Règlement n du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises"

Transcription

1 Règlement n du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n du 17 juillet 1992, n du 21 juillet 1995, n du 21 février 1997, n du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable, n du 6 février 2014 de l Autorité des normes comptables et par les arrêtés du 20 février 2007, du 15 mai 2014 et du 3 novembre 2014 Article 1 Les établissements de crédit, «sociétés de financement» (Règlement n du 6 février 2014) ci-après dénommés établissements assujettis, comptabilisent dans les conditions prévues par le présent règlement les opérations qu ils effectuent sur les contrats d échange de taux d intérêt et sur les contrats d échange financier de devises, communément appelés swaps de taux d intérêt et swaps de devises. Sont considérés comme des contrats d échange de taux d intérêt pour l application du présent règlement les contrats d échange de flux d intérêts libellés dans une même devise et portant sur un montant notionnel, une durée et un échéancier de versement déterminés à l avance. Sont assimilés à des contrats d échange de taux d intérêt les accords de taux futurs et les autres contrats analogues conclus de gré à gré par lesquels les parties se garantissent un taux d intérêt portant sur un montant notionnel, une durée et une ou plusieurs échéances futures. Sont considérés comme des contrats d échange financier de devises pour l application du présent règlement les contrats d échange de flux de capitaux libellés dans deux devises différentes portant sur un montant, une durée et une périodicité de versement de principal et d intérêts déterminés à l avance. Article Les établissements assujettis enregistrent les contrats visés à l article 1er ci-dessus dans l une des quatre catégories suivantes, selon qu ils ont pour objet : a) de maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l évolution des taux d intérêt ; b) de couvrir, de manière identifiée dès l origine, conformément à l article 4 du règlement n susvisé, le risque de taux d intérêt affectant un élément ou un ensemble d éléments homogènes ; c) de couvrir et de gérer le risque global de taux d intérêt de l établissement sur l actif, le passif et le hors-bilan, à l exclusion des opérations visées au b) ou au d). Une telle couverture globale ne peut être pratiquée que si l établissement mesure son risque de taux globalement au sens «de l arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution» (Arrêté du 3 novembre 2014). En outre, l établissement doit être en mesure de justifier que, globalement, les contrats comptabilisés dans cette catégorie permettent de réduire effectivement le risque global de taux d intérêt ; d) de permettre une gestion spécialisée d un portefeuille de transaction comprenant : des contrats déterminés d échange de taux d intérêt ou de devises ; d autres instruments financiers à terme de taux d intérêt ; des titres ou des opérations financières équivalentes. Les contrats d échange de taux d intérêt ou de devises inclus dans ce portefeuille ne peuvent être affectés à une telle gestion que si les cinq conditions suivantes sont satisfaites : l établissement est en mesure de maintenir de manière durable une présence permanente sur le marché des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises ;

2 le portefeuille de transaction qui regroupe ces contrats fait l objet d un volume d opérations significatif ; le portefeuille est géré constamment de manière globale, par exemple en sensibilité ; les positions sont centralisées et les résultats sont calculés quotidiennement ; des limites internes au risque de taux d intérêt encouru sur ce portefeuille ont été préalablement établies conformément aux dispositions du règlement n susvisé. Les contrats qui ne remplissent pas les conditions prévues au b), c) et d) ci-dessus sont enregistrés dans la catégorie a). 2.2 Les contrats correspondant à chacune des catégories décrites ci-dessus sont, dès leur conclusion, comptabilisés dans des comptes clairement séparés les uns des autres. Les risques et les résultats de chaque catégorie font également l objet d un suivi spécifique. Le transfert d un ou de plusieurs contrats d une catégorie à l autre ne peut intervenir que dans les conditions décrites à l article 2.3 ci-dessous ou à l article Lorsqu un établissement qui ne respectait pas les conditions mises au c) et au d) pour classer des contrats dans ces catégories remplit, postérieurement à la conclusion des contrats, lesdites conditions, il peut par dérogation au premier alinéa de l article 2.2 inscrire ces contrats dans la catégorie correspondant à l objet qu il leur assigne désormais. 2.4 Le respect des prescriptions du présent article fait l objet d un suivi spécifique au titre du contrôle interne de l établissement mis en place en application «de l arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution» (Arrêté du 3 novembre 2014). La Commission bancaire peut s opposer à l inscription de contrats d échange de taux d intérêt ou de devises dans les catégories c) ou d) si elle estime que l établissement concerné ne dispose pas d une situation financière ou de moyens qui le permettent. Article Les engagements résultant de la conclusion de contrats d échange de taux d intérêt ou de devises sont inscrits dans les comptes de hors bilan de l établissement pour la valeur nominale des contrats. Chaque contrat donne lieu à une inscription distincte et est classé dans l une des catégories définies à l article 2.1 ci-dessus. Toutefois plusieurs contrats peuvent faire l objet d une inscription globale s ils sont souscrits avec une même contrepartie et s ils sont conclus par référence à des conditions juridiques identiques. 3.2 Les engagements d échange de taux d intérêt ou de devises sous-jacents à des contrats d options sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale de l engagement sous-jacent. Les primes afférentes à ces contrats d options sont enregistrées par l acheteur et par le vendeur dans leur bilan et dans leur compte de résultat conformément aux prescriptions des articles 3 et 5 du règlement n susvisé. Toutefois lorsque les options sont affectées à la gestion spécialisée d un portefeuille de contrats d échange défini au d) de l article 2.1 cidessus, les primes sont évaluées conformément aux règles fixées à l article 4.4 ci-dessous. Article 4 À chaque arrêté comptable, les charges et les produits relatifs aux contrats d échange de taux d intérêt ou de devises sont enregistrés dans les conditions suivantes : 4.1 Les charges et les produits relatifs aux opérations visées au a) de l article 2.1 ci-dessus sont inscrits en compte de résultat prorata temporis. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu à la date d encaissement ou de décaissement des fonds.

3 Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l objet d un enregistrement pour leur montant net. Les pertes latentes relatives à des ensembles homogènes de contrats et ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée à l arrêté comptable et celle déterminée lors de l arrêté comptable précédent font l objet d une provision pour risques et charges. Les gains nets latents ne sont pas comptabilisés. Pour l application de cette disposition peuvent être regroupés dans un même ensemble homogène des contrats qui présentent de façon stable une sensibilité aux variations de taux d intérêt à peu près équivalente, en valeur absolue, à celle des autres contrats du même ensemble, ce qui suppose notamment qu ils soient libellés dans la même devise ou dans les devises dont les cours sont étroitement corrélés. 4.2 Les charges et les produits relatifs aux opérations visées au b) de l article 2.1 ci-dessus sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l élément ou de l ensemble d éléments couverts. Si l élément ou les éléments couverts sont cédés avant l échéance du contrat d échange, ce dernier est évalué après cette cession selon les règles fixées pour les opérations visées aux a), b) ou d) de l article 2.1 cidessus, en fonction de la nouvelle qualification des opérations. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l objet d un enregistrement pour leur montant net. 4.3 Les charges et les produits relatifs aux opérations visées au c) de l article 2.1 ci-dessus sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu à la date d encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l objet d un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l arrêté comptable et celle calculée à l arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. 4.4 Les charges et les produits relatifs aux opérations visées au d) de l article 2.1 ci-dessus sont enregistrés lors de l arrêté comptable de manière symétrique à la constatation des produits et des charges sur les opérations effectuées en sens inverse. Cette symétrie est respectée en évaluant les contrats d échange de taux d intérêt ou de devises selon leur valeur de marché et en évaluant les autres instruments financiers, compris dans la même gestion spécialisée, selon le prix de marché du jour le plus récent. Dans ce cas, les variations de valeur d un arrêté comptable à l autre des contrats et des autres instruments, ainsi que les flux échus afférents à ces contrats, sont inscrits immédiatement en compte de résultat. Article La valeur de marché des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises retenue pour l application de l article 4 ci-dessus est déterminée, lors de chaque arrêté comptable, en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. 5.2 Pour les calculs d actualisation prévus au 5.1 ci-dessus et sous réserve des règles fiscales en vigueur, les établissements peuvent utiliser l une des méthodes suivantes : a) la méthode, dite obligataire, qui consiste à actualiser, d une part, la branche à taux fixe, dont le montant nominal du contrat est réputé payé au terme du contrat et, d autre part, la branche à taux variable, comprenant également le montant nominal du contrat, qui est assimilée à une branche à taux fixe dont l échéance est la prochaine date de paiement des intérêts.

4 b) la méthode, dite du coût de remplacement, qui consiste, pour chaque contrat donné, à construire un nouveau contrat permettant, à la date d arrêté, de clore la position ouverte par ce contrat d origine, puis à actualiser les différences de flux ainsi déterminées. c) une méthode différente de celles décrites aux points a) et b) ci-dessus, mais qui permet d obtenir des résultats équivalents. Les taux d intérêt qui doivent être pris en compte pour les calculs d actualisation effectués en application de l une de ces méthodes sont égaux à la moyenne des cotations retenues, selon les cas, par des établissements assujettis, des intermédiaires visés à l article 69 [abrogé par la loi n du 2 juillet 1996 et non repris dans le Code monétaire et financier] de la loi n susvisée, ou des établissements ou intermédiaires comparables implantés à l étranger, figurant sur une liste établie par la Commission bancaire, conformément à l article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 du 30 décembre 1991 repris à l article 38 bis C du Code général des impôts. Dans chacune des méthodes mentionnées au a et au b ci-dessus, les taux d actualisation retenus sont en principe les taux de coupons zéro, correspondant à chaque échéance des flux à payer ou à recevoir, calculés à partir des taux d intérêt des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises. 5.3 La valeur de marché des contrats doit tenir compte des risques de contrepartie afférents aux contrats. La correction de valeur au titre du risque de contrepartie est au moins égale au coût en fonds propres, déterminé dans les conditions suivantes : a) le risque de contrepartie de chaque contrat est calculé conformément aux dispositions du Titre VI de l arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement ; b) la valeur des fonds propres nécessaires à la couverture de ces risques est obtenue en multipliant le montant calculé au a) ci-dessus par 8 % ; c) le coût en fonds propres est ensuite déterminé en appliquant au montant obtenu au b) cidessus le taux de rémunération implicite des fonds propres retenu par l établissement assujetti. Lorsque l établissement assujetti utilise une méthode de correction de valeur différente de celle qui est décrite ci-dessus, il s assure que cette méthode a un effet au moins égal et il doit être en mesure d en justifier. La comparaison de l effet de la méthode utilisée par l établissement assujetti et celle décrite ci-dessus peut être faite globalement et non contrat par contrat. 5.4 La détermination de la valeur de marché doit respecter le principe comptable de permanence des méthodes. Elle fait l objet d une description claire et chiffrée, tenue à la disposition de la Commission bancaire, notamment pour ce qui concerne les données relatives aux taux d intérêt retenus dans les calculs d actualisation. Les références de cotations utilisées lors des arrêtés comptables sont conservées par les établissements assujettis. Article 6 Les soultes constatées lors de la conclusion d un contrat ou d un ensemble de contrats d échange de taux d intérêt ou de devises inscrits dans les catégories a), b) ou c) de l article 2 ci-dessus sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du ou des contrats concernés. Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l assignation d un contrat d échange de taux d intérêt ou de devises sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Toutefois lorsqu un contrat répondait initialement aux conditions définies aux points b) ou c) de l article 2.1 ci-dessus et que ce contrat est soit assigné, soit résilié et éventuellement

5 remplacé par un autre contrat ou instrument équivalent, ces soultes peuvent être rattachées prorata temporis. Ces règles s appliquent quelle que soit la dénomination des soultes. Pour l application du présent règlement est considérée comme assignation d un contrat d échange de taux d intérêt ou de devises une opération par laquelle un établissement transfère ce contrat d une contrepartie originelle à une autre contrepartie, avec l accord de chacune d elles, selon des formes juridiques adéquates et éventuellement avec le versement d une soulte. Article 7 Les contrats d échange de taux d intérêt ou de devises comptabilisés dans l une des catégories décrites à l article 2.1 ci-dessus ne peuvent être transférés à une autre catégorie que dans les cas suivants : transfert de a vers b ; transfert de b vers a ou vers d ; transfert de d vers b ou vers c. Lors du transfert aucun résultat n est constaté sauf dans le premier cas visé à l alinéa précédent lorsque les pertes doivent être provisionnées en application de l article 4.1 ci-dessus ; en outre, les contrats transférés de la catégorie d vers la catégorie b ou c le sont pour leur valeur de marché évaluée au jour du transfert. Les règles décrites au présent article ne font pas obstacle aux cas de transferts prévus aux articles 2.3 et 4.2 ci-dessus. Article 7 bis Les établissements assujettis peuvent comptabiliser, dans le cadre de leur activité sur contrats d échange de taux d intérêt ou de devises, des opérations, dites contrats internes, représentatives de transactions entre l unité opérationnelle chargée de la gestion des contrats appartenant à la catégorie définie à l article 2.1.d ci-dessus et la ou les unités opérationnelles chargées de la gestion des contrats appartenant aux catégories définies aux articles 2.1.a, 2.1.b ou 2.1.c ci-dessus. Dans ce cas, ils doivent enregistrer ces contrats internes ainsi que les contrats externes qui leur correspondent dans des livres spécifiques et les évaluer conformément aux méthodes décrites pour les contrats appartenant aux catégories définies aux articles 2.1.a, 2.1.b et 2.1.c. Toutefois, ces établissements peuvent, après accord de la Commission bancaire, ne pas isoler les contrats externes et valoriser chacun des contrats internes conformément aux règles applicables à la catégorie de portefeuille dans lequel ils sont enregistrés, lorsque les procédures mises en place permettent de s assurer avec suffisamment de certitude de l absence de résultat significatif sur soi-même et de l éliminer dans le cas contraire. À cette fin, les établissements doivent notamment veiller au respect des dispositions suivantes : les décisions de gestion des deux unités opérationnelles entre lesquelles des contrats internes sont passés sont indépendantes ; les contrats internes sont, dès l origine, identifiés en tant que tels et comptabilisés dans l une des quatre catégories définies à l article 2.1 ci-dessus ; les limites prévues pour la gestion spécialisée visée à l article 2.1.d sont suffisamment faibles ; les contrats internes sont conclus à des conditions normales de marché ; les procédures d enregistrement et de contrôle font l objet, avant leur mise en œuvre, de l accord des commissaires aux comptes et sont ensuite périodiquement soumises à leur contrôle ;

6 des dispositions relatives au contrôle interne, tel que défini par «l arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution» (Arrêté du 3 novembre 2014), sont prises pour veiller au respect des dispositions énumérées cidessus. En particulier, le responsable visé [à l article 22 de l arrêté du 3 novembre 2014] 1 veille à ce que les procédures mises en place permettent, avec suffisamment de certitude, d assurer l absence de résultat significatif sur soi-même. Pour l application du présent article, est considéré comme résultat sur soi-même tout résultat induit par un contrat interne dont la position dans le portefeuille défini à l article 2.1.d cidessus n est pas annulée par un ou des contrats externes. Article 8 Les établissements assujettis fournissent dans l annexe à leurs comptes annuels publiés la ventilation, selon les catégories de l article 2.1 ci-dessus, de la valeur nominale des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises en cours lors de l arrêté comptable. Ils indiquent le montant des contrats transférés d une catégorie à l autre. Ils décrivent également les modalités de mesure et de suivi des risques encourus en raison de ces opérations ainsi que les méthodes utilisées pour évaluer ces risques. Ces informations sont fournies dans la mesure où elles présentent un caractère significatif et sont nécessaires à la bonne compréhension des états financiers. Article 9 Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables dans les territoires d outre-mer (mots supprimés par l arrêté du 15 mai 2014). Article 10 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier Les établissements assujettis peuvent cependant appliquer les dispositions du présent règlement dès l exercice 1990, mais pour les seuls comptes annuels, sous réserve d en faire mention dans l annexe. 1 Anciennement article 8 du règlement n du Comité de la réglementation bancaire et financière du 21 février 1997

BIC - Produits et stocks - Contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises (swaps)

BIC - Produits et stocks - Contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises (swaps) Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-40-20120912 DGFIP BIC - Produits et stocks - Contrats

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES

FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES V2.0 Page 1 sur 117 DESTINATAIRES Nom Direction M. Litvan FCE 6 ème Sous-direction M. Soulié FCE 7 ème Sous-direction

Plus en détail

SECTION 5 : OPERATIONS SUR PRODUITS DERIVES

SECTION 5 : OPERATIONS SUR PRODUITS DERIVES SECTION 5 : OPERATIONS SUR PRODUITS DERIVES 1 - DEFINITION DES PRODUITS DERIVES 2 - DEFINITIONS DES MARCHES 3 - USAGE DES CONTRATS 4 - COMPTABILISATION DES OPERATIONS SUR PRODUITS DERIVES 51 SECTION 5

Plus en détail

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC)

Plus en détail

Références du document Date du document 09/03/01

Références du document Date du document 09/03/01 SOUS-SECTION 3 RÉGIME D'IMPOSITION DES TITRES LIBELLÉS EN DEVISES DÉTENUS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT [DB 4A2373] Références du document 4A2373 Date du document

Plus en détail

SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES

SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES 1 - DISPOSITIONS GENERALES 2 - COMPTABILISATION DE L ENGAGEMENT 3 - COMPTABILISATION AU BILAN 4 - CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES 5 - COMPTABILISATION DES RESULTATS

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX COLLEGE Réunion du mardi 1 er juillet 2014 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE - NORME N 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE NORME

Plus en détail

SECTION 3 : OPERATIONS DE CESSION D ELEMENTS D ACTIF

SECTION 3 : OPERATIONS DE CESSION D ELEMENTS D ACTIF SECTION 3 : OPERATIONS DE CESSION D ELEMENTS D ACTIF 1 - DEFINITIONS DES OPERATIONS DE CESSION D ELEMENTS D ACTIF 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CESSIONS PARFAITES 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PENSIONS

Plus en détail

NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23

NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23 NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23 OBJECTIF 01 - La Norme Comptable Tunisienne NC 15 relative aux opérations en monnaies étrangères définit les règles

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere

CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere AVIS DES SOCIETES Etats Financiers CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere La CITIBANK N.A TUNIS publie ci-dessous, ses états financiers arrêtés au 31 décembre

Plus en détail

Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques

Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques modifié par les règlements n o 94-03 du 8 décembre 1994, n o 96-06 du 24 mai 1996, n o 97-04 du 21 février 1997, n o 98-03

Plus en détail

RÈGLEMENT N 2014-01 du 14 janvier 2014. Règlement homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au Journal Officiel du 15 octobre 2014

RÈGLEMENT N 2014-01 du 14 janvier 2014. Règlement homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au Journal Officiel du 15 octobre 2014 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2014-01 du 14 janvier 2014 Relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable Règlement homologué par arrêté du 8 septembre 2014

Plus en détail

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES BRED BANQUE POPULAIRE

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES BRED BANQUE POPULAIRE PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L.512-2 et suivants du Code

Plus en détail

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT Société anonyme au capital de 103 312 500. Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002

Plus en détail

modifié par le règlement n 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005 et par le règlement n 2007-06 du 14 décembre 2007

modifié par le règlement n 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005 et par le règlement n 2007-06 du 14 décembre 2007 COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N 2002-03 DU CRC DU 12 DECEMBRE 2002 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CREDIT modifié par le règlement n 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005 et

Plus en détail

ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015

ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015 ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015 Pages Bilan 2 Etat des engagements hors bilan 3 Etat de résultat 4 Etat des flux de trésorerie 5 Notes aux états financiers 6 Bilan Arrêté au 30 JUIN 2015 (Unité

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 Relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des

Plus en détail

En cours d homologation

En cours d homologation 1 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION En cours d homologation REGLEMENT N 2015-05 DU 2 JUILLET 2015 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture PREAMBULE

Plus en détail

Plan comptable Mai 2007

Plan comptable Mai 2007 Plan comptable Mai 2007 sommaire SOMMAIRE CHAPITRE I : PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX Section 1 : Principes comptables fondamentaux 07 Section 2 : Organisation du système comptable et du dispositif de

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles

Plus en détail

Les instruments financiers

Les instruments financiers Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales 1 Les instruments financiers L IAS 32 définit les instruments financiers comme étant tout contrat qui donne lieu

Plus en détail

COMMISSION BANCAIRE. Instruction n 94~7. relative à la comptabilisation des opérations sur titres

COMMISSION BANCAIRE. Instruction n 94~7. relative à la comptabilisation des opérations sur titres COMMISSION BANCAIRE Instruction n 94~7 relative à la comptabilisation des opérations sur titres La Commission Bancaire, Vu la loi n 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle

Plus en détail

Chapitre 1 Les instruments fermes

Chapitre 1 Les instruments fermes UV2 LES INSTRUMENTS FINANCIERS Rappel de comptes : 52 Instrument financier 476 Ecart de conversion actif 477 Ecart de conversion passif 4786 Compensation des pertes latentes sur profits 8091/801 Engagements

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ. 1.4 - Remplacement d instruments

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ. 1.4 - Remplacement d instruments CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Réponse aux questions pratiques liées à l application du règlement CRC n 2002-09 relatif à la comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises

Plus en détail

LES CRÉANCES ET LES DETTES

LES CRÉANCES ET LES DETTES LES CRÉANCES ET LES DETTES Règles générales d évaluation Définition d un actif et d un passif ACTIFS Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l entité est considéré comme un

Plus en détail

4.1 Compte de résultat de l exercice 2008 100. 4.2 Bilan au 31 décembre 2008 101

4.1 Compte de résultat de l exercice 2008 100. 4.2 Bilan au 31 décembre 2008 101 États Financiers consolidés.1 Compte de résultat de l exercice 2008 100.2 Bilan au 31 décembre 2008 101.3 Tableaux de passage des capitaux propres du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2008 102. Tableau

Plus en détail

Caisse nationale des autoroutes. Compte financier de l exercice 2008

Caisse nationale des autoroutes. Compte financier de l exercice 2008 Caisse nationale des autoroutes Compte financier de l exercice 2008 Comptes de l'exercice 2008 Bilan au 31/12/2008 Engagements hors bilan Compte de résultat au 31/12/2008 Annexe L actif du bilan ACTIF

Plus en détail

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORMES IAS 32/39 : INSTRUMENTS FINANCIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

Instruments financiers et comptabilité de couverture : de nouveaux principes français en préparation

Instruments financiers et comptabilité de couverture : de nouveaux principes français en préparation Instruments financiers et comptabilité de couverture : de nouveaux principes français en préparation Conférence IMA du 05 avril 2012 Isabelle SAPET, Associée Programme 1. Introduction 2. Classification

Plus en détail

INSTRUCTION CODIFICATRICE

INSTRUCTION CODIFICATRICE INSTRUCTION CODIFICATRICE N 06038PR du 13 juin 2006 NOR : BUD R 06 00038 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique COMPTABILITÉ DE L ÉTAT ANALYSE Livre 4 Dette financière et instruments

Plus en détail

1. Définition des composantes de la trésorerie

1. Définition des composantes de la trésorerie Avis n 2015-06 du 3 juillet 2015 relatif à la norme 10 «Les composantes de la trésorerie» du Recueil des normes comptables de l Etat Le Conseil de normalisation des comptes publics a adopté le 3 juillet

Plus en détail

LES INDICATEURS D'ACTIVITE TRIMESTRIELS COMPARES AU 31 MARS 2009 ( Unité=En DT)

LES INDICATEURS D'ACTIVITE TRIMESTRIELS COMPARES AU 31 MARS 2009 ( Unité=En DT) BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE SOCIETE ANONYME TUNIS - TUNISIE LES INDICATEURS D'ACTIVITE TRIMESTRIELS COMPARES AU 31 MARS 2009 ( Unité=En DT) LIBELLES PREMIER TRIMESTRE 2009 PREMIER TRIMESTRE

Plus en détail

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 27 décembre 2011 portant homologation des règlements n o 2011-01, n o 2011-02, n o 2011-03,

Plus en détail

Norme comptable internationale 18 Produits des activités ordinaires

Norme comptable internationale 18 Produits des activités ordinaires Norme comptable internationale 18 Produits des activités ordinaires Objectif Les produits sont définis dans le Cadre pour la préparation et la présentation des états financiers 1 comme les accroissements

Plus en détail

LA GESTION DU RISQUE DE CHANGE. Finance internationale, 9 ème édition Y. Simon et D. Lautier

LA GESTION DU RISQUE DE CHANGE. Finance internationale, 9 ème édition Y. Simon et D. Lautier LA GESTION DU RISQUE DE CHANGE 2 Section 1. Problématique de la gestion du risque de change Section 2. La réduction de l exposition de l entreprise au risque de change Section 3. La gestion du risque de

Plus en détail

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Établissement de crédit agréé et société de courtage

Plus en détail

Les comptes de la Banque de France

Les comptes de la Banque de France 1 Le rapport sur la situation patrimoniale et les résultats Le Conseil général a arrêté les comptes de l exercice 2012 au cours de la séance du 28 mars 2013. Le résultat net s établit à 3 146 millions

Plus en détail

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES Société Coopérative de droit privé à capital et personnel variables

Plus en détail

relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances

relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ ANNEXE A LA NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT N 2002-09 du 12 DECEMBRE 2002 du CRC relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les

Plus en détail

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES GDF SUEZ TRADING

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES GDF SUEZ TRADING PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COTES ANNUELS) GDF SUEZ TRADING Société par actions simplifiée au capital de 351 200 000. Siège social : 1, place Samuel de Champlain, 92400

Plus en détail

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE S.A.

CREDIT AGRICOLE S.A. CREDIT AGRICOLE S.A. BILANS ET COMPTES DE RESULTAT AUX 31 DECEMBRE 2014 ET 31 DECEMBRE 2013 NOTE 1 - CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER - EVENEMENTS SIGNIFICATIFS RELATIFS A L EXERCICE 2014-1.1 Cadre juridique

Plus en détail

afférent au projet de décret relatif aux obligations indexées sur le niveau général des prix

afférent au projet de décret relatif aux obligations indexées sur le niveau général des prix CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation - Avis N 2002-11 du 22 octobre 2002 afférent au projet de décret relatif aux obligations indexées sur le niveau général des prix Sommaire I - Rappels

Plus en détail

Comptes individuels annuels au 31 décembre 2013

Comptes individuels annuels au 31 décembre 2013 EXERCICE 2013 Comptes individuels annuels au 31 décembre 2013 CAISSE D EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE 1 ACTIF Caisse d Epargne Loire Drôme Ardèche Bilan et hors bilan Notes 31/12/2013 31/12/2012 Caisses,

Plus en détail

en juste valeur par résultat Placements détenus jusqu à échéance

en juste valeur par résultat Placements détenus jusqu à échéance Normes IAS 32 / Instruments financiers : Présentation Normes IAS 39 / Instruments financiers : Comptabilisation et Evaluation Normes IFRS 7 / Instruments financiers : Informations à fournir Introduction

Plus en détail

INSTRUCTION N 2006-04 DU 24 JANVIER 2006

INSTRUCTION N 2006-04 DU 24 JANVIER 2006 1 INSTRUCTION N 2006-04 DU 24 JANVIER 2006 RELATIVE AUX MODALITÉS DE CALCUL DE L ENGAGEMENT DES OPCVM SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME Prise en application des articles 411-44-1 à 411-44-5 du règlement

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 225 17 décembre 2010. S o m m a i r e NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES POUR LES ENTREPRISES

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 225 17 décembre 2010. S o m m a i r e NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES POUR LES ENTREPRISES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3633 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 225 17 décembre 2010 S o m m a i r e NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS. 31 décembre 2014

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS. 31 décembre 2014 31 décembre 2014 SOMMAIRE COMPTES CONSOLIDÉS COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ 3 ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL CONSOLIDÉ 4 BILAN CONSOLIDÉ 5 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS 7 TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Plus en détail

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES BANQUE COURTOIS

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES BANQUE COURTOIS PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) BANQUE COURTOIS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 18 399 504. Siège social : 33, rue

Plus en détail

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE Société coopérative à capital variable régie par le livre V du code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle

Plus en détail

Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites

Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation Avis n 2003-07 du 24 juin 2003 Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites Sommaire 1 - Présentation du Fonds de

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS EXANE 2014

ÉTATS FINANCIERS EXANE 2014 ÉTATS FINANCIERS EXANE 2014 ÉTATS FINANCIERS EXANE 2014 3 COMPTES ANNUELS CONSOLIDÉS 5 COMPTES ANNUELS EXANE SA 55 ÉTATS FINANCIERS EXANE 2014 4 ÉTATS FINANCIERS EXANE 2014 5 COMPTES ANNUELS CONSOLIDÉS

Plus en détail

relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation»

relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation» COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2004-11 du 23 novembre 2004 relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation» Le Comité de la réglementation comptable,

Plus en détail

États financiers Exane 2013. c onsolidés 5

États financiers Exane 2013. c onsolidés 5 É t a t s f i n a n c i e r s E x a n e 2 0 1 3 États financiers Exane 2013 3 C omptes annuels c onsolidés 5 C omptes annuels Exane SA 57 États financiers Exane 2013 4 États financiers Exane 2013 5 C

Plus en détail

Comptes de tiers (Classe 4)

Comptes de tiers (Classe 4) Comptes de tiers (Classe 4) Les comptes de tiers, notamment le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et le compte 41 «Clients et comptes rattachés», peuvent être subdivisés pour identifier : les

Plus en détail

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD Société coopérative à capital et personnel variables au capital

Plus en détail

entreprises. Ensuite, la plupart des options d achat d actions émises par Corporation

entreprises. Ensuite, la plupart des options d achat d actions émises par Corporation 28RE_chap_EP4.qx:quark de base 7/16/09 7:37 PM Page 858 Troisième partie : Le financement des ressources Les principales caractéristiques des travaux suggérés Questions de révision (N os 1 à 25) Exercices

Plus en détail

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005/2002 du 07 mai 2002

Plus en détail

Norme comptable internationale 33 Résultat par action

Norme comptable internationale 33 Résultat par action Norme comptable internationale 33 Résultat par action Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire les principes de détermination et de présentation du résultat par action de manière à améliorer

Plus en détail

COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N 2007-01 DU 14 DECEMBRE 2007

COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N 2007-01 DU 14 DECEMBRE 2007 COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N 2007-01 DU 14 DECEMBRE 2007 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement dans les établissements habilités à recevoir des dépôts

Plus en détail

NOTE 21 TRÉSORERIE ET AUTRES PLACEMENTS DE TRÉSORERIE

NOTE 21 TRÉSORERIE ET AUTRES PLACEMENTS DE TRÉSORERIE NOTE 21 TRÉSORERIE ET AUTRES PLACEMENTS DE TRÉSORERIE Valeur brute Dépréciation Valeur nette Valeur brute Dépréciation Valeur nette Disponibilités 138-138 105-105 Dépôts à terme et assimilés à moins de

Plus en détail

BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE SOCIETE ANONYME SIEGE SOCIAL : 70-72 AVENUE HABIB BOURGUIBA TUNIS

BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE SOCIETE ANONYME SIEGE SOCIAL : 70-72 AVENUE HABIB BOURGUIBA TUNIS BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE SOCIETE ANONYME SIEGE SOCIAL : 70-72 AVENUE HABIB BOURGUIBA TUNIS La BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE publie ci dessous ses indicateurs d activité relatifs

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES. au 31 décembre 2010. Version non auditée

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES. au 31 décembre 2010. Version non auditée ETATS FINANCIERS CONSOLIDES au 31 décembre 2010 Version non auditée SOMMAIRE ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT DE L EXERCICE 2010 4 ETAT DU RESULTAT NET ET DES VARIATIONS D ACTIFS ET DE PASSIFS

Plus en détail

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION 1 - DEFINITIONS 2 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS DONNEES EN CREDIT-BAIL 3 - RESTRUCTURATION DES LOYERS IMPAYES 4 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne 20.5.2014 L 148/29 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 528/2014 DE LA COMMISSION du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) n o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-50-20120912 DGFIP BIC - Produits et stocks - Opérations

Plus en détail

Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales. Les Placements

Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales. Les Placements 1 Les Placements Les placements sont des actifs détenus par une entreprise dans l objectif d en tirer des bénéfices sous forme d intérêts de dividendes ou de revenus assimilés, des gains en capital ou

Plus en détail

Norme comptable relative aux revenus dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC28

Norme comptable relative aux revenus dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC28 Norme comptable relative aux revenus dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC28 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une inversion du

Plus en détail

31.12.2012 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES. (Comptes non audités)

31.12.2012 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES. (Comptes non audités) 31.12.2012 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES (Comptes non audités) Sommaire Etats financiers consolidés Bilan consolidé 1 Compte de résultat consolidé 3 Etat du résultat net et gains et pertes comptabilisés

Plus en détail

Recommandations communes COB CB «Montages déconsolidants et sorties d actifs»

Recommandations communes COB CB «Montages déconsolidants et sorties d actifs» COMMISSION BANCAIRE Recommandations communes COB CB «Montages déconsolidants et sorties d actifs» La Commission des opérations de bourse et la Commission bancaire ont entrepris en 2002, suite aux différentes

Plus en détail

RISQUES ET NATURE SPECIFIQUES DES PRINCIPAUX INSTRUMENTS FINANCIERS

RISQUES ET NATURE SPECIFIQUES DES PRINCIPAUX INSTRUMENTS FINANCIERS RISQUES ET NATURE SPECIFIQUES DES PRINCIPAUX INSTRUMENTS FINANCIERS La présente section vise à vous communiquer, conformément à la Directive, une information générale relative aux caractéristiques des

Plus en détail

Présentation des comptes FONDS D EPARGNE. Financement du logement social et de la politique de la ville

Présentation des comptes FONDS D EPARGNE. Financement du logement social et de la politique de la ville 20 Présentation des comptes 03 FONDS D EPARGNE Financement du logement social et de la politique de la ville PRÉSENTATION DES COMPTES 2003 Note de présentation Bilan des fonds d épargne centralisés à la

Plus en détail

Le portefeuille-titres dans les établissements bancaires

Le portefeuille-titres dans les établissements bancaires NC 25 Le portefeuille-titres dans les établissements bancaires Objectif 01. Dans le cadre de ses activités courantes, la banque peut affecter une partie de ses ressources à la gestion d'un portefeuille-titres.

Plus en détail

Reporting titre par titre des établissements de crédit

Reporting titre par titre des établissements de crédit Reporting titre par titre des établissements de crédit Banque centrale du Luxembourg Sommaire 1 Introduction...3 2 Les données à transmettre à la BCL...5 2.1 Aperçu général...5 2.2 Les titres soumis à

Plus en détail

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance Réglementation prudentielle en assurance Principes de comptabilité : comment lire les comptes des entreprises d assurance? Franck Le Vallois Commissaire-contrôleur des assurances Plan - I - Les principes

Plus en détail

Reporting statistique des établissements de crédit

Reporting statistique des établissements de crédit Reporting statistique des établissements de crédit Foire aux questions (FAQ) Banque centrale du Luxembourg Sommaire 1 Introduction... 3 2 Double reporting CSSF / BCL... 4 3 Définitions et concepts... 5

Plus en détail

Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29

Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une

Plus en détail

Formation «Comptabilité bancaire : cycle long»

Formation «Comptabilité bancaire : cycle long» Formation «Comptabilité bancaire : cycle long» REFERENCE : 202 1. Objectif général Situer l'activité bancaire dans son environnement économique et réglementaire. Souligner les aspects techniques et économiques

Plus en détail

Définitions et concepts pour le reporting statistique des établissements de crédit

Définitions et concepts pour le reporting statistique des établissements de crédit Définitions et concepts pour le reporting statistique des établissements de crédit Banque centrale du Luxembourg Sommaire 1 Introduction... 6 2 Principes de base... 7 2.1 Version comptable... 7 2.2 Date

Plus en détail

Instruments financiers Bien se préparer

Instruments financiers Bien se préparer Le 5 juin 2006 À l intérieur Instruments financiers Bien se préparer En janvier 2005, le Conseil des normes comptables de l ICCA a approuvé les nouveaux chapitres suivants du Manuel, relativement aux instruments

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

Abrogé et repris par règlement ANC n 2014-07

Abrogé et repris par règlement ANC n 2014-07 REGLEMENT N 00-03 DU 4 JUILLET 2000 RELATIF AUX DOCUMENTS DE SYNTHESE INDIVIDUELS DES ENTREPRISES RELEVANT DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE Abrogé et repris par règlement ANC n 2014-07

Plus en détail

INSTRUMENTS FINANCIERS ET RISQUES ENCOURUS

INSTRUMENTS FINANCIERS ET RISQUES ENCOURUS INSTRUMENTS FINANCIERS ET RISQUES ENCOURUS L objet de ce document est de vous présenter un panorama des principaux instruments financiers utilisés par CPR AM dans le cadre de la fourniture d un service

Plus en détail

Recueil des formulaires et des instructions à l'intention des institutions de dépôts

Recueil des formulaires et des instructions à l'intention des institutions de dépôts Recueil des formulaires et des instructions à l'intention des institutions de dépôts RELEVÉ DES MODIFICATIONS Risque de taux d'intérêt et de concordance des échéances Numéro de la modification Date d établissement

Plus en détail

4 ème mise à jour du plan comptable des OPCVM

4 ème mise à jour du plan comptable des OPCVM CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 98-07 DU 23 JUIN 1998 4 ème mise à jour du plan comptable des OPCVM Le Conseil National de la Comptabilité, réuni en Assemblée Plénière le 23 juin 1998, a adopté

Plus en détail

Intervenant. Patrick MORGENSTERN. Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne

Intervenant. Patrick MORGENSTERN. Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne Les impôts différés Intervenant Patrick MORGENSTERN Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne Sommaire Présentation synthétique du mécanisme des impôts différés Impôts

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 IMPOT SUR LE REVENU. REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. RETENUE A LA SOURCE SUR LES

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. Page 1 sur 7 Chemin : Code des assurances Version consolidée au 7 juillet 2012 Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre III : Régime financier. Chapitre Ier : Les engagements réglementés.

Plus en détail

CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET A LEUR COUVERTURE PAR LES PROVISIONS

CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET A LEUR COUVERTURE PAR LES PROVISIONS 1 sur 9 30/05/2007 09:42 BANK AL-MAGHRIB -------------------- LE GOUVERNEUR Circulaire n 19/G/2002 Rabat, le 18 Chaoual 1423 23 Décembre 2002 CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET

Plus en détail

CREANCES ET DETTES EN MONNAIES ETRANGERES

CREANCES ET DETTES EN MONNAIES ETRANGERES CREANCES ET DETTES EN MONNAIES ETRANGERES Objectif(s) : o o o Evaluation des créances et dettes libellées en monnaies étrangères, Traitements comptables : facturation, fin d'exercice, règlement, Conséquences

Plus en détail

RAPPORT D'EXAMEN LIMITE SUR LES ETATS FINANCIERS

RAPPORT D'EXAMEN LIMITE SUR LES ETATS FINANCIERS RAPPORT D'EXAMEN LIMITE SUR LES ETATS FINANCIERS INTERMEDIAIRES AU 30 JUIN 2011 Mesdames, messieurs les Actionnaires de La Banque Internationale Arabe de Tunisie BIAT Introduction Nous avons effectué l

Plus en détail

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des participations

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ RECOMMANDATION N 2004-R.02 DU 27 OCTOBRE

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ RECOMMANDATION N 2004-R.02 DU 27 OCTOBRE CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ RECOMMANDATION N 2004-R.02 DU 27 OCTOBRE 2004 Relative au format du compte de résultat, tableau des flux de trésorerie et tableau de variation des capitaux propres,

Plus en détail

28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS

28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS 28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS Loi organique n 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, article 22. Textes pris dans le cadre de l entrée

Plus en détail

Note de présentation de la circulaire du CDVM n 03-08 relative aux opérations de placement en devises réalisées par les OPCVM à l étranger

Note de présentation de la circulaire du CDVM n 03-08 relative aux opérations de placement en devises réalisées par les OPCVM à l étranger Rabat, le 15 juillet 2008. Note de présentation de la circulaire du CDVM n 03-08 relative aux opérations de placement en devises réalisées par les OPCVM à l étranger Dans le cadre de la libéralisation

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 31 décembre 2013 SOMMAIRE ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 4 COMPTE DE RESULTAT DE L EXERCICE 2013 4 ETAT DU RESULTAT NET ET DES VARIATIONS D ACTIFS ET DE PASSIFS COMPTABILISEES

Plus en détail

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32 NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32 OBJECTIF 01. La norme comptable NC 01 - "Norme comptable générale" définit

Plus en détail