Le dispositif des EAP dans l'académie Le rôle des différents acteurs Le statut de l'eap Rémunération mensuelle nette...

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Gaston Tassé
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3 Sommaire Le dispositif des EAP dans l'académie... 5 Le rôle des différents acteurs... 6 L'EAP...6 Le chef d'établissement... 6 L'enseignant-tuteur... 6 L'IA-IPR...6 La DRH... 7 L'université... 7 La coordination de l'apprentissage public... 7 Le statut de l'eap... 8 Rémunération mensuelle nette... 9 L'organisation du travail de l'eap L'accompagnement de l'eap Absences et congés de l'eap Rupture du contrat de l'eap Renouvellement du contrat de l'eap EAP, le guide d'accueil - 3

5 Ce guide pratique, principalement destiné aux enseignants-tuteurs, a été élaboré pour vous aider à mieux cerner les modalités du dispositif des étudiants apprentis professeurs (EAP) et à répondre aux questions pratiques pour l'accueil des étudiants Le dispositif des EAP dans l'académie Ce nouveau dispositif s inscrit dans le cadre du plan relatif au développement de l apprentissage dans la fonction publique et de la réforme de la formation initiale des enseignants. Les contrats apprentis professeurs ne doivent pas être confondus avec les contrats emploi avenir professeur qu'ils remplacent depuis la rentrée L'objectif du dispositif étudiants apprentis professeur est de permettre à des étudiants, voulant devenir professeurs, de suivre une formation rémunérée alternant formation universitaire et immersion en classe. Le contrat est signé entre l'eap et le rectorat (DRH). EAP, le guide d'accueil - 5

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8 Le statut de l'eap L étudiant apprenti professeur bénéficie d'un statut de salarié de la fonction publique. Le contrat EAP est un contrat de droit privé dont la durée est égale à celle du cycle de formation préparant au diplôme. Ainsi, les étudiants inscrits en L2 sont recrutés pour deux ans et les étudiants en L3 le sont pour un an. Le contrat commence à la date de signature et prend fin le 31 août de l'année de la fin de formation. L'EAP est affilié à la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite des agents contractuels de l État. Il relève du droit commun en matière de maladie, maternité ou accident du travail. Si l'étudiant était boursier, il perd le bénéfice des bourses sur critères sociaux en passant au statut de salarié, mais il reste exonéré des droits universitaires, de la cotisation «sécurité sociale étudiante» et continue à avoir accès au logement du Crous. L'EAP bénéficie des mêmes droits et il est soumis aux mêmes obligations que les personnels de l'établissement. En particulier, les règles relatives aux obligations de discrétion professionnelle et de réserve lui sont applicables. Comme tout apprenti, l'eap est soumis à une obligation d'assiduité. L'EAP prend en outre le double engagement, d'une part, de poursuivre sa formation universitaire et de se présenter aux épreuves de licence, et d'autre part, de travailler dans l'établissement selon les modalités convenues avec son enseignant-tuteur. 8 - EAP, le guide d'accueil

9 Rémunération mensuelle nette L'étudiant apprenti professeur perçoit un salaire qui dépend de son âge et du niveau d'études. Étudiant en L2 et âgé de à 20 ans % du Smic, soit 889,09 euros 21 ans et plus % du Smic, soit 1.005,69 euros Étudiant en L3 et âgé de à 20 ans % du Smic, soit 1.063,99 euros 21 ans et plus % du Smic, soit 1.180,59 euros EAP, le guide d'accueil - 9

10 L'organisation du travail de l'eap L'EAP prend ses fonctions dès la signature du contrat ou dès la rentrée scolaire, si le contrat a été signé avant celle-ci. La présence de l'eap en EPLE (établissement public local d'enseignement) doit être rendue compatible avec l'emploi du temps de l étudiant. Elle est en principe de deux demi-journées par semaine. Des adaptations peuvent être mises en place pour correspondre à un total de 6 à 8 heures de présence par semaine. L'accompagnement de l'eap L'EAP peut être accompagné par un ou plusieurs enseignants-tuteurs. Ils forment alors une équipe tutorale. L'EAP est en permanence sous la responsabilité de l'enseignant-tuteur ou d'un enseignant de l'équipe tutorale. Ses temps d'intervention devant la classe se déroulent en présence de l'enseignant-tuteur. Les interventions, qui lui sont confiées, entrent dans le cadre d'une progression pédagogique lui permettant de passer de l'observation des gestes professionnels à la prise en charge de séquence en pratique accompagnée. Le temps de travail effectif de l'eap en collège ou lycée correspond à un temps de pratique professionnelle, au sens large. > Devant la classe, ce temps sera réparti en observation, en co-animation, et en prise en charge de séquences de pratique accompagnée, éventuellement seul en charge d'un groupe, mais toujours en capacité de recourir à l'enseignant-tuteur à proximité si besoin EAP, le guide d'accueil

11 > Dans l'établissement, ce temps peut inclure des participations à des réunions, à des conseils d'enseignement et de classe, à des séances communes de corrections, ou encore à des préparations demandées par l'enseignant-tuteur. L'EAP pourra être sensibilisé à tout le travail de préparation et de mise en œuvre des séances pédagogiques, aux principes et aux méthodologies d'évaluation de la discipline. En aucun cas, l'eap ne peut être mis en responsabilité de classe sans la présence de l'enseignant-tuteur (pour remplacer un enseignant absent par exemple). EAP, le guide d'accueil - 11

12 Absences et congés de l'eap L'EAP devra justifier toute absence. L'absence pour maladie doit être constatée par certificat médical, à envoyer dans les 48h à l'employeur, c'est à dire à la DPAE au rectorat, et à la caisse de sécurité sociale. Les indemnités journalières sont calculées sur 365 jours. La CPAM verse les indemnités journalières tous les 14 jours. Les congés annuels de l'eap sont de 2,5 jours par mois de travail, pris pendant les vacances scolaires. L EAP bénéficie en outre de congés spéciaux pour préparer et passer les examens menant au diplôme d une durée de 5 jours ouvrables, dans le mois qui précède les épreuves. Les congés pour garde d enfant malade sont de 3 jours par an, 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si l'eap assure la charge de 3 enfants de moins de 16 ans. Les congés pour évènements familiaux sont rémunérés. Les demandes sont à adresser à l'employeur (au rectorat). Mariage, Pacs : 4 jours. Congé de naissance: 3 jours, consécutifs ou non. Décès de proches : 1 à 2 jours. Les congés de maternité sont de 6 semaines avant et de 10 semaines après la date présumée de l'accouchement. Ils sont rémunérés. Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant sont de 11 jours consécutifs rémunérés (auxquels s'ajoutent les 3 jours du congé de naissance) EAP, le guide d'accueil

13 Rupture du contrat de l'eap Le contrat EAP peut être rompu par l une ou l autre des parties (l'eap ou le rectorat / établissement) jusqu à échéance des 45 premiers jours. Après cette période, le contrat ne peut être rompu que : > si l'eap obtient son diplôme avant le terme du contrat, > par consentement mutuel des deux parties (l'eap et le rectorat), > par le juge (conseil des Prud'hommes territorialement compétent), saisi par l'employeur ou l'apprenti, en la forme des référés, d'une demande de résiliation judiciaire pour faute grave, ou pour inaptitude de l'eap. Renouvellement du contrat de l'eap En cas de redoublement, le contrat peut être prolongé d un an au maximum. EAP, le guide d'accueil - 13

14 Ce guide est édité par le rectorat de l académie d Orléans-Tours 21 rue Saint-Étienne Orléans Cedex 1 Directrice de publication : Marie Reynier Imprimé sur papier issu de forêts gérées durablement. Juillet EAP, le guide d'accueil

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