LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999

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1 LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999 Le régime de retraite supplémentaire mis en place à compter du 1 er Juillet 1999 au profit des agents ANPE est institué par le décret n du 25 Juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents ANPE. Ce régime bénéficie d une réglementation spécifique en application des articles L912-4 du code de la Sécurité Sociale et L441-1 et suivants du code des assurances. 1- Objectif du régime? Le régime prévoit le versement d une rente viagère au moment de la retraite. Elle s ajoute aux autres retraites perçues sans plafonnement (Sécurité Sociale, IRCANTEC et régime de 1991 éventuellement). 2- Quels sont les agents concernés? Le régime de retraite supplémentaire concerne les agents de l ANPE sous contrat à durée indéterminée et déterminée (articles 1et 2 du statut personnel) L adhésion à ce régime est obligatoire pour les agents en activité à compter du 01/07/1999. Elle est facultative pour les agents en congé non rémunéré ou en disponibilité, en congé de fin d activité ou en congé individuel de formation non rémunéré. 3- Comment s acquièrent les points? Le régime de retraite repose sur une cotisation définie, exprimée en pourcentage de votre traitement mensuel brut (traitement de base + primes et indemnités diverses + majoration Outre-mer pour les DOM et Saint Pierre et Miquelon + indemnité spécifique à Mayotte et index de correction pour la Réunion). Le taux de cette cotisation est fixé par arrêté interministériel après consultation de la commission paritaire pour la protection sociale supplémentaire et avis du CCPN.

2 L ANPE prend en charge 60% de votre cotisation. Les 40 % restants sont prélevés chaque mois sur votre rémunération brute. Le montant des cotisations est fixé à 3% soit 1,80 % à charge de l ANPE et 1,20 % à votre charge. La cotisation obtenue est exprimée en euros, elle est immédiatement convertie en points en divisant le montant total des cotisations par la valeur d acquisition du point. Vous cumulez donc des points sur votre compte individuel. Un bulletin de situation de compte est envoyé annuellement à chaque agent. 4- Comment se calcule votre retraite supplémentaire? Le montant de votre rente annuelle est calculé en fonction du nombre de points cumulés sur votre compte individuel au moment de votre départ à la retraite multiplié par la valeur de service du point en vigueur au moment du départ à la retraite. Vous pouvez optez au moment de votre départ à la retraite pour le bénéfice ou non de la réversion au profit de votre conjoint et de vos éventuels anciens conjoints survivants non remariés. L option de la réversion entraîne la réduction définitive de la rente de retraite supplémentaire versée à l agent retraité. La réduction est fonction de l âge du ou des bénéficiaires de la réversion. Les coefficients de réduction du montant de la retraite sont définis comme suit : Conjoint plus jeune Montant de votre retraite De plus de 6 ans 85% De 3 à 6 ans 88 % De moins de 3 ans 91% Conjoint plus âgé Montant de votre retraite De moins de 3 ans 91 % De 3 à 6 ans 94 % De plus de 6 ans 96 % 5- Le paiement de la rente de retraite supplémentaire. Vous pouvez obtenir votre rente supplémentaire dès lors que vous avez la possibilité de bénéficier de la retraite à taux plein versée par la Sécurité Sociale. Vous pouvez néanmoins partir à la retraite à l âge de 60 ans sans pour autant bénéficier de la retraite à taux plein versée par la Sécurité Sociale. Un coefficient de réduction du montant est appliqué en cas d anticipation de la retraite. Il est de 0,2 % par mois d anticipation, soit 2,4 % par année.

3 6- Quels droits en cas de décès? Si un agent en activité décède Une rente viagère est versée à son conjoint et à ses éventuels anciens conjoints survivants non remariés. Elle est calculée en multipliant le nombre de points acquis par l agent au jour du décès par la valeur de service du point au jour du paiement. En l absence de conjoint, d ex-conjoints non remariés et d enfants, la rente reste acquise au régime. La rente est partagée en fonction de la durée de chaque mariage avec les ex-conjoints survivants divorcés et non remariés. A défaut de conjoint, la rente est versée à chaque enfant à charge âgé de moins de 25 ans jusqu au 26ème anniversaire. La rente est versée sans limitation de durée aux enfants atteints d une infirmité permanente empêchant l exercice d une activité professionnelle. Le principe de réversibilité de la rente viagère au profit des ex-conjoints divorcés et non remariés au jour du décès résulte des dispositions légales et réglementaires (article L du code de la Sécurité Sociale) qui s appliquent aussi pour les autres régimes de retraite. Ces dispositions sont d ordre public et s imposent à l Etablissement qui ne peut y déroger. Il n est donc pas possible d exclure les ex-conjoints non remariés de la réversion des droits directs de l agent décédé en activité. Si un agent à la retraite décède Le choix de la réversion effectué au moment de sa retraite entraîne après le décès de l agent retraité le versement d une rente de réversion à hauteur de 50 % de la rente versée. En cas de présence de plusieurs bénéficiaires (conjoint et anciens conjoints survivants non remariés), la rente de réversion est partagée en fonction de la durée de chaque mariage. L absence de choix de réversion par l agent au moment de son départ à la retraite a pour conséquence l arrêt définitif de la rente après son décès. 7- Quels sont vos droits en cas de démission? Les points acquis par l agent au titre du régime de retraite supplémentaire sont définitifs. L agent démissionnaire peut demander le transfert de ses droits dans un contrat de même nature. Une décision du directeur général de l ANPE prévoit néanmoins la possibilité d appliquer un coefficient de réduction des droits au cas où le total des demandes de transfert concernerait 0,5 % de l effectif.

4 8- Les situations particulières Activité à temps partiel, cessation progressive d activité, congé individuel de formation indemnisé Les agents concernés cotisent obligatoirement sur la rémunération versée par l Etablissement. En outre, ils peuvent opter pour une cotisation supplémentaire sur la base de la différence entre la rémunération brute théorique mensuelle dont ils bénéficient à temps plein, et la rémunération brute mensuelle d activité. Dans ce cas, une cotisation supplémentaire de 3 % est intégralement à leur charge. L assiette de cotisation correspond à la différence entre la rémunération brute théorique mensuelle et la rémunération totale d activité perçue. La demande d adhésion individuelle doit être présentée en même temps que la demande d octroi ou de renouvellement de l autorisation. Congé non rémunéré, congé individuel de formation non indemnisé, disponibilité et congé de fin d activité Ces agents peuvent cotiser volontairement au régime de retraite supplémentaire. Les cotisations sont alors totalement individuelles et ne bénéficient pas de la participation de l ANPE. Elles sont calculées sur la base du taux en vigueur (actuellement de 3%) et à partir du traitement de l agent avant la mise en congé ou disponibilité. Elles ne sont pas déductibles du revenu imposable. La demande doit être présentée en même temps que la demande de mise en congé ou de disponibilité. 9- La liquidation et la périodicité de la retraite supplémentaire La retraite supplémentaire prend effet le premier jour du mois suivant la date de départ à la retraite. En cas de réversion, le versement de la rente est déclenché le premier jour du mois qui suit le décès de l agent retraité. Le versement de la rente est effectué à terme échu selon une périodicité qui dépend du nombre de points acquis par le bénéficiaire. Il peut être : Mensuel pour un nombre de points égal ou supérieur à 2000, Trimestriel pour un nombre de points compris entre 500 et 1999, Annuel pour un nombre de points compris entre 100 et 499. Si le nombre de points est inférieur à 100, un capital est versé au bénéficiaire. Le régime de retraite est alors libéré de tout engagement envers le bénéficiaire. Le montant du capital est calculé en fonction du nombre de points acquis par le bénéficiaire.

5 10- La revalorisation de la retraite supplémentaire. Elle est fonction de l évolution de la valeur de service du point et déterminée par le directeur général de l ANPE après avis de la commission paritaire pour la protection sociale supplémentaire. La valeur de service du point évolue selon les mêmes modalités de décisions et en fonction des équilibres financiers et actuariels du régime de retraite supplémentaire. La revalorisation prend effet au premier janvier de l année. 11- Le suivi et la gestion du régime Le suivi du régime Le directeur général de l ANPE a mis en place : un groupe de travail relatif à la gestion administrative et financière du régime de retraite supplémentaire créé le 1 er Juillet 1999 pour les agents de l ANPE. Il prépare les dossiers pour la commission paritaire, et une commission paritaire pour la protection sociale supplémentaire des agents de l ANPE qui se réunit au moins deux fois par an. La gestion financière La CNP est l assureur actuellement chargé de la gestion financière de votre régime : elle place les fonds de manière prudentielle, elle propose des orientations qui sont discutées en commission paritaire pour la protection sociale supplémentaire avant la décision du directeur général, elle rend compte à l ANPE de l ensemble de sa gestion financière. La gestion administrative La Direction des retraites de la Caisse des Dépôts et Consignations assure la gestion administrative de votre retraite : elle gère votre compte individuel, elle calcule et verse votre retraite, elle vous informe sur la situation de votre compte, elle informe la CNP des retraites versées, elle rend compte à l ANPE de l ensemble de sa gestion.