ENQUÊTE LES INSTITUTIONS DE PR ÉVOYANCE SUISSES: PRESTATIONS, FINANCEMENT, DÉFIS ACTUELS. Résultats de l enquête Chiffres, analyses et commentaires

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1 ENQUÊTE LES INSTITUTIONS DE PR ÉVOYANCE SUISSES: PRESTATIONS, FINANCEMENT, DÉFIS ACTUELS Résultats de l enquête Chiffres, analyses et commentaires En collaboration avec: Partenaires média: Swissca Portfolio Management SA Une entreprise des Banques Cantonales

2 SOMMAIRE L enquête Préambule: Engagement important au service du 2 e pilier Introduction: Questions passionnantes en ces temps agités Les participants à l enquête Résumé Commentaires et analyses Hans-Peter Konrad, Systèmes de prévoyance (caisses de pension) au groupe Sulzer La sécurité à long terme du 2 e pilier en danger? Peter Schnider, Prévoyance Professionnelle Suisse Libre choix de la caisse de pension: Une réflexion qui laisse songeur Christoph Ryter, Institutions de prévoyance Alcan Schweiz; Urs Schläpfer et Men Gisep, Prevista Prévoyance SA Les effets de la réduction des revenus de la fortune sur le niveau des prestations Rinaldo Gadola, Office fédéral des assurances sociales La surveillance de la prévoyance professionnelle en mutation Hans Werner Widrig, Conseiller national La révision de la LPP avant l élimination des divergences: Taux de conversion, espérance de vie et développement des prestations Roman von Ah, Swissca Portfolio Management SA Revenus des caisses de pension ces dix prochaines années: Des engagements en actions pour répondre aux exigences légales Werner Strebel, PPCmetrics SA Caisses de pension sans réserves faut-il revoir les stratégies de placement? Serge Courtet, Swissca Gestion de fonds SA Importance croissante des placements immobiliers indirects Peter Billerbeck et Roland Kaufmann, Servisa Fondations collectives Fondations collectives: Les souffre-douleur du 2 e pilier? Annexe Le questionnaire Vue d ensemble des résultats Une entreprise des Banques Cantonales 1

3 PRÉAMBU LE ENGAGEMENT IMPORTANT AU SERVICE DU 2 E PILIER Swissca Portfolio Management SA se félicite de pouvoir présenter pour la troisième fois les résultats de l enquête menée par les institutions de prévoyance suisses en collaboration avec la Fondation de placement Prevista et l Association suisse des institutions de prévoyance ASIP. Contrairement aux enquêtes effectuées par le passé, qui se sont focalisées sur les caisses de pension de droit public, l enquête menée en automne 2002 s est adressée à toutes les caisses autonomes et semi-autonomes. Les institutions collectives et communes n ont pas été prises en compte. Les questions spécifiques aux caisses de droit public sont récapitulées dans une partie séparée. Swissca se dit reconnaissante de l appui dont elle a de nouveau pu bénéficier de l Association suisse des institutions de prévoyance ASIP. Ce faisant, l importance accordée à des informations d actualité et fiables prend son véritable sens pour la prévoyance professionnelle. Nous aimerions également remercier le comité consultatif, qui a accompagné la mise sur pied du questionnaire et en a déterminé son contenu. Aussi ne voudrions-nous pas manquer l occasion d adresser nos vifs remerciements aux caisses de pension dont le nombre dépasse largement les 200 qui ont rempli dans le détail le vaste questionnaire. Nous sommes cependant parfaitement conscients que cette tâche a représenté une importante surcharge de travail pour les responsables. La foule de données et d analyses désormais récapitulées dans cette étude, étayées par des commentaires d auteurs spécialisés, sont le résultat de tous ces efforts et justifient, à n en pas douter, la portée de ce travail. Nous sommes par ailleurs convaincus que toutes les personnes intéressées gérants et conseils de fondation d institutions de prévoyance, spécialistes de la prévoyance professionnelle, médias, politiciens, assurés et retraités engagés utiliseront de nouveau activement les résultats à disposition. Nous attendons avec plaisir vos commentaires et suggestions en vue d études futures. Swissca Portfolio Management SA est une société affiliée à Swissca Holding SA, une entreprise des banques cantonales suisses. Elle gère les fonds Swissca, des portefeuilles des banques cantonales, des capitaux de prévoyance des 2 e et 3 e piliers, indirectement pour le compte de la Fondation de placement Prevista et directement sur la base de mandats dans le segment en forte expansion des gros investisseurs institutionnels. La fortune des fonds Swissca, le troisième promoteur suisse, se monte à 30 milliards de francs. Au total, le groupe Swissca administre une fortune d environ 45 milliards de francs à fin Swissca Portfolio Management SA Zurich, le 8 avril Swissca Portfolio Management SA

4 LE COMITÉ CONSULTATIF Terenzio Angelini Damien Bianchin Armin Braun Yves Crausaz Hansmartin Eberle Hans Furthmüller Thomas Hengartner Susanne Jäger Roland Kaufmann Hans-Peter Konrad Peter Schnider Jean-Pierre Steiner Dieter Stohler Werner Strebel Peter Thomann Hans Werner Widrig Myret Zaki Prof. Heinz Zimmermann Administrateur des finances du Canton de Saint-Gall, Saint-Gall Directeur Finances, Les Retraites Populaires, Lausanne Directeur de la Caisse d assurance de la Ville de Zurich, Zurich Banque Cantonale Vaudoise, Lausanne Directeur de la Caisse de pension du Canton des Grisons, Coire Directeur de la gestion de fortune de la clientèle institutionnelle de la Banque cantonale de Berne, Berne Rédacteur de Finanz und Wirtschaft, Zurich Directrice de la caisse de pension d Argovie, Aarau Chef du marketing et de la communication, Servisa Fondations collectives, Bâle Vice-président ASIP, Directeur des Systèmes de prévoyance (caisses de pension) du Groupe Sulzer, Winterthour Rédacteur de Prévoyance Professionnelle Suisse, Lucerne Directeur Corporate Pensions Nestlé, Vevey Directeur de la caisse de pension du personnel du Canton de Bâle, Bâle Associé, PPCmetrics, Zurich Chef de la trésorerie, Administration fédérale des finances, Berne Conseiller national, Bad Ragaz Rédactrice Le Temps, Genève Centre des services économiques et sociaux de l Université de Bâle Une entreprise des Banques Cantonales 3

5 I NTRODUCTION QUESTIONS PASSIONNANTES EN CES TEMPS AGITÉS Par Peter Wirth, Directeur du Forum de la prévoyance La publication des résultats de la troisième enquête auprès des institutions de prévoyance suisses menée par Swissca, la Fondation de placement Prevista et l Association suisse des institutions de prévoyance ASIP coïncide sans doute avec la période la plus difficile jamais connue par la prévoyance professionnelle. Les Bourses sont en effet retombées à leur plus bas niveau depuis 1997, entraînant dans leur chute les réserves et les provisions constituées de nombreuses années durant. Pas moins de la moitié des caisses de pension affichent actuellement une insuffisance de couverture, dont bon nombre de fondations importantes et qui existent depuis des décennies. Une situation inhabituelle qui inquiète d autant plus que, dans de nombreux cas, des mesures d assainissement en clair une augmentation des cotisations et/ou une adaptation des prestations sont nécessaires pour pallier les défauts de capital de couverture occasionnés. La perspective d une reprise rapide des marchés des actions est loin de se dessiner à l horizon, alors qu une hausse des taux d intérêt pourrait de nouveau cribler les bilans. Dans le même temps, les conséquences d un allongement de l espérance de vie se font ressentir, lesquelles doivent dès lors être compensées par un abaissement du taux de conversion. Or, les exigences en termes de capacité de rendement augmentent parallèlement à l affaiblissement des assises financières des institutions de prévoyance. La vapeur peut en effet se renverser très rapidement! Il n y pas si longtemps encore, les responsables du 2 e pilier se sont penchés sur des sujets tels que Contribution Holidays ou la comptabilisation de fonds libres dans les bilans de sociétés. Aujourd hui, en revanche, les thèmes les plus discutés portent sur la question de savoir si, et à quelles conditions, d éventuelles réductions de rentes en cours et de prestations de libre passage sont autorisées. A cet égard, la baisse fortement controversée de la rémunération minimale s avère déjà trop faible lors de sa mise en vigueur début Rétrospectivement parlant, cette correction vers le bas du taux d intérêt minimum aurait naturellement dû intervenir plus tôt, mais c était oublier que les gains mirobolants à la Bourse n étaient pas de nature à perdurer. S il est vrai qu on est toujours plus avisé une fois l expérience faite, on s aperçoit néanmoins que la transparence au sein de la prévoyance professionnelle a été insatisfaisante et continue de l être à maints égards. Dans un contexte marqué par le manque d informations, le débat houleux autour du taux minimal en été 2002 ne pouvait que s envenimer. Il n est pas chose aisée que de saisir statistiquement et représenter concrètement la prévoyance professionnelle en Suisse. Deux raisons à cela: d une part, c est l évolution historique du 2 e pilier qui, à l origine, s est entièrement constitué sur une base facultative et qui a, sans cadre légal, développé une multitude de formes et de systèmes. Le législateur s est appliqué, lors de l introduction de la LPP, à mettre en œuvre le régime obligatoire sans menacer cette multiplicité qui, aujourd hui encore, imprègne le paysage de la prévoyance. Ainsi, chaque caisse de pension a son propre règlement et son plan spécial de prestations et de financement. A ce titre, l organisation voire même les formes juridiques présentent de grandes 4 Swissca Portfolio Management SA

6 différences entre elles. Cette flexibilité et cette polyvalence ne constituent en aucun cas un désavantage, mais représentent bien un défi pour le statisticien. D autre part, il n existe aucune définition contraignante pour les chiffres-clés qui déterminent la capacité financière des institutions de prévoyance. Ce n est qu au printemps 2002 que l autorité de surveillance du canton de Zurich a publié une notice avec une formule de calcul pour le taux de couverture. Cette formule ne s est cependant pas encore imposée et n est pas non plus été acceptée par tous les cantons! Il en va de même pour les autres données essentielles, telles que la performance ou la pratique d évaluation et d amortissement. Dans ces conditions, il n est donc pas seulement difficile d obtenir une vue d ensemble fiable, mais également les comparaisons entre les caisses sont et restent scabreuses. En outre, il n est pas facile non plus de se faire une image éloquente de la santé d une caisse sans comparaison des avoirs et des engagements, en considération de la structure d âge des assurés ou de la situation économique de l employeur. Que peut alors apporter une enquête telle que la présente dans cette situation? Si elle ne peut remplacer une statistique officielle, elle permet de dresser un tableau expressif de la situation concrète qui règne au sein des caisses de pension suisses. Pour la première fois, les données structurelles de plus de 200 moyennes et grandes caisses de pension sont récapitulées ici dans le détail, à savoir leurs prestations et leur financement de même que la structure et les processus de placement. Par ailleurs, une série de questions techniques d actualité sont traitées qui, à l instar de la rémunération minimale ou du taux de conversion, revêtent entre-temps une dimension politique. Les destinataires des deux enquêtes, menées jusqu ici par Swissca et la fondation de placement Prevista en collaboration avec l Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), étaient exclusivement des institutions de prévoyance des corporations de droit public, pour l essentiel donc des caisses de pension de la Confédération, des cantons et des communes. Cette enquête a été maintenant étendue à l ensemble des caisses autonomes et semi-autonomes suisses. Cette approche élargit et augmente la pertinence des données recueillies tout en permettant des comparaisons directes entre les caisses privées et de droit public. Comme pour les enquêtes effectuées par le passé, toutes les réponses seront reproduites en détail dans le cadre de cette étude. Elle servira simultanément d ouvrage de référence pour (presque) tous les aspects relevant des caisses de pension. Son utilité n en est que plus grande pour les instances politiques, les médias et, surtout, pour les caisses elles-mêmes. Rien que le recensement des années de fondation des caisses participantes donne par exemple un bon aperçu de la dimension historique du 2 e pilier en Suisse. La question du système de primauté appliqué montre ce qui a réellement changé au cours des dernières années. Parmi les questions qui ne sont pas seulement âprement débattues dans les milieux professionnels, et pour lesquelles il n existe que peu Une entreprise des Banques Cantonales 5

7 I NTRODUCTION d informations quant à leur portée concrète, font également partie l assouplissement des plans de prestations et d investissement, les formes et le financement de la compensation du renchérissement, la retraite anticipée ou encore le choix des bases actuarielles. Dans le même ordre d idées, des aspects peu considérés jusqu à ce jour sont traités tels que la part des femmes au sein des conseils de fondation. La date de l enquête en automne 2002 a offert la possibilité de recueillir des avis sur des questions d actualité telles que le taux de conversion, les conséquences financières d une extension des prestations ou la réglementation du taux d intérêt minimum. Il va sans dire que les questions se rapportant aux placements et aux processus d investissement occupent une place centrale, car elles peuvent sans conteste fournir une aide précieuse aux professionnels dans leur activité. Les considérations sur la performance, le développement ainsi que l état de la couverture et des réserves suscitent un intérêt particulier. Les résultats correspondent dans une large mesure aux autres études (AWP/Complementa), confirmant ainsi les problèmes actuels. Il y a lieu ici de tenir hautement en estime les caisses de pension qui, en si grand nombre, ont bien voulu remplir le questionnaire avec tout le temps que cela a pris, et ce précisément à une époque où, médiatisées par la presse, elles sont régulièrement sollicitées pour donner des informations et émettre des avis, alors qu elles ne manquent certes pas de travail! Il reste à espérer que la tradition entamée se poursuive. Une tendance s est d ores et déjà dessinée ces derniers mois: la prévoyance professionnelle, dans sa forme actuelle, ne pourra continuer de survivre qu à la condition qu elle devienne plus transparente et compréhensible. La vaste enquête menée par l Association suisse des institutions de prévoyance ASIP n y contribue-t-elle pas déjà pour une large part? 6 Swissca Portfolio Management SA

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9 Les participants à l enquête Date de la Fortune Primauté Primauté Forme juridique Type fondation d assurés globale CHF Prest. vieillesse Prest. risques Droit privé Droit public Assurés actifs Prim. des prest. x Prim. des prest. x Fondation x Sans pers. juridique propre x autonome x Retraités Prim. des cotis. Prim. des cotis. Coopérative Avec pers. juridique propre semi-auton. Caisse fédérale de pensions Caisse fédérale de pensions Mio. x x x x Caisses de pension cantonales Aargauische Pensionskasse Mio. x x x Beamtenversicherungskasse des Mio. x x x Kantons Zürich Bernische Lehrerversicherungskasse 1818, Mio. x x x Bernische Pensionskasse Mio. x x x Caisse de Pensions de la République Mio. x x x et Canton du Jura Caisse de Pensions de l Etat de Mio. x x x Neuchâtel Caisse de prévoyance du personnel Mio. x x x de l Etat de Fribourg CIA Caisse de Prévoyance Mio. x x x CP de l Etat du Valais Mio. x x x x Kantonale Pensionskasse Graubünden Mio. x x x Kantonale Pensionskasse Schaffhausen Mio. x Kantonale Pensionskasse Solothurn Mio. x Kantonale Versicherungskasse Mio. x x Appenzell IR La Caisse de Pensions de l Etat de Vaud Mio. x x x Luzerner Pensionskasse Mio. x Pensionskasse des Mio. x x x Basler Staatspersonals Pensionskasse des Kantons Glarus Mio. x x Pensionskasse des Kantons Zug Mio. x x Pensionskasse des Mio. x x x Thurg. Staatspersonals Personalversicherungskasse Obwalden Mio. x x Staatliche Versicherungskasse Uri Mio. x x Versicherungskasse des Mio. x x Kantons Schwyz Versicherungskasse für das Staats Mio. x x x x personal des Kantons St. Gallen Caisses de communes Caisse de Pensions du personnel com Mio. x x x x munal de la ville de La Chaux-de-Fonds Caisse de Pensions du personnel Mio. x x da la Commune de Monthey Caisse Intercommunale de Pensions Mio. x x x Canton de Vaud 8 Swissca Portfolio Management SA

10 Les participants à l enquête Date de la Fortune Primauté Primauté Forme juridique Type fondation d assurés globale CHF Prest. vieillesse Prest. risques Droit privé Droit public Assurés actifs Prim. des prest. x Prim. des prest. x Fondation x Sans pers. juridique propre x autonome x Retraités Prim. des cotis. Prim. des cotis. Coopérative Avec pers. juridique propre semi-auton. CAP Caisse d assurance du personnel Mio. x x x x de la Ville de Genève et des Services Industriels de Genève Pensionskasse der Gemeinde Horw Mio. x Pensionskasse der Gemeinde Steffisburg Mio. x Pensionskasse der Gemeinde Thalwil Mio. x x x Pensionskasse der Gemeinde Zollikofen Mio. x x x Pensionskasse der Politischen Mio. x x x Gemeinde Küsnacht Pensionskasse der Politischen Mio. x x x Gemeinde Rapperswil Pensionskasse der Stadt Arbon Mio. x x x Pensionskasse der Stadt Luzern Mio. x Pensionskasse der Stadt Solothurn Mio. x x x x Pensionskasse für das Mio. x x x x Personal bernischer Gemeinden Personalvorsorgekasse Mio. x x x Ortsbürgergemeinde St. Gallen Personalvorsorgestiftung der Mio. x x Gemeinde Frutigen Thurg. Lehrerpensionskasse Mio. x x Versicherungskasse der Stadt St. Gallen Mio. x x x x Versicherungskasse Stadt Zürich Mio. x x x Employeurs privés ABB Pensionskasse Mio. x x AGA Pensionskasse Mio. x Ascom Pensionskasse Mio. x x x x Baumann Personalvorsorge Mio. x x x BVG-Personalvorsorgestiftung der Mio. x x Philipp Egolf-Holding AG BVG-Stiftung «Universal» Mio. x x x Caisse de Pensions de Aciéra S. A Mio. x x x Caisse de Pensions des Entreprises Mio. x x x x Electriques Fribourgeoises Caisse de Pensions du Groupe L Express Mio. x x x x Caisse de Pensions Isover Mio. x x x x Caisse de Pensions Myonic S. A Mio. x x x Caisse de Pensions Philipp Morris en Suisse Mio. x x x x Caisse de Pensions SSPH Mio. x x Caisse de Pensions Vaudoise Assurances Mio. x x Caisse de prévoyance Complémentaire Mio. x en faveur de Capital International Une entreprise des Banques Cantonales 9

11 Les participants à l enquête Date de la Fortune Primauté Primauté Forme juridique Type fondation d assurés globale CHF Prest. vieillesse Prest. risques Droit privé Droit public Assurés actifs Prim. des prest. x Prim. des prest. x Fondation x Sans pers. juridique propre x autonome x Retraités Prim. des cotis. Prim. des cotis. Coopérative Avec pers. juridique propre semi-auton. Caisse de prévoyance en faveur du Mio. x x x personnel de Bayer International S.A. Caisse de prévoyance en faveur du Mio. x x x personnel de la Banque Pache S.A. Caisse de prévoyance en faveur du Mio. x x Personnel Navigant de Suisse-Atlantique Caisse de retraite de Febex S.A Mio. x x x Caisse de retraite de Golay-Buchel Mio. x x et Cie S.A. Caisse de retraite de Portescap Mio. x x x Caisse de retraite et d invalidité Mio. x x x x du personnel de la Banque Cantonale Neuchâteloise Caisse de retraite Matisa Mio. x x Clariant Pensionsstiftung Mio. x x CP de la Société Générale d Affichage Mio. x x x et de Sociétés du Groupe CR de la Banque Cantonale du Valais Mio. x x x x Ergänzungs-Vorsorgekasse Mio. x x der Huber + Suhner AG Fonds de prévoyance du Groupe BfB Mio. x Fondation de Prévoyance Mio. x de Capital International S.A. Fondation de prévoyance en faveur du Mio. x personnel des sociétés LIEBHERR en Suisse Fondation de Prévoyance Suisse Mio. x x x en faveur des Fonctionnaires de l IATA Fonds de prévoyance du personnel Mio. x x x x de CAFAG AG Fonds de Prévoyance en faveur Mio. du Personnel de Roventa Henex S.A. Fonds de prévoyance en faveur Mio. x x x du personnel de Polysar International S.A. Fonds de secours et de prévoyance Mio. x en faveur du personnel de la société Nordmann & Cie. S.A. Fürsorgestiftung/BVG Stiftung Mio. x x x der LOSINGER-Unternehmungen Gemeinschaftsstiftung der Mio. x x Zellweger Luwa AG Gemeinschaftsstiftung für Mio. x x x berufliche Vorsorge der SIG Gemini Sammelstiftung Mio. x x GEPABU Mio. x x IKEA Personalvorsorgestiftung Mio. x x x Leica Pensionskasse Mio. x x x PanGas Vorsorgestiftung Mio. x x Pensions- und Hilfskasse Mio. x x x der Rhätischen Bahn (PHK) 10 Swissca Portfolio Management SA

12 Les participants à l enquête Date de la Fortune Primauté Primauté Forme juridique Type fondation d assurés globale CHF Prest. vieillesse Prest. risques Droit privé Droit public Assurés actifs Prim. des prest. x Prim. des prest. x Fondation x Sans pers. juridique propre x autonome x Retraités Prim. des cotis. Prim. des cotis. Coopérative Avec pers. juridique propre semi-auton. Pensionsfonds der Shell (Switzerland) Mio. x x x x Pensionskasse Alcan Schweiz Mio. x x x x Pensionskasse Alstom Power Mio. x x x Pensionskasse Basler Baugesellschaft Mio. x Pensionskasse Bombardier Mio. x x Transportation AG Pensionskasse Bühler AG Mio. x x x x Pensionskasse Caritas Mio. x x Pensionskasse Conzzeta Mio. x x x Pensionskasse der Ammann Mio. x x x Unternehmungen Pensionskasse der ASCOOP Mio. x x x x Pensionskasse der Concast Gruppe Mio. x x x Pensionskasse der Credit Suisse Group Mio. x x x x (Schweiz) Pensionskasse der Feintool-Gruppe Mio. x x x Pensionskasse der Generali Versicherungen x x x Pensionskasse der Griesser AG Mio. x x Pensionskasse der Lindt & Sprüngli AG Mio. x x x x Pensionskasse der Oerlikon Contraves AG Mio. x x Pensionskasse der Papierfabriken Mio. x x Biberist und Utzenstorf Pensionskasse der Recticel Bedding GmbH Mio. x x Pensionskasse der Rockwell Automation AG Mio. x x Pensionskasse der SCANIA Truck AG Mio. x x x x Pensionskasse der Siemens-Gesellschaften Mio. x x x x in der Schweiz Pensionskasse der UBS Mio. x x x x Pensionskasse der Uhrenfabrik Mio. x x W. Moser-Baer AG Pensionskasse der von Moos Stahl AG Mio. x x Pensionskasse der Zürcher Kantonalbank Mio. x x x Pensionskasse des Personals Mio. x x x x der Wasserwerke Zug AG Pensionskasse der Philips AG Zürich Mio. x Pensionskasse EMK Mio. x x x Pensionskasse Eternit Mio. x x Pensionskasse l der Batigroup Mio. x x x Pensionskasse Jelmoli Mio. x x x Pensionskasse Luzerner Kantonalbank Mio. x x x Pensionskasse Novartis Mio. x x x x Pensionskasse SBB Mio. x x x x Pensionskasse Schreinergewerbe (PKS) Mio. x x Une entreprise des Banques Cantonales 11

13 Les participants à l enquête Date de la Fortune Primauté Primauté Forme juridique Type fondation d assurés globale CHF Prest. vieillesse Prest. risques Droit privé Droit public Assurés actifs Prim. des prest. x Prim. des prest. x Fondation x Sans pers. juridique propre x autonome x Retraités Prim. des cotis. Prim. des cotis. Coopérative Avec pers. juridique propre semi-auton. Pensionskasse SEV Mio. x x x x Pensionskasse SIB Mio. x x Pensionskasse SRP Mio. x x x x Pensionskasse Stiftung Emil Frey AG Mio. x x Pensionskasse Syngenta Mio. x x x x Pensionskasse VOLG Mio. Pensionskasse ZAF Mio. x x Personalfürsorge-Stiftung Bertschmann AG Mio. x x Personalfürsorgestiftung Gebr. Gloor AG Mio. x x Personalstiftung Création Baumann Mio. x x Personalstiftung Dr. von Moos AG Mio. x x Personalversicherung der NCR (Schweiz) Mio. x x x x Personalvorsorgekasse Mio. x der Huber + Suhner AG Personalvorsorgeeinrichtung der KIBAG Mio. x x x Personalvorsorgestiftung Atlas Copco Mio. x x x (Schweiz) AG Personalvorsorgestiftung der Adroka AG Mio. x x Personalvorsorgestiftung der Albers Gruppe Mio. x x x Personal-Vorsorgestiftung Mio. x x x x der Aluminium-Laufen AG, Liesberg Personalvorsorgestiftung Mio. x x der Ärzte und Tierärzte PAT-BVG Personalstiftung der Bossard AG Mio. x x Personalvorsorgestiftung Mio. x der Firma Bonotec AG Personalvorsorgestiftung der Fluka-Gruppe Mio. x x x x Personalvorsorgestiftung Mio. x x der Glaxo SmithKline Schweiz Personalvorsorgestiftung Mio. x x x x der Krankenkasse KPT Personalvorsorgestiftung Mio. x x x der Kuoni Reisen Holding AG Personalvorsorgestiftung der NAW Mio. x x Nutzfahrzeuge AG Personalvorsorgestiftung der Ringier Gruppe Mio. x x x Personalvorsorgestiftung der Rivella AG Mio. x Personalvorsorgestiftung x x der Sarna Kunststoff Holding AG Personalvorsorgestiftung Mio. x x der Schätzle Betriebe Luzern Personalvorsorge-Stiftung 1940, Mio. x x der Schlaefli & Maurer AG Personalvorsorgestiftung Mio. x x der Schneider Electric (Schweiz) AG 12 Swissca Portfolio Management SA

14 Les participants à l enquête Date de la Fortune Primauté Primauté Forme juridique Type fondation d assurés globale CHF Prest. vieillesse Prest. risques Droit privé Droit public Assurés actifs Prim. des prest. x Prim. des prest. x Fondation x Sans pers. juridique propre x autonome x Retraités Prim. des cotis. Prim. des cotis. Coopérative Avec pers. juridique propre semi-auton. Personalvorsorgestiftung der Mio. x x x Siemens Building Technologies Personalvorsorgestiftung Mio. x x der Toldo-Unternehmungen Personalvorsorgestiftung Mio. x x x x der Unaxis Balzers Aktiengesellschaft Personalvorsorgestiftung der Vereinigten Mio. x Schweizerischen Rheinsalinen AG Personalvorsorgestiftung Kiener + Wittlin AG Mio. x x Personalvorsorgestiftung Künzi + Knutti AG Mio. x Personalvorsorgestiftung Region Emmental Mio. x x x x Personalvorsorgestiftung UIAG Mio. x x x x PK der Geberit AG Mio. x x x PK für die Angestellten der Mio. x x x Generalagenturen der Gruppe Mobiliar PK für die Mitarbeitenden der Mio. x x Gruppe Mobiliar PK Heineken Switzerland Mio. x x x Pregehval Mio. x Previcab Caisse de Pensions Mio. x x x x PV Stiftung der Eltronic Antriebstechnik AG Mio. x PVE der Stiftung zum Glockenhaus Mio. x x PV-Promea Mio. x x x Rahn + Bodmer-Stiftung Mio. x x Ryser Ingenieure AG Mio. x Schindler Pensionskasse Mio. x x x SFS Pensionskasse Mio. x x x Stämpfli Vorsorgestiftung Mio. x x Stiftung Pensions- und Sparkasse Mio. x x x x für das Personal der Securitas Stiftung Personalvorsorge Bräcker AG Mio. x Sulzer Vorsorgeeinrichtung Mio. x x Trafina Personalvorsorgestiftung Mio. x x Versicherungskasse Mio. x x x x der Evang. Mittelschule Schiers Versicherungsstiftung für Mio. x x x das Personal der Grob Horgen AG Veska Pensionskasse Mio. x x x Viscosuisse Pensionskasse BVG Mio. x x Viscosuisse SA, Angestellten Mio. x x Versicherungskasse Vorsorge Regionalbanken Mio. x x x Vorsorge RUAG Mio. x x x Vorsorgeeinrichtung Mio. x x x x der St. Galler Kantonalbank Une entreprise des Banques Cantonales 13

15 Les participants à l enquête Date de la Fortune Primauté Primauté Forme juridique Type fondation d assurés globale CHF Prest. vieillesse Prest. risques Droit privé Droit public Assurés actifs Prim. des prest. x Prim. des prest. x Fondation x Sans pers. juridique propre x autonome x Retraités Prim. des cotis. Prim. des cotis. Coopérative Avec pers. juridique propre semi-auton. Vorsorgeeinrichtung Sihl Mio. x x Vorsorgekasse ALPHA Mio. x x Vorsorgekasse Schweizerischer Banken Mio. x x und Sparkassen Vorsorgestiftung der Astra Zeneca AG Mio. x Vorsorgestiftung der Habasit AG Mio. x x x Autres CAPAV Caisse de retraite paritaire de Mio. x x x l outisanat du bâtiment du canton de Valais Fondo di Previdenza per il personale EOC Mio. x x x Pensionskasse der Arab Bank (Switzerland) Mio. x x Pensionskasse der BEKB/BCBE Mio. x x x Pensionskasse der Schweiz. Nationalbank Mio. x x x Pensionskasse der Thurgauer Kantonalbank Mio. x x Personalfürsorgestiftung des Mio. x x x Evang. Brüdervereins Herblingen BE Personalvorsorgestiftung Mio. x x der graphischen Industrie (PVUGI) Personalvorsorgestiftung Mio. x x x der Helsana Versicherung AG Personalvorsorgestiftung Mio. x x x des Spitalverbandes Bern Vorsorgestiftung Zürcher Anwaltsverband Mio. x x 14 Swissca Portfolio Management SA

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17 RÉSUMÉ Employeur de réponses en % Confédération Canton Commune Employeur privé Autre employeur 19 9 Forme juridique de réponses en % IP de droit privé Fondation Société coopérative 5 3 IP de droit public Avec personnalité juridique propre Sans personnalité juridique propre Fortune globale Taille de la caisse (en CHF) 207 Question 1 Question 2 de réponses en % 1 10 mio mio mio mio mio mio mio mio. 5 2 Supérieure à mio. 5 2 Question 5 Participants (Question 1) 211 institutions de prévoyance autonomes et semi-autonomes gérant une fortune globale de 212 milliards de francs et assurant personnes actives et retraités ont participé à l enquête Les fondations collectives et communes n ont pas été prises en compte. Au regard de la fortune totale confiée aux institutions de prévoyance, les participants représentent plus d un tiers de la prévoyance professionnelle en Suisse. En faisant abstraction des fondations collectives et communes, cette représentation avoisine 50%. L enquête 2002 constitue la prolongation des enquêtes 1999 et 2001 consacrées essentiellement aux institutions de prévoyance des corporations de droit public. Dans le cadre de la prévoyance actuelle, ce secteur a fait l objet d un traitement spécifique et entraîné la saisie de nombre de questions supplémentaires. En sus de la Caisse fédérale de pensions, 25 caisses de pension cantonales et 26 de communes ont pris part à la présente enquête. 177 ont un employeur 1 privé (ou autre). (Question 2) 39 des institutions ayant répondu dans le cadre de cette enquête sont constituées en caisses de droit public dont 12 sont dépourvues de personnalité juridique propre. 170 caisses participantes disposent d un statut de droit privé dont 5 sont organisées en coopératives. (Question 5) La structuration par ordre de grandeur montre que les caisses moyennes et grandes n ont pas eu le monopole de la participation. En effet, nombre de petites institutions gérant une fortune jusqu à 100 mio. ont également pris part à cette consultation. Au total, on recense 88 caisses gérant une fortune jusqu à 100 millions, 82 entre 100 millions et 1 milliard, 32 entre 1 et 10 milliards et 5 dont la gestion est supérieure à 10 milliards de francs. 1 En la matière ainsi que pour les autres résultats de l enquête, il convient de tenir compte du fait que les caisses participantes n ont pas toutes répondu à l ensemble des questions, ce qui explique au final certaines disparités quant au volume des réponses. Dans le même temps, le risque de réponses multiples n est pas à exclure. 16 Swissca Portfolio Management SA

18 (Question 6) Parmi les réponses intéressantes figurent notamment celles relatives à l année de fondation. De toutes les caisses participantes, seulement 15% ont été créées après 1985, l année de l entrée en vigueur de la LPP. La fondation de 64% des caisses ayant pris part à l enquête est antérieure à 1970, c est-à-dire à une époque où la prévoyance professionnelle était facultative. Primauté, changement de primauté et flexibilité (Questions 7, 10) Environ deux tiers des caisses participantes appliquent le principe de la primauté des cotisations pour la prévoyance vieillesse. Depuis 1994, pas moins de 54 caisses sur un total de 211, soit une sur quatre, sont passées d un système privilégiant les prestations à celui des cotisations. Ces dernières années, la tendance d un abandon de la primauté des prestations au profit de celle des cotisations fut particulièrement marquée au sein des caisses publiques. Depuis 1994, près d un tiers des caisses publiques participantes, contre un quart des institutions privées, ont changé de primat en matière de prestations de vieillesse. En l état actuel, cette tendance semble toutefois s émousser, comme en témoigne le faible nombre de caisses, 6 sur les 195 caisses participantes, à envisager un changement dans les prochains temps. Dans cet ordre d idées, on ne peut pas ignorer la tendance législative (cf. mots-clés comme liquidation partielle, encouragement à la propriété du logement, droit matrimonial) qui renforce la difficulté d une mise en œuvre du système de primauté des prestations. Là-dessus vient se greffer la revendication pour plus d individualisme, faisant craindre que la balance ne finisse par pencher du côté des caisses à primauté des cotisations. S agissant des prestations de risque, la primauté des prestations demeure, fort heureusement, largement majoritaire avec 71%. Année de fondation de réponses en % Avant Avant Avant Avant Après Système de primauté Prestations vieillesse 211 Question 6 de réponses en % Primauté des prestations Primauté des cotisations Mixte 4 2 Prestations risques 202 Primauté des prestations Primauté des cotisations Mixte 15 7 Y a-t-il eu un changement de primauté depuis 1994? 211 Changement de primauté Question 7 Total Publiques Privées de réponses en % en % en % Oui Non Un changement de primauté est-il prévu pour les prestations vieillesse? 195 Oui Non Question 10 (Question 12) Quant au projet de flexibilité et d individualisation de la prévoyance professionnelle, objets de maints débats, il n est pas encore très avancé. A peine 2% des caisses, parties prenantes à l enquête, proposent Une entreprise des Banques Cantonales 17

19 FRAIS EN % DE LA SOMME DE BILAN RÉSUMÉ Flexibilité Est-que l IP offre aux assurés divers plans de placement? 209 de réponses en % Oui 5 2 Non Si oui: Quelle part des assurés y ayant droit en fait usage? 7 Si réponse négative: L introduction de divers plans est-elle prévue? 200 Oui 5 3 Non Question 12 d ores et déjà à leurs assurés l option de plans de placement distincts dans le secteur surobligatoire et seulement 3% avouent s engager dans cette voie-là. Et les institutions en mesure de les offrir se heurtent au faible intérêt des preneurs de prévoyance. Selon l enquête, seuls 7% des assurés au sein du petit nombre de caisses à proposer des plans de placement différenciés exploitent les possibilités qui leur sont offertes. Il semble toujours exister un certain décalage entre les revendications en faveur d une plus grande individualisation soulignées dans la presse ou mises en avant par des études scientifiques et les besoins effectifs des assurés Départ à la retraite anticipé ou modulable 1 mio. 10 mio. 100 mio. Moyenne Moyenne de réponses en % en années en % Départ à la retraite anticipé ou modulable à partir de Part des retraites anticipées 35.0 Est-il possible d effectuer des versements pour éviter des réductions de rente lors d une retraite anticipée? Oui Non Total des frais administratifs en fonction de la taille des caisses TAILLE DES CAISSES 1 mrd 10 mrd. EMPLOYEUR DU SECTEUR PRIVÉ EMPLOYEUR DU SECTEUR PUBLIC Question 20 Une analyse de régression de l incidence de la taille des caisses sur les frais administratifs montre la relation attendue. Toutefois, elle n est vraiment sensible que pour les caisses avec un patrimoine de 5 mrd. de CHF environ. Les coûts des caisses privées sont globalement inférieurs à ceux des caisses publiques. Question (Question 20) C est dans ce contexte que s inscrit la question d une réglementation souple de la retraite généralement anticipée. Point n est besoin d être grand clerc pour s apercevoir que ce dernier aspect revêt une importance particulière pour les assurés. Si tant est qu elle soit proposée, l enquête révèle ainsi qu environ un tiers des assurés profite de cette opportunité. Un peu plus de la moitié des caisses autorisent les versements visant à empêcher les réductions de rente. Financement de la gestion des caisses de pension (Question 11) Depuis des années, les frais administratifs des caisses de pension constituent un sujet à forte connotation politique. Lors de débats politiques, les pourfendeurs du 2 e pilier soulignent à souhait les coûts élevés de la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle, tout en se révélant incapables à ce jour de fournir les chiffres étayant leur thèse. Pour toutes sortes de raisons, toute comparaison directe avec l AVS apparaît pour le moins problématique. Là-dessus vient se greffer le constat d une grande indigence de données relatives aux coûts générés par le 2 e pilier. Un facteur notamment imputable à l absence de critères globaux obligatoires applicables aux méthodes d analyse. Les prescriptions du législateur à l art. 65, al. 3 LPP soumettant les caisses à l obligation d inscrire les 18 Swissca Portfolio Management SA

20 FRAIS EN % DU PATRIMOINE EN TITRES frais administratifs au compte d exploitation n ont pas été suivies d effet à ce jour. De surcroît, selon la structure technique et la composition des placements, les conditions en vigueur au sein des différentes caisses peuvent se révéler très hétérogènes et rendre ainsi délicate toute comparaison directe entre elles. Dans le cadre de cette enquête, les questions ne portèrent plus que sur les ratios tirés de la somme du bilan ainsi que du patrimoine de titres et immobilier. La large diversification des réponses génère davantage de questions que d éléments de discernement. Il y a néanmoins lieu de se réjouir que 170 caisses aient accepté de se plier à ces questions plutôt fastidieuses et de communiquer leurs données. Dans les trois secteurs (total du bilan, titres et immobilier), on obtient une concentration des réponses d environ 3 0 /00. La fourchette se situant entre moins de 1 0 /00 à plus de 1%. La situation apparaît nettement plus simple en cas de reprise du financement. Dans 61% des cas, une caisse supporte elle-même ses frais administratifs, dans 14% l employeur et les 25% restants procèdent d un financement mixte. Conseil de fondation (Question 9) Le conseil de fondation des caisses participant à l enquête comprend en moyenne 8,6 membres. Pour la plupart des conseils, la fourchette se situe entre 4 et 10. Certaines caisses annoncent cependant des conseils supérieurs à 15 membres. Les femmes sont largement minoritaires dans ces organes. Elles sont même franchement absentes du Conseil de fondation dans un tiers environ des caisses. Au niveau des caisses privées, cette absence de représentation féminine concerne presque la moitié des participants à l enquête. Dans les organes comprenant des femmes, elles sont à quelques exceptions près (le taux moyen de représentation atteint environ 21%) largement minoritaires. Le/la président(e) est en règle générale issu(e) des rangs de l employeur. Dans 85% des cas, la présidence est assurée par une personne issue desdits rangs Frais administratifs des titres et taille des caisses 0 1 mio. 10 mio. 100 mio. TAILLE DES CAISSES 1 mrd. 10 mrd. EMPLOYEUR DU SECTEUR PRIVÉ EMPLOYEUR DU SECTEUR PUBLIC L élément à relever est l énorme écart des frais administratifs des titres entre caisses privées et publiques. Les «économies d échelle» baisse des coûts en fonction de l augmentation de la taille sont perceptibles dans le patrimoine global géré à partir de 1 mrd. de CHF. Conseil de fondation de membres Question 11 de réponses en % > Le président fait partie des employeurs Le président fait partie des employés Part des femmes dans le Conseil de fondation 212 de réponses Total Publiques Privées Pourcentage des femmes 21% 19% 21% de caisses sans femmes Question 9 Une entreprise des Banques Cantonales 19