ASAVPA 35. Le Rheu 7 mars 2016

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1 ASAVPA 35 Le Rheu 7 mars 2016

2 2 GROUPE AGRICA

3 Le Groupe AGRICA : 3 Institutions de Prévoyance CCPMA Prévoyance POPULATIONS CONCERNÉES Salariés cadres et non cadres des organismes professionnels agricoles EXEMPLES Accord des Coopératives agricoles et des Industries agroalimentaires Crédit Agricole CPCEA Prévoyance Salariés cadres de la production agricole Convention collective nationale des cadres de la production agricole (CCN de 1952) AGRI Prévoyance Salariés non cadres de la production agricole Accord national de la production agricole du 10 juin institutions de retraite complémentaire : CAMARCA & AGRICA RETRAITE AGIRC 1 société de gestion de portefeuille : AGRICA Epargne

4 Le Groupe AGRICA : L assureur de référence en Collective Agricole Groupe de protection sociale complémentaire du monde agricole Gestion paritaire Transparence et prises de décisions équilibrées Expert en assurance collective Santé Prévoyance Epargne Assureur de la production agricole depuis 1952 Près de 150 accords collectifs agricoles gérés

5 5 Contexte réglementaire

6 Contexte : évolutions réglementaires majeures La liberté de choix de l organisme assureur Le 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a reconnu invalides les «clauses de désignation» incluses dans les accords de branche, qui étaient utiliseés par les partenaires sociaux pour imposer un organisme assureur unique, Conséquences : Pour l assureur : seules les «recommandations», labellisations ou référencements sont possibles ce qui laisse la possibilité à tous les autres organismes assureurs (référencés ou non) de couvrir une entreprise. Pour les entreprises : les entreprises concernées sont désormais libres de choisir leur assureur dès l échéance de leur accord. Nécessité de démarcher toutes les entreprises pour les faire adhérer

7 Contexte : évolutions réglementaires majeures La généralisation de la complémentaire santé L ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013 (transposé dans la Loi du 14 juin 2013) pose le principe de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés. Toutes les entreprises devront mettre en place un contrat collectif Santé au plus tard le 1 er janvier Obligation d avoir un contrat collectif Garanties Financement NEW Couverture NEW 50 / 50 Accord National 10 juin 2008 Un contrat collectif santé Existait déjà Des garanties au moins égales au panier de soins Existait déjà Un financement employeur à hauteur de 50% min pour le salarié uniquement Financement patronal de 15% L ensemble du personnel doit être couvert Ancienneté 6 mois

8 Contexte : évolutions réglementaires majeures Le contrat responsable Le contrat responsable consiste à inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonnés autour du médecin traitant, et à imposer des obligations de prise en charge. Ces dernières ont été revues le 18 novembre Calendrier Caractéristiques du contrat responsable Garanties Une mise en conformité graduelle entre 2015 et er janvier 2016 pour la production agricole Le non respect du cahier des charges ne donne pas droit aux avantages sociaux et fiscaux Un encadrement des garanties, notamment sur l optique et les dépassements d honoraires

9 9 Contexte accord national

10 Contexte de l accord national Les partenaires sociaux ont signé un avenant n 4 du 15 septembre 2015 en santé et prévoyance pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations. La condition d ancienneté va passer à 0 jour au lieu de 3 mois. En raison de la suppression des clauses de désignation, les partenaires sociaux ont décidé de s appuyer pour la distribution de l offre agricole, sur le réseau de partenaires historiques : Crédit Agricole et Groupama. 10

11 Contexte Accord National Autres dispositions : 14 juin 2013 : Loi relative à la sécurisation de l emploi : Portabilité des droits santé à effet du 1 er juin 2014 Portabilité des droits prévoyance à effet du 1 er juin septembre 2014 : décret relatif à l obligation de respecter la couverture minimale dite «panier de soins». 11

12 Contexte Accord National 10 Juin Septembre 2015 Accord National effet du 1er janvier Avenant 4 effet au 1 er janvier 2016 Désignation : Agri prévoyance-cria/anips Adhésion à partir de salariés de 6 mois d ancienneté Financement à hauteur de 15% par l employeur sur la cotisation santé. Référencement unique : Agrica Adhésion à partir de 6 mois d ancienneté en prévoyance et 3 mois en santé. La condition d ancienneté va passer à 0 jour pour la santé Financement à hauteur de 50% par l employeur en santé. Mise en conformité avec les nouvelles réglementations 12

13 Dispenses d affiliation santé Pour qui? Tous les salariés (circulaire du 12 aout 2015). Pour bénéficier des exonérations sociales (art. L242-1 CSS), le régime frais de santé doit être obligatoire et collectif. Néanmoins, possibilités de dispenses : Sur demande expresse et écrite du salarié à l employeur sur la base des justificatifs nécessaires. 13

14 Dispenses d affiliation santé Sur demande expresse et écrite du salarié à l employeur sur la base des justificatifs nécessaires Les CDD et apprentis de 12 mois ou moins avec attestation de couverture individuelle Les temps partiel et apprentis pour lesquels la cotisation représente au moins 10 % du salaire brut Les bénéficiaires de l ACS et de la CMU-C Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle à l embauche, jusqu à l échéance du contrat Les salariés ayants droit couvert obligatoirement par le régime du conjoint et autres régimes cités à l art

15 Dispenses d affiliation santé Nouvelle dispense LFSS 2016 art. 34 Salarié en CDD ou en contrat de mission (Art. L CSS modifié)» Dispense d adhésion de plein droit» A l initiative du salarié» Durée de couverture inférieure à 3 mois (seuil fixé par décret du 30 décembre 2015 Art. D CSS)» Durée appréciée à compter de la date de prise d effet du contrat de travail sans prise en compte de la portabilité» Justifiant d une couverture respectant le cahier des charges des contrats responsables Le tableau de garanties : dispenses d affiliation 15

16 Portabilité des garanties après rupture du contrat Conditions légales Ce dispositif, issu de l Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2008, est modifié par la loi de sécurisation de l emploi de Désormais tous les salariés du secteur privé pourront bénéficier du dispositif. A compter du 1er juin 2014, tous les salariés du secteur privé peuvent bénéficier du maintien de leurs garanties santé : S ils étaient affiliés à un contrat santé collectif et qu ils ouvraient droit aux garanties Si leur contrat de travail est rompu (sauf si le licenciement est dû à une faute lourde ou à une démission) S ils justifient d une prise en charge par le régime d assurance chômage (lors de l ouverture des droits et également durant toute la période de maintien des garanties) 16

17 Portabilité Sans cotisation Dans le cadre de la loi de sécurisation de l emploi de 2013, le maintien des garanties santé est financé par un système de mutualisation : le coût de la portabilité est directement intégré à la cotisation des garanties santé des actifs. Ainsi, lorsqu un ancien salarié bénéficie de la portabilité, lui et son employeur, n ont aucune cotisation à verser durant la période de maintien des garanties car cette couverture aura été financée par anticipation. Garanties concernées : celles en vigueur dans l entreprise La durée de maintien des garanties santé des anciens salariés est égale à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Tout mois de travail commencé est arrondi au mois supérieur. Par exemple : un contrat de travail d une durée de 7 mois et 11 jours donnera lieu à une durée maximale de maintien de 8 mois. Par ailleurs, la portabilité des garanties santé est cumulable en cas de contrats de travail successifs dans la même entreprise dès lors qu il n y a eu aucune interruption d activité entre les différents contrats. Par exemple : un salarié ayant effectué un CCD de 6 mois puis un autre de 7 mois bénéficie du dispositif de portabilité pendant la durée maximale de 12 mois. 17

18 Schéma de gestion des entreprises gérées par AGRI PREVOYANCE Ancien salarié bénéficiant de la portabilité L ancien salarié envoie à la MSA dont il relève : Formulaire de demande de portabilité (disponible sur le site Internet) Justificatifs : - L attestation de prise en charge par Pôle Emploi - La copie du certificat de travail Ancien salarié la MSA contrôle: La rupture du contrat de travail et le motif (exclusion de la faute lourde) L attestation de prise en charge par Pôle Emploi La couverture complémentaire collective avant la rupture du contrat de travail pour l ancien salarié L ouverture des droits à portabilité pour l ancien salarié Le maintien des droits à portabilité en prévoyance est conditionné par l envoi par l ancien salarié, des justificatifs liés au sinistre au moment venu et des justificatifs mentionnés précédemment. La MSA envoie à l assuré : L attestation de prise en charge La MSA réalise : Le calcul du délai de portabilité auquel l assuré a droit La création de la période de portabilité La création d une période de droits limitée à 12 mois Ok Incomplet Si motif de portabilité non recevable La MSA envoie à AGRICA : Reporting : Des prestations Des indus Lettre d information complémentaire Lettre de refus

19 Déploiement de l accord National 19

20 Schéma de gestion

21 Schéma général du fonctionnement Adhésion & Affiliation Distributeurs Assureur Etape 1 : Vente du contrat Crédit Agricole Groupama -- Commercialisent l offre Clients Adhérents Clients Adhérents Clients Adhérents Signent le bulletin d adhésion et l envoient à Agrica Agrica - Conception de l offre - Porteur du risque - Adhésion des entreprises Etape 2 : Confirmation de l adhésion de l employeur Salariés Affiliés Salariés Affiliés Salariés Affiliés - Valide la composition familiale - Choisit ses options et retourne le bulletin individuel d affiliation à la MSA Délégataire de gestion Agrica procède à l adhésion de l entreprise et envoie à l employeur un Certificat d adhésion Agrica envoie les informations d adhésion de l entreprise à la MSA pour initialisation de la population 21 La MSA envoi au salarié une carte TP et un bulletin individuel d affiliation MSA - Affiliation des salariés - Appel des cotisations Etape 3 : Enregistrement de l adhésion par la MSA

22 L offre santé de l accord national 22

23 Schéma de l offre santé Les options peuvent être mises en place au niveau : - des branches locales - des entreprises à défaut les salariés pourront y adhérer à titre facultatif A C C O R D N AT I O N A L Option 3 Option 2 Option 1 Le socle est mis obligatoirement en place pour l ensemble de la branche. S O C L E N a t i o n a l * Chaque option inclut le socle et l option inférieure lorsqu elle est souscrite. 23

24 Les évolutions du socle de l offre santé Mise en conformité Les Garanties Les plus : Prise en charge du forfait de 18 sur les actes lourds Prise en charge au TM : Prothèses auditives Autres prothèses et petit appareillage Gros appareillage Les moins : Réduction de la fréquence de prise en charge de l'optique (tous les deux ans et plus annuellement) Hospitalisation : limitation des dépassements d honoraires à 100% de la BR pour les médecins non adhérents au CAS Les Garanties Améliorations Hospitalisation : 155% BR pour les dépassements d honoraires (contre 150%BR aujourd hui) pour les médecins adhérents au CAS Dentaire : Inlays cores acceptés : 125 % BR Orthodontie acceptée : 125 % BR Optique : Lentilles (acceptées ou refusées) : 100%BR / an/bénéficiaire Les services Réseau de soin Assistance Les cotisations Financement patronal à 50% sur l ensemble de la cotisation du salarié Les évolutions réglementaires Réduction de la condition d ancienneté de 6 à 3 mois Condition d ancienneté va passer à 0 24

25 Les avantages des options de l offre santé Option 1 = option + Médecine douce : 15 /4 séances/an/bénéficiaire Frais médicaux : dépassements d honoraires généralistes et spécialistes avec différenciation CAS et non CAS : 170% BR pour les CAS et 150% pour les non CAS Prothèses auditives : 400% BR+200 /an/bénéficiaire Orthodontie acceptée : 160% BR Orthodontie refusée : 100 euros/an/bénéficiaire Parodontologie : 80 /bénéficiaire Prothèses dentaires (refusées par le régime de base) : 150 /an/bénéficiaire Optique : monture = 100 Verres complexes =

26 Les avantages des options de l offre santé Option 2 Médecine douce : 30 /4 séances/an/bénéficiaire Frais médicaux : dépassements d honoraires généralistes et spécialistes avec différenciation CAS et non CAS : 220% BR pour les CAS et 200% pour les non CAS Orthodontie : 230% BR Parodontologie : 90 /bénéficiaire Prothèses dentaires (refusées par le régime de base) : 300 /an/bénéficiaire Optique : monture = 150 Verres complexes =

27 Les avantages des options de l offre santé Option 3 = option confort Vaccins prescrits non remboursés par le régime base : 40 /an/bénéficiaire Inlays et onlays (acceptés par le régime de base) = 250% BR Prothèses auditives : 400% BR+200 /an/bénéficiaire Orthodontie (accepté par le régime de base) : 300% BR Parodontologie : 100 /bénéficiaire Gros appareillage : 285% BR+200 /an (fauteuil roulant) Chirurgie réfractive : 300 /an/bénéficiaire 27

28 Les structures tarifaires de l offre santé Offre Nationale Adulte/Enfant Isolé/Famille 28

29 Les cotisations de l offre santé Régime Hors Alsace-Moselle Structures SOCLE Option n 1 Option n 2 Option n 3 Isolé/Famille Isolé 34 49, Famille 80,70 114,20 129,70 144,70 Adulte/Enfant Adulte 34,00 49,50 56,00 63,00 Enfant 18,30 24,60 27,50 31,70 29

30 Les Options 1, 2 et 3 L entreprise choisit de souscrire uniquement au socle obligatoire. Le salarié peut choisir de souscrire aux options 1, 2 ou 3. L entreprise choisit de mettre en place le socle et des options obligatoires. L employeur devra participer à 50% pour financer le socle et les options 30

31 Un site officiel : 31

32 PREVOYANCE : accord régional de Bretagne 32

33 Prévoyance Garanties Capital décès Salariés non cadres Accord régional de Bretagne du 8 juillet mois d ancienneté Capital décès égal à 100 % du salaire annuel brut + 10% par enfant à charge Rente éducation Indemnité frais d obsèques 6 mois d ancienneté Versement d une rente aux enfants à charge (entre 772,32, 1 351,56 ou 1 930,80 selon l âge) 6 mois d ancienneté En cas de décès du conjoint/enfant à charge : 100% du PMSS. 33

34 Garanties Indemnités journalières Prévoyance Salariés non cadres Accord régional de Bretagne du 8 juillet mois d ancienneté - Carence : 0 jour en accident de travail et 7 jours en maladie - Selon l ancienneté : 90% pendant 135 jours, puis 20% tant que versement des Indemnités journalières légales. Pension d invalidité - 6 mois d ancienneté - Cat 2 ou 3 et incapacité professionnelle permanente au 2/3 - Pension complémentaire à 15% 34

35 Prévoyance Cotisations 2016 accord régional de Bretagne Salariés non cadres Part salariale Part employeur Prévoyance (6 mois d ancienneté) 1,03% 1,14% 35

36 36 Action sociale

37 L action sociale AGRICA Soutenir les salariés du monde agricoles et leur famille dans les moments importants et difficiles Aide à la famille Enfant en difficulté, bourses d études, endettement, décès Sessions et services d accompagnement Départ en retraite, mémoire, gestion de sa santé Chômage, handicap, maladie Investissement et accès facilité aux structures d hébergement pour personnes handicapées ou dépendantes

38 L action sociale AGRICA Contact action sociale Téléphone : actionsociale.blf@groupagrica.com

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