Vous avez opté pour le dispositif simplifié de déclaration des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de 3 mois maximum.

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Vous avez opté pour le dispositif simplifié de déclaration des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de 3 mois maximum."

Nicolas Pierre
il y a 7 ans
Total affichages :

1 EMPLOYEUR DE SALARIES AGRICOLES Vous avez opté pour le dispositif simplifié de déclaration des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de 3 mois maximum. le TESA : Titre Emploi Simplifié Agricole Il vous permet de réaliser 10 formalités liées à l embauche. Pour vous aider à remplir le volet paie du TESA, nous vous communiquons : le montant SMIC horaire au 1er janvier 2014 Important Ce document vous indique les 2 taux de cotisations nécessaires pour réaliser le volet paie TESA (valeur au 01/01/2014) 9,53 les taux à appliquer pour le calcul des cotisations et contributions des salariés relevant de La convention collective polyculture, élevage spécialisés ou non, cultures spécialisées, CUMA des Deux-Sèvres sur la ligne E, pour le calcul des cotisations maladie, veuvage, chômage, AGFF, retraite complémentaire, prévoyance et CSG déductible 19,856% (à préciser au salarié «dont 5,011% de CSG déductible») 2,849% sur la ligne F, pour le calcul des contributions CSG et CRDS non déductibles. CSG, CRDS : pour simplifier vos calculs, les taux ci-dessus intègrent la réduction d'assiette à 98,25% pour la CSG et la CRDS ainsi que le taux de la cotisation patronale de prévoyance Garantie incapacité Travail et Décès ( du salaire brut ), qui entre dans l'assiette de la CRDS et de la CSG. Vous trouverez au verso, le détail des taux de cotisations part ouvrière et part patronale. Après élaboration du bulletin de paie, vous devez adresser le volet B à la MSA. Attention : Ce dispositif remplace 10 formalités, néanmoins certaines obligations du droit du travail subsistent: - l'employeur doit faire un relevé quotidien des heures de travail des salariés. - le versement du salaire qui n'est fait qu'à la fin de la relation de travail ne peut avoir pour effet de refuser un acompte que le salarié saisonnier est en droit de réclamer au bout de 15 jours. - l'obligation de remettre un certificat de travail au salarié (voir modèle ci-joint). MSA SEVRES-VIENNE site 79 Site web : MSA SEVRES-VIENNE site avenue Bujault Fax : , rue du Touffenet NIORT Cedex POITIERS Cedex

2 Détail des taux de cotisations part salariale et patronale : en vigueur à partir du 1er janvier 2014 pour la convention collective polyculture élevage Cotisations Part salariale Part patronale taux plein réduction TO(1) 100% Assur. sociales maladie 0,75% Assur. vieillesse ss plafond 6,80% Assur. vieillesse s/ totalité 0,25% Contribution solidarité autonomie Allocations familiales Accident du travail (3) APE cult. spé. APE élev. gros animaux APE élev. petits animaux APE polyculture-élevage APE viticulture F.N.A.L. Service Santé au Travail Assurance Chômage 2,40% A.G.S. CAMARCA retraite 3,815% A.G.F.F. 0,80% AG2R 0,02% FAFSEA FAFSEA CDD FAFSEA ADDITIONNEL AFNCA-ANEFA-PROVEA 0,01% C.S.G. déductible : taux applicable sur 100% de la rémunération brute C.R.D.S. - C.S.G.non déductibles taux applicable sur 100% de la rémunération brute 5,011% 2,849% 12,80% 8,45% 1,75% 5,25% 3,01% 2,54% 2,50% 3,35% 0,10% 0,42% 3,815% 1,20% 0,20% 1,00% 0,35% 0%(2) 0,10% TOTAL pour l activité de cultures spécialisées (1) TO : travailleur occasionnel. 22,705% 43,47% 4,96% (2) le taux des cotisations allocations familiales est de 5,40% mais en cas de travail occasionnel, il varie suivant le salaire (taux = 0% jusqu'à 250% du SMIC et dégressif au delà). (3) le taux accident du travail dépend de l'activité, le total est calculé avec le taux des cultures spécialisées. Simulation de coût global du travail pour un travailleur occasionnel employé dans le secteur des cultures spécialisées et rémunéré au SMIC - SMIC horaire brut (valeur au 01/01/2014 ) : 9,53 - Taux global des cotisations ouvrières : 22,705% - Taux global des cotisations patronales: 4,96% Hypothèse : réduction de 100 %(mesure en faveur des travailleurs occasionnels) Durée Salaire brut Précompte (part salariale) Charges patronales TOTAL (brut + du travail + ICCP 10 % Taux global Montant Taux global Montant charges patr.) 7 heures 73,38 22,71% 16,66 4,96% 3,64 77,02 (1 journée) 35 heures 366,91 22,71% 83,31 4,96% 18,20 385,10 (1 semaine) 151,67heures 1589,96 22,71% 361,00 4,96% 78, ,82 (1 mois)

3 Votre employeur a opté pour un dispositif simplifié le Titre Emploi Simplifié Agricole : TESA A quoi servent les documents qui vous ont été remis par votre employeur? Au moment de l embauche, votre employeur vous a remis la partie bleue du TESA Ce document, qui doit être signé par l employeur et vous-même, a valeur de contrat de travail et de double de la déclaration préalable d embauche. Conservez-le précieusement. A l issue de la relation de travail, votre employeur vous remettra : la partie verte du TESA que vous devez conserver avec la partie bleue remise au moment de l embauche. Rapprochés l un de l autre, ces deux documents ont valeur de bulletin de paie. le volet D du titre. Ce volet a valeur d attestation ASSEDIC. Il est important puisqu il vous permettra de faire valoir, le cas échéant, vos droits auprès de l ASSEDIC. Pour votre information : Le titre emploi simplifié agricole a pour objectif d alléger les formalités administratives à la charge de votre employeur. Votre MSA reste destinataire des informations vous concernant nécessaires à la détermination de vos droits aux prestations maladie et vieillesse. Comme vous pouvez le constater, le volet vert bulletin de paie fait apparaître deux lignes de cotisations salariales précomptées par l employeur sur votre rémunération brute. Une ligne concernant les cotisations déductibles fiscalement avec un taux global de 19,856%. Une ligne concernant la CSG et la CRDS non déductible fiscalement (taux global 2,849%) dont vous trouverez le détail ci-dessous : ANEFA Cotisations part salariée déductibles CSG déductible (taux applicable sur 100 % de la rémunération brute ) taux 5,011% Contributions non déductibles Maladie, maternité, invalidité, décès 0,75% Vieillesse sous plafond (dans la limite du 6,80% plafond SS) Vieillesse sur totalité du salaire 0,25% CSG + CRDS non Chômage dans la limite du plafond SS 2,40% déductible Retraite complémentaire 3,815% (taux applicable sur 2,849% 100% de la A.G.F.F. dans la limite du plafond SS 0,80% rémunération brute) Prévoyance décès 0,02% taux TOTAL : 19,856% 2,849% TOTAL DU PRECOMPTE : 22,705%

4 T E S A ADDITIF CONTRAT TEMPS PARTIEL N TESA Nom et Prénom du salarié Durée du travail du salarié ou Hebdomadaire Mensuelle Durée collective du travail dans l établissement Hebdomadaire : indiquez la durée du travail pour chaque jour et la répartition horaire Lundi mardi mercredi Jeudi ou vendredi samedi dimanche Mensuelle : indiquez la durée du travail pour chaque semaine Semaine 1 Semaine 2 Semaine 3 Semaine 4 Semaine 5 Heures complémentaires éventuelles Veuillez indiquer le nombre d heures complémentaires maximum pouvant être effectuées au cours d une semaine ou au cours d un mois Conditions de modifications Veuillez indiquer : la variation possible de l horaire les cas de recours Date, signature et cachet de l employeur Signature du salarié Important : Ce document doit être réalisé en triple exemplaire : L original + un double ou une photocopie doivent être remis au salarié. L original lui sera réclamé le cas échéant par l ASSEDIC avec le volet D du TESA. un exemplaire est à conserver par l employeur avec le TESA correspondant Cocher la case correspondante

5 CERTIFICAT DE TRAVAIL Nom, prénom ou dénomination sociale de l employeur et adresse (ou cachet) CERTIFICAT DE TRAVAIL à compléter, puis à remettre au salarié en fin de contrat Je soussigné... Nom, prénom de l employeur certifie avoir employé Mr, Mme, Mle... Nom, prénom du salarié Adresse :... Code postal :... Commune :... Du... au... Nature de l emploi... si plusieurs emplois ont été successivement occupés, veuillez le préciser ainsi que les dates correspondantes Fait à... le... A... le... Signature de l employeur Signature du salarié (facultatif)

Documents pareils

TESA Notice additive générale

TESA Notice additive générale EMPLOYEUR Recto TAUX GLOBAUX DE PART SALARIALE UTILISÉS DANS LE TESA MONTANT DU SMIC OU DU SALAIRE CONVENTIONNEL Verso TAUX DÉTAILLÉS DES PARTS SALARIALE ET PATRONALE (EXEMPLE)