L artiste, le technicien du secteur artistique et l assurance chômage : qu est-ce qui change au 1er avril 2014?

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1 L artiste, le technicien du secteur artistique et l assurance chômage : qu est-ce qui change au 1er avril 2014? Fiche juridique Chômage Le 20 février 2014 étaient publiés un arrêté royal 1 et un arrêté ministériel 2 relatifs à l activité artistique dans la réglementation du chômage. Ces arrêtés entrent en vigueur au 1 er avril 2014 mais finalement, de quoi traitent-ils? Nous reprenons ici deux points qui nous semblent essentiels mais qui ne prétendent nullement à l exhaustivité. 1 2 A.R du modifiant les articles 27, 37, 71bis, 116 et 130 de l A.R du portant réglementation du chômage, insérant un article 48bis et abrogeant un article 74bis dans le même arrêté et modifiant l article 13 de l A.R du fixant le régime de chômage avec complément d entreprise M.B E.V A.M du modifiant les articles 1, 10, 31 et 71 de l arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d application de la réglementation du chômage M.B du E.V

2 1. L admission aux allocations de chômage : le calcul selon la règle du cachet 3 Bonne nouvelle : - la règle dite «du cachet» est enfin inscrite telle quelle dans la réglementation du chômage ; - la règle vise «le travailleur qui a effectué des activités artistiques», définition plus large que l ancienne version qui s adressait à l artiste-musicien ou de spectacle. Par activité artistique, la réglementation entend : «la création et/ou l exécution ou l interprétation d œuvres artistiques dans le secteur de l audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie» 4. Par rémunération au cachet (ou à la tâche), la réglementation entend «le salaire versé par un employeur au travailleur qui a effectué une activité artistique lorsqu il n y a pas de lien direct entre ce salaire et le nombre d heures de travail comprises dans cette activité» 5. Mauvaise nouvelle : - cette règle exclut les techniciens du spectacle ; - le salaire de références «artiste» est relevé au revenu minimum mensuel moyen garanti de 57,76 /jour. Et lors du calcul des jours de travail «au cachet», on limite le résultat obtenu selon une règle stricte : 26 jours par mois au cours duquel il y a eu du travail + 78 jours par trimestre civil au cours duquel se situe le travail. Ce point mérite quelques explications Le salaire garanti de 57,76 /jour Jusqu au 1 er avril 2014, si un artiste-musicien ou de spectacle était rémunéré 400 à la tâche pour une prestation de travail, cela lui donnait droit à 3. A.M du portant les modalités d application de la réglementation du chômage, art. 10, M.B A.R du portant réglementation du chômage, art. 27, M.B A.M du , art

3 l équivalent de 10,20 jours de travail pour un futur droit aux allocations de chômage. On procédait en effet à la division de 400 par le salaire de référence artiste de 39,21 /jour. À partir du 1 er avril 2014, pour le travailleur qui a effectué une activité artistique (voir déf. plus haut) et est rémunéré 400 à la tâche pour une prestation de travail, seuls 6,93 jours de travail seront pris en compte pour un futur droit aux allocations de chômage. On procède en effet à la division de 400 par le salaire de référence de 57,76 /jour. Pour les autres travailleurs qui exercent une activité artistique qui n est pas rémunérée à la tâche (car un horaire de travail a été défini et il existe un lien entre la rémunération et la durée du temps de travail) et pour les techniciens du spectacle, les règles de base s appliquent : Travail à temps plein pendant 1 trimestre = 78 jours Travail à temps plein dans les autres situations = Exemple : temps plein du 3 au 21 mars 2014, soit 3 semaines (régime de 5 jours de travail par semaine) = 18 jours, soit : Travail à temps partiel = Exemple : mi-temps (19h sur 38) du 3 au 21 mars 2014 (soit 3 semaines) = 9 jours, soit : 3

4 1.2. La limitation du nombre de jours On limite le nombre de jours de travail obtenu selon la règle suivante : compter autant de fois 26 jours qu il y a de mois au cours desquels il y a eu du travail + 78 jours par trimestre civil au cours duquel se situe le travail. Exemple 1 : 45 jours de travail payés au cachet (200 brut par cachet) sur les mois de janvier, février et mars (15 jours par mois), soit 9000 de cachets. Avec le nouveau calcul, cela donne : 1) 9000 : 57,76 = 155,82 jours. 2) On limite le chiffre obtenu à 26 (pour janvier) + 26 (pour février) + 26 (pour mars) + 78 (pour trimestre civil) = 156 jours. Dans cet exemple, tous les jours de travail peuvent être pris en compte car le total de 155,82 jours est inférieur au plafond de jours pris en compte, soit 156 jours. Exemple 2 : 30 jours de travail payés au cachet (300 brut par cachet) sur les mois de juillet et août, soit 9000 de cachets. Avec le nouveau calcul, cela donne : 1) 9000 : 57,76 = 155,82 jours. 2) On limite le chiffre obtenu à 26 (pour juillet) + 26 (pour août) + 78 (pour trimestre civil) = 130 jours. Ici, seuls 130 jours peuvent être pris en compte. 2. L indemnisation au chômage 2.1. La déclaration du travail au cachet sur la carte de contrôle 6 Grand changement au 1 er avril L activité artistique salariée peut faire l objet d une récupération d allocations de chômage par l ONEm si l activité est : - soit rémunérée à la tâche, - soit assujettie à la sécurité sociale des travailleurs salariés en vertu de l article 1bis de la loi de Cet article vise l artiste qui n est pas lié par un 6. A.R du , art. 48bis. 4

5 contrat de travail car un ou plusieurs des éléments essentiels du contrat de travail sont inexistants (non existence d un lien de subordination envers l employeur, absence d horaire de travail, etc.) mais qui fournit une prestation artistique ou produit une œuvre artistique contre paiement d une rémunération et pour le compte d un donneur d ordre. On pense notamment ici aux artistes qui encodent leur prestation via Smart- Productions Associées car ils exercent effectivement une prestation artistique contre rémunération et pour le compte d un donneur d ordre mais en dehors de tout lien de subordination. La récupération éventuelle d allocations de chômage doit répondre à la règle suivante (résultat arrondi à l unité inférieure) : Exemple : un travailleur exerce une activité artistique rémunérée à la tâche 250 brut par jour et ce, pendant 3 jours (soit 750 brut au total). Si nous appliquons cette nouvelle formule, nous obtenons : Ce nouveau calcul indique donc qu au-delà des 3 jours noircis par le travailleur sur sa carte de contrôle, ce sont finalement 5 jours calendrier (hors dimanches) qui ne peuvent être indemnisés par l ONEm. Selon les propos de l arrêté royal, le calcul s effectuera sur une base trimestrielle et un formulaire spécifique sera préparé par l ONEm. Nous attendons ce formulaire et les instructions administratives de l ONEm en la matière pour pouvoir connaître les modalités pratiques de cette déclaration mensuelle et de la récupération d allocations. 7. Loi du révisant l'arrêté-loi du concernant la sécurité sociale des travailleurs M.B

6 2.2. La demande de protection en tant qu artiste ou technicien 8 Toute personne indemnisée par l assurance chômage bénéficie, la première année de chômage, d une allocation dont le montant est égal à : - 65% d un salaire plafonné à 2466,59 les 3 premiers mois de chômage ; - 60% d un salaire plafonné à 2466,59 les 3 mois suivants ; - 60% d un salaire plafonné à 2298,90 les 6 mois suivants. Ensuite, en fonction de sa situation familiale, il sera indemnisé à : - 60% d un salaire plafonné à 2148,27 (pour le chef de ménage), - 55% d un salaire plafonné à 2101,52 (pour l isolé), - 40% d un salaire plafonné à 2148,27 (pour le cohabitant) Après une année de chômage, le montant de l allocation est également soumis à des règles de dégressivité jusqu à atteindre un forfait 9 de 1134,90 (chef de ménage), 953,16 (isolé) ou 503,62 (cohabitant) après min. 16 mois et max. 48 mois de chômage. Cette durée dépend de l ancienneté professionnelle. L artiste qui a accumulé le nombre de jours de travail nécessaires pour être admis au bénéfice des allocations de chômage peut, à sa demande, échapper à cette dégressivité de l allocation s il a accumulé 156 jours de travail (dont au moins 104 sont du travail artistique) dans les 18 mois précédant l expiration de sa première année de chômage. Bonne nouvelle, il en est de même pour le travailleur qui a effectué des activités techniques dans le secteur artistique dans le cadre de contrats de travail de très courte durée. Le technicien du spectacle ne peut donc bénéficier de la règle du cachet pour bénéficier des allocations de chômage mais, une fois indemnisé, il pourra, à sa demande, échapper à une dégressivité de son allocation s il a accumulé 156 jours de travail (dont au moins 104 relèvent d une activité technique dans le secteur artistique dans le cadre de contrats de très courte durée) sur les 18 mois précédant la fin de sa première année de chômage. Les jours de travail qui ont permis d ouvrir un droit aux allocations de chômage peuvent donc, en partie, être à nouveau pris en compte pour bénéficier de cette protection. 8. A.R du , art et 116 5bis. 9. Certaines personnes peuvent échapper à ce forfait en fonction de leur âge, de leur ancienneté professionnelle ou de leur pourcentage d inaptitude au travail. 6

7 Enfin, la réglementation précise ce qu il faut entendre par : - contrats de très courte durée, à savoir le contrat de travail qui a une durée de moins de 3 mois ; - activités techniques dans le secteur artistique, à savoir «les activités exercées en tant que technicien ou dans une fonction de soutien consistant en : * la collaboration à la préparation ou à la représentation en public d une œuvre de l esprit à laquelle participe physiquement au moins un artiste de spectacle ou à l enregistrement d une telle œuvre ; * la collaboration à la préparation ou à la représentation d une œuvre cinématographique ; * la collaboration à la préparation ou à la diffusion d un programme radiophonique ou de télévision d ordre artistique ; * la collaboration à la préparation ou à la mise en œuvre d une exposition publique d une œuvre artistique dans le domaine des arts plastiques» 10. Bien sur, cette définition n en est qu une... mais au moins le technicien est enfin explicitement mentionné dans la réglementation. 2.3 Le renouvellement de la demande de protection en tant qu artiste ou technicien 11 S il bénéficie de ladite protection et échappe donc à la dégressivité de son allocation, l artiste ou le technicien du secteur artistique peut, à sa demande et d année en année, prolonger cette protection moyennant la preuve d au moins : - 3 prestations artistiques correspondant à au moins 3 jours de travail pour l artiste ; - 3 contrats de travail de très courte durée correspondant à au moins 3 jours de travail pour le technicien du secteur artistique ;... dans la période de 12 mois qui précède l expiration de l avantage précédemment octroyé. 10. A.R du , art A.R du , art et 116 5bis. 7

8 Et pour l artiste ou le technicien admis au chômage mais qui ne bénéficie actuellement pas de ladite protection? 12 Bon nombre d artistes et de techniciens nous consultent chaque année car ils ont pu, à une certaine époque, ouvrir un droit au chômage (sur base d une activité artistique ou non) mais n ont pu, à cette même époque, bénéficier d une protection au niveau de l indemnisation (car ils ne savaient pas que cette demande devait être faite dans un certain délai, car l ONEm a estimé qu ils ne pouvaient être considérés comme artistes en profession principale, etc.). Pour ces personnes, il est important de noter qu au 1 er avril, l arrêté royal prévoit la possibilité, à la demande du travailleur, de revenir en 1 ère période d indemnisation (et donc de pouvoir demander une protection comme artiste ou technicien) moyennant : jours de travail (dont au moins 104 sont artistiques) dans une période de 18 mois pour l artiste, jours de travail (dont au moins 104 sont techniques dans le secteur artistique et dans des contrats de très courte durée) dans une période de 18 mois pour le technicien du secteur artistique,... au lieu des 312 jours sur 18 mois prévus par l ancienne règlementation (et donc, jusqu au 31 mars 2014). Anne-Catherine Lacroix Mars 2014 Pour toute question, contactez le service Emploi-Sécurité sociale de l Atelier des Droits Sociaux 4 rue de la Porte rouge 1000 Bruxelles Tel. : 02/ ou 02/ A.R du , art bis et 116 1ter. 8

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