Fourniture de couches pédiatriques pour les services petite-enfance intercommunaux

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1 N MAPA Fourniture de couches pédiatriques pour les services petite-enfance intercommunaux PROCEDURE ADAPTEE ART 28 ART 77 MARCHE A BONS DE COMMANDES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) MAITRE D'OUVRAGE CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE Lavelanet COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS TRESOR PUBLIC DE LAVELANET Octobre

2 Les dispositions du présent règlement ont pour objet de présenter les règles de mise en concurrence afin de retenir un prestataire chargé de la fourniture de couches pédiatriques jetables pour les besoins des services intercommunaux : La Maison de La Petite-Enfance, L accueil Familial Article 1 : Objet du marché Il s agit d un marché de fourniture de couches pédiatriques jetables pour l année Article 2 : Identification de l organisme acheteur Centre Intercommunal d Action Sociale Pays d Olmes Lavelanet cias@paysdolmes.org Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur Le Président Marc SANCHEZ Article 3 : Forme du Marché Le présent marché est un marché à bons de commandes (art 77 du code des marchés publics). Article 4 : Etendue de la consultation Le marché est passé selon la procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics. Article 5 : Conditions de participation Le pouvoir adjudicateur pour l exécution de ce marché autorise le groupement d entreprises mais n impose aucune forme. Le groupement pourra être conjoint, ou solidaire. Article 6 : Variantes et Options Les variantes ne sont pas autorisées. Concernant les options le présent marché ne fait l objet d aucune option. Article 7 : Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Article 8 : Délai d exécution du marché Le marché est conclu à compter de la notification du 1 er bon de commande pour une durée de 12 mois renouvelable 2 fois. 2

3 Article 9 : Dossier de consultation Les pièces générales applicables au présent marché Le CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes, et services approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009, Le code des marchés publics et ses décrets d application. Les pièces du dossier de consultation Le dossier de consultation du présent marché, contient les pièces suivantes : L acte d engagement, Le règlement de la consultation, Le cahier des clauses administratives particulières, Le cahier des charges, Bordereau prix unitaire, Article 10 : Pièces Relatives à la candidature Le candidat devra compléter les imprimés Dc1 et Dc2 relatif à la déclaration du candidat (imprimé disponible sur le site du ministère de l économie et des finances emplois rubrique réglementation des marchés publics), Un mémoire explicatif présentant la société, Une liste de référence pour des marchés similaires. Article 11 : Présentation de l offre L offre du candidat doit être rédigée en langue française et en euro. L offre du candidat doit comporter les pièces suivantes : L acte d engagement dûment complété et signé, Un bordereau de prix unitaire des fournitures proposées par le candidat, Un devis relatif aux quantités minimales annuelles, 3 échantillons de couches pour chaque catégorie, Fiches techniques pour chaque catégorie de couches proposées, présentant les caractéristiques techniques des couches : composition, attaches, le conditionnement des sachets proposés, Les certificats des tests effectués sur les couches proposées, Le candidat présentera en quelques lignes pour l exécution de ce marché la mise en œuvre de la politique de l entreprise en matière de respect de l environnement. Les pièces relatives à la candidature et à l offre contiendront dans la même enveloppe. L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Article 12 : Modalités de remise des plis Les offres devront être remises sous enveloppe cachetée portant les mentions suivantes : Ne pas ouvrir Objet : Consultation pour la fourniture de couches pédiatriques jetables Identité du candidat remettant une offre. 3

4 Les offres devront être remises contre récépissé si elles sont transmises en main propre. Si elles sont envoyées par la poste le candidat pourra le faire en recommandé avec avis de réception postale. Dans tous les cas, les plis doivent être adressés à l adresse suivante : Centre Intercommunal d Action Sociale Pays d Olmes Lavelanet Et parvenir à destination au plus tard le : Vendredi 8 Novembre 2013 à 16 h Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date limite fixée ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus, ils seront renvoyés aux candidats. Article 13 : Critères de Jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues au code des marchés publics conformément à l article 53 du code des marchés publics selon les critères suivants : Valeur technique des prestations (coefficient de pondération : 6) Prix de la prestation (coefficient de pondération : 4) La valeur technique des prestations fera l objet de sous critère notés comme présentés ciaprès : Pour chaque catégorie de couches : - Conditionnement proposé par sachet: note /2 - Composition de la couche : note/2 - Qualité des attaches de la couche: note /3 : o fiabilité de l adhérence : /1.5 o solidité de l attache : /1.5 - Qualité d absorption de la couche : note / Capacité d ajustement de la couche à la morphologie de l enfant : note/ 1.5 La note pour le conditionnement sera attribuée par rapport à l ouverture du sachet, à son volume et au nombre de couches proposées dans un sachet. La composition, sera appréciée en fonction de la composition de la couche et son respect à l environnement. Les trois derniers critères : qualité des attaches, d absorption et capacité d ajustement feront l objet d essai : En ce qui concerne la qualité des attaches, sera évalué le re-positionnement de l attache sans se décoller. Sera considéré comme satisfaisant une attache qui pourra être re-positionnée 2 fois sans se décoller. La solidité sera essayée de façon énergique lors de l ouverture de la couche. La qualité d absorption, sera mesurée jusqu à la fuite. La capacité d ajustement sera vérifiée en fonction de l élasticité du produit. Les notes obtenues par sous critère seront ajoutées pour chaque catégorie de couches. 4

5 Pour l ensemble des couches une moyenne des notes obtenues par catégorie de couches sera effectuée. Cette moyenne sera pour chaque candidat comparée à la meilleure moyenne obtenue parmi tous les candidats. Ce rapport sera ensuite multiplié par le coefficient de pondération. Un nombre de points sera obtenu pour chaque candidat. Pour le critère prix, sera comparé le prix du candidat à la meilleure offre de prix parmi toutes les offres. Ce rapport sera ensuite multiplié par le coefficient de pondération. Le prix comparé est le prix total des quantités minimales proposé dans l acte d engagement. Le nombre de points obtenus par critère sera additionné et donnera un nombre de points total par candidat. Les offres des candidats feront l objet d un classement. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de points se verra attribuer le marché. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les pièces prévues à l article 46 du Code des marchés publics : Les pièces prévues aux articles D et D du code du travail, Les attestations et certificats (originaux ou certifiés conformes) délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur afin que l attributaire puisse remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 14 : Autres Renseignements Pour tout renseignement complémentaire, les personnes suivantes pourront être contactées : Renseignements d ordre administratif Mme Bouche Laetitia lbouche@paysdolmes.org Renseignements d ordre technique Mme Heuzé Virginie- Accueil Familial accueilfamcias@paysdolmes.org Mme Bernard Catherine-Maison de la Petite-enfance mpe09@orange.fr