REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur : CROUS NANCY-METZ-LORRAINE Service du Patrimoine Immobilier 75 rue Laxou NANCY Cedex Établi en application du Code des Marchés publics - Décret n du 1er août 2006 et du CCAG Prestations intellectuelles, relatif à la : Réhabilitation des bâtiments B & C de la résidence universitaire Le Charmois à VANDOEUVRE-LES-NANCY Marché de Contrôle Technique Procédure adaptée en application de l'(des) article(s) 27-III-1 et 28 du Code des Marchés Publics. Date et heure limites de remise des offres : MERCREDI 26 JUIN 2013 à 12h00

2 S O M M A I R E 1. OBJET DE LA CONSULTATION FICHE SIGNALETIQUE DU PROJET DEFINITION DE LA MISSION CONFIEE VALIDITE DES OFFRES PRESENTATION DES OFFRES SELECTION DES CANDIDATURES JUGEMENT DES OFFRES CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PROPOSITIONS : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 6 ************** MP CONSEIL Agence de Mulhouse 130 rue de la Mer Rouge MULHOUSE Page 2 sur 6

3 1. OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet la mission de contrôle technique pour la : Réhabilitation des bâtiments B et C de la Résidence du CHARMOIS à VANDOEUVRE-LES-NANCY Le marché est passé selon la procédure adaptée de l article 28 du Code des Marchés Publics. 2. FICHE SIGNALETIQUE DU PROJET Le projet est actuellement en phase APS. L appel d offres travaux sera lancé à l été La livraison du bâtiment est prévue pour la rentrée scolaire L'essentiel des travaux concerneront la partie hébergement (environ 220 chambres à réhabiliter) dans les étages et la création de locaux communs au rez-de-chaussée. La réhabilitation portera aussi sur l'amélioration thermique du bâti (réfection de l'étanchéité, remplacement des châssis extérieurs, isolation extérieure, etc.). Surface dans œuvre : environ m². Budget prévisionnel des travaux : HT. Délai : mise en service impérative fin Août Les prestations relèvent de la catégorie 2 au sens du Code du travail (Loi n sur 31 décembre 1993). 3. DEFINITION DE LA MISSION CONFIEE Le titulaire se verra attribuer la mission composée des éléments suivants : L + LP + P1 + PS + LE + SEI + PHh + PHa + TH + PV + HAND + F + CONSUEL 4. VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours. 5. PRESENTATION DES OFFRES Le dossier de consultation est adressé gratuitement aux candidats par le maître d'ouvrage par mail ou téléchargeable sur le profil d acheteur : Il comprendra les documents suivants : - l acte d engagement et son annexe «temps prévisionnels d intervention et répartition des honoraires par phase de mission» ; - le CCAP. MP CONSEIL Agence de Mulhouse 130 rue de la Mer Rouge MULHOUSE Page 3 sur 6

4 Les propositions seront présentées sous pli cacheté unique. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : 1. Pour les pièces concernant la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des Marchés Publics : - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du Code des Marchés Publics ; - documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des Marchés Publics : - déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels. Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des Marchés Publics : - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; - liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire privé ou public ; - indication des titres d études et professionnels de l opérateur économique et/ou des cadres de l entreprise et notamment des responsables de prestations de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du contrat ; - déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. 2. Pour les pièces concernant l offre : Le projet de marché : - l acte d engagement et son annexe «Temps prévisionnels d intervention et répartition des honoraires par phase de mission», - dossier établi par le prestataire : note méthodologique, décomposition des prestations, moyens affectés (avec CV des personnes prévues). MP CONSEIL Agence de Mulhouse 130 rue de la Mer Rouge MULHOUSE Page 4 sur 6

5 6. SELECTION DES CANDIDATURES Préalablement au jugement des offres remises par les candidats, les candidatures seront jugées globalement sur leurs capacités professionnelles, techniques et financières. 7. JUGEMENT DES OFFRES Ce jugement sera effectué selon l application des critères définis ci-après : pertinence de la méthodologie et des outils envisagés 30 % détail des moyens en personnel prévu phase par phase, ainsi que le nombre d heures affectées à chaque phase : 30 % coûts d intervention : 40 % Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du Code des Marchés Publics. 8. CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PROPOSITIONS : AU PLUS TARD LE MERCREDI 26 JUIN 2013 AVANT 12 HEURES Remise des plis sur support papier : Les dossiers seront remis sous pli cacheté à l'adresse suivante : CROUS NANCY-METZ-LORRAINE s/c MP Conseil 5 rue de Berne SCHILTIGHEIM Ce pli devra être remis contre récépissé ou par envoi postal recommandé avec accusé de réception. L'enveloppe portera clairement la mention : REHABILITATION DES BÂTIMENTS B & C DE LA RESIDENCE LE CHARMOIS A VANDOEUVRE-LES-NANCY Offre Contrôle Technique NE PAS OUVRIR Remise des plis par voie électronique : Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante : MP CONSEIL Agence de Mulhouse 130 rue de la Mer Rouge MULHOUSE Page 5 sur 6

6 9. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : MP CONSEIL Agence de Mulhouse (Conducteur d Opération) Contact : M. Matthieu FORTIN Adresse : 130 rue de la Mer Rouge MULHOUSE Tél. : Mail : mulhouse@mp-conseil.com *********** MP CONSEIL Agence de Mulhouse 130 rue de la Mer Rouge MULHOUSE Page 6 sur 6