LES NOUVELLES INCIDENCES DU CONTRÔLE MÉDICAL PATRONAL PROCÉDURE DE RESCRIT SOCIAL PANDÉMIE GRIPPALE ET DÉCLARATION DE COTISATIONS

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1 N-Nour Décembre 2009 LES NOUVELLES INCIDENCES DU CONTRÔLE MÉDICAL PATRONAL Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 renforce le contrôle des arrêts maladie. À ce titre, les effets du contrôle réalisé à la demande de l employeur sont élargis aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale. PROCÉDURE DE RESCRIT SOCIAL La loi du 12 mai 2009 de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures a renforcé la sécurité juridique des entreprises à l égard des Urssaf. L Acoss, dans sa lettre circulaire n du 03 novembre 2009, apporte quelques explications sur les nouvelles mesures de sécurisation juridique. PANDÉMIE GRIPPALE ET DÉCLARATION DE COTISATIONS Le risque de pandémie grippale étant toujours d actualité, l Acoss vient de préciser dans une circulaire en date du 26 novembre dernier les modalités pratiques pour faire face aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans ce cas. CHÔMAGE PARTIEL : NOUVELLE INDEMNITÉ HORAIRE ET CONGÉS PAYÉS L accord national interprofessionnel du 21 février 1968 prévoit le versement d une allocation conventionnelle au salarié mis au chômage partiel. Le montant de cette allocation conventionnelle est temporairement fixé par l accord national interprofessionnel du 08 octobre 2009 en cours d agrément. RACHAT DE RTT : FIN DE LA MESURE? La loi du 08 février 2008, dite loi POPA ou TEPA2, propose aux salariés qui le souhaitent, de demander à leur employeur la possibilité de renoncer à des jours de RTT. Cette possibilité est offerte pour les jours de RTT acquis au plus tard le 31 décembre

2 SOMMAIRE I L e s n o u v e l l e s i n c i d e n c e s d u c o n t r ô l e m é d i c a l p a t r o n a l 3 I I P r o c é d u r e r e s c r i t s o c i a l 4 III P a n d é m i e g r i p p a l e e t d é c l a r a t i o n d e c o t i s a t i o n s 5 I V C h ô m a g e p a r t i e l : n o u v e l l e i n d e m n i t é h o r a i r e 5 V R a c h a t d e R T T : f i n d e l a m e s u r e? 7 2

3 I L e s n o u v e l l e s i n c i d e n c e s d u c o n t r ô l e m é d i c a l p a t r o n a l 1. État actuel de la législation Un employeur peut procéder à la vérification du motif d'absence pour maladie de son salarié. Cette vérification est opérée par un médecin délégué par l'employeur. Elle ne peut s'effectuer que lorsque l'employeur est contraint de maintenir totalement ou partiellement la rémunération du salarié absent pour maladie. Les conclusions négatives du médecin ou l'impossibilité pour ce dernier de procéder à l'examen du salarié permettent à l'employeur de suspendre le maintien du salaire. Cette suspension du maintien est effective à compter de la date de visite du médecin au domicile du salarié. 2. Dispositions du PLFSS pour 2010 Les conclusions du médecin qui aboutissent à une remise en cause de l arrêt maladie ou l impossibilité de procéder à l examen du salarié sont adressées automatiquement au service contrôle de la CPAM dont relève le salarié. La CPAM pourra alors : soit suspendre le versement des indemnités journalières, soit procéder à un nouvel examen de l état du salarié. En cas de suspension du versement des indemnités journalières par la CPAM, le salarié pourra demander au service contrôle un nouvel examen. Les différents délais applicables à cette procédure feront l objet de la publication d un décret d application. La suspension du versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale a également pour conséquence, en cas de nouvel arrêt maladie, de soumettre le versement des indemnités journalières à l avis du service de contrôle médical de la CPAM. Un décret fixera le délai conditionnant l avis du service du contrôle médical. 3

4 I I P r o c é d u r e r e s c r i t s o c i a l 1. Procédure d arbitrage de l Acoss étendue aux groupes L employeur multi-établissement a la possibilité, en cas de divergence d interprétation d une règle par différentes Urssaf, de solliciter l arbitrage de l Acoss. L Acoss demande alors aux différentes Urssaf concernées d adopter une position commune. Les Urssaf disposent d un délai d un mois pour s accorder. En cas d absence de position commune dans le délai imparti, l Acoss se substitue à ou aux Urssaf défaillantes pour prendre les mesures nécessaires. C est cette procédure d arbitrage qui est étendue aux groupes d entreprise. Toute entité d un même groupe peut solliciter l arbitrage de l Acoss lorsqu un autre membre du même groupe est exposé à une interprétation divergente de son Urssaf de rattachement. La sollicitation, effectuée par écrit, doit être motivée et accompagnée de tous les documents relatifs aux interprétations contradictoires. 2. Application du rescrit social au demandeur appartenant à un même groupe de personnes Lorsque la demande de rescrit est susceptible de concerner plusieurs établissements relevant de la même Urssaf, elle doit expressément le prévoir et comporter les renseignements requis pour chacun d eux. En cas de changement d Urssaf (suite à un changement d adresse par exemple) la décision de la première Urssaf s impose à la nouvelle tant que la situation de l employeur et la législation concernée n ont pas été modifiées. La décision de la première Urssaf est opposable à celle de la seconde à condition qu elle le mentionne expressément. 3. Sécurisation juridique Le demandeur d un rescrit fiscal est protégé contre tout risque de redressement ultérieur. Les membres d un groupe peuvent se prévaloir de ce rescrit, dans les conditions visées ci-dessus, tant qu ils font partie du groupe. En revanche, le demandeur ne peut se prévaloir de la règle du défaut de réponse* pour s opposer à tout redressement concernant la période comprise entre la date à laquelle le délai a expiré et la date de notification de la réponse explicite. * Le délai de réponse qui était de quatre mois passera à trois à compter du 1 er janvier

5 III P a n d é m i e g r i p p a l e e t d é c l a r a t i o n d e c o t i s a t i o n s 1. Modalités déclaratives L Acoss rappelle qu il est obligatoire de respecter les délais légaux relatifs aux déclarations des cotisations et des contributions. Elle offre également des solutions palliatives si l entreprise se trouve dans l impossibilité de procéder au calcul des montants dus qui correspondent à une paie normale. L employeur pourra alors établir une déclaration comprenant : soit des informations identiques à celles transmises lors de la précédente échéance pour la dernière période déclarée, soit des montants calculés sur la base de l assiette utilisée pour la paie simplifiée, même par acomptes. Procédure identique à celle pratiquée par les entreprises qui ferment lors de périodes de congés payés. procédure. La régularisation se fera par l envoi d un bordereau rectificatif portant sur la période concernée et dès que l entreprise aura retrouvé les conditions de fonctionnement lui permettant d établir ses déclarations. 2. Modalités de paiement Les entreprises qui n utilisent habituellement pas un moyen dématérialisé de paiement des cotisations et contributions sociales sont invitées à privilégier le paiement par virement. À ce titre, il est rappelé que le paiement par virement doit être effectué avec un libellé spécifique qui comprend le code Urssaf, le code période, et le code Siret. En cas de régularisation conduisant à un versement complémentaire de cotisations, l entreprise pourra demander une annulation des majorations de retard. Cette annulation ne pourra porter que sur les majorations de retard initiales de 5 % et complémentaires. I V C h ô m a g e p a r t i e l : n o u v e l l e i n d e m n i t é h o r a i r e 1. Allocation complémentaire Les salariés au chômage partiel perçoivent de leur employeur une allocation complémentaire qui doit porter leur indemnisation à hauteur de 60 % de leur rémunération brute horaire. Une instruction de la DGEFP en date du 25 novembre 2008 précise la notion de rémunération brute. Pour la DGEFP, il convient de retenir les éléments constitutifs de la rémunération de base dans leur globalité, c est-à-dire qui comprend les avantages et accessoires. 5

6 2. Nouvelle assiette de l indemnité horaire L accord national interprofessionnel du 08 octobre 2009 introduit une nouvelle assiette de calcul de l allocation conventionnelle. L indemnité horaire est calculée sur la rémunération brute servant d assiette au calcul de l indemnité de congés payés. Cette rémunération brute est ramenée à un montant horaire basé sur la durée légale du travail ou la durée collective ou contractuelle lorsqu elles sont inférieures à la durée légale. Ce nouveau mode de calcul de l allocation conventionnelle est identique à celui qui permet le calcul de l allocation versée dans le cadre du dispositif APLD (Activité Partielle de Longue Durée) mis en place par le décret du 29 avril Une circulaire de la DGEFP à paraître doit préciser les modalités pratiques du nouveau calcul. 3. Chômage partiel et congés payés En l état actuel de la législation relative aux congés payés, les périodes de chômage partiel ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée des congés payés. L accord national interprofessionnel y remédie en prévoyant de prendre en compte ces périodes de chômage partiel pour calculer la durée des congés payés. Cette mesure vaut également pour la période de référence en cours à la date de signature de l accord. 4. Entrée en vigueur et durée d application L accord national interprofessionnel entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d agrément. L avis relatif à l agrément vient d être publié au Journal officiel. Par ailleurs, l accord prend fin, pour toutes les dispositions ci-dessus, au 31 décembre

7 V R a c h a t d e R T T : f i n d e l a m e s u r e? 1. Rappel de la mesure de rachat de RTT La loi du 08 février pour le pouvoir d achat (dite loi POPA ou TEPA2) offre la possibilité à tous les salariés de demander à leur employeur de renoncer à des jours de RTT. En contrepartie de cette renonciation, le salarié perçoit un complément de rémunération. Cette majoration est calculée comme suit : pour les salariés rémunérés sur une base horaire : le taux horaire de la première heure supplémentaire majoré, pour les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours : le taux journalier majoré d un taux au moins égal à 10 %. Les compléments de rémunération bénéficient du dispositif d exonération sociale et fiscale TEPA. Ce droit à renonciation vaut pour tout jour de RTT acquis au plus tard le 31 décembre Fin de la mesure La loi accorde la renonciation avec l accord de l employeur pour tous les jours de RTT acquis au plus tard le 31 décembre Remarque : la loi ne prévoit aucune date limite pour la renonciation, dans ce cas le salarié peut donc demander la renonciation sans limitation de durée. 7