Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé. septembre

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé. septembre"

Transcription

1 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé 2012 septembre

2

3 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé

4 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Introduction 6 1. Mesures transitoires 8 2. CCT n 77 bis et 103: quels droits, pour qui? Qui a droit au crédit-temps, à la réduction de 1/5 de la carrière, à la réduction des prestations pour les plus de 50 ans ou aux emplois de fin de carrière? Quelles sont les possibilités offertes par les droits prévus dans la CCT n 77 bis? Quelles sont les possibilités offertes par les droits prévus dans la CCT n 103? Interruption de carrière ou réduction des prestations sans motif Droit complémentaire justifié par un motif Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant l'âge de 55 ans, sauf dérogations très circonstanciées ouvrant ce droit à partir de 50 ans Est-il possible de passer d une forme de crédit-temps à une autre, ou de prolonger la période d interruption ou de réduction de la carrière? Le crédit-temps, la réduction de 1/5 de la carrière et les emplois de fin de carrière dans le cadre de la CCT n Quelles sont les possibilités offertes par les droits prévus dans la CCT n 103? Droit absolu à un crédit-temps ou à une réduction des prestations sans motif, pour une durée équivalente à 12 mois Droit complémentaire justifié par un motif Droit complémentaire de 36 mois maximum pour les motifs «soins» et «formation» Droit complémentaire de 48 mois pour des cas plus lourds ou plus graves Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière Travailleurs âgés de 55 ans et plus Abaissement de l âge à 50 ans Montants des allocations Le crédit-temps, la réduction de 1/5 de la carrière et les emplois de fin de carrière dans le cadre de la CCT n 77 bis Le crédit-temps dans le cadre de la CCT n 77 bis Sous quelles formes et à quelles conditions pouvez-vous prendre un crédit-temps? Comment définir la condition d'emploi à remplir? Pour quelle durée pouvez-vous demander un crédit-temps? Comment demander un crédit-temps? L employeur peut-il refuser votre demande? Quand et comment l employeur peut-il reporter l exercice du droit au crédit-temps? Le système de planification et de préférence À quelle indemnité avez-vous droit pendant votre crédit-temps? Y a-t-il des retenues sur votre indemnité de crédit-temps? Pouvez-vous cumuler l indemnité de crédit-temps avec d autres revenus? Que devient votre contrat de travail pendant votre crédit-temps? Êtes-vous protégé contre le risque d être licencié? Que se passe-t-il après votre crédit-temps? Pendant votre crédit-temps, que deviennent vos droits à la sécurité sociale? La réduction de 1/5 de la carrière dans le cadre de la CCT n 77 bis Comment et pour quelle durée pouvez-vous réduire votre carrière de 1/5? Comment demander une réduction de 1/5 de la carrière? L employeur peut-il refuser votre demande? Quand et comment l employeur peut-il reporter l exercice du droit à réduire votre carrière? Dans quels cas l employeur peut-il modifier ou retirer votre droit? Le système de planification et de préférence À quelle indemnité avez-vous droit pendant la réduction de 1/5 de votre carrière? Y a-t-il des retenues sur votre indemnité? 48

5 4.2.9 Pouvez-vous cumuler l indemnité de réduction de 1/5 de la carrière avec d autres revenus? Que devient votre contrat de travail pendant la réduction de 1/5 de la carrière? Êtes-vous protégé contre le risque d être licencié? Que se passe-t-il après votre période de réduction de 1/5 de la carrière? Pendant la réduction de 1/5 de votre carrière, que deviennent vos droits à la sécurité sociale? La réduction des prestations pour les plus de 50 ans dans le cadre de la CCT n 77 bis Comment et pour quelle durée pouvez-vous réduire vos prestations si vous avez 50 ans ou plus? Comment demander une réduction de vos prestations? L employeur peut-il refuser votre demande? Le système de planification et de préférence Des allocations majorées retardées Emplois de fin de carrière pour les travailleurs de plus de 55 ans À quelle indemnité avez-vous droit pendant la réduction de vos prestations? Y a-t-il des retenues sur votre indemnité? Pouvez-vous cumuler l indemnité de réduction des prestations avec d autres revenus? Que devient votre contrat de travail pendant la réduction de vos prestations? Êtes-vous protégé contre le risque d être licencié? Que se passe-t-il après la période de réduction de vos prestations? Pendant la réduction de vos prestations, que deviennent vos droits à la sécurité sociale? Les congés thématiques Le congé parental Qu est-ce que le congé parental? Conditions Procédure de demande Report Protection contre le licenciement Allocation Le congé pour soigner un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie grave Qu est-ce que le congé pour soins? Combien de temps pouvez-vous prendre le congé pour soins? Procédure de demande Protection contre le licenciement Allocation Le congé pour soins palliatifs Qu est-ce que le congé pour soins palliatifs? Protection contre le licenciement Allocation Les primes de la Région flamande La Flandre verse des primes complémentaires en cas de crédit-temps ou de réduction de carrière Conditions générales Crédit-soins Crédit de formation Réglementation complémentaire en matière de soins ou de formation de la deuxième chance Procédure de demande Contrôle, sanctions, suivi 77 Annexe 78 Montants des allocations de crédit-temps et de réduction de carrière ( ) 79 table des matières

6 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Introduction La qualité du travail, notamment en réponse à des exigences toujours plus grandes de flexibilité dans le chef des employeurs, reste un cheval de bataille important pour la CSC. Une de nos revendications vise à toujours mieux concilier la vie professionnelle, la vie familiale et la vie privée. En 2001, nous avions pu conclure à cet effet la convention collective de travail (CCT) n 77 bis pour le secteur privé. C était la «CCT crédit-temps». Le but en était de faire en sorte que les travailleurs bénéficient d un «crédit de temps» qu ils pouvaient épuiser pendant leur carrière pour l interrompre ou réduire leurs prestations. Ainsi, les travailleurs du secteur privé pouvaient bénéficier de trois droits spécifiques afin de mieux combiner leur vie professionnelle, leur vie privée et familiale: le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, c est-à-dire la possibilité d interrompre totalement leur carrière ou de passer à un emploi à mi-temps; le droit à une réduction d 1/5 de la carrière, c est-àdire la possibilité de travailler temporairement dans le cadre d une semaine de quatre jours; le droit pour les travailleurs de 50 ans et plus de réduire leurs prestations de travail. Rappelons que la CCT n 77 bis a été conçue comme un instrument destiné à favoriser une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée ou familiale du travailleur. Ce n était pas un instrument de politique d emploi. Il n y avait donc pas d obligation de remplacement. Ceci ne veut pas dire que le remplacement soit superflu dans les faits. Nous persistons à souligner l importance de remplacer les travailleurs en crédit-temps ou en diminution de carrière. Si un travailleur n est pas remplacé, une charge de travail illégitime est imposée aux autres travailleurs. Ce remplacement est un enjeu de négociation et le reste encore et toujours dans l'approche du vieillissement actif, de l allongement de la carrière professionnelle et de l allègement des fins de carrière, de même que dans la question de la transmission des savoirs Le Pacte de solidarité entre les générations a eu un impact sur l utilisation du crédit-temps, impact positif dans certains cas, mais aussi restrictif dans d autres. La CCT n 77 bis a encore été modifiée de nombreuses fois, en février 2009, en décembre 2009 et aussi pour permettre la prise en compte des mesures de crise décidées en 2009 et La dernière modification très importante est liée à la conclusion de la CCT n 103 du Conseil national du travail (CNT) datée du 27 juin Celle-ci s inscrit dans le contexte de la décision du gouvernement Di Rupo I er de répondre utilement aux recommandations de l Union européenne et d atteindre de meilleures performances en termes d emploi des travailleurs vieillissants. Ceci signifie qu un nouveau régime d emplois de fin de carrière plus restrictif est mis en place. La CSC le trouve assez indigeste, avouons-le, même si des aménagements ont pu être introduits. La CCT n 103 est née aussi de la volonté de réparer un décalage survenu entre le droit à l interruption de carrière (droit au crédit, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière) resté ancré dans la CCT n 77 bis, et le droit aux allocations redéfini trop rapidement dans un arrêté royal paru fin

7 et applicable en principe dès le 1 er janvier La volonté politique de révision des systèmes affichée à travers la réforme des allocations d interruption devait retrouver un pendant au niveau de l attribution des droits. L insécurité juridique était en effet totale. Le nouveau système est très différent de ce qu il était dans le cadre de la CCT n 77 bis car il part d un crédittemps de base sans motif limité à un an sur toute la carrière professionnelle. Ce droit est complété par des crédits de temps complémentaires de 36 ou 48 mois mais liés à des motifs familiaux ou de formation. Les exigences en matière de vieillissement actif sont pour le moins paradoxales: il faut travailler plus longtemps, mais les moyens permettant aux travailleurs de rester au travail dans des conditions meilleures au niveau de la charge professionnelle sont de plus en plus réduits. Pensons aussi à la suppression à partir de 2012 du régime de prépension à mi-temps! Malgré le souci du gouvernement de faire des économies, nous sommes néanmoins assez bien parvenus à préserver le droit au crédit-temps. Nous avons même obtenu de sérieuses améliorations sur certains points, comme la transition entre congés parentaux et crédit-temps ou l assouplissement des régimes de fin de carrière pour les travailleurs connaissant des métiers lourds Un autre point important consiste dans la mise en œuvre de mesures transitoires qui préservent les droits acquis par les travailleurs dans le cadre de la CCT n 77 bis. La présente brochure traite donc à la fois de la CCT n 77 bis et de la nouvelle CCT n 103. Un chapitre introductif est consacré aux mesures transitoires, de façon à ce que chacun sache de quel régime il relève. Un gros point noir subsiste: le ministre des Pensions tarde à préciser le nouveau régime des assimilations des périodes d interruption de carrière pour la pension et la prépension. Nous regrettons cette insécurité juridique, bien évidemment. Parallèlement au système d interruption de carrière, les travailleurs du secteur privé ont également droit à une interruption de carrière dans des circonstances spécifiques: ce sont les congés thématiques décrits au point 5 de la présente brochure. Il s agit du congé parental, du congé pour soins à un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie grave, ou du congé pour soins palliatifs en fin de vie. Le congé parental vient de connaître une amélioration, puisqu'il passe à 4 mois, avec cependant des réserves quant à l'indemnisation du 4 e mois, limitée aux enfants nés ou adoptés après le 8 mars Des formules spécifiques d interruption de carrière et de diminution des prestations sont appliquées au personnel des pouvoirs publics et au personnel enseignant. Ces matières ne sont pas abordées dans la présente brochure. Bien que cette brochure soit détaillée, elle ne peut pas aborder toutes les situations particulières. Il est donc important de vérifier si un accord spécifique à votre secteur et/ou à votre entreprise a éventuellement étendu ces droits. N hésitez pas à contacter votre délégué syndical ou votre centre de services CSC. Mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale est une priorité de la CSC. C est d ailleurs un point récurrent de son cahier de revendications pour un accord interprofessionnel soucieux de la qualité du travail. 7

8 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé I Mesures transitoires

9 La convention collective de travail (CCT) n 103 du Conseil national du travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle est entrée en vigueur le 1 er septembre Pour assurer une continuité entre le nouveau régime de crédit-temps prévu par la CCT n 103 et l'ancien prévu par la CCT n 77 bis, des mesures transitoires ont été prévues. La CCT n 77 bis restera d'application: pour toutes les premières demandes et demandes de prolongation du crédit-temps, temps plein ou de la diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5 temps qui ont été communiquées à l'employeur avant la date d'entrée en vigueur de la CCT n 103; aux travailleurs d'au moins 50 ans qui, avant l'entrée en vigueur de la CCT n 103, ont diminué leur carrière en vertu de l'article 9 de la CCT n 77 bis, c est-à-dire réduction des prestations à mi-temps ou d 1/5 et qui, après l'entrée en vigueur de la CCT n 103, ont introduit auprès de leur employeur une première demande de prolongation; aux travailleurs qui, avant l'entrée en vigueur de la CCT n 103, ont déjà diminué leur carrière en application des articles 3 ou 6 de la CCT n 77 bis et qui font usage de la possibilité prévue à l'article 9 de la CCT n 77 bis de diminuer leur carrière d'1/5 ou de réduire leurs prestations de travail à mi-temps (c est-à-dire régime de suspension totale des prestations ou de réductions en dehors du système applicable spécifiquement aux travailleurs de 50 ans et plus que l on souhaite faire continuer après 50 ans), pour autant qu'un accord ait été conclu à ce sujet entre l'employeur et le travailleur, et à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes: - l'employeur a été informé par écrit, avant le 28 novembre 2011, de cette diminution de carrière ou de cette réduction des prestations de travail à mi-temps; - la diminution de carrière ou la réduction des prestations à mi-temps suit immédiatement, et selon la même forme, la diminution de carrière ou la réduction des prestations en cours; - dans ce cadre, le droit à la diminution de carrière sur base de l'article 9 de la CCT n 77 bis n'est pas toujours couplé à un droit aux allocations; les allocations d interruption restent dues dans le cadre de l ancien système pour autant que la demande soit arrivée à l Onem avant le 2 mars 2012; aux conventions collectives de travail sectorielles ou d'entreprise conclues en application de l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la CCT n 77 bis, et qui restent valables pour permettre l'ouverture du droit complémentaire de 36 mois au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mitemps prévu par la CCT n 103; aux dispositions spécifiques des conventions collectives de travail conclues au niveau des secteurs ou de l'entreprise, ou des règlements de travail ou des accords qui ont trait aux fonctions exclues de l'exercice du régime de crédit-temps en général, au seuil, au mécanisme de préférence et aux règles d'organisation. Nous reconnaissons que tout ceci est fort compliqué, mais nous soulignons que tous les mots ont leur importance pour bien comprendre sous quel régime on va désormais se trouver. 9

10 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Les différents droits mentionnés ci-dessus sont examinés en détail dans cette brochure aux points 3 et 4. Nous intégrons également les informations relatives au nouveau régime là où c est utile, car heureusement de larges pans de la règlementation sont restés inchangés. Les dispositions inchangées seront signalées, bien entendu. La lecture de notre brochure est rendue plus difficile car il nous faut, pour quelque temps encore, aborder les deux régimes, celui de la CCT n 77 bis et celui de la nouvelle CCT n

11 II CCT n 77 bis et 103: quels droits, pour qui? 11

12 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé 2.1 Qui a droit au crédit-temps, à la réduction de 1/5 de la carrière, à la réduction des prestations pour les plus de 50 ans ou aux emplois de fin de carrière? Les dispositions relatives au champ d'application s'appliquent tant à la CCT (convention collective de travail) 77 bis qu'à la CCT 103. Les droits au crédit-temps, à la réduction de 1/5 de la carrière et à la réduction des prestations pour les personnes de 50 ans et plus s appliquent très largement. La majorité des employeurs et des travailleurs du secteur privé tombent sous le champ d application des deux CCT, y compris ceux qui relèvent d'une ASBL. En bénéficient aussi: les membres du personnel contractuel non subsidiés de l enseignement libre subventionné; les travailleurs des intercommunales mixtes de distribution de gaz et d électricité; les travailleurs des sociétés régionales de transport (Tec, Stib, De Lijn); les membres du personnel des universités libres, tant le personnel du patrimoine que le personnel rémunéré par les moyens de fonctionnement, à l exclusion du personnel académique de la Communauté flamande; les membres du personnel de Brussels Airport Company (aéroport de Zaventem), de Brussels South Airport (aéroport de Charleroi) et de Liège Airport-Security (aéroport de Liège Bierset); les membres du personnel des sociétés de logement social. Pour la loi, vous êtes travailleur ou travailleuse si vous effectuez un travail rémunéré sous l autorité d une autre personne, avec ou sans contrat de travail. Par conséquent, les apprentis et apprenties ne sont pas considérés ici comme travailleurs, qu ils soient concernés par un contrat d apprentissage industriel ou par un contrat d apprentissage des classes moyennes. D autres catégories de personnes peuvent être exclues de ces droits par voie de CCT conclue au niveau de l entreprise ou au niveau sectoriel. On pense principalement aux cadres considérés comme «catégorie», mais la négociation peut concerner d autres personnes. Leur exclusion n est pas automatique: elle doit être négociée. En outre, pour qu une catégorie puisse être considérée comme distincte, il faut qu il s agisse d un groupe exerçant une fonction clairement distinctive. Les droits au crédit-temps, à la réduction de 1/5 de la carrière et à une réduction des prestations pour les plus de 50 ans ne sont pas ouverts, en application des deux CCT, aux: fonctionnaires (contractuels et définitivement nommés dans les ministères fédéraux et régionaux, les provinces, les communes, les services qui en dépendent); membres du personnel des parastataux; 12

13 membres du personnel temporaire et définitivement nommé occupé dans l enseignement; membres du personnel des centres de guidance des élèves (ex-pms); membres du personnel des structures d accueil de jour pour les enfants des écoles maternelles de l enseignement communautaire; membres du personnel des universités (payé par la dotation). Un arrêté royal (AR) du 10 juin 2002 règle l accès au crédit-temps et à l interruption de carrière des membres du personnel statutaire des entreprises publiques autonomes (SNCB, bpost, Belgacom et Belgocontrol). Cet AR définit le cadre dans lequel chaque entreprise autonome va pouvoir étendre le droit à ses travailleurs sous contrat. Pour de plus amples informations, il convient de contacter la CSC- Transcom ( ou csc-transcom.be). Les droits s appliquent aux travailleurs ayant leur domicile en Belgique, bien entendu, mais aussi dans un Etat de l espace économique européen (EEE) et de la Suisse, pour autant qu ils soient occupés dans une unité technique d exploitation située sur le territoire belge. Les allocations sont payables en Belgique par chèque circulaire ou par virement. Via versement sur un compte bancaire, les allocations sont aussi payables dans un pays appartenant à l'espace unique de paiement en euro (dit Sepa). Si vous avez des doutes sur le fait que l entreprise qui vous emploie relève du secteur privé ou public, vous pouvez contacter l Onem, qui est chargé du contrôle des droits au crédit-temps et à la diminution de carrière. 2.2 Quelles sont les possibilités offertes par les droits prévus dans la CCT n 77 bis? La convention collective de travail (CCT) n 77 bis crée trois droits différents en matière d interruption de carrière: un droit au crédit-temps, qui peut être pris à temps plein ou à mi-temps pour 12 mois avec possibilité légale d extension jusqu à 60 mois au maximum par le biais d une CCT; il doit être pris pour une période minimale de trois mois; un droit à une réduction de 1/5 de la carrière, qui permet de travailler à 4/5-temps pour une durée de 5 ans au maximum; il doit être pris effectivement par périodes minimales de six mois, sous peine de récupération par l Onem des allocations versées en cas d interruption prématurée; un droit particulier pour les travailleurs de 50 ans et plus de réduire leurs prestations, qui permet de travailler à 4/5-temps (par périodes de six mois) ou à mi-temps (par périodes de trois mois) sans limitation de durée. Ces trois droits sont indépendants les uns des autres. Vous avez donc le choix, selon votre âge, entre les formules suivantes: 13

14 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Vous voulez Vous avez moins de 50 ans Vous avez 50 ans ou plus Travailler à 4/5-temps Réduction de la carrière de 1/5: minimum 6 mois et maximum 5 ans sur toute la carrière Réduction des prestations pour les plus de 50 ans: minimum 6 mois et maximum jusqu à l âge légal de la (pré)pension Travailler à mi-temps Crédit-temps à mi-temps: minimum 3 mois et maximum 1 an sur toute la carrière (extension possible jusqu à 5 ans maximum par CCT) Réduction des prestations pour les plus de 50 ans: minimum 3 mois et maximum jusqu à l âge légal de la (pré)pension ou crédit-temps à mi-temps (voir ci-contre) Cesser totalement le travail pendant un certain temps Crédit-temps complet: minimum 3 mois et maximum 1 an sur toute la carrière (extension possible jusqu à 5 ans maximum par CCT) Crédit-temps complet: minimum 3 mois et maximum 1 an sur toute la carrière (extension possible jusqu à 5 ans maximum par CCT) 14

15 2.3 Quelles sont les possibilités offertes par les droits prévus dans la CCT n 103? Désormais, l'octroi des droits est lié à l'existence d'un motif justifiant la demande d'interruption de carrière ou de réduction des prestations. On parle aussi d'un droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière. Il est important de noter qu'il n'y a pas d'ordre à suivre au moment d opter pour l'exercice d'un droit avec motif ou sans motif. Le commentaire de l'article 4 de la CCT n 103 est très clair sur ce point. Il précise: «les travailleurs peuvent choisir librement l ordre des systèmes (avec ou sans motif) auxquels ils ont recours». Nous verrons d'ailleurs que les conditions d'accès au droit sans motif sont plus exigeantes que celles pour l'accès à un droit avec motif Interruption de carrière ou réduction des prestations sans motif Les travailleurs ont droit à un crédit-temps à temps plein ou à une diminution de carrière à mi-temps ou d 1/5 d une durée équivalente à un maximum de 12 mois de suspension complète des prestations de travail sur l ensemble de la carrière: soit en suspendant complètement leurs prestations de travail pendant 12 mois, quel que soit le régime de travail; soit en réduisant à mi-temps leurs prestations de travail pendant 24 mois, pour autant qu ils soient occupés au moins aux 3/4 d un temps plein; soit en réduisant leurs prestations de travail à concurrence d un jour ou de deux demi-jours par semaine pendant 60 mois, pour autant qu ils soient occupés habituellement dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus et qu ils soient occupés à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent la demande; soit en combinant les systèmes susdits jusqu à concurrence d un équivalent temps plein de 12 mois, dans lequel un mois d interruption à temps plein équivaut à deux mois de diminution de carrière à mi-temps ou à cinq mois de diminution de carrière d 1/5. Ces périodes de suspension ou de réduction des prestations de travail doivent être prises par périodes minimales de trois mois lorsqu il s agit d un crédit-temps à temps plein ou d une diminution de carrière à mi-temps, et par périodes minimales de six mois lorsqu il s agit d une diminution de carrière d 1/5. Par dérogation, l éventuel solde restant peut être pris pour une période plus courte Droit complémentaire justifié par un motif Droit complémentaire de 36 mois maximum pour les motifs «soins» et «formation» Le droit de base des travailleurs évoqué ci-dessus est élargi d un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi- 15

16 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé temps ou d 1/5 jusqu à 36 mois maximum pour les causes suivantes: prendre soin de leur enfant jusqu à l âge de 8 ans ou d'un enfant adopté, à prendre par périodes minimales de trois mois lorsqu il s agit d un crédit-temps à temps plein ou d une diminution de carrière à mi-temps, et par périodes minimales de six mois lorsqu il s agit d une diminution de carrière d 1/5; pour l octroi de soins palliatifs, à prendre par périodes minimales d un mois qui peuvent, par patient, être prolongées d un mois; pour l assistance ou l octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, à prendre par périodes minimales d un mois et par périodes maximales de trois mois; pour suivre une formation, à prendre par périodes minimales de trois mois lorsqu il s agit d un crédit-temps à temps plein ou d une diminution de carrière à mi-temps, et par périodes minimales de six mois lorsqu il s agit d une diminution de carrière d 1/5. Le travailleur fournit à l employeur, au plus tard au moment où la suspension ou la réduction des prestations de travail prend cours, la preuve qu il suspend ou réduit ses prestations de travail pour suivre une formation reconnue au sens de la CCT n 103. Le droit complémentaire à 36 mois de crédit-temps ne peut pas être pris en combinaison avec une activité salariée ou indépendante non autorisée que le travailleur entame ou élargit. l entreprise a conclu une convention collective de travail à ce sujet. Ce droit n'est donc pas absolu: il est tributaire d'une négociation sectorielle ou d'entreprise! Droit complémentaire de 48 mois maximum pour des situations familiales lourdes Un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou d 1/5 est prévu qui élargit le droit au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mitemps ou d 1/5 jusqu à 48 mois au maximum pour les motifs suivants, qui sont relatifs à des situations familiales lourdes: pour l octroi de soins prodigués à leur enfant handicapé jusqu à l âge de 21 ans; pour l assistance ou l octroi de soins à leur enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage. Le droit complémentaire à 36 et 48 mois n est pas imputé proportionnellement en cas de prise en formule à temps partiel. Trente-six mois à mi-temps comptent pour 36 mois et non pour 18! Les périodes d'interruption ou de réduction des prestations avec motif pour 36 mois et 48 mois ne s'additionnent pas: elles ne peuvent s'élever à plus de 48 mois au total. Pour le droit complémentaire à 36 mois, le crédittemps à temps plein ou la diminution de carrière à mi-temps ne peuvent être pris que si le secteur ou 16

17 2.3.3 Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant l'âge de 55 ans, sauf dérogations très circonstanciées ouvrant ce droit à partir de 50 ans Il n'y a plus de droit à une suspension totale des prestations dans le cadre de ce droit spécifique aux emplois de fin de carrière liés à la condition que le travailleur ait atteint l'âge de 55 ans (ou 50 ans dans certaines hypothèses). C'est logique puisque l'esprit de la CCT n 103 est de garantir une hausse du taux d'activité des travailleurs vieillissants. Travailleurs âgés de 55 ans et plus Les travailleurs âgés de 55 ans et plus justifiant d'une carrière professionnelle de 25 ans comme travailleur salarié ont droit, sans durée maximale, c està-dire en principe jusqu'à l'âge de la pension, à: une diminution de carrière d 1/5 à concurrence d un jour par semaine ou deux demi-jours couvrant la même durée, pour autant qu ils soient occupés dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus à prendre par périodes minimales de six mois; une diminution de carrière sous la forme d une réduction des prestations de travail à mi-temps, à prendre par périodes minimales de trois mois. Travailleurs âgés de 50 ans et plus Les travailleurs âgés de 50 ans ont aussi le droit de réduire leurs prestations de travail à mi-temps sans limite maximale si, au moment de la demande, ils satisfont aux conditions cumulatives d'avoir effectué un métier lourd figurant sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main-d'œuvre, pendant au moins cinq ans durant les 10 années précédentes, ou pendant au moins sept ans durant les 15 années précédentes. Cette période de réduction des prestations doit être prise par périodes minimales de trois mois. L'âge est également abaissé à 50 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à temps plein à concurrence d un jour ou deux demijours par semaine et qui satisfont à l une des conditions suivantes (non cumulatives): avoir antérieurement effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans durant les 10 années précédentes ou pendant au moins sept ans durant les 15 années précédentes; ou avoir antérieurement effectué une carrière professionnelle d au moins 28 ans, pour autant qu un droit à la réduction des prestations de travail d 1/5 sur la base d une carrière professionnelle de 28 ans soit prévu dans une CCT conclue au niveau du secteur. Cette période doit être prise par périodes minimales de six mois. L'âge peut aussi être abaissé à 50 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à concurrence d un jour ou deux demi-jours par semaine ou à concurrence d un mi-temps, si la date de prise de cours de leur diminution de carrière se situe pendant une période de reconnaissance de l entreprise comme entreprise en restructuration ou entreprise en difficulté, et pour autant qu il soit satisfait, de manière cumulative, aux conditions suivantes: L entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d un plan de 17

18 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé restructuration et permet d éviter des licenciements. L entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d entreprise (nouveau nom de la prépension). Il est explicitement précisé, dans la décision de reconnaissance, que ces conditions sont remplies. Cette période doit être prise par périodes minimales de trois mois s il s agit d une diminution de carrière à mi-temps, ou de six mois s il s agit d une diminution de carrière d 1/5. Schéma des droits des travailleurs âgés de 50 ans et plus dans le cadre de la CCT n 103 Formules possibles 50 ans 55 ans CT sans motif: Temps plein Mi-temps 4/5 CT avec motif + 36 mois: Temps plein Mi-temps 4/5 CT avec motif + 48 mois: Temps plein Mi-temps 4/5 Emplois fin de carrière: Mi-temps 4/5 Dérogations: Mi-temps 4/5 Entreprise en restructuration ou difficulté Oui Oui 1 Oui Oui 2 Oui Oui 3 Oui Oui 3 Oui Non sauf dérogations Oui si métier lourd/pénurie 4 Métier lourd ou 28 ans PP Oui 4 Idem 50 ans Idem 50 ans Idem 50 ans Oui 4 Oui 1. Moyennant ancienneté de 24 mois et 5 ans de passé professionnel. 2. Si CCT et motif prouvé et 24 mois d ancienneté. 3. Si motif prouvé et 24 mois d ancienneté. 4. Si 25 ans de passé professionnel et 24 mois d ancienneté avec possibilité de réduire. 18

19 2.4 Est-il possible de passer d une forme de crédittemps à une autre, ou de prolonger la période d interruption ou de réduction de la carrière? Il convient désormais d'analyser la situation dans le cadre des CCT n 77 bis et n 103. Initialement, la volonté des partenaires sociaux n a pas été de créer des passerelles entre les droits créés dans la CCT n 77 bis. Il n y a donc pas de droit à passer automatiquement d un système contenu dans la CCT n 77 à un autre, sans reprise de travail conforme aux conditions d occupation exigée par la convention collective sauf assouplissements consentis au profit des travailleurs âgés de 50 ans et plus dans une perspective de fin de carrière. C'est la même logique qui préside à l'exécution de la CCT n 103. La structure de la CCT n 103 est la même que celle de la CCT n 77 bis sur le sujet. Les hypothèses de passage d'un régime à l'autre sont tirées de la lecture de l'article 11 de la CCT n 77 bis et du même article de la CCT n 103, et surtout du commentaire de cet article dans les deux CCT. Le commentaire précise à chaque fois que, pour le calcul de la condition d occupation de 12 ou 24 mois reprise dans plusieurs articles, les périodes de crédit-temps à temps plein ou de diminution de carrière à mi-temps ou d 1/5 sont neutralisées et ne sont dès lors pas prises en compte dans ce calcul. Ceci signifie en clair que les travailleurs peuvent passer d une forme de crédit-temps et de diminution de carrière à une autre, ce qui permet une combinaison des différentes formes de crédit-temps et de diminution de carrière, mais il faut chaque fois vérifier si les conditions d occupation sont remplies au moment de la demande initiale. Ainsi, en accord avec l employeur, des périodes de crédit-temps complet ou mi-temps peuvent être neutralisées si le travailleur envisage de retravailler plus, en passant par exemple d un crédit-temps mitemps à une réduction des prestations de 1/5, et ce sans reprise de travail à temps plein. Cette situation dite «de passerelle» n est pas à confondre avec l hypothèse d une demande de prolongation d un droit à la pause-carrière qu on exerce dans le cadre de la CCT n 77 bis ou de la CCT n 103 et qu on souhaite exercer plus longtemps que la demande initialement introduite ne l annonçait. Dans ce cas, les délais d avertissement de l employeur sur la volonté de prolonger l exercice du droit en cours sont applicables (voir points 4.1.4, et 4.3.2). Les conditions d accès ne doivent pas être prouvées à nouveau, mais la demande entre dans le décompte prévu pour le seuil (voir points 4.1.7, et 4.3.6). Ce sont alors les règles de préférence qui joueront, le cas échéant. Les congés thématiques (parental, palliatif ou assistance) sont neutralisés (mis entre parenthèses) quand il s agit de comptabiliser les périodes de travail exigées au titre de condition d occupation: 19

20 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé les mois de travail prouvés avant le premier jour de la prise de ces congés thématiques suffisent dès lors. Ils n influencent pas le décompte de la période maximale d exercice des droits prévus dans les CCT (un an, cinq ans, ). Passer d un congé thématique à un droit créé dans les deux CCT est donc possible si, par ailleurs, les conditions d'occupation et d'ancienneté exigées sont rencontrées avant ou après ce congé thématique, de même que les conditions liées aux motifs, désormais: passage à la fin d un crédit-temps mi-temps à un congé thématique et ensuite à un crédit-temps mitemps, sans reprise de travail entre les différents passages; passage à la fin d un crédit-temps d 1/5 à un congé thématique et ensuite à un crédit-temps mitemps, sans reprise de travail entre les différents passages; passage à la fin d un crédit-temps mi-temps à un congé thématique et ensuite à un crédit-temps d 1/5, sans reprise de travail entre les différents passages; arrêt d un crédit-temps mi-temps ou d 1/5 avant la fin pour prendre un congé thématique, et ensuite reprise d un crédit-temps mi-temps ou d 1/5, sans reprise de travail entre le congé thématique et le crédit-temps. Un travailleur qui demanderait à prendre un droit issu de la CCT n 77 bis ou de la CCT n 103 suite à un des congés thématiques repris ici, pour la même personne, n influencera pas le seuil pendant les six premiers mois de son absence, et ne bloquera donc pas le droit potentiel de ses collègues à demander le crédit-temps sensu stricto ou l un des autres systèmes de réduction de carrière. Pour des raisons de réalisme, le délai d avertissement est réduit à deux semaines pour la poursuite d un congé pour soins palliatifs. Il est aussi établi que l on peut passer à un congé thématique au cours de l exercice d un des droits issus des deux CCT. Exemple. Alain est occupé dans un régime de réduction de ses prestations à concurrence de 1/5 dans le cadre de la CCT n 103 parce qu'il suit une formation. Il est absent tous les jeudis. Pour assister son père gravement malade, il demande une interruption totale de ses prestations pour 3 mois. C est tout à fait possible pour lui de bénéficier de ce congé avec les indemnités y afférentes. Cependant, il convient d être attentif à ce qui suit: le congé thématique (congé pour soins palliatifs, congé pour soins, congé parental) suspend dès lors le crédit-temps ou la diminution de carrière initialement en cours. Ces suspensions ont des conséquences sur le droit au crédit-temps et à la diminution de carrière. En effet, pendant la suspension, le crédit continue à courir. Exemple. Alain a pris un crédit-temps en réduisant ses prestations de travail à un mi-temps pendant 12 mois. Pendant cette période, il prend un mois de congé pour soins palliatifs pour assister son père. La période originale de 12 mois de crédit-temps n est pas prolongée et le crédit-temps mi-temps est imputé sur le droit total à concurrence de 12 mois (et non de 11 mois). 20

Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé

Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé 2013 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé Introduction 6 1 Mesures transitoires 8 2 CCT 77 bis et 103: quels droits, pour qui?

Plus en détail

----------------------- Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;

----------------------- Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 103 DU 27 JUIN 2012 INSTAURANT UN SYSTÈME DE CRÉDIT-TEMPS, DE DIMINUTION DE CARRIÈRE ET D EMPLOIS DE FIN DE CARRIÈRE, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 103 -----------------------------------------------------------------

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 103 ----------------------------------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 103 ----------------------------------------------------------------- Séance du 27 juin 2012 ------------------------------ CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL INSTAURANT

Plus en détail

Le droit au crédit-temps

Le droit au crédit-temps Le droit au crédit-temps Le 28 décembre 2011 a été publié au Moniteur belge l Arrêté royal qui a modifié le régime du crédit-temps, et plus particulièrement les conditions d octroi des allocations d interruption

Plus en détail

Le Crédit-temps en 2015

Le Crédit-temps en 2015 NOTE SERVICE D ETUDE Le Crédit-temps en 2015 OCTOBRE 2015 P A TRICIA DE MARCHI CONSEILLÈRE CONCI LIA TI ON VIE PRIVEE ET P ROFESSIONNELLE E T F IN DE CARRIERE Table des matières 1. Préambule... 2 2. Le

Plus en détail

septembre 2012 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be

septembre 2012 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be septembre 2012 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be Table des matières Introduction...5 Principes de base...5 Ce qui change par rapport à la CCT 77bis...6 Ce qui ne change pas par rapport à la CCT

Plus en détail

juin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be

juin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be juin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps (CCT 103) www.cgslb.be Table des matières Introduction...5 Principes de base...5 Ce qui change par rapport à la CCT 77bis...6 Ce qui ne change pas par rapport à

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps

Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps CNC - Frédéric Baudoux Plan 1. Trois types de crédit-temps Le crédit-temps sans motif Le crédit-temps complémentaire avec motif Le crédit-temps de fin

Plus en détail

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement Les dispositions des mesures anti-crise sont valables jusqu au 31 décembre 2010. A. Les mesures

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ----------------------------------------

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- Convention collective de travail n 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel

Plus en détail

Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé

Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé 2015 Crédit-temps et congés thématiques Crédit-temps et congés thématiques Crédit-temps et congés thématiques Introduction 6 1 Crédit-temps et emplois de fin de carrière 8 1.1 Pour quels travailleurs?

Plus en détail

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Parentalité responsable Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Édition de mars 2013 Parentalité responsable 2 Le congé de maternité Le congé de maternité est de 15 semaines. Il se compose

Plus en détail

Haute Ecole Francisco Ferrer Ville de Bruxelles Département de l Instruction publique Farah El Boutzsakhti 24/06/2015

Haute Ecole Francisco Ferrer Ville de Bruxelles Département de l Instruction publique Farah El Boutzsakhti 24/06/2015 Haute Ecole Francisco Ferrer Ville de Bruxelles Département de l Instruction publique Farah El Boutzsakhti 24/06/2015 Haute Ecole Francisco Ferrer Ville de Bruxelles Département de l Instruction publique

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 118 ----------------------------------------------------------------

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 118 ---------------------------------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 118 ---------------------------------------------------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ------------------------------------- Convention collective de travail

Plus en détail

CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE

CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE Entreprise reconnue en difficulté/restructuration - Aperçu des conditions d âge et d ancienneté- Impact des nouvelles mesures gouvernementales Version au 07.01.2015

Plus en détail

RAPPORT N 67 ----------------------- RAPPORT RELATIF AU CREDIT-TEMPS - EVALUATION ANNUELLE ------------------- 9 novembre 2005

RAPPORT N 67 ----------------------- RAPPORT RELATIF AU CREDIT-TEMPS - EVALUATION ANNUELLE ------------------- 9 novembre 2005 RAPPORT N 67 ----------------------- RAPPORT RELATIF AU CREDIT-TEMPS - EVALUATION ANNUELLE ------------------- 9 novembre 2005 1.984-1 Av. de la Joyeuse Entrée, 17-21 - 1040 Bruxelles Tel: 02 233 88 11

Plus en détail

Congés circonstanciels

Congés circonstanciels Congés circonstanciels Auteurs: Catherine MAIRY Conseillère juridique auprès du secrétariat social d employeurs Partena Francis VERBRUGGE Conseiller juridique, adjoint à la direction juridique du secrétariat

Plus en détail

Réduction individuelle et temporaire des prestations

Réduction individuelle et temporaire des prestations L adaptation temporaire du temps de travail de crise Mesure : Il s agit d une réduction collective du temps de travail s appliquant à l ensemble des travailleurs de l entreprise ou à une catégorie spécifique

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

Que prévoit la loi? Synthèse (1)

Que prévoit la loi? Synthèse (1) Annexe : Consacrer du temps à l enfant accueilli à moyen terme. Que prévoit la loi? Synthèse (1) Le congé pour soins d accueil (6 jours par année civile). Un parent d accueil, désigné officiellement par

Plus en détail

Crédit-temps: comment s y retrouver? FGTB

Crédit-temps: comment s y retrouver? FGTB Crédit-temps: comment s y retrouver? FGTB Ensemble, on est plus forts 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes.

Plus en détail

ZOOM sur. le crédit-temps dans le secteur privé

ZOOM sur. le crédit-temps dans le secteur privé 0 ZOOM sur le crédit-temps dans le secteur privé Pour vous permettre d avoir plus de temps pour vous ou vos proches, vous pouvez obtenir une interruption de carrière ordinaire qui, dans le secteur privé,

Plus en détail

Résumé de la réforme des pensions février 2012

Résumé de la réforme des pensions février 2012 NOTE AU BUREAU DU PARTI 27 février 2012 Résumé de la réforme des pensions février 2012 Ce résumé ne concerne que les pensions du secteur privé. Un autre document suivra lorsque la réforme des pensions

Plus en détail

OUTPLACEMENT. L avenir a son syndicat

OUTPLACEMENT. L avenir a son syndicat OUTPLACEMENT 1 Qu'entend-on par reclassement professionnel? L'aide au reclassement professionnel recouvre l'ensemble des services et de conseils de guidance qui sont fournis individuellement ou en groupe

Plus en détail

mémo le crédit-temps après les mesures gouvernementales

mémo le crédit-temps après les mesures gouvernementales mémo le crédit-temps après les mesures gouvernementales Sommaire Cette brochure porte sur les dispositions légales relatives au crédittemps à partir de 2012. Encore des questions? N hésitez pas à prendre

Plus en détail

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi Introduction La prépension est un régime créé en 1974 qui permet, sous certaines conditions, à un travailleur licencié de compléter les allocations

Plus en détail

Analyse de la réforme du crédit-temps

Analyse de la réforme du crédit-temps Les Analyses du Centre Jean Gol Analyse de la réforme du crédit-temps Septembre 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle Les

Plus en détail

Les plans sociaux. Formations CNC - Frédéric Baudoux

Les plans sociaux. Formations CNC - Frédéric Baudoux Les plans sociaux Formations CNC - Frédéric Baudoux Les plans sociaux Pas de définition Pas de Loi Pas de monopole des syndicats CCT n 24 article 6 Participation des membres du conseil d entreprise CCT

Plus en détail

LE CREDIT-TEMPS CCT 103

LE CREDIT-TEMPS CCT 103 LE CREDIT-TEMPS CCT 103 29/1/2015 1. Le crédit-temps classique Un régime avec motif 1) De 3 ans 2) Ou de 4 ans, selon le motif 2. Le crédit-temps fin de carrière a. Régime général : à partir de 60 ans

Plus en détail

II. Le régime des travailleurs salariés C. Statistiques 7. Chômage (ONEm)

II. Le régime des travailleurs salariés C. Statistiques 7. Chômage (ONEm) 7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps 7.0 Note méthodologique Les principales conditions pour bénéficier d'allocations de chômage sont les suivantes :

Plus en détail

Demande de crédit-temps d 1/5 temps Nouvelle réglementation

Demande de crédit-temps d 1/5 temps Nouvelle réglementation Demande de crédit-temps d 1/5 temps Nouvelle réglementation Consultez les feuilles info relatives au crédit-temps, disponibles auprès d un des bureaux de l ONEM ou sur le site Internet de l ONEM www.onem.be.

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps

7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps 7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps 7.0 Note méthodologique Les principales conditions pour bénéficier d'allocations de chômage sont les suivantes: ne

Plus en détail

Demande de crédit-temps d 1/5 temps Ancienne réglementation

Demande de crédit-temps d 1/5 temps Ancienne réglementation Demande de crédit-temps d 1/5 temps Ancienne réglementation Consultez les feuilles info relatives au crédit-temps, disponibles auprès d un des bureaux du chômage ou sur le site Internet de l ONEM www.onem.be.

Plus en détail

7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps

7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps 7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps 7.0 Note méthodologique Les principales conditions pour bénéficier d'allocations de chômage sont les suivantes: ne

Plus en détail

La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier

La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier Les petits déjeuners de l ADP 19 juin 2015 Florence DELOGNE Directrice adjointe du Ministre des Pensions 1 L accord de gouvernement prévoit

Plus en détail

Service Etudes. CONGE PARENTAL Evolution de la répartition homme/femme 2002 à 2012

Service Etudes. CONGE PARENTAL Evolution de la répartition homme/femme 2002 à 2012 Service Etudes CONGE PARENTAL Evolution de la répartition homme/femme 22 à 212 Table des matières : 1 INTRODUCTION 1 2 MÉTHODOLOGIE 1 3 HISTORIQUE 2 4 AUGMENTATION DE LA PART DES HOMMES EN CONGÉ PARENTAL

Plus en détail

CREDIT-TEMPS SEMAINE DE 4 JOURS NOUVELLES POSSIBILITES POUR LES 50 ANS OU PLUS

CREDIT-TEMPS SEMAINE DE 4 JOURS NOUVELLES POSSIBILITES POUR LES 50 ANS OU PLUS CREDIT-TEMPS SEMAINE DE 4 JOURS NOUVELLES POSSIBILITES POUR LES 50 ANS OU PLUS travail & mai 2011 famille mieux combiner SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................................................................................................

Plus en détail

CREDIT-TEMPS SEMAINE DE 4 JOURS NOUVELLES POSSIBILITES POUR LES 50 ANS OU PLUS

CREDIT-TEMPS SEMAINE DE 4 JOURS NOUVELLES POSSIBILITES POUR LES 50 ANS OU PLUS CREDIT-TEMPS SEMAINE DE 4 JOURS NOUVELLES POSSIBILITES POUR LES 50 ANS OU PLUS travail & janvier 2010 famille mieux combiner SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................................................................................................

Plus en détail

Les pensions du secteur public en perspective. Que nous apporte le futur?

Les pensions du secteur public en perspective. Que nous apporte le futur? Les pensions du secteur public en perspective Que nous apporte le futur? LA RÉFORME DES PENSIONS En quoi est-ce que la réforme des pensions a complexifié l attribution, le calcul et la gestion des pensions?

Plus en détail

REGISTR.'ÉNRE6l5ïft. 0 8-11- 2007 NR

REGISTR.'ÉNRE6l5ïft. 0 8-11- 2007 NR 1 6-10- 2007 REGISTR.'ÉNRE6l5ïft. 0 8-11- 2007 NR Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez- Hal et de Quenast Convention collective de travail

Plus en détail

Demande de crédit-temps à 1/2 temps Nouvelle réglementation

Demande de crédit-temps à 1/2 temps Nouvelle réglementation Demande de crédit-temps à 1/2 temps Nouvelle réglementation Consultez les feuilles info relatives au crédit-temps disponibles auprès d un des bureaux de l ONEM ou sur le site Internet de l'onem www.onem.be.

Plus en détail

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI

Plus en détail

1. Embaucher davantage de jeunes

1. Embaucher davantage de jeunes 11 octobre 2005 Le contrat de solidarité entre générations La présente synthèse est établie sur base de la note du Gouvernement fédéral du 11 octobre 2005. Elle reprend de manière succincte les différentes

Plus en détail

Demande de crédit-temps à temps plein Nouvelle réglementation

Demande de crédit-temps à temps plein Nouvelle réglementation Demande de crédit-temps à temps plein Nouvelle réglementation Attention. Ce formulaire ne concerne pas les formes spécifiques d interruption de carrière. Si vous souhaitez demander un congé parental, un

Plus en détail

Le régime de chômage avec complément d entreprise

Le régime de chômage avec complément d entreprise Le régime de chômage avec complément d entreprise Avril 2015 Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 30/04/2015

Plus en détail

Journée des Assistantes Sociales. Steve EHMANN 27 mars 2012

Journée des Assistantes Sociales. Steve EHMANN 27 mars 2012 Journée des Assistantes Sociales Steve EHMANN 27 mars 2012 Plan de la présentation Maladie prolongée (aspect loi du travail / CNS / Sécurité Sociale) Maladie prolongée Références légales? o Code des Assurances

Plus en détail

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015)

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) 1. COMMENT UTILISER LE BARÈME FISCAL?... 4 2. RÉDUCTION POUR ENFANTS À CHARGE ET AUTRES CHARGES FAMILIALES... 5 2.1. Réduction pour

Plus en détail

Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors

Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors Département des Ressources humaines Avenue FD Roosevelt 50 ~ CP 115 ~ 1050 BRUXELLES E-mail drh@ulb.ac.be Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors

Plus en détail

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS :

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : ÉLÉVATION DES PLAFONDS À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2002

Plus en détail

CGSLB. grande distribution. www.cgslb.be

CGSLB. grande distribution. www.cgslb.be CGSLB grande distribution www.cgslb.be Sommaire Avant-propos... 3 Conditions de travail et de salaire... 5 Salaires minimums sectoriels... 5 Augmentation du pouvoir d achat période 2009 2010...5 Prime

Plus en détail

Demande de crédit-temps à temps plein Ancienne réglementation

Demande de crédit-temps à temps plein Ancienne réglementation Demande de crédit-temps à temps plein Ancienne réglementation Consultez les feuilles info relatives au crédit-temps disponibles auprès d un des bureaux de l ONEM ou sur le site Internet de l ONEM www.onem.be.

Plus en détail

1) S inscrire comme demandeur d emploi

1) S inscrire comme demandeur d emploi 1) S inscrire comme demandeur d emploi Lorsque vous avez terminé vos études, vous devenez un demandeur d emploi. Si vous êtes domicilié en région bruxelloise, la première chose que vous devez effectuer

Plus en détail

Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82)

Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82) Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82) INTRODUCTION Il est préférable d éviter un licenciement que de remédier aux conséquences de celuici. Quelle qu en soit la

Plus en détail

FORMATION AU MANAGEMENT SOCIAL EN CP 329 2011-2012

FORMATION AU MANAGEMENT SOCIAL EN CP 329 2011-2012 FORMATION AU MANAGEMENT SOCIAL EN CP 329 2011-2012 PROGRAMME Introduction CCT et Présentation des modules Lundi 7 novembre 2011 Module 1 - Règlement de travail Lundis 28 novembre & 5 décembre 2011 Module

Plus en détail

Au coeur de l actualité. Journée du Professionnel payroll

Au coeur de l actualité. Journée du Professionnel payroll Au coeur de l actualité Journée du Professionnel payroll Alexandra Vancaeneghem 15 octobre 2013 1 P R O G R A M M E Le statut unique Ecart salarial Publications Modernisation de la durée du travail Vacances

Plus en détail

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter Le travail à temps partiel Les pièges à éviter 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. FR-NL Deze brochure is

Plus en détail

Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public

Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public Fiches statut 1/21/AP Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

Aperçu. sur les. Prestations familiales. au Luxembourg

Aperçu. sur les. Prestations familiales. au Luxembourg Aperçu sur les Prestations familiales au Luxembourg Introduction Depuis l entrée en vigueur de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des

Plus en détail

Montant de l aide APE pour les employeurs du secteur non-marchand et les pouvoirs locaux

Montant de l aide APE pour les employeurs du secteur non-marchand et les pouvoirs locaux Les Aides à la Promotion de l'emploi (APE) consistent à octroyer sous la forme de points, une aide annuelle visant à subsidier partiellement la rémunération de travailleurs, une réduction importante des

Plus en détail

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE Circulaire n 2009-06 du 7 juillet 2009 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ALLIER 4, rue Marie Laurencin 03400 YZEURE ***** Téléphone 04-70-48-21-00 Télécopie 04-70-44-85-61 NOUVELLES

Plus en détail

Accord de gouvernement

Accord de gouvernement Titel Subtitel + auteur 1 Accord de gouvernement 2 12-2014 1 Saut d index Modération salariale Réduction des charges sociales Mesures fiscales Crédit-temps temps RCT Pension Pensions complémentaires Modernisation

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

Demande de crédit-temps d 1/5 temps

Demande de crédit-temps d 1/5 temps Demande de crédit-temps d 1/5 temps Vous voulez réduire vos prestations d 1/5 temps dans le secteur privé. Ce formulaire vous permet: - de demander un crédit-temps à 1/5 temps sans motif et avec allocations

Plus en détail

Regles générales. Les articles du code du travail indiqués dans le document sont ceux du nouveau code du travail.

Regles générales. Les articles du code du travail indiqués dans le document sont ceux du nouveau code du travail. Les Congés payés : Regles générales Les articles du code du travail indiqués dans le document sont ceux du nouveau code du travail. Période d'acquisition des congés Les congés payés se calculent à partir

Plus en détail

Mes droits aux vacances. ... en survol

Mes droits aux vacances. ... en survol Mes droits aux vacances... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.

Plus en détail

Fin de carrière : possibilités en 2013-2014

Fin de carrière : possibilités en 2013-2014 Fin de carrière: possibilités en 2013-2014 Fin de carrière : possibilités en 2013-2014 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes

Plus en détail

Chômage économique pour les employés à partir du 1er janvier 2012

Chômage économique pour les employés à partir du 1er janvier 2012 Chômage économique pour les employés à partir du 1er janvier 2012 Contexte et entrée en vigueur A la suite de la crise économique mondiale, un certain nombre d'actions de crise temporaires ont été entreprises.

Plus en détail

Guide de législation sociale. 2012 Elections sociales

Guide de législation sociale. 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 2 Guide de législation sociale 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 4 1. A quoi dois-je faire

Plus en détail

Demande de crédit-temps d 1/5 temps

Demande de crédit-temps d 1/5 temps Demande de crédit-temps d 1/5 temps Vous voulez réduire vos prestations d 1/5 temps dans le secteur privé. Ce formulaire vous permet: - de demander un crédit-temps d 1/5 temps sans motif et avec allocations

Plus en détail

Foire Aux Questions Le chômage avec complément d entreprise (anciennement : prépension )

Foire Aux Questions Le chômage avec complément d entreprise (anciennement : prépension ) Table des matières Foire Aux Questions Le chômage avec complément d entreprise (anciennement : prépension ) 1. QU EST-CE QUE LE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D ENTREPRISE?... 4 2. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU RÉGIME

Plus en détail

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 12 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- TIVE DE TRAVAIL N 12 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT

Plus en détail

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE N-Nour Novembre 2009 LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE La loi relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie a été définitivement

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

Questions-Réponses sur l application de l avenant du 27 mai 2014 modifiant les dispositions de l avenant du 17 mai 1988 relatif à la prime de crèche

Questions-Réponses sur l application de l avenant du 27 mai 2014 modifiant les dispositions de l avenant du 17 mai 1988 relatif à la prime de crèche Questions- sur l application de l avenant du 27 mai 2014 modifiant les dispositions de l avenant du 17 mai 1988 relatif à la prime de crèche 1. Conditions tenant au bénéficiaire Questions 1 La prime de

Plus en détail

REVISION DE LA CCN 51

REVISION DE LA CCN 51 REVISION DE LA CCN 51 Tableau synoptique mentionnant, pour chacun des thèmes faisant l objet des négociations : - un rappel des dispositions actuelles de la CCN 51, - les modifications proposées dans le

Plus en détail

TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS

TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS SOCIAL N 73 SOCIAL N 39 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 24 mai 2005 ISSN 1769-4000 TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS La loi du 31 mars 2005 portant réforme

Plus en détail

Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations!

Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations! Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations! 1 HOMMES / FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. 2 Ouvriers/employés:

Plus en détail

Analyse sur le statut social des travailleurs indépendants

Analyse sur le statut social des travailleurs indépendants Les Analyses du Centre Jean Gol Analyse sur le statut social des travailleurs indépendants Octobre 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin

Plus en détail

REDUCTION ONSS TRAVAILLEURS LICENCIES DANS LE CADRE DE RESTRUCTURATION

REDUCTION ONSS TRAVAILLEURS LICENCIES DANS LE CADRE DE RESTRUCTURATION REDUCTION ONSS TRAVAILLEURS LICENCIES DANS LE CADRE DE RESTRUCTURATION SERVICES DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES ARLON Espace Didier, Rue de Diekirch, 38-6700 ARLON Tel. 063/67 03 56 - Fax 063/67

Plus en détail

La libre circulation des personnes

La libre circulation des personnes La libre circulation des personnes La libre circulation des personnes concerne les travailleurs salariés, les indépendants, les prestataires de services, les destinataires de services et les personnes

Plus en détail

demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de

demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de l INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D EMPLOI (avec une carte de contrôle C3C) document d information Version 3.1 01.04.2015 C3C Cette feuille info

Plus en détail

Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE

Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Mai 2007 Les congés payés en 2007 Thème d actualité à l approche de l été, les congés payés restent un sujet d interrogation et de possibles

Plus en détail

Le départ du salarié: rupture du contrat de travail et obligations de l employeur

Le départ du salarié: rupture du contrat de travail et obligations de l employeur Le départ du salarié: rupture du contrat de travail et obligations de l employeur Après vous avoir exposé les différentes obligations de l employeur lors du départ du salarié (I), cette Fiche conseil vous

Plus en détail

Entreprise en restructuration

Entreprise en restructuration Communiqué de presse Bruxelles, le 1 er août 2009 Le portail www.restructurations.be : un bon outil, tant pour les travailleurs que les employeurs La Vice-Première ministre et ministre de l Emploi, Joëlle

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION DEMANDE D ALLOCATIONS EN TANT QUE JEUNE SORTANT DES ETUDES (avec une carte de contrôle C3A) C3A36 QUE DEVEZ-VOUS FAIRE?

DOCUMENT D INFORMATION DEMANDE D ALLOCATIONS EN TANT QUE JEUNE SORTANT DES ETUDES (avec une carte de contrôle C3A) C3A36 QUE DEVEZ-VOUS FAIRE? DOCUMENT D INFORMATION DEMANDE D ALLOCATIONS EN TANT QUE JEUNE SORTANT DES ETUDES (avec une carte de contrôle C3A) document d information Version 1 01.04.2015 C3A36 Cette feuille info vous offre un aperçu

Plus en détail

Fonds Maribel Social pour le secteur francophone de l aide sociale et des soins de santé (CP 332) REGLEMENT

Fonds Maribel Social pour le secteur francophone de l aide sociale et des soins de santé (CP 332) REGLEMENT Fonds Maribel Social pour le secteur francophone de l aide sociale et des soins de santé (CP 332) REGLEMENT Chambre de l Aide Sociale et des Soins de Santé et Chambre des Milieux d Accueil d Enfants Sommaire

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 82 -------------------------------------------------------------------

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 82 ------------------------------------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 82 ------------------------------------------------------------------- Séance du mercredi 10 juillet 2002 ---------------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE

Plus en détail

A) S opposant à l augmentation de l âge légal de départ à la pension de 65 à 67 ans à l horizon 2030, cette mesure ne se justifiant pas ;

A) S opposant à l augmentation de l âge légal de départ à la pension de 65 à 67 ans à l horizon 2030, cette mesure ne se justifiant pas ; Page 1 sur 6 Proposition de résolution visant à lier étroitement politiques de pension et d emploi, et à encourager le relèvement du taux d emploi des 55-64 ans par des mesures incitatives qualitatives.

Plus en détail

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions 1. L outplacement de quoi s agit-il? «L outplacement», aussi appelé reclassement professionnel,

Plus en détail

Newsletter. Actualité sociale du mois de Février. Solutions for Human Resources. PERSOLIS Résidence de la Lyre, 19 1300 Wavre Tel : +32 (0)10 43 98 83

Newsletter. Actualité sociale du mois de Février. Solutions for Human Resources. PERSOLIS Résidence de la Lyre, 19 1300 Wavre Tel : +32 (0)10 43 98 83 2011 Newsletter PERSOLIS Résidence de la Lyre, 19 1300 Wavre Tel : +32 (0)10 43 98 83 www.persolis.be «La Newsletter Persolis est diffusée avec la collaboration du Groupe S Secrétariat Social» 1 Vous connaissez

Plus en détail

GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Indisponibilité texte en tête physique taille 16 Protection sociale GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1. Les dispositions législatives et réglementaires L état

Plus en détail

STATUT LE TEMPS PARTIEL

STATUT LE TEMPS PARTIEL STATUT LE TEMPS PARTIEL Fiche statut 24 août 2012 Références: - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Ordonnance n 82-296 du 31

Plus en détail

effectif engagé dans les liens d un contrat de travail, exprimé en équivalent temps plein, au 30 juin de l année précédente, multiplié par 4.

effectif engagé dans les liens d un contrat de travail, exprimé en équivalent temps plein, au 30 juin de l année précédente, multiplié par 4. CCT MISE A JOUR 1 ER mars 2014 COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D ASSURANCES (CP 306) CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 13 FEVRIER 2014 RELATIVE A L ACCORD SECTORIEL 2013-2014 1 1. Champ d application

Plus en détail