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1 LE ROLE DES INSTITUTIONS Dans votre présentation, vous essaierez d aborder et de répondre aux questions suivantes : 1. Quelle définition des institutions pouvez-vous donner à la lecture du document 1? 2. Quels sont les canaux par lesquels les institutions influent sur l activité des entreprises et in fine, sur les performances économiques d un pays? 3. La mise en place d actions collectives (class action à la française) peutelle influencer les décisions de production et les frontières des entreprises? 4. La mise en place d actions collectives (class action à la française) peutelle influencer la volonté d innover des entreprises? Illustrer avec l entrée de Free comme 4 ième opérateur mobile. 5. Pouvez-vous trouver d autres exemples de changement de réglementation qui pourraient influencer les décisions des entreprises?

2 DOCUMENT 1 Qualité des institutions et résultats économiques Un lien vraiment étroit? Hali Edison UN GRAND nombre d études économiques réalisées ces dernières années suggèrent que les institutions sont vitales pour le développement et la croissance économiques. Se fondant sur le PIB par habitant comme mesure du développement économique, les économistes constatent en général que les écarts internationaux (les revenus annuels par habitant allant d une centaine de dollars seulement dans certaines régions subsahariennes à plus de dollars dans certaines économies avancées) sont étroitement liés à des différences dans la qualité des institutions. Une étude du FMI fait le point sur les récents travaux consacrés à l influence des institutions sur trois dimensions des résultats économiques (niveau de développement, croissance et instabilité de la croissance) et cherche à faire avancer le débat grâce à une nouvelle analyse empirique. Ses auteurs tentent en particulier d estimer la solidité empirique de ces relations, les répercussions potentielles des améliorations institutionnelles sur le revenu et la croissance dans différentes régions, ainsi que le rôle de la politique économique dans le renforcement des institutions et, plus généralement, à l appui de meilleurs résultats économiques. Pour évaluer l effet des institutions sur les résultats économiques, nous avons conçu un modèle économétrique simple qui met en relation les résultats macroéconomiques de chaque pays avec 1) une mesure de ses institutions (encadré 1), 2) une mesure ou une série de mesures de sa politique macroéconomique et 3) une série de variables exogènes. Ce modèle permet d examiner les diverses explications avancées dans les ouvrages spécialisés notamment le rôle des institutions, de l action des pouvoirs publics et de la géographie et de quantifier leur effet. Selon cette étude, la qualité des institutions influe de manière significative non seulement Graphique sur le revenu, mais aussi sur la croissance et son instabilité. Ce constat se confirme quelle que soit la mesure des institutions utilisée, mais nous employons l indice global de gouvernance pour les illustrations. Sachant que le facteur institutionnel est prépondérant, l action des pouvoirs publics a-t-elle néanmoins un rôle à jouer? Les résultats montrent que oui. Institutions et revenu Selon l étude, les institutions ont un effet statistiquement significatif sur les résultats économiques : elles accroissent substantiellement le PIB par habitant, et ce, peu importe que la qualité des institutions soit mesurée à l aide d indicateurs globaux (tels qu un indicateur agrégé des perceptions de la gestion du secteur public) ou plus spécifiques (tels que le degré de protection des droits de propriété ou d application de l état de droit). De plus, les résultats empiriques intègrent la possibilité d un lien de causalité inverse (encadré 2). Il apparaît donc que les pays en développement pourraient sensiblement améliorer leurs résultats économiques en renforçant Effet sur le revenu Une amélioration des institutions pourrait accroître le revenu. Par exemple, la ligne rouge indique dans quelle mesure le revenu progressera en Afrique subsaharienne si celle-ci porte la qualité de ses institutions au niveau observé dans les autres régions. Variation en pourcentage du PIB réel par habitant Afrique subsaharienne Moyen-Orient et Turquie Pays en développed'asie Qualité des institutions 1 Amérique latine et Caraïbes Moyenne de tous les pays Source : calculs des services du FMI. Note : Les chiffres ne sont pas à l'échelle. Ils sous-estiment les différences de qualité des institutions d'un pays à l'autre. 1 Mesurée par l'indicateur global de gouvernance. leurs institutions. Par exemple, comme l indique le graphique 1, si la qualité moyenne des institutions en Afrique subsaharienne rattrapait celle des pays asiatiques en développement, le revenu par habitant de la région s élèverait de 80 %, passant d environ 800 dollars à plus de dollars. Les gains potentiels pour l Afrique subsaharienne continuent d augmenter fortement à mesure que les institutions s améliorent. Le revenu régional serait multiplié par 2!/2 si le renforcement des institutions permettait d aligner leur qualité sur la moyenne de tous les pays étudiés; les gains seraient nettement supérieurs si leur qualité atteignait celle observée dans les économies avancées. Ces calculs sont présentés essentiellement à Finances & Développement Juin

3 Encadré 1 Définir et mesurer les institutions Qu entend-on par institutions? Le terme d institution est défini de différentes manières. Douglass North en fait un concept très large désignant les règles formelles et informelles qui régissent les interactions humaines. Des définitions étroites (et plus faciles à saisir) mettent l accent sur des organismes, procédures ou réglementations spécifiques. À un niveau intermédiaire, les institutions sont définies en référence à la protection des droits de propriété, à l application équitable des lois et règlements et à la corruption. Cette acception est moins large que celle de North, qui englobe toutes les normes régissant les interactions humaines. En général, les travaux récents sur les déterminants du développement économique utilisent cette définition intermédiaire. Comment mesurer la qualité des institutions? Les analyses empiriques récentes retiennent généralement trois mesures assez générales des institutions : qualité de la gestion des affaires publiques (corruption, droits politiques, efficience du secteur public et poids de la réglementation); existence de lois protégeant la propriété privée et application de ces lois; et limites imposées aux dirigeants politiques. Les mesures elles-mêmes ne sont pas objectives : elles sont plutôt des appréciations et des évaluations subjectives d experts nationaux ou des évaluations de la population lors d enquêtes réalisées par des organisations internationales et des organisations non gouvernementales. La première de ces mesures, l indice global de gouvernance, est la moyenne des six mesures des institutions présentées dans une étude de Daniel Kaufmann, Art Kraay et Pablo Zoido-Lobaton (1999), à savoir 1) participation des citoyens et responsabilisation possibilité pour les citoyens de choisir leurs dirigeants, de jouir de droits politiques et civils et d avoir une presse indépendante; 2) stabilité politique et absence de violence probabilité qu un État ne soit pas renversé par des moyens inconstitutionnels ou violents; 3) efficacité des pouvoirs publics qualité de la prestation des services publics et compétence et indépendance politique de la fonction publique; 4) poids de la réglementation absence relative de réglementation par l État des marchés de produits, du système bancaire et du commerce extérieur; 5) état de droit protection des personnes et des biens contre la violence et le vol, indépendance et efficacité de la magistrature et respect des contrats; 6) absence de corruption pas d abus de pouvoir au profit d intérêts privés. La deuxième mesure concerne les droits de propriété. Elle rend compte de la protection dont bénéficie la propriété privée. La troisième mesure le contrôle du pouvoir exécutif fait état des limites institutionnelles et autres qui sont imposées aux présidents et aux autres dirigeants politiques. Dans une société où le pouvoir des élites et des politiciens est limité de manière appropriée, le contrôle de l État est moins l objet d affrontements entre les divers groupes, et l action des pouvoirs publics est plus viable. titre d illustration, car les gains ne seraient ni immédiats ni automatiques dans la pratique, mais les résultats sont frappants et donnent une signification empirique à l importance des institutions pour le développement économique. Graphique 2 Effet sur la croissance Une amélioration des institutions pourrait avoir un effet significatif sur la croissance. Taux annuel moyen de croissance du PIB réel par habitant ,0 0,8 0,6 0,4 0,2 0 0,2 Afrique subsaharienne Afrique subsaharienne Moyen- Pays en développement Orient et Turquie d'asie Moyen- Orient et Turquie Amérique latine et Caraïbes Qualité des institutions 1 Moyenne de tous les pays Des modifications du cadre d'action pourraient aussi exercer un effet notable, quoique un peu plus modéré. Taux annuel moyen de croissance du PIB réel par habitant Pays en développement d'asie Amérique latine et Caraïbes Action des pouvoirs publics 2 Moyenne de tous les pays Économies avancées Économies avancées Source : calculs des services du FMI. Note : Les chiffres ne sont pas à l'échelle. Ils sous-estiment les différences internationales dans la qualité des institutions et le ratio du crédit privé. 1 Mesurée par l'indicateur global de gouvernance. 2 Mesurée par le ratio crédit privé/pib. Institutions et croissance L étude montre également que les institutions exercent un effet robuste et significatif sur la croissance du PIB par habitant, qui s explique peut-être en partie par le fait qu elles renforcent la viabilité de l action des pouvoirs publics. En moyenne, une amélioration de la qualité des institutions équivalant à un écart type (soit à peu près la différence entre la qualité des institutions camerounaises et la qualité moyenne des institutions de tous les pays de l échantillon) entraînerait une hausse de 1,4 point de la croissance annuelle moyenne du PIB par habitant. Les effets de l amélioration des institutions sur la croissance dans les différentes régions considérées sont illustrés par le graphique 2. Là encore, l analyse empirique fait apparaître des gains substantiels. Par exemple, la croissance annuelle du PIB par habitant en Afrique subsaharienne augmenterait de 1,7 point si la qualité des institutions atteignait la moyenne de l échantillon. Le graphique montre que les pays d autres régions tireraient profit aussi d une amélioration de la qualité de leurs institutions. Institutions et instabilité Les résultats de l étude indiquent aussi que les institutions ont un effet marqué sur l instabilité de la croissance (mesurée par l écart type du taux de croissance du PIB par habitant) : plus la qualité des institutions est élevée, moins la croissance est instable. De plus, l impact demeure significatif même après neutralisation des effets de l action des pouvoirs 36 Finances & Développement Juin

4 publics (écarts d inflation, surévaluation de la monnaie, ouverture, déficits publics, etc.). Il semble qu une hausse de l indice global de gouvernance équivalant à un écart type réduirait l instabilité d environ 25 %. Le graphique 3 illustre l effet d améliorations progressives de la qualité des institutions dans différentes régions. Par exemple, si la qualité des institutions en Afrique subsaharienne égalait la moyenne de l échantillon, l instabilité de la croissance économique dans la région baisserait de 16 %. Institutions et action des pouvoirs publics Étant donné la robustesse des résultats concernant le facteur institutionnel, quel est le rôle de l action des pouvoirs publics dans le développement économique? De nombreux ouvrages spécialisés montrent que l action des pouvoirs publics exerce un effet significatif sur les résultats macroéconomiques. En général, toutefois, lorsque les variables institutionnelles sont prises en compte en même temps, leur influence est prépondérante et l action des pouvoirs publics ne semble guère avoir d effet indépendant. Les travaux empiriques font état de résultats positifs en ce qui concerne les politiques macroéconomiques : le niveau de développement financier d un pays, qui peut dépendre fortement de l action des pouvoirs publics, exerce un effet positif significatif sur la croissance (graphique 2), et la surévaluation de la monnaie, qui s explique peut-être par des déséquilibres macroéconomiques plus larges, accentue l instabilité de la croissance (graphique 3). Globalement, cependant, plusieurs raisons font que l effet de l action des pouvoirs publics semble moins marqué que Encadré 2 Problèmes empiriques L identification de l effet des institutions se heurte à deux problèmes importants. Premièrement, en raison de leur caractère subjectif, toutes les mesures de la qualité des institutions sont entachées d erreurs. Deuxièmement, les institutions sont endogènes : il appartient aux pays de mobiliser du temps et des ressources pour se doter de bonnes institutions; en d autres termes, les pays riches ont plus de chances d avoir de bonnes institutions. Il faut donc veiller dans l analyse empirique à ne pas saisir un lien de causalité inverse à savoir qu une amélioration des résultats économiques contribue probablement à une amélioration des institutions. D un point de vue économétrique, les chercheurs doivent identifier une série d instruments efficaces de mesure des institutions. Une méthode consiste à inclure une variable instrumentale en utilisant des éléments propres à l époque où ces institutions ont été établies. Par exemple, dans certaines études, les auteurs emploient la mortalité des colons, qui, selon eux, a exercé une influence importante sur le type d institutions mises en place dans les territoires colonisés par les Européens (voir page 27). Une autre méthode adoptée par les services du FMI dans une étude portant sur un échantillon de pays plus large (2003) utilise des instruments basés sur la langue, à savoir la part de la population qui est anglophone et celle qui parle des langues européennes autres que l anglais. Instabilité du taux de croissance du PIB réel par habitant Instabilité du taux de croissance du PIB réel par habitant Graphique 3 Effet sur l'instabilité de la croissance Une amélioration des institutions pourrait réduire l'instabilité. 0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 Afrique subsaharienne 0,4 0,3 0,2 0,1 0 0,1 0,2 0,3 0,4 0,5 Afrique subsaharienne Moyen- Pays en déve- Orient loppement et Turquie d'asie Amérique latine et Caraïbes Qualité des institutions 1 Moyenne de tous les pays Une politique macroéconomique durable pourrait aussi apporter une contribution notable. Moyen- Pays en déve- Orient et loppement Turquie d'asie Amérique latine et Caraïbes Action des pouvoirs publics 2 Moyenne de tous les pays Économies avancées Économies avancées Source : calculs des services du FMI. Note : Les chiffres ne sont pas à l'échelle. Ils sous-estiment les différences dans la qualité des institutions et la surévaluation du taux de change. 1 Mesurée par l'indicateur global de gouvernance. 2 Mesurée par la surévaluation du taux de change. celui des institutions. S agissant du PIB par habitant, ce n est probablement pas étonnant. Les disparités de revenu entre les pays résultent de politiques séculaires, qu il est peut-être difficile de représenter en ne mesurant l action des pouvoirs publics qu au cours des dernières décennies, comme dans notre analyse. En outre, les mesures de la qualité des institutions et de l action des pouvoirs publics sont souvent étroitement liées, en partie parce que les mesures subjectives des institutions utilisées dans l analyse (par exemple les perceptions de l efficacité des pouvoirs publics et du poids de la réglementation) constituent un amalgame de facteurs concernant l action des pouvoirs publics et de facteurs institutionnels. De manière plus générale, la corrélation entre les institutions et l action des pouvoirs publics semble indiquer qu une action avisée doit être appuyée par de bonnes institutions, tandis que des institutions défaillantes réduisent peut-être les chances qu une politique avisée soit adoptée ou compromettent peutêtre son efficacité. Autrement dit, l essentiel n est pas que l action des pouvoirs publics soit un facteur négligeable, mais bien que son effet sur les résultats économiques se retrouve déjà dans la solidité des institutions. Hali Edison est économiste principale au Département des études du FMI. Cet article s inspire du chapitre III des Perspectives de l économie mondiale d avril 2003 du FMI. Ce chapitre, préparé par Maitland MacFarlan, Hali Edison et Nicola Spatafora, est disponible sur Internet à l adresse 157 Finances & Développement Juin

5 Analyses Site Internet DOCUMENT 2 Économiques 158 n 1/2012 Rapport CAE n 101 SEPTEMBRE 2012 É D I T O R I A L L objet de ce rapport est d étudier les fondements de la protection des consommateurs et les modalités des régulations pour assurer cette protection. En pratique, le consommateur ne se comporte pas nécessairement comme le suppose l analyse microéconomique des manuels. L information imparfaite et la rationalité limitée ne peuvent être prises en charge et corrigées par la seule auto-régulation. Dans de nombreux cas, l intervention des pouvoirs publics est indispensable. Cette intervention prend aussi bien la forme de régulations ex ante (exigences et contraintes définies a priori) que de régulations ex post (recours et sanctions ). L analyse menée par les auteurs les conduit à formuler des propositions très concrètes. Certaines visent à améliorer sensiblement l information du consommateur. D autres propositions relèvent de la régulation ex post. Le rapport propose un durcissement des amendes prononcées par la DGCCRF. Il prône la reconnaissance en France des actions de groupe, comme cela existe déjà aux États-Unis mais aussi dans nombre de pays européens. Christian de Boissieu La protection du consommateur : rationalité limitée et régulation Rapport de Xavier Gabaix, Augustin Landier et David Thesmar Selon une étude de la Commission européenne, près de 40 % des consommateurs français s estiment très mal ou mal protégés. Appréhender l efficacité des dispositifs de protection du consommateur s avère donc un enjeu social d un intérêt central. L objet du rapport de Xavier Gabaix, Augustin Landier et David Thesmar est d expliciter les fondements économiques de la protection du consommateur afin d apprécier l effi cacité du dispositif actuel et de proposer des mesures à même de l améliorer. En présence de biais psycho-cognitifs des ménages, cette contribution montre que les marchés s avèrent inaptes à protéger efficacement les consommateurs : assurer par la régulation la protection des consommateurs se révèle donc nécessaire. Ce rapport formule ainsi six propositions visant à améliorer la protection des consommateurs en agissant sur trois principaux leviers : faciliter le choix des consommateurs, favoriser leur mobilité effective et accentuer les sanctions susceptibles de pénaliser les entreprises déviantes. Ce rapport a été discuté en présence du ministre de l Économie et des Finances et de son ministre délégué chargé de l Économie sociale et solidaire et de la Consommation, le 10 septembre Cette lettre, publiée sous la responsabilité de la cellule permanente, en reprend les principales conclusions. Pourquoi les marchés ne protègent-ils pas efficacement le consommateur? De nombreux travaux tant théoriques qu empiriques aboutissent au constat suivant : les consommateurs souffrent d une rationalité limitée que les marchés ne permettent pas de pallier. Psychologues et économistes ont largement analysé les fondements psycho-cognitifs susceptibles de limiter la rationalité des choix opérés par les consommateurs. En substance, ces derniers ne sont pas parfaitement capables de recenser voire de comprendre l information disponible : l infor mation tantôt pléthorique et complexe, tantôt cachée serait très coûteuse à recueillir et à analyser pour un consommateur même motivé. Quand bien même il ne serait confronté à aucun problème informationnel, il aurait également des difficultés à inférer les conséquences de ses choix sur son propre bien-être : la préférence pour le présent, l optimisme excessif voire certaines limites cognitives l empêcheraient de définir et de mettre en œuvre le choix a priori idoine. En présence de rationalité limitée, les consommateurs peuvent en conséquence se voir offrir par les marchés des biens et services chers et de moindre qualité. En premier lieu, si la concurrence par les prix protège tous les consommateurs

6 Actions de groupe : les dispositifs européens Portugal Royaume-Uni Suède Allemagne Pays-Bas Italie Champ d'application Illimité Illimité Illimité Finance Illimité Concurrence Tribunaux compétents Tous Tous Tous Restreint Restreint Restreint Conditions de recevabilité restreintes Aux demandes fondées, gagnables et bien représentées Aux demandes fondées, gagnables et bien représentées Aux demandes fondées, gagnables et bien représentées Non Non Aux demandes fondées, gagnables et bien représentées Participation au groupe Opt-out Opt-in Opt-in Opt-in Opt-out Opt-in Publicité Courrier, médias Courrier, medias Courrier, médias Administrative Courrier, médias Administrative Source : Synthèse des auteurs. de biens simples même en présence d un petit nombre d entreprises, tel n est pas le cas pour les consommateurs de biens complexes. Dans ce cas, informer les clients d un concurrent sur ses mauvaises pratiques ne serait pas bénéfique pour une entreprise car elle ne récupérerait in fine que les consommateurs avisés par essence peu rentables. En second lieu, il n est pas avéré qu une entreprise ait intérêt à favoriser la qualité afin d asseoir sa réputation et donc son pouvoir de marché. En effet, la répu tation ne permet pas à un consommateur potentiel d apprécier en temps réel la satisfaction de l ensemble des consommateurs ayant acheté le bien concerné. Entreprises courttermistes, consommation occasionnelle, délai dans la diffusion de la satisfaction des consommateurs ou coûts de sortie élevés sont autant de facteurs qui font de la réputation un signal imparfait de la satisfaction des consommateurs et donc de la qualité des produits. La régulation s avérant par conséquent nécessaire pour protéger les consommateurs, il convient de déterminer à quelle institution celle-ci doit être confiée : associations professionnelles ou État. Si l efficacité relative de l auto-régulation et de l État dépend a priori du degré de corruption et de la compétence des instances publiques, l auto-régulation peut néanmoins renforcer le pouvoir de marché de certaines entreprises au détriment des consommateurs et n aboutit pas en général à des sanctions suffisamment dissuasives pour inciter les entreprises à respecter les normes édictées. Comment mieux protéger les consommateurs? Après avoir établi la nécessité d une protection légale du consommateur, le présent rapport détaille six principales propositions à même d améliorer la protection des consommateurs. Ces mesures visent en outre à faire la lumière sur la qualité des produits en utilisant les possibilités d Internet, à proposer des options par défaut bien choisies, à faciliter les changements de fournisseur de service et à permettre aux consommateurs d exercer un véritable pouvoir de menace sur les comportements illégaux. Commentaires D après Jean Tirole et Philippe Mongin, ce rapport explicite très clairement les deux principales défaillances de marché justifiant la protection des consommateurs : la manipulation par les fournisseurs de leur rationalité limitée et l imperfection de l information dont ils disposent. Selon Jean Tirole, conformément aux propositions du rapport, il convient toutefois de ne pas tomber dans l écueil d un paternalisme excessif. En premier lieu, une économie moderne ayant besoin de contrats et d engagements, les possibilités de rétractation des consommateurs ne doivent pas toujours être universelles et gratuites. L éducation des consommateurs constitue en outre un levier à ne pas négliger. En second lieu, si l obligation d informer est pertinente, Jean Tirole insiste sur le fait que l information fournie doit être régulée afin d être intelligible par tous les consommateurs et non manipulée par les fournisseurs. En conclusion, Jean Tirole appuie les recommandations concernant la constitution de rating et de standards, la proposition systématique d option par défaut ainsi que la mise en œuvre d actions de groupe. Selon Philippe Mongin, si le rapport a le mérite de mettre en exergue certains biais cognitifs des consommateurs susceptibles d être manipulés par les entreprises, l économie comportementale demeure encore riche en enseignements qu il conviendrait d intégrer à une réflexion plus exhaustive sur la protection des consommateurs. Concernant les recommandations, Philippe Mongin émet certaines réserves : il regrette que les auteurs n aient pas plus précisément pris en compte le contexte juridique de leur recommandation relative aux actions de groupe. Celles-ci heurtent en effet certains principes essentiels du droit français tels que l autorité relative de la chose jugée et la qualité pour agir. Par ailleurs la question des risques vitaux qu elle induirait pour certaines entreprises est éludée. Concernant les propositions relatives à une notation publique des fournisseurs, il convient d être vigilant aux biais d ancrage, de même qu il convient de tenir compte des biais de traitement liés à un accroissement de l information. 2 ANALYSES ÉCONOMIQUES N 01/

7 Les six principales propositions du rapport Proposition 1 L information rendue publique par la DGCCRF devrait, idéalement, avoir les caractéristiques suivantes : elle doit être détaillée : elle doit proposer une ventilation des plaintes par secteur fin (par exemple, «commerce d informatique» et pas simplement «commerce»), et par région lorsque c est pertinent. Par exemple, dans les services/btp une répartition géographique et dans le commerce électronique, une ventilation par secteur fin (hi-fi, librairies, etc.) ; les séries doivent être les plus longues possibles : pour l instant l information remonte à 2007, il est donc impossible de détecter des tendances ou des ruptures. Ces informations seraient utiles pour les consommateurs mais aussi simplifieraient les procédures de détection des fraudes en interne, à la manière des données de pharmacovigilance ; l information disponible ne doit pas se limiter aux plaintes, mais doit aussi comprendre les sanctions décidées par la DGCCRF (poursuite en justice, amende, etc.). Ces sanctions sont la mesure effective des comportements frauduleux (sectoriels, individuels), et de l action entreprise par l État pour y remédier ; une publication des données entreprise par entreprise, avec un délai de latence de six mois devrait être envisagée, de manière à limiter les possibilités de manipulation. Proposition 2 La DGCCRF ou l INC deviennent administrateurs d une plate-forme de rating en ligne basée sur des technologies similaires à celles utilisées par les grandes entreprises de vente en ligne. Les clients peuvent écrire un bref commentaire et donner une note reflétant leur expérience de consommateur sur chaque produit ou service spécifique : l accès à cette base de rating sera gratuit, et des recherches par mots-clés (nom de produit ou de prestataire) seront possibles ; le client doit entrer ses données personnelles pour que son commentaire soit valide (mais celles-ci ne seront bien sûr pas rendues publiques) ; la DGCCRF aurait, via sa tâche d administrateur, le droit de filtrer ou de retirer les commentaires jugés non pertinents ; lorsqu ils entrent un commentaire, les clients peuvent en cochant une case spécifique faire de leur commentaire une plainte officielle (le site web les fait alors transiter vers une page web qui collecte les pièces justificatives et données personnelles qui valident la plainte). Proposition 3 Les organismes de gestion de l épargne salariale doivent être contraints de proposer, dans leur menu d options, une option par défaut qui devrait satisfaire aux contraintes suivantes : frais faible, risque modéré, rendement (net de frais) maximal étant donné ce risque. Le risque peut dépendre de l horizon d investissement (avec un poids d action supérieur pour les PERCO plans épargne pour la retraite collectifs), et faible pour les PEE (plans d épargne entreprise classiques). Cette option doit être définie de manière centralisée et proposée par tous les FCPE. Elle constitue l option par défaut, à moins que le salarié n en choisisse une autre. Proposition 4 Exiger que les consommateurs aient le droit d obtenir de leur fournisseur gratuitement et dans un format standardisé l historique de leur consommation et facturation (notamment dans le domaine de la téléphonie, de l Internet, de l énergie et des services financiers). Afin que des entreprises concurrentes ou des intermédiaires puissent informer le consommateur sur ses alternatives, ces fichiers doivent pouvoir être téléchargés par des tiers à qui le consommateur en donne le droit. Proposition 5 Pour être vraiment dissuasive, la DGCCRF doit pouvoir prononcer des sanctions administratives élevées. Proposition 6 Il faut mettre en place un mécanisme d action collective en France. Afin de résoudre le problème d action collective inhérent à ce type d action, le nouveau dispositif doit respecter les principes économiques suivants : le coût de participation doit être faible pour les plaignants : cela implique de retenir, soit la logique d opt-out, soit celle d opt-in avec publicité par courrier et voie de presse ; il faut éviter de donner une rente trop importante aux intermédiaires que représenteraient les associations agréées : le dispositif doit donc permettre la constitution d associations ad hoc afin de mener l action de groupe, potentiellement en étroite liaison avec les associations de consommateurs ; le champ couvert doit être le plus large possible. 160 ANALYSES ÉCONOMIQUES N 01/2012 3

8 DOCUMENT 3. Consommation : les actions collectives sur les rails 10 septembre 2012 à 16:34 Elles figureront dans un projet de loi porté par Benoît Hamon au printemps prochain, qui devrait aussi encadrer plus strictement le «crédit revolving». Par DOMINIQUE ALBERTINI L assemblée examinera au printemps 2013 un «paquet législatif» visant à mieux protéger les consommateurs, a annoncé ce lundi le ministre de l'economie sociale et solidaire et de la Consommation, Benoît Hamon. Comme annoncé fin juin par sa collègue à la Justice, Christiane Taubira, le texte rendra notamment possibles les «actions collectives» de consommateur, souvent présentées comme des «class actions» à la française. La procédure permettra à un groupe de consommateurs victimes d'un même préjudice de la part d'une entreprise, de se porter en justice ensemble au lieu de multiplier les procédures individuelles. Reste à préciser les contours de la mesure, vieille revendication des associations de consommateurs. Faudra-t-il accomplir une démarche volontaire pour participer à l'action collective, ou, au contraire, tous les consommateurs lésés y seront-ils inclus par défaut, sauf désaccord? La plainte devra-t-elle être portée par une association de consommateurs, faisant l'interface entre ceux-ci et la justice? Limites Quoiqu'il en soit, les limites posées aux actions collectives viseront à empêcher une dérive «à l'américaine», débouchant parfois sur des mégaprocès impliquant des millions de consommateurs, et sur des amendes de plusieurs milliards de dollars. «L action de groupe doit d abord être une arme de dissuasion, il ne s agit pas de pénaliser l'économie, a précisé Benoît Hamon. L objectif est que les dédommagements soient proportionnels aux dommages.» Le ministre s'est d'ores et déjà déclaré partisan de limiter la procédure aux préjudices économiques et matériels, traités par le tribunal civil. A l'exclusion, donc, des dommages corporels liés aux produits de santé, comme dans l'affaire du Mediator, jugée par un tribunal pénal. Une réponse aux inquiétudes du patronat, vent debout contre un projet accusé de nuire à l'innovation. Crédit Autre élément important du futur projet de loi, un encadrement plus strict du crédit revolving, déjà visé par la loi Lagarde. Ce crédit autoreconstituant, à l origine de nombreux cas de surendettement, est dans le viseur des associations de consommateurs. Pour Benoît Hamon, «il y a trois options : laisser la loi Lagarde en l'état, encadrer davantage le crédit revolving, ou encore le supprimer complètement», comme le prônent un certain nombre de parlementaires, dont le groupe socialiste. Le ministre attend la remise d un rapport, fin septembre, pour affiner sa position, mais l issue la plus probable est un encadrement plus strict de ce type de crédit. «Il faut protéger les consommateurs sans mettre en péril la consommation», a justifié Benoît Hamon. Les nouvelles règles pourraient viser à améliorer l information sur les conditions d un crédit revolving, à interdire les cartes de fidélité faisant aussi office de cartes de crédit. En revanche, la création d un registre national des crédits aux particuliers, pour lutter contre le surendettement, ne sera sans doute pas au programme. 161

9 «La plupart des associations de consommateurs y sont opposées», a rappelé Benoît Hamon. Le nombre de comptes de crédit renouvelable a déjà diminué de trois millions d unités en France entre fin avril 2011 et fin avril 2012, selon des chiffres publiés la semaine passée par l Association des sociétés financières (ASF), qui relie ce mouvement à la loi Lagarde. Parmi les autres dispositions que devraient comprendre la loi, un renforcement de la lutte contre les clauses abusives des contrats proposés au consommateur, et de nouveaux pouvoirs de sanction de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. DOCUMENT 4. Orange menace Free au nom de la qualité de service Publiée par Alexandre Laurent le Lundi 26 Mars 2012 Orange laisse entendre qu'il pourrait dénoncer le contrat d'itinérance qui permet à Free Mobile d'emprunter son réseau, si les problèmes rencontrés par ce dernier venaient à perturber la qualité de ses propres services. Un porte-parole d'orange a affirmé samedi à l'afp que l'opérateur «n'hésitera pas à suspendre» le contrat qui le lie à son concurrent «si des incidents sur le réseau de Free Mobile devaient affecter la qualité de service» de ses propres offres commerciales. Cette déclaration, dont il est difficile de dire si elle relève de la menace réelle ou de la rodomontade, fait suite aux propos de jean-luc Silicani, président de l'arcep, qui avait laissé entendre, la veille au Figaro, que les dysfonctionnements rencontrés par les abonnés Free Mobile tenaient essentiellement à des «difficultés techniques dans l'interconnexion entre les réseaux de Free et d'orange». La formulation laisse supposer la mise sur un pied d'égalité des deux parties, ce que réfute Orange. «Contrairement à certaines affirmations visant Orange dans les pannes intervenues sur le réseau de Free Mobile ces derniers jours, le groupe décline toute responsabilité dans ces dysfonctionnements», a ajouté un porte-parole du groupe, suite à la panne du 20 mars. La 2G et le forfait à 2 euros en cause? «Je pense que les deux parties ont sous-estimé à la fois le nombre d'abonnés et la quantité de trafic passant par le réseau d'orange, mais aussi que les offres à 2 euros de Free Mobile conduiraient les consommateurs à ressortir d'anciens téléphones utilisant le réseau 2G.», a précisé vendredi Jean-Luc Silicani. «Aujourd'hui, près de la moitié des appels de Free Mobile sont en 2G, mais comme il ne dispose pas d'un tel réseau, ses clients utilisent celui d'orange». Le président de l'arcep rappelle enfin que les deux opérateurs sont libres de renégocier 162

10 le contrat d'itinérance qui les lie, se positionnant comme le dernier ressort en cas de litige. Le régulateur des télécoms a par ailleurs rappelé vendredi, lors d'une conférence de presse, que Free respectait pour l'instant ses obligations réglementaires en matière de couverture. Il indique qu'un nouveau point d'étape sera réalisé d'ici la fin juin Problème : la qualité de service ne dépend pas uniquement du nombre d'antennes installées sur le territoire, mais cette composante - essentielle du point de vue du consommateur, ne sera pas analysée avant «fin 2012», dans le cadre du bilan annuel de l'arcep sur le marché mobile. Free, qui selon son concurrent Bouygues Télécom pourrait compter quelque 2,2 millions d'abonnés à ses forfaits mobiles, s'est pour l'instant bien gardé de commenter son actualité récente. 163

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T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011 CMS Bureau Francis Lefebvre 1-3 Villa Emile Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, France T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre

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