CHAPITRE 3 LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE DE LA COUR MUNICIPALE

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1 23 CHAPITRE 3 LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE DE LA COUR MUNICIPALE L article 234, alinéa 3, de la Loi 170, édicte ce qui suit : «La Loi sur les cours municipales (L.R.Q., chapitre C-72.01) s applique aux cours municipales ainsi établies, sous réserve des articles 235 à 246.» Selon l article 27 de la L.C.M. : «Une cour municipale est une cour de première instance ayant compétence dans les matières qui lui sont dévolues par la loi; elle est une cour d archives.» 3.1 En matière civile L article 28 de la L.C.M. donne compétence à la cour municipale relativement à : «1 tout recours intenté en vertu d un règlement, d une résolution ou d une ordonnance de la municipalité pour le recouvrement d une somme d argent due à la municipalité à raison notamment de taxe, licence, tarif, taxe de l eau, droit, compensation ou permis ; 2 tout recours intenté en recouvrement de taxe scolaire que la municipalité perçoit au nom d une commission scolaire ;

2 24 3 tout recours de moins de $ intenté par la municipalité à titre de locateur de biens meubles ou immeubles, autre qu un immeuble destiné à l habitation, situés sur son territoire, ou tout recours de même nature intenté contre la municipalité par le locataire de ces biens.» En pratique, cette juridiction est exercée presque exclusivement dans le cadre d actions intentées par la municipalité en recouvrement de taxes. Une compétence limitée est octroyée aux seules cours municipales de Montréal, Laval et Québec à l égard de personnes ayant selon toute apparence des problèmes mentaux. Selon l article 36.2 du Code de procédure civile, la demande pour faire subir un examen psychiatrique à une personne qui le refuse ou pour qu elle soit gardée contre son gré doit être portée devant la Cour du Québec. Mais, en cas d urgence, la demande peut être portée devant un juge des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec, ayant compétence dans la localité où se trouve cette personne. 3.2 En matière pénale L article 29 de la L.C.M. donne compétence à la cour municipale relativement aux poursuites pénales pour la sanction de quelque infraction à une disposition : «1 de la charte, d un règlement, d une résolution ou d une ordonnance de la municipalité; 2 d une loi régissant la municipalité.» Il s agit d une juridiction exclusive à toute autre cour (art.30, al.1 de cette même Loi).

3 25 La cour municipale exerce les pouvoirs conférés et les devoirs imposés à un juge par le Code de procédure pénale du Québec (art. 3), dans les limites de sa compétence. Il s agit d une disposition attributive de juridiction pénale. En pratique, cette juridiction est exercée pour les infractions qui sont poursuivies par le biais du Code de procédure pénale : - en vertu des règlements de la municipalité, par exemple : stationnement, circulation, incendie, permis et certificats, etc.; - en vertu des lois provinciales québécoises, par exemple : le Code de la Sécurité routière, etc. La cour municipale peut exercer sa compétence en matière pénale québécoise à l égard des mineurs. En effet, l article 30, alinéa 2 de la L.C.M., lui donne compétence en matière pénale, à l égard d une personne âgée de moins de 18 ans, si celle-ci n est pas dans la situation décrite à l article 88 du Code de procédure pénale. Cette restriction concerne la personne mineure qui n a pu être remise en liberté et dont la garde a dû être confiée au directeur de la protection de la jeunesse. 3.3 En matière criminelle La cour municipale a la compétence d une cour des poursuites sommaires au sens du Code criminel. En effet, l article 44 de la L.C.M. édicte ce qui suit : «Le juge est d office juge de paix dans le district où est situé le territoire relevant de la compétence de la cour, pour l application des lois du Parlement du Canada qui lui confèrent compétence.»

4 26 Ce juge a donc les pouvoirs d un juge de paix tel que défini à l article 785 et suivants du Code criminel du Canada (Partie XXVII) ce qui lui donne compétence en matière de «Déclarations de culpabilité par procédure sommaire». Ces infractions criminelles sont dites sommaires en ce sens qu elles sont punissables sur déclarations de culpabilité par procédure sommaire tel que prévu par le Code criminel. Le juge de la cour municipale peut donc entendre toute poursuite relative : - à une simple infraction criminelle qui est uniquement «punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire»; - à une infraction «hybride», lorsque le poursuivant choisit le mode de poursuite par procédure sommaire au lieu de procéder comme si c était un acte criminel. Une restriction importante concerne la personne mineure qui ne peut être poursuivie devant une cour municipale pour toute contravention à une loi fédérale ce qui comprend évidemment le Code criminel. L article 5 de la Loi sur les jeunes contrevenants (L.R.C., c. Y-1) donne compétence au tribunal pour adolescents pour juger une personne âgée de moins de 18 ans et d au moins 12 ans qui contrevient à une loi fédérale. Au Québec, la Cour du Québec assume cette juridiction exclusive de la Cour du Québec (chambre de la jeunesse) selon l article 83 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16).

5 Les conséquences de l abrogation des chartes La Loi 170 abroge les chartes respectives de la Ville de Montréal (Annexe Ι, art. 200) et de la Ville de Québec (Annexe ΙΙ, art. 177). Ces Chartes prévoyaient pour la Ville de Montréal (art. 1116) et pour la Ville de Québec (art. 561) que tout juge municipal de ces cours avait le pouvoir de deux juges de paix pour l application des lois du Parlement du Canada. La L.C.M. ne donne pas compétence au juge de la cour municipale pour entendre une poursuite intentée selon la procédure par acte d accusation, soit pour les actes criminels désignés comme tels par le Code criminel. En effet, cette loi ne lui donne pas les pouvoirs de deux juges de paix. Si le gouvernement du Québec ne modifie pas la Loi 170 sur cette question particulière, une modification de concordance devra être apportée à la définition de «cour de juridiction criminelle», paragraphe a.1) de l article 2 du Code criminel. En effet cette définition spécifie que les cours municipales de Montréal et de Québec sont des cours de juridiction criminelle. Par l effet combiné de l application de la L.C.M. et de l abrogation des Chartes de Montréal et de Québec, il y aura donc perte de compétence dans certaines matières mais seulement sur les territoires des anciennes villes de Montréal et de Québec.

6 Cour municipale de Montréal En matière civile Pour le territoire correspondant à l ancienne Ville de Montréal, la nouvelle cour municipale n exercera plus les pouvoirs définis aux articles 1118 à 1122 inclusivement de la Charte de la Ville de Montréal. Ces dossiers seront dorénavant déposés à la chambre civile de la Cour du Québec. Par contre, la nouvelle Cour municipale de Montréal disposera de tous les dossiers de nature civile auparavant traités par l une ou l autre des cours municipales abolies, le tout tel que prévu par l article 28 de la L.C.M.. En matière pénale L application de la L.C.M. n apporte, en pratique, aucun changement à l exercice de sa compétence en matière pénale. La nouvelle cour municipale traitera tous les dossiers en matière pénale auparavant traités par l une ou l autre des cours municipales abolies. En matière criminelle Pour tout le territoire correspondant à l ancienne Ville de Montréal, la nouvelle cour municipale n exercera plus de compétence, en principe, sur tous les actes criminels énumérés à l article 553 du Code criminel; il s agit des actes criminels de la juridiction absolue des juges de la cour provinciale, tels que :

7 29 a) Vol, recel, fraude, faux semblant, méfait lorsque l objet de l infraction ne dépasse pas 5 000,00 $; b) Infractions relatives aux maisons de désordre (débauche, maisons de jeux et paris, loteries) et autres. La Cour du Québec (chambre criminelle) traitera donc en principe, tous les dossiers d actes criminels énumérés à l article 553 du Code criminel (environ dossiers par année). En pratique, toutefois, une bonne partie de ces dossiers continuera probablement d être traitée par la cour municipale puisque la L.C.M. donne compétence aux cours municipales de les traiter si le poursuivant choisit le mode de poursuite par procédure sommaire sur déclarations de culpabilité. De plus, on note que le nombre de dossiers en matière criminelle pour l ensemble du territoire de la nouvelle ville sera augmenté puisque ceux-ci comprendront les dossiers en matière de violence conjugale pour tout le territoire de l Île et non plus seulement ceux commis sur le territoire de l ancienne Ville de Montréal (environ dossiers supplémentaires) Cour municipale de Québec En matière civile Pour le territoire correspondant à l ancienne Ville de Québec, la nouvelle cour municipale n exercera plus les pouvoirs définis aux articles 587 à 596 inclusivement de la Charte de la Ville de Québec. Ces dossiers seront dorénavant déposés à la chambre civile de la Cour du Québec.

8 30 La nouvelle Cour municipale de Québec disposera de tous les dossiers de nature civile auparavant traités par l une ou l autre des cours municipales abolies, le tout tel que prévu par l article 28 de la L.C.M.. En matière pénale L application de la L.C.M. n apporte, en pratique, aucun changement à l exercice de sa compétence en matière pénale. La nouvelle Cour municipale traitera tous les dossiers en matière pénale auparavant traités par l une ou l autre des cours municipales abolies. En matière criminelle Même si la nouvelle Cour municipale de Québec sera privée, pour le territoire correspondant à l ancienne Ville de Québec, de sa compétence sur tous les actes criminels énumérés à l article 553 du Code criminel, cela ne changera guère de la situation actuelle puisque la Cour municipale de Québec, qui sera abolie le 31 décembre 2001, n a jamais exercé cette compétence. Comme l actuelle Cour municipale de Québec n instruit que certaines infractions criminelles sommaires, telles que la conduite d automobiles avec capacités affaiblies, la sollicitation pour fins de prostitution, l action indécente et quelques autres, il est à prévoir que la nouvelle cour municipale devra traiter environ dossiers de plus (ce nombre comprend également les dossiers criminels non traités par certaines autres cours municipales). La nouvelle cour disposera donc de tous les dossiers en matière criminelle qui relève de la compétence de cette cour pour le territoire qui correspond à la nouvelle Ville de Québec.