NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES. Révision de la NIMP n 15

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES. Révision de la NIMP n 15"

Transcription

1 NIMP n 15 NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES Révision de la NIMP n 15 RÉGLEMENTATION DES MATÉRIAUX D EMBALLAGE EN BOIS UTILISÉS DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL (2009) FAO 2009 Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international/1

2 TABLE DES MATIÈRES ACCEPTATION INTRODUCTION CHAMP D APPLICATION DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE RÉFÉRENCES DÉFINITIONS RÉSUMÉ DE RÉFÉRENCE EXIGENCES 1. Base de la réglementation 2. Matériaux d emballage en bois réglementés 2.1 Exemptions 3. Mesures phytosanitaires applicables aux matériaux d emballage en bois 3.1 Mesures phytosanitaires approuvées 3.2 Approbation de traitements nouveaux ou révisés 3.3 Autres arrangements bilatéraux 4. Responsabilités des ONPV 4.1 Considérations réglementaires 4.2 Apposition et utilisation de la marque 4.3 Traitement et marquage des matériaux d emballage en bois réutilisés, réparés ou refabriqués Matériaux d emballage en bois réutilisés Matériaux d emballage en bois réparés Matériaux d emballage en bois refabriqués 4.4 Transit 4.5 Procédures à l importation 4.6 Mesures phytosanitaires à prendre en cas de non-conformité au point d entrée ANNEXE 1 Traitements approuvés pour les matériaux d emballage en bois ANNEXE 2 La marque et son apposition APPENDICE 1 Exemples de méthodes de destruction dans des conditions sûres de matériaux d emballage en bois non conformes 2/ Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international

3 ACCEPTATION La présente norme a été acceptée par la Commission des mesures phytosanitaires en avril CHAMP D APPLICATION INTRODUCTION La présente norme décrit des mesures phytosanitaires qui réduisent le risque d introduction et de dissémination d organismes de quarantaine associés aux échanges internationaux des matériaux d emballage en bois réalisés à partir de bois brut. Les matériaux d emballage en bois auxquels s applique cette norme incluent le bois de calage, mais excluent les emballages en bois transformé de telle sorte qu il soit exempt d organismes nuisibles (par exemple le contreplaqué). Les mesures phytosanitaires décrites dans la présente norme n ont pas pour but d assurer une protection constante contre les organismes nuisibles contaminants ou d autres organismes. DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE Les organismes nuisibles associés aux matériaux d emballage en bois sont connus pour avoir des incidences négatives sur la santé des forêts et la biodiversité. On estime que la mise en œuvre de cette norme réduit sensiblement la dissémination d organismes nuisibles et par là même leurs incidences négatives. En l absence d autres traitements disponibles pour certaines situations ou pour tous les pays, ou de la disponibilité d autres matériaux d emballage appropriés, le traitement au bromure de méthyle est inséré dans la présente norme. On sait que le bromure de méthyle épuise la couche d ozone. Une recommandation de la CIPV sur le remplacement ou la réduction de l emploi du bromure de méthyle en tant que mesure phytosanitaire (2008) a été adoptée à ce sujet. D autres traitements plus respectueux de l environnement sont à l étude RÉFÉRENCES Envois en transit, NIMP n 25, FAO, Rome. Système de certification à l exportation, NIMP n 7, FAO, Rome. Glossaire des termes phytosanitaires, NIMP n 5, FAO, Rome. Directives pour un système phytosanitaire de réglementation des importations, NIMP n 20, FAO, Rome. Directives pour l inspection, NIMP n 23, FAO, Rome. Directives pour la notification de non-conformité et d action d urgence, NIMP n 13, FAO, Rome. ISO alpha-2 code elements (http://www.iso.org/iso/english_country_names_and_code_elements). Convention internationale pour la protection des végétaux, FAO, Rome. Traitements phytosanitaires contre les organismes nuisibles réglementés, NIMP n o 28, FAO, Rome. Remplacement ou réduction de l emploi du bromure de méthyle en tant que mesure phytosanitaire, Recommandation de la CIPV, FAO, Rome. Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone, Secrétariat de l ozone, Programme des Nations Unies pour l environnement. ISBN: (http://www.unep.org/ozone/pdfs/montreal-protocol2000.pdf). Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international/3

4 DÉFINITIONS Les définitions des termes phytosanitaires utilisés dans la présente norme peuvent être trouvées dans la NIMP n 5 (Glossaire des termes phytosanitaires, 2008). RÉSUMÉ DE RÉFÉRENCE Les mesures phytosanitaires approuvées qui réduisent de manière significative le risque d introduction et de dissémination d organismes nuisibles par les matériaux d emballage en bois consistent à employer du bois écorcé (avec une tolérance spécifiée pour l écorce résiduelle), à appliquer des traitements approuvés (conformément aux prescriptions de l Annexe 1). L apposition de la marque reconnue (conformément aux prescriptions de l Annexe 2) fait en sorte que les matériaux d emballage en bois ayant subi les traitements approuvés soient immédiatement identifiables. Le présent document décrit les traitements approuvés, la marque et son emploi. Les Organisations nationales de la protection des végétaux (ONPV) des pays importateurs et exportateurs ont des responsabilités spécifiques. Le traitement et l apposition de la marque doivent toujours être effectués sous l'autorité de l'onpv. Les ONPV qui autorisent l'emploi de la marque devraient superviser (ou, au minimum, auditer et examiner) l'application des traitements, l'emploi de la marque et son apposition, le cas échéant, par le producteur/les fournisseurs de traitement et devraient établir l'inspection ou des procédures de suivi et d audit. Des exigences spécifiques s'appliquent aux matériaux d'emballage en bois réparés ou refabriqués. Les ONPV des pays importateurs devraient accepter les mesures phytosanitaires approuvées en tant que base pour autoriser l entrée de matériaux d emballage en bois sans exigence phytosanitaire à l importation supplémentaire relative aux matériaux d emballage en bois et peuvent vérifier à l importation que les exigences de la norme ont été respectées. Lorsque les matériaux d emballage en bois ne sont pas conformes aux exigences de la présente norme, les ONPV sont également responsables des mesures mises en œuvre et de la notification de non-conformité, selon le cas. EXIGENCES 1. Bases de la réglementation Le bois provenant d arbres morts ou vivants peut être infesté par des organismes nuisibles. Les matériaux d emballage en bois sont souvent fabriqués à partir de bois brut qui peut ne pas avoir subi de transformation ou de traitement suffisant pour éliminer ou détruire les organismes nuisibles et qui peut de ce fait demeurer une filière pour la dissémination et l'introduction d organismes de quarantaine. Il est prouvé que le bois de calage, en particulier, présente un risque élevé d introduction et de dissémination d organismes de quarantaine. En outre, les matériaux d emballage en bois sont très souvent réutilisés, réparés ou refabriqués (voir la section 4.3). L'origine exacte de tout matériau d'emballage en bois est difficile à déterminer et ainsi le statut phytosanitaire du bois peut ne pas être facilement connu. Par conséquent, le processus habituel consistant à procéder à une analyse du risque phytosanitaire pour établir la nécessité des mesures et la rigueur de celles-ci est souvent impossible pour les matériaux d emballage en bois. C est pourquoi la présente norme décrit des mesures acceptées sur le plan international, qui peuvent être appliquées aux matériaux d emballage en bois par tous les pays, de manière à réduire significativement les risques d'introduction et de dissémination d'organismes de quarantaine qui peuvent être associés à ces matériaux. 2. Matériaux d'emballage en bois réglementés Ces directives visent toute forme de matériaux d emballage en bois qui peuvent servir de filières à des organismes nuisibles qui constituent principalement un risque phytosanitaire pour les arbres vivants. Elles couvrent des matériaux d emballage en bois tels que palettes, caisses, boîtes 4/ Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international

5 d emballage, bois de calage 1, tambours d enroulement de câbles, caisses ou bobines/enrouleurs qui peuvent être présents dans pratiquement tous les envois importés, y compris les envois qui ne feraient pas normalement l objet d une inspection phytosanitaire. 2.1 Exemptions Les articles suivants présentent un risque considéré comme suffisamment faible pour qu ils soient exemptés des dispositions de la présente norme 2 : - les matériaux d emballage faits entièrement de bois mince (d une épaisseur de 6 mm ou moins) - les matériaux d'emballage faits entièrement de matériau en bois transformé, tels que le contre-plaqué, les panneaux de particules, les panneaux de lamelles minces longues et orientées (OSB) ou le bois de placage, obtenus en utilisant la colle, la chaleur ou la pression ou plusieurs de ces techniques - les tonneaux pour vins ou spiritueux ayant subi un traitement thermique en cours de fabrication - les coffrets cadeaux de vins, de cigares ou d autres marchandises, en bois transformé et/ou fabriqué de façon à être exempt d organismes nuisibles - la sciure de bois, les copeaux de bois et la laine de bois - les éléments de bois fixés de façon permanente aux véhicules de fret et conteneurs. 3. Mesures phytosanitaires applicables aux matériaux d'emballage en bois La présente norme décrit les mesures phytosanitaires (y compris les traitements) qui ont été approuvés pour les matériaux d'emballage en bois et prévoit l'approbation de traitements nouveaux ou révisés. 3.1 Mesures phytosanitaires approuvées Les mesures phytosanitaires approuvées décrites dans la présente norme consistent en des procédures phytosanitaires, incluant des traitements et un marquage des matériaux d emballage en bois. L apposition de la marque rend l emploi du certificat phytosanitaire superflu car elle indique que les mesures phytosanitaires acceptées sur le plan international ont été appliquées. Ces mesures phytosanitaires devraient être acceptées par toutes les Organisations nationales de la protection des végétaux (ONPV) pour autoriser l entrée de matériaux d emballage en bois sans exigences spécifiques supplémentaires. Les mesures phytosanitaires exigées allant au-delà d une mesure approuvée telle que décrite dans la présente norme nécessitent une justification technique. Les traitements décrits à l'annexe 1 sont considérés comme significativement efficaces contre la plupart des organismes nuisibles aux arbres vivants associés aux matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international. Ces traitements sont associés à l'emploi de bois écorcé pour la fabrication de matériaux d'emballage en bois qui réduit également la probabilité de réinfestation par des organismes nuisibles des arbres vivants. Ces mesures ont été adoptées en fonction des considérations suivantes: - éventail d organismes nuisibles qui peuvent être touchés - efficacité du traitement 1 Les envois de bois (bois d oeuvre/de construction) peuvent comporter du bois de calage issu d une essence de même type et qualité et satisfaisant aux mêmes exigences phytosanitaires que celle du bois des envois. En pareil cas, le bois de calage peut être considéré comme partie intégrante de l envoi et non pas comme matériau d emballage en bois dans le contexte de la présente norme. 2 Tous les coffrets cadeaux ou les tonneaux ne sont pas fabriqués de telle sorte qu ils soient exempts d organismes nuisibles. En conséquence, certains types peuvent être considérés comme entrant dans le champ d application de la présente norme. Le cas échéant, des arrangements spécifiques concernant ces types de marchandises peuvent être conclus entre les ONPV des pays importateurs et exportateurs. Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international/5

6 - faisabilité technique et/ou commerciale. Il y a trois principales activités qui interviennent dans la production de matériaux d emballage en bois approuvés (y compris les bois de calage): le traitement, la fabrication et le marquage. Ces activités peuvent être effectuées par des instances distinctes, ou bien une même instance peut assurer plusieurs ou la totalité de ces activités. À toutes fins utiles, la présente norme vise les producteurs (ceux qui fabriquent le matériau d'emballage en bois et peuvent apposer la marque au matériau d emballage en bois traité de façon appropriée) et les fournisseurs de traitement (ceux qui appliquent les traitements approuvés et/ou apposent la marque au matériau d emballage en bois traité de façon appropriée). Les matériaux d emballage en bois soumis à ces mesures approuvées seront identifiés par l apposition d une marque officielle, comme il est indiqué à l Annexe 2. Cette marque est composée d'un symbole spécial accompagné des codes identifiant le pays précis, le producteur responsable ou le fournisseur de traitement et le traitement appliqué. Dans la suite du texte, tous les éléments d une marque de ce type sont désignés collectivement par l expression «la marque». La marque reconnue sur le plan international, universelle, facilite l identification du matériau d emballage en bois traité pendant l inspection précédant l exportation, au point d entrée ou ailleurs. Les ONPV devraient accepter la marque telle que décrite à l Annexe 2 comme critère pour autoriser l entrée de matériaux d emballage en bois sans exigences spécifiques supplémentaires. Le bois écorcé doit être utilisé pour la construction de matériaux d emballage en bois, outre l application de l un des traitements adoptés, spécifiés à l Annexe 1. On trouvera à l Annexe 1 une tolérance pour l écorce résiduelle. 3.2 Approbation de traitements nouveaux ou révisés À mesure que de nouvelles informations techniques seront disponibles, les traitements existants pourront être révisés et modifiés et des nouvelles options de traitements et/ou de programme de traitement des matériaux d emballage en bois pourront être adoptés par la Commission des mesures phytosanitaires (CMP). La NIMP n o 28 (Traitements phytosanitaires contre les organismes nuisibles réglementés, 2007) donne des indications sur la procédure de la CIPV en matière d approbation de traitements. Si un nouveau traitement ou un programme de traitement révisé est adopté pour les matériaux d'emballage en bois et incorporé dans la NIMP, les matériaux déjà traités selon les anciennes dispositions en matière de traitement et/ou de programme n'ont pas besoin d'être de nouveau traités ou de nouveau marqués. 3.3 Autres arrangements bilatéraux Les ONPV peuvent accepter des mesures autres que celles énumérées à l Annexe 1 en concluant des arrangements bilatéraux avec leurs partenaires commerciaux. En pareil cas, la marque présentée à l Annexe 2 ne doit pas être utilisée, à moins que toutes les exigences de la présente norme n aient été satisfaites. 4. Responsabilités des ONPV Pour atteindre l objectif consistant à prévenir l introduction et la dissémination d organismes nuisibles, les parties contractantes importatrices et exportatrices et leurs ONPV ont des responsabilités (décrites dans les articles I, IV et VII de la CIPV). En ce qui concerne la présente norme, les responsabilités spécifiques sont énoncées ci-après. 4.1 Considérations réglementaires Le traitement et l apposition de la marque (et/ou des systèmes connexes) doivent toujours se faire sous l autorité de l ONPV. Les ONPV qui autorisent l emploi de la marque ont la responsabilité de s assurer que tous les systèmes autorisés et approuvés pour appliquer la présente norme répondent à toutes les exigences décrites dans la norme et que les matériaux d emballage en bois (ou le bois qui sera transformé en matériaux d emballage en bois) qui portent la marque ont été traités et/ou fabriqués conformément à la présente norme. Leurs responsabilités incluent: 6/ Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international

7 - l autorisation, l enregistrement et l'accréditation selon le cas - le contrôle des systèmes de traitement et de marquage mis en œuvre afin de vérifier leur conformité à la norme (pour un complément d informations sur les responsabilités connexes, voir également la NIMP n 7, Système de certification à l exportation, 1997) - l inspection, l établissement de procédures de vérification et d audit selon le cas (voir également la NIMP n 23: Directives pour l inspection, 2005). L ONPV devrait superviser (ou, au minimum, auditer ou examiner) l application des traitements, et autoriser l emploi de la marque et son apposition le cas échéant. Le traitement doit être effectué avant l apposition de la marque, afin d empêcher qu un matériau d emballage en bois non traité, ou insuffisamment/non correctement traité ne puisse porter la marque. 4.2 Apposition et utilisation de la marque Les marques spécifiées apposées sur les matériaux d emballage en bois traités conformément à la présente norme doivent répondre aux exigences décrites à l Annexe Traitement et marquage des matériaux d emballage en bois réutilisés, réparés ou refabriqués Les ONPV des pays dans lesquels les matériaux d emballage en bois qui portent la marque décrite à l Annexe 2 sont réparés ou refabriqués ont la responsabilité de s assurer et de vérifier que les systèmes relatifs à l exportation de ces matériaux d emballage en bois sont pleinement conformes à la présente norme Matériaux d emballage en bois réutilisés Une unité de matériaux d emballage en bois qui a été traitée et marquée conformément à la présente norme et qui n a pas été réparée, refabriquée ou autrement modifiée n a pas besoin de faire l objet d un nouveau traitement ou d une nouvelle apposition de la marque pendant son utilisation Matériaux d emballage en bois réparés Les matériaux d emballage en bois réparés sont des matériaux d emballage en bois qui ont subi l enlèvement et le remplacement d environ un tiers de leurs éléments au maximum. Les ONPV doivent faire en sorte que lorsque des matériaux d emballage en bois marqués sont réparés, seul le bois traité conformément à la présente norme soit utilisé pour la réparation, ou du bois construit ou fabriqué à partir de matériaux en bois transformé (voir description à la section 2.1). Lorsque du bois traité est utilisé pour la réparation, chaque élément ajouté doit être marqué individuellement conformément à la présente norme. Les matériaux d emballage en bois portant des marques multiples peuvent créer des difficultés d identification de l origine des matériaux d emballage en bois si des organismes nuisibles qui leur sont associés sont découverts. Il est recommandé que les ONPV des pays dans lesquels les matériaux d emballage en bois sont réparés limitent le nombre de marques différentes qui peuvent apparaître sur une même unité de matériaux d emballage en bois. Par conséquent, les ONPV des pays dans lesquels les matériaux d emballage en bois sont réparés peuvent exiger que les matériaux d emballage en bois réparés portent une oblitération des marques précédentes, que l unité soit de nouveau traitée conformément à l Annexe 1 et que la marque soit ensuite apposée conformément à l Annexe 2. Si le bromure de méthyle est utilisé pour le retraitement, les informations figurant dans la Recommandation de la CIPV intitulée Remplacement ou réduction de l emploi du bromure de méthyle en tant que mesure phytosanitaire (2008) devraient être prises en compte. Dans les situations où il y a un doute quelconque sur le fait que tous les éléments d une unité de matériaux d emballage en bois réparés ont été traités conformément à la présente norme, ou si l origine de l unité de matériaux d emballage en bois ou de ses éléments est difficile à établir, les ONPV des pays dans lesquels les matériaux d emballage en bois sont réparés devraient exiger que les matériaux d emballage en bois réparés soient retraités, détruits ou empêchés, selon d autres Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international/7

8 modalités, d être transportés dans le cadre des échanges internationaux en tant que matériaux d emballage en bois conformes à la présente norme. En cas de retraitement, toute apposition antérieure de la marque doit être oblitérée de façon définitive (par exemple recouverte de peinture ou poncée). Après retraitement, la marque doit être apposée de nouveau, conformément à la présente norme. 8/ Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international

9 4.3.3 Matériaux d emballage en bois refabriqués Si une unité de matériaux d emballage en bois a subi le remplacement de plus d un tiers de ses éléments environ, l unité est considérée comme étant refabriquée. Dans ce processus, différents éléments (avec un nouvel usinage, si nécessaire) peuvent être associés, puis réassemblés pour constituer de nouveaux matériaux d emballage en bois. Les matériaux d emballage en bois refabriqués peuvent donc comporter aussi bien des éléments nouveaux que des éléments précédemment utilisés. Toute marque antérieure de matériaux d emballage en bois refabriqués doit être effacée (par exemple recouverte de peinture ou poncée). Le matériau d emballage en bois refabriqué doit être retraité et la marque doit être apposée de nouveau conformément à la présente norme. 4.4 Transit Lorsque les envois circulant en transit comportent des matériaux d'emballage en bois qui ne répondent pas aux exigences de la présente norme, les ONPV des pays de transit peuvent exiger des mesures, de façon à s'assurer que les matériaux d'emballage en bois ne présentent pas un risque inacceptable. D autres dispositions sur les accords de transit figurent dans la NIMP n 25 (Envois en transit, 2006). 4.5 Procédures à l importation Étant donné que des matériaux d'emballage en bois sont présents dans pratiquement toutes les expéditions, y compris ceux qui ne sont pas censés faire l objet en soi d inspections phytosanitaires, il est important que les ONPV coopèrent avec des organisations qui, en général, ne prennent pas part à la vérification du respect des exigences phytosanitaires à l importation. Par exemple, la coopération avec les services douaniers et autres parties prenantes aidera les ONPV à recevoir des informations sur la présence de matériaux d emballage en bois. Cela est important pour une détection efficace d éventuels cas de non-conformité des matériaux d emballage en bois. 4.6 Mesures phytosanitaires à prendre en cas de non-conformité au point d entrée Des informations pertinentes sur la non-conformité et l action d urgence sont fournies dans les sections à de la NIMP n 20 (Directives pour un système phytosanitaire de réglementation des importations, 2004) et dans la NIMP n 13 (Directives pour la notification de non-conformité et d action d urgence, 2001). Compte tenu de la réutilisation fréquente des matériaux d emballage en bois, les ONPV devraient estimer que la non-conformité identifiée peut avoir son origine dans le pays de production, de réparation ou de refabrication, plutôt que dans le pays d exportation ou de transit. Si le matériau d emballage en bois ne porte pas la marque requise, ou si la détection d organismes nuisibles démontre que le traitement n a peut-être pas été efficace, l ONPV devrait agir en conséquence et, si nécessaire, une action d urgence pourrait être engagée. Cette action peut prendre la forme d une détention pendant que la situation est prise en charge, puis, selon le cas, le retrait du matériel non conforme, le traitement 3, la destruction (ou autre moyen d élimination dans des conditions de sécurité) ou la réexpédition. On trouvera à l Appendice 1 d autres exemples d options appropriées concernant les actions. Le principe de l impact minimal devrait être appliqué en ce qui concerne toute action d urgence engagée, opérant une distinction entre l envoi faisant l objet d échanges commerciaux et les matériaux d emballage en bois qui l accompagnent. En outre, si une action d urgence est nécessaire et si le bromure de méthyle est employé par l ONPV, les aspects pertinents de la recommandation de la CIPV relative au remplacement ou à la réduction de l emploi du bromure de méthyle en tant que méthode phytosanitaire (2008) devraient être suivis. 3 Il ne s agit pas nécessairement d un traitement approuvé dans la présente norme. Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international/9

10 L ONPV du pays importateur devrait notifier la présence d organismes nuisibles vivants au pays exportateur, ou au pays de fabrication, le cas échéant. En pareil cas, lorsqu une unité de matériaux d emballage en bois porte plusieurs marques, les ONPV devraient essayer de déterminer l origine de l élément/des éléments non conformes avant d envoyer une notification de non-conformité. Les ONPV sont également encouragées à notifier les cas d absence de marque et autres cas de non-conformité. Compte tenu des dispositions de la Section 4.3.2, il est à noter que la présence de marques multiples sur une même unité d emballage en bois ne constitue pas une non-conformité. 10/ Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international

11 ANNEXE 1 TRAITEMENTS APPROUVÉS POUR LES MATÉRIAUX D EMBALLAGE EN BOIS Emploi de bois écorcé Quel que soit le type de traitement appliqué, les matériaux d emballage en bois doivent être fabriqués à partir de bois écorcé. Aux fins de la présente norme, tout petit morceau d écorce visuellement séparé et nettement distinct peut subsister si: - sa largeur est inférieure à 3 centimètres (quelle que soit sa longueur) ou - sa largeur étant supérieure à 3 centimètres, la superficie totale du morceau d écorce est inférieure à 50 centimètres carrés. Pour le traitement au bromure de méthyle, l'écorçage doit être effectué avant le traitement car la présence d'écorce sur le bois compromet l'efficacité du traitement au bromure de méthyle. Pour le traitement thermique, l'écorçage peut être effectué avant ou après le traitement. Traitement thermique (code du traitement pour la marque: HT) Le matériau d'emballage en bois doit être chauffé selon une matrice temps/température précise permettant d assurer une température minimale de 56 C pendant une durée ininterrompue d au moins 30 minutes dans l ensemble du bois (y compris en son cœur). Plusieurs sources d énergie ou procédés peuvent convenir pour atteindre ces paramètres. Par exemple, le séchage à l étuve, l imprégnation chimique sous pression favorisée par la chaleur, les micro-ondes ou d autres traitements peuvent tous être considérés comme des traitements thermiques dans la mesure où ils répondent aux paramètres stipulés dans la présente norme. L appendice 2 donne d autres indications pour procéder à un traitement thermique efficace. Traitement au bromure de méthyle (code du traitement pour la marque: MB) L'usage du bromure de méthyle devrait être fait en tenant compte de la recommandation de la CIPV Remplacement ou réduction de l emploi du bromure de méthyle en tant que mesure phytosanitaire (2008). Les ONPV sont encouragées à promouvoir l utilisation des autres traitements approuvés dans la présente norme 4. Les matériaux d emballage en bois doivent être traités par fumigation au bromure de méthyle conformément à un programme permettant d atteindre le produit concentration-temps 5 minimal (CT) sur 24 heures, à la température et à la concentration finale résiduelle spécifiées dans le tableau 1. Ce CT doit être obtenu jusqu'au cœur du bois, bien que les concentrations soient mesurées dans l atmosphère ambiante. La température minimale du bois et de l atmosphère environnante ne doit pas être inférieure à 10 C et la durée d'exposition minimale ne doit pas être inférieure à 24 heures. Le contrôle des concentrations de gaz doit être effectué au minimum après 2, 4 et 24 heures (en cas de temps d exposition plus long à des concentrations plus faibles, une mesure supplémentaire devrait être relevée à la fin de la fumigation). 4 En outre, les parties contractantes à la CIPV peuvent aussi avoir des obligations en vertu du Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d ozone. 5 Le produit CT utilisé pour le traitement au bromure de méthyle dans cette norme est la somme des produits de la concentration (g/m 3 ) et du temps (h) pendant la durée du traitement. Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international/11

12 Tableau 1: CT minimal sur 24 heures pour les matériaux d emballage en bois traités par fumigation au bromure de méthyle Température CT (g h/m 3 ) pendant 24 heures Concentration finale minimale (g/m 3 ) au bout de 24 heures 21 o C ou plus o C ou plus o C ou plus Un exemple de programme utilisable pour répondre aux spécifications de la norme est présenté au tableau 2. Tableau 2: Exemple de protocole de traitement permettant d obtenir le CT minimal exigé pour des matériaux d emballage en bois traités au bromure de méthyle (les doses initiales peuvent devoir être plus élevées dans des conditions de sorption élevées ou de désorption). Température Dosage (g/m 3 ) 2 h 4 h 24 h 21 C ou plus C ou plus C ou plus Les ONPV feront en sorte que les facteurs suivants soient pris en compte comme il convient par les intéressés dans l application du traitement au bromure de méthyle relevant de la présente norme: 1. Les ventilateurs sont utilisés comme il se doit pendant la période de répartition du gaz de la fumigation afin de faire en sorte que l équilibre soit atteint et devraient être positionnés de manière que le fumigant soit rapidement et efficacement diffusé dans la chambre de fumigation (de préférence pendant l heure qui suit la fumigation). 2. La dose d application ne doit pas dépasser 80 pour cent du volume de la chambre de fumigation. 3. La chambre de fumigation doit être bien étanche et aussi hermétique au gaz que possible. En cas de fumigation sous bâche, celle-ci doit être en matériau étanche au gaz et étanchéisée aux raccords et au sol. 4. Si le sol du local de fumigation n est pas imperméable au fumigant, des bâches étanches au gaz doivent être placées sur le sol. 5. Le bromure de méthyle est souvent appliqué au moyen d un vaporisateur (vaporisation à chaud) afin que le fumigant soit complètement volatilisé avant de pénétrer dans la chambre de fumigation. 6. Le traitement au bromure de méthyle n est pas appliqué aux matériaux d emballage en bois dont la section est supérieure à 20 cm. Des séparateurs doivent être placés au moins tous les 20 cm dans les piles de bois afin que la circulation et la pénétration du bromure de méthyle soit optimale. 12/ Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international

13 7. Le calcul du dosage du bromure de méthyle inclut l ajout d autres mélanges gazeux (par exemple 2 pour cent de chloropicrine) pour faire en sorte que la quantité totale de bromure de méthyle appliquée soit conforme aux dosages voulus. 8. Les doses initiales et les procédures de manipulation des produits après traitement tiennent compte de l absorption possible de bromure de méthyle par le matériau d emballage en bois traité ou par un produit connexe (par exemple, des boîtes en polystyrène). 9. La température relevée du produit ou de l air ambiant (si celle-ci est plus basse) est utilisée pour calculer la dose de bromure de méthyle et ne devrait pas descendre en dessous de 10 C (y compris au cœur du bois) pendant toute la durée du traitement. 10. Les matériaux d emballage en bois qui doivent être traités par fumigation ne doivent pas être emballés ou empaquetés dans des matériaux hermétiques au fumigant. 11. Les données relatives aux traitements au bromure de méthyle sont conservées par les fournisseurs des traitements, pendant une période déterminée et selon les besoins de l ONPV, aux fins de vérifications. Les ONPV devraient recommander que des mesures soient prises pour réduire ou éliminer les émissions de bromure de méthyle dans l atmosphère lorsque cela est techniquement et économiquement possible (comme il est décrit dans la recommandation de la CIPV relative au Remplacement ou réduction de l emploi du bromure de méthyle en tant que mesure phytosanitaire (2008)). Adoption de traitements de substitution et révision de programmes de traitement approuvés Au fur et à mesure que de nouvelles informations techniques sont disponibles, les traitements existants peuvent être réexaminés et modifiés, et d'autres traitements et/ou un ou plusieurs programmes de traitement nouveaux pour les matériaux d'emballage en bois peuvent être adoptés par la Commission des mesures phytosanitaires. Si un nouveau traitement ou un programme de traitement révisé est adopté pour les matériaux d'emballage en bois et incorporé dans cette NIMP, les matériaux traités selon les méthodes précédentes et/ou le programme précédent n'ont pas besoin d'être de nouveau traités ou marqués. Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international/13

14 ANNEXE 2 LA MARQUE ET SON APPOSITION 6 La marque indiquant que le matériau d emballage en bois a été soumis à un traitement phytosanitaire approuvé conformément à la présente norme se compose des éléments requis suivants: - le symbole - un code-pays - un code-producteur/fournisseur de traitement - un code-traitement utilisant l abréviation appropriée selon l Annexe 1 (HT ou MB) Symbole Le symbole (qui peut avoir été enregistré en vertu de procédures nationales, régionales ou internationales soit comme marque déposée, soit comme marque de garantie, collective ou de certification) doit ressembler de très près aux exemples présentés ci-dessous et doit être apposé à gauche des autres éléments. Code-pays Le code à utiliser est le code-pays ISO (Organisation internationale de normalisation) à deux lettres («XX» dans les exemples). Il doit être séparé du code-producteur/fournisseur de traitement par un tiret. Code-producteur/fournisseur de traitement Le code du producteur/fournisseur de traitement est un code unique attribué par l ONPV au producteur des matériaux d emballage en bois ou au fournisseur de traitement qui appose les marques ou à toute autre entité responsable, auprès de l ONPV, de veiller à ce que le bois utilisé soit traité de manière appropriée et correctement marqué («000» dans les exemples). Le nombre et l ordre des chiffres et/ou lettres sont attribués par l ONPV. Code-traitement Le code-traitement est une abréviation de la CIPV fournie à l Annexe 1 pour la mesure approuvée utilisée et figurant dans les exemples sous le libellé «YY». Le code-traitement doit apparaître après les codes combinés pays et producteur/fournisseur de traitement. Il doit apparaître sur une ligne distincte du code-pays et du code-producteur/fournisseur de traitement ou être séparé par un tiret s il figure sur la même ligne que les autres codes. Code-traitement HT MB Type de traitement Traitement thermique Bromure de méthyle Apposition de la marque La taille, les caractères utilisés et la position de la marque peuvent varier, mais sa taille doit être suffisante pour que les inspecteurs puissent à la fois la voir et la lire sans utiliser une aide visuelle. La marque doit être rectangulaire ou carrée et s inscrire dans un cadre dans lequel une ligne 6 À l importation, les pays devraient accepter les matériaux d emballage en bois produits antérieurement qui portent une marque conforme aux versions précédentes de la présente norme. 14/ Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international

15 verticale sépare le symbole des éléments du code. Pour faciliter le marquage au pochoir, de petits espaces sur le cadre, la ligne verticale et ailleurs dans les éléments de la marque peuvent être présents. Aucune autre information ne sera inscrite dans le cadre réservé à la marque. Si des marques supplémentaires (par exemple des marques déposées du producteur, le logo de l organisme d agrément) sont considérées comme utiles pour protéger l utilisation de la marque à l échelle nationale, ces informations peuvent être fournies à côté mais un peu à l extérieur du bord de la marque. La marque doit être: - lisible - indélébile et non transférable - placée à un emplacement visible lorsque l emballage en bois est utilisé, de préférence au moins sur deux faces opposées de l emballage en bois. La marque ne doit pas être inscrite à la main. Les couleurs rouge et orange devraient être évitées, car elles servent à l étiquetage de substances dangereuses. Lorsque divers éléments sont intégrés dans une unité de matériaux d emballage en bois, l unité composite qui en résulte devrait être considérée comme une seule et même unité pour le marquage. Sur une unité composite de matériaux d emballage en bois faite à la fois de bois traité et de matériaux en bois transformés (lorsque les composants transformés n exigent pas de traitement), il peut être judicieux d apposer la marque sur les éléments de matériaux transformés afin qu elle soit bien visible et d une taille suffisante. Cette approche de l apposition de la marque ne concerne que les emballages composites susmentionnés et non les assemblages temporaires de matériaux d'emballage en bois. L apposition d une marque lisible sur le bois de calage peut devoir faire l objet d une attention spéciale car le bois traité employé comme bois de calage peut ne pas être coupé à sa longueur finale avant le chargement de la cargaison. Il est important que les expéditeurs vérifient que tout le bois de calage utilisé pour caler les produits soit traité et porte la marque décrite dans la présente annexe, d une manière claire et lisible. Les petites pièces de bois ne réunissant pas tous les éléments exigés de la marque ne devraient pas être utilisées pour le calage. Les solutions possibles pour marquer comme il convient le bois de calage sont les suivantes: - l apposition de la marque, sur toute la longueur et à des intervalles très courts, des pièces prévues pour être utilisées comme bois de calage (NB: lorsque de très petites pièces sont ensuite coupées pour être utilisées comme bois de calage, la découpe doit être faite de telle sorte que la marque figure en entier sur le morceau utilisé). - l apposition supplémentaire de la marque sur le bois de calage traité, sur un emplacement visible après la coupe, sous réserve que l expéditeur y soit autorisé conformément aux dispositions de la Section 4. Les exemples ci-dessous illustrent plusieurs variantes acceptables de marquage certifiant que le matériau d emballage en bois qui porte cette marque a fait l'objet d'un traitement approuvé. Aucune variation du symbole ne devrait être acceptée. Les variations de la disposition de la marque devraient être acceptées, sous réserve qu elles répondent aux exigences énoncées dans la présente annexe. Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international/15

16 Exemple 1 XX 000 YY Exemple 2 XX YY Exemple 3 (exemple possible d une marque à angles arrondis) XX YY Exemple 4 (exemple possible de marque appliquée au pochoir; de petites interruptions de la bordure, de la ligne verticale et ailleurs dans les éléments de la marque peuvent être présentes) XX 000 YY 16/ Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international

17 Exemple 5 XX YY Exemple 6 XX YY Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international/17

18 Le présent appendice a été établi pour référence uniquement et ne constitue pas une partie prescriptive de la norme. APPENDICE 1 EXEMPLES DE MÉTHODES DE DESTRUCTION DANS DES CONDITIONS SÛRES DE MATÉRIAUX D EMBALLAGE EN BOIS NON CONFORMES La destruction dans des conditions sûres des matériaux d emballage en bois non conformes est une option de gestion du risque à laquelle l ONPV du pays importateur peut recourir lorsqu une action d urgence n est pas disponible ou qu elle n est pas souhaitable. Les méthodes suivantes sont recommandées pour la destruction dans des conditions sûres de matériaux d emballage en bois: 1. incinération, si elle est autorisée 2. enfouissement profond approuvé par les autorités compétences (NB: la profondeur d enfouissement peut dépendre des conditions climatiques et de l organisme nuisible considéré; il est cependant recommandé qu elle soit d'au moins 2 mètres. Le matériau devrait être immédiatement recouvert après l enfouissement et rester enfoui. À noter également que ce n est pas une option pour la destruction de bois infesté par des termites ou par certains organismes pathogènes des racines.) 3. transformation (NB: la réduction en copeaux ne devrait être utilisée que si elle est combinée à un autre traitement, conformément aux directives de l ONPV du pays importateur pour l élimination des organismes nuisibles visés, par exemple la fabrication de panneaux de lamelles minces longues et orientées.) 4. autres méthodes approuvées par les ONPV comme étant efficaces pour les organismes nuisibles visés 5. renvoi dans le pays exportateur, le cas échéant. Afin de réduire au minimum le risque d introduction ou de dissémination d organismes nuisibles, les méthodes de destruction dans des conditions sûres devraient être appliquées dans les plus brefs délais. 18/ Réglementation des matériaux d emballage en bois utilisés dans le commerce international

NIMP n 15 DIRECTIVES POUR LA RÉGLEMENTATION DE MATÉRIAUX D EMBALLAGES À BASE DE BOIS DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL (2002)

NIMP n 15 DIRECTIVES POUR LA RÉGLEMENTATION DE MATÉRIAUX D EMBALLAGES À BASE DE BOIS DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL (2002) NIMP n 15 NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES NIMP n 15 DIRECTIVES POUR LA RÉGLEMENTATION DE MATÉRIAUX D EMBALLAGES À BASE DE BOIS DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL (2002) avec des modifications

Plus en détail

Information. Note de service DGAL/SDQPV/2015-1066. 251 rue de Vaugirard 75 732 PARIS CEDEX 15 0149554955 10/12/2015

Information. Note de service DGAL/SDQPV/2015-1066. 251 rue de Vaugirard 75 732 PARIS CEDEX 15 0149554955 10/12/2015 Information Direction générale de l'alimentation Service des actions sanitaires en production primaire Sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux 251 rue de Vaugirard 75 732 PARIS CEDEX

Plus en détail

Normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMPs)

Normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMPs) 105 Annexe 3 Normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMPs) On trouvera ci-après une description succincte des NIMP adoptées. Le texte intégral des NIMP peut être consulté sur le Site

Plus en détail

NIMP n 10 EXIGENCES POUR L ÉTABLISSEMENT DE LIEUX ET SITES DE PRODUCTION EXEMPTS D ORGANISMES NUISIBLES (1999)

NIMP n 10 EXIGENCES POUR L ÉTABLISSEMENT DE LIEUX ET SITES DE PRODUCTION EXEMPTS D ORGANISMES NUISIBLES (1999) NIMP n 10 NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES NIMP n 10 EXIGENCES POUR L ÉTABLISSEMENT DE LIEUX ET SITES DE PRODUCTION EXEMPTS D ORGANISMES NUISIBLES (1999) Produit par le Secrétariat

Plus en détail

I. Définitions et exigences

I. Définitions et exigences I. Définitions et exigences Classes d indicateurs chimiques [1] Stérilisation : synthèse des normes ayant trait Exigences générales : Chaque indicateur doit porter un marquage clair mentionnant le type

Plus en détail

NIMP n 7 SYSTÈME DE CERTIFICATION À L'EXPORTATION (1997)

NIMP n 7 SYSTÈME DE CERTIFICATION À L'EXPORTATION (1997) NIMP n 7 NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES NIMP n 7 SYSTÈME DE CERTIFICATION À L'EXPORTATION (1997) Produit par le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des

Plus en détail

CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VEGETAUX

CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VEGETAUX CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VEGETAUX 1979 Texte PREAMBULE Les parties contractantes, reconnaissant l utilité d une coopération internationale en matière de lutte contre les ennemis

Plus en détail

Chapitre E : Allégations environnementales dans la communication commerciale

Chapitre E : Allégations environnementales dans la communication commerciale Chapitre E : Allégations environnementales dans la communication commerciale Le présent chapitre doit être lu en conjonction avec les Dispositions générales sur les pratiques de publicité et de communication

Plus en détail

Informations générales. Délivrance de certificats phytosanitaires à l exportation

Informations générales. Délivrance de certificats phytosanitaires à l exportation 1. Objectif Informations générales Délivrance de certificats phytosanitaires à l exportation Ce document donne des informations générales sur la délivrance des certificats phytosanitaires (CP) et sur les

Plus en détail

TRACABILITE DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE, J-4 mois : ÊTES-VOUS PRÊTS?

TRACABILITE DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE, J-4 mois : ÊTES-VOUS PRÊTS? TRACABILITE DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE, J-4 mois : ÊTES-VOUS PRÊTS? INTRODUCTION Aujourd hui, dans un contexte de crises sanitaires et de concurrence internationale croissante au niveau du secteur

Plus en détail

SPECIFICATION TECHNIQUE

SPECIFICATION TECHNIQUE SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES SPECIFICATION TECHNIQUE S - 10 PANNEAUX POUR LIGNES CONVENTIONNELLES EDITION : 2003 Index 1. INTRODUCTION...3 1.1. OBJET...3 1.2. DOMAINE D APPLICATION...3 1.3.

Plus en détail

La norme internationale pour les mesures phytosanitaires

La norme internationale pour les mesures phytosanitaires La norme internationale pour les mesures phytosanitaires 7 La norme internationale des Mesures phytosanitaires (NIMP 15) est relative à la réglementation applicable aux matériaux d emballages en bois qui

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE 15 MAI 2012 Document 212021 POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE A. INTRODUCTION Le présent document énonce le processus et les critères définis par le Conseil des normes

Plus en détail

EXIGENCES ASSURANCE QUALITÉ SOUS-TRAITANT & FOURNISSEUR SOMMAIRE :

EXIGENCES ASSURANCE QUALITÉ SOUS-TRAITANT & FOURNISSEUR SOMMAIRE : Page 1/7 Indice Date Objet Rédigé par Visa Vérifié par Visa Approuvé par Visa B 19/01/2006 Changement de logo S. LE NAGUARD J. ROBERT Ph. EVENAT C 27/10/2006 Distinction fournisseur / sous-traitant. A.

Plus en détail

MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES MISE EN DIFFUSION GENERALE

MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES MISE EN DIFFUSION GENERALE MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES Approuvé par le Comité des Affaires Fiscales de l OCDE le 23 janvier 2006 MISE EN DIFFUSION GENERALE

Plus en détail

Initiation aux activités d importation de marchandises au Canada. Séminaire des délégués commerciaux. Mardi, 29 mai 2012

Initiation aux activités d importation de marchandises au Canada. Séminaire des délégués commerciaux. Mardi, 29 mai 2012 Initiation aux activités d importation de marchandises au Canada Séminaire des délégués commerciaux Mardi, 29 mai 2012 Partenaires de la chaîne commerciale Importateurs Courtiers en douane Transporteurs

Plus en détail

INTRODUCTION. QSC est un système référentiel de qualité pour la certification des institutions scolaires d enseignement général et professionnel.

INTRODUCTION. QSC est un système référentiel de qualité pour la certification des institutions scolaires d enseignement général et professionnel. INTRODUCTION QSC est un système référentiel de qualité pour la certification des institutions scolaires d enseignement général et professionnel. Ce certificat est destiné à toutes les écoles d enseignement

Plus en détail

Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales

Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Introduction Une norme de pratique est une instruction sur le comportement attendu de l actuaire évoluant dans un contexte

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Bases de données nationales en matière de valeur comme outil d'évaluation des risques

Bases de données nationales en matière de valeur comme outil d'évaluation des risques Bases de données nationales en matière de valeur comme outil d'évaluation des risques Parlons-en... Les directives Directives concernant l'élaboration et l'utilisation des bases de données nationales en

Plus en détail

6.3.1.1 Le présent chapitre s applique aux emballages pour le transport des matières infectieuses de la catégorie A.

6.3.1.1 Le présent chapitre s applique aux emballages pour le transport des matières infectieuses de la catégorie A. 6.3.1 Généralités Chapitre 6.3 Prescriptions relatives à la construction des emballages pour les matières infectieuses (Catégorie A) de la classe 6.2 et aux épreuves qu ils doivent subir NOTA. Les prescriptions

Plus en détail

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Introduction : Dans le but d accroître la transparence et la comparabilité des rapports

Plus en détail

NOIX DU BRÉSIL DECORTIQUÉES

NOIX DU BRÉSIL DECORTIQUÉES Recommandation pour une période d essai allant jusqu à la fin de 2013 NORME CEE-ONU DDPconcernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des NOIX DU BRÉSIL DECORTIQUÉES 2012 ÉDITION

Plus en détail

CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES

CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES NIMP 12 NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES NIMP 12 CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES (2011) Produit par le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux FAO

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies ECE/TRANS/WP.15/AC.1/2015/34 Conseil économique et social Distr. générale 22 juin 2015 Français Original : anglais Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Groupe

Plus en détail

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE NANTES Nantes, le 30 Juillet 2015 N/Réf. : CODEP-NAN-2015-030050 GIP ARRONAX 1, rue Aronnax CS 10112 44817 SAINT HERBLAIN CEDEX Objet : Contrôle des transports de substances

Plus en détail

Règlement TMD juillet 2014 : CE QUI CHANGE

Règlement TMD juillet 2014 : CE QUI CHANGE TRANSPORT Règlement TMD juillet 2014 : CE QUI CHANGE Depuis le 15 juillet 2014, deux règlements modifiant le RTMD (Règlement sur le transport des marchandises dangereuses) du gouvernement fédéral ont été

Plus en détail

Certification de groupe au titre de PEFC Système français de certification de la gestion forestière durable GUIDE D INTERPRETATION

Certification de groupe au titre de PEFC Système français de certification de la gestion forestière durable GUIDE D INTERPRETATION TM PEFC/10-1-1 Certification de groupe au titre de PEFC Système français de certification de la gestion forestière durable GUIDE D INTERPRETATION Document validé en Assemblée Générale de PEFC-France le

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES AUDIT QUALITÉ

CAHIER DES CHARGES AUDIT QUALITÉ CAHIER DES CHARGES AUDIT QUALITÉ DU FABRICANT NOM : ADRESSE : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE : EN VUE DE L OBTENTION DE LA DELEGATION DE POINCON DE GARANTIE 1 PREAMBULE L attention

Plus en détail

Marseille, le 3/7/2015 CODEP-MRS-2015-025309. CHU Montpellier - Lapeyronie 371, avenue du Doyen Giraud 34295 MONTPELLIER Cedex

Marseille, le 3/7/2015 CODEP-MRS-2015-025309. CHU Montpellier - Lapeyronie 371, avenue du Doyen Giraud 34295 MONTPELLIER Cedex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE MARSEILLE- Zone non imprimée - Place pour l'en-tête CODEP-MRS-2015-025309 Marseille, le 3/7/2015 CHU Montpellier - Lapeyronie 371, avenue du Doyen Giraud 34295 MONTPELLIER

Plus en détail

Exploitation technique des aéronefs

Exploitation technique des aéronefs Normes et pratiques recommandées internationales Extraits de l'annexe 6, Partie I concernant la gestion des risques lies à la fatigue Annexe 6 à la Convention relative à l aviation civile internationale

Plus en détail

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 Auto-évaluation Chapitre 10 Auto-évaluation Section Sujet traité Page 10000 Résumé.. 10-2 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 10200 Lettre déclarative de responsabilité.. 10-4 10300 Résolution

Plus en détail

La SOAD déterminera qu une caisse populaire a commis une faute grave de non-conformité au présent Règlement administratif si celle-ci :

La SOAD déterminera qu une caisse populaire a commis une faute grave de non-conformité au présent Règlement administratif si celle-ci : SOCIÉTÉ ONTARIENNE D ASSURANCE-DÉPÔTS RÈGLEMENT N o 5 NORMES DE SAINES PRATIQUES COMMERCIALES ET FINANCIÈRES Règlement administratif pris en vertu de l alinéa 264(1)g) de la Loi de 1994 sur les caisses

Plus en détail

FAQ FCM. Abréviations : FCM : Food Contact Materials. DC: Déclaration de conformité. LMS : Limite de migration spécifique

FAQ FCM. Abréviations : FCM : Food Contact Materials. DC: Déclaration de conformité. LMS : Limite de migration spécifique FAQ FCM Abréviations : FCM : Food Contact Materials DC: Déclaration de conformité LMS : Limite de migration spécifique 1. Quels opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire doivent posséder et conserver

Plus en détail

2. Commerce des produits forestiers

2. Commerce des produits forestiers 5 2. Commerce des produits forestiers Le volume de produits dérivés du bois échangés sur le marché international a augmenté de 125 pour cent entre 1992 et 2008 (FAO, 2010b). Les variations du volume des

Plus en détail

UNION POSTALE UNIVERSELLE

UNION POSTALE UNIVERSELLE UNION POSTALE UNIVERSELLE CONSEIL D EXPLOITATION POSTALE CEP C 2 2008.3 Doc 4 Original: anglais COMMISSION 2 (COLIS) Proposition présentée par le Bureau international sur la base de l'article 11.4 du Règlement

Plus en détail

NOTES DE DOCTRINE. Manuel* réf. : PAGE PI CERTIF* réf. : 1 PE CERTIF* réf. : 02

NOTES DE DOCTRINE. Manuel* réf. : PAGE PI CERTIF* réf. : 1 PE CERTIF* réf. : 02 Manuel* réf. : PI CERTIF* réf. : 1 PE CERTIF* réf. : 02 RDT-ISC-0002-2014-Rév 0 3 NOTES DE DOCTRINE *Manuel = Manuel Qualité - PI = Procédure Interne - PE = Procédure Externe RÉDACTION VÉRIFICATION APPROBATION

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Division Législation et Quarantaine des Plantes

Division Législation et Quarantaine des Plantes 1 REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE UN BUT UNE FOI MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PISCICULTURE Division Législation et Quarantaine des Plantes MODALITE D APPLICATION AU SENEGAL DE LA NIMP N 15 DE LA

Plus en détail

IRIS International Railway Industry Standard

IRIS International Railway Industry Standard Français Addendum 19 Juin 2008 IRIS International Railway Industry Standard Hier kann ein kleiner Text stehen Hier kann ein kleiner Text stehen Hier kann ein kleiner Text stehen Hier kann ein kleiner Text

Plus en détail

PRINCIPES POUR L ANALYSE DES RISQUES LIÉS AUX ALIMENTS DÉRIVÉS DES BIOTECHNOLOGIES MODERNES

PRINCIPES POUR L ANALYSE DES RISQUES LIÉS AUX ALIMENTS DÉRIVÉS DES BIOTECHNOLOGIES MODERNES -1- PRINCIPES POUR L ANALYSE DES RISQUES LIÉS AUX ALIMENTS DÉRIVÉS DES BIOTECHNOLOGIES MODERNES SECTION 1 INTRODUCTION CAC/GL 44-2003 1. Pour de nombreux aliments, le niveau de sécurité sanitaire généralement

Plus en détail

Journal officiel des Communautés européennes. (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)

Journal officiel des Communautés européennes. (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) 21.6.2001 FR Journal officiel des Communautés européennes L 165/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N o 1207/2001 DU CONSEIL du 11 juin 2001 relatif aux

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

Agrément technique national

Agrément technique national DEUTSCHES INSTITUT FÜR BAUTECHNIK (INSTITUT ALLEMAND DU GENIE CIVIL) Etablissement de droit public 10829 Berlin, le 1 er Février 2008 Kolonnenstraße 30 L Téléphone : 030 78730-261 Fax : 030 78730-320 Référence

Plus en détail

NORME CEE-ONU FFV-24 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des CHAMPIGNONS DE COUCHE

NORME CEE-ONU FFV-24 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des CHAMPIGNONS DE COUCHE NORME CEE-ONU FFV-24 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des CHAMPIGNONS DE COUCHE ÉDITION 2012 UNITED NATIONS New York and Geneva, 2012 NOTE Groupe de travail des

Plus en détail

Table des matières INTRODUCTION... 3 1. GOUVERNANCE AU SEIN DES INSTITUTIONS APPLIQUANT L APPROCHE STANDARD AU TITRE DU RISQUE OPÉRATIONNEL...

Table des matières INTRODUCTION... 3 1. GOUVERNANCE AU SEIN DES INSTITUTIONS APPLIQUANT L APPROCHE STANDARD AU TITRE DU RISQUE OPÉRATIONNEL... CADRE DE TRAVAIL Caisses non membres d une fédération, sociétés de fiducie et sociétés d épargne désirant adopter une approche standard pour le calcul des exigences de fonds propres au titre du risque

Plus en détail

TS006(GT)v03 v. 24/02/2015 RÈGLES DE REFERENCE A LA CERTIFICATION PROGRAMME GLOBAL ORGANIC TEXTILE STANDARD «GOTS»

TS006(GT)v03 v. 24/02/2015 RÈGLES DE REFERENCE A LA CERTIFICATION PROGRAMME GLOBAL ORGANIC TEXTILE STANDARD «GOTS» TS006(GT)v03 v. 24/02/2015 RÈGLES DE REFERENCE A LA CERTIFICATION PROGRAMME GLOBAL ORGANIC TEXTILE STANDARD «GOTS» ECOCERT, en tant qu organisme de contrôle, et propriétaire de sa marque déposée, surveille

Plus en détail

APPENDICE 3 FORMULES UTILISÉES EN APPLICATION DU TRAITÉ DE BUDAPEST ET DE SON RÈGLEMENT D EXÉCUTION

APPENDICE 3 FORMULES UTILISÉES EN APPLICATION DU TRAITÉ DE BUDAPEST ET DE SON RÈGLEMENT D EXÉCUTION APPENDICE FORMULES UTILISÉES EN APPLICATION DU TRAITÉ DE BUDAPEST ET DE SON RÈGLEMENT D EXÉCUTION page. Cet appendice contient 4 formules, numérotées de BP/ à BP/4. Elles ont été préparées par le Bureau

Plus en détail

INSTRUCTION N 02 - ACM/DANA/SNA. relative au processus de conception des procédures de vols aux instruments

INSTRUCTION N 02 - ACM/DANA/SNA. relative au processus de conception des procédures de vols aux instruments INSTRUCTION N 02 - ACM/DANA/SNA relative au processus de conception des procédures de vols aux instruments 1 GÉNÉRALITÉS 1.1 La présente Instruction contient des dispositions générales pour le processus

Plus en détail

Appendice 2. (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs

Appendice 2. (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs Appendice 2 (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs NOTE Dans les propositions de Texte identique, XXX désigne un qualificatif de norme

Plus en détail

NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES DIRECTIVES POUR LES CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES

NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES DIRECTIVES POUR LES CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES Publication No. 12 Avril 2001 NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES DIRECTIVES POUR LES CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des

Plus en détail

Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI

Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI 1 GUIDE DES POINTS FOCAUX NATIONAUX RSI Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI 1. Introduction Le Règlement sanitaire international (2005) (RSI(2005)) définit un point focal national

Plus en détail

ANNEXE 7.1 - Documentation et procédure pour la délivrance d un Certificat d exportation (CFIA/ACIA 2659)

ANNEXE 7.1 - Documentation et procédure pour la délivrance d un Certificat d exportation (CFIA/ACIA 2659) 1. Portée Pour faciliter le commerce et/ou satisfaire aux exigences du pays importateur, les exportateurs peuvent demander un certificat d exportation aux termes de l article 54.1 du Règlement sur le miel

Plus en détail

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION A. Objet général TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION Adoptée le 27 octobre 2009 (dernière mise à jour le 6 novembre 2013) L adoption de la présente

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Garantir aux enfants une protection maximale. Commission européenne DG Entreprises et industrie

Garantir aux enfants une protection maximale. Commission européenne DG Entreprises et industrie SÉCURITÉ DES JOUETS Garantir aux enfants une protection maximale Commission européenne DG Entreprises et industrie Fotolia Orange Tuesday L Union européenne (UE) compte environ 80 millions d enfants de

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES AUDIT QUALITÉ (fabricants-artisans inscrits à la chambre des métiers ou au registre du commerce)

CAHIER DES CHARGES AUDIT QUALITÉ (fabricants-artisans inscrits à la chambre des métiers ou au registre du commerce) CAHIER DES CHARGES AUDIT QUALITÉ (fabricants-artisans inscrits à la chambre des métiers ou au registre du commerce) NOM : ADRESSE : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE : EN VUE DE L

Plus en détail

Bienvenue au Forum des entreprises certifiées TÜV Cert au Maroc

Bienvenue au Forum des entreprises certifiées TÜV Cert au Maroc Bienvenue au Forum des entreprises certifiées TÜV Cert au Maroc La version 2008 de la norme ISO/DIS 9001 (Draft International Standard) Plan Plan d élaboration de l ISO9001:2008 Objectifs Présentation

Plus en détail

MANAGEMENT DE LA RADIOPROTECTION

MANAGEMENT DE LA RADIOPROTECTION Page : 1/10 MANUEL MAN-CAM-NUC-F Seule la version informatique est mise à jour, avant toute utilisation consulter sur le réseau Intranet la version en cours de ce document Page : 2/10 HISTORIQUE DE RÉVISION

Plus en détail

Directives d Assurance Qualité à l usage des Fournisseurs QSL. Contrat obligatoire Industrie/Equipements/Services (version 09/2004)

Directives d Assurance Qualité à l usage des Fournisseurs QSL. Contrat obligatoire Industrie/Equipements/Services (version 09/2004) Directives d Assurance Qualité à l usage des Fournisseurs QSL Contrat obligatoire Industrie/Equipements/Services (version 09/2004) Directives d Assurance Qualité à destination des fournisseurs QSL (Contrat

Plus en détail

APERÇU DES OBLIGATIONS

APERÇU DES OBLIGATIONS Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l'interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Institutions Vérification interne Personne-ressource

Plus en détail

DU RÉGIME INTERNATIONAL)?

DU RÉGIME INTERNATIONAL)? POSTE AUX LETTRES 1 En quoi consiste le service Poste aux lettres (États-Unis et du régime international)?.............. 1 2 Articles non admissibles.................................................................

Plus en détail

Les produits à base de bois dans la lutte contre le changement climatique. Utiliser davantage de bois pour sauver la planète

Les produits à base de bois dans la lutte contre le changement climatique. Utiliser davantage de bois pour sauver la planète Les produits à base de bois dans la lutte contre le changement climatique Utiliser davantage de bois pour sauver la planète Les responsables politiques cherchent à réduire les émissions de gaz à effet

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

INSTITUT INTERNATIONAL DE GESTION DU CYANURE

INSTITUT INTERNATIONAL DE GESTION DU CYANURE INSTITUT INTERNATIONAL DE GESTION DU CYANURE Rapport sommaire de l audit pour les sociétés de transport de cyanure Pour le Code international de gestion du cyanure www.cyanidecode.org Juin 2012 Le Code

Plus en détail

? VERIFIER ETTYER EXPEDIER Votre guide pour l'exportation en ouvelle-zélande de conteneurs maritimes ? VERIFIER ETTYER EXPEDIER Conteneurs maritimes propres et non contaminés Instructions pour les emballeurs

Plus en détail

GTBAC DE LA COP 9 DE BONN

GTBAC DE LA COP 9 DE BONN DE LA COP 9 DE BONN 2008 À LA COP 10 DE NAGOYA 2010 DE LA COP 9 DE BONN 2008 A LA COP10 DE NAGOYA 2010 INTRODUCTION Du 2 au 8 Avril 2009 tenue au Siège de l Organisation de Nations Unies pour la Science

Plus en détail

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI

Plus en détail

CAC/RCP 19-1979 Page 1 of 7 CODE D USAGES POUR LE TRAITEMENT DES ALIMENTS PAR IRRADIATION (CAC/RCP 19-1979)

CAC/RCP 19-1979 Page 1 of 7 CODE D USAGES POUR LE TRAITEMENT DES ALIMENTS PAR IRRADIATION (CAC/RCP 19-1979) CAC/RCP 19-1979 Page 1 of 7 CODE D USAGES POUR LE TRAITEMENT DES ALIMENTS PAR IRRADIATION (CAC/RCP 19-1979) INTRODUCTION On entend par irradiation des aliments le traitement des produits alimentaires par

Plus en détail

Règles d utilisation des Marques de CFP - CGPC et ISO 22222

Règles d utilisation des Marques de CFP - CGPC et ISO 22222 Règles d utilisation des Marques de CFP - CGPC et ISO 22222 Les marques CFP, CERTIFIED FINANCIAL PLANNER et sont la propriété hors USA de FPSB (Financial Planning Standard Board Ltd). Par autorisation

Plus en détail

Domaines clés d expertise

Domaines clés d expertise Domaines clés d expertise Évaluation de l'impact sur l'environnement Évaluation de site Échantillonnage environnemental et travail analytique Durabilité Communications et gestion des liaisons avec des

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

Ordonnance sur les substances dangereuses pour l environnement

Ordonnance sur les substances dangereuses pour l environnement Ordonnance sur les substances dangereuses pour l environnement (Ordonnance sur les substances, Osubst) Modification du 30 avril 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 9 juin 1986 sur

Plus en détail

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL Coopératives de services financiers Publication initiale : Décembre 2007 Mise à jour : TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes généraux...

Plus en détail

Vu l arrêté du ministre des transport du 30 septembre 1989 relatif à la licence et aux qualifications du personnel navigant complémentaire;

Vu l arrêté du ministre des transport du 30 septembre 1989 relatif à la licence et aux qualifications du personnel navigant complémentaire; Décision du Ministre du Transport N 107 du 05 Septembre 2007 Relative aux conditions d approbation des centres de formation des compagnies de transport aérien. Le Ministre du Transport, Sur proposition

Plus en détail

Réglementation. Import/Export CHAPITRE 6

Réglementation. Import/Export CHAPITRE 6 CHAPITRE 6 Réglementation Import/Export Dans ce chapitre: Rubriques / pages Prescriptions du Traité/ 187 Mesures Législatives et Administratives / 191 Conformité / 194 Diffusion / 196 Programme d Assistance

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies ECE/CTCS/WP.7/2015/15 Conseil économique et social Distr. générale 14 septembre 2015 Français Original : anglais Commission économique pour l Europe Comité directeur des capacités et des

Plus en détail

Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite

Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée aux états financiers présentés par les régimes

Plus en détail

Recommandation AMF n 2010-17 Communication financière des sociétés cotées à l occasion de la publication de leurs résultats

Recommandation AMF n 2010-17 Communication financière des sociétés cotées à l occasion de la publication de leurs résultats Recommandation AMF n 2010-17 Communication financière des sociétés cotées à l occasion de la publication de leurs résultats Textes de référence : articles L. 621-7 du code monétaire et financier et 221-4

Plus en détail

PRINCIPES DIRECTEURS PERMETTANT DE DÉTERMINER L ENDROIT OÙ DOIVENT ÊTRE CLASSÉS LES DOCUMENTS DE BREVET DANS LA CIB

PRINCIPES DIRECTEURS PERMETTANT DE DÉTERMINER L ENDROIT OÙ DOIVENT ÊTRE CLASSÉS LES DOCUMENTS DE BREVET DANS LA CIB PRINCIPES DIRECTEURS PERMETTANT DE DÉTERMINER L ENDROIT OÙ DOIVENT ÊTRE CLASSÉS LES DOCUMENTS DE BREVET DANS LA CIB adoptés par le Comité d experts de l Union de l IPC à sa quarante-deuxième session et

Plus en détail

QUESTIONS RELATIVES À LA SIGNALISATION DES DANGERS. Étiquetage des très petits emballages

QUESTIONS RELATIVES À LA SIGNALISATION DES DANGERS. Étiquetage des très petits emballages NATIONS UNIES ST Secrétariat Distr. GÉNÉRALE ST/SG/AC.10/C.4/2006/12 25 avril 2006 COMITÉ D EXPERTS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES ET DU SYSTÈME GÉNÉRAL HARMONISÉ DE CLASSIFICATION ET D ÉTIQUETAGE

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRANS/WP.29/2010/143 Distr. générale 4 août 2010 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Forum mondial

Plus en détail

Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC)

Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) Entente administrative sur la certification de produits conclue entre la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) et l Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (ci-après

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

S Y N D I C AT D E L E M B AL L AG E I N D U S T R I E L E T D E L A L O G I S T I Q U E AS S O C I E E (S E I L A)

S Y N D I C AT D E L E M B AL L AG E I N D U S T R I E L E T D E L A L O G I S T I Q U E AS S O C I E E (S E I L A) SYNDICAT DE L EMBALLAGE INDUSTRIEL ET DE LA LOGISTIQUE ASSOCIEE (S E I L A) 6 2, r u e d e T u r b i g o 7 5 0 0 3 P A R I S Tél. : 01 44 78 00 50 Fax : 01 44 78 00 55 Internet : www.seila.fr - E.Mail

Plus en détail

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Circulaire relative aux conditions d exportation en vue d être conforme aux exigences spécifiques des pays tiers au niveau des limites maximales

Plus en détail

Organisation de l Aviation Civile Internationale Bureau Afrique Orientale et Australe

Organisation de l Aviation Civile Internationale Bureau Afrique Orientale et Australe Organisation de l Aviation Civile Internationale Bureau Afrique Orientale et Australe Onzième Réunion du sous-groupe Services de la circulation Aérienne/Service d Information Aéronautique/ Recherches et

Plus en détail

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international NATIONS UNIES CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL NATIONS UNIES

Plus en détail

CHAPITRE 4 : DOCUMENTATION

CHAPITRE 4 : DOCUMENTATION 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 CHAPITRE 4 : DOCUMENTATION PRINCIPE Une bonne

Plus en détail

CARACTÉRISTIQUES DES CONDITIONNEMENTS DES MONNAIES MÉTALLIQUES

CARACTÉRISTIQUES DES CONDITIONNEMENTS DES MONNAIES MÉTALLIQUES ANNEXE 3 CARACTÉRISTIQUES DES CONDITIONNEMENTS DES MONNAIES MÉTALLIQUES 1. ROULEAUX 1.1. Composition des rouleaux Valeur faciale Montant (en ) Nombre de pièces 0,01 0,0 0 0,02 1 0 0,0 2,0 0 0,10 4 40 0,20

Plus en détail

Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA (2009)

Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA (2009) Public Works and Travaux publics et Government Services Services gouvernementaux Canada Canada Canadian General Standards Board Office des normes générales du Canada Norme relative au système de gestion

Plus en détail

Demande d interprétation de crédit et Demande d innovation et de design Procédures à l intention des fournisseurs de LEED Canada pour les habitations

Demande d interprétation de crédit et Demande d innovation et de design Procédures à l intention des fournisseurs de LEED Canada pour les habitations Demande d interprétation de crédit et Demande d innovation et de design Procédures à l intention des fournisseurs de LEED Canada pour les habitations Ce document résume toutes les procédures de soumission

Plus en détail

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL. S étant réuni à Genève les 21 et 22 février 2011,

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL. S étant réuni à Genève les 21 et 22 février 2011, ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL Forum de dialogue mondial sur la sécurité dans la chaîne d approvisionnement concernant le remplissage des conteneurs GDFPC/2011/10 Genève 21-22 février 2011 et conclusions

Plus en détail

Septième cycle GUIDE POUR LE SUIVI DES PROJETS, L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS, LA RÉVISION ET LA PROLONGATION DE PROJETS

Septième cycle GUIDE POUR LE SUIVI DES PROJETS, L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS, LA RÉVISION ET LA PROLONGATION DE PROJETS Septième cycle GUIDE POUR LE SUIVI DES PROJETS, L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS, LA RÉVISION ET LA PROLONGATION DE PROJETS Pour tous les modèles de rapports, veuillez visiter le site du FNUD : http://www.un.org/democracyfund/grantees/grantees_r7.html

Plus en détail

Fiche Contenu 9-1 : Vue d ensemble sur l évaluation

Fiche Contenu 9-1 : Vue d ensemble sur l évaluation Fiche Contenu 9-1 : Vue d ensemble sur l évaluation Rôle dans le système de gestion de la qualité Qu est ce que l évaluation? Pourquoi réaliser une L évaluation est un élément important des 12 points essentiels.

Plus en détail

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la Ruralité et de l Aménagement du territoire. ANNEXE 1

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la Ruralité et de l Aménagement du territoire. ANNEXE 1 ANNEXE 1 Préambule CHARTE GRAPHIQUE DE LA MARQUE "AB" À DES FINS DE CERTIFICATION DE PRODUITS La matérialisation de la mention agriculture biologique par le logotype "AB" à des fins de certification permet

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 8 février 2012 modifiant l arrêté du 15 septembre 2006 relatif au

Plus en détail

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification.

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification. DIRECTIVES SUR L ÉLABORATION D ACCORDS D ÉQUIVALENCE RELATIFS AUX SYSTÈMES D INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES SECTION 1 CHAMP D APPLICATION CAC/GL 34-1999

Plus en détail