Fiche mise à jour le 7 janvier 2010

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1 Fiche mise à jour le 7 janvier 2010 Contrat unique d insertion (CUI) Secteur non-marchand Contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le CUI / CAE? Qui pilote et prescrit le CUI / CAE? Auprès de qui déposer son offre d emploi? Quels engagements? Quel suivi? Quels employeurs? Quel type de contrat? Période d immersion? Quelle rémunération? Quel régime d assurance chômage? Quel financement du contrat? Période transitoire A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Le contrat d accompagnement dans l emploi est le contrat unique d insertion du secteur non marchand. Il est applicable à compter du 1 er janvier Il est destiné aux personnes confrontées à des difficultés particulières d accès à l emploi, bénéficiaires ou non de minima sociaux (RSA Socle), Allocation Adulte Handicapé (AAH), Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) Qui prescrit et pilote le contrat d accompagnement dans l emploi? La prescription du CUI /CAE est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l État et du service public de l emploi. Le pilotage du CUI / CAE est assuré sous l autorité du Préfet de Région. Ce dernier fixe notamment les niveaux d aide applicables à ces contrats. 1

2 Quels employeurs? Sont concernés les employeurs du secteur non marchand : Collectivités territoriales et leurs groupements, Autres personnes morales de droit public, Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d un service public (régies de transport, établissements de soins ), Autres organismes de droit privé à but non lucratif : associations, fondations, sociétés mutualistes relevant du code de la mutualité, organismes de prévoyance, comités d entreprises, syndicats professionnels, Ateliers et chantiers d insertion (ACI) Auprès de qui déposer son offre d'emploi? Quels engagements? Le dépôt de l'offre s'effectue auprès des services de Pôle Emploi. La conclusion d un CUI / CAE est subordonnée à la signature d une convention individuelle initiale tripartite (bénéficiaire, employeur et Etat ou Conseil Général) remplissant les conditions suivantes : Signature de la convention préalablement à la conclusion du contrat de travail Actions d accompagnement et de formation prévues Indication du référent (prescripteur) et du tuteur du salarié (employeur) Quel suivi? La convention est conclue pour une durée qui ne peut excéder le terme du contrat de travail. Le salarié bénéficie d un accompagnement : Un référent est désigné par le prescripteur au moment de l entrée en contrat aidé du salarié, Ce référent est chargé notamment d assurer, en lien avec le tuteur désigné par l employeur, le suivi du parcours d insertion professionnelle du salarié en CUI / CAE Le salarié bénéficie d un accès facilité à la formation : - Possibilité de prolonger la convention CUI / CAE au-delà de 24 mois pour achever une action de formation en cours - Possibilité de financer des formations sur les fonds mutualisés des périodes de professionnalisation 2

3 - Possibilité de bénéficier du catalogue des formations du CNFPT avec un financement de la collectivité Le CUI /CAE permet une professionnalisation du salarié : Un tuteur est nommé par l employeur dès l intégration du salarié dans la structure Possibilité de réaliser des périodes d immersion en entreprise pour faciliter l acquisition de nouvelles compétences, créer des passerelles avec d autres employeurs, et initier, le cas échéant, une procédure d embauche Une attestation d expérience professionnelle est obligatoirement remise au salarié à la fin de son contrat Le CUI / CAE fait l objet d un bilan des actions passées en termes de recrutement, de désignation de tuteur, d accompagnement et de formation du salarié. Quel type de contrat? Le CUI / CAE est : Un contrat de travail de droit privé à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI), Un contrat dont la durée du travail est comprise entre 20 heures et 35 heures, Un contrat initial qui ne peut dépasser 9 mois, Un contrat d une durée maximale de 24 mois renouvellements compris, Le CUI / CAE peut être prolongé dans les conditions suivantes : La prolongation de la convention initiale dans la limite de 24 mois est motivée et doit être accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante, ou de la réalisation d'une période d'immersion L employeur devra également joindre un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation au-delà des 24 mois : - jusqu à 60 mois pour un salarié, bénéficiaire d un minimum social, âgé de 50 ans et plus (âge apprécié à la date d expiration de la durée maximale de 24 mois), ou reconnu TH - jusqu à 60 mois pour achever une formation en cours - par avenants successifs d un an maximum pour les salariés âgés de 50 ans et plus ou les personnes TH embauchées en ACI rencontrant des difficultés particulières 3

4 Période d immersion Le CUI / CAE donne la possibilité aux salariés en insertion de réaliser, au cours du contrat, des périodes d immersion auprès d un autre employeur dans les conditions de l article L du code du travail qui autorise les opérations de prêt de main d œuvre à but non lucratif. La réalisation de la période d immersion vise notamment à faciliter l acquisition de nouvelles compétences et diversifier les expériences professionnelles des salariés concernés ainsi qu à créer des passerelles entre les employeurs de différents secteurs (marchand et non marchand). La période d immersion est soumise à l agrément préalable, par le prescripteur. Cette procédure d agrément n est pas applicable aux SIAE lorsque les périodes sont à l initiative de ces dernières. Une convention de mise à disposition à titre gratuit est conclue entre l employeur et la structure accueillant le salarié en immersion. La réalisation de la période d immersion n entraîne pas la suspension du contrat de travail. Le salarié reste donc lié à l employeur avec lequel il a conclu un CUI / CAE. Durant toute la période d immersion, l employeur verse notamment le salaire dû. Un avenant au contrat de travail doit être conclu. Quelle rémunération? Le bénéficiaire du CUI / CAE perçoit une rémunération égale, sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, au produit du SMIC multiplié par le nombre d heures de travail effectuées. Le taux horaire brut du SMIC est fixé à 8,86 euros au 1 er janvier Quel régime d assurance chômage? Le contrat d accompagnement dans l emploi relève du régime de droit commun de la sécurité sociale et de l assurance chômage. Concernant l assurance chômage : - Les organismes de droit privé à but non lucratif affilient leurs salariés sous contrat d accompagnement dans l emploi comme tous les autres salariés au régime d assurance chômage ; - Les employeurs publics peuvent choisir entre l auto-assurance et l adhésion au régime d assurance chômage pour l'ensemble de leurs personnels non-titulaires. Quel financement du contrat? L employeur bénéficie, dans la limite de 100 % du SMIC, d une exonération des charges patronales sous la forme d une exonération de cotisations au titre des 4

5 assurances sociales (hors accident du travail / maladie professionnelle) et des allocations familiales, ainsi que d une exonération totale de la taxe sur les salaires, de la taxe d apprentissage et de la participation due par les employeurs au titre de l effort de construction. L employeur perçoit, en outre, une aide qui s appuie sur un conventionnement et dont les taux (appliqués sur le coût horaire brut du SMIC), les durées, ainsi que les catégories de publics, sont fixés par l Arrêté du 7 décembre 2009 du Préfet de la région des Pays-de-la-Loire. Les publics éligibles au CAE sont : PUBLICS JEUNES BENEFICIAIRES DES MINIMAS SOCIAUX - Jeunes de 16 à 25 ans révolus, bénéficiaires du CIVIS : Taux de prise en charge égal à 90 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance, - Jeunes de 16 à 25 révolus, bénéficiaires du CIVIS renforcé : Taux de prise en charge égal à 95 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance, - Jeunes de 16 à 25 révolus, embauchés en CAE dans le cadre du Service Civil Volontaire : Taux de prise en charge égal à 90% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC), - Jeunes de 16 à 25 ans révolus, bénéficiaires du CIVIS, en ateliers et chantiers d insertion : Taux de prise en charge égal à 105% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC), - Jeunes de 18 à 25 ans révolus, embauchés en CAE comme adjoints de sécurité : Taux de prise en charge égal à 80% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC). DEMANDEURS D EMPLOI EN DIFFICULTE (CATEGORIE A ET B) NON BENEFICIAIRES DES MINIMA SOCIAUX (RSA, ASS, AAH) - Demandeurs d emploi de très longue durée (2 ans et plus) : Taux de prise en charge égal à 90% du - Demandeurs d emploi de longue durée (1 an et plus) de plus de 50 ans : Taux de prise en charge égal à 90 % du - Demandeurs d emploi de longue durée (1 an et plus) domiciliés en ZUS : Taux de prise en charge égal à 90 % du - Demandeurs d emploi de longue durée (1 an et plus) bénéficiaires de l obligation d emploi des travailleurs handicapés : Taux de prise en charge égal à 90 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC), - Demandeurs d emploi en difficultés des catégories précédentes (demandeurs d emploi de très longue durée, demandeurs d emploi de longue durée de plus de 50 ans ou domiciliés en ZUS ou reconnus travailleurs handicapés, publics sous main de justice) en atelier et chantier d insertion : Taux de prise en charge égal à 95 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC), BENEFICIAIRES DU RSA SOCLE 5

6 - Hors ateliers et chantiers d insertion : Taux de prise en charge égal à 95 % du - En atelier et chantier d insertion : Taux de prise en charge égal à 105 % du BENEFICIAIRES DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE SOLIDARITE (ASS) ET DE L ALLOCATION ADULTE HANDICAPE (AAH) - Hors ateliers et chantiers d insertion : Taux de prise en charge égal à 95 % du - En atelier et chantier d insertion : Taux de prise en charge égal à 105 % du AUTRES PUBLICS - Publics sous main de justice : Taux de prise en charge égal à 90 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC), - Personnes accueillies en atelier de CHRS : Taux de prise en charge égal à 90 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) - Publics autres que ceux visés ici (dérogation dans la limite de 5% de l enveloppe départementale) : Taux de prise en charge égal à 90% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC), Période transitoire Le CUI / CAE entre en vigueur le 1 er janvier 2010 date à partir de laquelle les anciennes versions (CAE et CAV) ne doivent plus être prescrites. Les anciennes versions conclues avant le 1 er janvier 2010 vont jusqu à leur terme. Les prolongations des conventions conclues avant le 1er janvier 2010 s effectuent dans les conditions suivantes : - la prolongation est réalisée sous la forme d une convention initiale de CAE-CUI - Il sera toutefois tenu compte de la durée de la convention précédente afin de déterminer celle de la convention CUI dans le respect des règles de durée et des conditions de renouvellement attachées à ces contrats. 6