Obtention de prêts - Registre Privé d'information sur le Crédit - «Survey_Economy»

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1 Obtention de prêts - Registre Privé d'information sur le Crédit - «Survey_Economy» Cher contributeur, Nous voudrions vous remercier pour votre collaboration. Votre expertise dans le domaine d information sur le crédit dans votre economie est essentielle pour réaliser le rapport Doing Business, une publication annuelle de la Banque Mondiale et de la SFI qui compare la réglementation des affaires dans 185 économies à travers le monde. L indicateur sur Obtention de Prêts fait partie des 11 indicateurs du rapport Doing Business. La dernière édition du rapport, Doing Business 2013: Des réglementations intelligentes pour les petites et moyennes entreprises, a été publiée le 23 octobre 2012, recevant, dans le mois de sa parution, un nombre record de citations dans les principaux médias à travers le monde, que ce soit au niveau national ou local, à la télévision, dans la presse écrite, à la radio ou sur internet. Sans votre aide, le projet Doing Business ne serait pas en mesure de diffuser, auprès des gouvernements qui lisent notre rapport avec intérêt chaque, les bonnes pratiques réglementaires. Depuis sa première publication en 2004, le rapport Doing Business a inspiré plus de 300 réformes, facilitant l activité des petites et moyennes entreprises. Pour l édition 2014 du rapport Doing Business, nous serions très honorés de continuer à compter sur votre expertise: Avant de mettre à jour les informations de, veuillez bien prendre connaissance des détails de notre cas d étude ; Nous vous remercions également de décrire en détail toute réforme ayant un impact sur l indicateur de l information sur le crédit, entrée en vigueur depuis 1er juin 2012 ; Veillez à bien renseigner vos nom et adresse afin que nous puissions vous faire parvenir un exemplaire du rapport une fois celui-ci publié. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir renvoyer le questionnaire dûment rempli à Charlotte Nan Jiang Nous vous remercions à nouveau pour votre précieuse contribution au projet de la Banque Mondiale. Charlotte Nan Jiang Tél: +1 (202) Fax: +1 (202)

2 Renseignements sur le contributeur principal - Veuillez cocher les cases correspondant à l'information que vous ne souhaitez pas voir publiée. Ne pas publier Information non publiée Name Civilité (M., Mme, etc) «Title» [ ] Prénom Nom Position (manager, associé, etc. ) Profession (juge, avocat, architecte) «FirstName» «LastName» [ ] [ ] «Position» [ ] «ExpertiseName» [ ] Contact details Ne pas publier Nom de la société «FirmName» [ ] Site internet «FirmWebsite» [ ] Ne pas publier Adresse « » [ ] Ne pas publier Téléphone «Phone» [ ] Information non publiée Ne pas publier Fax «Fax» [ ] Portable «MobilePhone» [ ] Coordonnées de la société Rue «FirmAddress» [ ] Boite postale «FirmPostOffic [ ] ebox» Ville «FirmCity» [ ] Etat/Province «FirmStateProv [ ] ince» Code postal «FirmZipcodePostal Code» [ ] Pays «FirmCountry» [ ] «LanguageCode» «crm_dbeconomy» «crm_sfcontributorid» «crm_sfsurveyid» «crm_indicator» «crm_economy» «FbsSurveyID» «FSTokenValue» Nom Profession Téléphone [title] [first name] [last name] [title] [first name] [last name] [firm] [position] [profession] [firm] [position] [profession] [ ] [phone] [mobile] [ ] [phone] [mobile] Adresse, si différente de celle indiquée ci dessus [street] [state/province] [city/country] [street] [state/province] [city/country] [title] [first name] [last name] [firm] [position] [profession] [ ] [phone] [mobile] [street] [state/province] [city/country] 2

3 Option Zéro papier Choisissez cette option si vous souhaitez préserver l environnement : Veuillez m envoyer par une version électronique du rapport et de mon certificat d appréciation, au lieu d une version papier. Recommandations - Nous vous serions reconnaissants de nous aider à agrandir le cercle des contributeurs en nous recommandant d autres experts qui seraient susceptibles de répondre au questionnaire relatif à Obtention de prêts - Registre Privé d'information sur le Crédit. Prénom Nom Position Société Adresse Téléphone [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] 3

4 1. Mise à jour de réformes 1.1 Quelles réformes (légales ou administratives) ont été effectuées dans votre bureau de crédit depuis 1er juin 2012? Veuillez décrire 1.1 (a) S'il y a eu une réforme légale, prière d indiquer le nom et la date de la loi. Si possible, veuillez fournir une copie de la loi ou un lien vers le texte de la loi. 1.2 Il y a t-il des réformes légales ou administratives planifiées pour l 2012 qui affecteraient le système d information sur le crédit avant le 1er Juin 2013? Veuillez décrire 1.3 Il y a t-il des réformes légales ou administratives en cours qui affecteraient le système d information et devraient être adoptées après le 1er Juin 2013? Veuillez décrire 1.4 L' dernière, vous avez mentionné quelques réformes qui étaient en cours d'élaboration. Indiquer, s'il vous plaît, si les réformes ci-dessus ont été adoptées et si non veuillez indiquer si vous croyez que cettes réformes seront mis en place dans le futur. Veuillez commenter - Future reform Description» 1.5 Indiquer, s'il vous plait, le nom de toutes les nouvelles lois qui sont actuellement en cours d'élaboration et leur date prévue de l'adoption. 1.6 Dans quels nouveaux domaines envisagez-vous d'étendre vos activités à l'avenir? 1.7 Quelles réformes (légales ou administratives) ont été effectuées dans votre bureau au cours des 5 dernières s? Veuillez décrire 2. Mise à jour du questionnaire Nous avons inclus les réponses de afin de vous aider. Veuillez, s il vous plait, mettre à jour le questionnaire et expliquer en détails tout changement apporté aux réponses précédentes et indiquez quand ce changement a eu lieu. Nous vous serions très reconnaissants si vous pouviez nous envoyer par un examplaire détaillé du rapport de crédit. 2.1 Nombre d individus et d'entreprises dans la base de données du bureau au 1er janvier 2013 avec des informations récentes (0 à 5 ans) sur l'historique du remboursement, des dettes impayées ou des prêts en cours (même si ils n ont pas de prêts non payés, d incidents de paiements, etc.). Nous mesurons le nombre d individus et d entreprises inscrits dans la base de données du bureau et NON PAS le nombre de références de crédit. Par exemple, si un individu a quatre (4) prêts, nous le comptons comme un (1) individu, même si il y a 4 références dans la base de données. 4

5 Particuliers Entreprises Total Au 1er janvier 2012 Au 1er janvier Nr individuals» - Nr firms» - Total» 2.2 Nombre de rapports de crédit délivrés par le bureau de crédit entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre De janvier à décembre 2011 De janvier à décembre 2012 Particuliers - Nr of credit reports issued on individuals» Entreprises - Nr of credit reports issued on firms» Total - Total number of credit reports issued» Commentaires (données non - Access is unlimited» disponibles, accès illimité, etc.) 2.3 Veuillez préciser la valeur des encours (prêts encore dus mais dont les paiements sont à jour et effectués dans les délais) au 1er janvier Au 1er janvier 2012 Au 1er janvier 2013 Particuliers - Oustanding loans for Individuals» Entreprises - Oustanding loans for Firms» Total - Oustanding loans Total» Monnaie - Oustanding loans Currency» 2.4 Veuillez préciser la valeur totale des crédits dans le bureau 1er janvier Au 1er janvier 2012 Au 1er janvier 2013 Montant total - Total Value of Credits (total amount)» Monnaie - Total Value of Credits (currency)» 2.5 Veuillez décrire la structure et le pourcentage des actionnaires du bureau (banques, agence d'évaluation du crédit international, gouvernement, et autres). - Ownership structure» 3. Données sur les particuliers Quelles sont les données relatives aux prêts consentis à des particuliers recueillies/distribuées par votre bureau de crédit? 3.1 Est-ce que les informations sur les particuliers ou sur leurs emprunts sont collectées ou distribuées aux institutions financières? Si la réponse est non, veuillez aller directement à la section 4. Commentaires additionnels Ind- info collected/distrib» 3.2 Données sur les particuliers. Recueillies Distribuées 5

6 Nom de l emprunteur Adresse Numéro d immatriculation fiscale Numéro d'identification nationale Part de l emprunteur dans l entreprise Déclarations d impôts Revenus et autres informations financières personnelles Paiements de services publics Historique d incidents de paiement (chèque) Faillites Condamnations en justice Demandes de renseignement sur l historique du crédit par d autres prêteurs Genre (hommefemme) Données biométriques Ind- Name of borrower - Ind- Address - IndTaxpayer identification number - IndNatID - IndBorrowers ownership of a business - IndTax statements - IndIncome and other personal financial information - IndUtility payment records - IndPresence on bad check list - IndBankruptcies - IndCourt judgments - IndCredit enquiries from other lenders - Indgender Indbiometric cette Ind- Name of borrower - Ind- Address - IndTaxpayer identification number - IndNatID - IndBorrowers ownership of a business - IndTax statements - IndIncome and other personal financial info - IndUtility payment records - IndPresence on bad check list - IndBankruptcies - IndCourt judgments - IndCredit enquiries from other lenders - Indgender Indbiometric cette 3.3 Données sur le prêt. Recueillies Distribuées cette cette Nom de 6

7 l établissement notifiant le prêt Type de prêt Taux d intérêt du prêt Montant du versement périodique (tranche) Date d échéance du prêt Type de bien garantissant le prêt Valeur des biens garantissant le prêt Garanties sécurisant le prêt Est-ce que l information sur le montant des prêts est détaillée par ligne de crédit? Le principal du prêt (montant originellement emprunté) Encours IndName of reporting institution - IndType of loan - IndInterest rate of loan - Amount of periodic repayments - IndMaturity of loan - IndType of collateral IndValue of collateral IndGuarantees Information is disaggregated - Original amount loan Outstanding loan amt IndName of reporting institution - IndType of loan - IndInterest rate of loan - Amount of periodic repayments - IndMaturity of loan - IndType of collateral IndValue of collateral IndGuarantees Information is disaggregated - Original amount loan Outstanding loan amt 3.4 Données sur les paiements. Recueillies cette Paiements effectués -Cliquezdans les délais IndOn-time payments Cessations de paiement ou dettes annulées Nombre de cessations de paiement ou dettes - IndDefaults/cancelled debts - Number of defaults - Distribuées cette IndOn-time payments - IndDefaults/cancelled debts - Number of defaults - 7

8 annulées Montant/valeur des cessations de paiement ou dettes annulées Arriérés ou paiements tardifs Nombre d arriérés ou paiements tardifs Nombre de jours de retard dans le paiement du prêt Montant/valeur des arriérés/paiements tardifs - IndAmount of default IndArrears/late payments - Number of arrears - IndNumber of days loan is past due - - IndAmount of arrears - IndAmount of default IndArrears/late payments - Number of arrears - IndNumber of days loan is past due - - IndAmount of arrears 3.5 Veuillez fournir le temps moyen après lequel le retard de paiement d un prét est signalé comme un arriéré/paiement tardif. Délai le plus court (jours) Time to list credit as arrear - shortest» Délai le plus long (jours) Time to list credit as arrear - longest» 3.6 Veuillez fournir le temps moyen après lequel le retard de paiement d un prét est signalé comme une cessation de paiement. Délai le plus court (jours) IndShortest time to define defaults- (days)» Délai le plus long (jours) IndLongest time to define defaults- (days)» 4. Données sur les entreprises Quelles types de données sont recueillies / distribuées par votre bureau de crédit relatives aux prêts consentis aux entreprises? 4.1 Est-ce que les informations sur les entreprises ou sur leurs emprunts sont collectées ou distribuées aux institutions financières? Si la réponse est non, veuillez aller directement à la section 5. Commentaires additionnels Firm-data on firms collected or 4.2 Données sur les entreprises. Recueillies cette Nom de l entreprise FName of firm - Distribuées cette FName of firm - 8

9 Adresse de l entreprise Numéro d immatriculation fiscale Numéro d'enregistrement de l'entreprise Nom du propriétaire(s) de l'entreprise Domaine d activité commerciale Situations de l actif et du passif Déclarations d impôts de l entreprise Revenus et autres informations financières des propriétaires Paiements de services publics Historique d incidents de paiement (chèque) Faillites Condamnations en justice Demandes de renseignement sur l historique du crédit par d autres prêteurs FAddress of firm - FTaxpayer identification number - Fbusiness id - FName of owner(s) of the firm - FField of business activity - FAssets and liabilities - FTax and income statement of the firm - Ffinancial information on the owner(s) - FUtility payment records - FPresence on bad check list - FBankruptcies - FCourt judgments - FCredit enquiries from other lenders - FAddress of firm - FTaxpayer identification number - Fbusiness id - FName of owner(s) of the firm - FField of business activity - FAssets and liabilities - FTax and income statement of the firm - Ffinancial information on the owner(s) - FUtility payment records - FPresence on bad check list - FBankruptcies - FCourt judgments - FCredit enquiries from other lenders Données sur le prêt. Recueillies Distribuées cette cette Nom de -Cliquezl établissement notifiant le prêt FName of reporting institution - FName of reporting institution - Type de prêt 9

10 Taux d intérêt du prêt Montant du versement périodique (tranche) Date d échéance du prêt Type de bien garantissant le prêt Valeur du bien garantissant le prêt Garanties sécurisant le prêt Est-ce que l information sur le montant des prêts est détaillée par ligne de crédit? Le principal du prêt (montant originellement emprunté) Encours FType of loan - FInterest rate of loan - FAmount of periodic repayments - FMaturity of loan - FType of collateral FValue of collateral FGuarantees securing the loan - FInformation is disaggregated - FOriginal amount of loan FOutstanding loan amt FType of loan - FInterest rate of loan - FAmount of periodic repayments - FMaturity of loan - FType of collateral FValue of collateral FGuarantees securing the loan - FInformation is disaggregated - FOriginal loan amt FOutstanding loan amt 4.4 Données sur les paiements. Recueillies cette Paiements effectués FOntime -Cliquezdans les délais payments - Cessations de paiement/dettes annulées Nombre de cessations de paiement/dettes annulées Montant ou valeur des cessations de paiement/dettes annulées FDefaults/cancelled debts - FNumber of defaults - - Famount of default - Famount of default Distribuées cette FOntime payments - -Cliquez FDefaults/cancelled debts - FNumber of defaults - 10

11 Arriérés/paiements tardifs Nombre d arriérés/paiements tardifs Nombre de jours de retard dans le paiement du prêt Montant ou valeur des arriérés/paiements tardifs FArrears/late payments - FNumber of arrears - FNumber of days loan is past due - - Famount of arrears FArrears/late payments - FNumber of arrears - FNumber of days loan is past due - - Famount of arrears 4.5 Veuillez fournir le temps moyen après lequel le retard de paiement d un prêt est signalé comme un arriéré/paiement tardif. Délai le plus court (jours) FTime to list credit as arrears - shortest» Délai le plus long (jours) FTime to list credit as arrears - longest» 4.6 Veuillez fournir le temps moyen après lequel le retard de paiement d un prêt est signalé comme une cessation de paiement. Délai le plus court (jours) FShortest time to define default- (days)» Délai le plus long (jours) FLongest time to define default- (days)» 5. Données sur les établissements qui fournissent et recueillent de l information sur le crédit 5.1 Parmi les établissements suivants, quels sont ceux qui fournissent des renseignements au bureau de crédit? Veuillez préciser le nombre de membres dans chaque catégorie (par exemple, si les banques commerciales privées fournissent de l information sur le crédit, veuillez compléter le nombre de banques). Banques commerciales privées Banques commerciales publiques Banques publiques de développement Caisse d épargne/crédit mutuel Fournissent de l information Number of providers: Private Com Banks» Number of providers: Public Com Banks» Number of providers: Dev Banks» Number of providers:credit cette Recueillent de l information Inst requesting info: Private Com Banks» Inst requesting info: Pub Com Banks» Inst requesting info: Dev Banks» Inst requesting info: Credit Union/Coops» cette 11

12 Institutions Financières/crédit-bail Emetteurs de cartes de crédit Crédit entre entreprises fournisseurs et client (lorsqu une entreprise offre des délais de paiement à ses entreprises clientes) Commerçants et grossistes (ex. Carrefour, Wal-Mart) Entreprises de services publics Autres registres/bureaux de crédit (publics ou privés) Employeurs (pour vérification d emploi ou autre) Tribunaux Instituts de statistique Autres cas? Veuillez bien expliquer Union/Coops» Number of providers: Finance Corps» Number of providers: Credit Card Issuers» Number of providers: Firms prov loans/trade Creditors» Inst providing info: Retailers» Inst providing info: Utilities Providers» Inst providing info: Credit Bureaus» Inst providing info: Employers» Inst providing info: Courts» Inst providing info: Stat agencies» Inst providing info: Other?» Inst requesting info: Finance Corps» Inst requesting info: Credit Card Issuers» Inst requesting info: Firms prov loans/trade Creditors» Inst requesting info: Retailers» Inst requesting info: Utilities Providers» Inst requesting info: Credit Bureaus» Inst requesting info: Employers» Inst requesting info: Courts» Inst requesting info: Stat agencies» Inst requesting info: Other?» 6. Montant minimum du crédit 6.1 Existe-t-il un montant minimum pour que le prêt soit enregistré dans le bureau de crédit? l dernière Montant Minimum loan requirement - amount» Monnaie Minimum loan requirement - currency» Commentaires additionnels 7. Type de données distribuées 7.1 Type de données distribuées 12

13 Les données positives incluent le montant du prêt, l historique des paiements effectués dans le délai. Les données négatives incluent les paiements en retard, incidents et cessations de paiement. Données des institutions financières Données d entreprises de services publics (par ex. électricité, eaux, téléphone) Données de commerçants et grossistes Institutions de microfinance Positive cette - Types of Data Distributed from Fin inst (Positive)» - Types of Data Distributed from Utilities (Positive)» - Types of Data Distributed from Retailers (Positive)» - Types of Data Distributed from Microfinance inst (Positive)» - Types of Data Distributed from Fin inst (Negative)» - Types of Data Distributed from Utilities (Negative)» - Types of Data Distributed from Retailers (Negative)» - Types of Data Distributed from Microfinance inst (Negative)» Négative cette 7.2 Pendant combien de temps les données sont-ils conservées/disponible pour distribution? Veuillez indiquer s il existe différentes règles sur la distribution de différents types d information (positifs et négatifs). Conservées dans la base de données - Historical data preserved» Disponibles pour distribution -Historical data available for distribution» 7.3 Avez-vous obtenu des données historiques lorsque vous avez commencé à fonctionner? Commentaires additionnels - did bureau receive historical credit information» 7.4 Si vous recueillez des informations sur les défauts de paiement/dettes annulées et sur les arriérés/paiements tardifs, quel est le délai nécessaire pour «effacer» ces informations des registres? (par exemple, immédiatement après remboursement, après X nombre d s, jamais). Veuillez indiquer s il existe des règles différentes pour effacer les données selon le type d information. Incidents de paiement/dettes annulées Arriérés/paiements tardifs S ils ont été payés -after how long are defaults erased - if repaid» -after how long are arrears erased - if repaid» cette S ils sont impayés -after how long are defaults erased - if NOT repaid» -after how long are arrears erased - if NOT repaid» cette 13

14 7.5 Est-ce que le bureau de crédit tient à jour une base de données des agences gouvernamentales (municipalités, etc.)? - Does the bureau collect info on govt -Cliquezagencies?» 7.6 La loi ou la réglementation garantit-elle aux emprunteurs le droit de vérifier les données de crédit les concernant? Si c est garanti par la loi, veuillez Si ce n est pas garanti par la loi, préciser l article et le nom de la loi dans la pratique le bureau permettra-il aux emprunteurs de verifier les - Can borrowers inspect their data?» cette - If guranteed by law, please list law» cette données de crédit les concernant? cette - If not guaranteed by law, is it allowed in practice» 7.7 Quel est le coût pour les emprunteurs de vérification des données les concernant? - Cost for borrowers to inspect data» 8. Services 8.1 Comment les données sont-elles mises à la disposition des organismes financiers? (Cochez toutes les réponses possibles). Par Internet - Report delivery: Via -Cliquezinternet» Par modems ou des lignes - Report delivery: Via -Cliqueztéléphoniques spécifiques modems or dedicated phone lines» Sur diskettes, CD ou autre système de - Report delivery: Via -Cliquezstockage d information computer disks or CDs» Par consultation téléphonique - Report delivery: Via -Cliqueztelephone consultations» Via facsimile - Report delivery: Via -Cliquezfax» Par téléphone portable - Report delivery Via -Cliquezmobile» Personnellement - Report delivery: In -Cliquezperson» Par écrit - Report delivery: Via written paper documents» 8.1 (a) Si l'accès aux données se fait via Internet, s'il vous plaît fournir le site. 8.2 Services additionnels offert par le bureau de crédit: Détection de fraude - Additional Services offered by bureau: fraud detection» 14

15 Recouvrement de dettes Services marketing «Credit score»: notation de la capacité d emprunt basée sur toutes les informations disponibles auprès du bureau - Additional Services offered by bureau: debt collection» - Additional Services offered by bureau: Marketing services» - Additional services: Bureau credit score» 8.2 (a) Date à laquelle vous avez commencé à offrir «credit score»? Année - Bureau credit score - start date year» Mois - Bureau credit score - start date month» 9. Recherche Les questions suivantes font partie de la recherche que Doing Business effectue chaque. Les réponses aux questions de recherche ne seront pas inclus dans le classement de Doing Business. 9.1 Veuillez bien lister les lois/décrets qui régissent le fonctionnement de votre bureau? Loi spéciale pour le bureau de crédit - Special credit bureau Law» Décret/Arrêté de la Banque Centrale - Central Bank Regulation» Loi bancaire - Banking law» Loi sur la protection des données - Data Protection law» personnelles Code de conduite - Code of conduct» Loi sur la protection des - Consumer consommateurs Protection» Veuillez décrire les changements, s il y - Other laws» en a, ou les autres lois applicables 9.2 La loi bancaire interdit-elle aux banques de partager des informations sur le crédit avec les: Bureaux privés d information sur le - Secrecylaw prohibits -Cliquezcrédit? Sharing credit info w:private bureaus» Établissements privées autres que celles du secteur bancaire lorsque l emprunteur ne l autorise pas? - Secrecylaw prohibits Sharing info w:non-bank private firms» Établissements autres que celles du secteur bancaire, si l emprunteur l autorise? - Banks share w priv firms industry if borrower allow - comments» 9.3 La loi ou la réglementation garantit-elle aux emprunteur le droit d obtenir gratuitement leur rapport de crédit (au moins une fois par an)? Quel est la base juridique (par exemple le code de conduite, la loi sur la protection des données personnelles, la loi de bureau de crédit, la réglementation bancaire, etc.)? 15

16 l dernière - Does the law guarantee the right of borrower to access list who req info?» l dernière -Does the law guarantee the right of borrower to access list who req info_ LegalBasis» 9.4 Les banques ou les institutions financières sont-elles obligées par la législation ou la réglementation de fournir des données au bureau de crédit? - Are banks required by law to provide data -Cliquezto PUBLIC registry?» 9.5 Les institutions financières sont-elles obligées par la législation ou la réglementation de consulter le bureau de crédit avant d'octroyer un prêt? - Required by law that fin inst consult -Cliquezbureau?» 9.6 Les institutions non-financières sont-elles obligées par la législation ou la réglementation de consulter le bureau de crédit avant d'octroyer un prêt? - Required by law that non-fin inst consult -Cliquezbureau?» 9.7 Qui est tenu responsable en cas d erreurs dans les données distribuées par le bureau de crédit? (Par exemple, le bureau de crédit, la banque, l organisme de réglementation). - Who is liable for errors in data distributed by credit bureau?» 9.8 Quelles sont les pénalités imposées en cas de distribution de données incorrectes? - Penalties for distributing erroneous data: describe» 9.9 À qui revient la responsabilité de corriger les données inexactes? - Who is responsible for correcting erroneous data?» 9.10 Existe-t-il une agence qui supervise le bureau de crédit? Si oui, veuillez préciser le nom complet de ce(s) agence(s) (Agence de protection de données, etc.) l l dernière dernière - Bureau supervised?» - Supervisory agency name» 9.11 Veuillez établir la liste des autres registres d information sur le crédit (publics ou privés) actifs dans votre pays. - Please list any other credit bureaus» 9.12 Si un entrepreneur veut acheter une propriété, est-ce que c'est possible d'obtenir un prêt de «DB_ci_LCU Currency 16

17 Code» «DB_ci_Property value in LCU» sur une période de 15 ans? Si oui, veuillez indiquer les taux d'intérêt applicable pour un tel cas. Taux d'intérêt (%) Sans garanties Avec une hypothèque qui vaut ce montant Merci d avoir pris le temps de compléter le questionnaire! Nous vous remercions sincèrement pour votre collaboration au projet Doing Business. Les résultats seront publiés dans le rapport Doing Business 2014 et sur notre site web: Votre contribution sera reconnue dans ces deux sources de diffusion. 17

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