NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES. Révision de la NIMP n 15

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES. Révision de la NIMP n 15"

Transcription

1 NIMP n 15 NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES Révision de la NIMP n 15 RÉGLEMENTATION DES MATÉRIAUX D EMBALLAGE EN BOIS UTILISÉS DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL (2009) FAO 2009 Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international/1

2 TABLE DES MATIÈRES ACCEPTATION INTRODUCTION CHAMP D APPLICATION DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE RÉFÉRENCES DÉFINITIONS RÉSUMÉ DE RÉFÉRENCE EXIGENCES 1. Base de la réglementation 2. Matériaux d emballage en bois réglementés 2.1 Exemptions 3. Mesures phytosanitaires applicables aux matériaux d emballage en bois 3.1 Mesures phytosanitaires approuvées 3.2 Approbation de traitements nouveaux ou révisés 3.3 Autres arrangements bilatéraux 4. Responsabilités des ONPV 4.1 Considérations réglementaires 4.2 Apposition et utilisation de la marque 4.3 Traitement et marquage des matériaux d emballage en bois réutilisés, réparés ou refabriqués Matériaux d emballage en bois réutilisés Matériaux d emballage en bois réparés Matériaux d emballage en bois refabriqués 4.4 Transit 4.5 Procédures à l importation 4.6 Mesures phytosanitaires à prendre en cas de non-conformité au point d entrée ANNEXE 1 Traitements approuvés pour les matériaux d emballage en bois ANNEXE 2 La marque et son apposition APPENDICE 1 Exemples de méthodes de destruction dans des conditions sûres de matériaux d emballage en bois non conformes 2/ Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international

3 ACCEPTATION La présente norme a été acceptée par la Commission des mesures phytosanitaires en avril CHAMP D APPLICATION INTRODUCTION La présente norme décrit des mesures phytosanitaires qui réduisent le risque d introduction et de dissémination d organismes de quarantaine associés aux échanges internationaux des matériaux d emballage en bois réalisés à partir de bois brut. Les matériaux d emballage en bois auxquels s applique cette norme incluent le bois de calage, mais excluent les emballages en bois transformé de telle sorte qu il soit exempt d organismes nuisibles (par exemple le contreplaqué). Les mesures phytosanitaires décrites dans la présente norme n ont pas pour but d assurer une protection constante contre les organismes nuisibles contaminants ou d autres organismes. DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE Les organismes nuisibles associés aux matériaux d emballage en bois sont connus pour avoir des incidences négatives sur la santé des forêts et la biodiversité. On estime que la mise en œuvre de cette norme réduit sensiblement la dissémination d organismes nuisibles et par là même leurs incidences négatives. En l absence d autres traitements disponibles pour certaines situations ou pour tous les pays, ou de la disponibilité d autres matériaux d emballage appropriés, le traitement au bromure de méthyle est inséré dans la présente norme. On sait que le bromure de méthyle épuise la couche d ozone. Une recommandation de la CIPV sur le remplacement ou la réduction de l emploi du bromure de méthyle en tant que mesure phytosanitaire (2008) a été adoptée à ce sujet. D autres traitements plus respectueux de l environnement sont à l étude RÉFÉRENCES Envois en transit, NIMP n 25, FAO, Rome. Système de certification à l exportation, NIMP n 7, FAO, Rome. Glossaire des termes phytosanitaires, NIMP n 5, FAO, Rome. Directives pour un système phytosanitaire de réglementation des importations, NIMP n 20, FAO, Rome. Directives pour l inspection, NIMP n 23, FAO, Rome. Directives pour la notification de non-conformité et d action d urgence, NIMP n 13, FAO, Rome. ISO alpha-2 code elements (http://www.iso.org/iso/english_country_names_and_code_elements). Convention internationale pour la protection des végétaux, FAO, Rome. Traitements phytosanitaires contre les organismes nuisibles réglementés, NIMP n o 28, FAO, Rome. Remplacement ou réduction de l emploi du bromure de méthyle en tant que mesure phytosanitaire, Recommandation de la CIPV, FAO, Rome. Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone, Secrétariat de l ozone, Programme des Nations Unies pour l environnement. ISBN: (http://www.unep.org/ozone/pdfs/montreal-protocol2000.pdf). Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international/3

4 DÉFINITIONS Les définitions des termes phytosanitaires utilisés dans la présente norme peuvent être trouvées dans la NIMP n 5 (Glossaire des termes phytosanitaires, 2008). RÉSUMÉ DE RÉFÉRENCE Les mesures phytosanitaires approuvées qui réduisent de manière significative le risque d introduction et de dissémination d organismes nuisibles par les matériaux d emballage en bois consistent à employer du bois écorcé (avec une tolérance spécifiée pour l écorce résiduelle), à appliquer des traitements approuvés (conformément aux prescriptions de l Annexe 1). L apposition de la marque reconnue (conformément aux prescriptions de l Annexe 2) fait en sorte que les matériaux d emballage en bois ayant subi les traitements approuvés soient immédiatement identifiables. Le présent document décrit les traitements approuvés, la marque et son emploi. Les Organisations nationales de la protection des végétaux (ONPV) des pays importateurs et exportateurs ont des responsabilités spécifiques. Le traitement et l apposition de la marque doivent toujours être effectués sous l'autorité de l'onpv. Les ONPV qui autorisent l'emploi de la marque devraient superviser (ou, au minimum, auditer et examiner) l'application des traitements, l'emploi de la marque et son apposition, le cas échéant, par le producteur/les fournisseurs de traitement et devraient établir l'inspection ou des procédures de suivi et d audit. Des exigences spécifiques s'appliquent aux matériaux d'emballage en bois réparés ou refabriqués. Les ONPV des pays importateurs devraient accepter les mesures phytosanitaires approuvées en tant que base pour autoriser l entrée de matériaux d emballage en bois sans exigence phytosanitaire à l importation supplémentaire relative aux matériaux d emballage en bois et peuvent vérifier à l importation que les exigences de la norme ont été respectées. Lorsque les matériaux d emballage en bois ne sont pas conformes aux exigences de la présente norme, les ONPV sont également responsables des mesures mises en œuvre et de la notification de non-conformité, selon le cas. EXIGENCES 1. Bases de la réglementation Le bois provenant d arbres morts ou vivants peut être infesté par des organismes nuisibles. Les matériaux d emballage en bois sont souvent fabriqués à partir de bois brut qui peut ne pas avoir subi de transformation ou de traitement suffisant pour éliminer ou détruire les organismes nuisibles et qui peut de ce fait demeurer une filière pour la dissémination et l'introduction d organismes de quarantaine. Il est prouvé que le bois de calage, en particulier, présente un risque élevé d introduction et de dissémination d organismes de quarantaine. En outre, les matériaux d emballage en bois sont très souvent réutilisés, réparés ou refabriqués (voir la section 4.3). L'origine exacte de tout matériau d'emballage en bois est difficile à déterminer et ainsi le statut phytosanitaire du bois peut ne pas être facilement connu. Par conséquent, le processus habituel consistant à procéder à une analyse du risque phytosanitaire pour établir la nécessité des mesures et la rigueur de celles-ci est souvent impossible pour les matériaux d emballage en bois. C est pourquoi la présente norme décrit des mesures acceptées sur le plan international, qui peuvent être appliquées aux matériaux d emballage en bois par tous les pays, de manière à réduire significativement les risques d'introduction et de dissémination d'organismes de quarantaine qui peuvent être associés à ces matériaux. 2. Matériaux d'emballage en bois réglementés Ces directives visent toute forme de matériaux d emballage en bois qui peuvent servir de filières à des organismes nuisibles qui constituent principalement un risque phytosanitaire pour les arbres vivants. Elles couvrent des matériaux d emballage en bois tels que palettes, caisses, boîtes 4/ Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international

5 d emballage, bois de calage 1, tambours d enroulement de câbles, caisses ou bobines/enrouleurs qui peuvent être présents dans pratiquement tous les envois importés, y compris les envois qui ne feraient pas normalement l objet d une inspection phytosanitaire. 2.1 Exemptions Les articles suivants présentent un risque considéré comme suffisamment faible pour qu ils soient exemptés des dispositions de la présente norme 2 : - les matériaux d emballage faits entièrement de bois mince (d une épaisseur de 6 mm ou moins) - les matériaux d'emballage faits entièrement de matériau en bois transformé, tels que le contre-plaqué, les panneaux de particules, les panneaux de lamelles minces longues et orientées (OSB) ou le bois de placage, obtenus en utilisant la colle, la chaleur ou la pression ou plusieurs de ces techniques - les tonneaux pour vins ou spiritueux ayant subi un traitement thermique en cours de fabrication - les coffrets cadeaux de vins, de cigares ou d autres marchandises, en bois transformé et/ou fabriqué de façon à être exempt d organismes nuisibles - la sciure de bois, les copeaux de bois et la laine de bois - les éléments de bois fixés de façon permanente aux véhicules de fret et conteneurs. 3. Mesures phytosanitaires applicables aux matériaux d'emballage en bois La présente norme décrit les mesures phytosanitaires (y compris les traitements) qui ont été approuvés pour les matériaux d'emballage en bois et prévoit l'approbation de traitements nouveaux ou révisés. 3.1 Mesures phytosanitaires approuvées Les mesures phytosanitaires approuvées décrites dans la présente norme consistent en des procédures phytosanitaires, incluant des traitements et un marquage des matériaux d emballage en bois. L apposition de la marque rend l emploi du certificat phytosanitaire superflu car elle indique que les mesures phytosanitaires acceptées sur le plan international ont été appliquées. Ces mesures phytosanitaires devraient être acceptées par toutes les Organisations nationales de la protection des végétaux (ONPV) pour autoriser l entrée de matériaux d emballage en bois sans exigences spécifiques supplémentaires. Les mesures phytosanitaires exigées allant au-delà d une mesure approuvée telle que décrite dans la présente norme nécessitent une justification technique. Les traitements décrits à l'annexe 1 sont considérés comme significativement efficaces contre la plupart des organismes nuisibles aux arbres vivants associés aux matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international. Ces traitements sont associés à l'emploi de bois écorcé pour la fabrication de matériaux d'emballage en bois qui réduit également la probabilité de réinfestation par des organismes nuisibles des arbres vivants. Ces mesures ont été adoptées en fonction des considérations suivantes: - éventail d organismes nuisibles qui peuvent être touchés - efficacité du traitement 1 Les envois de bois (bois d oeuvre/de construction) peuvent comporter du bois de calage issu d une essence de même type et qualité et satisfaisant aux mêmes exigences phytosanitaires que celle du bois des envois. En pareil cas, le bois de calage peut être considéré comme partie intégrante de l envoi et non pas comme matériau d emballage en bois dans le contexte de la présente norme. 2 Tous les coffrets cadeaux ou les tonneaux ne sont pas fabriqués de telle sorte qu ils soient exempts d organismes nuisibles. En conséquence, certains types peuvent être considérés comme entrant dans le champ d application de la présente norme. Le cas échéant, des arrangements spécifiques concernant ces types de marchandises peuvent être conclus entre les ONPV des pays importateurs et exportateurs. Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international/5

6 - faisabilité technique et/ou commerciale. Il y a trois principales activités qui interviennent dans la production de matériaux d emballage en bois approuvés (y compris les bois de calage): le traitement, la fabrication et le marquage. Ces activités peuvent être effectuées par des instances distinctes, ou bien une même instance peut assurer plusieurs ou la totalité de ces activités. À toutes fins utiles, la présente norme vise les producteurs (ceux qui fabriquent le matériau d'emballage en bois et peuvent apposer la marque au matériau d emballage en bois traité de façon appropriée) et les fournisseurs de traitement (ceux qui appliquent les traitements approuvés et/ou apposent la marque au matériau d emballage en bois traité de façon appropriée). Les matériaux d emballage en bois soumis à ces mesures approuvées seront identifiés par l apposition d une marque officielle, comme il est indiqué à l Annexe 2. Cette marque est composée d'un symbole spécial accompagné des codes identifiant le pays précis, le producteur responsable ou le fournisseur de traitement et le traitement appliqué. Dans la suite du texte, tous les éléments d une marque de ce type sont désignés collectivement par l expression «la marque». La marque reconnue sur le plan international, universelle, facilite l identification du matériau d emballage en bois traité pendant l inspection précédant l exportation, au point d entrée ou ailleurs. Les ONPV devraient accepter la marque telle que décrite à l Annexe 2 comme critère pour autoriser l entrée de matériaux d emballage en bois sans exigences spécifiques supplémentaires. Le bois écorcé doit être utilisé pour la construction de matériaux d emballage en bois, outre l application de l un des traitements adoptés, spécifiés à l Annexe 1. On trouvera à l Annexe 1 une tolérance pour l écorce résiduelle. 3.2 Approbation de traitements nouveaux ou révisés À mesure que de nouvelles informations techniques seront disponibles, les traitements existants pourront être révisés et modifiés et des nouvelles options de traitements et/ou de programme de traitement des matériaux d emballage en bois pourront être adoptés par la Commission des mesures phytosanitaires (CMP). La NIMP n o 28 (Traitements phytosanitaires contre les organismes nuisibles réglementés, 2007) donne des indications sur la procédure de la CIPV en matière d approbation de traitements. Si un nouveau traitement ou un programme de traitement révisé est adopté pour les matériaux d'emballage en bois et incorporé dans la NIMP, les matériaux déjà traités selon les anciennes dispositions en matière de traitement et/ou de programme n'ont pas besoin d'être de nouveau traités ou de nouveau marqués. 3.3 Autres arrangements bilatéraux Les ONPV peuvent accepter des mesures autres que celles énumérées à l Annexe 1 en concluant des arrangements bilatéraux avec leurs partenaires commerciaux. En pareil cas, la marque présentée à l Annexe 2 ne doit pas être utilisée, à moins que toutes les exigences de la présente norme n aient été satisfaites. 4. Responsabilités des ONPV Pour atteindre l objectif consistant à prévenir l introduction et la dissémination d organismes nuisibles, les parties contractantes importatrices et exportatrices et leurs ONPV ont des responsabilités (décrites dans les articles I, IV et VII de la CIPV). En ce qui concerne la présente norme, les responsabilités spécifiques sont énoncées ci-après. 4.1 Considérations réglementaires Le traitement et l apposition de la marque (et/ou des systèmes connexes) doivent toujours se faire sous l autorité de l ONPV. Les ONPV qui autorisent l emploi de la marque ont la responsabilité de s assurer que tous les systèmes autorisés et approuvés pour appliquer la présente norme répondent à toutes les exigences décrites dans la norme et que les matériaux d emballage en bois (ou le bois qui sera transformé en matériaux d emballage en bois) qui portent la marque ont été traités et/ou fabriqués conformément à la présente norme. Leurs responsabilités incluent: 6/ Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international

7 - l autorisation, l enregistrement et l'accréditation selon le cas - le contrôle des systèmes de traitement et de marquage mis en œuvre afin de vérifier leur conformité à la norme (pour un complément d informations sur les responsabilités connexes, voir également la NIMP n 7, Système de certification à l exportation, 1997) - l inspection, l établissement de procédures de vérification et d audit selon le cas (voir également la NIMP n 23: Directives pour l inspection, 2005). L ONPV devrait superviser (ou, au minimum, auditer ou examiner) l application des traitements, et autoriser l emploi de la marque et son apposition le cas échéant. Le traitement doit être effectué avant l apposition de la marque, afin d empêcher qu un matériau d emballage en bois non traité, ou insuffisamment/non correctement traité ne puisse porter la marque. 4.2 Apposition et utilisation de la marque Les marques spécifiées apposées sur les matériaux d emballage en bois traités conformément à la présente norme doivent répondre aux exigences décrites à l Annexe Traitement et marquage des matériaux d emballage en bois réutilisés, réparés ou refabriqués Les ONPV des pays dans lesquels les matériaux d emballage en bois qui portent la marque décrite à l Annexe 2 sont réparés ou refabriqués ont la responsabilité de s assurer et de vérifier que les systèmes relatifs à l exportation de ces matériaux d emballage en bois sont pleinement conformes à la présente norme Matériaux d emballage en bois réutilisés Une unité de matériaux d emballage en bois qui a été traitée et marquée conformément à la présente norme et qui n a pas été réparée, refabriquée ou autrement modifiée n a pas besoin de faire l objet d un nouveau traitement ou d une nouvelle apposition de la marque pendant son utilisation Matériaux d emballage en bois réparés Les matériaux d emballage en bois réparés sont des matériaux d emballage en bois qui ont subi l enlèvement et le remplacement d environ un tiers de leurs éléments au maximum. Les ONPV doivent faire en sorte que lorsque des matériaux d emballage en bois marqués sont réparés, seul le bois traité conformément à la présente norme soit utilisé pour la réparation, ou du bois construit ou fabriqué à partir de matériaux en bois transformé (voir description à la section 2.1). Lorsque du bois traité est utilisé pour la réparation, chaque élément ajouté doit être marqué individuellement conformément à la présente norme. Les matériaux d emballage en bois portant des marques multiples peuvent créer des difficultés d identification de l origine des matériaux d emballage en bois si des organismes nuisibles qui leur sont associés sont découverts. Il est recommandé que les ONPV des pays dans lesquels les matériaux d emballage en bois sont réparés limitent le nombre de marques différentes qui peuvent apparaître sur une même unité de matériaux d emballage en bois. Par conséquent, les ONPV des pays dans lesquels les matériaux d emballage en bois sont réparés peuvent exiger que les matériaux d emballage en bois réparés portent une oblitération des marques précédentes, que l unité soit de nouveau traitée conformément à l Annexe 1 et que la marque soit ensuite apposée conformément à l Annexe 2. Si le bromure de méthyle est utilisé pour le retraitement, les informations figurant dans la Recommandation de la CIPV intitulée Remplacement ou réduction de l emploi du bromure de méthyle en tant que mesure phytosanitaire (2008) devraient être prises en compte. Dans les situations où il y a un doute quelconque sur le fait que tous les éléments d une unité de matériaux d emballage en bois réparés ont été traités conformément à la présente norme, ou si l origine de l unité de matériaux d emballage en bois ou de ses éléments est difficile à établir, les ONPV des pays dans lesquels les matériaux d emballage en bois sont réparés devraient exiger que les matériaux d emballage en bois réparés soient retraités, détruits ou empêchés, selon d autres Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international/7

8 modalités, d être transportés dans le cadre des échanges internationaux en tant que matériaux d emballage en bois conformes à la présente norme. En cas de retraitement, toute apposition antérieure de la marque doit être oblitérée de façon définitive (par exemple recouverte de peinture ou poncée). Après retraitement, la marque doit être apposée de nouveau, conformément à la présente norme. 8/ Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international

9 4.3.3 Matériaux d emballage en bois refabriqués Si une unité de matériaux d emballage en bois a subi le remplacement de plus d un tiers de ses éléments environ, l unité est considérée comme étant refabriquée. Dans ce processus, différents éléments (avec un nouvel usinage, si nécessaire) peuvent être associés, puis réassemblés pour constituer de nouveaux matériaux d emballage en bois. Les matériaux d emballage en bois refabriqués peuvent donc comporter aussi bien des éléments nouveaux que des éléments précédemment utilisés. Toute marque antérieure de matériaux d emballage en bois refabriqués doit être effacée (par exemple recouverte de peinture ou poncée). Le matériau d emballage en bois refabriqué doit être retraité et la marque doit être apposée de nouveau conformément à la présente norme. 4.4 Transit Lorsque les envois circulant en transit comportent des matériaux d'emballage en bois qui ne répondent pas aux exigences de la présente norme, les ONPV des pays de transit peuvent exiger des mesures, de façon à s'assurer que les matériaux d'emballage en bois ne présentent pas un risque inacceptable. D autres dispositions sur les accords de transit figurent dans la NIMP n 25 (Envois en transit, 2006). 4.5 Procédures à l importation Étant donné que des matériaux d'emballage en bois sont présents dans pratiquement toutes les expéditions, y compris ceux qui ne sont pas censés faire l objet en soi d inspections phytosanitaires, il est important que les ONPV coopèrent avec des organisations qui, en général, ne prennent pas part à la vérification du respect des exigences phytosanitaires à l importation. Par exemple, la coopération avec les services douaniers et autres parties prenantes aidera les ONPV à recevoir des informations sur la présence de matériaux d emballage en bois. Cela est important pour une détection efficace d éventuels cas de non-conformité des matériaux d emballage en bois. 4.6 Mesures phytosanitaires à prendre en cas de non-conformité au point d entrée Des informations pertinentes sur la non-conformité et l action d urgence sont fournies dans les sections à de la NIMP n 20 (Directives pour un système phytosanitaire de réglementation des importations, 2004) et dans la NIMP n 13 (Directives pour la notification de non-conformité et d action d urgence, 2001). Compte tenu de la réutilisation fréquente des matériaux d emballage en bois, les ONPV devraient estimer que la non-conformité identifiée peut avoir son origine dans le pays de production, de réparation ou de refabrication, plutôt que dans le pays d exportation ou de transit. Si le matériau d emballage en bois ne porte pas la marque requise, ou si la détection d organismes nuisibles démontre que le traitement n a peut-être pas été efficace, l ONPV devrait agir en conséquence et, si nécessaire, une action d urgence pourrait être engagée. Cette action peut prendre la forme d une détention pendant que la situation est prise en charge, puis, selon le cas, le retrait du matériel non conforme, le traitement 3, la destruction (ou autre moyen d élimination dans des conditions de sécurité) ou la réexpédition. On trouvera à l Appendice 1 d autres exemples d options appropriées concernant les actions. Le principe de l impact minimal devrait être appliqué en ce qui concerne toute action d urgence engagée, opérant une distinction entre l envoi faisant l objet d échanges commerciaux et les matériaux d emballage en bois qui l accompagnent. En outre, si une action d urgence est nécessaire et si le bromure de méthyle est employé par l ONPV, les aspects pertinents de la recommandation de la CIPV relative au remplacement ou à la réduction de l emploi du bromure de méthyle en tant que méthode phytosanitaire (2008) devraient être suivis. 3 Il ne s agit pas nécessairement d un traitement approuvé dans la présente norme. Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international/9

10 L ONPV du pays importateur devrait notifier la présence d organismes nuisibles vivants au pays exportateur, ou au pays de fabrication, le cas échéant. En pareil cas, lorsqu une unité de matériaux d emballage en bois porte plusieurs marques, les ONPV devraient essayer de déterminer l origine de l élément/des éléments non conformes avant d envoyer une notification de non-conformité. Les ONPV sont également encouragées à notifier les cas d absence de marque et autres cas de non-conformité. Compte tenu des dispositions de la Section 4.3.2, il est à noter que la présence de marques multiples sur une même unité d emballage en bois ne constitue pas une non-conformité. 10/ Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international

11 ANNEXE 1 TRAITEMENTS APPROUVÉS POUR LES MATÉRIAUX D EMBALLAGE EN BOIS Emploi de bois écorcé Quel que soit le type de traitement appliqué, les matériaux d emballage en bois doivent être fabriqués à partir de bois écorcé. Aux fins de la présente norme, tout petit morceau d écorce visuellement séparé et nettement distinct peut subsister si: - sa largeur est inférieure à 3 centimètres (quelle que soit sa longueur) ou - sa largeur étant supérieure à 3 centimètres, la superficie totale du morceau d écorce est inférieure à 50 centimètres carrés. Pour le traitement au bromure de méthyle, l'écorçage doit être effectué avant le traitement car la présence d'écorce sur le bois compromet l'efficacité du traitement au bromure de méthyle. Pour le traitement thermique, l'écorçage peut être effectué avant ou après le traitement. Traitement thermique (code du traitement pour la marque: HT) Le matériau d'emballage en bois doit être chauffé selon une matrice temps/température précise permettant d assurer une température minimale de 56 C pendant une durée ininterrompue d au moins 30 minutes dans l ensemble du bois (y compris en son cœur). Plusieurs sources d énergie ou procédés peuvent convenir pour atteindre ces paramètres. Par exemple, le séchage à l étuve, l imprégnation chimique sous pression favorisée par la chaleur, les micro-ondes ou d autres traitements peuvent tous être considérés comme des traitements thermiques dans la mesure où ils répondent aux paramètres stipulés dans la présente norme. L appendice 2 donne d autres indications pour procéder à un traitement thermique efficace. Traitement au bromure de méthyle (code du traitement pour la marque: MB) L'usage du bromure de méthyle devrait être fait en tenant compte de la recommandation de la CIPV Remplacement ou réduction de l emploi du bromure de méthyle en tant que mesure phytosanitaire (2008). Les ONPV sont encouragées à promouvoir l utilisation des autres traitements approuvés dans la présente norme 4. Les matériaux d emballage en bois doivent être traités par fumigation au bromure de méthyle conformément à un programme permettant d atteindre le produit concentration-temps 5 minimal (CT) sur 24 heures, à la température et à la concentration finale résiduelle spécifiées dans le tableau 1. Ce CT doit être obtenu jusqu'au cœur du bois, bien que les concentrations soient mesurées dans l atmosphère ambiante. La température minimale du bois et de l atmosphère environnante ne doit pas être inférieure à 10 C et la durée d'exposition minimale ne doit pas être inférieure à 24 heures. Le contrôle des concentrations de gaz doit être effectué au minimum après 2, 4 et 24 heures (en cas de temps d exposition plus long à des concentrations plus faibles, une mesure supplémentaire devrait être relevée à la fin de la fumigation). 4 En outre, les parties contractantes à la CIPV peuvent aussi avoir des obligations en vertu du Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d ozone. 5 Le produit CT utilisé pour le traitement au bromure de méthyle dans cette norme est la somme des produits de la concentration (g/m 3 ) et du temps (h) pendant la durée du traitement. Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international/11

12 Tableau 1: CT minimal sur 24 heures pour les matériaux d emballage en bois traités par fumigation au bromure de méthyle Température CT (g h/m 3 ) pendant 24 heures Concentration finale minimale (g/m 3 ) au bout de 24 heures 21 o C ou plus o C ou plus o C ou plus Un exemple de programme utilisable pour répondre aux spécifications de la norme est présenté au tableau 2. Tableau 2: Exemple de protocole de traitement permettant d obtenir le CT minimal exigé pour des matériaux d emballage en bois traités au bromure de méthyle (les doses initiales peuvent devoir être plus élevées dans des conditions de sorption élevées ou de désorption). Température Dosage (g/m 3 ) 2 h 4 h 24 h 21 C ou plus C ou plus C ou plus Les ONPV feront en sorte que les facteurs suivants soient pris en compte comme il convient par les intéressés dans l application du traitement au bromure de méthyle relevant de la présente norme: 1. Les ventilateurs sont utilisés comme il se doit pendant la période de répartition du gaz de la fumigation afin de faire en sorte que l équilibre soit atteint et devraient être positionnés de manière que le fumigant soit rapidement et efficacement diffusé dans la chambre de fumigation (de préférence pendant l heure qui suit la fumigation). 2. La dose d application ne doit pas dépasser 80 pour cent du volume de la chambre de fumigation. 3. La chambre de fumigation doit être bien étanche et aussi hermétique au gaz que possible. En cas de fumigation sous bâche, celle-ci doit être en matériau étanche au gaz et étanchéisée aux raccords et au sol. 4. Si le sol du local de fumigation n est pas imperméable au fumigant, des bâches étanches au gaz doivent être placées sur le sol. 5. Le bromure de méthyle est souvent appliqué au moyen d un vaporisateur (vaporisation à chaud) afin que le fumigant soit complètement volatilisé avant de pénétrer dans la chambre de fumigation. 6. Le traitement au bromure de méthyle n est pas appliqué aux matériaux d emballage en bois dont la section est supérieure à 20 cm. Des séparateurs doivent être placés au moins tous les 20 cm dans les piles de bois afin que la circulation et la pénétration du bromure de méthyle soit optimale. 12/ Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international

13 7. Le calcul du dosage du bromure de méthyle inclut l ajout d autres mélanges gazeux (par exemple 2 pour cent de chloropicrine) pour faire en sorte que la quantité totale de bromure de méthyle appliquée soit conforme aux dosages voulus. 8. Les doses initiales et les procédures de manipulation des produits après traitement tiennent compte de l absorption possible de bromure de méthyle par le matériau d emballage en bois traité ou par un produit connexe (par exemple, des boîtes en polystyrène). 9. La température relevée du produit ou de l air ambiant (si celle-ci est plus basse) est utilisée pour calculer la dose de bromure de méthyle et ne devrait pas descendre en dessous de 10 C (y compris au cœur du bois) pendant toute la durée du traitement. 10. Les matériaux d emballage en bois qui doivent être traités par fumigation ne doivent pas être emballés ou empaquetés dans des matériaux hermétiques au fumigant. 11. Les données relatives aux traitements au bromure de méthyle sont conservées par les fournisseurs des traitements, pendant une période déterminée et selon les besoins de l ONPV, aux fins de vérifications. Les ONPV devraient recommander que des mesures soient prises pour réduire ou éliminer les émissions de bromure de méthyle dans l atmosphère lorsque cela est techniquement et économiquement possible (comme il est décrit dans la recommandation de la CIPV relative au Remplacement ou réduction de l emploi du bromure de méthyle en tant que mesure phytosanitaire (2008)). Adoption de traitements de substitution et révision de programmes de traitement approuvés Au fur et à mesure que de nouvelles informations techniques sont disponibles, les traitements existants peuvent être réexaminés et modifiés, et d'autres traitements et/ou un ou plusieurs programmes de traitement nouveaux pour les matériaux d'emballage en bois peuvent être adoptés par la Commission des mesures phytosanitaires. Si un nouveau traitement ou un programme de traitement révisé est adopté pour les matériaux d'emballage en bois et incorporé dans cette NIMP, les matériaux traités selon les méthodes précédentes et/ou le programme précédent n'ont pas besoin d'être de nouveau traités ou marqués. Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international/13

14 ANNEXE 2 LA MARQUE ET SON APPOSITION 6 La marque indiquant que le matériau d emballage en bois a été soumis à un traitement phytosanitaire approuvé conformément à la présente norme se compose des éléments requis suivants: - le symbole - un code-pays - un code-producteur/fournisseur de traitement - un code-traitement utilisant l abréviation appropriée selon l Annexe 1 (HT ou MB) Symbole Le symbole (qui peut avoir été enregistré en vertu de procédures nationales, régionales ou internationales soit comme marque déposée, soit comme marque de garantie, collective ou de certification) doit ressembler de très près aux exemples présentés ci-dessous et doit être apposé à gauche des autres éléments. Code-pays Le code à utiliser est le code-pays ISO (Organisation internationale de normalisation) à deux lettres («XX» dans les exemples). Il doit être séparé du code-producteur/fournisseur de traitement par un tiret. Code-producteur/fournisseur de traitement Le code du producteur/fournisseur de traitement est un code unique attribué par l ONPV au producteur des matériaux d emballage en bois ou au fournisseur de traitement qui appose les marques ou à toute autre entité responsable, auprès de l ONPV, de veiller à ce que le bois utilisé soit traité de manière appropriée et correctement marqué («000» dans les exemples). Le nombre et l ordre des chiffres et/ou lettres sont attribués par l ONPV. Code-traitement Le code-traitement est une abréviation de la CIPV fournie à l Annexe 1 pour la mesure approuvée utilisée et figurant dans les exemples sous le libellé «YY». Le code-traitement doit apparaître après les codes combinés pays et producteur/fournisseur de traitement. Il doit apparaître sur une ligne distincte du code-pays et du code-producteur/fournisseur de traitement ou être séparé par un tiret s il figure sur la même ligne que les autres codes. Code-traitement HT MB Type de traitement Traitement thermique Bromure de méthyle Apposition de la marque La taille, les caractères utilisés et la position de la marque peuvent varier, mais sa taille doit être suffisante pour que les inspecteurs puissent à la fois la voir et la lire sans utiliser une aide visuelle. La marque doit être rectangulaire ou carrée et s inscrire dans un cadre dans lequel une ligne 6 À l importation, les pays devraient accepter les matériaux d emballage en bois produits antérieurement qui portent une marque conforme aux versions précédentes de la présente norme. 14/ Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international

15 verticale sépare le symbole des éléments du code. Pour faciliter le marquage au pochoir, de petits espaces sur le cadre, la ligne verticale et ailleurs dans les éléments de la marque peuvent être présents. Aucune autre information ne sera inscrite dans le cadre réservé à la marque. Si des marques supplémentaires (par exemple des marques déposées du producteur, le logo de l organisme d agrément) sont considérées comme utiles pour protéger l utilisation de la marque à l échelle nationale, ces informations peuvent être fournies à côté mais un peu à l extérieur du bord de la marque. La marque doit être: - lisible - indélébile et non transférable - placée à un emplacement visible lorsque l emballage en bois est utilisé, de préférence au moins sur deux faces opposées de l emballage en bois. La marque ne doit pas être inscrite à la main. Les couleurs rouge et orange devraient être évitées, car elles servent à l étiquetage de substances dangereuses. Lorsque divers éléments sont intégrés dans une unité de matériaux d emballage en bois, l unité composite qui en résulte devrait être considérée comme une seule et même unité pour le marquage. Sur une unité composite de matériaux d emballage en bois faite à la fois de bois traité et de matériaux en bois transformés (lorsque les composants transformés n exigent pas de traitement), il peut être judicieux d apposer la marque sur les éléments de matériaux transformés afin qu elle soit bien visible et d une taille suffisante. Cette approche de l apposition de la marque ne concerne que les emballages composites susmentionnés et non les assemblages temporaires de matériaux d'emballage en bois. L apposition d une marque lisible sur le bois de calage peut devoir faire l objet d une attention spéciale car le bois traité employé comme bois de calage peut ne pas être coupé à sa longueur finale avant le chargement de la cargaison. Il est important que les expéditeurs vérifient que tout le bois de calage utilisé pour caler les produits soit traité et porte la marque décrite dans la présente annexe, d une manière claire et lisible. Les petites pièces de bois ne réunissant pas tous les éléments exigés de la marque ne devraient pas être utilisées pour le calage. Les solutions possibles pour marquer comme il convient le bois de calage sont les suivantes: - l apposition de la marque, sur toute la longueur et à des intervalles très courts, des pièces prévues pour être utilisées comme bois de calage (NB: lorsque de très petites pièces sont ensuite coupées pour être utilisées comme bois de calage, la découpe doit être faite de telle sorte que la marque figure en entier sur le morceau utilisé). - l apposition supplémentaire de la marque sur le bois de calage traité, sur un emplacement visible après la coupe, sous réserve que l expéditeur y soit autorisé conformément aux dispositions de la Section 4. Les exemples ci-dessous illustrent plusieurs variantes acceptables de marquage certifiant que le matériau d emballage en bois qui porte cette marque a fait l'objet d'un traitement approuvé. Aucune variation du symbole ne devrait être acceptée. Les variations de la disposition de la marque devraient être acceptées, sous réserve qu elles répondent aux exigences énoncées dans la présente annexe. Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international/15

16 Exemple 1 XX 000 YY Exemple 2 XX YY Exemple 3 (exemple possible d une marque à angles arrondis) XX YY Exemple 4 (exemple possible de marque appliquée au pochoir; de petites interruptions de la bordure, de la ligne verticale et ailleurs dans les éléments de la marque peuvent être présentes) XX 000 YY 16/ Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international

17 Exemple 5 XX YY Exemple 6 XX YY Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international/17

18 Le présent appendice a été établi pour référence uniquement et ne constitue pas une partie prescriptive de la norme. APPENDICE 1 EXEMPLES DE MÉTHODES DE DESTRUCTION DANS DES CONDITIONS SÛRES DE MATÉRIAUX D EMBALLAGE EN BOIS NON CONFORMES La destruction dans des conditions sûres des matériaux d emballage en bois non conformes est une option de gestion du risque à laquelle l ONPV du pays importateur peut recourir lorsqu une action d urgence n est pas disponible ou qu elle n est pas souhaitable. Les méthodes suivantes sont recommandées pour la destruction dans des conditions sûres de matériaux d emballage en bois: 1. incinération, si elle est autorisée 2. enfouissement profond approuvé par les autorités compétences (NB: la profondeur d enfouissement peut dépendre des conditions climatiques et de l organisme nuisible considéré; il est cependant recommandé qu elle soit d'au moins 2 mètres. Le matériau devrait être immédiatement recouvert après l enfouissement et rester enfoui. À noter également que ce n est pas une option pour la destruction de bois infesté par des termites ou par certains organismes pathogènes des racines.) 3. transformation (NB: la réduction en copeaux ne devrait être utilisée que si elle est combinée à un autre traitement, conformément aux directives de l ONPV du pays importateur pour l élimination des organismes nuisibles visés, par exemple la fabrication de panneaux de lamelles minces longues et orientées.) 4. autres méthodes approuvées par les ONPV comme étant efficaces pour les organismes nuisibles visés 5. renvoi dans le pays exportateur, le cas échéant. Afin de réduire au minimum le risque d introduction ou de dissémination d organismes nuisibles, les méthodes de destruction dans des conditions sûres devraient être appliquées dans les plus brefs délais. 18/ Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international

NIMP n 15 DIRECTIVES POUR LA RÉGLEMENTATION DE MATÉRIAUX D EMBALLAGES À BASE DE BOIS DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL (2002)

NIMP n 15 DIRECTIVES POUR LA RÉGLEMENTATION DE MATÉRIAUX D EMBALLAGES À BASE DE BOIS DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL (2002) NIMP n 15 NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES NIMP n 15 DIRECTIVES POUR LA RÉGLEMENTATION DE MATÉRIAUX D EMBALLAGES À BASE DE BOIS DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL (2002) avec des modifications

Plus en détail

Normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMPs)

Normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMPs) 105 Annexe 3 Normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMPs) On trouvera ci-après une description succincte des NIMP adoptées. Le texte intégral des NIMP peut être consulté sur le Site

Plus en détail

CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VEGETAUX

CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VEGETAUX CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VEGETAUX 1979 Texte PREAMBULE Les parties contractantes, reconnaissant l utilité d une coopération internationale en matière de lutte contre les ennemis

Plus en détail

CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES

CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES NIMP 12 NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES NIMP 12 CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES (2011) Produit par le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux FAO

Plus en détail

NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES DIRECTIVES POUR LES CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES

NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES DIRECTIVES POUR LES CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES Publication No. 12 Avril 2001 NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES DIRECTIVES POUR LES CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des

Plus en détail

Informations générales. Délivrance de certificats phytosanitaires à l exportation

Informations générales. Délivrance de certificats phytosanitaires à l exportation 1. Objectif Informations générales Délivrance de certificats phytosanitaires à l exportation Ce document donne des informations générales sur la délivrance des certificats phytosanitaires (CP) et sur les

Plus en détail

I. Définitions et exigences

I. Définitions et exigences I. Définitions et exigences Classes d indicateurs chimiques [1] Stérilisation : synthèse des normes ayant trait Exigences générales : Chaque indicateur doit porter un marquage clair mentionnant le type

Plus en détail

CAC/RCP 19-1979 Page 1 of 7 CODE D USAGES POUR LE TRAITEMENT DES ALIMENTS PAR IRRADIATION (CAC/RCP 19-1979)

CAC/RCP 19-1979 Page 1 of 7 CODE D USAGES POUR LE TRAITEMENT DES ALIMENTS PAR IRRADIATION (CAC/RCP 19-1979) CAC/RCP 19-1979 Page 1 of 7 CODE D USAGES POUR LE TRAITEMENT DES ALIMENTS PAR IRRADIATION (CAC/RCP 19-1979) INTRODUCTION On entend par irradiation des aliments le traitement des produits alimentaires par

Plus en détail

NORME CEE-ONU FFV-24 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des CHAMPIGNONS DE COUCHE

NORME CEE-ONU FFV-24 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des CHAMPIGNONS DE COUCHE NORME CEE-ONU FFV-24 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des CHAMPIGNONS DE COUCHE ÉDITION 2012 UNITED NATIONS New York and Geneva, 2012 NOTE Groupe de travail des

Plus en détail

Règlement TMD juillet 2014 : CE QUI CHANGE

Règlement TMD juillet 2014 : CE QUI CHANGE TRANSPORT Règlement TMD juillet 2014 : CE QUI CHANGE Depuis le 15 juillet 2014, deux règlements modifiant le RTMD (Règlement sur le transport des marchandises dangereuses) du gouvernement fédéral ont été

Plus en détail

NORME CEE-ONU FFV-42 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des AVOCATS

NORME CEE-ONU FFV-42 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des AVOCATS COMMISSION ÉCONOMIQUE DES NATIONS UNIES POUR L EUROPE NORME CEE-ONU FFV-42 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des AVOCATS ÉDITION 2009 NATIONS UNIES New York et Genève,

Plus en détail

CHAPITRE 4 : DOCUMENTATION

CHAPITRE 4 : DOCUMENTATION 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 CHAPITRE 4 : DOCUMENTATION PRINCIPE Une bonne

Plus en détail

Annexe VI au Protocole au Traité sur l Antarctique relatif à la protection de l environnement

Annexe VI au Protocole au Traité sur l Antarctique relatif à la protection de l environnement MESURE 1 - ANNEXE Annexe VI au Protocole au Traité sur l Antarctique relatif à la protection de l environnement Responsabilité découlant de situations critiques pour l environnement Les Parties, Préambule

Plus en détail

SPECIFICATION TECHNIQUE

SPECIFICATION TECHNIQUE SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES SPECIFICATION TECHNIQUE S - 10 PANNEAUX POUR LIGNES CONVENTIONNELLES EDITION : 2003 Index 1. INTRODUCTION...3 1.1. OBJET...3 1.2. DOMAINE D APPLICATION...3 1.3.

Plus en détail

>> NOUVEAU REGLEMENT «F-GAZ»

>> NOUVEAU REGLEMENT «F-GAZ» N 2014-647 Information Environnement Pôle Développement et Environnement Industriels NOUVEAU REGLEMENT «F-GAZ» Selon le 4 ème rapport d évaluation du groupe d experts intergouvernemental sur l évolution

Plus en détail

Marquage CE Mode d emploi SOMMAIRE : I. Les produits concernés

Marquage CE Mode d emploi SOMMAIRE : I. Les produits concernés Marquage CE Mode d emploi Août 2014 SOMMAIRE : I. Les produits concernés II. Les acteurs concernés a. Le fabricant b. Le mandataire c. L importateur d. Le distributeur III. La mise en conformité des produits

Plus en détail

MANUEL SUR L INFORMATION ET LA DOCUMENTATION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Réf. : Normes ST.7/E page : 3.7.5.0 NORME ST.

MANUEL SUR L INFORMATION ET LA DOCUMENTATION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Réf. : Normes ST.7/E page : 3.7.5.0 NORME ST. Réf. : Normes ST.7/E page : 3.7.5.0 NORME ST.7/E PRINCIPES DIRECTEURS RELATIFS AUX MICROFICHES ÉTABLIES PAR PROCÉDÉ PHOTO-OPTIQUE Avertissement du Bureau international La technique des microformes qui

Plus en détail

TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDES ET INSTRUCTIONS D EXPÉDITION

TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDES ET INSTRUCTIONS D EXPÉDITION TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDES ET INSTRUCTIONS D EXPÉDITION TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDE LES PARTIES AUX PRÉSENTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1. OBJET Sous réserve des termes et conditions prévus

Plus en détail

COMMUNICATION AUX MEMBRES

COMMUNICATION AUX MEMBRES PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des pétitions 20.11.2009 COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétition 0978/2005 présentée par Dietmar Bieber, de nationalité allemande, sur une allégation d application

Plus en détail

Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC)

Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) Entente administrative sur la certification de produits conclue entre la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) et l Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (ci-après

Plus en détail

NOIX DU BRÉSIL DECORTIQUÉES

NOIX DU BRÉSIL DECORTIQUÉES Recommandation pour une période d essai allant jusqu à la fin de 2013 NORME CEE-ONU DDPconcernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des NOIX DU BRÉSIL DECORTIQUÉES 2012 ÉDITION

Plus en détail

RÈGLEMENTS. Journal officiel de l Union européenne L 286/1. (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire)

RÈGLEMENTS. Journal officiel de l Union européenne L 286/1. (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) 31.10.2009 Journal officiel de l Union européenne L 286/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N o 1005/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN

Plus en détail

GUIDE DES EXPORTATIONS A DESTINATION DU NIGER

GUIDE DES EXPORTATIONS A DESTINATION DU NIGER GUIDE DES EXPORTATIONS A DESTINATION DU NIGER WWW.SGS.COM A compter du 1er mars 2015, les importations de marchandises à destination de la République du Niger sont soumises à inspection et vérification,

Plus en détail

Chapitre E : Allégations environnementales dans la communication commerciale

Chapitre E : Allégations environnementales dans la communication commerciale Chapitre E : Allégations environnementales dans la communication commerciale Le présent chapitre doit être lu en conjonction avec les Dispositions générales sur les pratiques de publicité et de communication

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT EPS Conditions générales Page 1 sur 5 1. Définitions, termes acceptés : le terme «Acheteur» désigne Alcoa Inc., les entreprises agissant en tant que (a) filiale ou société affiliée, ou les sociétés liées

Plus en détail

Avis Technique 14/14-2017. Giacoflex PE-RT

Avis Technique 14/14-2017. Giacoflex PE-RT Avis Technique 14/14-2017 Annule et remplace l Avis Technique 14/09-1499*V1 Tubes en PE-RT Système de canalisations en PE-RT PE-RT piping system PE-RT Rohresystem Ne peuvent se prévaloir du présent Avis

Plus en détail

NOP: Organic System Plan (OSP) / EOS: Description de l Unité Information et documents requis

NOP: Organic System Plan (OSP) / EOS: Description de l Unité Information et documents requis TITRE NOP: Organic System Plan (OSP) / EOS: Description de l Unité Information et documents requis Selon le règlement NOP de l USDA 205.406(a), un opérateur certifié doit transmettre chaque année à son

Plus en détail

(Actes non législatifs) DÉCISIONS

(Actes non législatifs) DÉCISIONS 15.12.2012 Journal officiel de l Union européenne L 345/1 II (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d interopérabilité relative

Plus en détail

INSCRIPTION, CLASSEMENT ET EMBALLAGE. Communication de l expert de l Afrique du Sud

INSCRIPTION, CLASSEMENT ET EMBALLAGE. Communication de l expert de l Afrique du Sud NATIONS UNIES ST Secrétariat Distr. GÉNÉRALE ST/SG/AC.10/C.3/2005/47 13 septembre 2005 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ D EXPERTS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES ET DU SYSTÈME GÉNÉRAL HARMONISÉ

Plus en détail

Norme ISA 402, Facteurs à considérer pour l audit d entités faisant appel à une société de services

Norme ISA 402, Facteurs à considérer pour l audit d entités faisant appel à une société de services IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 402, Facteurs à considérer pour l audit d entités faisant appel à une société de services Le présent document a

Plus en détail

Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement

Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement Depuis la création de Syngenta en 2000, nous avons accordé la plus haute importance à la santé, à la sécurité et à l environnement (SSE) ainsi qu

Plus en détail

CONTENU DU DEVIS DE PERFORMANCE

CONTENU DU DEVIS DE PERFORMANCE CONTENU DU DEVIS DE PERFORMANCE GÉNÉRAL Qu il s agisse d un projet de construction d un nouveau bâtiment ou de rénovation d un bâtiment existant (dans ce cas, voir la partie Autres aspects), l Ordre dresse

Plus en détail

PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT STANDARD APPLICABLES AUX ACHATS (SOP)

PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT STANDARD APPLICABLES AUX ACHATS (SOP) PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT STANDARD APPLICABLES AUX ACHATS (SOP) TABLE DES MATIÈRES 1. LA RESPONSIBILITÉ 1.1 La responsabilité en matière d achats 1.2 La responsabilité en matière de planification des

Plus en détail

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE NANTES Nantes, le 30 Juillet 2015 N/Réf. : CODEP-NAN-2015-030050 GIP ARRONAX 1, rue Aronnax CS 10112 44817 SAINT HERBLAIN CEDEX Objet : Contrôle des transports de substances

Plus en détail

DIRECTIVE 1999/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

DIRECTIVE 1999/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL L 66/16 DIRECTIVE 1999/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation

Plus en détail

Nouvelle directive DEEE : clarification et fixation d objectifs plus ambitieux

Nouvelle directive DEEE : clarification et fixation d objectifs plus ambitieux Nouvelle directive DEEE : clarification et fixation d objectifs plus ambitieux La nouvelle directive 2012/19 «Déchets d équipements électriques et électroniques» (DEEE) a été publiée au Journal officiel

Plus en détail

AVANT-PROPOS. Certains aspects du module D peuvent nécessiter une étude plus approfondie. Une révision du guide pourra donc s'avérer nécessaire.

AVANT-PROPOS. Certains aspects du module D peuvent nécessiter une étude plus approfondie. Une révision du guide pourra donc s'avérer nécessaire. Le présent document est une traduction du guide 8.4, dont l original en anglais est disponible sur le site Internet de WELMEC (www.welmec.org). Pour tout problème d interprétation, il est nécessaire de

Plus en détail

MANDAT DONNÉ AU CEN/CENELEC POUR LA RÉALISATION LES TRAVAUX DE NORMALISATION VISANT À ÉTABLIR DES NORMES HARMONISÉES POUR LE (S)

MANDAT DONNÉ AU CEN/CENELEC POUR LA RÉALISATION LES TRAVAUX DE NORMALISATION VISANT À ÉTABLIR DES NORMES HARMONISÉES POUR LE (S) Ref. Ares(2010)708022-15/10/2010 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GENERALE ENTREPRISES et INDUSTRIE Industries chimiques, métalliques, mécaniques, électriques et de la construction; Matières premières Construction,

Plus en détail

MARPOL Édition récapitulative de 2011

MARPOL Édition récapitulative de 2011 MARPOL Édition récapitulative de 2011 Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires Supplément Septembre 2015 Depuis la publication de l édition récapitulative de 2011 de

Plus en détail

Programme d Assurance Qualité (PAQ) pour les bétons des ouvrages d art Canton du Valais

Programme d Assurance Qualité (PAQ) pour les bétons des ouvrages d art Canton du Valais Programme d Assurance Qualité (PAQ) pour les bétons des ouvrages d art Canton du Valais Guide d utilisation Version abrégée Table des matières 1 OBJECTIFS... 2 2 VERSION... 2 3 SPÉCIFICATION DU BÉTON À

Plus en détail

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce Direction du Commerce Wilaya de Skikda. Service de la qualité

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce Direction du Commerce Wilaya de Skikda. Service de la qualité République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce Direction du Commerce Wilaya de Skikda Service de la qualité Produits Chimiques L'action entreprise par la Communauté européenne dans

Plus en détail

Critères MPE de l UE pour la robinetterie sanitaire

Critères MPE de l UE pour la robinetterie sanitaire Critères MPE de l UE pour la robinetterie sanitaire Les marchés publics écologiques (MPE) constituent un instrument non contraignant. Le présent document récapitule les critères MPE de l UE mis au point

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE CEP/AC.10/2005/5 12 avril 2005 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES POLITIQUES DE L ENVIRONNEMENT Groupe

Plus en détail

Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI

Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI 1 GUIDE DES POINTS FOCAUX NATIONAUX RSI Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI 1. Introduction Le Règlement sanitaire international (2005) (RSI(2005)) définit un point focal national

Plus en détail

La publicité pour votre certification selon ISO 9001 ou ISO 14001

La publicité pour votre certification selon ISO 9001 ou ISO 14001 La publicité pour votre certification selon ISO 9001 ou ISO 14001 Introduction Objectif du document? Vous êtes fiers de votre entreprise qui vient d obtenir la certification ISO 9001 ou ISO 14001, et vous

Plus en détail

La publicité pour votre certification ISO 9001: 2000 ou ISO 14001

La publicité pour votre certification ISO 9001: 2000 ou ISO 14001 La publicité pour votre certification ISO 9001: 2000 ou ISO 14001 ISO L ISO (Organisation internationale de normalisation) est la source des familles ISO 9000 et ISO 14000 de normes de management de la

Plus en détail

Processus d analyse de risques

Processus d analyse de risques Processus d analyse de risques Tel que le rapporte la Loi sur la Santé et la Sécurité du Travail, tout travailleur doit «participer à l'identification et à l'élimination des risques d'accidents du travail

Plus en détail

GRILLE D AUDIT SYSTÈME QUALITÉ 17025

GRILLE D AUDIT SYSTÈME QUALITÉ 17025 Centre d expertise en analyse environnementale du Québec Programme d accréditation des laboratoires d analyse environnementale Programme d accréditation des laboratoires d analyse agricole GRILLE D AUDIT

Plus en détail

Système de management H.A.C.C.P.

Système de management H.A.C.C.P. NM 08.0.002 Norme Marocaine 2003 Système de management H.A.C.C.P. Exigences Norme Marocaine homologuée par arrêté du Ministre de l'industrie, du Commerce et des Télécommunications N 386-03 du 21 Février

Plus en détail

PROCÉDURE D HOMOLOGATION DES ENGINS DE SAUVETAGE ET DES SYSTÈMES, DES ÉQUIPEMENTS ET DES PRODUITS DE PROTECTION CONTRE L INCENDIE

PROCÉDURE D HOMOLOGATION DES ENGINS DE SAUVETAGE ET DES SYSTÈMES, DES ÉQUIPEMENTS ET DES PRODUITS DE PROTECTION CONTRE L INCENDIE TP 14612F (05/2011) PROCÉDURE D HOMOLOGATION DES ENGINS DE SAUVETAGE ET DES SYSTÈMES, DES ÉQUIPEMENTS ET DES PRODUITS DE PROTECTION 3 e ÉDITION Mai 2011 i Autorité responsable La section Design, équipement

Plus en détail

1 Renseignements généraux sur la Loi et le Règlement sur le TMD

1 Renseignements généraux sur la Loi et le Règlement sur le TMD SGGDI #5872127 Dernière mise à jour décembre 2010 Transport des accumulateurs Le présent bulletin se divise en 9 éléments et vise uniquement les accumulateurs régis par le Règlement sur le transport des

Plus en détail

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI EXIGENCES SPECIFIQUES POUR LA CERTIFICATION DES PERSONNES REALISANT DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS CEPE REF 26 Révision 06 Septembre 2009 Section «Certification d Entreprises et de Personnels et

Plus en détail

N/Réf. : CODEP-PRS-2015-009248 Hôpital d'instruction des Armées du Val de Grâce 74 boulevard de Port Royal 75005 PARIS

N/Réf. : CODEP-PRS-2015-009248 Hôpital d'instruction des Armées du Val de Grâce 74 boulevard de Port Royal 75005 PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 6 mars 2015 N/Réf. : CODEP-PRS-2015-009248 Hôpital d'instruction des Armées du Val de Grâce 74 boulevard de Port Royal 75005 PARIS Objet : Réf : Inspection

Plus en détail

La publicité pour votre certification ISO 9001: 2000 ou ISO 14001: 2004

La publicité pour votre certification ISO 9001: 2000 ou ISO 14001: 2004 votre certification ISO 9001: 2000 ou ISO 14001: 2004 ISO L ISO (Organisation internationale de normalisation) est la source des familles ISO 9000 et ISO 14000 de normes de management de la qualité ou

Plus en détail

NIMP 26 ÉTABLISSEMENT DE ZONES EXEMPTES DE MOUCHES DES FRUITS (TEPHRITIDAE) (2006)

NIMP 26 ÉTABLISSEMENT DE ZONES EXEMPTES DE MOUCHES DES FRUITS (TEPHRITIDAE) (2006) NIMP 26 NORMES INTERNATIONALES POUR LESMESURES PHYTOSANITAIRES NIMP 26 ÉTABLISSEMENT DE ZONES EXEMPTES DE MOUCHES DES FRUITS (TEPHRITIDAE) (2006) Produit par le Secrétariat de la Convention internationale

Plus en détail

INSTALLATION CLOUÉE (CRAMPÉE), COLLÉE OU FLOTTANTE DES PLANCHERS DE BOIS CARACTÈRE MD

INSTALLATION CLOUÉE (CRAMPÉE), COLLÉE OU FLOTTANTE DES PLANCHERS DE BOIS CARACTÈRE MD INSTALLATION CLOUÉE (CRAMPÉE), COLLÉE OU FLOTTANTE DES PLANCHERS DE BOIS CARACTÈRE MD Entreposage, manipulation et inspection préalable à la pose Les boîtes de plancher Caractère MD sont inspectées avant

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DE L AGRILE DU FRÊNE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MONTRÉAL

RÈGLEMENT RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DE L AGRILE DU FRÊNE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MONTRÉAL VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 15-040 RÈGLEMENT RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DE L AGRILE DU FRÊNE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MONTRÉAL Vu les articles 4, 10, 19 et 85 de la Loi sur les compétences

Plus en détail

QUESTIONS RELATIVES À LA SIGNALISATION DES DANGERS. Étiquetage des très petits emballages

QUESTIONS RELATIVES À LA SIGNALISATION DES DANGERS. Étiquetage des très petits emballages NATIONS UNIES ST Secrétariat Distr. GÉNÉRALE ST/SG/AC.10/C.4/2006/12 25 avril 2006 COMITÉ D EXPERTS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES ET DU SYSTÈME GÉNÉRAL HARMONISÉ DE CLASSIFICATION ET D ÉTIQUETAGE

Plus en détail

Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, modifié le 28 septembre 1979 Les Parties Contractantes, Considérant que l adoption, sur le plan mondial,

Plus en détail

Norme pour les matériaux d emballage en bois - NIMP 15

Norme pour les matériaux d emballage en bois - NIMP 15 Notice Norme pour les matériaux d emballage en bois - NIMP 15 De plus en plus de pays appliquent la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n 15 de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation

Plus en détail

Plaque coupe-feu fermacell AESTUVER Panneaux de béton léger armé de fibres de verre pour la protection incendie

Plaque coupe-feu fermacell AESTUVER Panneaux de béton léger armé de fibres de verre pour la protection incendie Fiche technique fermacell AESTUVER Plaque coupe-feu fermacell AESTUVER Panneaux de béton léger armé de fibres de verre pour la protection incendie Produit Panneaux de béton léger armé de fibres de verre,

Plus en détail

CAC/GL 53-2003 SECTION 1 PRÉAMBULE

CAC/GL 53-2003 SECTION 1 PRÉAMBULE DIRECTIVES SUR L APPRÉCIATION DE L ÉQUIVALENCE DE MESURES SANITAIRES ASSOCIÉES À DES SYSTÈMES D INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES 1 SECTION 1 PRÉAMBULE CAC/GL 53-2003 1. Il n est

Plus en détail

RÈGLEMENT GRANULÉS EN BOIS NATUREL SUISSE

RÈGLEMENT GRANULÉS EN BOIS NATUREL SUISSE RÈGLEMENT GRANULÉS EN BOIS NATUREL SUISSE Éditeur: Association Granulés en Bois Naturel Suisse c/o Aric Gliesche, Kirschenackerweg 20a 3063 Ittigen Version : Auôt 2015 Table des matières 1. Introduction...

Plus en détail

Un matériau naturel Aux Propriétés Exceptionnelles

Un matériau naturel Aux Propriétés Exceptionnelles Un matériau naturel Aux Propriétés Exceptionnelles L OSB (Oriented Strand Board) est un panneau de bois aggloméré, composé de longues et fines lamelles de bois disposées et orientées en couches perpendiculaires

Plus en détail

CAISSE PLIANTE EN CONTREPLAQUÉ ET ACIER POUR L INDUSTRIE

CAISSE PLIANTE EN CONTREPLAQUÉ ET ACIER POUR L INDUSTRIE CAISSE PLIANTE EN CONTREPLAQUÉ ET ACIER POUR L INDUSTRIE Règlementation sur l emballage des produits dangereux 1 TABLE DES MATIÈRES I. LES DIFFÉRENTES CLASSES DE MARCHANDISES DANGEREUSES ATTRIBUÉES PAR

Plus en détail

Codes normalisés de l OCDE pour les essais officiels de tracteurs agricoles et forestiers MANUEL QUALITÉ

Codes normalisés de l OCDE pour les essais officiels de tracteurs agricoles et forestiers MANUEL QUALITÉ Codes normalisés de l OCDE pour les essais officiels de tracteurs agricoles et forestiers MANUEL QUALITÉ AVERTISSEMENT Le présent document est une version à jour de AGR/CA/T(99)21 préparée par le Secrétariat

Plus en détail

NOTICE D INSTALLATION DES BOUCLES DE SÉCURITÉ URBACO

NOTICE D INSTALLATION DES BOUCLES DE SÉCURITÉ URBACO NOTICE D INSTALLATION DES BOUCLES DE SÉCURITÉ URBACO CE MANUEL EST DESTINE AU PERSONNEL RESPONSABLE DE L INSTALLATION, DE L EXPLOITATION ET DE L ENTRETIEN DE CE MATERIEL. Photos non contractuelles NT-BCL(V2-FR)

Plus en détail

Les produits à base de bois dans la lutte contre le changement climatique. Utiliser davantage de bois pour sauver la planète

Les produits à base de bois dans la lutte contre le changement climatique. Utiliser davantage de bois pour sauver la planète Les produits à base de bois dans la lutte contre le changement climatique Utiliser davantage de bois pour sauver la planète Les responsables politiques cherchent à réduire les émissions de gaz à effet

Plus en détail

NORME CEE-ONU EGG-1 concernant la certification et le contrôle de la qualité commerciale des ŒUFS EN COQUILLE ÉDITION 2010

NORME CEE-ONU EGG-1 concernant la certification et le contrôle de la qualité commerciale des ŒUFS EN COQUILLE ÉDITION 2010 NORME CEE-ONU EGG-1 concernant la certification et le contrôle de la qualité commerciale des ŒUFS EN COQUILLE ÉDITION 2010 NATIONS UNIES New York et Genève, 2010 page 2 NOTE Groupe de travail des normes

Plus en détail

FAQs des Règles 2ème édition pour les certificateurs tierce partie

FAQs des Règles 2ème édition pour les certificateurs tierce partie FAQs des Règles 2ème édition pour les certificateurs tierce partie Les Règles pour les certificateurs tierce partie, 2 ème édition, ont été publiées en 2004. En réponse à des questions de certificateurs

Plus en détail

Décret n 2003-0212/PR/MHUEAT Portant réglementation du transport des produits dangereux. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Décret n 2003-0212/PR/MHUEAT Portant réglementation du transport des produits dangereux. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT Décret n 2003-0212/PR/MHUEAT Portant réglementation du transport des produits dangereux. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n 149/AN/02/4ème

Plus en détail

Les devoirs du Détenteur d équipements

Les devoirs du Détenteur d équipements P o u r u n e u t i l i s a t i o n r e s p o n s a b l e d e s f l u i d e s f r i g o r i g è n e s AFCE - Association loi 1901, créée en 1995 : Groupement des industriels et utilisateurs du Froid et

Plus en détail

AESTUVER. La plaque de protection contre le feu universelle

AESTUVER. La plaque de protection contre le feu universelle AESTUVER La plaque de protection contre le feu universelle 2 La plaque de protection contre le feu universelle AESTUVER la plaque de protection contre le feu universelle Procédé d'injection de fibres AESTUVER

Plus en détail

Attendu que l institution hôte désire présenter, dans ses locaux, du au, une exposition produite par l institution organisatrice intitulée.

Attendu que l institution hôte désire présenter, dans ses locaux, du au, une exposition produite par l institution organisatrice intitulée. Insérez votre logo Les expositions itinérantes : 4.2.5 Contrat de location d exposition 1. PRÉSENTATION Note : Cette section identifie les deux institutions qui s engagent dans le contrat de location.

Plus en détail

FEDERATION DE RUSSIE Certification GOST R INTRODUCTION OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LA CERTIFICATION GOST R CERTIFCAT DE CONFORMITE GOST R

FEDERATION DE RUSSIE Certification GOST R INTRODUCTION OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LA CERTIFICATION GOST R CERTIFCAT DE CONFORMITE GOST R INTRODUCTION La certification GOST R a été instaurée par le gouvernement russe en 1993 avec l objectif principal d assurer la sécurité et de protéger la santé et l environnement de la population russe.

Plus en détail

PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION

PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU DES MATERIAUX DESTINES AU BATIMENT TUBES ET RACCORDS PVC FILMS PVC SUPPORTS TEXTILES REVETUS PLAFONDS PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES

Plus en détail

Conseil National de l Emballage

Conseil National de l Emballage Conseil National de l Emballage OLFD250909 DES PARTENAIRES POUR UN EMBALLAGE MEILLEUR PRISE EN COMPTE DES EXIGENCES LIEES À L ENVIRONNEMENT DANS LA CONCEPTION ET LA FABRICATION DES EMBALLAGES Mise en conformité

Plus en détail

Guide pour les organismes notifiés concernant l'audit des fournisseurs 2 des fabricants de dispositifs médicaux

Guide pour les organismes notifiés concernant l'audit des fournisseurs 2 des fabricants de dispositifs médicaux NBOG BPG 1 2010-1 Guide pour les organismes notifiés concernant l'audit des fournisseurs 2 des fabricants de dispositifs médicaux 1 introduction Traduction non officielle du document en anglais publié

Plus en détail

NOTES DE DOCTRINE. Manuel* réf. : PAGE PI CERTIF* réf. : 1 PE CERTIF* réf. : 02

NOTES DE DOCTRINE. Manuel* réf. : PAGE PI CERTIF* réf. : 1 PE CERTIF* réf. : 02 Manuel* réf. : PI CERTIF* réf. : 1 PE CERTIF* réf. : 02 RDT-ISC-0002-2014-Rév 0 3 NOTES DE DOCTRINE *Manuel = Manuel Qualité - PI = Procédure Interne - PE = Procédure Externe RÉDACTION VÉRIFICATION APPROBATION

Plus en détail

FICHE PRATIQUE. CLP : Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques. Contexte : classifier et identifier les substances chimiques

FICHE PRATIQUE. CLP : Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques. Contexte : classifier et identifier les substances chimiques FICHE PRATIQUE CLP : Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques Contexte : classifier et identifier les substances chimiques «En vue de faciliter les échanges internationaux tout en

Plus en détail

La protection respiratoire à adduction d air

La protection respiratoire à adduction d air 7Fiche technique La protection respiratoire à adduction d air La pompe à air ambiant Dans les ateliers de carrosserie, le décapage au jet d abrasif et la pulvérisation de produits contenant des isocyanates

Plus en détail

Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone (1987) Préambule

Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone (1987) Préambule 1 von 5 02/07/2010 11:36 Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone (1987) Préambule Les Parties au présent Protocole, Etant Parties à la Convention de Vienne

Plus en détail

L indication des prix au Québec Les dispositions réglementaires

L indication des prix au Québec Les dispositions réglementaires L indication des prix au Québec Les dispositions réglementaires La cible : l exactitude des prix En 1998, l'office de la protection du consommateur (OPC) a mis sur pied un comité de travail ayant pour

Plus en détail

REGLEMENTATION FLUIDES FRIGORIGENES (d application au 31.01.2013)

REGLEMENTATION FLUIDES FRIGORIGENES (d application au 31.01.2013) REGLEMENTATION FLUIDES FRIGORIGENES (d application au 31.01.2013) 1987 : Protocole de Montréal : suppression des fluides détruisant la couche d ozone. 1991 : Arrêté Royal du 7 mars 1991 : CFC ne peuvent

Plus en détail

QUATRIÈME PARTIE MÉTHODES D'ÉPREUVES APPLICABLES AU MATÉRIEL DE TRANSPORT

QUATRIÈME PARTIE MÉTHODES D'ÉPREUVES APPLICABLES AU MATÉRIEL DE TRANSPORT QUATRIÈME PARTIE MÉTHODES D'ÉPREUVES APPLICABLES AU MATÉRIEL DE TRANSPORT - 419 - TABLE DES MATIÈRES DE LA QUATRIÈME PARTIE Section Page 40. INTRODUCTION À LA QUATRIÈME PARTIE... 423 40.1 OBJET... 423

Plus en détail

Ordonnance sur les substances dangereuses pour l environnement

Ordonnance sur les substances dangereuses pour l environnement Ordonnance sur les substances dangereuses pour l environnement (Ordonnance sur les substances, Osubst) Modification du 30 avril 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 9 juin 1986 sur

Plus en détail

ASCENSEURS. (régis par la directive 95/16/CE) Prescriptions de sécurité et de santé types. Le présent document comporte 10 pages.

ASCENSEURS. (régis par la directive 95/16/CE) Prescriptions de sécurité et de santé types. Le présent document comporte 10 pages. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 2 août 2000 ITM-CL 230.2 ASCENSEURS (régis par la directive 95/16/CE) Prescriptions de sécurité et de santé types Le présent document comporte 10 pages Sommaire

Plus en détail

GUIDE D INSTALLATION PLANCHER

GUIDE D INSTALLATION PLANCHER GUIDE D INSTALLATION PLANCHER Avant de commencer l installation de votre plancher signé Planchers Bellefeuille, vous devez lire attentivement ce guide en entier afin de bien comprendre les exigences et

Plus en détail

I/ PRESENTATION GENERALE DE LA QUALITE : LES CONCEPTS QUALITE EN DIAGNOSTIC

I/ PRESENTATION GENERALE DE LA QUALITE : LES CONCEPTS QUALITE EN DIAGNOSTIC Généralités 3 I/ PRESENTATION GENERALE DE LA QUALITE : LES CONCEPTS QUALITE EN DIAGNOSTIC La multiplicité des acceptations de la notion de Qualité est source de bien de malentendus et de réticences associées

Plus en détail

Isolation Thermique par l Extérieur. Cahier des charges du système «Revitherm.IsoEnt»

Isolation Thermique par l Extérieur. Cahier des charges du système «Revitherm.IsoEnt» Isolation Thermique par l Extérieur Cahier des charges du système «Revitherm.IsoEnt» Conditions particulières de mise en œuvre d une isolation en partie enterrée, procédé dénommé «Revitherm.IsoEnt» Sommaire

Plus en détail

Le marquage CE vous ouvre les portes du marché européen!

Le marquage CE vous ouvre les portes du marché européen! Le marquage CE vous ouvre les portes du marché européen! Commission européenne Entreprises et industrie Table des matières Qu est-ce que le marquage CE? Qu est-ce que le marquage CE? 3 Obligations légales

Plus en détail

? VERIFIER ETTYER EXPEDIER Votre guide pour l'exportation en ouvelle-zélande de conteneurs maritimes ? VERIFIER ETTYER EXPEDIER Conteneurs maritimes propres et non contaminés Instructions pour les emballeurs

Plus en détail

DU RÉGIME INTERNATIONAL)?

DU RÉGIME INTERNATIONAL)? POSTE AUX LETTRES 1 En quoi consiste le service Poste aux lettres (États-Unis et du régime international)?.............. 1 2 Articles non admissibles.................................................................

Plus en détail

COMMISSION GÉNÉRALE DES PÊCHES POUR LA MÉDITERRANÉE. Trente-troisième session. Tunis (Tunisie), 23-27 mars 2009

COMMISSION GÉNÉRALE DES PÊCHES POUR LA MÉDITERRANÉE. Trente-troisième session. Tunis (Tunisie), 23-27 mars 2009 Mars 2009 CGPM:XXXIII/2009/Inf.10 GENERAL FISHERIES COMMISSION FOR THE MEDITERRANEAN COMMISSION GÉNÉRALE DES PÊCHES POUR LA MÉDITERRANÉE F COMMISSION GÉNÉRALE DES PÊCHES POUR LA MÉDITERRANÉE Trente-troisième

Plus en détail

UNION POSTALE UNIVERSELLE

UNION POSTALE UNIVERSELLE UNION POSTALE UNIVERSELLE CONSEIL D EXPLOITATION POSTALE CEP C 2 2008.3 Doc 4 Original: anglais COMMISSION 2 (COLIS) Proposition présentée par le Bureau international sur la base de l'article 11.4 du Règlement

Plus en détail

Préambule. aspects, New York, 9-20 juillet 2001 (A/CONF.192/15), par. 24. 2 A/58/138. 3 Résolution 55/255 de l Assemblée générale, annexe.

Préambule. aspects, New York, 9-20 juillet 2001 (A/CONF.192/15), par. 24. 2 A/58/138. 3 Résolution 55/255 de l Assemblée générale, annexe. Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites Préambule Les États, Notant que, dans

Plus en détail

Stérilisation. synthèse des normes ayant trait aux emballages

Stérilisation. synthèse des normes ayant trait aux emballages 1. INTRODUCTION Le but d'un système d'emballage de dispositifs médicaux pouvant être retraités est de permettre la stérilisation, la protection physique, le maintien de la stérilité jusqu'à l'utilisation

Plus en détail

www.soudal.com Infos produits & Méthode Le plus rapide des systèmes de collage de toit SOUDA THERM ROOF

www.soudal.com Infos produits & Méthode Le plus rapide des systèmes de collage de toit SOUDA THERM ROOF www.soudal.com 330 Infos produits & Méthode Le plus rapide des systèmes de collage de toit 1 Soudatherm Roof 330 Produits Mousse-colle pour le collage matériaux d isolation de toiture Colle polyuréthane

Plus en détail

CODEP-LIL-2014-025511 CL/NL AGENDA EXPERTISES 18, rue Ernest Duquesnoy 62172 BOUVIGNIES BOYEFFLES

CODEP-LIL-2014-025511 CL/NL AGENDA EXPERTISES 18, rue Ernest Duquesnoy 62172 BOUVIGNIES BOYEFFLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE LILLE Lille, le 30 mai 2014 CODEP-LIL-2014-025511 CL/NL Madame X AGENDA EXPERTISES 18, rue Ernest Duquesnoy 62172 BOUVIGNIES BOYEFFLES Objet : Inspection de la radioprotection

Plus en détail