LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999"

Transcription

1 LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999 Le régime de retraite supplémentaire mis en place à compter du 1 er Juillet 1999 au profit des agents ANPE est institué par le décret n du 25 Juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents ANPE. Ce régime bénéficie d une réglementation spécifique en application des articles L912-4 du code de la Sécurité Sociale et L441-1 et suivants du code des assurances. 1- Objectif du régime? Le régime prévoit le versement d une rente viagère au moment de la retraite. Elle s ajoute aux autres retraites perçues sans plafonnement (Sécurité Sociale, IRCANTEC et régime de 1991 éventuellement). 2- Quels sont les agents concernés? Le régime de retraite supplémentaire concerne les agents de l ANPE sous contrat à durée indéterminée et déterminée (articles 1et 2 du statut personnel) L adhésion à ce régime est obligatoire pour les agents en activité à compter du 01/07/1999. Elle est facultative pour les agents en congé non rémunéré ou en disponibilité, en congé de fin d activité ou en congé individuel de formation non rémunéré. 3- Comment s acquièrent les points? Le régime de retraite repose sur une cotisation définie, exprimée en pourcentage de votre traitement mensuel brut (traitement de base + primes et indemnités diverses + majoration Outre-mer pour les DOM et Saint Pierre et Miquelon + indemnité spécifique à Mayotte et index de correction pour la Réunion). Le taux de cette cotisation est fixé par arrêté interministériel après consultation de la commission paritaire pour la protection sociale supplémentaire et avis du CCPN.

2 L ANPE prend en charge 60% de votre cotisation. Les 40 % restants sont prélevés chaque mois sur votre rémunération brute. Le montant des cotisations est fixé à 3% soit 1,80 % à charge de l ANPE et 1,20 % à votre charge. La cotisation obtenue est exprimée en euros, elle est immédiatement convertie en points en divisant le montant total des cotisations par la valeur d acquisition du point. Vous cumulez donc des points sur votre compte individuel. Un bulletin de situation de compte est envoyé annuellement à chaque agent. 4- Comment se calcule votre retraite supplémentaire? Le montant de votre rente annuelle est calculé en fonction du nombre de points cumulés sur votre compte individuel au moment de votre départ à la retraite multiplié par la valeur de service du point en vigueur au moment du départ à la retraite. Vous pouvez optez au moment de votre départ à la retraite pour le bénéfice ou non de la réversion au profit de votre conjoint et de vos éventuels anciens conjoints survivants non remariés. L option de la réversion entraîne la réduction définitive de la rente de retraite supplémentaire versée à l agent retraité. La réduction est fonction de l âge du ou des bénéficiaires de la réversion. Les coefficients de réduction du montant de la retraite sont définis comme suit : Conjoint plus jeune Montant de votre retraite De plus de 6 ans 85% De 3 à 6 ans 88 % De moins de 3 ans 91% Conjoint plus âgé Montant de votre retraite De moins de 3 ans 91 % De 3 à 6 ans 94 % De plus de 6 ans 96 % 5- Le paiement de la rente de retraite supplémentaire. Vous pouvez obtenir votre rente supplémentaire dès lors que vous avez la possibilité de bénéficier de la retraite à taux plein versée par la Sécurité Sociale. Vous pouvez néanmoins partir à la retraite à l âge de 60 ans sans pour autant bénéficier de la retraite à taux plein versée par la Sécurité Sociale. Un coefficient de réduction du montant est appliqué en cas d anticipation de la retraite. Il est de 0,2 % par mois d anticipation, soit 2,4 % par année.

3 6- Quels droits en cas de décès? Si un agent en activité décède Une rente viagère est versée à son conjoint et à ses éventuels anciens conjoints survivants non remariés. Elle est calculée en multipliant le nombre de points acquis par l agent au jour du décès par la valeur de service du point au jour du paiement. En l absence de conjoint, d ex-conjoints non remariés et d enfants, la rente reste acquise au régime. La rente est partagée en fonction de la durée de chaque mariage avec les ex-conjoints survivants divorcés et non remariés. A défaut de conjoint, la rente est versée à chaque enfant à charge âgé de moins de 25 ans jusqu au 26ème anniversaire. La rente est versée sans limitation de durée aux enfants atteints d une infirmité permanente empêchant l exercice d une activité professionnelle. Le principe de réversibilité de la rente viagère au profit des ex-conjoints divorcés et non remariés au jour du décès résulte des dispositions légales et réglementaires (article L du code de la Sécurité Sociale) qui s appliquent aussi pour les autres régimes de retraite. Ces dispositions sont d ordre public et s imposent à l Etablissement qui ne peut y déroger. Il n est donc pas possible d exclure les ex-conjoints non remariés de la réversion des droits directs de l agent décédé en activité. Si un agent à la retraite décède Le choix de la réversion effectué au moment de sa retraite entraîne après le décès de l agent retraité le versement d une rente de réversion à hauteur de 50 % de la rente versée. En cas de présence de plusieurs bénéficiaires (conjoint et anciens conjoints survivants non remariés), la rente de réversion est partagée en fonction de la durée de chaque mariage. L absence de choix de réversion par l agent au moment de son départ à la retraite a pour conséquence l arrêt définitif de la rente après son décès. 7- Quels sont vos droits en cas de démission? Les points acquis par l agent au titre du régime de retraite supplémentaire sont définitifs. L agent démissionnaire peut demander le transfert de ses droits dans un contrat de même nature. Une décision du directeur général de l ANPE prévoit néanmoins la possibilité d appliquer un coefficient de réduction des droits au cas où le total des demandes de transfert concernerait 0,5 % de l effectif.

4 8- Les situations particulières Activité à temps partiel, cessation progressive d activité, congé individuel de formation indemnisé Les agents concernés cotisent obligatoirement sur la rémunération versée par l Etablissement. En outre, ils peuvent opter pour une cotisation supplémentaire sur la base de la différence entre la rémunération brute théorique mensuelle dont ils bénéficient à temps plein, et la rémunération brute mensuelle d activité. Dans ce cas, une cotisation supplémentaire de 3 % est intégralement à leur charge. L assiette de cotisation correspond à la différence entre la rémunération brute théorique mensuelle et la rémunération totale d activité perçue. La demande d adhésion individuelle doit être présentée en même temps que la demande d octroi ou de renouvellement de l autorisation. Congé non rémunéré, congé individuel de formation non indemnisé, disponibilité et congé de fin d activité Ces agents peuvent cotiser volontairement au régime de retraite supplémentaire. Les cotisations sont alors totalement individuelles et ne bénéficient pas de la participation de l ANPE. Elles sont calculées sur la base du taux en vigueur (actuellement de 3%) et à partir du traitement de l agent avant la mise en congé ou disponibilité. Elles ne sont pas déductibles du revenu imposable. La demande doit être présentée en même temps que la demande de mise en congé ou de disponibilité. 9- La liquidation et la périodicité de la retraite supplémentaire La retraite supplémentaire prend effet le premier jour du mois suivant la date de départ à la retraite. En cas de réversion, le versement de la rente est déclenché le premier jour du mois qui suit le décès de l agent retraité. Le versement de la rente est effectué à terme échu selon une périodicité qui dépend du nombre de points acquis par le bénéficiaire. Il peut être : Mensuel pour un nombre de points égal ou supérieur à 2000, Trimestriel pour un nombre de points compris entre 500 et 1999, Annuel pour un nombre de points compris entre 100 et 499. Si le nombre de points est inférieur à 100, un capital est versé au bénéficiaire. Le régime de retraite est alors libéré de tout engagement envers le bénéficiaire. Le montant du capital est calculé en fonction du nombre de points acquis par le bénéficiaire.

5 10- La revalorisation de la retraite supplémentaire. Elle est fonction de l évolution de la valeur de service du point et déterminée par le directeur général de l ANPE après avis de la commission paritaire pour la protection sociale supplémentaire. La valeur de service du point évolue selon les mêmes modalités de décisions et en fonction des équilibres financiers et actuariels du régime de retraite supplémentaire. La revalorisation prend effet au premier janvier de l année. 11- Le suivi et la gestion du régime Le suivi du régime Le directeur général de l ANPE a mis en place : un groupe de travail relatif à la gestion administrative et financière du régime de retraite supplémentaire créé le 1 er Juillet 1999 pour les agents de l ANPE. Il prépare les dossiers pour la commission paritaire, et une commission paritaire pour la protection sociale supplémentaire des agents de l ANPE qui se réunit au moins deux fois par an. La gestion financière La CNP est l assureur actuellement chargé de la gestion financière de votre régime : elle place les fonds de manière prudentielle, elle propose des orientations qui sont discutées en commission paritaire pour la protection sociale supplémentaire avant la décision du directeur général, elle rend compte à l ANPE de l ensemble de sa gestion financière. La gestion administrative La Direction des retraites de la Caisse des Dépôts et Consignations assure la gestion administrative de votre retraite : elle gère votre compte individuel, elle calcule et verse votre retraite, elle vous informe sur la situation de votre compte, elle informe la CNP des retraites versées, elle rend compte à l ANPE de l ensemble de sa gestion.

Descriptif des prestations sur le bulletin de rente

Descriptif des prestations sur le bulletin de rente Descriptif des prestations sur le bulletin de rente Préretraite Adrien BARRE Marie-Thérèse Menut Paris - La Défense Détail de la rente de préretraite et des précomptes sociaux 1 La rente de préretraite

Plus en détail

APPROBATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT ARIA Modification des articles 35, 36, 30, 26 bis, 26 ter, 27 bis, 28, 28 bis, 29, 29 bis et 50

APPROBATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT ARIA Modification des articles 35, 36, 30, 26 bis, 26 ter, 27 bis, 28, 28 bis, 29, 29 bis et 50 36 Article 35 L'adhérent qui souhaite obtenir la liquidation de sa rente viagère, doit adresser sa demande à la MNRA et lui fournir tous renseignements nécessaires. La date d effet et la nature de la rente

Plus en détail

RAFP : ARGENT BLOQUE

RAFP : ARGENT BLOQUE RAFP : ARGENT BLOQUE ALLIANCE revendique la RAFP payée dès le départ en retraite! La retraite additionnelle de la Fonction Publique? Dans le cadre de la réforme des retraites de 2003, il a été institué

Plus en détail

Chiffres de référence au 1 er juillet 2016 et 1 er février 2017

Chiffres de référence au 1 er juillet 2016 et 1 er février 2017 Chiffres de référence au 1 er juillet 2016 et 1 er février 2017 Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC Contact : 02.96.58.64.09 conseil.statutaire@cdg22.fr

Plus en détail

Bénéfice immédiat d une pension : parent fonctionnaire

Bénéfice immédiat d une pension : parent fonctionnaire Bénéfice immédiat d une pension : parent fonctionnaire Le fonctionnaire parent peut obtenir le paiement immédiat de sa pension lorsqu il est parent de : 3 enfants *légitimes, naturels ou adoptifs vivants

Plus en détail

CCAS de Thivencelle. Commission des affaires sociales

CCAS de Thivencelle. Commission des affaires sociales 1 CCAS de Thivencelle Commission des affaires sociales Monsieur le Maire, les membres du Ccas vous adressent leurs sincères condoléances. Un décès implique de nombreuses démarches c est pourquoi le Ccas,

Plus en détail

COMPRENDRE LA REVERSION DE RETRAITE

COMPRENDRE LA REVERSION DE RETRAITE COMPRENDRE LA REVERSION DE RETRAITE En cas de divorce, quelle réversion? Si le défunt laisse uniquement un ex-conjoint 2 Si le défunt laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints 2 Si le

Plus en détail

Présentation des règles du Régime spécial

Présentation des règles du Régime spécial Présentation des règles du Régime spécial 1 Détermination du droit Nature de la pension Ancienneté Jouissance immédiate Proportionnelle Jouissance différée Jouissance immédiate 2 Catégories d emploi 3

Plus en détail

Fiche 8. Surcote, retraite progressive et cumul emploi-retraite

Fiche 8. Surcote, retraite progressive et cumul emploi-retraite CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 14 février 2006 à 9 h 30 "Examen de la surcote" Fiche N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Fiche 8 Surcote, retraite progressive et cumul

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO CUMUL EMPLOI ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 5. Cumul emploi retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO CUMUL EMPLOI ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 5. Cumul emploi retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO CUMUL EMPLOI ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 5 JUIN 2015 Cumul emploi retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2010-010

LETTRE CIRCULAIRE N 2010-010 Montreuil, le 21/01/2010 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2010-010 OBJET : Barèmes 2010 applicable au volontariat associatif, au volontariat civil

Plus en détail

NOUVEAUX DÉLAIS DE PRÉAVIS À PARTIR DE 2012. 1. Application dans le temps de la nouvelle réglementation

NOUVEAUX DÉLAIS DE PRÉAVIS À PARTIR DE 2012. 1. Application dans le temps de la nouvelle réglementation NOUVEAUX DÉLAIS DE PRÉAVIS À PARTIR DE 2012 1. Application dans le temps de la nouvelle réglementation La nouvelle règlementation s applique aux contrats de travail dont l exécution a pris cours à partir

Plus en détail

La validation des services auxiliaires pour la retraite

La validation des services auxiliaires pour la retraite La validation des services auxiliaires pour la retraite La validation des services auxiliaires permet la prise en compte de services effectués en qualité d agent public non fonctionnaire pour le calcul

Plus en détail

PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988

PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988 PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988 REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE PERSONNEL

Plus en détail

Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite.

Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite. Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite. Il faut noter qu en cas de licenciement, un motif sérieux, 3 étapes d information et un préavis et une indemnité

Plus en détail

REGIME AVANTAGE SOCIAL VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1

REGIME AVANTAGE SOCIAL VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1 REGIME AVANTAGE SOCIAL VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1 I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages femmes conventionnées, institué par le décret n

Plus en détail

Fiche info financière assurance-vie pour la branche 21

Fiche info financière assurance-vie pour la branche 21 Fiche info financière assurance-vie pour la branche 21 Type d assurance-vie Objectif d épargne et d investissement Garanties Groupe cible isave Income 1 Le produit isave Income est une assurance-vie avec

Plus en détail

ELUS LOCAUX RETENUE A LA SOURCE - INDEMNITES DE FONCTION 2016 A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2016

ELUS LOCAUX RETENUE A LA SOURCE - INDEMNITES DE FONCTION 2016 A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2016 ELUS LOCAUX RETENUE A LA SOURCE - INDEMNITES DE FONCTION 2016 A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2016 Références Article 47 de la Loi n 92-147 du 31/12/92 de finances rectificative pour 1992 (J.O. du 5/01/1993)

Plus en détail

Conseil d Administration ADREP

Conseil d Administration ADREP Conseil d Administration ADREP Présentation du régime de retraite IBM 1117 07/11/2013 - Paris 1 Sylvain BARILE SOMMAIRE 1. Rentes et provisions techniques a. Conversion d un capital en rente b. Provisionnement

Plus en détail

CALCUL DE LA REMUNERATION D UN APPRENTI ET SIMULATION AIDE CNDS EX POITOU CHARENTES

CALCUL DE LA REMUNERATION D UN APPRENTI ET SIMULATION AIDE CNDS EX POITOU CHARENTES CALCUL DE LA REMUNERATION D UN APPRENTI ET SIMULATION AIDE CNDS EX POITOU CHARENTES Quel est le salaire de l apprenti? Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l

Plus en détail

LE REGIME DE RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE OUVERT LE 1 ER JUILLET 1991 ET FERME LE 30 JUIN 1999

LE REGIME DE RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE OUVERT LE 1 ER JUILLET 1991 ET FERME LE 30 JUIN 1999 LE REGIME DE RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE OUVERT LE 1 ER JUILLET 1991 ET FERME LE 30 JUIN 1999 Créé en 1991, le régime de retraite surcomplémentaire a été annulé, pour une question de forme, par le Conseil

Plus en détail

GUIDE BÉNÉFICIAIRE Rentes PERCO BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

GUIDE BÉNÉFICIAIRE Rentes PERCO BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS GUIDE BÉNÉFICIAIRE Rentes PERCO BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS Votre entreprise vous a permis de vous constituer une épargne retraite dans le cadre

Plus en détail

10 % 356,71 proratisée en demi traitement maladie) SFT-10 (proratisé jusqu au mini de l indice 449) 10 1057,23

10 % 356,71 proratisée en demi traitement maladie) SFT-10 (proratisé jusqu au mini de l indice 449) 10 1057,23 Activité : Attaché principal de 1 ère classe, IB 966-IM 783, GUADELOUPE, 10 enfant, titulaire, cessation progressive d activité 60 % rémunéré 70 % mais placé en demi-traitement maladie. N ELEMENTS DE REMUNERATION

Plus en détail

La retraite par répartition

La retraite par répartition Le système de retraite français repose sur les principes de la répartition et de la solidarité entre les générations. Les cotisations des actifs servent à payer les pensions des retraités actuels. Quel

Plus en détail

Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL. >Collectivités

Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL. >Collectivités Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL >Collectivités SOMMAIRE PRESTATIONS STATUTAIRES CNRACL ARTICLE 1 - Agents visés par les présentes conventions spéciales 5 CHAPITRE 1 EXPOSÉ DES

Plus en détail

INSTRUCTION FISCALE MADELIN BNC

INSTRUCTION FISCALE MADELIN BNC INSTRUCTION FISCALE MADELIN BNC PREAMBULE La loi Fillon du 21/08/2003 portant réforme des retraites a procédé à une refonte du régime fiscal des contrats de retraite et de prévoyance dits «Madelin». L

Plus en détail

LE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF

LE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF En bref LE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF Adoptée le 21 août 2003, la loi Fillon donne naissance à une nouvelle formule d épargne retraite d entreprise : le Plan d Épargne Retraite Collectif (PERCO).

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANCAISE. INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 147, rue de l Université - 75 338 PARIS Cedex 07

RÉPUBLIQUE FRANCAISE. INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 147, rue de l Université - 75 338 PARIS Cedex 07 RÉPUBLIQUE FRANCAISE INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 147, rue de l Université - 75 338 PARIS Cedex 07 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Note de Service n 2012-67 du 25 septembre 2012 Service

Plus en détail

Paramètres 2014. Vous pouvez consulter ces paramètres sur Les chiffres pour établir vos déclarations retraite

Paramètres 2014. Vous pouvez consulter ces paramètres sur  Les chiffres pour établir vos déclarations retraite Paramètres 2014 Les chiffres pour établir vos déclarations retraite Audiens Retraite Arrco - Audiens Retraite Agirc Sommaire Les plafonds des régimes... page 1 Les modalités Arrco (Audiens Retraite Arrco)...

Plus en détail

Chapitre 2: Plan minimum LPP

Chapitre 2: Plan minimum LPP Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Chapitre 2: Plan minimum LPP Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle, du présent document

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) 4 Le Droit Individuel à la Formation (DIF) I. Présentation du dispositif Le DIF est l un des dispositifs de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 20 septembre 2003 conclu par les partenaires sociaux

Plus en détail

Pension Complémentaire Libre pour Indépendants (PCLI) Fiche d information financière

Pension Complémentaire Libre pour Indépendants (PCLI) Fiche d information financière Pension Complémentaire Libre pour Indépendants (PCLI) Fiche d information financière Type d assurance La PCLI est une formule pour la constitution d une pension complémentaire. Il s agit d une assurance

Plus en détail

Article 1 er Modification du régime de prévoyance Sont ainsi modifiés et remplacés les articles suivants :

Article 1 er Modification du régime de prévoyance Sont ainsi modifiés et remplacés les articles suivants : MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3282 Convention collective nationale IDCC : 1875. CABINETS ET CLINIQUES VÉTÉRINAIRES

Plus en détail

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR DOCUMENT D INFORMATION ELABORE PAR LE SERVICE AGREMENTS DU CONSEIL GENERAL Obligatoirement

Plus en détail

AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME

AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME CRITERE D ATTRIBUTION AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME En cas de transformation/modification du contrat de travail ou de succession de contrats, l entreprise peut-elle continuer à bénéficier de l aide? ou

Plus en détail

COTISATIONS 2015 POUR L EMPLOI D APPRENTIS

COTISATIONS 2015 POUR L EMPLOI D APPRENTIS N 92 - FORMATION n 11 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2015 ISSN 1769-4000 COTISATIONS 2015 POUR L EMPLOI D APPRENTIS L essentiel L ACOSS a publié le 24 juillet 2015 une lettre-circulaire

Plus en détail

LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier 2008. Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008.

LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier 2008. Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008. LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE 2 janvier 2008 Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008 Table des Préretraites LFSS 2008 1. Introduction L objectif de ce document est

Plus en détail

Le régime des cotisations

Le régime des cotisations Le régime des cotisations 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 20 janvier 2011 Sommaire La contribution sociale

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD UES COMPASS GROUP FRANCE Portant sur les salaires et diverses mesures sociales 2008

PROTOCOLE D ACCORD UES COMPASS GROUP FRANCE Portant sur les salaires et diverses mesures sociales 2008 PROTOCOLE D ACCORD UES COMPASS GROUP FRANCE Portant sur les salaires et diverses mesures sociales 2008 A la suite des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8

Plus en détail

MIEUX INFORMER LES FAMILLES

MIEUX INFORMER LES FAMILLES MIEUX INFORMER LES FAMILLES Les réformes de la politique familiale : le congé parental La loi n 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes réforme le congé parental en

Plus en détail

Plafond de la Sécurité sociale pour 2012

Plafond de la Sécurité sociale pour 2012 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Statut et convention collective Destinataires Tous services Contact Tél : 01 55 44 27 15 / 27 18 Fax : 01 55

Plus en détail

Baisse d activité et fermeture pour congés payés : recours au chômage partiel. Juin 2012

Baisse d activité et fermeture pour congés payés : recours au chômage partiel. Juin 2012 Baisse d activité et fermeture pour congés payés : recours au chômage partiel Juin 2012 Sommaire Chômage partiel en cas de réduction d activité Allocation partielle de longue durée Chômage partiel et congés

Plus en détail

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2016

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2016 APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2016 Références Code du travail Loi n 92-675 du 17 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et à la formation professionnelle Arrêté

Plus en détail

ACCORD DU 13 FÉVRIER 2014

ACCORD DU 13 FÉVRIER 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 878. MENSUELS DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DU RHÔNE (21 mai 1976) (Etendue par arrêté du 21

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS ACCOMPAGNEMENT D UNE PERSONNE EN FIN DE VIE APEC : CONTRIBUTION FORFAITAIRE ANNUELLE

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS ACCOMPAGNEMENT D UNE PERSONNE EN FIN DE VIE APEC : CONTRIBUTION FORFAITAIRE ANNUELLE N-Nour MARS 2010 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS La Convention d Objectifs et de Gestion (COG) pour la période 2010/2013 vient de recevoir un avis favorable du conseil d administration

Plus en détail

FICHE ANNEE COMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail

FICHE ANNEE COMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail FICHE ANNEE COMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail Qu est-ce que l accueil en année complète? C est lorsque l assistant maternel accueille un enfant pendant 47 semaines. L enfant est

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS DE DEPART POUR CARRIERES LONGUES

NOUVELLES DISPOSITIONS DE DEPART POUR CARRIERES LONGUES CIRCULAIRE N 2012-30 Châlons-en-Champagne, le 24 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux NOUVELLES

Plus en détail

LA POLITIQUE SALARIALE ET DE MISE A LA RETRAITE - PAC

LA POLITIQUE SALARIALE ET DE MISE A LA RETRAITE - PAC LA POLITIQUE SALARIALE ET DE MISE A LA RETRAITE - PAC La politique salariale du PAC La rémunération à conditions égales de travail de qualification professionnelle et de rendement, le salaire de base est

Plus en détail

SOMMAIRE Veuves, veufs, ex-conjointes et ex-conjoints?

SOMMAIRE Veuves, veufs, ex-conjointes et ex-conjoints? SOMMAIRE Veuves, veufs, ex-conjointes et ex-conjoints? Orphelins Sous quelles conditions? Comment est calculée la pension de réversion? Quelles démarches? À quelle date d effet? Sous quelles conditions?

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-088

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-088 Montreuil, le 18/12/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-088 OBJET : Loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie

Plus en détail

Indemnité de Fin de Contrat (IFC) du salarié remplaçant le salarié en CIF dans les entreprises de moins de 50 salariés

Indemnité de Fin de Contrat (IFC) du salarié remplaçant le salarié en CIF dans les entreprises de moins de 50 salariés CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) CDI Lorsque le salarié a obtenu l autorisation d absence de son employeur, le FONGECIF peut prendre en charge tout ou partie de sa rémunération, fonction des éléments

Plus en détail

Circulaire du 21 décembre 2007

Circulaire du 21 décembre 2007 1121 année service téléphone document 2007 drhrs/dds 01 55 44 27 31 RH 136 01 55 44 27 15 permanent Circulaire du 21 décembre 2007 Modalites d octroi et de paiement des repos compensateurs des fonctionnaires

Plus en détail

A CALCUL DE LA REMUNERATION PRINCIPALE AU 1 er JUILLET 2010

A CALCUL DE LA REMUNERATION PRINCIPALE AU 1 er JUILLET 2010 A CALCUL DE LA REMUNERATION PRINCIPALE AU 1 er JUILLET 2010 1 VALEUR DE L'INDICE 100 La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est fixée à 5556,35, soit une hausse de 0,5%. La valeur

Plus en détail

JOUR FERIE DU 1 ER MAI

JOUR FERIE DU 1 ER MAI Rémunération N 08 19 avril 2016 JOUR FERIE DU 1 ER MAI Références Loi n 47-773 du 30 avril 1947 modifiée relative à la journée du 1 er mai Articles L3131- et L3133-6 du code du travail Décret n 62-765

Plus en détail

1. Le traitement indiciaire de l agent

1. Le traitement indiciaire de l agent Fiche statutaire La paie 1. Le traitement indiciaire de l agent Il est fixé en fonction du grade de l agent et de l échelon auquel il est parvenu ou de l emploi auquel il a été nommé par référence à un

Plus en détail

Comment profiter du cumul emploi-retraite?

Comment profiter du cumul emploi-retraite? RETRAITE ACTIVE DES MÉDECINS LIBÉRAUX : Comment profiter du cumul emploi-retraite? La réforme Fillon de 2003 et la loi de financement de la Sécurité sociale de 2009 ont permis aux médecins libéraux de

Plus en détail

Dans le régime général de sécurité sociale, avant 60 ans, les personnes handicapées dont la capacité de travail est réduite des deux tiers au moins et

Dans le régime général de sécurité sociale, avant 60 ans, les personnes handicapées dont la capacité de travail est réduite des deux tiers au moins et N 3184 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 juin 2001. PROPOSITION DE LOI visant à permettre aux personnes handicapées

Plus en détail

RETRAITE. se préparer à temps

RETRAITE. se préparer à temps RETRAITE se préparer à temps 1 Table des matières Planifiez votre retraite 2 Caisse de pension: rente ou capital? 3 Retraite ordinaire 4 Retraite anticipée anticipation rente / capital 6 Ajournement de

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition mars 2014 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

L allocation de solidarité spécifique (ASS)

L allocation de solidarité spécifique (ASS) INDEMNISATION L allocation de solidarité spécifique (ASS) Pour les chômeurs de longue durée Pour les chômeurs âgés de 50 ans et plus L allocation de solidarité spécifique (ASS) Chômeur de longue durée,

Plus en détail

PRIME ANNUELLE 2014 - PAIEMENT DU SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2014 -

PRIME ANNUELLE 2014 - PAIEMENT DU SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2014 - Groupement des Métiers de l Imprimerie ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ PRIME ANNUELLE 2014 - PAIEMENT

Plus en détail

ACCORD DU 26 JANVIER 2010

ACCORD DU 26 JANVIER 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 2793. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES (25 juin

Plus en détail

CALCUL PECULE DE VACANCES

CALCUL PECULE DE VACANCES CALCUL PECULE DE VACANCES 2011 Mise à jour du 27-04-2011 SPF FINANCES - TRESORERIE SERVICE PAIEMENTS TRAITEMENTS & PENSIONS AVENUE DES ARTS, 30 1040 BRUXELLES www.traitements.fgov.be TABLE DES MATIERES

Plus en détail

COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT?

COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? L indemnité légale de licenciement est fixée à 1/5 ème de mois de salaire par année d ancienneté, auquel s ajoutent 2/15 ème de mois par année

Plus en détail

Les textes d application de la loi du 9 novembre 2010. publiés au Journal Officiel. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les textes d application de la loi du 9 novembre 2010. publiés au Journal Officiel. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail

Division des Affaires Financières

Division des Affaires Financières DAF/16-696-16 du 29/02/2016 Division des Affaires Financières NOUVELLES MODALITES DE GESTION DES DOSSIERS DE CAPITAUX DECES Références : Code de la sécurité sociale articles D712-19 à D712-23-1 - Décret

Plus en détail

TABLEAU DES ASSIETTES ET TAUX DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014

TABLEAU DES ASSIETTES ET TAUX DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014 TABLEAU DES ASSIETTES ET DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014 SMIC : 9,53 horaire 1 445,38 mensuel Plafond mensuel sécurité sociale : 3 129 Maladie, maternité, invalidité,

Plus en détail

MA CAISSE DE PENSION 2016. Informations pour les employés

MA CAISSE DE PENSION 2016. Informations pour les employés MA CAISSE DE PENSION 2016 Informations pour les employés 1 GastroSocial votre caisse de pension L établissement dans lequel vous travaillez est assuré auprès de la Caisse de pension GastroSocial. Elle

Plus en détail

Quelques éléments d information

Quelques éléments d information IRCANTEC IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'etat et des collectivités) = Caisse de retraite complémentaire des PH considérés comme des agents non titulaires

Plus en détail

LES PRESTATIONS FAMILIALES

LES PRESTATIONS FAMILIALES vous informer LES PRESTATIONS FAMILIALES n au 1 er avril 2016 09 69 32 35 62 MSA Marne Ardennes Meuse www.msa085155.fr Les prestations au 1 er avril 2016 sont calculées sur les revenus de l année 2014

Plus en détail

DEMANDE DE RETRAITE PROGRESSIVE Renseignements d Etat Civil

DEMANDE DE RETRAITE PROGRESSIVE Renseignements d Etat Civil CAISSE AUTONOME DE RETRAITES ET DE PRÉVOYANCE DES VÉTÉRINAIRES DEMANDE DE RETRAITE PROGRESSIVE Renseignements d Etat Civil NOM (en capitales d imprimerie).. (pour les femmes mariées ou veuves, écrire le

Plus en détail

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement 4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement Tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu il compte 1and ancienneté

Plus en détail

Précompte professionnel

Précompte professionnel Précompte professionnel à partir du 1 janvier 2016 Votre Liberté Votre Voix E.R. : Mario Coppens, Boulevard Baudouin 8, 1000 Bruxelles. 2016/01 Précompte professionnel à partir du 1er janvier 2016 Les

Plus en détail

: Aucune condition de durée de services ni d âge n est opposable au fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité (cf. fiche n 11).

: Aucune condition de durée de services ni d âge n est opposable au fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité (cf. fiche n 11). Fiche n 3 L OUVERTURE D UN DROIT A PENSION CIVILE En règle générale, le bénéfice d une pension civile est soumis à une double condition de durée de services et d âge. : Aucune condition de durée de services

Plus en détail

Convention de Sécurité Sociale Maroc - Canada SOMMAIRE

Convention de Sécurité Sociale Maroc - Canada SOMMAIRE CONVENTION MAROC -CANADA DESÉCURITÉSOCIALE TRAVAILLEURSMAROCAINS AUCANADA Convention de Sécurité Sociale Maroc - Canada SOMMAIRE I- Pension de la sécurité de la vieillesse (Prestation à caractère non contributif)

Plus en détail

FICHE de SYNTHESE CSG et CRDS

FICHE de SYNTHESE CSG et CRDS FICHE de SYNTHESE CSG et CRDS La Contribution Sociale Généralisée La contribution sociale généralisée (CSG) est pour partie non déductible du revenu imposable. Elle est due par toute personne physique

Plus en détail

ACCORD SUR LES RETRAITES COMPLEMENTAIRES DU 30 OCTOBRE 2015 Questions/réponses pour les front-office

ACCORD SUR LES RETRAITES COMPLEMENTAIRES DU 30 OCTOBRE 2015 Questions/réponses pour les front-office ACCORD SUR LES RETRAITES COMPLEMENTAIRES DU 30 OCTOBRE 2015 Questions/réponses pour les front-office 1 - Pourquoi un nouvel accord sur les retraites complémentaires? Les régimes Agirc et Arrco sont aujourd

Plus en détail

Le congé de mobilité. Synthèse. A savoir. Sommaire

Le congé de mobilité. Synthèse. A savoir. Sommaire Le congé de mobilité Synthèse Le congé de mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant

Plus en détail

MIEUX INFORMER LES FAMILLES

MIEUX INFORMER LES FAMILLES MIEUX INFORMER LES FAMILLES Les réformes de la politique familiale : les allocations familiales A compter du 1 er juillet 2015, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015,

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 3 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 3 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000 ETENDUE PAR ARRETE DU 17 JANVIER 2001 JOURNAL OFFICIEL DU 26 JANVIER 2001 Avenant n 3 du 9 décembre 2009 à l accord

Plus en détail

LE PETIT PAIE. Les pratiques clés en 21 fiches. Éléments actualisés. Jean-Pierre Taïeb

LE PETIT PAIE. Les pratiques clés en 21 fiches. Éléments actualisés. Jean-Pierre Taïeb LE PETIT 2016 PAIE Les pratiques clés en 21 fiches Éléments actualisés Jean-Pierre Taïeb Table des matières Fiche 1 Présenter le bulletin de paie Fiche 2 Fixer la rémunération en conformité avec le SMIC

Plus en détail

FAQ «DISPOSITIF TRANSFERT PRIMES/POINTS»

FAQ «DISPOSITIF TRANSFERT PRIMES/POINTS» Rémunération N 01 27 juin 2016 FAQ «DISPOSITIF TRANSFERT PRIMES/POINTS» Que signifie PPCR? C est une abréviation pour «parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l avenir de la fonction publique»

Plus en détail

LES INDEMNITES DE DEPART ET LEUR TRAITEMENT FISCAL EN COTE D IVOIRE

LES INDEMNITES DE DEPART ET LEUR TRAITEMENT FISCAL EN COTE D IVOIRE LES INDEMNITES DE DEPART ET LEUR TRAITEMENT FISCAL EN COTE D IVOIRE PLAN INTRODUCTION I/ Les types indemnités en cas de départ d un employé A/ Les indemnités légales ou les indemnités issues du Code du

Plus en détail

Création d entreprise et pension d invalidité

Création d entreprise et pension d invalidité Création d entreprise et pension d invalidité La pension d invalidité est une aide financière destinée à faire face aux difficultés suite à la perte totale ou partielle d un travail en raison de son état

Plus en détail

LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT (GIPA) Mode d emploi

LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT (GIPA) Mode d emploi LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT (GIPA) Mode d emploi La GIPA, une garantie du pouvoir d achat de la grille indiciaire Le relevé de conclusions signé par les ministres chargés du Budget et de

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage Alterner périodes d enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d apprentis(cfa) et périodes de travail en entreprise. Le contrat d apprentissage

Plus en détail

Fiche pratique : Le droit individuel à la formation (DIF)

Fiche pratique : Le droit individuel à la formation (DIF) Fiche pratique : Le droit individuel à la formation (DIF) Références juridiques : Loi n 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale Loi n 2007-209

Plus en détail

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2016 ET CHARGES SOCIALES 2016 L essentiel

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2016 ET CHARGES SOCIALES 2016 L essentiel N 14 SOCIAL n 5 FORMATION n 3 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 14 janvier 2016 ISSN 1769-4000 PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2016 ET CHARGES SOCIALES 2016 L essentiel Un arrêté du 17

Plus en détail

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N DSS/5B/2016/71

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N DSS/5B/2016/71 MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTRE DES FAMILLES, DE L ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale Sous-direction

Plus en détail

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2009

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2009 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Statut et convention collective Destinataires DIFFUSION NATIONALE Tous services Contact Tél : 01.55.44.27.15/27.18

Plus en détail

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2013)

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2013) LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2013) 1. COMMENT UTILISER LE BARÈME FISCAL?... 3 2. RÉDUCTION POUR ENFANTS À CHARGE ET AUTRES CHARGES FAMILIALES... 4 2.1. Réduction pour

Plus en détail

Le minimum contributif

Le minimum contributif Salariés MARS 2012 Le minimum contributif Conditions Calcul B Le minimum contributif Vous avez cotisé sur de petits salaires tout au long de votre carrière? Si votre retraite est calculée à taux plein,

Plus en détail

ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS

ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS SOCIAL N 4 SOCIAL N 3 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 janvier 2005 ISSN 1769-4000 ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE

Plus en détail

F.T. N 4-2015 FORMULES DE MENSUALISATION

F.T. N 4-2015 FORMULES DE MENSUALISATION F.T. N 4-2015 FORMULES DE MENSUALISATION Rappel : La mensualisation est obligatoire. La mensualisation est un lissage de salaire, l employeur s engage sur un nombre d heures d accueil par semaine et s

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3241 Convention collective nationale IDCC : 1483. COMMERCE DE DÉTAIL DE L HABILLEMENT

Plus en détail

PROJET DE REGIME DE TRAVAIL DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS PLACES EN 12 HEURES

PROJET DE REGIME DE TRAVAIL DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS PLACES EN 12 HEURES «Quand je revendique, ce n est pas pour détruire» PROJET DE REGIME DE TRAVAIL DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS PLACES EN 12 HEURES FONDEMENTS JURIDIQUES rapport de la commission d évaluation du temps

Plus en détail

Portugal. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Portugal : le système de retraite en 2012

Portugal. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Portugal : le système de retraite en 2012 Portugal Portugal : le système de retraite en 212 Le Portugal est doté d un régime de retraite public lié à la rémunération assorti d un filet de protection soumis à conditions de ressources. Indicateurs

Plus en détail

CCN Branche Aide à Domicile Mémento Prestations Prévoyance

CCN Branche Aide à Domicile Mémento Prestations Prévoyance CCN Branche Aide à Domicile Mémento Prestations Prévoyance Sommaire Présentation des garanties applicables 3 Page Détermination du salaire de référence 7 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts

Plus en détail

- 3 - L accueil temporaire

- 3 - L accueil temporaire - 3 - L accueil temporaire 133 Règlement départemental d aide sociale 2007 - Enfance et famille TITRE 1 3 - L accueil temporaire. Définition et objectifs de l accueil temporaire. Article 1.1 Définition.

Plus en détail