CAHIER DES CHARGES DES UNITES DE SOINS PALLIATIFS EN REGION CENTRE

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1 CAHIER DES CHARGES DES UNITES DE SOINS PALLIATIFS EN REGION CENTRE En référence a la circulaire DHOS/2/2008/99 du 25 mars 2008 relative à l organisation de soins palliatifs et au code de la santé publique relatif à l organisation et au fonctionnement de l activité de médecine. Il est indispensable que le plan du dossier promoteur respecte le plan du cahier des charges ci-après. Par ailleurs tous les documents justificatifs doivent être annexés au dossier. Sommaire Aire géographique de couverture... 2 Dispositif territorial... 2 Le projet d'usp s'inscrit dans le dispositif territorial et dans une dynamique régionale :... 2 L'USP :... 2 Ergonomie et aménagement des locaux... 2 Organisation et fonctionnement... 3 Nombre de lits prévus... 3 L'USP est organisée sur la base d un projet de service... 3 Les modalités d'inclusion des patients font l'objet d'un processus structuré (défini et tracé)... 3 Réflexion éthique... 4 Gestion des ressources humaines... 4 Prise en compte des droits des usagers... 5 Evaluation

2 Aire géographique de couverture La localisation de l'unité de soins palliatifs (USP) prend en compte : - le bassin de population couvert, - la localisation des autres USP, - la localisation des lits identifiés en soins palliatifs, - la proximité des plateaux techniques, - le maillage des partenaires et des acteurs du territoire couvert, - les départements particulièrement démunis en termes de ressources médicales, afin de réduire les inégalités de l offre de soins, - la population concernée par la prise en charge palliative. Dispositif territorial Le projet d'usp s'inscrit dans le dispositif territorial et dans une dynamique régionale : - l USP adhère au réseau régional de soins palliatifs, - Le projet d USP s inscrit dans le projet d établissement et dans le projet du pôle de rattachement, - le Comité Départemental de Soins Palliatifs est associé au processus de construction du dossier, - les liens fonctionnels sont formalisés avec les équipes d appui départemental de soins palliatifs (EADSP), les équipe(s) mobile(s) de soins palliatifs (EMSP) et les équipes de lits identifiés en soins palliatifs (LISP) - les partenariats sont formalisés avec les médecins responsables des services impliqués dans les soins palliatifs, notamment les services de spécialité médicale - les commissions médicales des établissements seront consultées - l'articulation avec les autres acteurs de santé des territoires est organisée (secteur libéral, réseaux et filières en oncologie, neurologie, gériatrie, EHPAD, HAD, contrat de locaux de santé...), L'USP : Le fonctionnement de l USP s inscrit dans la dynamique des missions du réseau régional de soins palliatifs, notamment par : - l implication dans les projets de communication (journée régionale, journée mondiale ), - l engagement à jouer un rôle dynamique dans la vie du réseau et de ses projets, - la participation à des groupes de formation et de recherche de niveau régional, - le développement des travaux de recherche en lien avec les laboratoires de recherche, les facultés, les CHU Ergonomie et aménagement des locaux L'USP s'inscrit dans un projet architectural cohérent et rationnel : - coût du projet - réhabilitation de locaux ou locaux neufs, - surface disponible, - surface des chambres, équipements (fauteuil confortable, baignoire adaptée ), - locaux à disposition des familles, - espace vert, terrasse, liens avec la nature, - appréciation globale sur la qualité du lieu de soin, - organisation architecturale de l unité, locaux uniques, - accès facilité aux plateaux techniques, - pôle de rattachement de l unité 2

3 Organisation et fonctionnement Nombre de lits prévus L'USP est organisée sur la base d un projet de service Au stade du dépôt du dossier : les grandes orientations du projet de service doivent être précisées et complétées par une réponse aux critères ci-après : - Continuité et permanence des soins médicaux et paramédicaux (astreinte, garde, qui?), o 2,5 ETP médecin pour 10 lits o Samedi, dimanche et jours fériés au moins ½ journée de présence o Pôle médical des acteurs de soins palliatifs dans la gestion et l organisation de la PDS (lien avec la permanence médicale territoriale téléphonique) o Organisation de la PDS territoriale - Coordination des équipes de nuit et de jour, - Réunions de concertation pluridisciplinaires et pluri professionnelles de prise en charge des patients: modalités, durée, périodicité, - Procédures et modalités de soutien, d animation et d évaluation du travail des équipes, évoqués ou envisagés dans le cadre de la construction de l équipe, dynamique et supervision d équipe, - Maîtrise du risque institutionnel (souffrance des équipes ) : procédures formalisées, événements indésirables, risques psycho-sociaux, etc. Les modalités d'inclusion des patients font l'objet d'un processus structuré (défini et tracé) La procédure d'inclusion des patients est formalisée selon les recommandations de la SFAP: - La prise en charge du patient ne peut plus être effectuée par l équipe hors USP ayant en charge les soins et l accompagnement (que cette équipe soit à domicile ou dans une institution assurant ou non une prise en charge identifiée de malades en soins palliatifs, - La prise en charge sanitaire est très lourde et ne permet pas le maintien dans le lieu de vie habituel ou souhaité, - L équipe a besoin de prendre du recul, du temps, de communiquer avec l équipe de l unité de soins palliatifs avant la poursuite de la prise en charge du patient, - La personne malade : présente une détérioration majeure de sa qualité de vie personnelle et familiale liée à : Des symptômes difficiles à équilibrer, intenses, insécurisant, instables, Une souffrance morale intense et réfractaire associée ou non à une situation socio-familiale rendant le maintien difficile dans le lieu de vie souhaité, - La fin de vie génère un questionnement difficile dans le champ de l éthique et impose un travail en équipe multidisciplinaire avec une réflexion collégiale Les outils d aide à la décision de prise en charge en USP sont à construire en collégialité, en lien avec le réseau régional des soins palliatifs, l appropriation par les équipes est à prévoir ; Le projet de service prend en compte les éléments suivants : - organisation des soins et des thérapeutiques, - organisation du traitement de la sédation, - relation à la question de l accompagnement spirituel, - modalités organisationnelles avec la chambre mortuaire, - accompagnement de la famille en deuil, - autres expertises et consultations externes (psychiatrie, odontologie ), ouverture aux proches (accompagnement, personne de confiance, participation à la délibération ), - ouverture aux associations agréées de bénévoles (maison des usagers ) (conventions et modalités d intervention). 3

4 Réflexion éthique La prise en charge des patients s'inscrit dans une dimension éthique globale. Une bonne compréhension et une fidélité aux repères des soins palliatifs : approche globale, dimension relationnelle du soin, intégration des proches, promotion de l autodétermination du patient, réflexion sur la proportionnalité des traitements, interdisciplinarité, construction d un rapport individuel et collectif), Une réflexion : - sur la fonction matérielle et symbolique des USP dans un univers de soins marqué par des déterminants technoscientifiques, organisationnels et financiers, - sur la fonction sociétale des USP compte tenu des mutations et des évolutions des demandes des patients : «mourir sans souffrance, mourir quand je veux, médicalisation de l'existence», - l intégration de l'usp dans la cité Gestion des ressources humaines Les personnels de l'usp sont qualifiés pour l'exercice au sein de cette unité. une équipe spécifiquement dédiée : - Inscription des membres de l équipe dans la réflexion sur le projet professionnel, formation, espace éthique, sciences humaines - Profil du médecin responsable d unité (formation SP, inscrit dans les SP depuis quand? où? expériences? responsabilités en SP? formations assurées? écrits?), - Modalités d association du réseau au recrutement du médecin responsable d unité conformément au chapitre 4 du règlement intérieur du réseau, - Autres médecins de l USP, - Profil du cadre de santé de l unité, - Modalités d association du réseau régional de soins palliatifs de la région Centre au recrutement du cadre de santé d unité conformément au chapitre 4 du règlement intérieur du réseau, - Personnels paramédicaux et autres (nombres, équivalents temps plein par catégories professionnelles). La composition de l'équipe est conforme au cahier des charges des USP (H24/J365) : - équipe de jour dédiée, - équipe de nuit dédiée, avec au moins deux IDE de nuit, - ou une seule équipe mais dont l organisation devra être précisée et justifiée, - fiches de postes, - les professionnels de l'usp s'inscrivent dans une dynamique de collaboration et de partage avec les professionnels des autres acteurs des soins palliatifs régionaux, - le personnel est formé à la prise en charge clinique, au prendre soin (posture, accueil, etc.) des formations diversifiées sont offertes aux personnels de l'usp (accueil des familles, maladies graves, accompagnements de soignants et des familles ). L'USP s'inscrit dans la formation, la recherche, la communication : - activité de formation, - activité de recherche, - accueil de stagiaire (modalités d accueil ), - participation à l enseignement universitaire, - formation au niveau de l établissement, - réflexion éthique, - activité de recherche médicale et soignante. 4

5 Prise en compte des droits des usagers L'USP s'assure du respect des droits des patients et des familles : - Les modalités de mise en œuvre de la loi Léonetti (procédure collégiale) font l'objet d'une procédure interne ; - L'USP évalue de façon régulière la satisfaction des patients et des familles (outils d évaluation à joindre au dossier). Evaluation L'activité de l'usp est évaluée : Définir le choix des critères et des modalités d évaluation retenus en interne Formaliser les modalités et la traçabilité du travail réalisé (fiche d inclusion à produire au dossier, réunion, dossier ). Décrire la dynamique d équipe. Les critères d évaluation seront à compléter en fonction des éléments de chaque dossier. NB : dénombrements du nombre de séjours, journées mais également détail sur les types de pathologies ; nombres de retours à domicile, nombre d entrées via les urgences, nombres de réunions pluridisciplinaires, nombres d heures d enseignement réalisés par les professionnels de l USP. Les procédures d évaluation interne doivent s inscrire dans le cadre des procédures externes régionales d évaluation d activité demandées par les tutelles et proposées par le réseau régional. 5