DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES - - -

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1 CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES Projet d avenants relatifs aux indemnités de rupture Document de travail Projet d avenants relatifs aux indemnités de rupture 1

2 Exposé des motifs L échec de la négociation portant sur la remise à plat des dispositions conventionnelles relatives aux périodes d essai et aux indemnités de rupture invite l UNIPAS à poursuivre la négociation uniquement sur la partie indemnités de rupture. Il réside en effet un vide conventionnel concernant les indemnités des salariés âgés de plus de 60 ans qui pose la question du montant de l indemnité de licenciement devant être versée à ces salariés. La présente proposition consiste à estimer : - qu une indemnité conventionnelle est versée à tout salarié selon son ancienneté mais indistinctement de son âge ; - que les majoration pour âges entre 50, 55 ans et 55, 60 ans sont supprimées. Cette proposition serait agrémentée d une : - d une clause de sauvegarde pour les salariés pour les salariés ayant 45 ans à la date de signature de l avenant modifiant les conventions collectives (en pratique, ces salariés conserveraient le bénéfice des majorations pour âge s ils étaient licenciés entre 50 et 60 ans) ; - d une amélioration de l indemnité de départ volontaire à la retraite pour les collaborateurs comptabilisant au mois 40 ans et 42 d ancienneté (nouvelles tranches prévoyant respectivement 6 et 6,5 mois de salaire). Le projet d avenant introduit en outre des modifications de cohérence au regard des dernières évolutions de la législation visant le montant des indemnités de licenciement, la suppression de procédure de mise à la retraite avant 65 ans et l âge de liquidation de la retraite à taux plein. Projet d avenants relatifs aux indemnités de rupture 2

3 CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES Avenant aux conventions collectives OETAM Article 1 Les articles 44 des conventions collectives OETAM de la production/transformation des Papiers Cartons sont annulés et remplacés comme suit : «Article 44 Indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite A. Indemnité de licenciement a) Indemnité due aux salariés ne pouvant bénéficier d une retraite au taux plein Une indemnité de licenciement, distincte de l indemnité de préavis, est accordée à tout salarié licencié sans faute grave comptant une ancienneté ininterrompue d au moins un an et justifiant à cette date ne pas pouvoir bénéficier d une pension de vieillesse au taux plein au sens du code de la sécurité sociale. Cette indemnité est fonction de l ancienneté acquise par le salarié à la fin du préavis, qu il soit travaillé ou non : - entre 1 et 5 ans d ancienneté, 1/5 de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l établissement ; - à partir de 5 ans d ancienneté, 1/4 de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l établissement ; - à partir de 10 ans d ancienneté, il est ajouté au chiffre précédent 2/15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans. Les mois accomplis au-delà des années pleines sont pris en compte pour le calcul de l indemnité de licenciement. Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l indemnité de licenciement est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : - soit le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement ; - soit le tiers de la rémunération brute des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versé au salarié pendant cette période, n est prise en compte que dans la limite d un montant calculé à due proportion. Projet d avenants relatifs aux indemnités de rupture 3

4 En cas d absence ayant entraîné une modification de la rémunération pendant la période de référence, l indemnité de licenciement est calculée à partir d un salaire reconstitué sur la base du salaire mensuel habituel. Si le salarié a fait l objet d une mesure de chômage partiel pendant la période de référence, la rémunération servant de base au calcul de l indemnité de licenciement doit être celle que l intéressé aurait perçue s il avait travaillé à temps plein. Si le licenciement survient au cours des 12 mois qui suivent le déclassement d un salarié, l indemnité de licenciement est réglée sur la base de la rémunération correspondant aux fonctions exercées avant le déclassement, à condition toutefois que celles-ci aient été occupées au moins pendant 12 mois et que le déclassement n ait pas été motivé par une faute professionnelle dûment notifiée au salarié concerné à l époque. Lorsque le salarié a été occupé à temps complet et à temps partiel, une proportionnalité s établit en fonction de la durée respective de l emploi à temps complet et de l emploi à temps partiel. L indemnité est, dans tous les cas, diminuée des indemnités de même nature versées antérieurement. L indemnité de licenciement est versée en même temps que la dernière paie. b) Indemnité due aux salariés pouvant bénéficier d une retraite au taux plein. Le salarié licencié qui remplit les conditions d ouverture d une retraite au taux plein perçoit une indemnité égale à l indemnité légale de licenciement. B. Indemnité de départ ou de mise à la retraite a) Indemnité en cas de départ volontaire Une indemnité de départ à la retraite, calculée comme il est indiqué ci-dessous, est accordée à tout salarié quittant volontairement l entreprise pour bénéficier d une pension vieillesse. Cette indemnité est calculée comme suit : - 1 mois de salaire après 5 ans d ancienneté ; - 2 mois de salaire après 10 ans d ancienneté ; - 3 mois de salaire après 15 ans d ancienneté - 4 mois de salaire après 20 ans d ancienneté ; - 4 mois et demi de salaire après 25 ans d ancienneté ; - 5 mois de salaire après 30 ans d ancienneté ; - 5 mois et demi de salaire après 35 ans d ancienneté ; - 6 mois de salaire après 40 ans d ancienneté ; - 6,5 mois de salaire après 42 ans d ancienneté. Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité est le même que celui retenu pour le calcul de l indemnité de licenciement. L assiette de calcul obéit aux mêmes règles que celles retenues pour l indemnité conventionnelle de licenciement. En aucun cas cette indemnité ne peut se cumuler avec l indemnité de licenciement ni avec l indemnité de mise à la retraite. b) Indemnité de mise à la retraite Projet d avenants relatifs aux indemnités de rupture 4

5 Une indemnité de mise à la retraite est versée aux salariés qui, selon la législation en vigueur, ont au moins 70 ans et dont le contrat a été rompu à l initiative de l employeur ou ont au moins 65 ans et dont le contrat de travail a été rompu sous réserve du respect de la procédure légale. Cette indemnité est égale à l indemnité légale de licenciement.» Article 2 A titre transitoire, les majorations pour âge des collaborateurs de 50 à 55 ans et de 55 à 60 ans qui existaient dans les articles 44 des conventions collectives ingénieurs et cadres antérieurement à l entrée en vigueur du présent accord, continueront à s appliquer pour les salariés ayant plus de 40 ans à la date de signature du présent avenant. Article 3 L article 23. b) de l annexe catégorielle Techniciens, Agents de Maîtrise de la convention collective OETAM de la production des Papiers Cartons est supprimé. Article 4 Les présents avenants feront l objet des mesures de publicité prévues pour les conventions collectives elles-mêmes Projet d avenants relatifs aux indemnités de rupture 5

6 CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES Avenant aux conventions collectives OETAM Article 1 Les articles 48 des conventions collectives des ingénieurs et cadres de la production/transformation des Papiers Cartons sont annulés et remplacés comme suit : «Article 48 Indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite A. Indemnité de licenciement a) Indemnité due aux salariés ne pouvant bénéficier d une retraite au taux plein Une indemnité de licenciement, distincte de l indemnité de préavis, est accordée à tout salarié licencié sans faute grave comptant une ancienneté ininterrompue d au moins un an et justifiant à cette date ne pas pouvoir bénéficier d une pension de vieillesse au taux plein au sens du code de la sécurité sociale. Cette indemnité est fonction de l ancienneté acquise par le salarié à la fin du préavis, qu il soit travaillé ou non: - entre 1 et 5 ans d ancienneté, 1/5 de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l établissement ; - à partir de 5 ans d ancienneté, 1/2 de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l établissement ; L indemnité ainsi calculée ne pouvant toutefois excéder 15 mois. Les mois accomplis au-delà des années pleines sont pris en compte pour le calcul de l indemnité de licenciement. Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : - soit le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement ; - soit le tiers de la rémunération brute des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versé au salarié pendant cette période, n est prise en compte que dans la limite d un montant calculé à due proportion. Projet d avenants relatifs aux indemnités de rupture 6

7 En cas d absence ayant entraîné une modification de la rémunération pendant la période de référence, l indemnité de licenciement est calculée à partir d un salaire reconstitué sur la base du salaire mensuel habituel. Si le salarié a fait l objet d une mesure de chômage partiel pendant la période de référence, la rémunération servant de base au calcul de l indemnité de licenciement doit être celle que l intéressé aurait perçue s il avait travaillé à temps plein. Si le licenciement survient au cours des 12 mois qui suivent le déclassement d un salarié, l indemnité de licenciement est réglée sur la base de la rémunération correspondant aux fonctions exercées avant le déclassement, à condition toutefois que celles-ci aient été occupées au moins pendant 12 mois et que le déclassement n ait pas été motivé par une faute professionnelle dûment notifiée au salarié concerné à l époque. Lorsque le salarié a été occupé à temps complet et à temps partiel, une proportionnalité s établit en fonction de la durée respective de l emploi à temps complet et de l emploi à temps partiel. L indemnité de licenciement est versée en même temps que la dernière paie. b) Indemnité due aux salariés pouvant bénéficier d une retraite au taux plein. Le salarié licencié qui remplit les conditions d ouverture d une retraite au taux plein perçoit une indemnité égale à l indemnité légale de licenciement. B. Indemnité de départ ou de mise à la retraite a) Indemnité en cas de départ volontaire Une indemnité de départ à la retraite, calculée comme il est indiqué ci-dessous, est accordée à tout salarié quittant volontairement l entreprise pour bénéficier d une pension de vieillesse. Cette indemnité est calculée comme suit : - 1 mois de salaire après 5 ans d ancienneté ; - 2 mois de salaire après 10 ans d ancienneté ; - 3 mois de salaire après 15 ans d ancienneté - 4 mois de salaire après 20 ans d ancienneté ; - 4 mois et demi de salaire après 25 ans d ancienneté ; - 5 mois de salaire après 30 ans d ancienneté ; - 5 mois et demi de salaire après 35 ans d ancienneté ; - 6 mois de salaire après 40 ans d ancienneté ; - 6,5 mois de salaire après 42 ans d ancienneté. Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité est le même que celui retenu pour le calcul de l indemnité de licenciement. L assiette de calcul obéit aux mêmes règles que celles retenues pour l indemnité conventionnelle de licenciement. Le salarié désireux de prendre sa retraite est tenu de respecter le délai de préavis légal. Cependant compte tenu des ses fonctions, il doit en aviser son employeur, au plus tôt et si possible, 6 mois à l avance. En aucun cas cette indemnité ne peut se cumuler avec l indemnité de licenciement ni avec l indemnité de mise à la retraite. b) Indemnité de mise à la retraite Projet d avenants relatifs aux indemnités de rupture 7

8 Une indemnité de mise à la retraite est versée aux salariés qui, selon la législation en vigueur, ont au moins 70 ans et dont le contrat a été rompu à l initiative de l employeur ou ont au moins 65 ans et dont le contrat de travail a été rompu sous réserve du respect de la procédure légale. Cette indemnité est égale à l indemnité légale de licenciement.» Article 2 A titre transitoire, les majorations pour âge des collaborateurs de 50 à 55 ans et de 55 à 60 ans qui existaient dans les articles 48 des conventions collectives ingénieurs et cadres antérieurement à l entrée en vigueur du présent accord, continueront à s appliquer pour les salariés ayant plus de 40 ans à la date de signature du présent avenant. Article 3 L article 49 de la convention collective ingénieurs et cadres de la transformation des Papiers Cartons relatif à la cessation du travail avant l âge normal de la retraite est supprimé. Article 4 L article 50 de la convention collective ingénieurs et cadres de la production des Papiers Cartons relatif à la cessation du travail avant l âge normal de la retraite est supprimé. Article 5 Les présents avenants feront l objet des mesures de publicité prévues pour les conventions collectives elles-mêmes Projet d avenants relatifs aux indemnités de rupture 8

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