N 11 du 29 janvier 2016 MAINTIEN DE LA REMUNERATION DANS LE CADRE DU CONGE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE
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- Fabienne Clermont
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1 N 11 du 29 janvier 2016 Destinataires :. Bureau national. Fédérations. URI. UD. Secrétaires confédéraux MAINTIEN DE LA REMUNERATION DANS LE CADRE DU CONGE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE La présente circulaire a pour objet de rappeler la réglementation et les modalités décidées par la CFDT pour le remboursement aux employeurs des salaires maintenus dans le cadre de la formation syndicale. A noter : une réunion à la Direction générale du travail (DGT) s est tenue le 27 janvier avec les organisations syndicales de salariés. La DGT s est engagée à produire une note de cadrage sur l application de la loi et du décret après qu elle aura rencontré les organisations patronales.
2 I. La réglementation : Les principes et règles relatives au maintien de la rémunération par l employeur quand un salarié demande à s absenter dans le cadre d un congé de formation économique, sociale et syndicale sont régis par l article L du code du travail (modifié par la loi n du 17 août art 25), le 1 de l article L et le décret n paru le 30 décembre Le décret s applique aux formations qui débutent à compter du 1 er janvier Ce que prévoit le code du travail : Le salarié qui bénéficie d un congé CFESS a droit au maintien total ou partiel par l employeur de sa rémunération ; L organisation syndicale doit en faire la demande expresse et écrite à l employeur, en précisant le niveau demandé de maintien ; L accord écrit du salarié, pour bénéficier du maintien du salaire dans les conditions prévues, doit être annexé à la demande adressée à l employeur par l organisation syndicale ; L employeur maintient les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue ; Le délai de remboursement de l employeur par l organisation syndicale s apprécie selon les cas suivants : o une convention est conclue entre l organisation et l employeur : elle fixe le montant à rembourser et les délais de remboursement. o il n y a pas de convention : la demande de l organisation syndicale l engage à rembourser la rémunération maintenue et les cotisations et contributions sociales afférentes selon les règles et délais fixés par le décret du 31/12/2015 (Cf. ci-après). En cas de non remboursement, l employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire selon les conditions et limites fixées par le décret du 31/12/2015. Ce que prévoit le décret : Délais d envoi de la demande de remboursement par l employeur et de paiement par l organisation : «A défaut de convention, la demande de remboursement est transmise par l employeur à l organisation syndicale qui a demandé le maintien du salaire dans un délai de trois mois à compter du jour de paiement effectif du salaire maintenu». Cette demande, à laquelle est jointe la copie de la demande de l organisation syndicale de maintien du salaire ainsi que tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu, précise :
3 1. L identité du salarié. 2. L organisme chargé du stage ou de la session. 3. Le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales afférentes. 4. La date et la durée de la formation. L organisation syndicale acquitte à l employeur le montant dû dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par l organisation syndicale. Défaut de paiement de l employeur par l organisation : «Lorsque l organisation syndicale n a pas remboursé l employeur de tout ou partie des sommes dues dans le délai prévu, l employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du salarié ayant bénéficié du congé.» Cependant, l employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande a été transmise hors délai. Au niveau de la CFDT, nous avons retenu le scénario suivant pour la gestion de l enveloppe dédiée au maintien des salaires. II. Modalités de mise en œuvre au sein de l organisation : Principes généraux Le Bureau national de décembre 2015 a validé les critères d attribution, aux organisations CFDT, des dotations issues des fonds perçus de l AGFPN (Association de Gestion du Fonds Paritaire National). À ce titre, une enveloppe dédiée au maintien des salaires est calculée pour chacune des organisations. Elle est gérée par la confédération qui indique, en début d année, à chaque structure, le montant dont elle peut disposer. La règle de calcul de l enveloppe dédiée au maintien des salaires est la suivante : nombre de journées stagiaires de l année N-1 x salaire journalier moyen / 2 (le salaire journalier moyen est calculé à partir de la cotisation moyenne de chaque structure). Pour 2016, le nombre de journées stagiaires pris en compte sera le nombre le plus élevé entre celui de 2014 et 2015.
4 Au cours de l année, des informations régulières sur l état de leur droit de tirage seront données aux organisations. En cas de consommation trop rapide de l enveloppe attribuée une alerte sera émise envers l organisation concernée. Si, en fin d année, des excédents sont constatés dans les enveloppes des organisations, les surplus éventuels sont remis dans le pot commun selon les règles «paritarisme et animation» cf Note BN de décembre Les URI et les FD étant les seules interlocutrices de la confédération, celles-ci devront clarifier les modes de relations et les modes de délégation qu elles ont avec leurs syndicats, leurs structures de proximité et leurs antennes formation pour celles qui en ont. Cela devra prendre la forme de conventions. Il faudra évidemment être très attentif dans la rédaction de ces conventions à la qualité de la remontée d information pour assurer la gestion de l enveloppe dont l organisation (URI ou FD) reste responsable vis-à-vis de la confédération. Circuit et procédures 1. Le militant Il dépose une demande de congé FESS. Deux cas de figure peuvent se présenter : o Il existe un accord de branche ou d entreprise sur le maintien total de la rémunération ou l employeur accepte le maintien du salaire sans demander de remboursement, le militant participe à la formation comme précédemment. o Il n existe pas d accord de branche sur le maintien total de la rémunération, le militant dépose sa demande écrite de maintien de salaire auprès de son employeur et la demande écrite de la CFDT, précisant le niveau de maintien de salaire demandé. D autre part, la demande de l organisation CFDT devra préciser à l employeur que le remboursement sera effectué sur présentation d une note de débours ou d une note de débit (les remboursements de rémunérations, auprès d une organisation syndicale, ne sont pas soumis à TVA art.261b du CGI) libellée à : Confédération CFDT Formation et Etudes, 4 bd de la Villette, PARIS CEDEX 19. L employeur devra adresser l ensemble des documents en PDF et par mail à subrogation@cfdt.fr L organisation devra également rappeler à l employeur qu il doit fournir :
5 1. L identité du salarié. 2. L organisme chargé des stages ou sessions. 3. Le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférent. 4. La date et la durée de la formation. 5. La copie de l attestation de stage. 6. Ses coordonnées, le numéro Siret de l entreprise, ses coordonnées bancaires (RIB/IBAN). 2. L organisation CFDT Le dernier jour de la formation l organisation responsable de la formation fait parvenir à la confédération la feuille d émargement de la session formation et, lorsqu il y a une convention signée avec l employeur, sa copie. Pour 2016, les renseignements doivent impérativement être envoyés par les organisations. Cette démarche sera à terme intégrée dans le logiciel de gestion des formations qui sera mis en œuvre au premier janvier Elle fournit au stagiaire une attestation de stage. 3. L employeur L employeur a 3 mois pour faire parvenir la note de débit accompagnée des documents déjà énumérés ci-dessus, à la confédération (service comptabilité) à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu. C est donc la date du versement du salaire au stagiaire qui déclenche le décompte des 3 mois. Passé ce délai il ne pourra plus faire de demande de remboursement. La confédération rembourse l employeur dans un délai de 3 mois à compter de la date avérée de l envoi de la demande de remboursement. La date de l envoi par voie postale ou la date du mail avec toutes les pièces demandées font foi. Afin de réduire au maximum les délais l employeur fait un envoi dématérialisé par voie électronique.
6 Attention : La confédération ne pourra honorer la demande de remboursement que si elle a les justificatifs attestant que le militant a bien suivi la formation. Si l entreprise n a pas, dans les trois mois, perçu son remboursement, elle peut procéder à une retenue sur salaire. En complément de la présente circulaire les secrétaires généraux, les responsables de formation et les trésoriers recevront dans les prochains jours les modèles de documents et courriers nécessaires. Il n est pas envisageable, à partir du moment où l employeur a transmis un dossier complet qu un militant subisse une perte de salaire liée à un retard dans le traitement de ce dernier. Nous avons obtenu que la règlementation permette le maintien de la rémunération dans le cadre d un congé de Formation Economique Sociale et Syndicale. Nous avons la responsabilité collective de veiller au respect des modalités qu elle a fixées.
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