REGLEMENT DES AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES Application au 1 er février 2014

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1 REGLEMENT DES AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES Application au 1 er février 2014 I - LES CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES 1. Les bénéficiaires potentiels Sont potentiellement bénéficiaires des aides financières individuelles d action sociale les allocataires qui assument la charge d au moins un enfant, et qui perçoivent une ou plusieurs prestations familiales ou sociales servies par la Caf (cf. : Lettre-circulaire Cnaf du 24/02/2010). Rappel : avoir un enfant à charge consiste à en avoir la charge effective et permanente. Cela comporte les frais d entretien (logement, nourriture, habillement ) et la responsabilité éducative et affective de l enfant.. jusqu à 6 ans : sans condition. de 6 à 16 ans : remplir l obligation scolaire. de 16 à 20 ans : sans condition si l enfant ne perçoit pas de rémunération. S il perçoit une rémunération celle-ci ne doit pas être supérieure à un plafond de rémunération (55% du SMIC brut sur une base de 169 heures).. de 20 ans jusqu au 21 ème anniversaire : mêmes conditions que pour les ans, maintien du droit au complément familial et aux aides au logement. En cas de partage des allocations familiales, chacun des parents devient allocataire pour le même enfant et peut donc déposer une demande d aide financière individuelle. 2. Le quotient familial Cnaf Le règlement se réfère au quotient familial Cnaf. Il se calcule comme suit : 1/12e des ressources annuelles abattements sociaux + prestations mensuelles ( Divisé par nombre de parts : 2 pour la famille (même monoparentale) + 0,5 par enfant + 0,5 pour le 3e enfant + 0,5 pour enfant handicapé (percevant l Aeeh). En cas de changement de situation familiale (séparation, veuvage, naissance, handicap) ou professionnelle de l allocataire, le quotient familial Cnaf est actualisé à la date de la demande. 3. Principes généraux - Les aides financières individuelles n ont pas vocation à compenser des insuffisances structurelles de ressources ni des difficultés structurelles dans la gestion du budget. - Une même famille peut au plus demander un prêt ménager/mobilier + une subvention ou un prêt d honneur tous les 12 mois. Les demandes supplémentaires au cours de la même année civile font l objet d un rejet administratif. - Les demandes déposées par un allocataire ayant refusé un prêt d honneur Caf seront rejetées sauf changement de situation.

2 II LES PRETS D EQUIPEMENT MENAGER OU MOBILIER 1.Objectif Aider les familles allocataires de ressources modestes à acquérir ou renouveler des appareils ménagers ou un équipement mobilier de première nécessité. 2. Nature des articles : du matériel de première nécessité - Les articles pouvant faire l objet d un prêt ménager/mobilier sont inscrits dans une liste figurant au paragraphe 3. Ceux qui ne figurent pas dans cette liste sont rejetés systématiquement. - Les demandes pour des articles d occasion sont acceptées sous réserve que ceux-ci soient vendus par des magasins spécialisés dans la vente d occasion ou des associations du secteur de l économie sociale (l achat à des particuliers est exclu). - Sont exclus : les frais de livraison, de montage et les extensions de garantie. Toutefois, la taxe dite «écopart» est acceptée. 3. Montants accordés et versement de l aide - Le prix de chaque article est limité par un prix plafond précisé dans la liste ci-dessous. De plus, si l allocataire sollicite dans la même demande une aide pour plusieurs articles ménager/mobilier, le montant total accordé ne pourra excéder 1290 (soit le montant maximum pour 3 articles). Liste des articles ménager/mobilier pouvant ouvrir droit à un prêt avec les prix plafonds accordés pour chaque article (à revoir chaque année par les administrateurs en fonction de l indice des prix à la consommation) ARTICLES MENAGERS PRIX PLAFOND Appareils de cuisson (plaques de cuisson, microondes 280 ou cuisinière) Lave-linge Lave-vaisselle 400 Aspirateur 100 Congélateur/ Réfrigérateur 320

3 ARTICLES MOBILIERS Mobilier chambre enfant - sommier - matelas - bureau + 1 chaise Mobilier chambre adulte - sommier - matelas ou canapé convertible Mobilier de cuisine - table - chaises PRIX PLAFOND L aide consiste en un prêt à taux zéro du montant de(s) l article(s) acheté(s) et dans la limite du prix plafond fixé. La 1 ère mensualité est exigible le mois suivant le versement du prêt. Le remboursement du prêt s effectue en priorité par retenue mensuelle sur prestations, ou à défaut, par prélèvement automatique sur compte courant. Les modalités de remboursement sont les suivantes : 30 mensualités maximum ou un minimum de 15 par mois. Le bénéficiaire du prêt peut solliciter un réaménagement du montant de ses mensualités en cas de changement de situation ou encore se libérer de sa dette par anticipation. - L aide est versée directement au fournisseur sur présentation de la facture conforme au devis d origine. 4. Le quotient familial plafond - Les allocataires doivent avoir un quotient familial Cnaf inférieur ou égal à En cas de changement de situation familiale (séparation, veuvage, naissance, handicap, maladie) ou professionnelle de l allocataire le quotient familial Cnaf est actualisé à la date de la demande. 5. Les modalités d examen des demandes - Les demandes de prêts ménager/mobilier sont examinées par les services administratifs dans le strict respect du tableau figurant au paragraphe 3. Aucune dérogation ne peut être accordée. - Font l objet d un rejet administratif :. les demandes hors liste,. les demandes effectuées après acquisition des articles ou sur Internet,. les demandes de prêt lorsqu un allocataire a déjà un prêt Caf en cours de même nature, sauf urgence,. les demandes des allocataires en situation de fraude avérée à la Caf. - Les demandes pour un allocataire relevant d un tuteur ou d un curateur doivent être déposées par le tuteur ou le curateur.

4 - Les administrateurs examinent :. les demandes de remises de dettes soumises par les familles,. les demandes de remises de dette sollicitées par la Commission de Surendettement ainsi que les moratoires,. les réclamations suite à un rejet administratif. III LES SUBVENTIONS ET PRETS D HONNEUR 1. Objectif Aider, à titre exceptionnel, les familles allocataires momentanément en difficultés financières, afin de leur permettre de les surmonter. 2. Charges pouvant ouvrir droit aux subventions et prêts d honneur - Alimentation/Aide à la subsistance. - Charges liées au logement quand elles ne relèvent pas du Fonds Solidarité Logement (FSL) :. frais de combustibles pour chauffage (fuel, bois, charbon) pour les propriétaires,. dettes d eau pour les propriétaires,. dettes électricité et gaz pour les propriétaires avec fournisseur autre que EDF-GDF,. assurances habitation, responsabilité civile pour les propriétaires. - Charges liées aux enfants :. frais scolaires, frais d activité extra-scolaire, frais de cantine,. frais de transports scolaires, frais de garderie ou d Accueil de Loisirs Sans Hébergement,. assurance scolaire. achat matériel pour enfant handicapé (frais non pris en charge par le Fonds de compensation/mdph) - Charges liées aux assurances :. assurance véhicule. mutuelle (impayés d échéance). - Frais d obsèques - Charges exceptionnelles. Parmi les charges qui ne sont pas prises en compte figurent : les découverts bancaires, les dépenses liées à la santé (liste non exhaustive). 3. Critères d attribution - Les allocataires doivent avoir un quotient familial Cnaf inférieur ou égal à En cas de changement récent de situation familiale (séparation, veuvage, naissance, handicap, maladie) ou professionnelle de l allocataire le quotient familial Cnaf est actualisé à la date de la demande.

5 - Les demandes de subventions et prêts d honneur doivent systématiquement être accompagnées d une enquête sociale. 4. Montants accordés et versement de l aide - Le montant maximum accordé est de 500, avec une majoration de 10 % pour les familles monoparentales, les familles avec un enfant porteur de handicap, et ayant une activité professionnelle. L aide peut être versée sous la forme d une subvention et/ou d un prêt d honneur selon le barème ci-dessous :. Quotient familial Cnaf < 350 : subvention. Quotient familial Cnaf de 351 à 500 : subvention + prêt d honneur. Quotient familial Cnaf de 501 à 650 : prêt d honneur - Le versement est effectué selon la nature de l aide, au créancier, ou à l allocataire. - Le remboursement du prêt s effectue en priorité par retenue mensuelle sur prestations, ou à défaut, par prélèvement automatique sur compte courant. Le montant de chaque mensualité est fixé, au cas par cas, par la commission des aides financières individuelles aux familles. Le bénéficiaire du prêt peut se libérer de sa dette par anticipation. - L allocataire qui refuse un prêt Caf ne peut pas percevoir de subvention. 5. Les modalités d examen des demandes - Les demandes sont examinées par les administrateurs qui décident au cas par cas, sur la base des éléments de l enquête sociale et du barème ci-dessus, d attribuer une subvention ou/et un prêt d honneur. - Des rejets administratifs sont effectués par les services uniquement dans les cas suivants :. demandes déposées par des allocataires ayant un QF Cnaf supérieur à 650 sauf en cas d événement familial récent fragilisant la famille (décès, handicap, séparation ) si l enquête sociale le précise. Dans ces cas là, les dossiers sont soumis aux administrateurs.. les autres cas de figure pourront être réorientés dans le cadre des aides à projets. - Pour les dossiers présentant un caractère d urgence nécessitant une décision rapide sans attendre la prochaine commission des Aides Financières Individuelles, les administrateurs donnent délégation au Directeur pour débloquer un secours immédiat d un montant maximum de 200. Ces dossiers sont systématiquement présentés à la commission des Aides Financières Individuelles suivante, laquelle peut accorder une aide complémentaire si elle le juge nécessaire.