n 1 : Données du DUDE mises à disposition

24 PIECE JOINTE N 2 CONDITIONS GENERALES D ACCES AU DUDE PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par une convention de prestations de services Pièce jointe n 2 : Conditions générales d accès au DUDE

25 PIECE JOINTE 2 : CONDITIONS GENERALES D ACCES AU DUDE 1. Règles d accès au DUDE et habilitation des utilisateurs L accès au DUDE par le prestataire est autorisé pour les seuls publics relevant de l exercice de sa mission, telle que définie dans la convention de prestations de service ou dans le marché conclu avec Pôle emploi ou l Etat, limité au territoire géographique de compétence et pour les seules données mises à sa disposition. L accès au DUDE est gratuit, ainsi que la formation en vue de l habilitation nominative du personnel du prestataire. Cependant, les frais d investissement et d exploitation des systèmes d information, rendus nécessaires pour accéder au DUDE, saisir des informations ou réaliser des interconnexions avec le système d information de Pôle emploi restent à la charge du prestataire Nomination du responsable de gestion des comptes (RGC) En cas de convention de prestations de service Le prestataire désigne un responsable de gestion des comptes (RGC), via un formulaire de nomination du RGC joint au contrat d adhésion. En cas de marché Le titulaire du marché, en sa qualité d opérateur économique individuel ou de mandataire d un groupement d opérateurs économiques, désigne un responsable de gestion des comptes (RGC) via un formulaire du RGC joint au contrat d adhésion. En cas de groupement d opérateurs économiques ou de sous-traitance le RGC qui sera désigné par les membres du groupement et les sous-traitants éventuels sera le RGC nommé chez le mandataire. En cas de sous-traitant d un opérateur économique individuel, le RGC qui sera désigné par le sous-traitant sera le RGC nommé chez l opérateur économique individuel. A noter : il ne peut y avoir qu un seul et même RGC pour : - Le mandataire + les membres + les sous-traitants ; - L opérateur économique individuel + les sous-traitants. Dans tous les cas le formulaire de nomination du RGC est transmis par courrier à la structure de déploiement du DUDE placé sous la responsabilité de Pôle emploi. Dès réception de ce document par la structure de déploiement du DUDE et, après vérification, celle-ci informe par courrier électronique le RGC du prestataire de la validité de sa nomination et lui demande, si besoin, tout complément d information Rôle du responsable de gestion des comptes (RGC) Le RGC gère les habilitations du personnel du prestataire, transmet à la structure de déploiement du DUDE le fichier recensant les demandes d'habilitations nominatives aux fins et le cas échéant à son(ses) sous-traitant(s) PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par une convention de prestations de services Pièce jointe n 2 : Conditions générales d accès au DUDE

26 d'organisation de la formation du personnel et actualise la liste des personnes habilitées selon les procédures prévues par le Référentiel de services opérationnels (RSOP) Formation du personnel à habiliter au DUDE Pour l ensemble du personnel, l accès au DUDE est subordonné à une procédure préalable d habilitation nominative. La demande d habilitation concerne le seul personnel du prestataire pour lequel l accès au dossier du demandeur d emploi est nécessaire pour l exercice de sa mission décrite à l art.3 du contrat d adhésion. Par personnel du prestataire on entend : les salariés du prestataire. L habilitation nominative du personnel comporte, après désignation des personnes concernées, une formation spécifique délivrée par Pôle emploi. Le contenu et les modalités de cette formation sont conformes aux prescriptions de la CNIL en matière de sécurité et de confidentialité des données. La formation est adaptée aux besoins du personnel et validée par les services du ministère chargé de l emploi. La demande de formation est signée par le représentant du prestataire, pour chaque futur utilisateur et pour le RGC. Par ailleurs, un fichier électronique (dénommé «fichier template» - fichier au format excel), recensant l ensemble des demandes de formation, est transmis par le RGC à la structure de déploiement par courrier électronique, avec en copie le Centre ressources pour le développement des compétences (CRDC) de Pôle emploi concerné La formation au DUDE est assurée par les Centre ressources pour le développement des compétences (CRDC) de Pôle emploi. La formation au DUDE est articulée autour de 3 axes : - les finalités de la mise à disposition des données du DUDE ; - la déontologie / les règles de confidentialité ; - l appropriation de l outil. Le planning des formations est organisé par les formateurs du CRDC en fonction des disponibilités des personnes concernées, communiquées par le RGC Délivrance des login et mots de passe au personnel habilité A l'issue de la formation, le formateur signe un certificat de formation pour les personnes formées et leur fait signer un engagement de confidentialité. Les demandes d'habilitations nominatives, comprenant le certificat de formation et l engagement de confidentialité, sont adressées par le formateur par courrier, signées, et par e- mail au moyen du fichier template, à la structure de déploiement du DUDE qui se charge de les enregistrer. et le cas échéant à son(ses) sous-traitant(s) PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par une convention de prestations de services Pièce jointe n 2 : Conditions générales d accès au DUDE

27 De même, le formateur adresse au RGC une copie de l ensemble des formulaires d habilitation nominative signés, et, à chaque personne habilitée une copie du formulaire d habilitation nominative signé par elle. Pour finaliser la procédure d'habilitation nominative, Pôle emploi envoie la liste consolidée des login et mot de passe du personnel habilité, au RGC du prestataire. 2. Sécurité et confidentialité Le prestataire s engage à faire respecter par son personnel habilité, les règles de sécurité et de confidentialité propres à garantir l utilisation des données auxquelles il accède conformément aux finalités pour lesquelles elles lui sont mises à disposition. Elles ne peuvent être utilisées à d autres fins que celles nécessaires à l exercice de la mission du prestataire définie à l art.3 du contrat d adhésion. Le prestataire a la responsabilité de mettre en œuvre les procédures de vérification et de contrôle nécessaires, telles que prévues dans le référentiel de services opérationnels (RSOP). Chaque personne habilitée à accéder au DUDE s engage à respecter ces règles de sécurité et de confidentialité par la signature d un engagement de confidentialité. 3. Droit d accès et de rectification Le prestataire garantit aux demandeurs d emploi qui lui sont confiés dans le cadre de la convention de prestations de services ou du marché signé(e) avec Pôle emploi ou l Etat le droit d accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, pour les seules données auxquelles il a accès. PJ 1-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par une convention de prestations de services Pièce jointe n 2 : Conditions générales d accès au DUDE

28 PIECE JOINTE N 3 FORMULAIRES DE NOMINATION/REVOCATION DU RGC ET D HABILITATION NOMINATIVE DES UTILISATEURS DU DUDE Annexe 2-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par une convention de prestations de services Pièce jointe n 3 : Formulaires RGC et habilitation des utilisateurs

29 Nomination / Révocation du RGC Numéro d enregistrement : _ / / / / / _ / / / / /_ / / / / / (A compléter par la structure de déploiement Pôle emploi) Le prestataire... domicilié représenté par... ayant signé le contrat d adhésion au DUDE N..., Indique que M. Mme Mlle (NOM). (prénom)... Fonction... Téléphone. e mail... Suppléant : M. Mme Mlle (NOM).... (prénom)... Fonction... Téléphone... e mail... est désigné(e) comme responsable de gestion des comptes de notre organisme ou cesse d être le responsable de gestion des comptes de notre organisme à compter du : / / Le représentant du prestataire (nom, prénom et qualité)... Fait à.. le... Signature Les informations collectées dans le présent document, destinées à constituer la liste actualisée des personnes désignées en qualité de RGC, font l objet d un traitement informatique. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d un droit d accès et de rectification aux données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à dude.deploiement@pole-emploi.fr Annexe 2-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par une convention de prestations de services Pièce jointe n 3 : Formulaires RGC et habilitation des utilisateurs

30 Demande d habilitation nominative Numéro d enregistrement : _ / / / / / _ / / / / /_ / / / / / (A compléter par la structure de déploiement Pôle emploi) Cette demande d habilitation est composée de 4 feuillets à renvoyer dûment complétés, à l issue de la session de formation, par le formateur à : DG POLE EMPLOI DCTP Structure de déploiement du DUDE 1 avenue du Docteur Gley PARIS Cedex 20 Une copie de ce formulaire numéroté est à transmettre au RGC de la structure de déploiement ainsi qu a la personne habilitée. Référence de l organisme accédant au DUDE Vu les articles L et R alinéa 2 2 du code du travail, Vu la convention pluriannuelle signée entre l Etat, l Unédic et Pôle emploi le 2 avril 2009, et notamment son annexe 2 et sa convention d application du 9 mars 2011 Vu l avis de la CNIL du 3 novembre 2006 et son courrier du 18 juillet Vu la convention de prestations de service ayant pour objet conclue entre et. le... (NOM DU PRESTATAIRE)... domicilié représenté par... Code SAFIR (5 chiffres) :... ayant signé le contrat d adhésion au DUDE N..., Annexe 2-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par une convention de prestations de services Pièce jointe n 3 : Formulaires RGC et habilitation des utilisateurs

31 Demande de formation aux fins d habilitation au DUDE Je, soussigné(e),..., agissant en ma qualité de représentant(e) de l organisme précédemment identifié, demande à ce que : (NOM et prénom)... bénéficie de la formation afin d être habilité(e)à accéder au DUDE et à travailler sur les informations traitées par celui-ci et mises à sa disposition. Fait à, Le / / Le représentant de la structure Signature Certification de formation au DUDE Je, soussigné(e) (NOM et prénom du formateur)... (qualité et fonction de l agent de Pôle emploi ayant délivré la formation)... certifie en ma qualité de formateur que : (NOM et prénom)... a bénéficié de la formation au DUDE qui a porté sur : - Les finalités de la mise en œuvre des données - La déontologie / les règles de confidentialité - L appropriation de l usage de l outil Fait à, Le / / Le formateur :... Signature Annexe 2-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par une convention de prestations de services Pièce jointe n 3 : Formulaires RGC et habilitation des utilisateurs

32 Engagement de confidentialité de l utilisateur Je, soussigné(e), (NOM et prénom de l utilisateur)..., reconnais avoir pris connaissance des obligations suivantes en tant qu utilisateur habilité au dossier unique du demandeur d emploi, dénommé «DUDE» : - ne pas tenter d utiliser les données auxquelles je peux accéder à des fins autres que celles prévues par mes attributions - ne pas tenter de lire, modifier, copier des informations pour lesquelles je n ai pas d autorisation d accès ; - procéder au verrouillage ou à la déconnexion de mon poste de travail dès lors que je m absente, même provisoirement, du local professionnel ; - ne pas utiliser mon autorisation d accès au DUDE en dehors du local professionnel où je suis affecté ; - ne pas stocker d informations issues du DUDE sur mon poste de travail ou tout environnement bureautique sans y être formellement autorisé ; - ne pas divulguer à des tiers les informations auxquelles j ai accès via le SI DUDE ; - ne pas mettre à la disposition d utilisateurs non autorisés l identifiant et le mot de passe me permettant d accéder au DUDE, ne pas utiliser ou essayer de s approprier ceux d un autre utilisateur, ne pas tenter de masquer ma véritable identité ; - ne pas entreprendre des actions mettant en péril la sécurité ou le bon fonctionnement du DUDE ; - signaler immédiatement à mon responsable hiérarchique ou fonctionnel toute anomalie ou tentative d intrusion ou de violation concernant mon poste de travail. Cet engagement de confidentialité en vigueur pendant toute la durée de mes fonctions demeurera effectif sans limitation de durée après la cessation de mes fonctions quelle qu en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l utilisation et la communication de données à caractère personnel. J ai été informé que toute violation du présent engagement m expose notamment à des actions et sanctions conformément à la législation en vigueur. Fait à, Le / / L utilisateur Signature Les informations collectées dans ce document, destinées à constituer la liste actualisée des personnes dûment habilitées à utiliser le DUDE, font l objet d un traitement informatique. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée vous disposer d un droit d accès et de rectification aux données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à dude.deploiement@pole-emploi.fr Annexe 2-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par une convention de prestations de services Pièce jointe n 3 : Formulaires RGC et habilitation des utilisateurs

33 PIECE JOINTE N 4 REFERENTIEL DE SERVICES OPERATIONNELS (RSOP) Annexe 2-3 Prestataire de l Etat ou de Pôle emploi par une convention de prestations de services Pièce jointe n 4 : Référentiel de services opérationnels (RSOP)