Actualités sociales et fiscales, charges sociales sur salaires au 1er janvier 2010 Vendredi, 15 Janvier :00

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1 Nous vous présentons dans ce Faxnet les principaux taux et barèmes et les dispositions en vigueur en 2010 issues de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances pour 2010 qui peuvent intéresser plus particulièrement le secteur de l IAE. Plafond de la sécurité sociale 2010 L arrêté du 18 novembre 2009 fixe les plafonds de la sécurité sociale applicables aux rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre Plafonds Montant en Année Trimestre / 14

2 Mois Quinzaine Semaine 666 Jour 159 Heure 22 2 / 14

3 - Source : arrêté du 18 novembre 2009 (Journal Officiel du 26/11/2009) Cotisation d accident du travail Association intermédiaire : le taux de cotisation d accident du travail (taux collectif) applicable aux rémunérations versées aux salariés mis à disposition pour une durée supérieure à 750 heures sur une période continue de un an est fixé à 3,90 % à compter du 1er janvier Ce taux est donc en baisse par rapport à 2009 (-18%). Dans l arrêté du 24 décembre 2009 (JO du 30/12/09) fixant les taux d accident du travail du régime agricole, il est précisé que le taux de cotisations applicable aux associations intermédiaires au titre des salariés mis à disposition est «celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires». Entreprise de travail temporaire d insertion : les taux de cotisations d accidents du travail (taux collectifs) applicables aux ETTI sont les suivants à compter du 1er janvier Ils sont inchangés par rapport à 2009 : 3 / 14

4 Numéro de risque 74.5BA : établissements occupant exclusivement du personnel 1,20% Numéro de risque 74.5BB : établissements occupant exclusivement du personnel 1,20% Numéro de risque 74.5BD : établissements occupant soit uniquement du personne 3,10% Numéro de risque 74.5BC : Personnel permanent des entreprises de travail tempo 1,20% 4 / 14

5 Services à la personne (activité mandataire) : Le taux de cotisation accident du travail (taux collectif) applicable aux rémunérations versées aux salariés de particuliers (employés de maison) est maintenu à 2 %. - Source : arrêté de 28 décembre 2009 (J.O. du 31/12/09) Ateliers et chantiers d insertion du régime agricole : Le taux AT/MP dans les ACI du régime général de sécurité social est de 1,5% depuis le 1er janvier L arrêté du 24 décembre 2009 transpose ce taux aux ACI du régime agricole à compter du 1er janvier Sollicitée par les réseaux nationaux de l IAE, la DGEFP étudie la question de la rétroactivité de ce taux pour l année Source : arrêté du 24 décembre 2009 (JO du 30/12/09) 5 / 14

6 SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2010 La loi sur les revenus du travail du 3 décembre 2008 a avancé la date de revalorisation annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) et du minimum garanti du 1er juillet au 1er janvier. Le Smic est porté au 1er janvier 2010 à 8,86 soit 1343,77 brut par mois correspondant à la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti est fixé en fonction de l évolution de l indice des prix. Celui-ci n a évolué que de 0,1%. Cela est insuffisant pour entraîner l augmentation du minimum garanti. Il reste donc fixé à 3,31. - Source : décret n du 17 décembre 2009 (JO du 19/12/09) Barème des frais professionnels déductibles Les limites d exonération des allocations forfaitaires attribuées par les employeurs aux salariés afin de les indemniser de certaines de leurs dépenses professionnelles : Nature des indemnités forfaitaires 6 / 14

7 Limites d'exonération pour 2010 (en ) Salarié contraint de prendre son repas au restaurant 16,80 Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de condit 5,70 Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'en 8,20 7 / 14

8 Evaluation minimale forfaitaire de l avantage en nature nourriture Lorsque l'employeur fournit la nourriture, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés au 1er janvier Ce montant forfaitaire constitue une évaluation minimale quel que soit le montant réel de l avantage en nature nourriture fourni et quel que soit le montant de la rémunération du travailleur salarié ou assimilé. L évaluation forfaitaire ne peut cependant être retenue pour certains dirigeants de sociétés. Evaluation de l avantage en nature nourriture pour le calcul de l assiette des cotisations sociales Cas général au 1 er janvier 2010 (en ) 8 / 14

9 1 journée 8,70 1 repas 4,35 Cantine Réintégration de l'avantage 2,175 en nature si la participation du salarié est inférieure à la moitié du forfa A compter de 2010, la diffusion des barèmes par l'acoss s'effectue via (Il n y a plus de diffusion par Lettre circulaire Acoss) Actualités sociales et fiscales en / 14

10 - LOI n du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (JO du 27/12/09) Nouveau taux du forfait social au 1er janvier 2010 Art. 16 Le forfait social est porté (contre à 4% 2% en 2009) pour er toutes les sommes à compte janvier Sont soumises au forfait social les rémunérations ou gains répondant au double critère : - d exclusion de l assiette des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l article L du code - et d assujettissement à la CSG visée à l article L du même code A compter du 1er janvier 2010, sont assujetties les sommes versées au titre d un accord d intéressemen Transfert du recouvrement des cotisations chômage aux URSSAF Art. 24 Dès 2010, un décret pourra plusieurs prévoir URSSAF que pilotes ainsi recouvreront que les financements les cotisations de la convention d assurance de reclasse chôm 10 / 14

11 Cumul d un emploi et d une pension d invalidité jusqu à 65 ans. Art. 67 A compter du 1er mars 2010, l assuré invalide aura la possibilité de rester en activité après 60 ans tout Art L du code de la sécurité sociale Bonus Malus pour les accidents du travail Art. 74 Cette disposition vise à simplifier majoration les de mécanismes cotisationqui de existent en cas de risque incitation avéré financière ou récurrent pour (bonus (malus les Un arrêté fixera les modalités d'application de la cotisation supplémentaire d'accident du travail, maladie Art L142-7, L422-4 et L422-5 du code de la sécurité sociale 11 / 14

12 - LOI n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (JO du 31/12/09) Suppression de la taxe professionnelle (TP) et instauration de la contribution économique territoriale (CE Art. 2 L'imposition des investissements productifs est définitivement supprimée pour toutes les entreprises dep - la cotisation foncière des (CFE) entreprises, qui correspond à la fraction ac - la cotisation sur la valeur (CVAE), ajoutée dont des le entreprises champ d application est plus large que l Les PME bénéficieront du barème progressif de la CVAE. Les entreprises de moins de 3 millions d'euros En savoir plus : Art 1147 du code général des impôts Mesures en faveur des jeunes Art. 135 (v) et Ouverture du revenu de qui solidarité active (RSA) devront aux jeunes justifier actifs de deux années Article moins - Expérimentation, pour revenu une durée contractualisé de 3 ans, d un d autonomie (ce revenu sera versé mensuellement pendant 2 ans so 12 / 14

13 - Le montant de l aide à l acquisition d une (ACS) complémentaire est par ailleurs santé revalorisée pour le Taux de prise en charge du CAE jusqu'à 105% dans les ACI Art. 139 Jusqu'au 31 décembre taux 2010, de pour prise les en ateliers charge et (volet chantiers des contrats non d'insertion marchand d accompagnement du conventionnés peut contrat être unique porté par dans d insertion) jusqu'à l'etat, l emploi le du 105 mon % En Poitou-Charentes, voir arrêté l préfectoral du 18 décembre 2009 (105% pour les jeunes et les bénéficia Art L du code du travail Aide à la création et à la reprise d'entreprise pour les demandeurs d'emploi non indemnisés Art. 140 Afin d'étendre le champ l accompagnement des personnes éligibles pour à (NACRE), la création il est et désormais la reprise personne prévu d entreprise que sans ces emploi actions ou d acco renc Art L du code du travail Agrément services à la personne pour les régies de quartier 13 / 14

14 Art. 141 La loi étend aux régies L agrément de quartier permet le régime de bénéficier d agrément Article L d un prévu certain du code pour nombre du les travail activités de mesures d aide mises à domicile en plac Télécharger le tableau récapitulatif des charges sociales sur salaires au 1/01/2010 {backbutton} (Pour une durée de travail < 5 heures) 14 / 14

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