Réunion d Information. Hébergements touristiques 2013

Transcription

1 Réunion d Information Hébergements touristiques 2013

2 La Règlementation en vigueur

3 Les normes de classement

4 Ce qui change depuis fin 2009 Les hébergements concernés par le nouveau classement Les Hôtels Les Campings Les Villages de vacances Les Meublés de tourisme Les Résidences de Tourisme Les Parcs Résidentiels de Loisirs Les produits d hébergement non concernés par le classement : - Les chambres d hôtes - Les Collectifs (hors Villages de Vacances) - Les gîtes de groupes

5 Ce qui change depuis fin 2009 Avant Un classement attribué à vie Après Un classement attribué pour 5 ans Un classement de 0 à 4* (4*L pour les hôtels) Des normes anciennes uniquement techniques Un classement de 1* à 5* correspondant aux standards internationaux et plus homogène d un produit à l autre Des normes qui seront «révisées» tous les 5 ans Un classement gratuit réalisé par les services de l Etat pour les hôtels de tourisme et les campings Des visites de classement payantes réalisées par des cabinets accrédités par le COFRAC

6 Ce qui change depuis fin 2009 Hôtels, campings, résidences de tourisme : les étoiles sont tombées au 23 Juillet 2012 Les établissements non reclassés doivent : - retirer leur ancien panneau officiel de classement - retirer les étoiles sur tous les supports commerciaux (brochure, site internet, enseigne )

7 Ce qui change avec la Loi Warsmann Date d entrée en vigueur : 1 er Juin 2012 Hôtels Les établissements de moins de 6 chambres peuvent désormais accéder au classement

8 Les grands principes du classement Classement à partir de points attribués à 3 grandes familles de critères : - Equipements - Services aux clients - Accessibilité et développement durable Deux types de critères : - «obligatoires» - «à la carte» Nombre total de critères : - Hôtels : 246 critères - Campings : 204 critères - Villages de vacances : 252 critères - Résidences de tourisme : 175 critères

9 Les grands principes du classement Principe de calcul Pour obtenir le classement dans une catégorie données, il faut atteindre un nombre de points minimum à raison de : 100% de points affectés aux critères «obligatoires» 5% à 40% de points affectés aux critères «à la carte» selon la catégorie souhaitée Selon le niveau de classement, les critères seront soit «obligatoire» soit «à la carte» Prise en compte des diversités Les points obligatoires peuvent être compensés par des points «à la carte» jusqu à concurrence de 5%. Les points obligatoires perdus devront être compensés par trois fois plus de points «à la carte»

10 Les grands principes du classement Exemple Hôtel 3* Situation de base Marge de manœuvre 95% des points obligatoires soit 9 points pouvant être compensés Points obligatoires Points à la carte 20% de 417 points possibles TOTAL POINTS Les 27 points de compensation doivent être obtenus par d autres critères que ceux utilisés pour les 83 points à la carte Par le triple de points à la carte soit (9x3) = 27 points

11 Etat des lieux du classement au niveau national En 2013 (au 12 septembre) (source Atout France) - Campings classés: Hôtels classés : % des campings et des hôtels anciennement classés seraient passés aux nouvelles normes Etat des lieux du classement dans le Doubs 93 établissements classés au 12/09/2013 sur notre département (source Atout France 75 hôtels 14 campings 2 résidences de tourisme 2 villages de vacances Environ 53 % des anciens établissements classés ont adopté les nouvelles étoiles 55% des hôtels 44 % des campings

12 Les avantages du classement Au niveau national : Un repère identique pour tous les modes d hébergement et prenant en compte la qualité de service et le niveau de confort Des étoiles reconnues correspondant aux standards internationaux Une visite permettant aux établissements d exprimer leur positionnement commercial Un contrôle régulier (tous les 5 ans) Un avantage fiscal : taux de TVA réduit (7%) pour les campings

13 Les avantages du classement Au niveau départemental : Une promotion accrue via les éditions et sites Internet Une commercialisation de votre structure via le service de réservation du CDT Une qualification thématique possible à travers différents labels développés au sein du département : Tourisme et Handicap, Motards Bienvenue, Relais St Pierre, Accueil Vélo Un éventuel financement par les collectivités de vos projets de développement et/ou de création

14

15 La sécurité incendie

16 Mémo

17 Hôtellerie de plein air Création par la Préfecture d une «commission camping» afin de vérifier la sécurité et l accessibilité des campings Les visites sur le terrain sont réalisées par une commission composée d un membre : - du Service Départemental d Incendie et de Secours - de la Direction Départementale des Territoires - de la Gendarmerie - du Service Jeunesse et Sport - d un représentant de la commune Vérification des extincteurs, des éclairages de sécurité, de la présence de points de rassemblement, de l accessibilité des sanitaires et de la réception.

18 L accessibilité

19 Cadre règlementaire - Loi du 11 février 2005 : principe d accessibilité généralisée de tous les bâtiments - Arrêté du 1 er aout 2006 : accessibilité des ERP à construire - Arrêté du 21 mars 2007 : accessibilité des ERP existants

20 Echéances 2 échéances s imposent aux ERP existants - 1 er janvier 2011 : diagnostic accessibilité obligatoire pour les ERP (4 ème et 3 ème catégorie) - 1 er janvier 2015 : tous les ERP devront être aménagés

21 Les grands principes - Prise en compte de tous les handicaps - Nombre de chambres adaptées : - 1 pour 20 chambres - 2 pour 50 chambres - 1 par tranche de 50 chambres supplémentaires

22 Les motifs de demande de dérogation Tout dossier de demande de dérogation doit être argumenté par un professionnel (architecte, cabinet, ) avec des plans à l échelle 4 motifs de demande de dérogation : - Impossibilité technique - Préservation du patrimoine (soumis à la DRAC ou l ABF) - Investissement mettant en péril la viabilité économique de l établissement - Risque inondation AUCUNE DEROGATION POUR DES PROJETS DE CONSTRUCTION Amende de Amende de en cas de récidive Les sanctions

23 Vos interlocuteurs techniques DDT du Doubs Secteurs Besançon Pontarlier Mme Carole FEBVAY Correspondante accessibilité Secteur Montbéliard Mr Marcel MAION Correspondant accessibilité Tél DDT : OTELS.pdf

24 Le Label «Tourisme et Handicap» Quatre types de handicap sont pris en compte (moteur, visuel, auditif, mental). Les services proposés par les établissements labellisés Tourisme & Handicap couvrent au moins deux de ces quatre handicaps. Structures concernées - Les hébergements (hôtels, campings, résidences de vacances, meublés, chambres d'hôtes, auberges de jeunesse) - Les restaurants - Les sites et activités de loisirs (musées, zoos, aquariums, activités sportives...) - Les sites naturels et touristiques - Les espaces d'accueil et d'informations touristiques.

25 Le Label «Tourisme et Handicap»

26 Doubs Tourisme vous accompagne

27 Service développement des hébergements et des filières Hébergements Accompagnement technique de vos projets de création, reprise et développement Accompagnement au classement sous forme de pré-audit Instruction des demandes de subvention auprès du Conseil Général Réalisation du contenu du guide des hébergements Interventions personnalisées et gratuites sur site

28 Service développement des hébergements et des filières Motards Bienvenue

29 Service développement des hébergements et des filières Relais Saint Pierre En lien avec la Fédération Départementale de Pêche du Doubs Les prestataires concernés : Les hébergements : - Meublés de tourisme classés (minimum 2*) - Chambres d hôtes (référencées par notre service Hébergements) - Gîtes de groupes (référencés par notre service Hébergements) - Collectifs - Hôtels classés (minimum 2*) - Les Guides de pêche - Les magasins d articles de pêche

30 Service développement des hébergements et des filières Accueil Vélo

31 Service Communication et Promotion - Réalisations d éditions et supports de communication : Doubs Mag, carte touristique, sets de table, Doubs Blanc, Guide des Hébergements, posters. - Participation à de nombreux salons et opérations - Animation du site internet et des mini sites dédiés - Relations presse

32 Service Ressources - Accueil téléphonique - Gestion des relations clients (logiciel KOEZIO) - Distribution et envoi de documentation touristique (clientèle et prestataires touristiques) Service Commercialisation - Affichage gratuit de votre hébergement sur - Vente en ligne 24h/24 avec paiement sécurisé ouvert à tous les hébergeurs - Outil simple adapté aux besoins des clients et des propriétaires - Mise en ligne sur de multiples vitrines commerciales partenaires - Conception d une nouvelle brochure commerciale ex. - Promotion commerciale sur une douzaine d opérations (salons touristiques et opérations d entreprises)

33 Service Développement Hébergements et Filières Maryline MILLOT Responsable Emilie LECLERC Chargée de Mission Hébergements, Label Tourisme et Handicap et Filière Neige Service Commercialisation Stéphane GROS Responsable