Guide SEPA «Votre guide pour préparer la migration de vos flux vers l Europe des Moyens de Paiement»

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1 Guide SEPA «Vtre guide pur préparer la migratin de vs flux vers l Eurpe des Myens de Paiement» Le Crédit Agricle accmpagne les Entreprises dans le nuvel envirnnement des Myens de Paiement

2 Le SEPA (Single Eur Payments Area - Espace Unique des Paiements en Eurs) s impse à cmpter du 1 er février 2014 au sein des 32 pays de l espace eurpéen : 32 pays au sein desquels les échanges et les paiements sernt facilités : Zne Eur : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estnie, Finlande, France (y cmpris la Guadelupe, Guyane française, Martinique, Réunin, Maytte, Saint Pierreet-Miqueln), Grèce, Irlande, Italie, Luxemburg, Malte, Pays Bas, Prtugal, Slvaquie, Slvénie. Zne nn eur : Bulgarie, Danemark, Hngrie, Lettnie, Lituanie, Plgne, République Tchèque, Rumanie, Ryaume Uni, Suède, Islande, Liechtenstein, Nrvège, Suisse et Mnac. Cette harmnisatin des Myens de Paiement dans la zne SEPA, ntamment l'eurpéanisatin des virements et prélèvements natinaux, induit des changements rganisatinnels et des adaptatins dans les systèmes d infrmatins des entreprises. Tus les acteurs écnmiques snt cncernés, quels que sient la taille de l entreprise et le secteur d activités. Vus truverez dans ce guide, les principaux pints de repère à cnnaître pur vus familiariser à ce nuvel envirnnement SEPA : Les étapes clés pur le lancement de vtre prjet SEPA... page 5 Du virement natinal au virement eurpéen SEPA : le SCT (SEPA Credit Transfer)... page 6 Du prélèvement natinal au prélèvement eurpéen SEPA : le SDD (SEPA Direct Debit).. page 7 Vcabulaire SEPA... page 9 Ns principales recmmandatins La migratin au SEPA est un prjet pur vtre entreprise : Impliquez tutes vs équipes (trésrier, SI, relatin clients, SAV ) sur ce sujet! Anticipez et préparez vtre passage au SEPA. Ne négligez pas le calendrier de migratin de vs fichiers d pératins actuelles et de vs futures pératins (échéances de paiement et cntraintes de cmptabilité), ni la cmmunicatin avec vs clients. Cntactez rapidement vtre prestataire infrmatique, si vus faites appel à des ressurces extérieures. Prévyez de nmbreux tests pur vérifier le bn dérulement du prcess. Et faites des pints réguliers avec vtre Chargé d Affaires de Crédit Agricle si nécessaire. Vtre Chargé d Affaires Entreprises est à vs côtés pur faciliter vs démarches 2

3 Ce qu il faut retenir Aujurd hui les systèmes natinaux et eurpéens chabitent. A cmpter du 1 er février 2014, seul le système eurpéen (SEPA) existera pur le virement et le prélèvement eurpéen. Les prérequis pur migrer au SEPA : Les frmats des fichiers snt mdifiés et échangés sus XML et la nrme Is permettant ainsi une standardisatin des échanges (acquisitin et restitutin), Le BIC - IBAN se substitue au RIB, pur identifier vs cmptes, Le RIB n étant plus réglementairement bligatire pur dnner ses rdres de paiement à cmpter du 01/02/2014. Et plus spécifiquement pur le prélèvement : le NNE (Numér Natinal d Emetteur) est remplacé par l ICS (Identifiant Créancier SEPA), le mandat se substitue à l autrisatin de prélèvement, le rôle du créancier et sa respnsabilité snt accrus puisqu il dit gérer l ensemble du prcessus et cnserver le mandat (gestin de la preuve). Ce qui ne change pas Les prtcles d échanges (Entreprise/Banque et Banque/Entreprise) de migratin Ebics, Swiftnet u web restent inchangés. Ce qui changera en 2016 Le TIP (titre interbancaire de paiement) et le télé-règlement ne purrnt plus être utilisés à cmpter de 2016 Vtre Chargé d Affaires Entreprises est à vs côtés pur faciliter vs démarches 3

4 L eurpéanisatin des Myens de Paiements : des avantages cnséquents pur tus Un prcess simplifié, un cadre juridique harmnisé, des règles partagées par 32 pays, des échanges facilités, une sécurité renfrcée. Le paiement de 1 centime à 1 milliard d eurs (mins 1 centime). La cntinuité des myens de paiement déjà mis en place (virements et prélèvements), sans qu il sit nécessaire de refaire signer un mandat au débiteur pur le prélèvement. Tutefis une mdificatin technique du frmat du prélèvement et du virement est nécessaire. De plus, une cmmunicatin aux clients débiteurs est bligatire 14 jurs avant la date d échéance du prélèvement (délais impsés par la DSP (*) en cas de migratin du prélèvement natinal en prélèvement SEPA). Une réglementatin identique pur les virements et prélèvements émis dans l espace SEPA. Des délais réduits pur l encaissement. Les paiements transfrntaliers facilités. Une cmmunicatin plus claire des pératins, avec une référence saisie sur 35 caractères (référence du dnneur d rdre) et le mtif du paiement précisé sur 140 caractères. Une meilleure prévisin des flux. (*) : Directive de Service de Paiement Vtre Chargé d Affaires Entreprises est à vs côtés pur faciliter vs démarches 4

5 Lancement de vtre prjet SEPA 01/ /02/2014 Organisatin du prjet/identificatin de l ensemble des actins à accmplir Pur les créanciers émetteurs de prélèvements Recensement des applicatins impactées dans mn système d infrmatins et ma suite de lgiciels Mesure des impacts liés à l implémentatin des BIC/IBAN (en remplacement des RIB) Capacité à échanger en frmat SEPA (XML) les flux de virements et prélèvements Puvir émettre des prélèvements SEPA Gérer vtre stck d autrisatins de prélèvement et créer vtre base mandats Infrmer vs clients et vs pérateurs des nuvelles règles liées au prélèvement SEPA Recenser en interne avec vs différents services les applicatins, lgiciels métiers - cmptabilité et trésrerie - stckant et utilisant des RIB (furnisseurs, clients ) Vérifier la cmpatibilité de vs utils Cnvertir les RIB en BIC IBAN : utiliser les utils de cnversin mis à vtre dispsitin par le Crédit Agricle u vtre prestataire infrmatique Si vus utilisez le web Edi pur créer vs fichiers de virements u prélèvements, demandez à bénéficier de l ptin SEPA. Se renseigner auprès du Crédit Agricle sur les Cut Off (heures limites de transfert de fichiers u d'rdres avant la cmpensatin). Si vus prcédez à des transferts de fichiers, cntactez vtre prestataire infrmatique u éditeur de lgiciel pur changer (upgrader) la versin qui va permettre de créer des fichiers au frmat SEPA (XML). Et, dans tus les cas, prcéder à des tests avant passage en prductin Obtenir l ICS (identifiant qui remplace le NNE) Adressez vtre demande à vtre Chargé d Affaires Crédit Agricle qui effectuera les démarches auprès de la Banque de France Appliquer les nuvelles règles liées au prélèvement SEPA dans vtre gestin au qutidien Transfrmer vs autrisatins de prélèvements en mandats (créatin de la RUM, de l ICS, et de la séquence du prélèvement). Renseigner avec vs clients débiteurs les nuveaux frmats de mandat et signer ceux-ci Créer une base mandats (scan des nuveaux mandats et mandats transfrmés), numériser les dnnées de tus ces mandats pur archiver ces dcuments cntractuels (preuve). Cmmuniquer en interne sur les nuvelles règles liées au SEPA : -Délais de présentatin - Retur (Rtransactins) -Infrmatins dispnibles - Actualisatin de la base mandats (substitutin aux autrisatins de prélèvements) suite aux rejets (techniques, impayés u cntestatins). Cmmuniquer auprès de vs clients sur les mdificatins liées à l émissin des prélèvements SEPA : -pré-ntificatins -transfert de leurs prélèvements natinaux en prélèvements SEPA Vtre Chargé d Affaires Entreprises est à vs côtés pur faciliter vs démarches 5

6 Du virement natinal au virement eurpéen SEPA : le SCT (SEPA Credit Transfer) Virement natinal jusqu au 31/01/2014 Virement eurpéen SEPA Les différents mdèles de virements Typlgies de virements nn impactés par l harmnisatin des myens de paiement Frmat des instructins Virement rdinaire, pnctuel, permanent : furnisseurs, salaires, de persnne à persnne, Urssaf Aucun changement de traitement, ni mdificatin de frmat Virement internatinal en devises Virement de Trésrerie (VSOT transfert de fnds), virement spécifique pur transférer u recevir des fnds entre les cmptes de vtre entreprise tenus dans différentes banques. Tutefis bligatin d alignement de la tarificatin (crss brder - dmestique) Virement Target (instructin spécifique du client) Virement déplacé : instructin dnnée par un dnneur d'rdre, pur demander à sa banque de transmettre un u plusieurs rdres de paiement à une autre banque chargée de le u les exécuter. Cette pératin peut répndre aussi bien à des besins de trésrerie qu'à des besins cmmerciaux. Virement cmmercial (VCOM) permet le règlement de créances cmmerciales, par virement à échéance assrti d un préavis de règlement décrivant le détail des factures réglées. Et le virement urgent (la valeur jur du crédit en cmpte du bénéficiaire pur une remise jur de l rdre est garantie). CFONB (frmat «plat») SEPA : XML ISO Délais d exécutin Maximum 3 jurs uvrés après la date d acceptatin du paiement Depuis le 1/01/2012 : 1 jur uvré Ce qu il faut retenir Le virement SEPA est un virement «rdinaire» en eur entre 2 cmptes tenus dans la zne SEPA. Il est irrévcable. Les virements de trésrerie, urgents, en devise autre qu en eur ne peuvent être traités en virement SEPA. Des délais d exécutin snt réduits à un jur seulement depuis le 1er janvier 2012 (au lieu de deux auparavant) pur la banque du bénéficiaire. Ns recmmandatins ; cmment mettre en place vs virements eurpéens Optimisez les délais de traitement de vs pératins, rganisez l envi des pératins en fnctin des cut-ff (heures limites) et des calendriers des jurs uvrables de la banque. Sllicitez vtre Chargé d Affaires qui vus aidera à chisir un util de cnversin des RIB en BIC-IBAN et à changer vs dmiciliatins bancaires. Préparez vs échanges de fichiers en indiquant les dnnées bligatires à furnir par le payeur : IBAN du dnneur d rdre, mntant en eur, IBAN du bénéficiaire, nm du bénéficiaire, libellé de l pératin restituée au bénéficiaire (140 caractères). Vtre Chargé d Affaires Entreprises est à vs côtés pur faciliter vs démarches 6

7 Du prélèvement natinal au prélèvement eurpéen SEPA : le SDD (SEPA Direct Debit) Frmat des instructins Cntenu des instructins Statut des instructins / Prélèvement natinal jusqu au 31/01/2014 CFONB (frmat «plat») NNE du créancier RIB du débiteur Mntant du prélèvement Echéance du prélèvement («E») Prélèvement eurpéen SEPA SEPA (frmat ISO XML) ICS du créancier BIC/IBAN du débiteur Mntant du prélèvement Echéance du prélèvement («E») Référence Unique du Mandat («RUM») Mdèle de prélèvement SEPA utilisé (standard u inter-entreprises) Date de signature du mandat (Prélèvement SEPA natifs u AP si migrés) Statut du prélèvement (premier, unique, récurent) Premier prélèvement d une série («first») Prélèvement unique («ne-ff») Prélèvement récurrent d une série, dnt le mntant et la péridicité peuvent varier («récurrent») Règles «minimales» de présentatin Prélèvement standard : E- 5 JO * Prélèvement accéléré : E - 2 JO * Mdèles Standard Premier, unique : E - 5 JO * Récurrent : E-2 JO * (*) E : date échéance JO : Jur Ouvré Ce qu il faut retenir Les mdèles d échanges pur les prélèvements snt mdifiés pur tus : particuliers prfessinnels Le mandat, dcument qui se substitue à l autrisatin de prélèvement, frmalisant l accrd entre le débiteur et le créancier. A cnserver impérativement par le créancier. Le mandat est identifié par la RUM (Référence Unique du mandat) qui est attribuée par le créancier. Ns recmmandatins Cmmuniquez avec vs clients, lrs de la mise en place d un nuveau prélèvement. Faites-lui signer un mandat et remettez lui un exemplaire. Cnservez un duble du mandat dans un espace sécurisé (preuve à furnir en cas de cntestatin). Les règles du prélèvement SEPA et de la migratin du prélèvement français au prélèvement SEPA snt décrites dans les 2 brchures du CFONB suivantes, dispnibles sur le site du CFONB : «Le prélèvement SEPA» et «La migratin du prélèvement natinal au prélèvement SEPA» Vtre Chargé d Affaires Entreprises est à vs côtés pur faciliter vs démarches 7

8 Les surces dcumentaires à cnsulter pur en savir plus : Vtre pint d entrée au Crédit Agricle Champagne Burggne : Téléphne : Le site internet de vtre Caisse réginale pur cnnaître ns ffres Myens de Paiement FBF (Fédératin Bancaire Française) CFONB (Cmité d Organisatin et de Nrmalisatin Bancaires) : EPC (Eurpean Payments Cuncil) Banque de France BCE (Banque Centrale Eurpéenne) Cmité Natinal SEPA Vtre Chargé d Affaires Entreprises est à vs côtés pur faciliter vs démarches 8

9 Le vcabulaire SEPA à cnnaitre BIC : Business Identifier Cde : peut être btenu auprès de la banque qui a uvert le cmpte. Cdificatin internatinale sur 8 u 11 caractères alpha numériques, attribuée par l ISO (Organisatin pur la Standardisatin Internatinale) et servant à identifier une institutin bancaire u une entreprise. IBAN : Internatinal Bank Accunt Number : Identifiant internatinal de cmpte bancaire. DSP : Directive sur les Services de Paiement ; transpsée en drit français, elle furnit le cadre législatif et réglementaire applicable aux myens de paiement. ICS : Identifiant Créancier SEPA : Identifiant désignant de façn unique un créancier émetteur d rdres de prélèvement SEPA. Ce numér est cmmuniqué par la banque du créancier. NNE : Numér Natinal d Emetteur. RUM : Référence Unique du Mandat : Identifiant dnné par le créancier à chaque mandat de prélèvement SEPA; 35 psitins «réf. partagée entre le créancier et le cnsmmateur». SEPA : Single Eur Payments Area / Espace Unique de Paiement en Eurs, zne gégraphique à l intérieur de laquelle chaque client peut utiliser les myens de paiement paneurpéens. SDD : SEPA Direct Debit / Prélèvement SEPA, prélèvement en eurs entre cmptes bancaires de clients à l intérieur de l espace unique des paiements. Le prélèvement SEPA s appuie sur des messages cnfrmes aux nrmes internatinales (ISO 20022) et utilise l IBAN et le BIC pur identifier les numérs de cmptes et les banques. - SDD Cre : mdèle standard, utilisable pur les échanges entre un créancier prfessinnel et un débiteur particulier u entre un créancier et un débiteur prfessinnel. - SDD BtB u interprfessinnel : réservé aux échanges entre prfessinnels. - Rejet («rejects») : renvi d une pératin, avant règlement interbancaire (échéance), à l initiative de la banque du débiteur. - Refus : renvi d une pératin, avant règlement interbancaire (échéance), à l initiative du débiteur. Cette actin est assimilée à un «Rejet» au niveau interbancaire. SCT : SEPA Credit Transfert : virement en eurs entre cmptes bancaires de clients à l intérieur de la zne SEPA. Vtre Chargé d Affaires Entreprises est à vs côtés pur faciliter vs démarches 9 JUIN 2013 Caisse Réginale de Crédit Agricle Mutuel de Champagne-Burggne. Sciété cpérative à capital variable, agréée en tant qu établissement de crédit, siège scial : 269 Fauburg Crncels Tryes RCS Tryes. Sciété de curtage en assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances sus le n