En Direct réglementaire Médecins secteur 1

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1 En Direct réglementaire Médecins secteur 1 Service + Pour recevoir toute l information réglementaire concernant votre profession, pensez à renseigner votre adresse mail depuis votre Espace Pro sur ameli.fr Pour retrouver toutes les infos archivées, rendez-vous sur ameli.fr > Professionnels de santé > Votre caisse > Vous informer. Date : 11 juin 2013 Références : avenant 8 paru au JO du 7 décembre 2012 Contact : Contact : par courriel depuis votre Espace Pro sur ameli.fr. ou au , service des relations avec les professionnels de santé du lundi au vendredi de 8h à 16h30 Avenant 8 : contrat d accès aux soins- ACS Contrat d accès aux soins La mise en œuvre effective prévue au 1 er juillet 2013 est soumise à l atteinte d un seuil minimum d adhésions fixé à un tiers des médecins secteur 2 éligibles à la signature. Si les conditions d entrée en vigueur du contrat sont remplies, certains médecins exerçant en secteur 1, pourront alors demander à adhérer à ce contrat d accès aux soins. Pourront y souscrire les médecins installés en secteur 1 antérieurement au 1 er janvier 2013 qui sont bénéficiaires des titres permettant l accès au secteur 2 (article 35.1 de la convention médicale). Le taux de dépassement applicable aux médecins secteur 1 adhérant au contrat d accès aux soins ne peut être supérieur à la moyenne des taux de dépassement constatée pour les médecins secteur 2 éligibles de la même spécialité et de la même région. Pour les anatomo-cytopathologistes, gériatres, spécialistes en médecine interne et néphrologues c est le taux national qui est retenu. Par ailleurs, les médecins adhérant au contrat d accès aux soins s engagent à avoir une part d activité à tarif opposable qui ne peut être inférieure à 30%. Comment adhérer au Contrat d Accès aux Soins : - si vous possédez les titres suivants définis dans l avenant 8, vous pouvez contacter le Service des Professionnels de Santé de la CPAM - par mail : - par téléphone : Vous devez joindre les justificatifs demandés pour une étude de votre situation. - REMARQUE : l adhésion au CAS n est pas un changement de secteur : vous restez secteur 1 mais vous pourrez appliquer des honoraires avec un dépassement dans la limite du taux moyen de dépassement des médecins de votre spécialité. La prise en charges de vos cotisations sociales s effectuera uniquement sur la part des honoraires sans dépassement. La santé progresse avec vous Directeur de la publication : Isabelle URBANI Rédaction/conception : Sous-direction professionnels de santé / établissements Cpam de la Côte-d Or BP Dijon Cedex

2 En Direct réglementaire article Secteur à honoraires différents Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents à la date d entrée en vigueur de la présente convention en conserve le bénéfice. peuvent demander à être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, s'installent pour la première fois en exercice libéral et sont titulaires des titres énumérés ciaprès, acquis dans les établissements publics ou au sein de la Faculté libre de médecine de Lille, ou de titres équivalents acquis dans les établissements de santé privés d intérêt collectif (ex établissements privés participant au service public hospitalier ) ou acquis au sein de l'union européenne et de la Confédération Helvétique: - ancien chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux dont le statut relève du décret n du 24 février 1984 ; - ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R et suivants du code de la santé publique ; - médecin ou chirurgien des hôpitaux des armées dont le titre relève du décret n du 14 juin 2004 ; - praticien hospitalier nommé à titre permanent dont le statut relève des articles R et suivants du code de la santé publique ; - praticien des hôpitaux à temps partiel comptant au minimum cinq années d exercice dans ces fonctions et dont le statut relève des articles R et suivants du code de la santé publique. S'agissant des titres acquis dans les établissements de santé privés d intérêt collectif et ceux acquis au sein de l'union européenne et de la Confédération helvétique, leur équivalence aux titres énumérés au paragraphe précédent est reconnue par la caisse primaire d assurance maladie du lieu d'implantation du cabinet principal du médecin conformément aux décisions de la caisse nationale d assurance maladie, après avis du Conseil National de l Ordre des Médecins et en tant que de besoin, des services ministériels compétents. Aide à la Complémentaire Santé ACS dispositif au L aide à la complémentaire Santé est un dispositif qui permet à certains assurés de bénéficier d une aide financière accordée par l Assurance Maladie pour financer une adhésion à une complémentaire santé (mutuelle). Ce dispositif s adresse aux personnes disposant de modestes ressources mais non éligibles à la CMUC. La santé progresse avec vous Directeur de la publication : Isabelle URBANI Rédaction/conception : Sous-direction professionnels de santé / établissements Cpam de la Côte-d Or BP Dijon Cedex

3 En Direct réglementaire Les ressources plafond sont de : Nombre de personnes au foyer CMUC ACS Au-delà, par personne supplémentaire L aide à la complémentaire santé est de : pour les enfants de moins de 16 ans pour les personnes de 16 à 49 ans pour les personnes de 50 à 59 ans pour les personnes de plus de 60 ans. Depuis le 8 décembre 2012, date de l entrée en vigueur de cette partie de l avenant 8, les bénéficiaires de l ACS bénéficient de tarifs opposables comme les bénéficiaires de la CMUC. Aucun dépassement de tarifs ne peut leur être demandé. Vous devez pratiquer le tiers payant sur la part obligatoire. L application de ces dispositions est indépendante de la mise en place du contrat d accès aux soins. Les bénéficiaires de l ACS doivent se présenter munis d une attestation remise par l Assurance Maladie. Cette information sera également disponible sur Espace PRO en consultant les droits du patient. A ce jour, moins de la moitié des 3.7 millions des bénéficiaires potentiels à l ACS a fait valoir ses droits au dispositif. L entrée dans ce dispositif permet aux assurés concernés de bénéficier de tarifs préférentiels sur le gaz et l électricité. Nous vous remercions de conseiller à vos patients modestes de contacter leur correspondant Assurance Maladie. Vous pouvez commander les documents joints auprès de notre organisme et inviter les assurés à se rendre dans nos accueils. La santé progresse avec vous Directeur de la publication : Isabelle URBANI Rédaction/conception : Sous-direction professionnels de santé / établissements Cpam de la Côte-d Or BP Dijon Cedex

4 DEP-OS 09/11 - Cristof Echard - - R.C.S. Nanterre B Levallois-Perret.

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