Procédure à suivre en cas de connaissance ou suspicion de faits graves ou d actes de maltraitance à l égard de personnes vulnérables

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1 PR-ADM-PR-01 Prcédure à suivre en cas de cnnaissance u suspicin de faits graves u d actes de maltraitance à l égard de persnnes vulnérables Préambule But de la prcédure Elle indique la marche à suivre impérativement en cas de révélatin, cnnaissance, cnstatatin u suspicin d actes graves à l égard d une persnne vulnérable. Persnnels cncernés Cette prcédure cncerne tut persnnel travaillant dans l établissement sans exceptin, quelque sit sn statut, sa fnctin, sn service. Définitins Enfants jusqu à 15 ans, persnnes vulnérables, persnnes n étant pas en mesure de se prtéger. Une persnne qui a u purrait avir besin des services sciaux u médic-sciaux du fait d une difficulté, un handicap mental u physique, de sn âge u de sa maladie ; et qui purrait être incapable de prendre sin d elle-même u incapable de se prtéger cntre une vilence significative cmmise par autrui. La maltraitance y est détaillée sus différentes frmes : *vilences physiques *vilences physiques u mrales *vilences médicales u médicamenteuses *négligences actives *négligences passives *privatin u vilatin de drits *vilences matérielles u financières

2 Qu est-ce qu une persnne maltraitée et/u en risque de danger? La persnne maltraitée est envisagée dans la recmmandatin de l ANESM cmme recuvrant l ensemble des vilences, abus u négligences cmmis par les prfessinnels envers les usagers mais nn par les usagers envers les prfessinnels qui sernt eux qualifiés de «vilences». Cette perspective a été retenue au vue d un aspect essentiel : la maltraitance s entend ici cmme une situatin de vilence d abus de privatin u de négligence survenant dans une cnfiguratin de dépendance d une persnne vulnérable à l égard d une persnne en situatin de puvir d autrité d autnmie, plus grande. Seln la li du 05 mars 2007, la ntin de maltraitance est élargie car elle regrupe des cnduites qui par leur vilence u leur répétitin snt susceptibles de retentir sur l état général du résident. La ntin de maltraitance ajute au danger la dimensin d une pssible respnsabilité. La persnne en risque de danger est celle qui cnnaît des cnditins d existence qui risquent de cmprmettre sa santé, sa sécurité, sa mralité, sn éducatin, u sn entretien, mais n est pas pur autant maltraitée. La ntin de danger est avant tut juridique et regrupe les situatins des usagers en danger : maltraitance avérée. L ensemble de ces persnnes frme les persnnes vulnérables en danger. (Définitins du guide méthdlgique de l ODAS, juin 2001) Prcédure interne à l EHPAD La Bastide Le résident, sa famille u sn représentant légal cnnaissant u suspectant des faits graves En cas de cnnaissance de faits graves, de suspicins u de risques de danger pur vus-même u l un de vs prches, vus puvez : Vus adressez à un membre du persnnel présent qui prend le relais s il y a nécessité d agir immédiatement, Infrmer la directin u la persnne d astreinte (les crdnnées vus snt furnies par un membre du persnnel) Un numér de téléphne natinal a été mis en place par le Ministère des Slidarités et de la chésin sciale. Il s agit du numér ALMA (All Maltraitance des persnnes âgées u des persnnes handicapées) : Le salarié cnnaissant u suspectant des faits graves En cas de cnnaissance de faits graves, de suspicins u de risques de danger pur un résident, il dit impérativement et sans délai :

3 Sustraire l usager au danger si celui-ci est immédiat : en lui cnfirmant l engagement du service et sn refus de banaliser u cautinner une maltraitance ; en psitinnant le signalement cmme une démarche cllégiale assumée par l encadrement avec d autres partenaires le cas échéant ; en sulignant que la démarche des signalements relève de la directin u de l équipe encadrante et nn du prfessinnel qui a éventuellement cnstaté u suspecté les faits, afin que ce dernier ne sit pas le seul mis en cause au regard des cnséquences ultérieures du signalement sur les liens entre l usager et le prche mis en cause. Infrmer sans tarder le directeur, l équipe d encadrement u la persnne d astreinte Quel que sit le traitement de l évènement adpté suivant l imprtance des faits, il fait l bjet d une traçabilité écrite afin que le cas échéant, un suivi disciplinaire et des mesures ultérieures puissent intégrer la trace de l évènement. Cette traçabilité s exerce dans le respect des règles juridiques en vigueur applicables aux salariés et aux agents en fnctin de leur statut en matière de prescriptin des faits fautifs et de tenue du dssier individuel. Le prfessinnel relatera les faits u les prps recueillis sans interprétatin ni jugement et ne prendra pas l initiative de rencntrer u d infrmer la famille, ni de rechercher auprès du résident des éléments cmplémentaires. De même, le salarié veillera à bserver la discrétin nécessaire à la bnne cntinuatin de la prcédure. Tute rétentin d infrmatin purra être cnsidérée cmme une faute prfessinnelle. Le rôle de la directin Elle prend avis, s il y a lieu, des persnnes cncernées u susceptibles d apprter un éclairage cmplémentaire. Elle infrme au plus tôt l Assciatin (Président et Directeur Général). Elle tient par écrit la liste de la prcédure suivie dans l rdre chrnlgique : persnnes cntactées, duble des écrits, interventins dans l établissement, cnvcatins. Elle décide, au vu des différents éléments en sa pssessin : d un signalement judiciaire auprès du Prcureur de la République. et/u administratif auprès des services de la Directin de la Slidarité Départementale, et de la Directin des Affaires Sanitaires et Sciales. et/u d infrmer (si cela ne dit pas cntrevenir à la prcédure) :

4 la famille u les représentants légaux Lrsque l usager bénéficie d une mesure d assistance u de représentatin, il peut être prcédé sans délai à l infrmatin de sn représentant légal sus réserve d avir btenu, dans la mesure du pssible, l assentiment du majeur à cette infrmatin. Si l état du résident ne lui permet pas de prendre une décisin éclairée, l infrmatin sera assurée auprès du juge qui a prnncé la mesure de prtectin. les autrités cmpétentes le persnnel de l établissement de mettre en œuvre le sutien aux victimes et / u à la famille de prendre, si nécessaire, tute mesure de prtectin du u des salarié(s) à l rigine u ayant participé à l établissement d un signalement. Lrsque les prfessinnels snt amenés à pursuivre une interventin u un accmpagnement après le signalement de maltraitance de la part d un prche, la directin veillera particulièrement à sécuriser les interventins pur que les prfessinnels ne sient pas expsés à des risques de représailles éventuelles de la part du prche de l usager cncerné. En cas de signalement judiciaire u administratif, le directeur tiendra infrmé, si nécessaire, le persnnel des suites dnnées, dans la mesure ù lui-même en est infrmé. Beauchalt, le 06/12/2013 La Directrice, Sylvie LACOSTE-MANS

5 Annexe 1 Eléments recueillis Et transmis à la Directin de l EHPAD La Bastide : Prfessinnel cncerné : Qualité : Résident cncerné NOM : Prénm : Les faits Date des faits bservés u recueillis : Expsé des faits : (Préciser les circnstances lieu, heure - reprduire les parles exactes entendues, identifier clairement l auteur de la révélatin des faits) A Beauchalt, le... Signature