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7 Sommaire

8 FICHE 1 - ENTREE EN VIGUEUR Les modalités d entrée en vigueur des dispositions du contrat de génération sont précisées par la loi n du 1 er mars 2013 (promulguée le 1 er mars 2013, et entrée en vigueur le 4 mars 2013) et le décret n du 15 mars 2013 (publié le 16 mars 2013 au Journal Officiel, et entré en vigueur le 16 mars 2013). Il convient de distinguer : - les dispositions relatives à l aide contrat de génération qui ont été définies pour permettre aux entreprises d anticiper, au plus tôt, les embauches de jeunes en CDI, - les dispositions relatives à la pénalité, applicables aux entreprises qui n ont déposé ni accord collectif ni plan d action relatif au contrat de génération au 30 septembre 2013 qui doivent permettre d inciter les entreprises à mener des négociations de qualité. 1/ L entrée en vigueur de l aide contrat de génération Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le bénéfice de l aide est ouvert à compter de la date de promulgation de la loi, soit le 1 er mars Ces entreprises peuvent bénéficier d une aide pour les embauches qu elles ont réalisées à compter du 1 er janvier 2013, sous réserve qu elles déposent leurs demandes d aide avant le 17 juin 2013 (soit 3 mois suivant la publication du décret relatif au contrat de génération) auprès de Pôle emploi services. Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, l aide contrat de génération entre en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret soit le 16 mars Il est à noter que plusieurs délais entrent en ligne de compte pour le bénéfice de l aide dans le champ des entreprises de 50 à 299 salariés : L entreprise peut déposer une demande d aide à partir de la décision de conformité de son accord ou plan d action (article L VI du code du travail) ; La demande d aide doit être déposée auprès de Pôle emploi services dans un délai maximum de 3 mois après le premier jour d exécution du CDI du jeune embauché (article du code du travail) ; Les embauches éligibles à l aide sont celles réalisées à partir du dépôt (complet) de l accord ou du plan d action au sein des services de la DIRECCTE (article L VI du code du travail), ou du dépôt du diagnostic de l entreprise aux services de la DIRECCTE pour les entreprises couvertes par un accord de branche étendu (article L VI du code du travail). 2/ L entrée en vigueur de la pénalité contrat de génération La date d entrée en vigueur de la pénalité, définie par l article 5 de la loi du 1 er mars 2013 a été fixée au 1 er octobre Le dispositif «contrat de génération» vient se substituer aux accords et plans d action «salariés âgés», créés par les articles L à L du code de la sécurité sociale (article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009).

9 Rappel des règles relatives à l articulation du contrat de génération et de l incitation à la négociation en faveur de l emploi des salariés âgés (1%) applicable jusqu au 3 mars 2013 : Les entreprises qui étaient couvertes par un accord de branche ou d entreprise ou de groupe ou par un plan d action en faveur de l emploi des salariés âgés, en vigueur le 4 septembre 2012, sont considérées avoir rempli leurs obligations au regard des dispositions prévues par l article L du code de la sécurité sociale. Les entreprises qui, à partir du 4 septembre 2012, entraient dans le champ d application des dispositions relatives aux accords sur l emploi des salariés âgés, notamment par le franchissement des seuils, étaient également considérées comme respectant cette obligation. En conséquence, ces entreprises n avaient pas de pénalité à déclarer ni à verser au titre de la période comprise entre le 4 septembre 2012 et l entrée en vigueur du dispositif «contrat de génération» et ne pouvaient faire l objet d un redressement pour défaut de couverture par un accord ou un plan d action en faveur de l emploi des salariés âgés pendant cette période. Pour les entreprises qui étaient assujetties à l obligation et qui n étaient pas couvertes au 4 septembre 2012 par un accord ou un plan d action conforme, la pénalité de 1% restait applicable jusqu au 4 mars 2013, date de l entrée en vigueur de la loi portant création du contrat de génération. Je vous rappelle que les accords conclus en faveur de l emploi des salariés âgés dans le cadre du 1% ne peuvent être requalifiés en accords «contrat de génération» et vous veillerez à en informer les entreprises.

10 FICHE 2 - CHAMP D APPLICATION Les dispositions relatives au contrat de génération s appliquent à toutes les entreprises mais selon des modalités différentes selon la taille de l entreprise afin de prendre en compte leur capacité à organiser le dialogue social et à structurer leur fonction ressources humaines. Cette fiche a pour objectif de clarifier le champ des entreprises concernées au titre de l aide ou de la pénalité, et de préciser les règles de décompte des effectifs. I - ENTREPRISES CONCERNEES (cf. Tableau infra) Pour distinguer les différents cas d application des dispositions du contrat de génération, il convient de prendre en compte les effectifs de l entreprise, mais également ceux du groupe ainsi que la nature juridique de l organisme (entreprise privée, EPIC, EPA) Les entreprises qui peuvent bénéficier de l aide contrat de génération Outre les effectifs de l entreprise, les effectifs du groupe auquel l entreprise appartient doivent également être pris en considération : seules les entreprises de moins de 300 salariés, et n appartenant pas à un groupe de 300 salariés ou plus peuvent bénéficier de l aide contrat de génération. Plus précisément, sous réserve qu elles respectent les conditions d embauche d un jeune en CDI et de maintien dans l emploi d un salarié âgé (voir fiche 3), et qu elles n appartiennent pas à un groupe d au moins 300 salariés, les entreprises de droit privé peuvent bénéficier de l aide quel que soit leur statut juridique (société, association, entreprise individuelle, etc.) en fonction de leur taille : Celles de moins de 50 salariés qui n appartiennent pas à un groupe de 50 salariés ou plus sans condition préalable de négociation ; Celles de moins de 50 salariés qui appartiennent à un groupe comptant entre 50 et 299 salariés, couvertes par un accord collectif 1 ou un plan d action d entreprise ou de groupe ou par un accord de branche étendu ; Celles dont l effectif est compris entre 50 et 299 salariés qui n appartiennent pas à un groupe de 300 salariés ou plus, couvertes par un accord collectif ou un plan d action d entreprise ou un accord collectif ou plan d action de groupe ou par un accord de branche étendu. 1 Au niveau de l entreprise, c est l accord d entreprise qui permet la couverture de l entreprise et/ou de tout ou partie de ses établissements, un accord d établissement n est pas recevable.

11 1.2.- Les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier de l aide : Les entreprises de droit privé quel que soit leur statut juridique (société, association, entreprise individuelle, etc) : - de moins de 50 salariés appartenant à un groupe dont les effectifs sont compris entre 50 et 299 salariés et qui ne sont pas couvertes par un accord collectif ou un plan d action d entreprise ou de groupe, ni par un accord de branche étendu ; - dont l effectif est compris entre 50 et 299 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord collectif ou un plan d action d entreprise ou de groupe, ni par un accord de branche étendu ; - d au moins 300 salariés ; - appartenant à un groupe d au moins 300 salariés, quel que soit leur effectif. Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA) Les entreprises assujetties à la pénalité - Les entreprises de droit privé quel que soit leur statut juridique (société, association, artisan, profession libérale, etc.) appartenant à un groupe d au moins 300 salariés non couvertes par un accord collectif 2 ou un plan d action d entreprise ni par un accord collectif ou un plan d action de groupe au 30 septembre 2013 ; - Les entreprises de droit privé quel que soit leur statut juridique (société, association, artisan, profession libérale, etc.) d au moins 300 salariés non couvertes par un accord collectif ou un plan d action d entreprise ni par un accord collectif ou un plan d action de groupe au 30 septembre 2013 ; - Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) d au moins 300 salariés non couverts par un accord collectif ou un plan d action d établissement ni par un accord collectif ou un plan d action de groupe au 30 septembre Au niveau de l entreprise, c est l accord d entreprise qui permet la couverture de l entreprise et/ou de tout ou partie de ses établissements, un accord d établissement n est pas recevable.

12 TABLEAU RECAPITULATIF Entreprise n'appartenant pas à un groupe Entreprise appartenant à un groupe. - de 50 salariés Taille du groupe 50 à - de 300 salariés 300 salariés et + EPIC Effectif - 50 salariés Aide "directe" sans conditions L Aide "directe" sans conditions L Aide "si" accord d'entreprise, de branche ou plan d'action L Pénalité pas d'aide, accord ou plan d'action obligatoire L Taille de l'entreprise Effectif compris entre 50 et - de 300 salariés Aide "si" accord d'entreprise, de branche ou plan d'action L Aide "si" accord d'entreprise, de branche ou plan d'action L Pénalité pas d'aide, accord ou plan d'action obligatoire L Effectif = ou salariés Pénalité pas d'aide, accord ou plan d'action obligatoire L Pénalité pas d'aide, accord ou plan d'action obligatoire L Pénalité pas d'aide, accord ou plan d'action obligatoire L II - LES MODALITES DE DECOMPTE DES EFFECTIFS Article R du code du travail Le décompte des effectifs des entreprises ou des groupes se fait selon les modalités précisées à l article R du code du travail. Les modalités retenues sont les mêmes que celles applicables dans le cadre des dispositifs en faveur de la prévention de la pénibilité et de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que celles qui étaient applicables dans le cadre de l incitation à la négociation en faveur de l emploi des salariés âgés.

13 Art. R du code du travail «Les effectifs mentionnés aux articles L à L sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l année civile des effectifs déterminés chaque mois. «Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L , L et L «Pour une entreprise créée au cours de l année, l effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l année suivante, l effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du présent article en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d existence de la première année. Dans le calcul, les salariés sont pris en compte de la manière suivante : - chaque salarié titulaire d un CDI à temps plein et chaque travailleur à domicile compte pour un équivalent temps plein (EQTP) ; - les salariés titulaires d un CDD, les salariés intermittents et les salariés temporaires sont comptabilités au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, sauf s ils remplacent un salarié dont le contrat est suspendu pour maladie ou pour un congé. Exemple : au 31 décembre, l entreprise comptabilise sur l année civile, 35 CDI à temps plein, 20 intérimaires de trois mois, 2 CDD de huit mois et 3 CDD de 4 mois soit en EQTP un effectif égal à /12 [(20x3) + (2x8) + (3x4) / 12] soit 42,33 salariés Cas particuliers Les salariés mis à disposition de l entreprise par une entreprise extérieure sont pris en compte au prorata de leur temps de présence, à condition d être présents depuis au moins un an. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail. On divise donc la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale du travail (ou par la durée prévue par la convention collective de l entreprise si elle est différente). Exemple : 3 CDI à 25 heures hebdomadaires et 2 CDI à 31 heures, comptent pour (3x25/35) + (2x31/35), soit 3,91 unités. Pour les temps partiels en CDD, il faut faire une application combinée des règles. Exemple : 2 CDD de 4 mois travaillant 26 heures par semaine compteront pour (4/12) x 2 soit 0,66 x 26/35, soit 0,49 EQTP La notion de groupe à retenir La définition du groupe est celle prévue par l article L du code du travail. A ce titre, le groupe est formé d une entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et des entreprises qu elle contrôle (au sens du code du commerce) ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante.

14 Lorsque plusieurs entreprises et/ou établissements sont situés à l étranger, l effectif du groupe à prendre en compte est apprécié au regard des entreprises et établissements de ce groupe soumis au respect de la législation française (il s agira le plus souvent des entreprises et établissements du groupe situés sur le territoire français). Dans l hypothèse où la société dominante a son siège social à l'étranger, la situation des entreprises qu elle contrôle situées sur le territoire français est individualisée. Les entreprises ayant un effectif de 300 salariés et plus doivent être chacune couvertes par un accord ou un plan d action afin de ne pas se voir appliquer la pénalité. Les entreprises dont l effectif est compris entre 50 et 299 salariés doivent être couvertes par un accord ou un plan d action pour bénéficier de l aide. Les entreprises dont l effectif est inférieur à 50 salariés peuvent bénéficier directement de l aide. Art. L du code du travail «I. - Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L , aux I et II de l'article L et à l'article L du code de commerce. «II. - Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comité de groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique. «L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement : - peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ; - ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ; - ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise. «Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise dominée est considérée comme l'entreprise dominante, sans préjudice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer une influence dominante.

15 FICHE 3 - FONCTIONNEMENT DE L AIDE Sommaire I Le rôle des DIRECCTE et de Pôle emploi services dans la gestion du dispositif II Les conditions de l aide 1) Le montant de l aide 2) Les entreprises bénéficiaires 3) Embauche d un jeune et maintien dans l emploi ou embauche d un salarié âgé 4) Conditions d attribution de l aide III Le fonctionnement du dispositif 1) La demande d aide 2) Le versement de l aide 3) Les cas d interruption de l aide IV Le contrôle des conditions de versement de l aide

16 L aide contrat de génération a pour objectif de favoriser l embauche de jeunes de moins de 26 ans, ou moins de 30 ans pour les travailleurs reconnus handicapés, en contrat à durée indéterminée, mais également de faciliter le maintien et le recrutement de salariés âgés dans l entreprise afin de permettre la transmission des savoirs et des compétences. Il s agit d un des outils majeurs de la politique de l emploi qui nécessite, dès lors, une forte implication des services des DIRECCTE pour faire connaître et déployer ce nouvel outil de gestion des âges. La gestion opérationnelle de ce dispositif est confiée à Pôle emploi services. I - Le rôle des DIRECCTE et de Pôle emploi services dans la gestion du dispositif L aide contrat de génération est une aide de l Etat dont la gestion est confiée à Pôle emploi services. Les services des DIRECCTE n ont donc pas la charge de la gestion administrative et financière de l aide contrat de génération. Pour autant, vos services doivent avoir un rôle proactif dans la communication, l information, le déploiement et le pilotage de ce dispositif. Il appartient aux DIRECCTE, en lien avec Pôle emploi et l ensemble des acteurs économiques locaux, de se mobiliser pour que cet outil majeur de la politique de l emploi soit connu et utilisé par les PME du territoire. Les crédits d appui conseil contrat de génération devraient également permettre de mobiliser les entreprises et leurs relais dans le déploiement de l aide contrat de génération. Sur la partie communication et déploiement, il convient de mettre en place des actions d information territoriales complémentaires de la communication nationale sur le contrat de génération, auprès des entreprises et de l ensemble des relais économiques locaux. La fiche 6 relative à la communication peut utilement y aider. Il conviendra également de mobiliser les organisations professionnelles patronales et syndicales afin qu elles incitent leurs adhérents à engager les négociations dans les entreprises de 50 à 299 salariés pour leur permettre l accès à l aide. Sur la partie pilotage du dispositif, un tableau de bord sera transmis toutes les semaines, tous les mois et trimestres afin d informer les DIRECCTE sur la montée en charge de l aide sur les territoires. Une instance de pilotage territorial du contrat de génération, soit au sein d instances existantes (SPER, CCREFP ) soit dans des instances ad hoc, devra être mise en place afin de faciliter la détermination des actions territoriales les plus pertinentes en fonction des problématiques et spécificités territoriales, et au regard de la montée en charge de l aide sur les territoires (cf. la fiche 7 sur le pilotage).

17 II- Les conditions de l aide Synthèse du dispositif : Versement d une aide de euros par an sur 3 ans maximum 1) Embauche d un jeune âgé de moins de 26 ans en CDI (ou moins de 30 ans si travailleur handicapé) Temps de travail minimum pour le jeune: 80% 2) Maintien en emploi ou recrutement d un salarié âgé de 57 ans et plus (ou 55 ans et plus si travailleur handicapé ou si recruté à 55 ans et plus) 3) Identification d un binôme : 1 jeune identifié âgé de moins de 26 ans en CDI (ou moins de 30 ans si travailleur handicapé) 1 salarié âgé identifié de 57 ans et plus (ou de 55 ans ou plus si travailleur handicapé ou ayant été recruté à 55 ans et plus). Le salarié âgé peut être le chef d une entreprise de moins de 50 salariés dans le cadre d un projet de transmission d entreprise. 4) Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, l entreprise doit avoir conclu un accord collectif d entreprise ou élaboré un plan d action validé expressément par les DIRECCTE. A défaut d accord ou de plan d action, l entreprise peut bénéficier de l aide si elle est couverte par un accord de branche étendu et qu elle a réalise un diagnostic propre à la situation de l entreprise déposé à la DIRECCTE. L aide peut être versée autant de fois qu il y a de jeunes embauchés en CDI, mais dans la limite du nombre total de salariés âgés maintenus en emploi dans l entreprise. La gestion du dispositif est confiée à Pôle emploi services. Formulaire de demande : www. contrat-generation.gouv.fr

18 1) Montant de l aide L aide de l Etat est de par an (à hauteur de au titre de l embauche du jeune et de au titre du maintien dans l emploi du salarié âgé) pour une durée maximum de 3 ans, soit au total. Le point de départ de l aide est la date de début d exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune. Elle est versée à la fin de chaque trimestre civil à compter de la demande. 2) Entreprises bénéficiaires - Entreprises de moins de 300 salariés Les entreprises ayant un effectif inférieur à 300 salariés ou appartenant à un groupe employant moins de 300 salariés peuvent bénéficier de l aide contrat de génération si : - elles embauchent un jeune âgé de moins de 26 ans (ou de 30 ans s il est reconnu travailleur handicapé) en contrat à durée indéterminée ; - et maintiennent en emploi un salarié âgé de 57 ans et plus ou de 55 ans et plus s il est reconnu travailleur handicapé ou s il a été recruté à 55 ans et plus. - Appréciation des effectifs (en équivalent temps plein) : La fiche 2 précise les règles de détermination des effectifs.. Lorsque l entreprise, tous établissements confondus, dispose d un effectif (en équivalent temps plein) inférieur à 50 salariés ou compris entre 50 et 299 salariés, elle doit vérifier si elle appartient à un groupe au sens de l article L Si c est le cas, l effectif tout entier du groupe doit être inférieur à 300 salariés (en équivalent temps plein). Exemple : une entreprise emploie 50 salariés et appartient à un groupe ayant un effectif de 400 salariés. Cette entreprise ne peut bénéficier de l aide «contrat de génération». L effectif de l entreprise est calculé au 31/12 précédant l année de l embauche en équivalent temps plein, tous établissements confondus en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois, selon les règles des articles L , L et L du code du travail. Lorsque l entreprise est créée durant l année en cours, l effectif est apprécié à sa date de création. - Distinction entre les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 299 salariés : Afin de prendre en compte les capacités d organisation des entreprises ainsi que leur faculté de négociation, les conditions d attribution de l aide contrat de génération diffèrent en fonction des effectifs de l entreprise : Pour les entreprises dont l effectif est inférieur à 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l effectif est inférieur à 50 salariés : aucune autre condition que celles liées à l embauche d un jeune et de maintien en emploi d un salarié âgé n est requise. Ces entreprises ont également la possibilité de recruter un jeune sans qu il y ait nécessairement de salarié âgé à maintenir, sous réserve que le chef d entreprise soit âgé de 57 ans ou plus, si l embauche du jeune est effectuée dans la perspective de lui transmettre l entreprise.

19 Pour les entreprises dont l effectif est compris entre 50 et 299 salariés (ou appartenant à un groupe dont l effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés), elles doivent : Ou - négocier, préalablement au dépôt de la demande d aide, un accord collectif ou, à défaut, établir un plan d action sur le contrat de génération, dans les conditions de l article L du code du travail. Cet accord ou ce plan d action doit être déposé auprès de vos services et faire l objet d une décision de conformité. - être couvertes par un accord de branche étendu. Préalablement au dépôt de la demande d aide, un diagnostic sur l emploi des salariés jeunes et des salariés âgés (article L du code du travail) doit être déposé à la DIRECCTE. Ce diagnostic fait l objet d une décision de conformité. Lien entre Pôle emploi services et les DIRECCTE pour les entreprises ayant un effectif de 50 à 299 salariés : Sur le formulaire de demande de l aide, l entreprise déclare «avoir satisfait aux règles de négociation collective permettant d ouvrir droit au bénéfice de l aide». Pôle emploi services réalisera des contrôles a posteriori pour vérifier si l entreprise est couverte par un accord ou plan d action d entreprise ou de groupe ou par un accord de branche étendu. Pour réaliser ces contrôles, Pôle emploi services s adressera à l entreprise pour qu elle lui produise la décision expresse de validité de son accord ou plan d action. L entreprise est, par principe, en possession d une décision de conformité si son accord a été validé par les services de l Etat puisqu il lui a été envoyé une décision expresse, une décision tacite valant non conformité de l accord. Par ailleurs, une liste des entreprises couvertes par un accord ou plan d action d entreprise ou de groupe sera, également, remise à Pôle emploi services tous les mois par la DGEFP afin de faciliter les contrôles par le système d information (SI CG) agrégeant les décisions de conformité des accords et plans d action. Dans le système d information, ainsi que sur le site internet, seront mentionnés la liste des accords de branche étendus. Il n est donc pas nécessaire que vous mettiez en place des systèmes de circuit d information entre les DIRECCTE et Pôle emploi services. Ces échanges territoriaux ne seraient, d ailleurs, pas pertinents puisque la gestion de l aide est réalisée au niveau national par Pôle emploi services. Délais spécifiques s appliquant pour les entreprises de 50 à 299 salariés : Plusieurs délais entrent en ligne de compte pour le bénéfice de l aide : - L entreprise, de 50 à 299 salariés (ou appartenant à un groupe dont les effectifs sont compris entre 50 et 299 salariés) qui souhaite bénéficier de l aide contrat de génération, peut déposer une demande au titre de cette aide à partir de la décision de conformité de son accord ou plan d action (article L VI du code du travail). - Les embauches de jeunes éligibles sont celles qui ont été réalisées à partir de la date du dépôt (complet) de l accord ou du plan d action au sein des services de la DIRECCTE (article L VI du code du travail), ou de la transmission du diagnostic de l entreprise à la DIRECCTE en cas d accord de branche étendu (article L VI du code du travail).

20 - La demande d aide doit être déposée auprès de Pôle emploi services dans un délai maximum de 3 mois après le premier jour d exécution du CDI du jeune embauché (article du code du travail). Il convient donc de distinguer la date d embauche du jeune (ouvrant le droit au bénéfice de l aide à partir du dépôt de l accord ou plan d action), de la date de dépôt de la demande d aide (le dépôt ne pouvant intervenir qu après la décision de conformité de l accord ou plan d action). 3) Embauche d un jeune et maintien dans l emploi ou embauche d un salarié âgé Pour bénéficier de l aide, l embauche d un jeune doit être associée au maintien dans l emploi d un salarié âgé. Pour les entreprises employant moins de 50 salariés, l aide «contrat de génération» peut être attribuée, sans être nécessairement associée au maintien dans l emploi d un salarié âgé, si le chef d entreprise, âgé d au moins 57 ans, embauche un jeune dans la perspective de lui transmettre son entreprise (article L du code du travail). - L embauche d un jeune en contrat en durée indéterminée (CDI) : Le jeune doit être âgé d au moins 16 ans et de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s il est reconnu travailleur handicapé). L âge du salarié est apprécié au 1 er jour d exécution du contrat de travail. La date d anniversaire des 26 ans du jeune ne met pas fin à l aide de 3 ans. Exemple : le premier jour d exécution du CDI du jeune embauché est le 1 er avril La date de ses 26 ans est le 15 avril L entreprise fait sa demande d aide le 1 er mai. L entreprise bénéficie de l aide à partir du 1 er avril pour une durée de 3 ans. Pour pouvoir bénéficier de l aide, le jeune doit être embauché en contrat à durée indéterminée (CDI), quelle que soit la nature de son contrat précédent (CDD, contrat de professionnalisation ) ou son statut précédent (demandeur d emploi, étudiant ). Disposition transitoire (article 5 de la loi du 1 er mars portant création du contrat de génération) : Le jeune présent dans l entreprise qui a conclu avant ses 26 ans (ou avant ses 30 ans pour le jeune reconnu travailleur handicapé) et avant le 1 er mars 2013 (date de la promulgation de la loi n du 1 er mars 2013) un contrat à durée déterminée, un contrat d apprentissage ou un contrat de professionnalisation peut être éligible à l aide si l entreprise, à l issue de son contrat, l embauche en contrat à durée indéterminée, même s il a, à la date de cette embauche, atteint ou dépassé l âge de 26 ans (ou de 30 ans s il est reconnu travailleur handicapé). Cette disposition transitoire permet de lever la condition de l âge pour les jeunes âgés de moins de 26 ans au moment du début de leur contrat court, mais de 26 ans ou plus au moment de leur embauche en CDI. L objectif de cette disposition est d éviter d éventuelles pratiques de substitution: en son absence, l entreprise aurait pu choisir de recruter un jeune de moins de 26 ans pour bénéficier de l aide contrat de génération plutôt que l apprenti, déjà dans l entreprise, mais âgé de 26 ans ou plus. Exemple : un jeune embauché en contrat de professionnalisation le 25 février 2013 à l âge de 25 ans et demi, est embauché en CDI le 1 er mars Cette embauche peut donner lieu au bénéfice de l aide contrat de génération.

21 - En principe, l embauche doit être réalisée CDI à temps plein. Toutefois, la conclusion d un contrat à temps partiel, avec l accord du jeune, lorsque son parcours ou sa situation le justifie, est acceptée. La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieure à 80% de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. Dans ce cas, le montant de l aide versée au titre de l embauche du jeune est proratisé en fonction de la durée du travail. Exemple : le jeune travaille à 80% et le salarié âgé à 100%, l entreprise perçoit pour le trimestre 80% de euros au titre de l embauche du jeune et euros au titre du maintien dans l emploi du salarié âgé. - Pour être éligible à l aide contrat de génération, l embauche du jeune doit être réalisée : à compter du 1 er janvier 2013 pour les entreprises de moins de 50 salariés ; pour les entreprises de 50 à 299 salariés : à compter de la date de dépôt de son accord ou de son plan d action auprès de la DIRECCTE (dépôt complet), en cas d accord collectif ou plan d action relatif au contrat de génération, à compter de la date de transmission du diagnostic de l entreprise auprès de la DIRECCTE en cas d accord de branche étendu. - Il n y a pas de condition de niveau qualification du jeune ou du salarié âgé. En matière de rémunération, la condition est le respect des obligations légales et conventionnelles. Il n est pas nécessaire, non plus, que le jeune et le salarié âgé aient les mêmes fonctions. Ils peuvent également être situés dans des établissements différents (au sein d une même entreprise). En effet, les deux objectifs intégration durable du jeune et transmission des compétences du salarié âgé peuvent être atteints indépendamment : le tuteur du jeune n est pas nécessairement le salarié âgé et ce dernier peut transmettre ses compétences à d autres salariés que le jeune recruté. - Le maintien dans l emploi ou l embauche d un salarié âgé en contrat à durée indéterminée : Le salarié doit être âgé d au moins 57 ans (au moins 55 ans s il est reconnu travailleur handicapé). Il peut s agir, également, d un salarié âgé d au moins 55 ans au moment de son embauche. L âge du salarié âgé est apprécié au 1 er jour d exécution du contrat de travail du jeune. Lorsque le contrat de génération porte sur l embauche d un jeune en vue de la transmission de l entreprise par le chef d entreprise âgé, c est ce dernier qui doit être âgé d au moins 57 ans. Lorsque le salarié est à temps partiel, le montant de l aide est proratisé en fonction de la durée de travail du salarié âgé. Exemple : le jeune travaille à 100 %, et le salarié âgé à 50 %, l entreprise perçoit pour le trimestre 100 % de euros au titre de l embauche du jeune, et 50 % de euros au titre du maintien dans l emploi du salarié âgé. 4) Conditions d attribution de l aide Pour ouvrir droit à l aide, les conditions suivantes doivent être remplies : - Le jeune et le salarié âgé doivent être en poste dans l entreprise lorsque celle-ci formalise sa demande d aide auprès de Pôle emploi services

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