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1 CONSEIL MUNICIPAL Procès-verbal relatif à la 7ème séance du Conseil municipal du 2 mars 2004 à 20H sont présents: MM. ETTER Claude, Maire FABBI Daniel, Adjoint Conseil municipal: M. ANKLIN Dominique M. BEETSCHEN Alain M. CARRUZZO Pierre-Alain M. GASSMANN Erich Mme HURNY Anne-Catherine Mme LINDEGGER Emma M. LUYET Frédéric Mme MINARDI Sylviane M. RUCHET Jean-François M. STRÜBIN Pierre M. TASCHINI Bernard M. VIRET Jean-Daniel M. WILSON David Excusés: M. BEAUVERD Marcel, Adjoint Mme CARRILLO GRAF Valérie Mme DUPASQUIER Catherine M. FOGARASI-SZABO Flavius M. VETTERLI Thomas Secrétariat: Mme TINGUELY Michèle Séance ouverte à: Séance levée à: 20H35 22H20

2 65 M. le Président ouvre cette 7 ème séance du Conseil municipal en saluant toute l'assemblée. Il excuse les absences de MM. Marcel BEAUVERD, Flavius FOGARASI-SZABO, Thomas VETTERLI ainsi que de Mmes Valérie CARRILLO GRAF et Catherine DUPASQUIER. M. le Président demande si l'ordre du jour engendre des remarques. Ce n'est pas le cas, il est le suivant: 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 décembre 2003, 2. Communications du bureau, 3. Communications de la Mairie, 4. Rapport des commissions, 5. Délibération relative à la délégation de compétences au Maire pour la passation d actes authentiques conformément à l article 30 al. 1, lettre k de la loi sur l administration des communes, 6. Délibération relative à la désignation des jurés des tribunaux pour l année 2005, 7. Projet de délibération relatif à l ouverture d un crédit de chf (TVA comprise) concernant la création d un préau couvert pour l école, 8. Projet de délibération concernant la création par les communes genevoises d une société d économie mixte locale (SEML/SAEML) relative au projet transfrontalier du «Rectangle d Or», 9. Projet de résolution relatif à l adhésion des communes à la conférence culturelle genevoise, 10. Présentation du projet de giratoire Chênaie-Mastellettes-Mojonne, 11. Résolutions, 12. Propositions individuelles et questions, 13. Naturalisations ordinaires, (huis clos). Le point no 1 est abordé. 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 décembre 2003 M. le Président passe en revue toutes les pages du procès-verbal. Page 57: M. Dominique ANKLIN n'est pas satisfait de la phrase concernant son intervention en milieu de page. Il suggère une phrase modifiée. M. le Maire rappelle qu'il s'agit d'un procès-verbal et qu'il n'est pas autorisé de modifier une phrase qui a été dite. M. Dominique ANKLIN pense que sa phrase est complètement fausse et demande que l'enregistrement soit écouté, ce qui sera fait lors de la séance du prochain bureau. M. le Maire ajoute qu'il n'a jamais accusé M. Dominique ANKLIN de quoi que ce soit. M. Dominique ANKLIN répond qu'il sait que M. le Maire ne l'a pas accusé mais qu'il a posé une question. M. Pierre STRÜBIN propose de reporter le commentaire de M. Dominique ANKLIN tel qu'il est sur la bande. M. le Président ne voit pas d'objection à faire de la sorte. Il termine le parcours du document qui ne suscite aucune autre remarque et demande qui approuve ce procès-verbal à l'exception de la vérification de la page 57: 10 oui 2 abstentions.

3 66 2 oui Bellevue d'avenir - 3 oui Pro Bellevue Radical - 5 oui Entente Libérale 1 abstention Bellevue d'avenir - 1 abstention Entente Libérale 2. Communications du bureau M. le Président: mentionne la nouvelle délibération corrigée concernant l'ouverture d'un crédit de chf 400'000. relatif à l'agrandissement du préau couvert de l'école, annonce que les jetons de présence seront disponibles en fin de séance, fait part de la mise à jour de la loi sur l'administration des communes qui a été déposée sur toutes les places, attire l'attention des Conseillers municipaux sur la distribution du plan d'aménagement du rond-point Chênaie-Mastellettes-Mojonne qui a été déposé sur chaque place et doit impérativement être conservé pour les séances à venir, mentionne la réception de la feuille comportant les dates des prochaines séances de Conseil municipal durant l'année , demande à M. Pierre-Alain CARRUZZO de passer en fin de séance pour la signature des derniers procès-verbaux du Conseil municipal. 3. Communications de la Mairie M. le Maire informe le Conseil municipal que: la remarque de la commission d'urbanisme concernant les immeubles de la Société VARAPO aux Tuileries n'a pas été retenue par le Département, après préavis de l'office des transports et de la circulation, (il s agissait du déplacement de la sortie du parking), les interventions du SIS durant l'année 2003 à Bellevue ont été au nombre de 14 sans ambulances et de 9 par des ambulances pour des accidents. Il y a eu 4 petits débuts d'incendies, un sauvetage, 4 interventions relatives à des animaux, 3 inondations, 1 intervention pour matière dangereuse et 1 divers. le DAEL a repris les projets de logements en cours sur le canton dans une brochure diffusée actuellement que l'on peut retrouver sur le site Internet du DAEL (geneve.ch.dael) qui traite du problème de besoins de logements. Il n'y a aucun changement pour Bellevue. Quelques brochures sont à disposition au secrétariat de la mairie. la commune de Bernex rappelle comme chaque année sa traditionnelle "Course à travers le Coteau" le samedi 3 avril à 16H30. Les intéressés peuvent s'adresser au secrétariat pour obtenir des informations plus détaillées. Le plan directeur communal de Bellevue a suivi son chemin et sera proposé prochainement à l'approbation définitive du Conseil d'etat, ceci sur la proposition du DAEL, auquel la commune de Bellevue a donné son accord. les délibérations prises par le Conseil municipal concernant les chf 600'000. pour les voies CFF, l'approbation du budget de fonctionnement, le centime additionnel 2004 et l'autorisation accordée au Maire d'emprunter et de renouveler les emprunts ont été votées par le Conseil d'etat. le Département a approuvé la demande complémentaire faite par la commune d'intégrer le chemin de la Mojonne dans la zone "Interdiction générale de circuler, riverains exceptés" située au chemin de la Chênaie. Les signaux vont être posés. la commune avait fait une demande au niveau fédéral en ce qui concerne l'aménagement du secteur "Menuiserie-Printanière". Nous avions normalement droit à une subvention et

4 67 la décision faisant suite à notre demande du 2 juillet 2003 est malheureusement négative. Elle fait partie des mesures d'allégement pour les finances fédérales et d une absence effective de moyens financiers pour les subventions de modération de trafic. La commune ne dispose d'aucun moyen de recours. la commune de Bellevue a reçu des informations concernant la déchetterie d'une part et les tonnages d'ordures ménagères et de verre relevés sur notre commune. Les valeurs restent stables. Dans l'attente d'une discussion avec nos entreprises de transports, pour les ordures ménagères, une baisse de près de 150 tonnes est à noter. Les résultats seront discutés dans la prochaine commission ad hoc. la commune a reçu une lettre de "Lumière pour Haïti" qui nous remercie du virement effectué. M. le Maire lit la lettre. La commune soutient trois jeunes sur le plan scolaire. 4. Rapport des commissions M. le Président demande qui souhaite rapporter. M. Bernard TASCHINI souhaite rendre attentifs les membres du Conseil municipal que les comptes seront présentés le 20 avril 2004 et que la commission des finances se réunira le 27 avril 2004 avec une séance de réserve le 4 mai Le suscité ajoute que les comptes devront obligatoirement être approuvés le 11 mai 2004 puisque le délai limite est le 15 mai M. Bernard TASCHINI saisit cette occasion pour demander à l'exécutif d'actualiser le plan d'investissements avec l'impact du coût induit ainsi que le suivi actuel des investissements en cours. M. le Maire ne possède malheureusement par les décomptes nécessaires pour fournir ces documents. Le suscité avance éventuellement le mois de mai comme délai le plus court pour répondre à cette requête. La comptabilité n'étant pas bouclée à ce jour à cause du retard des éléments que nous avons reçus, la priorité est au bouclement des comptes, tandis que le plan d'investissements n'étant qu'indicatif ne pourra être donné que par la suite. M. Bernard TASCHINI prend acte. 5. Délibération relative à la délégation de compétences au Maire pour la passation d actes authentiques conformément à l article 30 al. 1, lettre k de la loi sur l administration des communes M. le Président cède la parole à M. le Maire qui explique qu'il ne s'agit que d'une mise au point puisque ce document n'avait aucune échéance avant A cette date, une nouvelle loi fait que cette délégation doit être votée à nouveau à chaque législature. C'est pour cette raison qu'elle est présentée ce soir avec les termes juridiques souhaités par la Surveillance des communes. M. le Président donne lecture du texte puis demande qui vote favorablement cette délibération: 12 oui, c'est l'unanimité. 3 oui Bellevue d'avenir - 3 oui Pro Bellevue Radical - 6 oui Entente Libérale Le document qui vient d'être voté est le suivant:

5 68 Proposition relative à la délégation de compétences au Maire pour la passation d'actes authentiques conformément à l'article 30 al. 1, lettre k de la loi sur l'administration des communes vu l'intérêt pour la commune de pouvoir être représentée par le Maire pour la signature de certains actes authentiques limitativement prévus à l'article 30, alinéa 1, lettre k de la loi sur l'administration des communes afin d'éviter de surcharger le Conseil municipal avec des délibérations sur des objets qui ont déjà fait l'objet de discussion par-devant le Conseil municipal et qui ne nécessitent pas l'ouverture d'un crédit spécifique, vu la teneur de l'article 30, alinéa 1, lettre k, de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984, sur proposition du Maire, le Conseil municipal décide à 12 oui, c'est l'unanimité 1. de charger le Maire de passer les actes authentiques, concernant: a) les cessions au domaine public communal des terrains et hors-ligne provenant de propriétés voisines, b) les échanges et aliénations de parcelles nécessités par des corrections d'alignement, c) les constitutions de servitudes et autres droits réels au profit de la commune ainsi que les radiations de charges grevant les immeubles de celle-ci, d) les changements d'assiettes de voies publiques communales, à condition que les opérations visées sous lettres a), b), c) et d) résultent de plans adoptés par les Autorités compétentes et n'impliquent comme prestations, à la charge de la commune, que des dépenses prélevées sur les crédits budgétaires ou d'engagement, 2. Cette délibération est valable jusqu'à la fin de la législature

6 69 6. Délibération relative à la désignation des jurés des tribunaux pour l année 2005 M. le Président cède la parole à M. le Maire qui explique que le commune de Bellevue, en fonction de son nombre d'habitants doit désigner 16 jurés pour Les directives du Département sont notamment l'âge et les lettres de l'alphabet qui changent chaque année. M. Pierre STRÜBIN souhaite continuer la procédure qui avait été instaurée, à savoir que la secrétaire annonce à haute voix le résultat des votes. M. le Président lit la délibération et demande qui l'approuve: 12 oui, c'est l'unanimité 3 oui Bellevue d'avenir - 3 oui Pro Bellevue Radical - 6 oui Entente Libérale La délibération qui vient d'être approuvée est la suivante: Délibération relative à la désignation des jurés des tribunaux pour l année vu la lettre de M. Patrick ASCHERI, Chef de service du Service des votations et élections de la Chancellerie d Etat, datée du 26 janvier 2004, le conseil municipal décide à 12 oui, c'est l'unanimité -de désigner en qualité de jurés auprès des tribunaux pour l année 2005, conformément à l article 37G de la loi sur l organisation judiciaire du 22 novembre 1941, les citoyennes et citoyens nommés ci-après: AESCHMANN Christophe agent de sécurité ALLAZ Pascal vendeur AUNG Kyaw Phyo dessinateur génie BEER Boris bibliothécaire BLUM Didier monteur-élec BORELLA José dessinateur d arch CHAVAILLAZ Jean-Philippe ingénieur ETS COLONGO Christian enseignant AMBROISE SIDDIQUI Yasmine prof. de musique BERSIER Nadine opératrice-tech BOUSSIERES MOREL BOUSSIERES Valérie employée de bureau

7 BROQUET-MUTTNER Danielle employée de bureau CABRAL-RODRIGUES DA COSTA Paula secrétaire CLAUDET-PILET Mireille assistante dent DELESSERT Valérie agente de voyages DUVILLARD-DELAGE Chantal sans profession 7. Projet de délibération relatif à l ouverture d un crédit de chf (TVA comprise) concernant la création d un préau couvert pour l école M. le Président cède la parole à M. Daniel FABBI, Adjoint, qui remercie tout d'abord M. le Président de lui donner la parole. Il rappelle que ce projet a passé dans trois commissions, soit les finances le 12 février 2004, la sociale le 10 février 2004 et les travaux publics le 3 février Les Conseillers municipaux ont donc tous pris connaissance des éléments les concernant. M. Daniel FABBI a reçu l'autorisation du DIP, où il s'est rendu lui-même, par préavis favorable. Le suscité a également pris contact avec les voisins du côté Genève. M. l'adjoint a reçu des garanties comme quoi il n'y aurait pas d oppositions. M. le Maire a reçu aujourd'hui une demande d'autorisation qu'il a signée (APA). M. Daniel FABBI se tient à disposition pour toute question. M. Jean-François RUCHET fait état des inscriptions des nouveaux élèves pour la rentrée qui vient d'avoir lieu. L'ouverture d'une treizième classe est inévitable. Le préau serait le bienvenu. M. Alain BEETSCHEN félicite l'ensemble des Conseillers municipaux qui ont su refuser le premier projet de l'exécutif et de ne pas s'être décidés dans la hâte. La sagesse qui a conduit le Conseil municipal à demander un autre projet a permis de se décider pour quelque chose adapté à notre situation et au besoin de la commune. M. Alain BEETSCHEN souhaite ainsi faire valoir l'utilité du travail des Conseillers municipaux sans être une chambre d'avalisation des décisions de l'exécutif. M. le Président lit le projet de la délibération qui engendre deux modifications, soit: -vu le préavis favorable de la commission bâtiments-travaux-publics-circulation: supprimer la date du 2 septembre d'autoriser M. le Maire à ouvrir un crédit financé: par le compte de dépôt C de la Banque cantonale de Genève, de recourir à l'emprunt si nécessaire. M. le Président demande qui vote favorablement cette délibération: 12 oui, c'est l'unanimité. 3 oui Bellevue d'avenir - 3 oui Pro Bellevue Radical - 6 oui Entente Libérale Le document qui vient d'être accepté est le suivant:

8 71 Délibération relative à l ouverture d un crédit de chf 400' (TVA comprise) relatif à l agrandissement du préau couvert de l école vu l article 30, lettre m, de la loi sur l administration des communes du 13 avril 1984, -vu les offres des diverses entreprises pour la réalisation de ce préau couvert et d'un passage couvert reliant l école Menuiserie à l école Gitana, -vu le règlement du DIP imposant un nombre précis de m2 en rapport avec le nombre d élèves et de classes dans chaque établissement scolaire et étant entendu que l école de Bellevue ne répond plus à ces critères obligatoires, -vu le préavis favorable de la commission bâtiments-travaux publics-circulation du 3 février 2004, -vu le préavis favorable de la commission sociale du 10 février 2004, -vu le préavis favorable de la commission des finances du 12 février 2004, le conseil municipal décide à 12 oui, c'est l'unanimité -d'autoriser M. le Maire à ouvrir un crédit de chf 400' financé: par le compte de dépôt C de la Banque cantonale de Genève, de recourir à l'emprunt si nécessaire, afin d effectuer ces travaux répondant aux exigences du règlement du DIP, -d amortir cette dépense au moyen de 20 annuités de chf 20' qui figureront au budget de fonctionnement dès 2005, -que cette dépense sera comptabilisée dans le compte des investissements puis portée à l actif du bilan de la commune dans le patrimoine administratif, -d autoriser M. le Maire à signer tout acte y relatif, -une requête en autorisation de construire (APA) doit être déposée auprès du Département de l aménagement, de l équipement et du logement.

9 72 8. Projet de délibération concernant la création par les communes genevoises d une société d économie mixte locale (SEML/SAEML) relative au projet transfrontalier du «Rectangle d Or» M. le Président cède la parole à M. le Maire qui fournit une seule information en supplément des renseignements contenus dans l'exposé des motifs. Le suscité fait état d'une lettre du DAEL du 26 février 2004 qu'il lit. Elle traite du montant que la commune avait proposé de verser pour adhérer à cette société d'économie mixte, soit de chf 2.-- par habitant. Par contre, ce même courrier mentionne que lorsque la Sté d'économie mixte sera constituée, soit en principe pour le 1 er juillet 2004, il appartiendra à la commune de faire valoir sa proposition de clé de répartition et à la négocier avec les autres partenaires publics à la SEML, notamment avec les communes de Vernier, Meyrin et Grand-Saconnex. Il est mentionné dans ce même courrier que les quotes-parts attribuées à chacune des quatre communes devraient être proportionnelles non seulement au nombre d'habitants mais encore à la superficie couverte par le projet. Cette proposition devrait être négociée entre les quatre communes intéressées dans la phase qui précède immédiatement la constitution de la SEML, soit dans la première moitié de l'été Il devrait en être de même pour la participation des collectivités locales au capital de la SEML. M. le Maire pense écrire immédiatement aux trois autres communes en leur disant que l'on s'engage dans le projet pour autant que notre proposition soit acceptée car il n'est pas possible pour notre commune d'investir davantage de chf 2. par habitant dans cette société. M. Bernard TASCHINI irait même plus loin dans la démarche puisqu'au niveau de la surface cela devrait encore réduire la participation. M. le Maire souhaiterait quand même participer. M. Pierre STRÜBIN s'interroge sur le nombre total des communes concernées. Le montant de chf 2. correspond-il vraiment au nombre d habitants desdites communes? M. le Maire répond que le budget est d'environ chf 240' Au prorata des habitants des communes concernées, nous sommes en-dessous du montant dû par les autres communes. M. Bernard TASCHINI calcule que le montant de chf 40'000. à répartir sur un nombre de 80'000 habitants ferait environ 50 centimes par habitant. M. Dominique ANKLIN trouve que l'investissement consenti ne nous donnera pas pour autant de poids. M. le Maire précise que Meyrin est favorable avec le Palais de l'équilibre sur son territoire, la ville devernier étant moins concernée se pose encore quelques questions tandis que le Grand- Saconnex veut bien participer et écouter mais ne souhaite pas entrer dans la SEML. M. Dominique ANKLIN pense que le poids va être lourd si certaines communes se désistent. Il n'est pas foncièrement favorable à cette adhésion. M. Bernard TASCHINI pense à la lettre du Département que M. le Maire a lue et se demande si les chf 2'500. ne sont pas justes pour être alignés au montant dû par le Grand-Saconnex. Il faut en tous les cas s'engager au minimum dans les frais de fonctionnement et reprendre les arguments du Département de l'intérieur.

10 73 Un petit débat s'engage au terme duquel M. Pierre STRÜBIN souligne qu'il est important d'être présents aux réunions afin de suivre l'évolution du dossier en connaissance de cause. Le point no 3 de la délibération relative à ce point de l'ordre du jour inquiète Mme Emma LINDEGGER sur le plan financier. M. le Maire insiste sur le fait que la commune va écrire et subordonner sa participation aux chf 2. maximum par habitant. Dans le cas contraire, on ne participe pas. M. Bernard TASCHINI propose un amendement au point no 3 de cette délibération en ajoutant à la phrase pour assurer le fonctionnement mais au maximum à concurrence de chf 2. par habitant. M. le Président lit la délibération comprenant l'amendement ci-dessus et demande qui l'accepte: 8 oui - 2 abstentions - 2 non. 4 oui Entente Libérale - 1 oui Bellevue d'avenir - 3 oui Pro Bellevue Radical 1 abstention Entente Libérale - 1 abstention Bellevue d'avenir 1 non Entente Libérale - 1 non Bellevue d'avenir La délibération qui vient d'être approuvée est la suivante: Délibération relative à la création par les communes genevoises d une société anonyme d économie mixte locale (SAEML) en vue de la concrétisation du projet transfrontalier du «Rectangle d Or» ================== Vu la volonté des collectivités publiques suisses et française du Rectangle d'or/genève Voltaire (Grand-Saconnex, Bellevue, Vernier, Meyrin, le canton de Genève et le canton de Vaud, côté suisse et le Département de l'ain, la communauté des communes du pays de Gex, le département de Haute-Savoie, Ferney-Voltaire, St-Genis-Pouilly, Prévessin, Moëns et Ornex), en partenariat avec des privés de procéder à un développement régional concerté, vu l'étude entreprise par les partenaires concluant à nécessité de créer une société anonyme d'économie mixte locale (SAEML), une société anonyme de droit français, qui est la mieux à même de permettre aux partenaires d'atteindre les buts poursuivis, qui se déclinent en deux pôles d'activités, à savoir : -les activités de pilotage et de managements territoriales, et -les activités d opérateur, de prestataire ou de mandataire d ouvrage pour le projet,

11 74 vu le souhait émis par tous les partenaires publics de procéder à la création de cette société anonyme d'économie mixte locale, vu le projet de protocole d'accord sur les principes d'engagement du projet Rectangle d'or, vu le projet de statuts de cette SAEML, non encore dénommée qui a été rédigé, vu le préavis favorable de la commission des finances du 12 février 2004, vu l article 30, alinéa 1, lettre e et t, de la loi sur l administration des communes genevoises du 13 avril 1984, sur proposition du Maire le Conseil municipal décide à 8 oui 2 abstentions 2 non 1. D'approuver la création d'une société anonyme d'économie mixte locale (société anonyme de droit français). 2. D accepter de prendre part à la constitution du capital de cette SAEML pour un montant de chf 11' (soit 7' Euros qui seront convertis au cours du jour de la date de paiement) par le biais de l'acquisition de 154 actions. 3. D'accepter de participer annuellement aux frais de fonctionnement de la SAEML pour un montant de chf 5'360.--, la première année, puis d'inscrire chaque année au budget le montant qui aura été défini par les partenaires pour assurer le fonctionnement, mais au maximum à concurrence de chf 2. par habitant. 4. De comptabiliser le montant prévu au chiffre 2 dans le compte des investissements puis de le porter à l actif du bilan de la commune dans le patrimoine administratif sous la nature 154 «Sociétés d économie mixte». 5. D autoriser le Maire à prélever le montant de chf 11' (soit 7'700,-- Euros qui seront convertis au cours du jour de la date de paiement) pour la constitution de la SAEML, ainsi qu un montant de chf 5' la première année, pour la participation aux frais de fonctionnement de la SAEML, montants prévus au budget de fonctionnement 2004, sur le compte no

12 75 6. De charger le Maire de procéder à la signature des actes nécessaires à la concrétisation de cette opération. 7. D'amortir cette dépense au moyen d'une annuité qui sera portée au budget Projet de résolution relatif à l adhésion des communes à la conférence culturelle genevoise M. le Président précise que tous les conseillers municipaux sont en possession de l'exposé des motifs. M. Bernard TASCHINI mentionne que lors de la prise de position de la commission des finances, les informations reçues étaient alors plutôt provisoires. Il s'agissait d'un premier sentiment. Les membres de la commission étaient quelque peu perplexes. Le suscité n'a pas plus d'informations ce soir, il reste donc perplexe. Après discussion et par manque d'éléments nouveaux versés au dossier, notamment financiers, le Conseil municipal est d'avis de renvoyer ce sujet à une prochaine séance du Conseil municipal ou à une prochaine commission. 10. Présentation du projet du giratoire Chênaie-Mastellettes-Mojonne M. le Président cède la parole à M. le Maire qui fait une présentation informatique de la zone résidentielle concernée par la future limitation 30km/h, notamment ses points d'accès, les sens de circulation actuels, les zones d'intérêt particulier, les zones d'habitants et les cheminements piétonniers et pistes cyclables dans ladite zone. Les décrochements horizontaux sont également présentés. L'emplacement du giratoire cité en titre apparaît bien entendu dans la présentation et un plan couleurs a été distribué aux commissaires. M. le Président demande qui souhaite entrer en matière au sujet de ce giratoire: 12 oui, c'est l'unanimité. 3 oui Bellevue d'avenir - 3 oui Pro Bellevue Radical - 6 oui Entente Libérale M. le Président demande qui souhaite envoyer ce projet en commission travaux publics et finances? 12 oui, c'est l'unanimité. 3 oui Bellevue d'avenir - 3 oui Pro Bellevue Radical - 6 oui Entente Libérale 11. Résolutions Aucune. 12. Propositions individuelles et questions Lors de la commission des finances du 12 février 2004, M. Alain BEETSCHEN remplaçait Mme Anne-Catherine HURNY et non M. Dominique ANKLIN.

13 76 M. David WILSON signale que le drapeau de Bellevue dans le parking a été mis à rude épreuve par le vent, il s'agirait de le remettre correctement. M. le Président remercie le public et déclare le huis clos. 13. Naturalisations ordinaires Mme Anne-Catherine HURNY cède la parole à Mme Emma LINDEGGER qui a reçu en mairie les candidats suivants: -M. Akbar HUSSAIN, -Mme Asiya HUSSAIN. Les conseillers municipaux préavisent ces deux dossiers à 13 oui, c'est l'unanimité 3 oui Bellevue d'avenir - 3 oui Pro Bellevue Radical - 7 oui Entente Libérale En ce qui concerne la demande de naturalisation de M. Jason Irvine Dominic MULCOCK, l'intéressé n'ayant pas pu être contacté, il est décidé que la mairie lui enverra un courrier afin qu'un représentant de la commission puisse le rencontrer. Son dossier sera soumis au préavis du Conseil municipal dans une prochaine séance. Il est 22H20, M. le Président lève la séance. M. Pierre-Alain CARRUZZO M. Frédéric LUYET Vice-président du Conseil municipal Président du Conseil municipal Mme Michèle TINGUELY secrétaire

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