Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM"

Transcription

1 Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Septembre 2012 Table des matières : 1. Facts and figures : Lien entre retards de paiement et faillites : Délais de paiement Retards de paiement Cadre légal actuel Cadre légal en cours de développement : la nouvelle directive Positionnement et propositions de l UCM...9 1

2 1. Facts and figures : 1.1. Lien entre retards de paiement et faillites : Une analyse menée par Graydon et la KU Leuven 1 montre les retards de paiements sont une cause importante de faillites. Comme le montre le graphique ci-dessous, de 7 à 29% des faillites sont dues à des retards de paiement. Or, comme le montre le graphique ci-dessous, le taux de faillite est en croissance constante depuis en Belgique depuis 2007 pour atteindre au taux de 1,39% de faillites en Délais de paiement Un délai de paiement de 54 jours en moyenne pour les entreprises 1 Graydon, Het bedrijf in moeilijkheden voorbij, disponible à l adresse : 2

3 Le délai de paiement moyen effectif des factures atteint 54 jours selon selon l'european Payment Index (EPI), une enquête annuelle conduite par Intrum Justitia 2. Délais de paiement moyen en 2012 B-2-C B-2-B B-2-G Délai contractuel moyen BE Délai effectif moyen BE Délai effectif moyen UE Par rapport à la moyenne européenne, la Belgique se situe légèrement en dessous de la moyenne européenne concernant les paiements entre particuliers et entreprises (B-2-C). Pour les paiements entre entreprises et entre entreprises et pouvoirs publics par contre, la Belgique se situe légèrement au-dessus de la moyenne européenne. On constate donc que les délais contractuels moyens actuels en Belgique sont supérieurs au délai de 30 jours auxquels il est fait référence dans la directive sur les retards de paiement. Pas de rôle d exemplarité pour les pouvoirs publics en particulier au niveau régional Ces mêmes chiffres montrent que les délais de paiement des pouvoirs publics sont plus importants en Belgique que ceux des entreprises. Cette différence est répandue au niveau européen mais semble plus prononcée au niveau belge. Au niveau du SPW (Service Public de Wallonie) 3, même si des disparités existent entre les différents niveaux de pouvoirs (cfr points suivants), les délais s améliorent mais restent encore bien plus élevé que les 30 jours prévu dans la directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Délais de paiement - SPW < 5000 > CRIC, Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales, Lundi 23 janvier

4 1.3. Retards de paiement Situation actuelle : moins de 65% des factures payées dans les délais et 19 jours de retard en moyenne en L indice de paiement du bureau Graydon 4 permet d avoir une vue objective de la situation concernant les retards de paiement. Le tableau ci-dessous 5 résume le niveau des retards de paiement (par rapport aux délais fixés contractuellement) spécifiques au premier trimestre Seulement 64% des factures sont payées dans les délais et plus de 12% sont payées après plus de 90 jours. Il existe donc encore une grande marge d amélioration. Evolution au cours des dernières années : dégradation importante depuis 2007 et légère amélioration en 2012 L indice de paiement du bureau Graydon 6 permet d appréhender l évolution de la situation depuis On constate une amélioration nette de la situation de 2003 (année au cours de laquelle la législation relative aux délais de paiement est entrée en vigueur) à 2007 puis une dégradation constante jusqu en 2011, même si au cours des premiers trimestres 2012 la situation s est légèrement améliorée. L analyse des délais de paiement réalisée grâce à l European Payment Index (EPI), montre la même tendance puisque le taux de pertes, soit le pourcentage de créances irrécouvrables, a augmenté chaque année passant de 2,4% en 2008 à 2,7% en Différences régionales : la Wallonie en queue de peloton 4 Cet indice quantifié permet d appréhender les retards de paiement et non les délais de paiement qui sont fixés contractuellement. 5 Graydon, De Graydon Betaalindex 1ste kwartaal 2012, avril Cet indice permet d appréhender les retards de paiement et non les délais de paiement qui sont fixés contractuellement. 4

5 On observe des différences entre régions. La situation en Wallonie est moins bonne que dans les deux autres régions du pays même, si l'on observe au cours du dernier trimestre 2012 une chute de l index en région bruxelloise. La situation en Wallonie pose donc le plus de problèmes puisque moins de 60% des factures y sont payées dans les délais et 15% d entre elles sont payées après plus de 90 jours ce qui est supérieur à la moyenne belge. Les pouvoirs publics sont les plus mauvais payeurs et en particulier les pouvoirs locaux Comme pour les délais de paiement, les pouvoirs publics affichent les plus mauvaises «performances» en termes de retards de paiement 7. On constate par ailleurs, une évolution entre, d une part, les retards de paiement entre entreprises et particuliers (B-2-C) qui tendent à augmenter alors que les retards de paiement entre entreprises et pouvoirs publics qui tendent à diminuer. Retards de paiement moyen en Belgique : B-2-C B-2-B B-2-G Les données du baromètre de Graydon permettent d identifier encore plus finement les différences entre les différents niveaux de pouvoir. Alors que les pouvoirs publics fédéraux affichent d assez bonnes performances, c est clairement au niveau des communes et des provinces qu un effort conséquent doit être réalisé. 7 Intrium Justicia. European Payment Index (EPI)

6 Et ils ne payent que très rarement des intérêts de retards Selon une étude menée par la confédération de la construction, dans 90% des cas de retards de paiement, l'administration ne procède pas automatiquement et sans intervention de l'entrepreneur au paiement des intérêts de retard, malgré le fait qu'ils sont bien prescrits par la réglementation en matière de paiement des marchés publics. Ce n'est que seulement dans environ 6% des cas, soit 1 sur 17, que des intérêts sont automatiquement payés et donc que la réglementation est intégralement appliquée par l adjudicateur public Cadre légal actuel Actuellement, les délais de paiement entre entreprises et entre entreprises et pouvoirs publics sont encadrés par la loi du 2/08/ qui transposait la précédente directive européenne sur les retards de paiement. Celle-ci est complétée par des dispositions spécifiques relatives aux marchés publics. Liberté contractuelle «encadrée» de fixer le délai de paiement : Les parties restent libres de convenir du délai dans lequel le paiement doit être effectué. Elles peuvent également convenir que le défaut de paiement à l échéance donne lieu au paiement d intérêts de retard mais rien de les y oblige. Néanmoins, cette liberté est une liberté surveillée puisque le juge peut casser une clause qui constituerait selon lui un abus manifeste à l égard du créancier. Cette notion d abus manifeste est laissée à l appréciation du juge. (Art 7) Délai standard en l absence de dispositions contractuelles spécifiques : 8 2 Aout Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales 6

7 En l absence de dispositions contraires, tout paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours, ce délai court à dater de (art 4) : o la réception de la facture ou d une demande de paiement équivalente. o la réception des marchandises ou de la prestation de services si la facture est émise préalablement. o la vérification de la conformité des marchandises ou des services si la loi ou le contrat prévoit une telle procédure et si la facture est émise avant la vérification. Intérêts en cas de retard de paiement : L absence de paiement, dans les délais fixé contractuellement ou après un délai de 30 jours en l absence de dispositions contractuelles relatives au délai de paiement, donne lieu au paiement d intérêts de retard légaux (taux directeur de la BCE majoré de sept points de pourcentage) soit actuellement environ 8%. (Art 5) Règles spécifiques aux marchés publics : Les principes ci-dessus s appliquent aux marchés publics portant sur un montant inférieur à (procédure non formalisée) sur lesquels le cahier des charges général 9 ne s applique pas. Pour les marchés publics d un montant supérieur à 5.500, l article 16 du cahier général des charges est d'application. Le délai est de 60 jours calendrier à compter de la réception de la déclaration de créance pour les marchés de travaux et de 50 jours calendrier pour les marchés de fournitures (à compter de la date où les formalités de réception sont terminées) et pour les marchés de services (à compter de la réception de la déclaration de créance). En cas de dépassement de ces délais, l'adjudicataire a droit au paiement d intérêts (fixés au taux directeur de la BCE, majoré de sept points de pourcentage) Cadre légal en cours de développement : la nouvelle directive La nouvelle directive européenne sur les retards de paiement 10 doit être transposée dans la législation belge le 16 mars 2013 au plus tard. Néanmoins cette directive laisse une assez grande latitude aux Etats membres quant aux modalités de transposition. Champs d application : Cette directive concerne aussi bien les transactions commerciales entre entreprises que les transactions commerciales entre pouvoirs publics et entreprises, on peut donc s attendre à un lobby des différents pouvoirs publics concernés (provinces, communes, régions ) concernant cette directive. Délais de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises : 9 26 Septembre Cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics. 10 Directive 2011/7/ concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. 7

8 En l absence de disposition contractuelle contraire, la directive prévoit que le délai de paiement est de 30 jours civils ce qui n est pas différent de la situation actuelle (art 3). La directive (Art 3 - al4) stipule néanmoins que les Etats membres veillent à ce que les délais n excèdent pas 60 jours civils sauf s il en est stipulé autrement par contrat et que cela ne constitue pas un abus manifeste à l égard du créancier. Cela ne signifie donc pas clairement qu il faut limiter les délais de paiement à 60 jours mais qu il est possible pour les Etats membres de prévoir un principe général de limitation à 60 jours assorti d exceptions possibles dans certains cas. La notion d abus manifeste à l égard du créancier, qui est déjà présente dans la législation existante est donc centrale dans l application de la directive. Celle-ci est précisée à l art 7 : - Un écart par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux - La nature du produit ou du service - Des raisons objectives d'y déroger dans le chef du débiteur La directive ne détermine pas quelles clauses sont réputées constituer un abus manifeste à l égard du créancier. Elle laisse donc la possibilité à chaque état membre de préciser cette notion en fonction de considérations liées aux pratiques du pays, aux secteurs et à la situation du débiteur (s il est endetté par exemple!) Délais de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics : La directive est plus contraignante au niveau des délais de paiement des pouvoirs publics : ceux-ci sont limités à 30 jours civils sauf pour certaines entités publiques (hôpitaux et autres entités publiques dispensant des soins et entreprises publiques 11 ) pour lesquelles les délais peuvent être portés à 60 jours civils. Procédure de vérification : De même la procédure de vérification ou d acceptation de la marchandise ne peut excéder 30 jours civils sauf si ceci constitue un abus manifeste à l égard du créancier. Ceci est valable pour les transactions commerciales entre entreprises (Art 3 4) mais également entre entreprises et pouvoirs publics (Art 4 3-a). Intérêts pour retards de paiement : A l issue du délai fixé légalement ou contractuellement, la partie défaillante est redevable d intérêts de retard. Ces intérêts sont fixés contractuellement à condition de ne pas constituer un abus manifeste à l égard du créancier (Art 7). Si aucun montant n est prévu contractuellement ou lorsqu il s agit de retard de paiement dans le cadre de transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, ils sont fixés à un taux spécifique (taux directeur de la BCE majoré de sept points de pourcentage) soit actuellement environ 8 % (Art 2-6 ). 11 Entreprises couvertes par la DIRECTIVE 2006/111/CE soit des entreprises où les pouvoirs publics : détiennent la majorité du capital souscrit de l entreprise ; ou disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l entreprise ; ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l organe d administration, de direction ou de surveillance de l entreprise; 8

9 Toute clause qui exclut le paiement d intérêts de retard ou l indemnisation des frais de recouvrement est réputée manifestement abusive (Art 7 3). Néanmoins, la Directive ne stipule pas explicitement que les taux fixés contractuellement doivent être égaux aux taux légaux (Art 3 1). Indemnisation en cas de retards de paiement ou de clause abusive Un retard de paiement, même d'un jour, entraine le paiement d un forfait de 40 sans qu un rappel soit nécessaire. De plus, la directive prévoit que le créancier est également en droit de recevoir une indemnité complémentaire à ce forfait qui peut comprendre les dépenses effectuées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement. L Article 7 stipule également, que lorsqu une clause est considérée comme manifestement abusive, elle devient caduque ou donne lieu à une réparation. Possibilités de recours collectifs : La Directive prévoit la possibilité pour des organisations reconnues comme l UCM de saisir les juridictions ou les administrations compétentes au motif que les clauses contractuelles ou les pratiques sont manifestement abusives. Procédures de recouvrement des créances contestées : La directive prévoit que les Etats membres mettent en place une procédure permettant d obtenir un titre exécutoire dans les 90 jours pour obtenir le paiement d une créance non contestée. En Belgique, une «procédure sommaire d'injonction de payer» (article 1338 et suivants du Code judiciaire) existe et met cette demande en œuvre. 2. Positionnement et propositions de l UCM La Directive laisse une grande latitude aux Etats membres dans la définition de certains éléments : délais de paiement, définition de la notion d abus manifeste à l égard du créancier.. La transposition de cette directive constitue dès lors un enjeu pour les entreprises et n est pas neutre politiquement. Les principaux points suivants doivent être soulignés : Eviter un assouplissement des règles existantes dans certains secteurs : Il ne faut pas que la transposition aboutisse à un assouplissement de la législation actuelle en permettant des délais de paiement de 60 jours non révocables par un juge même s'ils constituent un abus manifeste à l égard du créancier. - La directive devrait prévoir un délai de paiement de 30 jours maximum pour le paiement de factures. Un délai plus long pourrait être prévu si ceci ne constitue pas un abus manifeste tel que prévu à l article 7 de la directive. - Pour certains secteurs, des dispositions spécifiques plus contraignantes existent comme pour le secteur des produits frais; il est nécessaire de les maintenir et de s assurer que la loi transposant la directive ne les fragilise pas mais les renforce. Appliquer le principe «Think Small First» avec des délais plus courts pour les TPE : 9

10 La notion d abus manifeste à l égard du créancier n est pas définie clairement dans la Directive. Cette notion est centrale dans le texte puisqu en l absence d abus manifeste, il est possible de déroger à quasiment toutes les dispositions de la directive Or, en l absence de dispositions contraires, il serait de la responsabilité du créancier de prouver l existence d un abus manifeste devant le juge, qui pourra le cas échéant casser la clause incriminée. Cela désavantage «de facto» les plus petites structures et les indépendants. - Considérer toute clause fixant un délai de paiement imposée à une PME de plus de 60 jours comme «manifestement abusive». - Considérer toute clause fixant un délai de paiement imposée à une TPE de plus de 30 jours comme «manifestement abusive». - Considérer toute clause fixant un délai de plus de 30 jours pour les délais de vérification, d acceptation et contrôle des factures comme «manifestement abusive» et de 15 jours pour les paiements portant sur un montant inférieur à et dont le bénéficiaire est une TPE Autoriser des exceptions sectorielles. Ces exemptions doivent porter sur des délais plus longs mais également plus courts. Une manière de procéder serait d autoriser des délais différents si les commissions sectorielles du CSIPME ont émis un avis considérant qu un autre délai était plus en phase avec les bonnes pratiques du secteur (tel que défini à l Article 7 - a)). Mettre en place des règles transparentes et surtout bien appliquées : Si une certaine flexibilité doit pouvoir être mise en œuvre afin d adapter les règles aux différents secteurs, il ne faut pas que ceci entraine une prolifération de règles différentes qui ne seraient pas mises en œuvre concrètement. - Définir clairement par arrêté royal les différentes clauses contractuelles qui sont considérées comme manifestement abusives (plusieurs propositions figurent dans le présent document) afin d assurer une sécurité juridique optimale. - Préciser l article 7 de la Directive en indiquant dans la loi que les clauses abusives n ont aucune valeur légale même s il y a réparation du dommage. - Préciser dans quelle fourchette les intérêts de retard définis contractuellement doivent se situer, en définissant un minimum et un maximum en dehors duquel la clause est considérée comme manifestement abusive. - Mettre en place un monitoring annuel des délais de paiement moyen des différentes administrations publiques et des entreprises via la création d un «observatoire des délais de paiement» lié au Cefip. - Elargir les missions des médiateurs du crédit (au niveau fédéral et régional) afin de leur donner un rôle spécifique dans l appui, en concertation avec les organisations 12 Il s agit de la majorité des factures et ce seuil provient de la législation sur les marchés publics 10

11 représentatives des PME, aux entreprises qui sont confrontées à des retards de paiement excessifs et des clauses contraires à la législation existante. - Octroyer aux organisations représentatives des PME des moyens suffisants afin d assurer la mise en œuvre effective de la législation. Ces moyens devraient leur permettre de saisir les juridictions ou les organisations administratives pour faire constater le caractère manifestement abusif de certaines clauses contractuelles et demander réparation. - Améliorer la procédure sommaire d'injonction de payer pour qu elle soit plus rapide et permette aux entreprises de récupérer les indemnités auxquelles elles ont droit en vertu de la Directive. Renforcer le rôle d exemplarité des pouvoirs publics : Les pouvoirs publics doivent jouer un rôle d exemple en matière de délais de paiement, en particulier pour les petites entreprises qui invoquent la crainte d un paiement tardif comme une des causes majeures de leur faible participation aux marchés publics. De plus, une rapide comparaison montre que les délais des paiements moyens des administrations publiques sont plus grands que ceux pratiqués dans le secteur privé. Il faut donc prendre des mesures plus fortes dans ce secteur. Les délais de paiement pratiqués par les pouvoirs locaux (communes et provinces) sont parmi les plus longs, ils doivent donc faire l objet d une attention spécifique. - Prévoir des intérêts de retard plus importants (double, soit 16 points de pourcentage) pour les pouvoirs publics dans le cas où les factures sont d un montant supérieur à et que l entreprises est une TPE. - Prévoir des intérêts de retard plus importants (double, soit 16 points de pourcentage) lorsque le retard de paiement excède 30 jours. - Prévoir que les intérêts de retard dû soient automatiquement payés sans qu une entreprise ait à les réclamer ou à effectuer des démarches particulières. - Comme l'on observe que c est au niveau des provinces et des communes que les délais de paiement sont les plus longs, Il faudrait que les autorités régionales qui ont la tutelle des pouvoirs locaux prévoient des modules d accompagnement à la mise en place de systèmes de monitoring et de réduction des délais de paiement. Travailler également sur la question des paiements en B-2-C : - La directive (article 10) porte également sur la mise en place d une procédure de recouvrement pour des créances non contestées. Ce type de procédure est d autant plus important que l analyse des chiffres montre que les retards de paiement moyen en B-2-C ont augmenté significativement depuis La mise en place rapide d une procédure sommaire d injonction de payer telle que prévue par le plan PME est donc une nécessité. 11

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Mars 2013 RÉSUMÉ :... 2 NOTE INTÉGRALE :... 3 1. LIEN ENTRE RETARDS DE PAIEMENT ET FAILLITES :... 3 2. DÉLAIS DE PAIEMENT... 4 3. RETARDS

Plus en détail

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du.

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du. FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». TAUX D INTÉRÊT LÉGAL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du. -Loi

Plus en détail

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015.

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. -Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l intérêt. (M.B.

Plus en détail

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances Le recouvrement de créances 008 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés

Plus en détail

ENTREPRISES EUROPÉENNES: TROP DE FAILLITES DUES AUX RETARDS DE PAIEMENT

ENTREPRISES EUROPÉENNES: TROP DE FAILLITES DUES AUX RETARDS DE PAIEMENT ENTREPRISES EUROPÉENNES: TROP DE FAILLITES DUES AUX RETARDS DE PAIEMENT 03 Ni la Commission européenne, ni aucune personne agissant en son nom, n est responsable de l usage qui pourrait être fait des informations

Plus en détail

Modifications concernant la protection de la résidence principale des indépendants et SPRL Starter

Modifications concernant la protection de la résidence principale des indépendants et SPRL Starter IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ Modifications concernant la protection de la résidence principale des indépendants et SPRL Starter p. 3/ Les pouvoirs publics

Plus en détail

RISK INDEX 2014 SUISSE

RISK INDEX 2014 SUISSE RISK INDEX SUISSE L indice de risque a été conçu par Intrum Justitia. Depuis 1998, Intrum Justitia recense les données de dizaines de milliers d entreprises européennes. Le premier rapport portant sur

Plus en détail

Les nouvelles règles en matière de délais de paiement

Les nouvelles règles en matière de délais de paiement Les nouvelles règles en matière de délais de paiement par M e Marc THEWES Avocat à la Cour Chargé de Cours à l Université du Luxembourg Le 6 mai 2004 a eu lieu la publication au Mémorial de la loi du 18

Plus en détail

Droit de la consommation : Bilan des nouveautés de 2014

Droit de la consommation : Bilan des nouveautés de 2014 Droit de la consommation : Bilan des nouveautés de 2014 La fin de l année approche et avec elle ses bilans et autres rétrospectives. Pour l ULC, c est l occasion de faire le point et d informer les consommateurs

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

La clause pénale en droit tunisien 1

La clause pénale en droit tunisien 1 La clause pénale en droit tunisien 1 Frej LOKSAIER Maître-assistant à la Faculté de Droit de Sousse La clause pénale est considérée en droit tunisien comme étant une convention accessoire par laquelle

Plus en détail

Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007).

Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). 1. Le contexte historique Notre Cour de Cassation a longuement considéré que les frais et

Plus en détail

Faillites : évolution, dispositif et pistes d actions

Faillites : évolution, dispositif et pistes d actions Faillites : évolution, dispositif et pistes d actions Table des matières : 1 Faits et chiffres... 2 1.1 Evolution... 2 1.1.1 Taux de faillite 2 1.1.2 Nombre absolu 2 1.2 Ventilation par classe de taille

Plus en détail

Fourniture, installation, reprise de données et maintenance d un logiciel de gestion et de facturation de la Redevance Incitative des déchets

Fourniture, installation, reprise de données et maintenance d un logiciel de gestion et de facturation de la Redevance Incitative des déchets Marché public de prestation de service, passé selon une procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics Pouvoir adjudicateur SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT

Plus en détail

Conditions générales vente en ligne

Conditions générales vente en ligne Page 1 de 6 Conditions générales vente en ligne Article 1 Introduction 1.1. D une part, les présentes conditions générales règlent l utilisation du site de vente ayant pour url www.jungheinrich.be/webshop

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/118 DÉLIBÉRATION N 14/063 DU 2 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2015 A) COMMANDES 1. L'acceptation des commandes est soumise aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes à l'exclusion expresse des clauses

Plus en détail

27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/59

27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/59 27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/59 RÈGLEMENT (UE) N o 655/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 portant création d une procédure d ordonnance européenne de saisie

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie d un crédit acheteur - DGP 507 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet de la garantie 5 Article

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PRIVES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES INSTITUT IMAGINE 24, Boulevard de Montparnasse 75015 PARIS MARCHE DE CONDUITE, D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE SUR LE BATIMENT DE LA FONDATION IMAGINE

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Centre Hospitalier du Bois Petit Direction des services économiques, logistique, technique et informatique Services économiques 8 avenue de la Libération

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des affaires juridiques et générales Service gestion centralisée du courrier Place de l Hôtel

Plus en détail

Gérard Delvaux. Eric Van den Broele. Introduction... 11. Le comportement de paiement B2B et G2B en Belgique...13

Gérard Delvaux. Eric Van den Broele. Introduction... 11. Le comportement de paiement B2B et G2B en Belgique...13 Table des matières Table des matières Introduction... 11 Gérard Delvaux Le comportement de paiement B2B et G2B en Belgique...13 Eric Van den Broele Chapitre 1. Loi concernant la lutte contre le retard

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F PRAT COM - compétence territoriale A2 Bruxelles, le 26 mai 2011 MH/AB/JP A V I S sur UNE PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 6 AVRIL 2010 RELATIVE AUX

Plus en détail

Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015

Conditions Générales Contract Management - Version 2015 Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015 1. Objet (a) Les présentes Conditions Générales s appliquent au service offert par exbo au Client dans le cadre du Contrat, qui consiste en la

Plus en détail

Garantie locative et abus des propriétaires

Garantie locative et abus des propriétaires Recht/Droit Garantie locative et abus des propriétaires La garantie locative, encore communément appelée «caution», est destinée en principe à protéger le propriétaire vis-à-vis d un locataire qui ne respecterait

Plus en détail

CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET A LEUR COUVERTURE PAR LES PROVISIONS

CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET A LEUR COUVERTURE PAR LES PROVISIONS 1 sur 9 30/05/2007 09:42 BANK AL-MAGHRIB -------------------- LE GOUVERNEUR Circulaire n 19/G/2002 Rabat, le 18 Chaoual 1423 23 Décembre 2002 CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières ( CCAP )

Cahier des Clauses Administratives Particulières ( CCAP ) PREFET DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS Direction de la Modernisation et de l Administration Mission des moyens généraux Bureau des marchés et de la logistique, 75911 PARIS CEDEX 15 pref-marches75@paris.gouv.fr

Plus en détail

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe WDS ANTWERPEN BVBA www.wds-customs.nl OFFICE ANTWERPEN Noorderlaan 117 B-2030 Antwerpen t +32 3 541 52 45 e wdsantwerpen@waalhaven-group.be Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

Le suivi des règlements clients. Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009

Le suivi des règlements clients. Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009 Le suivi des règlements clients Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009 SOMMAIRE La mise en relation des parties La facturation Les délais de règlement Le paiement

Plus en détail

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux La rédaction des clauses relatives aux biens dans les DSP La question des biens au sein des de délégation de service public nourrit de nombreux contentieux devant le juge administratif. L une des problématiques

Plus en détail

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT MISE À JOUR OCTOBRE 2009 Christian Gavalda Jean Stoufflet Agrégé des facultés de droit Professeur émérite de l Université de Clermont-Ferrand I Doyen honoraire de

Plus en détail

Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base

Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Les 10 Principes de Base Introduction Tout d abord, une bonne nouvelle: vendre en Russie n exige en général pas plus de préparation ni d informations

Plus en détail

Les grands principes du statut du fermage (bail rural)

Les grands principes du statut du fermage (bail rural) Les grands principes du statut du fermage (bail rural) Le statut du fermage est le corps de règles qui encadre les droits et obligations du bailleur (propriétaire) et du preneur (locataire), parties à

Plus en détail

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP CCP PIECE 2/2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE Mairie d AMBLAINVILLE Place du 11 Novembre

Plus en détail

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont

Plus en détail

Prévoir des pénalités de retard

Prévoir des pénalités de retard Prévoir des pénalités de retard Conditions générales de vente Relations interentreprises... 10 Facturation... 10 Point de départ des pénalités... 11 Montant des pénalités... 12 Arrêt des pénalités... 13

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Edito A l occasion de la rentrée, le pôle Assurances de Lefèvre Pelletier & Associés vous propose un panorama de l actualité juridique du deuxième trimestre 2008, enrichi de décisions parues au cours de

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure

Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Ce projet est cofinancé par l Union européenne 2 Europe Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Prise de position

Plus en détail

LES CRÉANCES ET LES DETTES

LES CRÉANCES ET LES DETTES LES CRÉANCES ET LES DETTES Règles générales d évaluation Définition d un actif et d un passif ACTIFS Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l entité est considéré comme un

Plus en détail

Quelles nouveautés pour les rapports à présenter à l assemblée générale ordinaire annuelle?

Quelles nouveautés pour les rapports à présenter à l assemblée générale ordinaire annuelle? Pratique d experts 9 Assemblées générales 2014 (sociétés cotées et sociétés non cotées) Toutes les nouveautés pour la préparation de vos assemblées générales : rapports à présenter, décisions à prendre,

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

Engagé à nouveau pour un an?

Engagé à nouveau pour un an? Engagé à nouveau pour un an? Engagé à nouveau pour un an? 2 Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Rue du Progrès, 50 B - 1210 BRUXELLES N d entreprise : 0314.595.348 http://economie.fgov.be

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Volvestre Direction Générale des Services Service des Marchés Publics 34 avenue de Toulouse BP 9 31390 CARBONNE Tél: 05 61

Plus en détail

Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières

Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur la faillite bancaire, OFB) du 30 juin 2005 La Commission fédérale des

Plus en détail

MARCHES DE TRAVAUX TRAVAUX DE REFECTION DE L'INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET ELECTRIQUE DE L'AGESSA. Cahier des Clauses Administratives Particulières

MARCHES DE TRAVAUX TRAVAUX DE REFECTION DE L'INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET ELECTRIQUE DE L'AGESSA. Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES DE TRAVAUX TRAVAUX DE REFECTION DE L'INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET ELECTRIQUE DE L'AGESSA Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 10 «TMPNOMRED» CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

Le rôle du syndic. Introduction

Le rôle du syndic. Introduction Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de

Plus en détail

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner

Plus en détail

Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993 Loi Neiertz La loi Neiertz a été instaurée pour définir les conditions inhérentes à la situation de surendettement d un foyer, c est-à-dire l incapacité à faire face à l ensemble des dettes non professionnelles

Plus en détail

Convention de Lugano révisée Procédure de consultation

Convention de Lugano révisée Procédure de consultation Aux Associations professionnelles Aux Sociétés industrielles et commerciales Aux Equipes patronales vaudoises A divers entreprises A quelques personnalités de l économie et de la politique Paudex, le 30

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/061 DÉLIBÉRATION N 08/019 DU 8 AVRIL 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE CERTAINES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Plus en détail

Le contrat d agence. (Extrait du cours de droit commercial 2002/2003) Bruxelles, le

Le contrat d agence. (Extrait du cours de droit commercial 2002/2003) Bruxelles, le Le contrat d agence (Extrait du cours de droit commercial 2002/2003) Bruxelles, le Johan VANDEN EYNDE Avocat Vanden Eynde Legal Avenue de la Toison d'or, 77 1060 Bruxelles Tél : + 32 / (0)2.290.04.00 Fax

Plus en détail

A V I S N 1.851 ----------------------- Séance du mardi 28 mai 2013 ----------------------------------------

A V I S N 1.851 ----------------------- Séance du mardi 28 mai 2013 ---------------------------------------- A V I S N 1.851 ----------------------- Séance du mardi 28 mai 2013 ---------------------------------------- Prévention de la charge psychosociale (dont le harcèlement moral ou sexuel au travail) Suivi

Plus en détail

Conditions particulières de ventes

Conditions particulières de ventes Conditions particulières de ventes D après les articles L.211-8 et suivants du Code du Tourisme et des articles R.211-3 et suivants du Code du Tourisme. Article 1 : Les Offices de Tourisme autorisés dans

Plus en détail

F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S. sur

F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S. sur F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S sur L AVANT-PROJET DE PLAN D ACTION EN MATIERE DE RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES EN BELGIQUE *** 2 Dans sa lettre du 10 juillet

Plus en détail

L espace SEPA comprend les Etats membres de l Union européenne ainsi que l Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

L espace SEPA comprend les Etats membres de l Union européenne ainsi que l Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. SEPA, mode d'emploi tout savoir sur l'espace unique de paiement en euros Qu'est-ce que SEPA? Qu est-ce que SEPA change pour les entreprises? [Qu est-ce que SEPA?] SEPA (SingleEuroPaymentsArea - Espace

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance des véhicules

Ordonnance sur l assurance des véhicules Ordonnance sur l assurance des véhicules (OAV) Modification du 9 décembre 2002 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 20 novembre 1959 sur l assurance des véhicules 1 est modifiée comme suit:

Plus en détail

1. Le recours à l accord-cadre

1. Le recours à l accord-cadre LES ACCORDS-CADRES Inspirés de la technique française des marchés à bons de commande, les accords-cadres ont été consacrés en droit communautaire par les directives du 31 mars 2004 (2004/17 et 2004/18)

Plus en détail

4. Espace serveur et transfert de données

4. Espace serveur et transfert de données 1 CONDITIONS GENERALES WHOMAN WHOMAN : WHISE : Client : Utilisateur(s) : Distributeur WHOMAN : Conditions générales : Annexes : Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71. Sommaire

COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71. Sommaire COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71 SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CRYPTOGRAPHIE Sommaire A- Signature électronique I - Textes luxembourgeois 1. Code civil (Extrait: Articles

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Les procédures de recouvrement de créances au niveau européen

Les procédures de recouvrement de créances au niveau européen Les procédures de recouvrement de créances au niveau européen Séminaire 12.10.2012 - Les outils essentiels de l UE pour soutenir l internationalisation des PME Des factures impayées à l étranger? L objectif:

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION No 14

CIRCULAIRE D INFORMATION No 14 20 décembre 1999 Dr. Hermann Walser CIRCULAIRE D INFORMATION No 14 Nouveau droit du divorce : obligations des institutions de prévoyance Les modifications résultant de la révision du droit du divorce entrent

Plus en détail

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les futurs clients éligibles. 25 septembre 2002

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les futurs clients éligibles. 25 septembre 2002 Paris, le 17 octobre 2002 COMPTE RENDU Atelier-débat avec les futurs clients éligibles 25 septembre 2002 *** I La fourniture d électricité... 2 Les clients éligibles peuvent-ils acheter leur électricité

Plus en détail

Création du nouveau site internet de la communauté de communes et des communes membres

Création du nouveau site internet de la communauté de communes et des communes membres MARCHE PUBLIC DE PRESTATION INTELECTUELLE PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du code des marchés publics) Création du nouveau site internet de la communauté de communes et des communes membres CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

Régime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période 2014-2020

Régime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période 2014-2020 Régime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période 2014-2020 Les autorités françaises ont informé la Commission européenne

Plus en détail

Pension alimentaire pour enfants

Pension alimentaire pour enfants Pension alimentaire pour enfants Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau Brunswick (SPEIJ NB) est un organisme de bienfaisance enregistré dont l objectif est de fournir aux

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

Crédit : Comment vous êtes coté

Crédit : Comment vous êtes coté Crédit : Comment vous êtes coté Comprendre et gérer votre situation à l égard du crédit à titre de consommateur et d entreprise D-IN0440F-0201 Introduction Nous vivons dans un monde en évolution constante

Plus en détail

du 23 mars 2001 (Etat le 10 décembre 2002)

du 23 mars 2001 (Etat le 10 décembre 2002) Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) 221.214.1 du 23 mars 2001 (Etat le 10 décembre 2002) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 97 et 122 de la Constitution 1, vu le

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PRIVES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FONDATION IMAGINE 24, Boulevard de Montparnasse 75015 PARIS MARCHE DE CONDUITE, D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE SUR LE BATIMENT DE LA FONDATION IMAGINE

Plus en détail

Mieux informés Mieux protégés

Mieux informés Mieux protégés - Mars 1 2009 - Mieux informés Mieux protégés EDITO La libéralisation des marchés de l énergie, effective depuis le 1er janvier 2007 en Wallonie, a atteint une dynamique de marché inédite au niveau belge

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale Marché intérieur et Services. Table des matières

COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale Marché intérieur et Services. Table des matières COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale Marché intérieur et Services POLITIQUE DES MARCHÉS PUBLICS FICHE EXPLICATIVE ACCORDS CADRES DIRECTIVE CLASSIQUE 1 Table des matières 1. INTRODUCTION ET DEFINITIONS...1

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

AFFRETEMENT D UN TRANSPORTEUR AERIEN PAR UN ORGANISATEUR DE VOYAGES

AFFRETEMENT D UN TRANSPORTEUR AERIEN PAR UN ORGANISATEUR DE VOYAGES AFFRETEMENT D UN TRANSPORTEUR AERIEN PAR UN ORGANISATEUR DE VOYAGES Ce document s adresse aux nouveaux arrivants dans le domaine de l affrètement et aux affréteurs occasionnels. Il a pour but de leur fournir

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Entre : La S.A. WINBOOKS dont le siège est sis fond Jean Pâques, 6C à 1348 Ottignies Louvain-la-Neuve, inscrite à la BCE sous le n 0455.575.742 Et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Chris Imprimerie EURL au capital de 1000 euros 40 chemin de la Parette 13012 Marseille Siret 527 861 058 00016 TVA Intracom FR83527861058 Les rapports de la Société Chris

Plus en détail

1. définition. 2. Notification. 2.1. contenu?

1. définition. 2. Notification. 2.1. contenu? Cautionnement Cautionnement... 1 1. définition... 2 2. Notification... 2 2.1. contenu?... 2 2.2. Commentaires... 3 3. montant : 5%... 4 4. comment?... 4 4.1. Commentaires... 5 5. preuve... 6 5.1. acte

Plus en détail

Karl Delwaide, associé et responsable du groupe de pratique national Protection de l information et de la vie privée de Fasken Martineau

Karl Delwaide, associé et responsable du groupe de pratique national Protection de l information et de la vie privée de Fasken Martineau La protection des renseignements personnels en entreprise en vertu des lois fédérale et québécoise en la matière L Institut des Secrétaires et des Administrateurs Agréés du Canada Division Québec Le 6

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE?

LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? 1. Introduction 1.1 La loi du 15 février 2006, relative à l exercice

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1412044R Intitulé des textes : projet d ordonnance relative à la réforme du taux d intérêt légal et projet d arrêté fixant les catégories de prêts

Plus en détail

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur

Plus en détail

Projet de loi n o 24. Présentation. Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de la Justice

Projet de loi n o 24. Présentation. Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de la Justice DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 24 Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions d accès à l offre «Escap 18-30» pour l été 2013 : Offre promotionnelle exclusivement au bénéfice des militaires ou civils de la défense,

Plus en détail

DIRECTIVES. (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee)

DIRECTIVES. (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) 7.10.2009 Journal officiel de l Union européenne L 263/11 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/103/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 concernant l assurance de la responsabilité civile résultant

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d

Plus en détail