LA FISCALITE : La taxe d aménagement (TA)

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Aurélie Landry
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1 LA FISCALITE : La taxe d aménagement (TA) Toute autorisation d urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d aménager) portant création de surface ou comportant des installations ou des aménagements est soumise au versement de la taxe d aménagement (TA) composée d une part intercommunale et d une part départementale. La TA est calculée de la manière suivante : Assiette x taux x valeur forfaitaire L assiette est constituée pour des travaux de construction ou d agrandissement par la surface taxable, à savoir la somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m calculée à partir du nu intérieur des façades, déduction faire des vides et des trémies. Cette surface est à déclarer au moment du dépôt de la demande d autorisation ou de la déclaration à l aide du formulaire intitulé «déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions». Le taux de la part intercommunale est fixé à 5% sur le territoire de la CUS (délibération du Conseil de CUS du 29/09/2011). Le taux de la part départementale est fixé à 1,25% dans le Bas- Rhin. Le taux de part intercommunale peut éventuellement être porté à 20 % maximum dans certains secteurs. Pour plus d informations à ce sujet, renseignez vous auprès du service de la Police du Bâtiment de la CUS. La valeur forfaitaire de la surface taxable est actuellement de 712 (pour l année 2014). Elle est révisée au 1 er janvier de chaque année par arrêté ministériel. La valeur forfaitaire d une installation ou d un aménagement soumis à la TA est de : le m2 pour une piscine - 10 le m2 pour des panneaux photovoltaïques au sol la place de stationnement extérieure à une construction. Il existe des exonérations totales ou partielles ainsi qu un abattement de 50% dans certains cas. Ainsi, par exemple les constructions et les aménagements destinés à être affectés à un service public sont exonérés (école, crèche, gymnase). De même sont exonérés totalement à la CUS les logements financés à l aide d un prêt locatif aidé à l intégration (PLAI) ou d un prêt locatif à usage social (PLUS). Bénéficient par exemple d un abattement de 50% les 100 premiers m2 des locaux à usage d habitation principale. La taxe est due par le bénéficiaire de l autorisation. Elle est versée en 2 fractions égales, 12 et 24 mois après l obtention de l autorisation et en une seule échéance si son montant est inférieur à C est la Direction Départementale des Territoires (DDT) qui procède à son calcul et c est la Trésorerie Générale qui va la mettre en recouvrement. Les réclamations sont à adresser à la DDT. (Voir la délibération du Conseil de la CUS du 29 septembre 2011 à la page 4 du présent document) Mise à jour : Février 2014 Page 1 sur 7

2 Participation pour la non réalisation d aires de stationnement Si le bénéficiaire d une autorisation d urbanisme ne peut satisfaire aux prescriptions du règlement d un document d urbanisme (POS, PLU ) en matière de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en s acquittant d une participation compensatoire pour non réalisation d aires de stationnement dont le montant est fixé annuellement suivant l indice du coût de la construction et conformément à une délibération du Conseil de CUS du 07/11/2013. (Voir la décision y relative à la page 3 du présent document) Participation pour la réalisation des Voies et Réseaux publics (PVR) : Pour permettre l implantation de nouvelles constructions, les communes doivent fréquemment créer ou aménager de nouvelles voies publiques, mettre en place, prolonger ou renforcer des réseaux d eau et d électricité. Pour pouvoir financer ces équipements, notamment quand les recettes habituelles issues des impôts locaux ou de la taxe locale d équipement (TLE) n y suffisent plus, elles peuvent demander aux particuliers, une participation financière à la réalisation des équipements publics. C est le but poursuivi par la participation pour voies et réseaux (PVR) instituée par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre La PVR permet ainsi aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires. Les travaux concernés portent sur la réalisation ou aménagement d une voie, et la réalisation, le renforcement ou l extension de réseaux d eau potable, d électricité et d assainissement. La PVR est instituée sur le territoire de la commune par une simple délibération du Conseil Municipal. Puis une seconde délibération propre à chaque équipement, précise les travaux qui sont prévus et le montant de la participation par mètre carré de terrain mise à charge du propriétaire. Le montant et la date de versement de la participation sont mentionnés de manière explicite dans l autorisation d urbanisme (permis de construire, par exemple). La participation est ensuite recouvrée comme en matière d impôts locaux. Le propriétaire est invité à s acquitter de sa contribution par l émission d un titre de recettes établi par le receveur municipal. Pour savoir si la réalisation de votre projet de construction est soumise à la PVR, il vous est conseillé de prendre contact avec la mairie du lieu des travaux. A Strasbourg cette participation n est pas instaurée à ce jour. La redevance d archéologie préventive (RAP) La redevance d archéologie préventive est appliquée systématiquement à toute opération de construction ou d aménager faisant l objet d un permis de construire ou d un permis d aménager. Son taux est fixé à 0,4% de la TA. Elle est calculée par la DDT. Page 2 sur 7

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