DEPARTEMENT DU LOIRET COMMUNE DE DONNERY ---ooooo--- CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2013 RESUME

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1 DEPARTEMENT DU LOIRET COMMUNE DE DONNERY ---ooooo--- CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2013 RESUME Le vingt cinq juillet deux mille treize, le Conseil Municipal légalement convoqué, s est réuni en session ordinaire en mairie de Donnery à 20 h 30, sous la présidence de Mme Célina GRATAROLI, Maire. Présents : MMES GRATAROLI, CHARLES, BARBARA, JURANVILLE, PREVOST et MM FOUCAULT, HOURDEQUIN, BLANLUET, LEROUX, JOLIVEAU, LECOINTE, THOMAS. Mme SAVARY est arrivée en cours de session avant le vote de la délibération n Absents excusés : - Mme Christiane HILPERT qui donne procuration à Mme Michèle JURANVILLE - M. Jean-Jacques DABADIE qui donne procuration à Mme Célina GRATAROLI - M. Daniel CHAUFTON qui donne procuration à M. J-Michel LECOINTE - M. Alain VILLARET qui donne procuration à M. Philippe FOUCAULT Absent : M. Eric PATRIAS. Secrétaire : M. Patrick HOURDEQUIN. Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 mai 2013 est ensuite adopté à l unanimité. N : Adhésion à la future Société Publique Locale d Ingénierie au service des territoires du Loiret (Exposé de Mme Grataroli) Madame la Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe d adhérer à la future Société Publique Locale d ingénierie au service des territoires du Loiret. Les structures d aide et de conseil de l Etat dans divers domaines se désengagent progressivement, en exemple la fin, à court terme, annoncée de l ATESAT. Afin de répondre aux besoins accrus exprimés par les Elus locaux et les territoires du Loiret, le Département (Conseil Général) a décidé d engager une démarche en vue de créer une structure d ingénierie publique locale destinée à apporter un soutien et les outils nécessaires et efficaces au service des Collectivités territoriales et groupements du Loiret. Celle-ci sera constituée sous la forme d une Société Publique Locale (SPL), laquelle présente la particularité de revêtir la qualité d une société commerciale société anonyme dont l actionnariat est strictement public car le capital en est intégralement détenu par les Collectivités territoriales et groupements actionnaires. Elle est, à ce titre, doublement régie par le Code général des collectivités territoriales et le Code de commerce. Cette particularité permet à la SPL, de par la loi, d intervenir pour le compte et sur le seul territoire de ses actionnaires, sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans le cadre de prestations intégrées dite de «quasi régie» ou «in house». L objet social de la SPL permettrait : - d assurer des missions de conseil et d assistance et/ou de maîtrise d ouvrage d un projet ; - de réaliser les études préalables nécessaires à la définition du besoin, à la faisabilité technique, juridique, procédurale, économique et financière d un projet ;

2 - d assurer la conduite des projets pouvant inclure : la maîtrise d œuvre, la conduite, la réalisation, le suivi et le contrôle de l exécution des travaux ou des prestations définies contractuellement ; - d exploiter et de gérer tout service public à caractère industriel ou commercial ; - d apporter tout conseil et assistance technique, en tout domaine s inscrivant dans l exercice de leurs compétences ou dans toute activité d intérêt général. La SPL pourrait à titre d exemples intervenir dans les domaines d activité suivants : - l étude, la mise en place, et la gestion des financements et des dispositifs des politiques, à savoir :. développement de l activité économique et industrielle locale,. développement durable,. habitat et urbanisme,. culturelle, touristique, sportive, éducative ou pédagogique,. sanitaire, sociale et médico-sociale locale, - la mise en œuvre d opérations d aménagement, - la conduite d opération en vue de la construction et/ou de l entretien de bâtiments ou d équipements. Dans ce cadre et considérant l intérêt que représente la création d une telle structure d ingénierie compte tenu des besoins et des projets, actuels ou à venir, le Conseil Municipal décide à l unanimité : Article 1er : d approuver le principe de l adhésion de la Commune à la future Société Publique Locale d ingénierie au service des territoires du Loiret actuellement en cours de création par le Département du Loiret (Conseil Général). Article 2 : d autoriser à cette fin Madame la Maire ou son représentant, à mener toute discussion utile avec le Département du Loiret (Conseil Général) et les autres partenaires pressentis pour devenir actionnaires de ladite société. Article 3 : d autoriser à cet effet, Madame la Maire ou son représentant, à accomplir toute formalité ou tout acte afférent préalablement nécessaire, étant précisé que la décision définitive d entrée au capital de la Société Publique Locale en qualité d actionnaire, la validation des statuts de ladite société, ainsi que la détermination de la prise de participation au capital de cette dernière, seront soumis ultérieurement à l approbation du Conseil Municipal. N : Approbation de la modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme (Exposé de Mme Grataroli) Madame le Maire rappelle à l assemblée délibérante les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée au code de l'urbanisme. Elle indique que la mise à disposition du projet au public relatif à la modification simplifiée est achevée. Suivant les deux avis favorables comportant des observations, il convient, maintenant de l approuver pour sa mise en vigueur. Mme Grataroli précise : - que la mise à disposition du public qui s est déroulée du 17/06/2013 au 17/07/2013 inclus a fait l'objet de deux avis favorables comportant des observations, - que la modification simplifiée du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme, - que la seule remarque négative concernant l ouverture à la construction en 2 ème rang en UC et en UAm, à laquelle il convient de se justifier ainsi :. l ouverture en 2 ème rang en UC ne concerne que les annexes pour la majeure partie des zones, sauf pour la sone UCg où il s agit en fait de se conformer au plan réglementaire d implantation du lotissement qui est suffisamment restrictif.

3 . l ouverture en 2 ème rang en UAm ne concerne que 3 secteurs particulièrement ciblés, situés en centre bourg et pour lesquels une densification et une compacité des constructions peuvent être souhaitables afin de répondre aux exigences de la Loi Grenelle. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime, DECIDE : D'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée du PLU de la commune de DONNERY portant sur : 1. l implantation des constructions principales en zone UAm par rapport à certaines voies et des annexes dans l ensemble de la zone. 2. l implantation des garages en zone UB et des annexes en général par rapport aux voies. 3. l implantation des annexes en général en zone UC, et de toutes les constructions par rapport aux voies non ouvertes à la circulation automobile. 4. la nouvelle rédaction des articles 6 de chaque zone afin de préciser la notion d alignement. 5. l implantation des constructions principales en secteur AUg. 6. l encadrement de l installation d activités artisanales et commerciales dans les zones urbaines. Conformément aux articles R et R du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal «la République du Centre». La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l accomplissement de l ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d un avis d information. Le dossier de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la Maire de DONNERY aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture du Loiret. N N N : Exercice du Droit de Préemption Urbain (Exposé de Mme Grataroli) Après délibération et à l unanimité les Ediles décident de ne pas exercer leur droit de préemption sur les trois intentions d aliéner ci-après :. sur une propriété appartenant aux consorts ANDRÉ, sise 33 avenue des Grands Billons, bien comprenant une construction, cadastrée section AB N 70 d une surface totale de m², au prix de ,00 euros plus frais d acte notarié.. sur un bien immobilier appartenant à Monsieur et Madame Sébastien DOUGY, sise 3 allée des Chênes, comprenant une construction, cadastrée section AB N 259 et N 399 d une surface totale de m², au prix de ,00 euros dont 2.550,00 euros de biens meublés et plus 8.000,00 euros de frais de négociation.. sur une parcelle de terrain non bâtie destinée à la construction, cadastrée section C N 222p d une surface de m², lieudit La Rouannière, au prix de ,00 euros non compris de commission et les frais d acte notarié. Mme la Maire est autorisée à signer les documents relatifs à ces dossiers. N : Ouverture d un poste de Garde Champêtre Chef (Exposé de Mme Grataroli) Mme Célina Grataroli, Maire, expose que l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, permet à l organe délibérant et à lui seul de créer les emplois de chaque collectivité.

4 Le Conseil Municipal fixe l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la nécessité d ouvrir un poste de Garde Champêtre Chef, le Conseil Municipal unanime, ouvre un poste de Garde Champêtre Chef, titulaire, à temps complet, à compter du 1 er octobre Le tableau des effectifs sera modifié comme suit à cette date : Filière Police municipale : Cadre d emploi des Garde Champêtres : Grade de Garde Champêtre Chef : - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1 N : Demande de délégation pour créer les régies municipales (exposé de Mme Grataroli) Mme la Maire expose que la réglementation autorise, par dérogation, l'intervention de régisseurs pouvant être chargés, pour le compte de comptables publics, d'opérations d'encaissement ou de paiement. Cette procédure organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales permet aux régies de constituer un mode d'organisation particulièrement adapté pour le paiement de dépenses de proximité ou l'encaissement de recettes au comptant. Toutefois, cette compétence peut faire l objet d une délégation d attribution. Ainsi, par exemple, dans le cas des régies communales, le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal, en application de l article L alinéa 7 du CGCT. Il en résulte que l acte constitutif de la régie d avance peut prendre la forme d une délibération ou d un acte de l Autorité administrative (le Maire), pris par délégation. A noter que l avis du comptable doit toujours être préalable à la délibération ou à la décision de l Ordonnateur. Mme Grataroli propose aux Ediles de lui donner délégation afin de créer les régies en général, le but étant de mettre en place rapidement une régie d avances pour le paiement de menues dépenses, à savoir : - timbres judiciaires, timbres amende (compte d imputation : 6354) - affranchissements spéciaux (compte d imputation : 6261). - fournitures d entretien et de petit équipement d un montant unitaire inférieur ou égal à TTC (compte d imputation : 6063) - cartes grises (comptes d imputation : 6355) - renouvellement de nom de domaine (compte d imputation : 6188) Le montant maximum de l avance à consentir au régisseur serait fixé à Le Régisseur nommé par le Maire, verserait la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonctions. Ces versements s'effectueraient le dernier jour de chaque mois. Les paiements des dépenses seraient effectués en numéraire et par chèque, sur un compte courant postal ouvert au nom du régisseur et après avis du Trésorier. Après avoir reçu l avis favorable de M. le Trésorier de Rive Loire-Nord à la DRFIP du LOIRET à Orléans, le Conseil Municipal, décide à l unanimité, de donner délégation à Mme Célina GRATAROLI, Maire, pour créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux et notamment la régie d avance de dépenses. N : Régie d avance Indemnité du Régisseur Pour faire suite à la délibération prise ci-dessus, les Elus ont l obligation de statuer sur le montant de l indemnité de responsabilité annuelle du Régisseur d avances.

5 Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité, fixe le montant de cette indemnité de responsabilité annuelle à , en référence à l arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par l arrêté du 3 septembre 2001 (transposition des montants en euros). N N N : Compte-rendu des décisions de Mme Grataroli, Maire. Mme la Maire donne le compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations transmises par le Conseil Municipal en matière de marché public : - le 9 juillet 2013, un marché Mission d audit et de conseils en assurances pour la passation des nouveaux marchés d assurances avec effet au 1 er janvier 2014, a été signé auprès de la Sarl Audit-Assurances de Courbevoie Coût de la prestation intellectuelle pour 2 ans : HT soit TTC payables sur deux exercices. - le 26 juin 2013 : un contrat d urbanisme pour la modification simplifiée du PLU consistant en une mission de conseil et assistance dans le suivi de la procédure, a été conclu avec le Cabinet EDC Environnement du Centre de Orléans. Coût de la prestation intellectuelle : HT soit TTC. - le 16 juillet 2013 : un avenant n 1 au lot n 02 Maçonnerie -Gros Œuvre - Structure BA pour la construction du bâtiment ALSH et de deux préaux, a été signé avec l entreprise TP BAT SAS de Châteauneuf sur Loire Loiret. Nature des modifications : Cornière de protection de l isolant en soubassement : HT. Nouveau montant du marché : Montant HT TVA à 19.6 % Montant TTC Montant initial Avenant n Nouveau montant QUESTIONS DIVERSES : - Mme la Maire a répondu aux questions de M. Thomas sur :. la panne électrique d importance privant de nombreux foyers d électricité pendant plus de 12 heures. Les investissements réalisés par ERDF sur le territoire de la Ville de Jargeau ont gravement perturbé le réseau de distribution de l énergie électrique sur les communes environnantes, les jonctions des manchons reliant les câbles n assurant plus leurs fonctions.. un tract anonyme a été distribué dans les boîtes aux lettres des habitants de Donnery. De nouvelles décisions auraient été prises par le SICTOM en ce qui concerne le pourcentage de la taxe des ordures ménagères appliqué. Aucune réunion et aucune décision n ont été organisées ou rapportées à la connaissance des Elus. Mme Grataroli a toutefois précisé que M. le Président de la C.C.L. représentant toutes les communes adhérentes à l EPCI auprès de ce syndicat, avait annoncé que la diminution de la taxe serait appliquée progressivement sur trois années. Chaque Conseiller est invité à se renseigner à ce sujet.. la circulation routière dans les hameaux : une réflexion sera engagée à cet effet mais dans un cadre global de la commune. Donnery, le 30 juillet Mme Célina Grataroli, Maire.