Le savoir-faire français. au service des pays en développement. L aide-projet. du ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie

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2 Les instruments d aide-projet de la DG Trésor : la RPE et le FASEP Grâce aux outils RPE (Réserve Pays Emergents) et FASEP (Fonds d Etudes et d Aide au Secteur Privé), la France participe, dans de nombreux pays émergents, au financement de projets de développement dont la réalisation fait appel à l expertise et au savoir-faire des entreprises françaises. Les deux instruments, mis en œuvre par la sousdirection du Financement international des Entreprises de la DG Trésor, sont comptabilisés au titre de l aide publique au développement de la France. A ce titre, ils répondent aux orientations retenues pour l aide française, avec un accent particulier sur le développement durable. Ces instruments s inscrivent également dans le cadre des prescriptions de l Arrangement de l OCDE sur les crédits à l exportation bénéficiant d un soutien public. La RPE vise à apporter un soutien à une vingtaine de pays émergents, sous forme de prêts concessionnels, pour la réalisation de leurs projets de développement. L aide financière de la France est consentie sur la base d un examen détaillé de chaque projet (qui inclut une évaluation préalable par un expert indépendant). Depuis 2000, la RPE a soutenu 70 projets pour un montant total de 3,2 Mds. Le FASEP intervient, sous forme de dons, sur une zone géographique plus large (une soixantaine de pays en développement et en transition y sont éligibles), afin d aider les maîtres d ouvrage locaux à réaliser des études pour préparer leurs projets d infrastructures ou leurs politiques d investissement. Depuis 2000, 260 M de dons ont soutenu 400 prestations de plus de 150 entreprises françaises, dans 55 pays. Le FASEP se décline en plusieurs formules : le FASEP-Etudes finance principalement des études de faisabilité ou de l assistance technique ; le FASEP-Innovation verte finance des démonstrateurs de technologies innovantes dédiées à l environnement et au développement durable ; le FASEP-Formation professionnelle cofinance la préparation d actions de formation professionnelle dans les pays partenaires ; le FASEP-RSE aide les maîtrises d ouvrage à rédiger leurs spécifications en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) ou à évaluer les qualités RSE des offres qu elles reçoivent. Les demandes de financement au titre de la RPE et du FASEP sont instruites par la DG Trésor puis examinées par un comité interministériel. Toutes les 6 semaines, le comité, présidé par le sous-directeur du Financement international des Entreprises de la DG Trésor, rassemble l ensemble des administrations concernées. Il se prononce sur les demandes de financement au titre du FASEP et rend un avis au Ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie, qui est décisionnaire, sur les demandes de financement au titre de la RPE. La mise en œuvre des financements est confiée à la Direction des Activités Institutionnelles de Natixis, agissant au nom et pour le compte de l État.

3 Répondre aux besoins de développement prioritaires des pays bénéficiaires Le principe d appropriation des projets étant essentiel à leur bon déroulement, la RPE et le FASEP sont mobilisés pour répondre aux besoins jugés prioritaires par les pays bénéficiaires dans leur stratégie nationale de développement. La mobilisation de ces outils n est envisagée que sur la base d une demande des pays bénéficiaires, formalisée au niveau adéquat, pour des projets structurants. Agir pour un développement économique durable Les interventions de la RPE et du FASEP sont axées prioritairement vers le développement économique et le développement durable des pays bénéficiaires, et contribuent notamment à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement. Ces instruments participent, par exemple, aux efforts visant à améliorer l accès des populations à l eau potable et aux services d assainissement de base, à favoriser un accès en continu à l électricité, en particulier pour les populations isolées, à améliorer l efficacité des transports en commun urbains, à renforcer les capacités médicales, etc. Le FASEP-Innovation verte met également l accent sur le développement durable en offrant aux pays bénéficiaires la possibilité de vérifier l efficacité de technologies «vertes» innovantes pour répondre à leurs besoins de développement. Faire profiter les pays émergents du savoir-faire français Les entreprises françaises ont un savoir-faire reconnu dans la réalisation et l exploitation d infrastructures publiques critiques pour le développement d un pays : eau et assainissement, transports en commun, énergie, agronomie, etc. La RPE et le FASEP visent à faire bénéficier les pays en développement, et en particulier les pays émergents, du savoir faire des industriels et des ingénieries français (grands groupes et PME). Coopérer avec les bailleurs internationaux Dans un souci de cohérence et d efficacité de l aide, la mobilisation de la RPE et du FASEP est autant que possible coordonnée avec les interventions des autres bailleurs de fonds, au premier rang desquels l Agence française de Développement (AFD) et les banques multilatérales de développement. La RPE peut ainsi intervenir en amont ou en parallèle de financements apportés par des Institutions financières internationales ou régionales. Certains grands projets d infrastructures, tels que les transports urbains de masse (tramway, métro), sont financés par des coopérations entre la RPE et l AFD, la Banque Européenne d Investissement (BEI) ou la Banque Asiatique de Développement (BAsD). Le FASEP est mobilisé en amont des interventions d autres bailleurs dans tous ces secteurs. Répondre aux nouveaux enjeux des grands projets des pays émergents Pour les pays en développement, en particulier les pays émergents, la réalisation de grands projets d infrastructures est un enjeu capital et complexe car elle fait apparaître de nouvelles problématiques (capacité de la maîtrise d ouvrage pour la gestion de tels projets, qualification de la main d œuvre locale, partenariats public-privé, responsabilité sociale et environnementale (RSE), etc.). Le FASEP-Formation professionnelle et le FASEP-RSE ont été créés en 2010 pour accompagner les efforts des pays partenaires en matière de renforcement capacitaire et d exigences sociales et environnementales. de la DG Trésor et la reconstruction post-catastrophe Les catastrophes naturelles touchent fréquemment, et plus durement, les pays qui avaient déjà des besoins importants avant le sinistre. Les instruments FASEP et RPE sont régulièrement mobilisés pour aider à la reconstruction. Suite au tsunami de 2004, la RPE a financé, au Sri Lanka, la réhabilitation d une station d alimentation en eau potable pour le district de Trincomalee, en coordination avec l AFD, ainsi que le développement d un système d information géographique (SIG) pour organiser les opérations de reconstruction ultérieures, et le FASEP a financé une assistance technique pour l organisme indonésien chargé de la reconstruction à Banda Aceh. Plus récemment, suite au tremblement de terre en Haïti en janvier 2010, le FASEP a financé les études de faisabilité de la réhabilitation du réseau d eau potable et d assainissement de 5 villes haïtiennes, de la création d une école de l eau et de la reconstruction des moyens d information géographique d Haïti. de la DG Trésor et le développement du secteur privé Pour renforcer le secteur privé local, des soutiens spécifiques ont été mis en place (dans les Territoires palestiniens et en Tunisie) pour améliorer les conditions d accès au crédit, par un mécanisme de bonification, et pour générer un flux d échanges entre PME françaises et locales. Qu il s agisse de la construction d une chocolaterie, de la fabrication de verre ou d étiquettes industrielles, les PME françaises disposent, en effet, d un savoir-faire industriel utile à leurs homologues étrangères.

4 FASEP-études Un instrument de don pour accompagner la préparation d un projet de développement Energie 6 % Environnement 5 % Eau 16 % Autres 13 % Transports 60 % Répartition sectorielle des dons FASEP sur Financement de prestations de services, à la demande du bénéficiaire local, en amont de projets de développement : Etudes de faisabilité, avant-projets sommaires, avant-projets détaillés, etc. Assistance technique à la préparation ou à la réalisation de projets. Pour des projets d infrastructures, s inscrivant dans la stratégie de développement des pouvoirs publics locaux et susceptibles de faire appel au savoir-faire des entreprises françaises (équipementiers, ingénierie, exploitants). Secteurs d interventions avec un accent sur le développement durable : transports de masse (tramway, métro, train, aéroports, etc.), environnement (eau potable, assainissement, gestion des ressources en eau, déchets solides, mécanismes de projets prévus au protocole de Kyoto), énergie (en particulier énergies renouvelables et efficacité énergétique), santé, télécommunications, agro-industrie et irrigation. Méditerranée/ Moyen-Orient 58 % Afrique et autres 3 % Amérique latine 11 % Dans les pays en développement et en transition au potentiel de marché élevé. Pour des entités publiques (gouvernement central, gouvernement provincial, municipalité, agence technique, etc.). Asie 18 % CEI/Balkans 3 % Répartition géographique des dons FASEP sur Avec un financement identifié (public ou privé, bilatéral ou multilatéral) pour la réalisation du projet ; en cohérence avec la recherche d une complémentarité avec les interventions des institutions financières internationales et régionales (Banque mondiale, BAsD, BEI, BERD, BID, CAF, etc.) et en coordination avec l Agence Française de Développement (AFD). Prestations réalisées par des experts français (ingénieries, bureaux d études, etc.), représentant au moins 85 % du don. Montant de à environ.

5 Cambodge : Eau potable à Phnom Penh Projet : Étude de faisabilité de l extension de la production et de la distribution d eau potable à Phnom Penh. Partenaires : Bénéficiaire : Régie des eaux de Phnom Penh (PPWSA). Prestataires : Safege et Suméria Environnement. Montant : 600 k Date : 2008 (11 mois) Contexte et contenu : Phnom Penh, la capitale cambodgienne, abritait plus d un million d habitants, en 2007, dont 70 % étaient alimentés en eau potable. PPWSA se fixait pour objectif de couvrir 80 % de la population en 2015 mais ses capacités de production d eau potable arrivaient à saturation. La construction d une nouvelle usine de potabilisation était prioritaire. L étude financée a permis de sélectionner le site le plus adéquat notamment au regard de la ressource en eau, de réaliser l étude de faisabilité technico-économique complète ainsi que l étude d impact environnemental. Résultats : Dans la continuité des efforts des bailleurs internationaux pour aider le Cambodge à atteindre l Objectif du Millénaire pour le Développement de réduire de moitié, d ici 2015, le pourcentage de population qui n a pas accès à l eau potable, la nouvelle usine de potabilisation est financée par la JICA et l AFD (72 M USD). L usine en cours de construction, sur la base des résultats de l étude, devrait être opérationnelle fin Burkina Faso : Énergie Centrale solaire Projet : Étude de faisabilité d une centrale solaire thermodynamique (CSP). Partenaires : Bénéficiaire : Société nationale d électricité du Burkina Faso (Sonabel). Prestataire : Bertin Technologies. Montant : 530 k Date : (18 mois) Contexte et contenu : Le Burkina Faso étant fortement dépendant de ses importations d hydrocarbures, le Ministère chargé de l Energie veut diversifier le mix énergétique, en s appuyant sur les énergies renouvelables, en particulier solaire. Il s inscrit dans la politique énergétique régionale de l Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et souhaite offrir un accès en continu à l électricité pour l ensemble de la population en L étude financée a déterminé le site et la technologie pour un premier projet, étudié sa faisabilité technico-économique et analysé le contexte juridique permettant l intégration de cette source électrique. Résultats : A partir des résultats de l étude, Sonabel a porté son choix sur un premier projet de centrale hybride connectant une centrale solaire thermodynamique avec miroirs de Fresnel à une centrale diesel existante. Brésil : Mobilité urbaine Tramway de Santos Projet : Étude de faisabilité du tramway de Santos - São Vicente. Partenaires : Bénéficiaire : Secrétariat d Etat aux Transports métropolitains de l Etat de São Paulo. Prestataire : Ingerop. Montant : 590 k Date : 2008 (6 mois) Contexte et contenu : Santos est le premier port d Amérique latine et son agglomération rassemblait, en 2007, 1,4 millions d habitants. Les transports urbains assurés exclusivement par des bus étaient très demandés (4 millions de voyageurs par mois), mais souffraient d une forte congestion du réseau routier, dommageable pour l environnement. Le schéma directeur des transports finalisé par le Secrétariat d Etat aux Transports métropolitains prévoyant un tramway sur l axe prioritaire Santos- São Vicente, le FASEP a financé une étude de faisabilité du tronçon de 13 km de tramway et d insertion dans le réseau de bus existant. Résultats : A la suite de l étude remise mi 2008, le Secrétariat d Etat aux Transports métropolitains a bouclé son plan de financement de 400 M BRL (175 M ) et lancé les appels d offres pour débuter les travaux en DR Les avantages comparatifs du tramway. Burkina Faso : station de mesure de la ressource solaire déployée dans le cadre l étape de zonage. Chili : Développement de l aéroport de Santiago Projet : Réalisation du plan de développement de l aéroport international de Santiago du Chili. Partenaires : Bénéficiaire : Ministère des Travaux Publics et Direction des Aéroports. Prestataire : ADPI. Montant : 600 k Date : (36 mois) Contexte et contenu : Le Chili compte 10 aéroports internationaux et 250 aérodromes. Avec 4300 km sur l axe Nord-Sud, le transport aérien constitue un enjeu de développement économique. L aéroport de Santiago du Chili est le premier du pays. En 2006, il accueillait 7,5 millions de passagers et le trafic était en croissance constante. La Direction chilienne des Aéroports souhaitait planifier le développement de cet aéroport, en évaluant les besoins en terrains supplémentaires, en équipements et en définissant les obligations du futur concessionnaire, sur la base de l analyse des divers facteurs qui influent sur la demande (trafic de passagers et frêt). Résultats : L exercice se poursuit pour les autres aéroports chiliens, notamment celui de l Ile de Pâques. Crédit photographique : Bertin Technologies

6 RPE Un instrument de prêt pour financer des projets d infrastructures répondant aux priorités de développement du pays bénéficiaire Observation de la terre/sig 6 % Autres 5 % Eau/Environnement/ Energie 13 % Santé 1 % Financement de l achat de biens et de services permettant la mise en œuvre de projets d infrastructures s inscrivant dans la stratégie de développement des pouvoirs publics locaux. Pour des projets qui ne seraient pas viables économiquement s ils étaient financés aux conditions de marché, en vertu des règles de l OCDE (Arrangement OCDE). Transports 75 % Répartition sectorielle des financements RPE sur Secteurs d interventions avec un accent sur le développement durable : transports de masse (tramway, métro, train, aéroports, etc.), environnement (eau potable, assainissement, gestion des ressources en eau, déchets solides, etc.), énergie (en particulier énergies renouvelables), santé, agro-industrie et irrigation. Dans les pays émergents à fort potentiel, éligibles à l aide liée (Arrangement OCDE). Pour des entités publiques (gouvernement central, gouvernement provincial, municipalité, agence technique, etc.). Méditerranée/ Moyen-Orient 66 % Amérique latine 3 % Asie 28 % CEI/Balkans 3 % Répartition géographique des financements RPE sur Pour acheter des biens et services fournis par des entreprises françaises (industriels, équipementiers, ingénieries, etc.), représentant au moins 70 % des contrats financés. Prêt intergouvernemental concessionnel avec garantie souveraine, selon des conditions financières négociées au cas par cas entre la DG Trésor et le Ministère des Finances du pays bénéficiaire, faisant ressortir un élément-don de l Etat français de 35 % (Arrangement OCDE), avec mixage éventuel entre le prêt du Trésor et un crédit privé garanti par l Etat français. Recherche de financements parallèles ou complémentaires avec des institutions financières internationales (Banque mondiale, BAsD, BEI, BERD, BID, CAF, etc.) et coordination étroite avec l Agence Française de Développement (AFD).

7 Maroc : Mobilité urbaine - tramway de Rabat-Salé Projet : Installation de 2 lignes de tramway et de leur matériel roulant. Partenaires : Bénéficiaire : Agence pour l Aménagement de la Vallée du Bouregreg (AAVB) et la Société du Tramway de Rabat-Salé (STRS). Prestataires : Alstom et Colas Rail. Cofinanceurs : AFD et BEI. Montant : 300 M dont 150 M sur RPE, 45 M sur prêt concessionnel de l AFD et 15M sur prêt BEI. Date : Contexte et contenu : Ce projet de tramway répondait à un double objectif : répondre à la demande croissante en transport et restructurer l agglomération de Rabat-Salé en pleine expansion (2 millions d habitants en 2010). Sur le plan environnemental, le tramway électrique permettrait de réduire l impact négatif des rejets de CO2 dans l atmosphère. Les futurs usagers devraient être à 80 % les usagers des bus, de taxis ou les piétons. Sur le plan économique, le tracé retenu dessert les grands équipements (hôpitaux, universités, centres commerciaux, etc.). Résultats : Mise en service à l été 2011 sur la totalité des 19 km des 2 premières lignes, avec un parc de 22 rames. Le réseau final, tel que prévu par le Plan de Déplacements Urbains, devrait compter 5 lignes. Le chantier mobilise ouvriers, cadres et ingénieurs et l exploitation future du réseau contribuera à la création de métiers nouveaux et pérennes. Sri Lanka : Accès à l eau potable après le tsunami Projet : Renforcement de l alimentation en eau potable de l agglomération de Trincomalee. Partenaires : Bénéficiaire : National Water Sanitation and Drainage Board. Prestataires : Vinci et Société du Canal de Provence. Cofinanceur : AFD. Montant : 22,8 M, dont 12,5 M RPE et 10,3 M AFD. Date : Contexte et contenu : Suite au tsunami en décembre 2004, la France est intervenue sur le district de Trincomalee ( habitants), situé à 260 km à l Est de Colombo. Le tsunami ayant submergé une grande partie des puits qui alimentaient la population en eau, il était indispensable d étendre la couverture du réseau d alimentation en eau potable. Les financements de la RPE et de l AFD ont été consacrés au renforcement des capacités d alimentation en eau potable (prise d eau, pompage, traitement, adduction) et au développement du réseau de distribution d eau de l agglomération de Trincomalee. Ces interventions complètent des financements BAsD et JBIC dans des communes voisines. Résultats : Malgré des difficultés dues au conflit qui persistait dans cette zone jusqu en 2007, la mise en service est prévue en Sri Lanka : station de traitement d eau potable. Crédit photographique : Société Canal de Provence Crédit photographique : Alstom Transport Maroc : Rabat - Inauguration du tramway. Indonésie : Surveillance satellitaire des activités de pêche Projet : Système intégré de surveillance par satellite des flottes de pêche. Partenaires : Bénéficiaire : Ministère en charge de la surveillance des pêches (DKP). Prestataire : CLS. Montant : 9,4 M Date : Contexte et contenu : L Indonésie possède une des plus grandes zones de pêche de la planète et une des flottes les plus importantes. La pêche est donc un secteur économique central. L objectif du projet était de doter les autorités indonésiennes des outils techniques leur permettant de répondre au double impératif de surveillance des activités de pêche pour une meilleure exploitation des ressources halieutiques et de respect des recommandations internationales en matière de suivi des navires de pêche notamment pour la lutte contre la pêche illégale. Résultats : Grâce au financement RPE, l Indonésie a bénéficié d un système «clé en main» de surveillance utilisant des balises Argos et des logiciels de traitement de données développés par CLS navires ont été équipés de balises, un centre de suivi des pêches a été créé et des patrouilleurs ont été équipés pour l interception. Le reste de la flotte indonésienne est progressivement équipée. Inde : Système d information géographique multi-usages pour Bangalore Projet : Création de l Infrastructure Métropolitaine de Données Spatiales. Partenaires : Bénéficiaire : Bangalore Development Authority (BDA). Prestataires : groupes SCE, FIT, IAURIF, APUR et Université de Paris IV-Sorbonne. Montant : 4,6 M Date : Contexte et contenu : Le taux d urbanisation de l Inde dépasse à peine 30 %, ce qui est faible par rapport aux autres pays émergents. Dans les 20 prochaines années, plusieurs dizaines de millions de personnes rejoindront les villes. Les schémas de développement urbain sont des outils essentiels pour préparer l accueil des populations. Pour la BDA, Bangalore, 5 e ville d Inde (6 millions d habitants) et vitrine de la réussite indienne, devait disposer de nouveaux outils pour assurer une bonne gestion du sol, l optimisation et la coordination de l intervention des infrastructures publiques (eau, télécommunications, transports, etc.), ainsi que la mise en place d une taxe foncière. Résultats : Ce projet a permis la mise en œuvre d une planification urbaine, d une réglementation, d une cartographie numérique à grande échelle (1 300 km2), et d outils SIG. D autres villes indiennes, notamment Bombay, se sont engagées depuis dans la même démarche. Crédit photographique : FIT Memoris Inde : système d information géographique de Bangalore.

8 FASEP-Innovation verte Un instrument de don pour financer des projets pilotes de démonstration de technologies «vertes» Eau Environnement Energie/Efficacité énergétique 1,3 M 7 % des dons FASEP 2,3 M 12% des dons FASEP Financement de projets pilotes de technologies vertes et innovantes dans l objectif de démontrer aux décideurs locaux l efficacité et l adéquation de la technologie pour répondre à leurs besoins prioritaires de développement. Pour des projets de construction d infrastructures, s inscrivant dans la stratégie de développement des pouvoirs publics locaux et susceptibles de faire appel à une technologie française verte et innovante. Secteurs d intervention liés au développement durable et à l environnement : eau potable et assainissement, déchets et traitement des pollutions, énergies renouvelables et efficacité énergétique, etc. Dans les pays en développement et en transition, au potentiel de marché élevé Répartition des dons FASEP - Innovation verte par secteur Pour des entités publiques (gouvernement central, gouvernement provincial, municipalité, agence technique, etc.). Prestations réalisées par des entreprises françaises, la technologie objet de la démonstration devant être française. Avec un financement identifié (public ou privé, bilatéral ou multilatéral) pour la réalisation du projet ; en cohérence avec la recherche d une complémentarité avec les interventions des institutions financières internationales et régionales (Banque mondiale, BAsD, BEI, BERD, BID, CAF, etc.) ; Un cofinancement est généralement recherché avec le prestataire et le bénéficiaire local. Léosphère et Aria Technologies Inde : New Delhi - modèle de prévision de pollution atmosphérique. Montant de à environ. Le FASEP-Innovation verte finance une partie du démonstrateur. Le FASEP-Innovation verte ne finance pas la recherche ou le développement de la technologie, qui doit déjà bénéficier de références.

9 Inde : Mesure de la pollution atmosphérique à Delhi grâce à la technologie LIDAR Projet : Déploiement à Delhi d un système d aide à la lutte contre la pollution atmosphérique assisté par réseau LIDAR. Partenaires : Bénéficiaires : CPCB (Central Pollution Control Board) et l IMD (India Meteorological Department). Prestataires : Aria Technologies et Léosphère. Montant : 755 k Date : (18 mois) Contexte et contenu : La croissance rapide des villes asiatiques, en particulier indiennes, s accompagne d une aggravation de la pollution atmosphérique. Delhi y est particulièrement sensible. Le CPCB, responsable du réseau de surveillance de la qualité de l air de Delhi, attendait un système lui permettant de suivre en temps réel la pollution de l air à l échelle de la région capitale et de simuler en fonction des prévisions météorologiques et des prévisions d émissions polluantes (trafic, chauffage, industrie, poussières, etc.) la qualité attendue de l air. Cet outil permettrait d évaluer l impact des mesures préventives qui pourraient être mise en œuvre, y compris les plus lourdes (arrêt temporaire du trafic ou de l activité de certains sites industriels). Résultats : Le projet financé a permis de déployer à Delhi un système intégré d aide à la décision en matière de pollution atmosphérique qui est exploité et actualisé par le CPCB et l IMD. L installation des équipements s est faite avant les jeux du Commonwealth de 2010 qui représentaient un enjeu important pour la ville de Delhi. Ce système combine le modèle de prévision de pollution atmosphérique développé par ARIA Technologies et un radar-laser (lidar) mesurant les polluants et particules atmosphériques développé par Léosphère. Crédit photographique : Aria Technologies Inde : déploiement du réseau Lidar. Maroc : Alerte aux crues Projet : Définition technique et organisationnelle d un dispositif d alertes des crues. Partenaires : Bénéficiaire : Agence du Bassin de «Bouregreg-Chaouia- Benslimane». Prestataires : Paratronic et Corail. Cofinanceurs : Agence du Bassin de Bouregreg, Région Rabat-Salé, Agence de l eau Rhône Méditerranée, entreprises. Montant : 795 k dont 387 k sur FASEP. Date : (2 ans) Contexte et contenu : Certaines régions du Maroc sont victimes d inondations catastrophiques, de plus en plus fréquentes, occasionnant des paralysies de l activité économique voire des pertes humaines. Particulièrement touchée, la région de Bouregreg-Chaouia Benslimane, proche de la capitale, a été choisie en 2006 comme zone pilote pour expérimenter un système d alerte des crues. L enjeu était notamment d'augmenter le délai d alerte pour offrir plus de temps aux déploiements logistiques visant à limiter les dégâts ou aux opérations de secours. Résultats : L étude de faisabilité pour la conception d un dispositif d alertes des crues a été complétée par la mise en place d un pilote et par un appui institutionnel (sécurité civile). Le dispositif de collectes de données, de transmission et d analyse automatisée par logiciel a permis de passer d un préavis d alerte de 2h à 24h. En outre, ce dispositif peut être utilisé pour optimiser la gestion de la ressource en eau et améliorer le contrôle de la qualité de l eau. Maroc : réunion technique pour définir un dispositif d alertes aux crues. Kazakhstan : Potabilisation de l eau en zone rurale Projet : Accès à l eau potable des sites isolés de la région de Kyzyl Orda. Partenaires : Bénéficiaire : Région de Kyzyl Orda et le «comité des ressources en eau», organisme chargé de la coordination des projets du programme «Eau potable pour tous». Prestataire : SFEC. Montant : 347 k Date : (13 mois) Contexte : Décrétée «cause nationale», l accès a l eau potable pour tous est une des priorités du gouvernement kazakhstanais. Un plan pluriannuel est en cours de réalisation (jusqu en 2015). Située au sud-ouest du Kazakhstan, en bordure de la mer d Aral, et peuplée de habitants, la région de Kyzyl-Orda est particulièrement touchée par les problèmes d approvisionnement en eau potable. Près de 85 % de la population utiliserait des sources d eau polluées (PNUD, 2005), ce qui explique l importance de doter les zones rurales en infrastructures de traitement et de distribution d eau potable. Résultats : Outre un diagnostic des besoins et des ressources en eau potable des sites isolés de la région de Kyzyl Orda, une unité de traitement pilote a été installée et a fait l objet d une analyse d impact environnemental et social, pour offrir au Kazakhstan une démonstration de l efficacité de la technologie développée par SFEC. Kazakhstan : outil de potabilisation installé dans l hôpital de Kyzyl Orda. Crédit photographique : Paratronic SA Crédit photographique : SFEC

10 FASEP-Formation professionnelle Un instrument de don en cofinancement, pour accompagner les pays partenaires dans la préparation de leurs actions de formation professionnelle Financement de prestations préparatoires à des actions de formation professionnelle, à la demande du bénéficiaire local, dans le cadre d un projet de développement précis ou dans le cadre plus général du développement d un renforcement capacitaire local : formation professionnelle pour familiariser la main d œuvre locale avec les technologies mises en œuvre dans le cadre d un projet, étude de faisabilité pour la création d un centre de formation pérenne, formation de décideurs, etc. NOUVEAU Secteurs d interventions : transports (ferroviaires et aéronautiques), environnement (eau potable, assainissement, gestion des ressources en eau, déchets solides, etc.), énergie, etc. Dans les pays en développement et en transition, au potentiel de marché élevé. Pour des entités publiques (gouvernement central, gouvernement provincial, municipalité, agence technique, etc.). Prestations réalisées par des experts français, en partenariat avec des entreprises françaises du secteur (tutorat). Un cofinancement tripartite (entreprises, Gouvernement local, Gouvernement français par le FASEP) est systématiquement recherché, comme gage de l intérêt et de l implication des différents acteurs dans le projet. Montant de à environ. Le FASEP-Formation professionnelle peut financer : les prestations intellectuelles nécessaires à la conduite des études, les frais du personnel français (formateurs ou experts) en France et dans le pays, l élaboration de supports pédagogiques pilotes, etc. Le FASEP-Formation professionnelle ne peut pas financer : le matériel, les frais des personnes formées.

11 FASEP-RSE Un instrument de don pour aider les pays partenaires à réaliser leurs projets de développement avec des exigences sociales et environnementales fortes Financement de prestations de services visant à évaluer la qualité des projets en matière de responsabilités sociales et environnementales (RSE). Ces prestations peuvent intervenir en amont des appels d offres, pour aider la maîtrise d ouvrage locale à spécifier des exigences fortes de RSE, ou en aval, pour évaluer les qualités RSE des offres remises. Pour des projets d infrastructures, s inscrivant dans la stratégie de développement des pouvoirs publics locaux. NOUVEAU Secteurs d interventions : transports (ferroviaires et aéronautiques), environnement (eau potable, assainissement, gestion des ressources en eau, déchets solides, etc.), énergie, etc. Dans les pays émergents à potentiel de marché élevé. Pour des entités publiques (gouvernement central, gouvernement provincial, municipalité, agence technique, etc.). Prestations réalisées par des experts français. Montant de à environ.

12 Pour comprendre les objectifs et les orientations des procédures d aide-projet : Contacts Le bureau aide-projet ( Fininter 2 ) de la DG Trésor : Chef de bureau : Responsables sectoriels : Eau et assainissement, environnement : Energie, agro-industrie, information géographique : Transports, BTP (Méditerranée, Balkans, CEI) : Transports, BTP (Amériques, Asie, Afrique subsaharienne), télécoms, santé : les Services Économiques (SE) auprès des Ambassades de France à l étranger (http://www.tresor.economie.gouv.fr/se) et les responsables internationaux des DIRECCTE Pour préparer un projet : Contacter le plus en amont possible les responsables sectoriels du bureau Aide-projet et les Services Économiques des pays concernés. Si le projet est jugé éligible, un dossier de demande devra être adressé au bureau Aide-projet. À cette fin, des guides détaillés des procédures RPE et FASEP sont à votre disposition. L instruction approfondie de votre dossier associera les responsables des Services Économiques, les bureaux géographiques de la DG Trésor et les autres administrations concernées (ministère des Affaires étrangères, ministère chargé de l'écologie, DGCIS, direction du Buget, ministères techniques, etc. ). Pour vous informer sur les financements internationaux des banques multilatérales, Ubifrance, l agence pour le développement international des entreprises, met également à votre disposition son service «OIBF - Organisations internationales et Bailleurs de Fonds» (contact : Ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie Direction générale du Trésor Conception graphique et réalisation : DG Trésor / SG / Pôle communication Crédits photographiques : Bandeau (de g. à d. : 1 : DR - 2 et 4 : Sogreah - Groupe Artelia - 3 : Alstom Transport - 5 : DR) Impression : Secrétariat général du Ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie Décembre 2011

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