sont présents: MM. ETTER Claude, Maire Daniel, Adjoint

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "sont présents: MM. ETTER Claude, Maire Daniel, Adjoint"

Transcription

1 CONSEIL MUNICIPAL Procès-verbal relatif à la 7ème séance du Conseil municipal du 2 mars 2004 à 20H sont présents: MM. ETTER Claude, Maire FABBI Daniel, Adjoint Conseil municipal: M. ANKLIN Dominique M. BEETSCHEN Alain M. CARRUZZO Pierre-Alain M. GASSMANN Erich Mme HURNY Anne-Catherine Mme LINDEGGER Emma M. LUYET Frédéric Mme MINARDI Sylviane M. RUCHET Jean-François M. STRÜBIN Pierre M. TASCHINI Bernard M. VIRET Jean-Daniel M. WILSON David Excusés: M. BEAUVERD Marcel, Adjoint Mme CARRILLO GRAF Valérie Mme DUPASQUIER Catherine M. FOGARASI-SZABO Flavius M. VETTERLI Thomas Secrétariat: Mme TINGUELY Michèle Séance ouverte à: Séance levée à: 20H35 22H20

2 65 M. le Président ouvre cette 7 ème séance du Conseil municipal en saluant toute l'assemblée. Il excuse les absences de MM. Marcel BEAUVERD, Flavius FOGARASI-SZABO, Thomas VETTERLI ainsi que de Mmes Valérie CARRILLO GRAF et Catherine DUPASQUIER. M. le Président demande si l'ordre du jour engendre des remarques. Ce n'est pas le cas, il est le suivant: 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 décembre 2003, 2. Communications du bureau, 3. Communications de la Mairie, 4. Rapport des commissions, 5. Délibération relative à la délégation de compétences au Maire pour la passation d actes authentiques conformément à l article 30 al. 1, lettre k de la loi sur l administration des communes, 6. Délibération relative à la désignation des jurés des tribunaux pour l année 2005, 7. Projet de délibération relatif à l ouverture d un crédit de chf (TVA comprise) concernant la création d un préau couvert pour l école, 8. Projet de délibération concernant la création par les communes genevoises d une société d économie mixte locale (SEML/SAEML) relative au projet transfrontalier du «Rectangle d Or», 9. Projet de résolution relatif à l adhésion des communes à la conférence culturelle genevoise, 10. Présentation du projet de giratoire Chênaie-Mastellettes-Mojonne, 11. Résolutions, 12. Propositions individuelles et questions, 13. Naturalisations ordinaires, (huis clos). Le point no 1 est abordé. 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 décembre 2003 M. le Président passe en revue toutes les pages du procès-verbal. Page 57: M. Dominique ANKLIN n'est pas satisfait de la phrase concernant son intervention en milieu de page. Il suggère une phrase modifiée. M. le Maire rappelle qu'il s'agit d'un procès-verbal et qu'il n'est pas autorisé de modifier une phrase qui a été dite. M. Dominique ANKLIN pense que sa phrase est complètement fausse et demande que l'enregistrement soit écouté, ce qui sera fait lors de la séance du prochain bureau. M. le Maire ajoute qu'il n'a jamais accusé M. Dominique ANKLIN de quoi que ce soit. M. Dominique ANKLIN répond qu'il sait que M. le Maire ne l'a pas accusé mais qu'il a posé une question. M. Pierre STRÜBIN propose de reporter le commentaire de M. Dominique ANKLIN tel qu'il est sur la bande. M. le Président ne voit pas d'objection à faire de la sorte. Il termine le parcours du document qui ne suscite aucune autre remarque et demande qui approuve ce procès-verbal à l'exception de la vérification de la page 57: 10 oui 2 abstentions.

3 66 2 oui Bellevue d'avenir - 3 oui Pro Bellevue Radical - 5 oui Entente Libérale 1 abstention Bellevue d'avenir - 1 abstention Entente Libérale 2. Communications du bureau M. le Président: mentionne la nouvelle délibération corrigée concernant l'ouverture d'un crédit de chf 400'000. relatif à l'agrandissement du préau couvert de l'école, annonce que les jetons de présence seront disponibles en fin de séance, fait part de la mise à jour de la loi sur l'administration des communes qui a été déposée sur toutes les places, attire l'attention des Conseillers municipaux sur la distribution du plan d'aménagement du rond-point Chênaie-Mastellettes-Mojonne qui a été déposé sur chaque place et doit impérativement être conservé pour les séances à venir, mentionne la réception de la feuille comportant les dates des prochaines séances de Conseil municipal durant l'année , demande à M. Pierre-Alain CARRUZZO de passer en fin de séance pour la signature des derniers procès-verbaux du Conseil municipal. 3. Communications de la Mairie M. le Maire informe le Conseil municipal que: la remarque de la commission d'urbanisme concernant les immeubles de la Société VARAPO aux Tuileries n'a pas été retenue par le Département, après préavis de l'office des transports et de la circulation, (il s agissait du déplacement de la sortie du parking), les interventions du SIS durant l'année 2003 à Bellevue ont été au nombre de 14 sans ambulances et de 9 par des ambulances pour des accidents. Il y a eu 4 petits débuts d'incendies, un sauvetage, 4 interventions relatives à des animaux, 3 inondations, 1 intervention pour matière dangereuse et 1 divers. le DAEL a repris les projets de logements en cours sur le canton dans une brochure diffusée actuellement que l'on peut retrouver sur le site Internet du DAEL (geneve.ch.dael) qui traite du problème de besoins de logements. Il n'y a aucun changement pour Bellevue. Quelques brochures sont à disposition au secrétariat de la mairie. la commune de Bernex rappelle comme chaque année sa traditionnelle "Course à travers le Coteau" le samedi 3 avril à 16H30. Les intéressés peuvent s'adresser au secrétariat pour obtenir des informations plus détaillées. Le plan directeur communal de Bellevue a suivi son chemin et sera proposé prochainement à l'approbation définitive du Conseil d'etat, ceci sur la proposition du DAEL, auquel la commune de Bellevue a donné son accord. les délibérations prises par le Conseil municipal concernant les chf 600'000. pour les voies CFF, l'approbation du budget de fonctionnement, le centime additionnel 2004 et l'autorisation accordée au Maire d'emprunter et de renouveler les emprunts ont été votées par le Conseil d'etat. le Département a approuvé la demande complémentaire faite par la commune d'intégrer le chemin de la Mojonne dans la zone "Interdiction générale de circuler, riverains exceptés" située au chemin de la Chênaie. Les signaux vont être posés. la commune avait fait une demande au niveau fédéral en ce qui concerne l'aménagement du secteur "Menuiserie-Printanière". Nous avions normalement droit à une subvention et

4 67 la décision faisant suite à notre demande du 2 juillet 2003 est malheureusement négative. Elle fait partie des mesures d'allégement pour les finances fédérales et d une absence effective de moyens financiers pour les subventions de modération de trafic. La commune ne dispose d'aucun moyen de recours. la commune de Bellevue a reçu des informations concernant la déchetterie d'une part et les tonnages d'ordures ménagères et de verre relevés sur notre commune. Les valeurs restent stables. Dans l'attente d'une discussion avec nos entreprises de transports, pour les ordures ménagères, une baisse de près de 150 tonnes est à noter. Les résultats seront discutés dans la prochaine commission ad hoc. la commune a reçu une lettre de "Lumière pour Haïti" qui nous remercie du virement effectué. M. le Maire lit la lettre. La commune soutient trois jeunes sur le plan scolaire. 4. Rapport des commissions M. le Président demande qui souhaite rapporter. M. Bernard TASCHINI souhaite rendre attentifs les membres du Conseil municipal que les comptes seront présentés le 20 avril 2004 et que la commission des finances se réunira le 27 avril 2004 avec une séance de réserve le 4 mai Le suscité ajoute que les comptes devront obligatoirement être approuvés le 11 mai 2004 puisque le délai limite est le 15 mai M. Bernard TASCHINI saisit cette occasion pour demander à l'exécutif d'actualiser le plan d'investissements avec l'impact du coût induit ainsi que le suivi actuel des investissements en cours. M. le Maire ne possède malheureusement par les décomptes nécessaires pour fournir ces documents. Le suscité avance éventuellement le mois de mai comme délai le plus court pour répondre à cette requête. La comptabilité n'étant pas bouclée à ce jour à cause du retard des éléments que nous avons reçus, la priorité est au bouclement des comptes, tandis que le plan d'investissements n'étant qu'indicatif ne pourra être donné que par la suite. M. Bernard TASCHINI prend acte. 5. Délibération relative à la délégation de compétences au Maire pour la passation d actes authentiques conformément à l article 30 al. 1, lettre k de la loi sur l administration des communes M. le Président cède la parole à M. le Maire qui explique qu'il ne s'agit que d'une mise au point puisque ce document n'avait aucune échéance avant A cette date, une nouvelle loi fait que cette délégation doit être votée à nouveau à chaque législature. C'est pour cette raison qu'elle est présentée ce soir avec les termes juridiques souhaités par la Surveillance des communes. M. le Président donne lecture du texte puis demande qui vote favorablement cette délibération: 12 oui, c'est l'unanimité. 3 oui Bellevue d'avenir - 3 oui Pro Bellevue Radical - 6 oui Entente Libérale Le document qui vient d'être voté est le suivant:

5 68 Proposition relative à la délégation de compétences au Maire pour la passation d'actes authentiques conformément à l'article 30 al. 1, lettre k de la loi sur l'administration des communes vu l'intérêt pour la commune de pouvoir être représentée par le Maire pour la signature de certains actes authentiques limitativement prévus à l'article 30, alinéa 1, lettre k de la loi sur l'administration des communes afin d'éviter de surcharger le Conseil municipal avec des délibérations sur des objets qui ont déjà fait l'objet de discussion par-devant le Conseil municipal et qui ne nécessitent pas l'ouverture d'un crédit spécifique, vu la teneur de l'article 30, alinéa 1, lettre k, de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984, sur proposition du Maire, le Conseil municipal décide à 12 oui, c'est l'unanimité 1. de charger le Maire de passer les actes authentiques, concernant: a) les cessions au domaine public communal des terrains et hors-ligne provenant de propriétés voisines, b) les échanges et aliénations de parcelles nécessités par des corrections d'alignement, c) les constitutions de servitudes et autres droits réels au profit de la commune ainsi que les radiations de charges grevant les immeubles de celle-ci, d) les changements d'assiettes de voies publiques communales, à condition que les opérations visées sous lettres a), b), c) et d) résultent de plans adoptés par les Autorités compétentes et n'impliquent comme prestations, à la charge de la commune, que des dépenses prélevées sur les crédits budgétaires ou d'engagement, 2. Cette délibération est valable jusqu'à la fin de la législature

6 69 6. Délibération relative à la désignation des jurés des tribunaux pour l année 2005 M. le Président cède la parole à M. le Maire qui explique que le commune de Bellevue, en fonction de son nombre d'habitants doit désigner 16 jurés pour Les directives du Département sont notamment l'âge et les lettres de l'alphabet qui changent chaque année. M. Pierre STRÜBIN souhaite continuer la procédure qui avait été instaurée, à savoir que la secrétaire annonce à haute voix le résultat des votes. M. le Président lit la délibération et demande qui l'approuve: 12 oui, c'est l'unanimité 3 oui Bellevue d'avenir - 3 oui Pro Bellevue Radical - 6 oui Entente Libérale La délibération qui vient d'être approuvée est la suivante: Délibération relative à la désignation des jurés des tribunaux pour l année vu la lettre de M. Patrick ASCHERI, Chef de service du Service des votations et élections de la Chancellerie d Etat, datée du 26 janvier 2004, le conseil municipal décide à 12 oui, c'est l'unanimité -de désigner en qualité de jurés auprès des tribunaux pour l année 2005, conformément à l article 37G de la loi sur l organisation judiciaire du 22 novembre 1941, les citoyennes et citoyens nommés ci-après: AESCHMANN Christophe agent de sécurité ALLAZ Pascal vendeur AUNG Kyaw Phyo dessinateur génie BEER Boris bibliothécaire BLUM Didier monteur-élec BORELLA José dessinateur d arch CHAVAILLAZ Jean-Philippe ingénieur ETS COLONGO Christian enseignant AMBROISE SIDDIQUI Yasmine prof. de musique BERSIER Nadine opératrice-tech BOUSSIERES MOREL BOUSSIERES Valérie employée de bureau

7 BROQUET-MUTTNER Danielle employée de bureau CABRAL-RODRIGUES DA COSTA Paula secrétaire CLAUDET-PILET Mireille assistante dent DELESSERT Valérie agente de voyages DUVILLARD-DELAGE Chantal sans profession 7. Projet de délibération relatif à l ouverture d un crédit de chf (TVA comprise) concernant la création d un préau couvert pour l école M. le Président cède la parole à M. Daniel FABBI, Adjoint, qui remercie tout d'abord M. le Président de lui donner la parole. Il rappelle que ce projet a passé dans trois commissions, soit les finances le 12 février 2004, la sociale le 10 février 2004 et les travaux publics le 3 février Les Conseillers municipaux ont donc tous pris connaissance des éléments les concernant. M. Daniel FABBI a reçu l'autorisation du DIP, où il s'est rendu lui-même, par préavis favorable. Le suscité a également pris contact avec les voisins du côté Genève. M. l'adjoint a reçu des garanties comme quoi il n'y aurait pas d oppositions. M. le Maire a reçu aujourd'hui une demande d'autorisation qu'il a signée (APA). M. Daniel FABBI se tient à disposition pour toute question. M. Jean-François RUCHET fait état des inscriptions des nouveaux élèves pour la rentrée qui vient d'avoir lieu. L'ouverture d'une treizième classe est inévitable. Le préau serait le bienvenu. M. Alain BEETSCHEN félicite l'ensemble des Conseillers municipaux qui ont su refuser le premier projet de l'exécutif et de ne pas s'être décidés dans la hâte. La sagesse qui a conduit le Conseil municipal à demander un autre projet a permis de se décider pour quelque chose adapté à notre situation et au besoin de la commune. M. Alain BEETSCHEN souhaite ainsi faire valoir l'utilité du travail des Conseillers municipaux sans être une chambre d'avalisation des décisions de l'exécutif. M. le Président lit le projet de la délibération qui engendre deux modifications, soit: -vu le préavis favorable de la commission bâtiments-travaux-publics-circulation: supprimer la date du 2 septembre d'autoriser M. le Maire à ouvrir un crédit financé: par le compte de dépôt C de la Banque cantonale de Genève, de recourir à l'emprunt si nécessaire. M. le Président demande qui vote favorablement cette délibération: 12 oui, c'est l'unanimité. 3 oui Bellevue d'avenir - 3 oui Pro Bellevue Radical - 6 oui Entente Libérale Le document qui vient d'être accepté est le suivant:

8 71 Délibération relative à l ouverture d un crédit de chf 400' (TVA comprise) relatif à l agrandissement du préau couvert de l école vu l article 30, lettre m, de la loi sur l administration des communes du 13 avril 1984, -vu les offres des diverses entreprises pour la réalisation de ce préau couvert et d'un passage couvert reliant l école Menuiserie à l école Gitana, -vu le règlement du DIP imposant un nombre précis de m2 en rapport avec le nombre d élèves et de classes dans chaque établissement scolaire et étant entendu que l école de Bellevue ne répond plus à ces critères obligatoires, -vu le préavis favorable de la commission bâtiments-travaux publics-circulation du 3 février 2004, -vu le préavis favorable de la commission sociale du 10 février 2004, -vu le préavis favorable de la commission des finances du 12 février 2004, le conseil municipal décide à 12 oui, c'est l'unanimité -d'autoriser M. le Maire à ouvrir un crédit de chf 400' financé: par le compte de dépôt C de la Banque cantonale de Genève, de recourir à l'emprunt si nécessaire, afin d effectuer ces travaux répondant aux exigences du règlement du DIP, -d amortir cette dépense au moyen de 20 annuités de chf 20' qui figureront au budget de fonctionnement dès 2005, -que cette dépense sera comptabilisée dans le compte des investissements puis portée à l actif du bilan de la commune dans le patrimoine administratif, -d autoriser M. le Maire à signer tout acte y relatif, -une requête en autorisation de construire (APA) doit être déposée auprès du Département de l aménagement, de l équipement et du logement.

9 72 8. Projet de délibération concernant la création par les communes genevoises d une société d économie mixte locale (SEML/SAEML) relative au projet transfrontalier du «Rectangle d Or» M. le Président cède la parole à M. le Maire qui fournit une seule information en supplément des renseignements contenus dans l'exposé des motifs. Le suscité fait état d'une lettre du DAEL du 26 février 2004 qu'il lit. Elle traite du montant que la commune avait proposé de verser pour adhérer à cette société d'économie mixte, soit de chf 2.-- par habitant. Par contre, ce même courrier mentionne que lorsque la Sté d'économie mixte sera constituée, soit en principe pour le 1 er juillet 2004, il appartiendra à la commune de faire valoir sa proposition de clé de répartition et à la négocier avec les autres partenaires publics à la SEML, notamment avec les communes de Vernier, Meyrin et Grand-Saconnex. Il est mentionné dans ce même courrier que les quotes-parts attribuées à chacune des quatre communes devraient être proportionnelles non seulement au nombre d'habitants mais encore à la superficie couverte par le projet. Cette proposition devrait être négociée entre les quatre communes intéressées dans la phase qui précède immédiatement la constitution de la SEML, soit dans la première moitié de l'été Il devrait en être de même pour la participation des collectivités locales au capital de la SEML. M. le Maire pense écrire immédiatement aux trois autres communes en leur disant que l'on s'engage dans le projet pour autant que notre proposition soit acceptée car il n'est pas possible pour notre commune d'investir davantage de chf 2. par habitant dans cette société. M. Bernard TASCHINI irait même plus loin dans la démarche puisqu'au niveau de la surface cela devrait encore réduire la participation. M. le Maire souhaiterait quand même participer. M. Pierre STRÜBIN s'interroge sur le nombre total des communes concernées. Le montant de chf 2. correspond-il vraiment au nombre d habitants desdites communes? M. le Maire répond que le budget est d'environ chf 240' Au prorata des habitants des communes concernées, nous sommes en-dessous du montant dû par les autres communes. M. Bernard TASCHINI calcule que le montant de chf 40'000. à répartir sur un nombre de 80'000 habitants ferait environ 50 centimes par habitant. M. Dominique ANKLIN trouve que l'investissement consenti ne nous donnera pas pour autant de poids. M. le Maire précise que Meyrin est favorable avec le Palais de l'équilibre sur son territoire, la ville devernier étant moins concernée se pose encore quelques questions tandis que le Grand- Saconnex veut bien participer et écouter mais ne souhaite pas entrer dans la SEML. M. Dominique ANKLIN pense que le poids va être lourd si certaines communes se désistent. Il n'est pas foncièrement favorable à cette adhésion. M. Bernard TASCHINI pense à la lettre du Département que M. le Maire a lue et se demande si les chf 2'500. ne sont pas justes pour être alignés au montant dû par le Grand-Saconnex. Il faut en tous les cas s'engager au minimum dans les frais de fonctionnement et reprendre les arguments du Département de l'intérieur.

10 73 Un petit débat s'engage au terme duquel M. Pierre STRÜBIN souligne qu'il est important d'être présents aux réunions afin de suivre l'évolution du dossier en connaissance de cause. Le point no 3 de la délibération relative à ce point de l'ordre du jour inquiète Mme Emma LINDEGGER sur le plan financier. M. le Maire insiste sur le fait que la commune va écrire et subordonner sa participation aux chf 2. maximum par habitant. Dans le cas contraire, on ne participe pas. M. Bernard TASCHINI propose un amendement au point no 3 de cette délibération en ajoutant à la phrase pour assurer le fonctionnement mais au maximum à concurrence de chf 2. par habitant. M. le Président lit la délibération comprenant l'amendement ci-dessus et demande qui l'accepte: 8 oui - 2 abstentions - 2 non. 4 oui Entente Libérale - 1 oui Bellevue d'avenir - 3 oui Pro Bellevue Radical 1 abstention Entente Libérale - 1 abstention Bellevue d'avenir 1 non Entente Libérale - 1 non Bellevue d'avenir La délibération qui vient d'être approuvée est la suivante: Délibération relative à la création par les communes genevoises d une société anonyme d économie mixte locale (SAEML) en vue de la concrétisation du projet transfrontalier du «Rectangle d Or» ================== Vu la volonté des collectivités publiques suisses et française du Rectangle d'or/genève Voltaire (Grand-Saconnex, Bellevue, Vernier, Meyrin, le canton de Genève et le canton de Vaud, côté suisse et le Département de l'ain, la communauté des communes du pays de Gex, le département de Haute-Savoie, Ferney-Voltaire, St-Genis-Pouilly, Prévessin, Moëns et Ornex), en partenariat avec des privés de procéder à un développement régional concerté, vu l'étude entreprise par les partenaires concluant à nécessité de créer une société anonyme d'économie mixte locale (SAEML), une société anonyme de droit français, qui est la mieux à même de permettre aux partenaires d'atteindre les buts poursuivis, qui se déclinent en deux pôles d'activités, à savoir : -les activités de pilotage et de managements territoriales, et -les activités d opérateur, de prestataire ou de mandataire d ouvrage pour le projet,

11 74 vu le souhait émis par tous les partenaires publics de procéder à la création de cette société anonyme d'économie mixte locale, vu le projet de protocole d'accord sur les principes d'engagement du projet Rectangle d'or, vu le projet de statuts de cette SAEML, non encore dénommée qui a été rédigé, vu le préavis favorable de la commission des finances du 12 février 2004, vu l article 30, alinéa 1, lettre e et t, de la loi sur l administration des communes genevoises du 13 avril 1984, sur proposition du Maire le Conseil municipal décide à 8 oui 2 abstentions 2 non 1. D'approuver la création d'une société anonyme d'économie mixte locale (société anonyme de droit français). 2. D accepter de prendre part à la constitution du capital de cette SAEML pour un montant de chf 11' (soit 7' Euros qui seront convertis au cours du jour de la date de paiement) par le biais de l'acquisition de 154 actions. 3. D'accepter de participer annuellement aux frais de fonctionnement de la SAEML pour un montant de chf 5'360.--, la première année, puis d'inscrire chaque année au budget le montant qui aura été défini par les partenaires pour assurer le fonctionnement, mais au maximum à concurrence de chf 2. par habitant. 4. De comptabiliser le montant prévu au chiffre 2 dans le compte des investissements puis de le porter à l actif du bilan de la commune dans le patrimoine administratif sous la nature 154 «Sociétés d économie mixte». 5. D autoriser le Maire à prélever le montant de chf 11' (soit 7'700,-- Euros qui seront convertis au cours du jour de la date de paiement) pour la constitution de la SAEML, ainsi qu un montant de chf 5' la première année, pour la participation aux frais de fonctionnement de la SAEML, montants prévus au budget de fonctionnement 2004, sur le compte no

12 75 6. De charger le Maire de procéder à la signature des actes nécessaires à la concrétisation de cette opération. 7. D'amortir cette dépense au moyen d'une annuité qui sera portée au budget Projet de résolution relatif à l adhésion des communes à la conférence culturelle genevoise M. le Président précise que tous les conseillers municipaux sont en possession de l'exposé des motifs. M. Bernard TASCHINI mentionne que lors de la prise de position de la commission des finances, les informations reçues étaient alors plutôt provisoires. Il s'agissait d'un premier sentiment. Les membres de la commission étaient quelque peu perplexes. Le suscité n'a pas plus d'informations ce soir, il reste donc perplexe. Après discussion et par manque d'éléments nouveaux versés au dossier, notamment financiers, le Conseil municipal est d'avis de renvoyer ce sujet à une prochaine séance du Conseil municipal ou à une prochaine commission. 10. Présentation du projet du giratoire Chênaie-Mastellettes-Mojonne M. le Président cède la parole à M. le Maire qui fait une présentation informatique de la zone résidentielle concernée par la future limitation 30km/h, notamment ses points d'accès, les sens de circulation actuels, les zones d'intérêt particulier, les zones d'habitants et les cheminements piétonniers et pistes cyclables dans ladite zone. Les décrochements horizontaux sont également présentés. L'emplacement du giratoire cité en titre apparaît bien entendu dans la présentation et un plan couleurs a été distribué aux commissaires. M. le Président demande qui souhaite entrer en matière au sujet de ce giratoire: 12 oui, c'est l'unanimité. 3 oui Bellevue d'avenir - 3 oui Pro Bellevue Radical - 6 oui Entente Libérale M. le Président demande qui souhaite envoyer ce projet en commission travaux publics et finances? 12 oui, c'est l'unanimité. 3 oui Bellevue d'avenir - 3 oui Pro Bellevue Radical - 6 oui Entente Libérale 11. Résolutions Aucune. 12. Propositions individuelles et questions Lors de la commission des finances du 12 février 2004, M. Alain BEETSCHEN remplaçait Mme Anne-Catherine HURNY et non M. Dominique ANKLIN.

13 76 M. David WILSON signale que le drapeau de Bellevue dans le parking a été mis à rude épreuve par le vent, il s'agirait de le remettre correctement. M. le Président remercie le public et déclare le huis clos. 13. Naturalisations ordinaires Mme Anne-Catherine HURNY cède la parole à Mme Emma LINDEGGER qui a reçu en mairie les candidats suivants: -M. Akbar HUSSAIN, -Mme Asiya HUSSAIN. Les conseillers municipaux préavisent ces deux dossiers à 13 oui, c'est l'unanimité 3 oui Bellevue d'avenir - 3 oui Pro Bellevue Radical - 7 oui Entente Libérale En ce qui concerne la demande de naturalisation de M. Jason Irvine Dominic MULCOCK, l'intéressé n'ayant pas pu être contacté, il est décidé que la mairie lui enverra un courrier afin qu'un représentant de la commission puisse le rencontrer. Son dossier sera soumis au préavis du Conseil municipal dans une prochaine séance. Il est 22H20, M. le Président lève la séance. M. Pierre-Alain CARRUZZO M. Frédéric LUYET Vice-président du Conseil municipal Président du Conseil municipal Mme Michèle TINGUELY secrétaire

sont présents: MM. ETTER Claude, Maire

sont présents: MM. ETTER Claude, Maire CONSEIL MUNICIPAL Procès-verbal relatif à la 25ème séance du Conseil municipal du 13 décembre 2005 à 20H30 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

Association Suisse des Forestiers Statuts

Association Suisse des Forestiers Statuts Association Suisse des Forestiers Statuts au 1er janvier 2007 1 janvier 2007 I. Nom, siège II. Objectifs III. Membres IV. Principauté du Liechtenstein V. Organisation de l'association 1. Assemblée des

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 10573-A

Secrétariat du Grand Conseil PL 10573-A Secrétariat du Grand Conseil PL 10573-A Date de dépôt : 26 janvier 2010 Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat ouvrant un crédit d'investissement de

Plus en détail

Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise

Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise Chapitre 1: Dispositions générales Art. 1. Forme juridique et siège 1. La section vaudoise, membre de la Fédération suisse des aveugles

Plus en détail

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts. STATUTS VERSION 2014 I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L Association des Commerçants de Collonge-Bellerive et Vésenaz (ci-après l'association) est une association de droit suisse au sens des articles

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL

STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL INGENIERIE. TERRITOIRES STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL votés lors de la session de l'assemblée Départementale du 30 mars 2012 modifiés par l'assemblée Générale Constitutive du 13

Plus en détail

STATUTS. Adoptés par l Assemblée générale du 19 juin 2013

STATUTS. Adoptés par l Assemblée générale du 19 juin 2013 membre de wohnbaugenossenschaften schweiz verband der gemeinnützigen wohnbauträger coopératives d habitation Suisse fédération des maîtres d ouvrage d utilité publique STATUTS Adoptés par l Assemblée générale

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2014

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2014 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2014 L an deux mil quatorze, le seize du mois de Décembre, à dix-huit heures, le conseil Municipal, dûment convoqué, s est réuni en séance

Plus en détail

PROCES-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil communal du 19 mars 2015

PROCES-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil communal du 19 mars 2015 PROCES-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil communal du 19 mars 2015 Lieu : à 19 h 30 en sa salle Présidence : M. André BACH Le Président, M. André BACH, salue les membres du Conseil, M. le Syndic

Plus en détail

OUI : 13 NON : 2 (Mme HENNIN- M. MUSTEL) Abstention : 0

OUI : 13 NON : 2 (Mme HENNIN- M. MUSTEL) Abstention : 0 Le 11 avril deux mille quatorze à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses réunions sous la présidence de Jean-Paul BEAREZ, Maire Présents : MM. J.P BEAREZ A. BERNARD

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil RD 327. Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la gestion du Fonds d équipement communal, pour l exercice 1998

Secrétariat du Grand Conseil RD 327. Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la gestion du Fonds d équipement communal, pour l exercice 1998 Secrétariat du Grand Conseil RD 327 Date de dépôt: 2 septembre 1999 Messagerie Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la gestion du Fonds d équipement communal, pour l exercice 1998 Mesdames et

Plus en détail

Procès-verbal de l Assemblée Communale ordinaire du 30 avril 2014 À l Abri de protection civile à Ecublens à 20h00

Procès-verbal de l Assemblée Communale ordinaire du 30 avril 2014 À l Abri de protection civile à Ecublens à 20h00 Procès-verbal de l Assemblée Communale ordinaire du 30 avril 2014 À l Abri de protection civile à Ecublens à 20h00 L Assemblée Communale a été convoquée par une insertion dans la Feuille Officielle du

Plus en détail

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAL

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAL 504 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAL 9 mai 2011 à 20h00 à la Cantine scolaire "Ondine" Présidence : Monsieur Antoine Lambert Monsieur le Président salue l assemblée et a le plaisir d'ouvrir la séance du Conseil

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 7/2009

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 7/2009 MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 7/2009 Assainissement du bruit routier sur la Commune d'ecublens/vd Demande d'un crédit d'étude AU CONSEIL COMMUNAL D'ÉCUBLENS/VD Monsieur le Président, Mesdames et

Plus en détail

STATUTS de l'association des chargés* de communication des communes de Suisse romande «A3C Romandie»

STATUTS de l'association des chargés* de communication des communes de Suisse romande «A3C Romandie» STATUTS de l'association des chargés* de communication des communes de Suisse romande «A3C Romandie» DENOMINATION, BUTS ET SIEGE DE L'ASSOCIATION Article 1 Dénomination L'Association des chargé-e-s de

Plus en détail

La prise illégale d'intérêts. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

La prise illégale d'intérêts. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale La prise illégale d'intérêts 1.Eléments statistiques 2.Eléments constitutifs du délit 2. Eléments constitutifs de l'infraction > Les personnes concernées Les personnes dépositaires de l'autorité publique

Plus en détail

STATUTS L'ASSOCIATION ROMANDE DES METIERS DE LA BIJOUTERIE (ASMEBI)

STATUTS L'ASSOCIATION ROMANDE DES METIERS DE LA BIJOUTERIE (ASMEBI) STATUTS L'ASSOCIATION ROMANDE DES METIERS DE LA BIJOUTERIE (ASMEBI) DE Article premier CONSTITUTION ET DENOMINATION Sous la dénomination "Association romande des métiers de la bijouterie" (ASMEBI) il est

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213

Plus en détail

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) 1 Commune municipale Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) I. GENERALITES 1. Bases légales, prescriptions

Plus en détail

I CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE

I CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE Titre I CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE Article 1 - Constitution et Dénomination. Entre les soussignés, membres fondateurs et les personnes qui adhèrent aux présents statuts, une Association

Plus en détail

PV de l assemblée communale du 28 mai 2014 à 20h00

PV de l assemblée communale du 28 mai 2014 à 20h00 Ménières, le 28 mai 2014 PV de l assemblée communale du 28 mai 2014 à 20h00 M. le Syndic Joël Robert souhaite la bienvenue et présente la table du Conseil, la table administrative et excuse Mme Pouget,

Plus en détail

STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE

STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE Chapitre 1 - BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 Il est fondé entre les adhérent-e-s aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet

Plus en détail

STATUTS MOTO-CROSS CLUB "LES MEYRINOS"

STATUTS MOTO-CROSS CLUB LES MEYRINOS STATUTS MOTO-CROSS CLUB "LES MEYRINOS" Genève / Suisse Statuts MCC Les Meyrinos page 2 Article 1 RAISON SOCIALE, SIEGE SOCIAL Le MOTO-CROSS CLUB LES MEYRINOS, ci-après nommé MCC LES MEYRINOS, est une association

Plus en détail

ASSOCIATION "AERONAUTIQUE EN MILIEU SCOLAIRE EN AQUITAINE" STATUTS. Article 1 : FORME ET DENOMINATION.

ASSOCIATION AERONAUTIQUE EN MILIEU SCOLAIRE EN AQUITAINE STATUTS. Article 1 : FORME ET DENOMINATION. ASSOCIATION "AERONAUTIQUE EN MILIEU SCOLAIRE EN AQUITAINE" Titre I Formation et objet de l'association : STATUTS Article 1 : FORME ET DENOMINATION. 1.1 - Il est créé une association dénommée "Aéronautique

Plus en détail

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2006 À 19 HEURES

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2006 À 19 HEURES Convocation du 14 avril 2006. RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2006 À 19 HEURES Le Conseil Municipal s est réuni le mardi vingt-cinq avril deux mil six à dix-neuf heures au lieu habituel de ses

Plus en détail

Guide comptable. Les inscriptions comptables

Guide comptable. Les inscriptions comptables Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble

Plus en détail

STATUTS. ASSOCIATION DES COMMERCANTS des quartiers Rosette, Duhail, Bois et Village de FONTENAY SOUS BOIS. Régie par la loi du 1er juillet 1901

STATUTS. ASSOCIATION DES COMMERCANTS des quartiers Rosette, Duhail, Bois et Village de FONTENAY SOUS BOIS. Régie par la loi du 1er juillet 1901 STATUTS ASSOCIATION DES COMMERCANTS des quartiers Rosette, Duhail, Bois et Village de FONTENAY SOUS BOIS Régie par la loi du 1er juillet 1901 Siège Social : 3 rue de l Ancienne Mairie - 94120 Fontenay

Plus en détail

MUNICIPALITE DE GLAND

MUNICIPALITE DE GLAND MUNICIPALITE DE GLAND Préavis municipal no 54 relatif à l octroi d un crédit pour l établissement d une étude de marché portant sur l implantation d un établissement hôtelier à Gland et sur le potentiel

Plus en détail

STATUTS. DE L UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER (USPI Suisse)

STATUTS. DE L UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER (USPI Suisse) STATUTS DE L UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER (USPI Suisse) Chapitre premier: Nature et buts Article 1: Dénomination et siège Les associations cantonales de gérants, courtiers et experts

Plus en détail

COMMUNE D ECUBLENS/VD M U N I C I P A L I T E

COMMUNE D ECUBLENS/VD M U N I C I P A L I T E COMMUNE D ECUBLENS/VD M U N I C I P A L I T E AU CONSEIL COMMUNAL Préavis n 2015/05 Réaménagement routier du chemin du Bochet Demande de crédit de construction Séance de la commission ad hoc, le jeudi

Plus en détail

Statuts de Paris Region Entreprises

Statuts de Paris Region Entreprises Statuts de Paris Region Entreprises Article 1. Forme et dénomination TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Il est institué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront, une Association

Plus en détail

MUNICIPALITÉ PREAVIS N 75-2015 AU CONSEIL COMMUNAL. Présidence : Groupe "Les Verts" Groupe Socialiste

MUNICIPALITÉ PREAVIS N 75-2015 AU CONSEIL COMMUNAL. Présidence : Groupe Les Verts Groupe Socialiste Présidence : Groupe "Les Verts". Groupe Socialiste. MUNICIPALITÉ PREAVIS N 75-2015 AU CONSEIL COMMUNAL Groupe PLR Remplacement des hosts des deux centres de calcul et augmentation de l'espace disque (Projet

Plus en détail

CONSEIL INTERCOMMUNAL «SÉCURITÉ DANS L'OUEST LAUSANNOIS»

CONSEIL INTERCOMMUNAL «SÉCURITÉ DANS L'OUEST LAUSANNOIS» CONSEIL INTERCOMMUNAL «SÉCURITÉ DANS L'OUEST LAUSANNOIS» Bussigny Chavannes-près-Renens Crissier Ecublens Prilly Renens Saint-Sulpice Villars-Sainte-Croix PROCES-VERBAL N 21 Séance du Conseil intercommunal

Plus en détail

(anciennement, de 1956 à 1995, SPORT-HANDICAP GENEVE)

(anciennement, de 1956 à 1995, SPORT-HANDICAP GENEVE) (anciennement, de 1956 à 1995, SPORT-HANDICAP GENEVE) (Projet adopté lors de l Assemblée générale extraordinaire du 29.10.2007) TABLE DES MATIERES CHAPITRE I DEFINITION PAGE 3 CHAPITRE II MEMBRES PAGES

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 21/2008. Plan partiel d'affectation du hameau de Renges Demande d'un crédit d'étude complémentaire

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 21/2008. Plan partiel d'affectation du hameau de Renges Demande d'un crédit d'étude complémentaire MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 21/2008 Plan partiel d'affectation du hameau de Renges Demande d'un crédit d'étude complémentaire AU CONSEIL COMMUNAL D'ÉCUBLENS/VD Monsieur le Président, Mesdames

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE COMMUNE DE CERILLY N codique : 003 015 048 Département : Allier Trésorerie de Cérilly-Ainay-Le-Château Exercices 2004 et 2005 Audience publique du 9 juin 2010 Lecture

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs,

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs, Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 29 septembre 2009 ----------------- Rapporteur : Mme DIOURON ----------------- N 10 CONVENTION DE

Plus en détail

STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd

STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd Titre premier : Dénomination - Siège - But - Durée Article premier Il est formé, sous la raison sociale «MODEL SA», une société anonyme qui est régie par les présents

Plus en détail

AMPHITÉA. Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 5, Rue Cadet 75009 Paris

AMPHITÉA. Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 5, Rue Cadet 75009 Paris AMPHITÉA Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 5, Rue Cadet 75009 Paris Procès-verbal de l assemblée générale mixte de l association du 2 juin 2012 Le samedi 2 juin 2012 à 11

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE 1 LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 47, du 29 juin 2001 Délai référendaire: 20 août 2001 Loi promulguée par le Conseil d'etat le 22 août 2001 Entrée en vigueur

Plus en détail

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2014

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2014 1 VILLE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON ---------- Secrétariat Général ---------- BI/NC COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2014 Le conseil municipal, sous la présidence du Maire,

Plus en détail

DÉONTOLOGIE. Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1. Article 1 er TITRE 2. DÉFINITIONS. Art.

DÉONTOLOGIE. Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1. Article 1 er TITRE 2. DÉFINITIONS. Art. DÉONTOLOGIE Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1 TITRE 1 ER. DISPOSITION GÉNÉRALE Article 1 er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la

Plus en détail

CRÉDIT DE CHF 25'000.00 ÉTUDE FAISABILITÉ CONCEPT DÉCHETS "TOUT ENTERRÉ"

CRÉDIT DE CHF 25'000.00 ÉTUDE FAISABILITÉ CONCEPT DÉCHETS TOUT ENTERRÉ VILLE DE VERSOIX MESSAGE DU CONSEIL ADMINISTRATIF A l'attention de Mesdames et Messieurs, Les Conseillères Municipales et Conseillers Municipaux MAIRIE VERSION N 2 FIGÉE LE: 26.01.2011 Evolution du message:

Plus en détail

COMMUNE DE VAL-ET-CHÂTILLON

COMMUNE DE VAL-ET-CHÂTILLON COMMUNE DE VAL-ET-CHÂTILLON DÉPARTEMENT DE MEURTHE- ET- MOSELLE A R R O N D I S S E M E N T D E L U N É V I L L E C A N T O N D E C I R E Y - S U R - V E Z O U Z E COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

Plus en détail

RÈGLES DE PRATIQUE RELATIVES AUX AFFAIRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

RÈGLES DE PRATIQUE RELATIVES AUX AFFAIRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES RÈGLES DE PRATIQUE RELATIVES AUX AFFAIRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES (Adoptées le 7 février 2013, par la résolution no B-13-11453) SECTION I LE CONSEIL D'ADMINISTRATION 1.

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H L'an deux mil onze et le vingt huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 9365-A. Rapport. Date de dépôt: 30 août 2005 Messagerie

Secrétariat du Grand Conseil PL 9365-A. Rapport. Date de dépôt: 30 août 2005 Messagerie Secrétariat du Grand Conseil PL 9365-A Date de dépôt: 30 août 2005 Messagerie Rapport de la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de M mes

Plus en détail

STATUTS Approuvés en Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2013

STATUTS Approuvés en Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2013 STATUTS Approuvés en Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2013 Art. 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une Association d Éducation Populaire dénommée :

Plus en détail

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Affiché le 28 Mars 2013 COMMUNE DE SAALES DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers Nombre de conseillers Nombre de conseillers

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE COMMUNALE ORDINAIRE DU 16 DECEMBRE 2014, 20H00, AU RESTAURANT LE SARRAZIN

PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE COMMUNALE ORDINAIRE DU 16 DECEMBRE 2014, 20H00, AU RESTAURANT LE SARRAZIN PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE COMMUNALE ORDINAIRE DU 16 DECEMBRE 2014, 20H00, AU RESTAURANT LE SARRAZIN Président : M. Claude Brohy Présents : 70 Excusés : Mme et M. Sarah et Xavier Hemmer, La Corbaz Auditeurs

Plus en détail

Statuts de la Conférence des Chefs de Département de l'economie publique de Suisse occidentale

Statuts de la Conférence des Chefs de Département de l'economie publique de Suisse occidentale Statuts de la Conférence des Chefs de Département de l'economie publique de Suisse occidentale Article 1 Nom et siège 1.1. Sous la dénomination "Conférence des Chefs de Département de l'economie publique

Plus en détail

MAIRIE DE SAILLY-lez-LANNOY -----------------

MAIRIE DE SAILLY-lez-LANNOY ----------------- MAIRIE DE SAILLY-lez-LANNOY ----------------- Commune de Sailly-lez-Lannoy République Française Département du Nord Arrondissement de Lille Canton de Lannoy EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL

Plus en détail

Compte rendu de la séance du mercredi 14 janvier 2015

Compte rendu de la séance du mercredi 14 janvier 2015 Compte rendu de la séance du mercredi 14 janvier 2015 Monsieur Michel DIAZ Monsieur Gerard LEMAIRE Monsieur Luc VIDAL Monsieur Alexandre DOUTRE Monsieur Thierry BELIARD Monsieur Edouard MIQUEL Monsieur

Plus en détail

Xavier STEINER, Président

Xavier STEINER, Président PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 FEVRIER 2013 Présents : Mesdames et Messieurs Xavier STEINER, Président Eric ANSELMETTI Morgan BADOUD Dominique BAUMBERGER Luc-Alain BAUMBERGER

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 8788-A

Secrétariat du Grand Conseil PL 8788-A Secrétariat du Grand Conseil PL 8788-A Date de dépôt: 25 novembre 2002 Messagerie Rapport de la Commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat ouvrant un crédit d'étude extraordinaire

Plus en détail

P R E A V I S No 31. Renens, le 1 er septembre 2003 AU CONSEIL COMMUNAL DE R E N E N S, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

P R E A V I S No 31. Renens, le 1 er septembre 2003 AU CONSEIL COMMUNAL DE R E N E N S, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, P R E A V I S No 31 Cautionnement et subventionnement communaux pour les immeubles à construire sur les parcelles 675 et 679 au chemin du Simplon à Renens (P38), propriété de Messieurs Paul et Frédéric

Plus en détail

COMMUNE DE WINTZENHEIM-KOCHERSBERG. Secrétaire de séance : Richard RUSCH. SEANCE du 20 septembre 2013. Délibération n 2013/28

COMMUNE DE WINTZENHEIM-KOCHERSBERG. Secrétaire de séance : Richard RUSCH. SEANCE du 20 septembre 2013. Délibération n 2013/28 Département du Bas-Rhin Arrondissement de Strasbourg-Campagne Conseillers élus : 11 Conseillers en fonction : 10 COMMUNE DE WINTZENHEIM-KOCHERSBERG EXTRAIT du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS DU CONSEIL

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014 COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014 L an deux mille quatorze, le treize du mois de janvier, le Conseil Municipal de la Commune de la Mothe-Achard, dûment convoqué par Monsieur

Plus en détail

Statuts v1.3 - Page 1 sur 5

Statuts v1.3 - Page 1 sur 5 v1.3 - Page 1 sur 5 TITRE I : PRÉSENTATION DE L ASSOCIATION Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant pour

Plus en détail

Statuts d'expertsuisse Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire, Ordre Fribourgeois

Statuts d'expertsuisse Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire, Ordre Fribourgeois Statuts d'expertsuisse Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire, Ordre Fribourgeois I. Dénomination, secteur géographique Art. 1 Dénomination Il existe une association, dénommée

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D AMFREVILLE JEUDI 30 OCTOBRE 2010

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D AMFREVILLE JEUDI 30 OCTOBRE 2010 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D AMFREVILLE JEUDI 30 OCTOBRE 2010 PRESENTS : M. X. MADELAINE, Maire ; L.AUGUSTE, L.PARDOEN, E.DELAUNAY, R.FOLTETE, B.LEDRU, P.GOUPIL, C.LECHARPENTIER, B.NUYTEN, N.DUPUIS,

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2013

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2013 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2013 L an deux mille treize, et le quatre juin à 20h, le Conseil Municipal dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire au lieu habituel de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU SYNDICAT MIXTE SIZIAF

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU SYNDICAT MIXTE SIZIAF Convocation adressée aux délégués le : 29 avril 2008 Délégués : En exercice : 46 Présents : 34 Votants : 41 Délibération affichée le : 9 mai 2008 Délibération certifiée exécutoire le : 15 mai 2008 REPUBLIQUE

Plus en détail

RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL

RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL Direction de l aménagement et du développement 1ère commission RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL Séance du 13 novembre 2014 OBJET : SITE CGR (STAINS/PIERREFITTE) APPROBATION DU COMPTE- RENDU ANNUEL D'ACTIVITÉ

Plus en détail

COUDEKERQUE-BRANCHE STATUTS

COUDEKERQUE-BRANCHE STATUTS COUDEKERQUE-BRANCHE Siége administratif : 33 rue Arago, 59210 Coudekerque branche Association loi 1901 n 6356 Affiliation Fédération Française de Triathlon n 02021 Agrée Jeunesse et Sports n 59S1875 N

Plus en détail

Compte rendu de la séance du 18 novembre 2014

Compte rendu de la séance du 18 novembre 2014 Compte rendu de la séance du 18 novembre 2014 Secrétaire(s) de la séance: Julien MALHERBE Ordre du jour: * Approbation du PV de la séance du 30 Septembre 2014; * Demande de subvention GALBAUX; * Demande

Plus en détail

Administration, Quai Maria-Belgia 18 tél. 0848 180 180 CH 1800 Vevey fax 0848 180 181

Administration, Quai Maria-Belgia 18 tél. 0848 180 180 CH 1800 Vevey fax 0848 180 181 Procès-verbal Administration, Quai Maria-Belgia 18 tél. 0848 180 180 CH 1800 Vevey fax 0848 180 181 Séance du : Conseil intercommunal du SIGE du 26 avril 2012 PV : 04 Législature 2011-2016 Présidence :

Plus en détail

APiCy. Ordre du jour de l'assemblée générale

APiCy. Ordre du jour de l'assemblée générale APiCy Ordre du jour de l'assemblée générale 1 : Présentation du rapport d'activités Vote pour ou contre l'approbation du rapport 2 : Présentation des comptes 2011 Vote pour ou contre l'approbation des

Plus en détail

PRETS HYPOTHECAIRES DIRECTIVES GENERALES

PRETS HYPOTHECAIRES DIRECTIVES GENERALES PRETS HYPOTHECAIRES DIRECTIVES GENERALES Version août 2013 TABLE DES MATIERES 1. PRINCIPES GENERAUX 1.1 Cadre financier 3 1.2 Principes de prêt 3 1.3 Utilisation du prêt 3 1.4 Lieu de situation du gage

Plus en détail

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S

Plus en détail

Procès-verbal de l'assemblée communale ordinaire lundi 16 décembre 2013, à 20h00 au bâtiment communal de Ferpicloz

Procès-verbal de l'assemblée communale ordinaire lundi 16 décembre 2013, à 20h00 au bâtiment communal de Ferpicloz Procès-verbal de l'assemblée communale ordinaire lundi 16 décembre 2013, à 20h00 au bâtiment communal de Ferpicloz Présidence : M. René Kolly (RK), Syndic Procès-verbal : Mme Valérie Kolly (VK), Secrétaire

Plus en détail

Statuts du Parti vert libéral vaudois

Statuts du Parti vert libéral vaudois Statuts du Parti vert libéral vaudois Modifiés par l Assemblée générale du 7 mai 2013 GENERALITES Article 1 Le Parti vert'libéral vaudois (ci-après «le Parti») est une Association régie par les présents

Plus en détail

COMPOSITION DU BUREAU

COMPOSITION DU BUREAU LA SOCIÉTÉ AMICALE LA SOCIÉTÉ AMICALE DES INGÉNIEURS DES PONTS ET CHAUSSÉES (SAIPC) a pour objet essentiel la mise en pratique de la solidarité des membres de l UnIPEF (association du corps des ingénieurs

Plus en détail

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est STATUTS DE L ASSOCIATION DES OFFICES SUISSES DU TRAVAIL (AOST) 1. Nom, siège et but Art. 1 L'association des offices suisses du travail (AOST) est une association constituée au sens des articles 60 et

Plus en détail

Conseil d Etablissement des établissements primaire et secondaire de Renens Règlement

Conseil d Etablissement des établissements primaire et secondaire de Renens Règlement des établissements primaire et secondaire de Renens Règlement Septembre 2008 4 septembre 2008 Renens 2 Table des matières Titre I. Formation du...4 Chapitre I Nombre de membres...4 Article premier Composition...4

Plus en détail

STATUTS. Adoptés Modifiés - par l'assemblée Générale extraordinaire du... OBJET ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

STATUTS. Adoptés Modifiés - par l'assemblée Générale extraordinaire du... OBJET ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION STATUTS Adoptés Modifiés - par l'assemblée Générale extraordinaire du... Article 1 : constitution, dénomination, objet OBJET ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

Montant de la participation de la collectivité : - Participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDG54 :

Montant de la participation de la collectivité : - Participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDG54 : DEPARTEMENT Meurthe et Moselle ARRONDISSEMENT TOUL CANTON TOUL Sud Commune de SEXEY AUX FORGES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2012 L'an deux mille douze,

Plus en détail

CCAS Compte rendu Conseil d'administration du mardi 09 septembre2014

CCAS Compte rendu Conseil d'administration du mardi 09 septembre2014 CCAS Compte rendu Conseil d'administration du mardi 09 septembre2014 L an deux mil quatorze le mardi 09 septembre à 20h30, le Centre Communal d Action Social de la commune d Esnandes, dûment convoqué,

Plus en détail

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002 GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002 N 2002-236 21/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE ACQUISITION-REHABILITATION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL

Plus en détail

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Les comptes-rendus précédents ont tous été transmis et signés préalablement à la séance.

Les comptes-rendus précédents ont tous été transmis et signés préalablement à la séance. Département du Tarn Nombre de membres en exercice: 15 Présents : 14 Votants: 15 République Française Commune de Parisot Séance du lundi 01 décembre 2014 L'an deux mille quatorze et le premier décembre

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 11131-A

Secrétariat du Grand Conseil PL 11131-A Secrétariat du Grand Conseil PL 11131-A Date de dépôt : 25 juin 2013 Rapport de la Commission fiscale chargée d étudier le projet de loi du Conseil d Etat modifiant la loi sur l imposition des personnes

Plus en détail

Raison sociale, but et siège de l'association

Raison sociale, but et siège de l'association I Raison sociale, but et siège de l'association Article premier Raison sociale et siège Le Montreux Tennis-Club, désigné ci-après par le MTC, est une association au sens des articles 60 et suivants du

Plus en détail

Statuts d association. Le Billet. Média culturel suisse romand

Statuts d association. Le Billet. Média culturel suisse romand Statuts d association Le Billet Média culturel suisse romand 07 juin 2015 Généralités Article 1 : Nom Sous le nom «Le Billet» est constitué une association à but non lucratif dans le sens des articles

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts hypothécaires aux membres du 10 février 2014 (état au 20 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts hypothécaires aux membres du 10 février 2014 (état au 20 mars 2014) Conditions générales pour les prêts hypothécaires Article 1 Qualité de l emprunteur 1 L emprunteur doit être un membre de la Caisse de prévoyance de l Etat de Genève (ci-après, «la Caisse»). S il perd

Plus en détail

BULLETIN D ADHESION SLA SL00 SMART LIGHITING ALLIANCE. Association Loi 1901 30, place Antigone, Parc de la BAOU 83 110 SANARY / MER

BULLETIN D ADHESION SLA SL00 SMART LIGHITING ALLIANCE. Association Loi 1901 30, place Antigone, Parc de la BAOU 83 110 SANARY / MER BULLETIN D ADHESION SLA SL00 SMART LIGHITING ALLIANCE Association Loi 1901 30, place Antigone, Parc de la BAOU 83 110 SANARY / MER contact@smartlightingalliance.org www.smartlightingalliance.org [Texte]

Plus en détail

ASSEMBLÉE DU 2014-02-03

ASSEMBLÉE DU 2014-02-03 CANADA Province de Québec M.R.C. de la Vallée-de-la-Gatineau VILLE DE MANIWAKI Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Maniwaki, tenue le 3 février 2014, à 20 heures, à la salle

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI ORGANIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI ORGANIQUE TEXTE ADOPTE n o 181 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003 24 juillet 2003 PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif au référendum

Plus en détail

STATUTS TITRE I RAISON SOCIALE - SIEGE - BUT

STATUTS TITRE I RAISON SOCIALE - SIEGE - BUT STATUTS TITRE I RAISON SOCIALE - SIEGE - BUT Article 1er Sous la raison sociale Coopérative romande de cautionnement PME (ci-après : la CRC PME) est créée une société coopérative conformément au titre

Plus en détail

M. BEAUDET est nommé le doyen d âge de l assemblée.

M. BEAUDET est nommé le doyen d âge de l assemblée. COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Du 11 AVRIL 2014 L an deux mil quatorze, le onze avril à dix neuf heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, à la date du 31 mars 2014,

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY

STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY Article 1 : Constitution et siège social Il est fondé, le 12 mai 1998, entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet

Plus en détail

Je demande à la Municipalité d étudier les points suivants :

Je demande à la Municipalité d étudier les points suivants : Commune de Lutry Direction des travaux Préavis municipal no 1190/2013 Concernant l aménagement d un trottoir le long de la route de la Conversion entre les chemins de Fénix et d Orzens et réponse à la

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON»

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» TITRE 1 : DEFINITION DE L ASSOCIATION Article 1 : Dénomination Il est fondé entre toutes les personnes morales ou physiques qui adhèrent aux présents statuts une

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YGOS-SAINT-SATURNIN. SEANCE DU 19 novembre 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YGOS-SAINT-SATURNIN. SEANCE DU 19 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE Département des Landes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YGOS-SAINT-SATURNIN SEANCE DU 19 novembre 2014 L an deux mil quatorze et le dix-neuf

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE D ANIERES

CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE D ANIERES République et canton de Genève Commune d Anières CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE D ANIERES Présences : Séance du mardi 12 novembre 2013 Législature 2011-2015 Procès-verbal Exécutif M. Patrick ASCHERI Maire M.

Plus en détail

Statuts de l association MEMORIAV

Statuts de l association MEMORIAV Traduction française des statuts de Memoriav; La version allemande fait foi. Statuts de l association MEMORIAV Association pour la sauvegarde de la mémoire audiovisuelle suisse Article premier Dénomination

Plus en détail

ASCOMADE Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets et de l Environnement LES STATUTS. Article 1 - CONSTITUTION ET TITRE

ASCOMADE Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets et de l Environnement LES STATUTS. Article 1 - CONSTITUTION ET TITRE ASCOMADE Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets et de l Environnement LES STATUTS Les soussignés Article 1 - CONSTITUTION ET TITRE Membres ayant adhéré aux présents statuts de l association

Plus en détail

LE PETIT PROPRIETAIRE

LE PETIT PROPRIETAIRE Prospectus concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la s.a. LE PETIT PROPRIETAIRE agréée par la région Bruxelles-Capitale inscrite en vertu d'une décision de la Commission bancaire, financière

Plus en détail