rapport annuel 2OO9 The luxembourg export credit agency

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1 rapport annuel 2OO9 The luxembourg export credit agency

2 I L OFFICE DU DUCROIRE 2 Message du Président du Comité Ducroire 2 Organisation et mission de l Office du Ducroire et du Copel 4 II Activité Assurance-crédit 8 Chiffres-clés Activité court terme 11 Activité moyen et long terme 13 Activité pour le compte de l État: Top up individuelle 15 Aides financières à l exportation 17 III Comptes annuels 22 Assurance-crédit 22 Aides financières à l exportation 33 ANNEXES 40 Code éthique 40 Textes législatifs et réglementaires 42

3 I L OFFICE DU DUCROIRE Message du Président du comité ducroire L année 2009 a été une année marquée par une très forte baisse (de l ordre de 25 %) du commerce extérieur luxembourgeois. Les exportations de biens réalisées par les entreprises luxembourgeoises ont en effet chuté de 13,1 milliards d euros en 2008 à 9,9 milliards d euros en 2009 et les importations ont baissé de leur côté de 17,5 milliards d euros en 2008 à 13,4 milliards d euros en Ces chiffres négatifs se sont répercutés partiellement au niveau de l activité de l Office du Ducroire pendant l exercice Ainsi les opérations assurées ont diminué de 1,4 milliards d euros à 950 millions d euros en Les engagements réels ont diminué plus légèrement dans la mesure où ils ont baissé de 10 % pour se réduire de 992 millions d euros à 909 millions d euros fin Par ailleurs, l exercice a été marqué par des indemnisations qui se sont élevées à 4,8 millions d euros ce qui constitue le montant le plus élevé jamais déboursé par le Ducroire luxembourgeois dans son histoire. Le niveau élevé de ces indemnisations s explique par la crise importante qui frappe notamment certains pays de l Europe de l Est où la réduction de la demande s est faite avec une vitesse extrêmement élevée et de manière brutale. Grâce à sa politique conservatrice de provisionnement le Ducroire peut néanmoins clôturer l année avec un résultat positif. En plus, il faut noter que les primes encaissées ont atteint un montant supérieur à 13 millions d euros, surtout du fait d un recours croissant à des financements à long terme. Surtout pendant ces temps de crise très forte, il est important que l assureur-crédit public joue son rôle en tant qu accompagnateur des entreprises sur le marché international qui garde un potentiel de croissance important. A ce sujet il faut constater que les grands pays émergents (Brésil, Russie, Inde, Chine) restent les moteurs de la croissance mondiale dans les prochaines années. Les efforts et les besoins de développement du Brésil, de la Russie, de l Inde et de la Chine sont tels que la demande pour des produits ou services provenant de ces marchés internationaux restera forte même si dans ces quatre pays des efforts extrêmement importants sont entrepris pour s équiper et pour satisfaire, à travers la production locale, les besoins de la population. 2

4 Dans un contexte de crise, la concurrence entre fournisseurs est évidemment exacerbée et dans ce cadre il est primordial que les exportateurs luxembourgeois puissent garder leur compétitivité. Même si cette compétitivité est évidemment influencée en premier lieu par les coûts, l offre de couverture proposée par le Ducroire doit aussi être au moins équivalente à celle dont bénéficient les concurrents des entreprises luxembourgeoises à l étranger. La politique du «guichet unique» en matière de financement à l exportation instaurée par le Gouvernement au début des années 2000 s avère être d une utilité extrêmement importante par les temps qui courent. Les différentes actions de promotion menées par «Luxembourg for business» ou «Luxembourg for finance» et les différentes mesures de subvention disponibles auprès du Ducroire pour inciter les entreprises à l exportation connaissent un succès grandissant. Le nombre des entreprises faisant appel à ces instruments continue à s élargir. Ces entreprises trouvent une réponse appropriée à leur demande. Au cours d une enquête «satisfaction» réalisée auprès des entreprises, il a pu être constaté que cet instrument est apprécié par l économie. En tant qu assureur-crédit public de taille réduite, le Ducroire essaie aussi de réagir le plus vite possible à différentes demandes. Ainsi le Ducroire a été le premier assureur-crédit public de l Union européenne qui a vu autoriser son système de soutien aux entreprises par application de la clause de sauvegarde prévue dans la «communication de la Commission sur le cadre communautaire temporaire pour les aides d Etat destinées à favoriser l accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle». Le système mis en place début 2009 et autorisé en avril par la Commission Européenne a permis à un certain nombre d entreprises qui ont connu de vrais problèmes structurels, d être en mesure de réaliser des exportations à des clients pour lesquels l assurance-crédit privée n est plus à même de donner une couverture du fait du risque structurel sur les entreprises concernées. Ce faisant, le Ducroire contribue directement au maintien de l activité de l entreprise et partant de l emploi. Ce dispositif dénommé «police top up individuelle» qui s applique en complément d une police d assurance-crédit souscrite auprès d un assureurcrédit privé a la vocation d être temporaire et de venir à échéance à la fin de l année Pour le moment des discussions sont en cours avec la Commission européenne en vue de prolonger cette facilité. Par ailleurs, le Ducroire a soutenu les efforts innovants entrepris par la société Northstar Europe qui veut faciliter le financement des opérations de taille moyenne réalisées par des entreprises exportatrices européennes. En conclusion, il faut néanmoins garder de l optimisme dans la mesure où les entreprises exportatrices, fortement secouées en 2009, ont essayé de s adapter le plus vite possible à la nouvelle donne de même que le Ducroire qui a aussi essayé de réagir à la crise et d anticiper un nouvel essor au niveau international. Etienne REUTER Président 3

5 ORGANISATION ET MISSION DE L OFFICE DU DUCROIRE ET DU COPEL organisation Comité du Ducroire M. Etienne REUTER, Président Ministère des Finances M. Jean GRAFF Ministère des Affaires Etrangères M. Jean GUILL Ministère des Finances / CSSF M. Jean-Claude KNEBELER Ministère de l'economie et du Commerce Extérieur M. Claude WIRION Commissariat aux Assurances M. Pierre GRAMEGNA Secteur privé M. Nicolas SOISSON Secteur privé M. Claude WITRY Secteur privé jusqu en décembre 2009 M. Marc SOLVI Secteur privé depuis janvier 2010 Comité Copel (Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises) M. Jean-Claude KNEBELER, Président Ministère de l économie et du Commerce Extérieur Mme Yuriko BACKES Ministère des Affaires Etrangères M. André HANSEN Ministère de l Economie et du Commerce Extérieur M. Etienne REUTER Ministère des Finances Secrétariat Mme Simone JOACHIM Secrétaire générale M. Francis Léon DONVEN Secrétaire général adjoint M. Nelson TEIXEIRA Gestionnaire Mlle Danielle WIRTZ Attachée Mlle Martine WEIMERSKIRCH Secrétaire Réviseur d entreprises Fiduciaire Marc Müller 4

6 mission du ducroire GUICHET UNIQUE POUR LES EXPORTATEURS Créé en 1961, l Office du Ducroire est un établissement public ayant pour objet de favoriser les relations économiques et financières internationales dans l intérêt du Luxembourg, principalement par l acceptation de risques dans le domaine de l exportation, de l importation et des investissements internationaux. Depuis 2002, sur base d une convention signée avec l Etat, le Ducroire par l intermédiaire du «Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises» (COPEL) a pour mission complémentaire de promouvoir les exportations des biens et services luxembourgeois à travers l octroi des aides financières à l exportation. Ces aides sont octroyées soit sous la forme de remboursement partiel des frais liés à la promotion, la formation à l exportation et à la participation à des foires, soit sous la forme d une avance remboursable sous certaines conditions. En tant qu assureur-crédit, l Office du Ducroire assure les entreprises contre les risques de nonpaiement de leurs clients, que ces risques soient d origine politique ou liés à l insolvabilité ou à la carence des clients. Le Ducroire met en œuvre des produits novateurs et crée des réseaux internationaux qui permettent de répondre aux exigences des exportateurs luxembourgeois, s adaptant ainsi autant aux besoins des PME qu à ceux des grandes entreprises multinationales. Suite à la crise économique et financière et afin de pallier les défaillances du marché privé de l assurance-crédit, l Etat, avec l accord de la Commission Européenne, a mis en place un dispositif de couverture sous forme d une police d assurance «TOP UP Individuelle». L assurance TOP UP gérée par le Ducroire pour le compte de l Etat, est une couverture complémentaire supplétive à l assurance-crédit privée. Cette couverture complémentaire peut être octroyée à toute entreprise luxembourgeoise qui subit ou a subi des réductions voire annulations/résiliations de couverture depuis septembre En juin 2009, le Ducroire a participé à la constitution de Northstar Europe SA. Northstar Europe est un partenariat entre Northstar Trade Finance, Canada (66%) une société spécialisée dans le financement du commerce international pour les petites et moyennes transactions, l Office du Ducroire (17%) et la SNCI (17%). Northstar Europe arrangera des financements pour les acheteurs étrangers de biens d équipements européens jusqu à une valeur d environ 5 millions et avec une durée maximale de crédit de 5 ans. Le Ducroire aligne sa responsabilité sociale conformément aux accords internationaux au niveau de l Union Européenne et de l OCDE notamment en matière de développement durable et de lutte contre la corruption. 5

7 RELATIONS INTERNATIONALES Collaboration avec le secteur privé : Assurance-crédit Court Terme Pour les exportations payables à court terme, le Ducroire assure principalement, conformément aux règles communautaires, les risques politiques et commerciaux des débiteurs situés dans des pays émergents et en voie de développement. Pour cette activité le Ducroire travaille avec la Ducroire SA de Belgique, qui fait notamment l analyse des risques pour le compte du Ducroire. Il est à noter que la Ducroire SA réassure en principe 50 % des risques couverts. Depuis 1993, le Ducroire commercialise pour les pays à risques cessibles, des polices d assurance-crédit d EULER HERMES Credit Insurance Belgium S.A. sur le marché luxembourgeois. En 2009, Euler Hermes et le Ducroire ont conçu une police mondiale appelée «police 360 lux». Cette collaboration prend souvent la forme d une coassurance. Depuis 2005, le Ducroire a une participation financière dans la société Trade Credit Re Insurance Company Belgique, spécialisée dans l assurance excess of loss. Les clients potentiels sont de grandes et moyennes entreprises (c est-à-dire avec un chiffre d affaires annuel supérieur à 20 millions ) qui exercent une gestion autonome et traçable du crédit interentreprises. Le Ducroire est responsable de la commercialisation au Luxembourg des polices Trade Credit Re. Afin d offrir une assurance-crédit aux filiales d entreprises luxembourgeoises, le Ducroire a signé en 2006 respectivement 2007, des accords de collaboration et de réassurance avec l assureur-crédit serbe, AOFI, et avec l assureurcrédit russe, INGOSSTRAKH. Collaboration avec le secteur public : Assurance-crédit Moyen et long Terme Depuis 1963, le Ducroire est lié à l Office National du Ducroire belge par une convention de collaboration et de réassurance. La collaboration croissante entre les entreprises luxembourgeoises et étrangères ainsi que la concentration inévitable des risques par suite de la taille de notre économie a amené le Ducroire à rechercher des coopérations internationales en matière d assurance-crédit et de financement des exportations. A cet effet, des conventions de réassurance établissent un cadre pour la coopération entre le Ducroire et les assureurs-crédit autrichien (OEKB), français (COFACE), allemand (EULER HERMES), britannique (ECGD), canadien (EDC), finlandais (FINNVERA), néerlandais (ATRADIUS) et danois (EKF). En 2009, deux nouveaux accords ont été conclus avec les assureurs-crédit italien (SACE) et espagnol (CESCE). Ces accords de réassurance visent à offrir à l exportateur luxembourgeois une seule couverture pour ses opérations d exportation incorporant à la fois des fournitures et prestations luxembourgeoises et étrangères. Depuis 2006 et suite la hausse des engagements du Ducroire sur la Chine, un accord de coopération a été signé avec l assureur-crédit chinois (SINOSURE). En 2009, le Ducroire a signé un accord de collaboration et de réassurance avec Euler Hermes en Allemagne, spécifiquement conçu pour les transactions de la nouvelle société financière Northstar Europe S.A. et ce en raison de l importance de l industrie allemande dans les exportations européennes. 6

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9 II activités 2009 ASSURANCE-CREDIT ChIFFRES-CLéS 2009 Opérations assurées ,54 Primes encaissées ,63 Engagements réels ,42 Indemnités payées ,82 Indemnités récupérées ,16 Opérations assurées (CT + MLT) : opération assurées opérations assurées opérations assurées opérations assurées opérations assurées

10 Primes (CT + MLT) : primes encaissées primes encaissées primes encaissées primes encaissées primes encaissées Engagements au 31 décembre (CT + MLT) : ENGAGEMENTs Réels engagements réels engagements réels engagements réels engagements réels Engagements potentiels / Promesses d assurance Engagements réels 9

11 Indemnités payées (CT + MLT) : I p Indemni payées In pay I Indemnités payées Indemnités récupérées (CT + MLT) : Indemni récupér Indemnités récupérées Indem récup Ind réc Indemnités récupérées

12 ACTIVITé court terme (en milliers EUR) Avec la garantie de l Etat Sans la garantie de l Etat Compte de l Etat Total Variation % Opérations assurées ,29% Primes encaissées ,45% Part cédée en réassurance Opérations assurées ,28% Primes ,70% Engagements au 31 décembre ,49% Indemnités payées ,37% Indemnités récupérées ,57% Pour les exportations de biens de consommation payables à court terme (délai de crédit inférieur à 1 an), le Ducroire assure principalement les risques politiques et commerciaux des débiteurs situés dans des pays émergents et en voie de développement. Ces opérations sont couvertes avec la garantie de l Etat luxembourgeois. Le Ducroire continue à offrir sous certaines conditions la couverture des risques de non-paiement de clients situés dans les nouveaux Etats membres de l Union Européenne. Conformément aux règles communautaires 1 ces risques sont couverts sans la garantie de l Etat. En outre, pour combler l insuffisance du marché privé, notamment en ce qui concerne la volonté du secteur privé d accompagner les PME, le Ducroire peut être amené à assurer des risques de non-paiement de clients situés dans des pays industrialisés. Afin de limiter les risques, la SA Ducroire de Belgique réassure dans le cadre d un accord de réassurance toutes les opérations court terme assurées avec et sans la garantie de l Etat à concurrence de 50%. Le tableau ci-contre reprend la liste des 3 principaux pays débiteurs parmi les opérations court terme. Pays Russie Allemagne Chine Une opération est assurée, soit totalement, soit partiellement pour le compte de l Etat lorsqu elle comporte des risques dont la gravité et la durée dépassent les possibilités techniques du Ducroire mais qu elle est néanmoins jugée bénéfique pour l économie luxembourgeoise. Le Gouvernement a mis à la disposition du Ducroire des lignes spéciales pour le compte de l Etat pour les pays cibles de la coopération et les pays d opération de la BERD pour un montant total de En 2009, les lignes n ont pas été utilisées. Les opérations couvertes pour le compte de l Etat dans le cadre de la police Top UP Individuelle sont présentées au point Communication CT (JO C281 ; JO C217/02 ; JO C307 ; JO C325): La Commission européenne définit les «risques cessibles» comme étant des risques commerciaux et politiques sur les débiteurs publics et non publics établis dans les pays industrialisés (EU, Australie, Canada, Islande, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse et les USA). L horizon du risque à couvrir ne peut excéder 2 ans, en ce compris les périodes de fabrication et de paiement. La couverture desdits risques cessibles ne peut se faire avec la garantie de l Etat. Ces risques sont considérés comme temporairement non cessibles s ils sont encourus par des PME dont le chiffre d affaires à l exportation n excède pas 2 millions. 11

13 Répartition géographique des opérations assurées CT Europe centrale et orientale 52,6 % Europe occidentale 16,9 % Moyen-Orient 8,2 % Afrique 4,4 % Amérique du Nord 0,8% Amérique latine 5,9 % Asie 10,9 % Australie-Océanie 0,2 % Répartition géographique des engagements CT au 31 décembre 2009 Europe centrale et orientale 37,3 % Europe occidentale 17,6 % Moyen-Orient 12,1 % Asie 16,6 % Australie - Océanie 0,1 % Afrique 8,3 % Amérique du Nord 1,2% Amérique latine 6,7 % Répartition géographique des retards de paiement CT au 31 décembre 2009 Répartition géographique des indemnités payées CT Asie 0,7 % Moyen-Orient 0,5 % Moyen-Orient 13,9 % Europe occidentale 11,4 % Afrique 5,6 % Europe centrale et orientale 68,3 % Europe centrale et orientale 99,3 % Europe occidentale 0,2 % 12

14 ACTIVITé Moyen et Long Terme (en milliers EUR) Avec la garantie de l état Sans la garantie de l état Compte de l état Total Variation % Opérations assurées ,47% Nombre d opérations assurées ,39% Primes ,51% Part cédée en réassurance Opérations assurées ,97% Primes ,97% Engagements au 31 décembre Promesses d assurance en cours au 31 décembre ,50% ,39% Indemnités payées / Indemnités récupérées ,99% Pour les soutiens financiers à l exportation et l assurance-crédit à l exportation assorti d un délai de remboursement de deux ans ou plus, le Ducroire respecte les règles de l Arrangement OCDE sur les crédits à l exportation bénéficiant d un soutien public, qui fixent notamment les règles en matière de durée de crédit, de taux d intérêt, de pourcentage d acompte et de primes d assurance. Le Ducroire assure les entreprises contre les risques commerciaux et politiques liés à des exportations de biens d équipement, des projets industriels, des travaux d entreprise générale et des services. Ces projets à moyen et long terme, assortis d un délai d exécution supérieur à 12 mois, sont soit payables au fur et à mesure des livraisons ou avancements des travaux, soit financés sur plusieurs années. En outre, le Ducroire assure les risques politiques liés aux investissements directs à l étranger. Les opérations à moyen et long terme sont en principe couvertes avec la garantie de l Etat luxembourgeois ou sont assurées pour le compte de l Etat. Une opération est assurée, soit totalement, soit partiellement pour le compte de l Etat lorsqu elle comporte des risques dont la gravité et la durée dépassent les possibilités techniques du Ducroire mais qu elle est néanmoins jugée bénéfique pour l économie luxembourgeoise. La décision de couvrir une opération pour le compte de l Etat est prise par le Gouvernement en Conseil. Répartition géographique des opérations assurées MLT Afrique 0,2 % Moyen-Orient 2,2 % Europe centrale et orientale 43,9 % Répartition géographique des engagements MLT au 31 décembre 2009 Europe centrale et orientale 42,9 % Europe occidentale 2,0 % Afrique 3,1 % Amérique latine 5,7 % Europe occidentale 2,3 % Amérique latine 7,4 % Asie 44,0 % Asie 44,5 % Australie - Océanie 0,1 % Moyen-Orient 1,7 % 13

15 échéancier des engagements MLT au 31 décembre 2009 Total Retard Compte avec Garantie 745,49 7,99 336,35 128,36 64,05 41,29 36,79 32,77 30,88 28,65 25,88 12,47 0,00 Compte sans Garantie 0,09 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Compte de l'etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 745,57 7,99 336,44 128,36 64,05 41,29 36,79 32,77 30,88 28,65 25,88 12,47 0,00 La taille de l économie luxembourgeoise et plus particulièrement l orientation sectorielle de ses entreprises exportatrices amènent inévitablement le Ducroire à être soumis à une forte concentration de risques. Le Ducroire, tout en essayant d éviter que cette concentration ne devienne excessive, est tributaire des secteurs économiques des entreprises exportatrices et des destinations géographiques vers lesquelles les exportations sont orientées. Les 3 pays repris sur la liste ci-dessous représentent 81% des engagements totaux MLT du Ducroire au 31 décembre Pays Inde Azerbaïdjan Corée du Sud Afin de limiter la concentration de risques, l Office National du Ducroire belge réassure dans le cadre d une convention de collaboration une grande partie des exportations luxembourgeoises. Pour les exportations luxembourgeoises comportant une partie importante de biens d origine étrangère, le Ducroire recourt à la cession en réassurance en faisant intervenir les assureurs d autres pays pour la part proportionnelle de l incorporation étrangère dans les exportations luxembourgeoises. Il est à noter que le Ducroire peut couvrir les financements mis en place par Northstar Europe pour des exportations européennes non luxembourgeoises. Pour de telles opérations, le Ducroire essaie d obtenir auprès de l assureur-crédit public du pays où l exportateur est situé une réassurance à hauteur de 95%. Les promesses d assurances engageant le Ducroire, pour des marchés en cours de négociation mais non encore conclus s élèvent à ,96 au 31 décembre

16 ACTIVITé POUR LE COMPTE DE L état : TOP UP INDIVIDUELLE La crise actuelle a entraîné une modification importante du comportement des assureurscrédit privés. En effet, ils sont confrontés à des demandes d indemnisation plus importantes que par le passé ce qui les amène nécessairement à être plus prudents dans l octroi de limites que dans le passé. A plusieurs reprises dans le passé, le Gouvernement luxembourgeois, sur base du 1 er paragraphe de l article 2 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l Office du Ducroire, avait autorisé de couvrir pour le compte de l Etat des opérations comportant des risques dont la gravité et la durée dépassaient ses possibilités techniques, mais dont la réalisation était jugée opportune pour l économie luxembourgeoise. Pour répondre à la crise mondiale il a autorisé par voie de règlement grand-ducal une augmentation du plafond des engagements d assurance Ducroire pour le compte de l Etat. En date du 11 novembre 2008, ce plafond pour le compte de l Etat est passé de 20 à 35 millions d euros. De plus, en décembre 2009, la dotation du Fonds pour le compte de l Etat a été augmentée de 5 millions d euros. En janvier 2009, l Etat a notifié auprès de la Commission Européenne un nouveau modèle destiné à atténuer les défaillances du marché d assurance-crédit privé. Le Luxembourg a été le premier Etat-membre de l Union Européenne autorisée à mettre en place un dispositif de couverture sous forme d une police d assurance «top up individuelle». Ce système s applique en complément d une assurance-crédit à l exportation de base souscrite auprès d un assureur privé ou se substitue à l assureur-crédit privé si les assureurs-crédit privés refusent la couverture à l entreprise du fait de son appartenance sectorielle ou du fait de sa taille. Le Gouvernement a chargé le Secrétariat de l Office du Ducroire avec la gestion journalière de l assurance Top Up Individuelle. L assurance offerte couvre les pertes exceptionnelles subies par l assuré suite à la défaillance de paiement d un ou des clients résultant de livraisons de biens ou de prestations de services réalisées en dépassement des limites de crédit octroyées par l assureur-crédit de base. Principe de fonctionnement En principe, la couverture envisagée n est possible que si l entreprise est détenteur d une police d assurance-crédit privée. Si une entreprise qui n était pas assurée avant le 1 er septembre 2008 se voit refuser l accès à l assurance-crédit privée, le Ducroire examinera individuellement le dossier et il demandera à l entreprise de fournir les preuves que les démarches nécessaires auprès de différents assureurs-crédit pour obtenir une couverture ont été faites. Une décision individuelle sera prise sur base de l expérience en matière de chiffre d affaires de l entreprise luxembourgeoise à l égard de l entreprise cliente, l expérience de paiement de cette entreprise, des informations sur la décision de l assureur-crédit privé et tout autre élément estimé nécessaire par le Ducroire. Le pourcentage de couverture des créances couvertes est celui prévu et appliqué par l assureur-crédit de base pour le calcul de son indemnité. Pour les entreprises n ayant pas de police d assurance-crédit privée, le pourcentage de couverture est limité à 80%. La somme assurée par débiteur est le montant de la limite de crédit fixée en supplément de celle fixée par l assureur crédit de base. La prime s élève au triple de la prime de l assurance de base pour le montant couvert avec un minimum de 1% par trimestre pour insolvabilité présumée et déclarée et de 0,375% par trimestre pour insolvabilité déclarée. 15

17 Dans le cas où un sinistre se produit le Gouvernement interviendra uniquement après l intervention de l assureur-crédit de base. L assureur privé couvrira les premières pertes jusqu à la limite de crédit assurée par lui. Seules les pertes excédant cette limite seront couvertes par l État et ce jusqu à la limite de crédit assurée dans le cadre de l assurance Top Up Individuelle. Le Ducroire pourra attribuer une couverture d assurance dans le cadre de la mesure notifiée jusqu à fin Conformément à la décision du Gouvernement, la couverture totale attribuée par l Etat, dans le cadre du produit «TOP UP Individuelle» ne pourra en aucun moment dépasser le plafond de Activité TOP UP Individuelle Nombre d entreprises ayant utilisé la couverture Top Up Montant assuré dans le cadre de la Top Up en ,00 Engagement au ,00 Prime encaissée en ,24 Indemnisation en ,00 Aucune indemnisation n a été payée en 2009, ni aucun retard n a été déclaré dans le cadre de la couverture Top Up. 16

18 aides financières à l exportation Basé sur la loi du 24 juillet 1995 régissant l Office du Ducroire et la décision du Conseil de Gouvernement du 30 novembre 2001 concernant la réforme des instruments financiers de soutien à l exportation, ce dispositif d aides a été mis en vigueur par la signature de la convention de coopération entre l Office du Ducroire et l Etat le 29 avril L objectif de la convention est de favoriser le développement des relations économiques internationales du Luxembourg, notamment par la promotion des exportations de biens et de services d origine luxembourgeoise à travers l octroi, sous certaines conditions, d un soutien public aux entreprises exportatrices luxembourgeoises. Pour réaliser cet objectif, le Ducroire peut : ı intervenir dans le cadre des opérations de crédit à l exportation pour bonifier ou stabiliser les taux d intérêts liés aux crédits commerciaux; ı verser sous forme d une bonification majorée, lors de l échéance des effets à la banque, un subside ayant pour effet de stabiliser et de réduire considérablement le taux d intérêt lié à un crédit commercial. Un taux d intérêt négatif peut être envisagé. Le subside est constitué par la différence entre le taux subsidié et le taux de financement, majoré de la commission bancaire; ı subvenir dans le cadre d un financement mixte, en partie ou en totalité, au financement de la composante libérale (don), liée en droit ou en fait à la composante non-libérale (crédit commercial) de l opération; ı contribuer au financement d une assistance technique fournie dans le cadre d un crédit à l exportation et dispensée aux utilisateurs locaux de biens ou services d origine luxembourgeoise; ı intervenir pour supporter en partie les frais liés à la promotion de produits d origine luxembourgeoise à l étranger ou à la formation de personnel. Tout soutien public à l exportation est néanmoins soumis aux trois conditions contraignantes suivantes : ı la transaction, respectivement l activité soutenue, doit porter sur l exportation de biens ou de services d origine luxembourgeoise et avoir un intérêt pour le développement de l économie luxembourgeoise; ı le soutien public doit être conforme aux règles de l OCDE en matière de crédit à l exportation bénéficiant d un soutien public et de crédit d aide liée; ı le soutien public doit être compatible avec les règles de l UE en matière de concurrence. Aux fins de la mise en œuvre de la présente convention, il a été fait recours au «Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises (COPEL)» auquel fait référence la loi du 4 décembre 1981 relative aux prêts d Etat. Le comité Copel est rattaché sous forme de sous-comité à l Office du Ducroire. Le comité Copel se compose de quatre représentants de Ministère: un représentant ayant dans ses attributions la Promotion du commerce extérieur, un représentant ayant dans ses attributions les Affaires étrangères, un représentant ayant dans ses attributions l Economie et un représentant ayant dans ses attributions les Finances. Ce comité décide de la recevabilité des demandes émanant des entreprises et vérifie la compatibilité de la demande en fonction des critères mis en place par l Union Européenne et l OCDE. Il émet pour chaque demande individuelle un avis à l attention du comité du Ducroire sur l opportunité d accorder ou non un soutien public à l exportation. Tout soutien public dépassant EUR sera soumis à l approbation du Gouvernement en Conseil. 17

19 Les aides ainsi accordées répondent aux critères du règlement de minimis de la Commission européenne concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE, permettant l octroi d un soutien financier de l Etat à hauteur de EUR sur une durée de 3 ans. Les paiements relatifs à des frais liés à la promotion de produits d origine luxembourgeoise à l étranger ou à la formation de personnel ont été effectués en 2009 pour un montant total de , dont une partie est remboursable sous certaines conditions. Le montant des paiements effectués au cours de l exercice représente une progression de plus de 26% par rapport à l année précédente. Au 31 décembre, les promesses valables s élevaient à un montant de Sur les 725 demandes introduites, 60 ont fait l objet d un avis négatif en raison de leur nature inéligible au soutien financier. Le soutien public peut se faire sous la forme d une stabilisation du taux d intérêt dans le cadre d opérations de crédit à l exportation. Le taux fixe qui est garanti à l acheteur est le taux d intérêt de référence commercial, le CIRR (Commercial Interest Reference Rate). Les interventions se font sur la base de la différence entre le taux CIRR et le taux d intérêt auquel les banques se refinancent sur le marché à court terme (Euribor ou Libor) augmenté d une commission bancaire. Lors de chaque remboursement semestriel, le Ducroire prend en charge la différence entre le taux stabilisé et le taux auquel la banque se refinance sur le marché des devises ou de l euro si ce dernier est plus élevé que le taux CIRR. Si le taux de refinancement est plus bas que le taux CIRR, la différence est versée au Ducroire. Au 31 décembre 2009, 10 dossiers de stabilisation représentant un montant total en crédit de ,57 étaient en cours. En 2009, le Copel a encaissé ,18 au titre de ses conventions de stabilisations. 18

20 évolution de l activité Demandes introduites DEM INTR DEMAN INTROD DEMANDE INTRODU DEMANDES INTRODUITES DEMANDES INTRODUITES Entreprises ayant introduit une demande entrepris demander entreprises demanderesses entreprises demanderesses entreprises demanderesses entreprises demanderesses