Délibérations du Conseil de Paris. Séance des lundi 7 et mardi 8 février

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1 BULLETIN MUNICIPAL N 2 - Jeudi 24 mars 2005 Imprimé sur papier recyclé OFFICIEL VILLE DE PARIS Délibérations du Conseil de Paris Raymond MESNILDREY - Mairie de Paris Séance des lundi 7 et mardi 8 février Abonnement annuel : 9,15 euros. Prix au numéro : 0,84 euro. Les paiements sont effectuées par chèque bancaire ou postal à l ordre du TRESOR PUBLIC et adressés à la Régie de la Caisse intérieure - Service des Publications administratives - Bureau 262-4, rue de Lobau Paris cedex 04. Pour les réclamations, changements d adresse et renouvellements, prière de joindre la dernière étiquette d abonnement. Commission paritaire n Jouve, 11, boulevard de Sébastopol Paris ISSN

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3 - Séance des 7 et 8 février R. 1 - Désignation de représentants de la Ville de Paris dans un organisme. et transmise au représentant de l Etat le 16 février Reçue par le représentant de l Etat le 16 février Vu le rapport de M. Bertrand DELANOË, Maire de Paris, en date du 25 Sur la proposition de M. Bertrand DELANOË, Maire de Paris, Sont désignés pour représenter la Ville de Paris au sein de l Association pour la gestion des œuvres sociales des personnels des Administrations parisiennes (A.G.O.S.P.A.P.) : Assemblée générale : Titulaires - Mme Elisabeth LARRIEU - M. Gérard REY - Mme Marie-Pierre MARTINET - M. Christian CABROL - M. René LE GOFF Suppléants - M. Alain LE GARREC - Mme Marie-France GOURIOU - M. Sylvain GAREL - Mme Roxane DECORTE - Mme Claude Annick TISSOT Conseil d administration : Titulaires - Mme Elisabeth LARRIEU - Mme Marie-Pierre MARTINET - M. René LE GOFF Suppléants - M. Gérard REY - M. Sylvain GAREL - Mme Claude-Annick TISSOT 2005 R. 2 - Désignation de représentants de la Ville de Paris dans un organisme. et transmise au représentant de l Etat le 16 février Reçue par le représentant de l Etat le 16 février Vu le rapport de M. Bertrand DELANOË, Maire de Paris, en date du 25 Sur la proposition de M. Bertrand DELANOË, Maire de Paris, Sont désignées pour représenter la Ville de Paris au sein du Groupement d intérêt public culturel Cité nationale de l histoire de l immigration (Assemblée générale et Conseil d administration) : - Mme Michèle BLUMENTHAL ; - Mme Khédija BOURCART R. 3 - Désignation de représentants de la Ville de Paris dans un organisme. et transmise au représentant de l Etat le 16 février Reçue par le représentant de l Etat le 16 février Vu le rapport de M. Bertrand DELANOË, Maire de Paris, en date du 25 Sur la proposition de M. Bertrand DELANOË, Maire de Paris, Sont désignés pour représenter la Ville de Paris au sein de l Association Centre audiovisuel de Paris (Forum des images) (Conseil d administration) : - M. Alain LE GARREC ; - Mme Catherine GEGOUT ; - M. Sylvain GAREL ; - M. Jean-François LEGARET ; - Mme Hélène MACE de LEPINAY R. 4 - Désignation d un représentant de la Ville de Paris dans un organisme. et transmise au représentant de l Etat le 15 février Reçue par le représentant de l Etat le 15 février Vu le rapport de M. Bertrand DELANOË, Maire de Paris, en date du 25 Sur la proposition de M. Bertrand DELANOË, Maire de Paris,

4 92 - Séance des 7 et 8 février 2005 Est désigné pour représenter la Ville de Paris au sein de la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) (Conseil d administration) : - M. Jean-Yves MANO en remplacement de M. David ASSOULINE, désigné les 23 et 24 avril 2001, démissionnaire R. 5 - Désignation d un représentant de la Ville de Paris dans un organisme. et transmise au représentant de l Etat le 16 février Reçue par le représentant de l Etat le 16 février Vu le rapport de M. Bertrand DELANOË, Maire de Paris, en date du 25 Sur la proposition de M. Bertrand DELANOË, Maire de Paris, Est désignée pour représenter la Ville de Paris au sein de l Université Paris IV (Paris Sorbonne) - Unité de formation et de recherche d études ibériques et latino-américaines (Conseil) : - Mme Anne HIDALGO R. 6 - Désignation d un représentant de la Ville de Paris dans un organisme. et transmise au représentant de l Etat le 16 février Reçue par le représentant de l Etat le 16 février Vu le rapport de M. Bertrand DELANOË, Maire de Paris, en date du 25 Sur la proposition de M. Bertrand DELANOË, Maire de Paris, Est désignée pour représenter la Ville de Paris au sein de la Commission consultative chargée d établir la liste des élèves des conservatoires municipaux d arrondissement susceptibles de se voir attribuer une bourse d études : - Mme Fabienne GIBOUDEAUX en remplacement de M. Alain RIOU, désigné les 21 et 22 mai 2001, décédé V Vœu relatif à l avenir du Planning familial du 13e arrondissement. et transmise au représentant de l Etat le 14 février Reçue par le représentant de l Etat le 14 février Quatre associations installées depuis des années dans le 13e arrondissement qui travaillent à la défense et l information des femmes victimes de violences sont aujourd hui dans une situation très préoccupante. Il s agit du Planning Familial, qui accueille notamment le numéro vert Ecoute-Sexualité-Contraception Avortement mis en place à l initiative de la Ville, du Collectif Féministe Contre le Viol, de l Association de Solidarité avec les Femmes Algériennes Démocrates (ASFAD) et de l Association de lutte contre les Violences Faites aux Femmes au Travail (AVF T). Depuis presque trente ans pour la plus ancienne d entre elles, le Planning Familial, actuelle titulaire du bail, elles occupaient ces locaux à des conditions très avantageuses (loyer mensuel d un euro symbolique et partage des charges au prorata de la surface occupée par chacune d entre elles). Suite au congé que leur ont légalement signifié les AGF, nouveau propriétaire des locaux, ces quatre associations seront à la rue le 28 février prochain, sauf à signer un bail locatif avec les AGF pour la somme de 190 euros le m²/an ou à retrouver dans l intervalle des locaux pouvant les accueillir ensemble, en vue de préserver la logique de ce pôle féministe. Au-delà de la seule question de la recherche de locaux, se pose une difficulté de taille, aucune de ces quatre associations n étant en mesure de faire face seule aux charges de loyer dont elles n avaient jusque là pas eu à connaître et qu elles n ont pas eu le temps d anticiper. Sur proposition de M. Serge BLISKO et des élus du groupe socialiste et radical de gauche, A l heure où le CIDF 75 a déjà dû fermer ses portes, ce qui prive déjà les femmes d un relais extrêmement important en matière d information sur leurs droits, Exprime le vœu : que Ville de Paris intervienne afin de trouver une solution pour ces associations V Vœu relatif à la subvention de fonctionnement octroyée par la Ville de Paris à l Association pour la Gestion des Œuvres sociales du Personnel des Administrations parisiennes (AGOSPAP). et transmise au représentant de l Etat le 14 février Reçue par le représentant de l Etat le 14 février Depuis trois ans, notre Municipalité travaille en étroite collaboration avec l équipe de direction de l AGOSPAP et les partenaires sociaux à une remise en ordre dans la gestion de cette association afin que celle-ci puisse exercer son activité en direction des ouvrants droits et leurs ayants-droits dans de meilleures conditions que par le passé. C est ainsi que de nouveaux statuts régiront la vie de l association d ici peu, basés sur une gestion plus paritaire qu elle ne le fut. Il est à noter également la mise en oeuvre d un projet particulièrement attendu par toutes et tous, à savoir la modernisation du service informatique permettant aux ouvrants droits de bénéficier d une qualité de service améliorée et au personnel de l association, d un outil de travail plus performant.

5 - Séance des 7 et 8 février La Convention signée en décembre 2003 entre la Ville de Paris, le Département de Paris et l AGOSPAP, précise que les subventions octroyées à l AGOSPAP correspondent à un montant équivalent à un pourcentage de la masse salariale, calculé à partir du compte administratif connu (soit celui de l année N-2 au moment du budget primitif). La Convention fixe dans son Article 9 conformément à la législation, les modalités pratiques de versement de la subvention annuelle. Le Conseil de Paris a voté une subvention initiale de euros inscrite au BP 2004 (Ville et Département) assortie d un montant complémentaire de euros voté en octobre 2004, issu du BM 2004 de la Ville, soit un total ce euros visant à l application des termes de la Convention susmentionnée. De fait, si le système de subvention a pu s avérer chaotique en 2004 en raison de problèmes techniques, et si l on peut par ailleurs comprendre certaines difficultés de calage quant au calcul réel de la subvention en raison de la jeunesse de ce système, on ne peut cependant que regretter que la totalité des subventions réellement versées en 2004 n ait pas été inscrite au BP Rappelons par ailleurs que le Conseil d Administration de l AGOSPAP du 2 décembre 2004 a approuvé un budget prévisionnel 2005 calé sur le total des subventions 2004 de la Ville et du département soit euros, nonobstant les éventuelles corrections issues du compte administratif. Dans un souci de visibilité et d efficacité, tant pour l association elle-même que pour la qualité des prestations offertes aux agents, il convient de donner à l Association, dès le Budget Primitif, une indication claire sur les montants qu elle sera amenée à percevoir en cours d année. L AGOSPAP, par l article 2 de la Convention doit, de plus, fournir avant le 1er juillet N-1, un programme précis et ajusté aux tendances les plus fines observées et projetées,garantissant ainsi aux administrations fondatrices l affectation des sommes perçues C était bien l objet du voeu fondant le calcul de la subvention sur la base d un pourcentage de la masse salariale et de la Convention signée. Cela s avère aujourd hui d autant plus aisé que 2005 correspond pour la première fois à un exercice permettant l application dès le budget primitif de la totalité des conditions de calcul. Aussi, sur proposition de Mme Marie-Pierre MARTINET et des élues du groupe Les Verts, Emet le voeu : - que soit d ores et déjà inscrit et présenté au prochain budget modificatif 2005 le complément de subvention versé à l AGOSPAP auquel seront ajoutées les modifications pouvant résulter d une évolution de la masse salariale issue du compte administratif connu, et que ces sommes soient abondées sur la ligne budgétaire correspondante. - que pour les budgets primitifs suivants, le compte administratif N-2 étant connu au cours du premier trimestre N-1, la ligne budgétaire correspondante soit créditée du montant résultant de ce calcul, étant entendu que les échéances de versements sont prévues par la convention liant les parties V Vœu relatif à l affichage légal pour le référendum. et transmise au représentant de l Etat le 14 février Reçue par le représentant de l Etat le 14 février Considérant, - que le Président de la République appelle les Français à se prononcer par référendum avant l été pour approuver, ou non le projet de traité constitutionnel européen - qu un débat démocratique contradictoire est nécessaire pour que les Français se prononcent en toute connaissance de cause - que l abstention est un mal de la démocratie qu il faut combattre, notamment en organisant le débat public sur les enjeux politiques - qu il est du devoir de la Ville de Paris, dans le cadre de ses prérogatives, de faciliter le débat démocratique Sur proposition de M. Georges SARRE et des élus du groupe M.R.C., Emet le voeu : - que des panneaux d affichages libres soient installés devant toutes les Mairies d arrondissement et les écoles un mois avant l affichage légal prévu par le code électoral, pour l affichage des différentes formations politiques et associatives qui veulent faire entendre un message concernant le référendum - que l ensemble des salles municipales soit mis à disposition de ces formations et associations dans le cadre de la campagne pour le référendum V Vœu relatif à la préservation de la deuxième tournée postale dans le 11e. et transmise au représentant de l Etat le 14 février Reçue par le représentant de l Etat le 14 février Considérant les voeux du Conseil d arrondissement du 11e et du Conseil de Paris en date du mois d octobre 2004, demandant la préservation de la deuxième tournée postale, le maintien des effectifs et l organisation d une table ronde sur l avenir de la Poste, celle-ci s étant engagée dans une réforme sur la distribution du courrier dans la capitale, avec notamment pour objectif d instaurer la tournée unique ; Considérant que, malgré les voeux votés en Conseil d arrondissement et en Conseil de Paris, la Poste vient de décider la suppression de la deuxième tournée dans le 11ème, à compter du 21 février 2005, ainsi que dans les 8e, 12e, 15e, 17e et 20e arrondissements et ceci sans même attendre la table ronde prévue le 29 mars ; Considérant que les postiers n acceptent pas la décision de la Direction qui refuse toute négociation et qu en conséquence, depuis le mardi 18 janvier 2005, ils sont en grève dans le 11e arrondissement ; Considérant que, l on ne peut accepter que ces réformes se fassent sans concertation avec les agents de la Poste, les syndicats, les usagers et les élus, et qu il est nécessaire qu un bilan soit fait avant la poursuite de toute réforme,

6 94 - Séance des 7 et 8 février 2005 Considérant que, ces décisions ne sont pas sans conséquences à Paris pour les habitants et les activités économiques ; Considérant que, après la séparation des activités postales en plusieurs branches, la restructuration de l intégralité du réseau sur des critères exclusifs de profit et l ouverture du secteur colis à la concurrence privée, le Gouvernement poursuit la déréglementation du secteur courrier et crée une banque postale ; Considérant que, le projet de loi ouvrira les marchés postaux et encouragera l arrivée d entreprises concurrentes à la Poste, au risque de soustraire au service public ses activités les plus rentables et de compenser ses pertes financières par la hausse des tarifs de prestations postales au public ; Sur proposition de Jacques DAGUENET, Georges SARRE, des élu-e-s communistes et de la majorité municipale du 11ème, Emet le voeu : Que le Maire de Paris fasse connaître au Gouvernement et à la Direction de la Poste de Paris son opposition au projet de loi sur la régulation des activités postales et demande le gel des réformes, notamment sur la deuxième tournée, dans l attente de la table ronde prévue le 29 mars V Vœu concernant la décentralisation de l organisation des transports d Ile-de-France et les conditions financières du retrait de l Etat du syndicat des transports d Ile-de-France (STIF). et transmise au représentant de l Etat le 16 février Reçue par le représentant de l Etat le 16 février Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L , et L et suivants ; Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 37 à 43, 118 et 119 ; Vu le décret n du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l évaluation des charges ; Vu le courrier de Monsieur le préfet d lle-de-france au Maire de Paris en date du 23 décembre 2004, parvenu à l Hôtel de Ville le 4 janvier 2005, par lequel le représentant de l Etat transmet à la Ville de Paris le projet de décret portant statut du syndicat des transports d Ile-deFrance (STIF) et modifiant certaines dispositions relatives à l organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et lui demande de faire connaître son avis dans un délai de deux mois; Considérant le rôle déterminant des transports publics pour répondre aux enjeux économiques, environnementaux et sociaux à Paris et en Ile-de-France ; Considérant que le retrait de l Etat du STIF à compter du ler juillet 2005 correspond à une forte demande des collectivités franciliennes et ouvre la voie à une plus grande implication de Paris et des autres collectivités dans l organisation des transports publics, en vertu du principe de subsidiarité ; Considérant que la décentralisation du STIF doit permettre d améliorer, quantitativement et qualitativement, l offre de transports publics, dans le cadre d une politique tarifaire accessible à chacun, y compris aux plus démunis ; Considérant les conséquences financières pour Paris et les autres collectivités membres du STIF des conditions du retrait de l Etat de l organisation et du financement des transports publics franciliens ; Considérant que les conditions financières du retrait de l Etat du STIF ne sont toujours pas connues, ne permettant pas au Conseil de Paris de se prononcer en pleine connaissance de cause sur le projet de décret portant statut dudit syndicat lors de sa séance des 7 et 8 mars Sur la proposition de Denis BAUPIN au nom de l Exécutif Emet le voeu : que le Préfet de la Région d Ile-de-France apporte dans les plus brefs délais des réponses aux questions suivantes relatives à la décentralisation de l organisation des transports publics franciliens, afin que le Conseil de Paris puisse délibérer en pleine connaissance de cause sur le projet de décret portant statut du STIF lors de sa prochaine séance (7 et 8 mars 2005), conformément à l article 38 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : 1 - que les conditions financières du retrait de l Etat de l organisation des transports d Ile-de-France, qui constituent un volet structurant et indissociable de la réforme, puissent être portées à la connaissance des collectivités membres du STIF dans le cadre de la consultation sur le projet de décret portant statut du syndicat ; 2 - plus précisément, que la compensation financière que l Etat versera aux collectivités membres du STIF à l occasion de la mise en oeuvre de la décentralisation intègre ; - une compensation pour la remise à niveau du matériel roulant de la SNCF, comme cela a été fait pour les autres régions métropolitaines à l occasion du transfert de la compétence d organisation des services TER en 2002 pour un parc de matériel sensiblement équivalent (200 millions d euros) ; - le déficit structurel annuel du syndicat (30 millions d euros) ; - la nécessaire reconstitution du fonds de roulement du syndicat, qui s élève aujourd hui à deux jours de dépenses, et qui devrait être porté à un mois conformément aux règles de bonne gestion (315 millions d euros) ; - la prise en compte des coûts d exploitation futurs des nouvelles infrastructures décidées alors que l Etat présidait le STIF (280 millions d euros à l issue du contrat de plan) ; - l indexation des contrats entre le STIF et les transporteurs sur l inflation (40 millions d euros) ; - les conséquences financières en année pleine de décisions prises en 2004 : nouveau service de bus nocturnes (45 millions d euros) et application du demi-tarif sur les cartes Orange pour les bénéficiaires de la CMUC (30 millions d euros) ; - l impact de la limitation de la hausse tarifaire 2005 à l inflation (30 millions d euros) ;

7 - Séance des 7 et 8 février que l Etat transfère au STIF tous les postes en personnel des services centraux et déconcentrés de l Etat en charge des compétences transférées au syndicat ainsi que les moyens financiers correspondants ; 4 - que le décret portant statut du syndicat confirme la pleine propriété par le STIF des biens du syndicat affectés à la RATP et précise l inventaire exhaustif des biens appartenant au syndicat ; 5 - que le décret réglant la prise en charge par l Etat de l intégralité du déficit des comptes de retraites de la RATP, afin que celui-ci n incombe plus au STIF, soit publié avant l entrée en vigueur du retrait de l Etat du STIF ; 6 - qu une réflexion s engage avec l Etat afin que le STIF décentralisé dispose à l avenir de nouvelles ressources affectées au financement des transports publics franciliens V Vœu relatif au devoir de mémoire des administrations publics concernant leur action sous l occupation. et transmise au représentant de l Etat le 16 février Reçue par le représentant de l Etat le 16 février Considérant que l année 2005 marquera le 60e anniversaire de la libération des camps de la mort dans lesquels des dizaines de milliers de Parisiens ont été déportés et pour la plupart exterminés ; que les commémorations qui marqueront cette année doivent être aussi l occasion d un travail de mémoire et de vérité sur le rôle qu ont joué les administrations publiques, sous l Occupation. dans la mise en oeuvre de la politique de collaboration du régime de Vichy et sa participation, par l arrestation et la déportation de juifs et de résistants. à ce crime contre l Humanité. Considérant en effet qu à Paris comme dans les autres villes françaises, les administrations publiques, ont participé, dans le cadre des lois antijuives édictées par l Etat Français, à la spoliation et la persécution de dizaines de milliers de familles ; que l appareil d Etat a prêté son concours à l arrestation de nombre d entre eux en vue de leur déportation ; Considérant que cette responsabilité a été pleinement reconnue, le 16 juillet lors du 53e anniversaire de la rafle du Veld I-liv, par le Président de la République qui a évoqué la nécessité de reconnaître les fautes commises par l Etat ; Considérant que par le décret du 13 juillet 2000, le Gouvernement de Lionel Jospin a pris la décision d indemniser les orphelins des déportés juifs de France, décret étendu depuis aux orphelins des résistants morts pour la libération de notre pays ; Considérant ainsi que, sans ignorer pour autant les actes de résistance des hommes et femmes qui, notamment au sein des administrations publiques, ont eu le courage de dire non à la barbarie, ce devoir de mémoire, y compris dans sa part de honte et de déshonneur doit être aujourd hui pleinement assumé ; Sur la proposition de M. Christophe CARESCHE au nom de l Exécutif, Emet le voeu : qu à l occasion du 60e anniversaire de la libération des camps, l ensemble des administrations, locales et nationales, qu elles relèvent de l État ou de la Municipalité parisienne, rendent un hommage particulier aux victimes et participe, par des initiatives concrètes, au travail de mémoire et de vérité historique qui est attendu de tous les grands services publics concernés par cette page noire de notre histoire V Vœu relatif à la situation de Bimbadi Jodelle, élève au Lycée Voltaire (11e) menacée d expulsion du territoire français. et transmise au représentant de l Etat le 16 février Reçue par le représentant de l Etat le 16 février Depuis plusieurs mois l ensemble de la communauté scolaire du Lycée Voltaire est mobilisé pour soutenir la jeune lycéenne Bimbadi Jodelle, de nationalité congolaise, menacée d expulsion. Arrivée seule en France en novembre 2001, elle poursuit avec sérieux et détermination ses études secondaires avec la farouche volonté d obtenir son baccalauréat à la fin de cette année scolaire. Or, sans titre de séjour, cette jeune lycéenne ne pourra pas terminer ses études secondaires et passer son baccalauréat. Comme de nombreux lycéens majeurs de nationalité étrangère, Jodelle est devenue à sa majorité sans papiers et vit dans la hantise quotidienne d être expulsée malgré sa demande de recours gracieux. Mobilisés pour obtenir la régularisation de la situation de Jodelle Bimbadi, les élèves du Lycée Voltaire, les enseignants et les parents d élèves, ont d ores et déjà lancé une pétition qui a recueilli des centaines de signatures et qu ils souhaitent remettre au Préfet de Police. Sur la proposition de Jacques Daguenet, Nicole Borvo, Patrick Bloche, Georges Sarre, René Dutrey et les élu-e-s des groupes Communiste, Socialiste et Radical de Gauche, Mouvement Républicain et Citoyen, les Verts, demande au Préfet de Police : que Jodelle Bimbadi bénéficie d un titre de séjour afin qu elle puisse rester en France pour passer son Baccalauréat et devenir une étudiante étrangère régulièrement inscrite dans une université française V Vœu relatif à la pérennité du Centre social Didot- Broussais. et transmise au représentant de l Etat le 11 février Reçue par le représentant de l Etat le 11 février 2005.

8 96 - Séance des 7 et 8 février 2005 L AP-HP accueille les activités du Centre social Didot- Broussais sur le site de l hôpital Broussais depuis le 1er mars Cette mise en place, qui s est faite de façon précipitée, s est formalisée par la signature, le 28 février 2001, d une convention d occupation annuelle, donc précaire, portant sur des locaux d une superficie de 246m² avec l association gestionnaire Carrefour 14. Depuis son ouverture, le Centre social souffre de lourdes difficultés financières, liées essentiellement au fait de devoir s acquitter d un loyer très élevé de plus de euros par an. Difficultés auxquelles viennent s ajouter les restrictions budgétaires décidées par l Etat en direction des associations. Suite à un courrier du 6 décembre 2004 du président de l association Carrefour 14 au Maire du 14e arrondissement mentionnant une grande inquiétude pour l avenir, la municipalité du 14e très attachée à l existence et aux missions de ce centre, a entrepris aussitôt les démarches nécessaires pour résoudre dans l immédiat le déficit financier. C est ainsi que le Direction de l Action Sociale de l Enfance et de la Santé de la Ville de Paris et la Caisse d Allocations Familiales se sont accordées pour débloquer une aide exceptionnelle de euros. En outre, un travail de mise à plat des finances s est engagé entre le Centre social et ces deux partenaires afin de parvenir à dégager les conditions d un équilibre financier pérenne. Par ailleurs, dans un courrier du 27 décembre 2004 adressé à Carrefour 14, le directeur du patrimoine et de la logistique de l AP-HP demandait au Centre social de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour libérer le site (qu il occupe) dans les prochains mois, la convention d occupation signée pour 2004 arrivant à son terme le 31 décembre 2004 et la direction de l AP-HP faisant savoir que le bâtiment Maurice Raynaud, et en particulier le volume actuellement occupé par le Centre social, était désormais réservé au centre de loisirs de l hôpital. L utilité de ce Centre social n est plus à démontrer. Outre sa situation géographique privilégiée, il offre une qualité d animation et de vie de quartier indéniable dont la population est très demandeuse. Le Centre social est en effet le lieu d activités d alphabétisation, de Français Langue Etrangère, d accompagnement scolaire, d ateliers d enfants, d ateliers Jeunes et d ateliers Adultes, etc. Il compte quelque 200 adhérents et est fréquenté par plus de 300 familles. Aussi, afin d assurer la pérennité de l activité du Centre social Didot-Broussais, Sur proposition des élus de la majorité municipale du 14e arrondissement et du groupe socialiste et radical de gauche au Conseil de Paris, le Conseil de Paris Emet le voeu : Que, dans le cadre des discussions de la Ville de Paris avec l AP-HP sur le devenir du site de Broussais et de ses bâtiments, soit pris en compte le maintien à Broussais de ce Centre social indispensable à la population du quartier V Vœu concernant les coupures d énergie et des autres fluides pour les ménages parisiens en difficulté. et transmise au représentant de l Etat le 11 mars Reçue par le représentant de l Etat le 11 mars Ce voeu est proposé à l occasion de la délibération relative à la prorogation de la convention concernant le Fonds Solidarité Energie de Paris entre la Ville de Paris, le Département, le CAS- VP, EDF et la CAF. Face au désengagement de l Etat dans ses missions de prévention et de protection sociales et à un gouvernement créant chaque jour plus de précarité, notre majorité municipale ne peut se soustraire à amplifier sa lutte contre l insécurité sociale dans notre ville. L actualité nous rappelle que le fonctionnement actuel du Fond Solidarité Energie de Paris mérite débats et améliorations. Ainsi, de nombreux ménages ne pouvant plus assumer les différentes charges financières du quotidien se retrouvent, entre autre, sans électricité. Le renouvellement de la convention du Fonds Solidarité Energie est l occasion pour nous d introduire une procédure administrative municipale visant à garantir le bon fonctionnement de ce dispositif d aide si précieux pour les ménages démunis parisiens. Aussi, dans le cadre de l élargissement du périmètre du FSL, transféré sous la responsabilité unique du département depuis le 1er janvier 2005 et s étendant à l ensemble des fluides (électricité, gaz, eau, téléphone), il est nécessaire de prendre en compte de la même manière et dès à présent les autres fluides, à savoir l eau et le téléphone. Par ailleurs, il est indiqué dans la délibération que l adoption du nouveau règlement intérieur du FSL n est prévu que pour la fin de l année Or, l urgence et la dramaticité de ce type de situation touchant de nombreux ménages parisiens (le fonds a concerné plus de foyers en 2004 seulement pour des aides relatives aux dépenses énergétiques) exigent une intervention dès à présent. Sur la proposition de l Exécutif et de Mme Marie-Thérèse ATALLAH, M. René DUTREY, Mme Violette BARANDA et l ensemble des élues du groupe Les Verts, Emet le voeu : - Que le Maire de Paris demande le respect de l engagement pris par l Etat et EDF-GDF de ne pas couper l électricité aux personnes démunies pendant la période hivernale, et l examen des modalités de prolongation de ce dispositif toute l année ; - Sur la base des travaux d ores et déjà en cours, le Conseil de Paris demande à ce qu avant même la réforme des fonds de solidarité logement et énergie, un protocole soit élaboré entre EDF et la Ville de Paris fixant les modalités de liaison les plus efficaces entre leurs services respectifs afin d éviter les coupures pour les ménages parisiens les plus en difficultés V Vœu relatif aux lycées municipaux parisiens. et transmise au représentant de l Etat le 18 février Reçue par le représentant de l Etat le 18 février Le 17 janvier dernier, le recteur de l Académie de Paris était contraint de revenir sur son projet de rationalisation de l enseignement professionnel à Paris.

9 - Séance des 7 et 8 février En effet, 14 lycées d enseignement professionnel parisiens qui bénéficient aujourd hui d un statut tout à fait particulier puisqu ils sont gérés par la Ville de Paris ont vocation à être gérés par la Région Ile de France, comme l ensemble des lycées depuis les lois de décentralisation de 1986, et à acquérir le statut d EPLE (établissements publics locaux d enseignements). Sous couvert d amélioration de leur fonctionnement, l Académie de Paris a envisagé ce changement de statut comme un moyen de fermer certains établissements, de les fusionner ou de les transférer en banlieue. Cette orientation a été déterminée sans consulter ni la Ville de Paris ni la Région Ilede-France. L annonce de ce plan de rationalisation a été faite de façon concomitante à celle de la carte scolaire pour la rentrée 2005, qui prévoit la suppression de plus de 100 postes sur l Académie de Paris, laissant ainsi s installer le désagréable sentiment que l enseignement professionnel représentait une variable d ajustement. Les lycées, leurs équipes éducatives, les parents d élèves se sont mobilisés contre ce plan de rationalisation, avec le soutien de la Ville de Paris et de la Région Ile-de-France. L Académie de Paris a dû reculer et annoncer la mise en place d un groupe de travail avec la Ville et la Région. Les questions éducatives ne peuvent être continuellement posées dans le cadre d un rapport de force. A l heure où le rapport de l Inspection Générale de l Académie de Paris a mis en lumière des dysfonctionnements importants dans l Académie de Paris, porteurs d inégalités profondes pour les élèves, il est plus que nécessaire de se situer dans une approche constructive, collective et ouverte des problèmes. Sur la proposition de Mmes Colombe BROSSEL, Anne- Christine LANG, M. Patrick BLOCHE et les élus du groupe socialiste et radical de gauche, M. Jean VUILLERMOZ et les élus du groupe communiste, M. René DUTREY et les élus du groupe Les Verts, M. Georges SARRE et les élus du groupe du Mouvement Républicain et Citoyen, Emet le voeu : Qu un groupe de travail réunissant la Ville de Paris, la Région Ile-de-France et l Académie soit constitué, effectivement réuni et élargi aux partenaires sociaux, représentants des parents d élèves et représentants des lycéens afin de travailler sur la question du transfert des lycées municipaux à la Région et l évolution de certaines filières. Que ce travail se fasse dans le souci permanent de conserver un enseignement professionnel de qualité à Paris V Vœu relatif à la suppression du BTS Productique bois et ameublement à l Ecole Boulle. et transmise au représentant de l Etat le 14 février Reçue par le représentant de l Etat le 14 février La formation au BTS Productique Bois et Ameublement de l Ecole Boulle doit être transférée dès la rentrée 2005 au LPO Bois Bourseul dans le 15e arrondissement. Il semblerait que cette décision soit guidée par le fait que la formation au Bac STI Bois et Matériaux Associés, qui constitue le vivier théorique de recrutement du BTS Productique Bois, soit assurée uniquement par le Lycée Bourseul depuis la fermeture des classes de 1ère et terminale STI de l Ecole Boulle ; Considérant que le lycée Bourseul offre déjà une formation au BTS Technico-commercial Bois et Matériaux associés ; Considérant que la fermeture antérieure des classes de 1ère et terminale STI de l Ecole Boulle n a pas contribué à renforcer les effectifs du lycée Bourseul qui compte, cette année, seulement 13 élèves en classe de Terminale STI ; Considérant que l Ecole Boulle a permis de maintenir un effectif très supérieur à la moyenne nationale de cette filière, avec un taux de réussite à l examen de 80 % sur les 5 dernières promotions ; Les chiffres de la session 2004 montrent l importance de cette section de l Ecole Boulle pour le regroupement, inter académique nord, du BTS Productique Bois et Ameublement. Ce regroupement compte 5 établissements : Caen, Envermeu, Lomme, Saint-Maur et Boulle. Sur 68 candidats (dont 8 candidats libres) 50 ont été diplômés, soit un taux de réussite de 73,5 %. L Ecole Boulle a présenté 17 candidats, soit 30 % des candidats en formation initiale, 14 ont été diplômés soit un taux de réussite de 82,4 %. Considérant qu un contrat moral existe avec les élèves qui ont accordé leur confiance à l Ecole Boulle et qu ils n ont pas été prévenus d un déménagement qui les obligerait à poursuivre leur formation dans un établissement qu ils n ont pas choisi ; Vu ces principaux éléments, il est donc nécessaire de s interroger sur la pertinence du transfert de la formation au BTS Productique Bois et Ameublement au risque de son déclin et de sa disparition à terme de l Académie de Paris ; Sur la proposition de M. Christophe NAJDOVSKI et des élu-e-s du groupe Les Verts, des élus du groupe socialiste et radical de gauche, des élus du groupe communiste et des élus du groupe du Mouvement républicain et citoyen, Emet le voeu : Que M. le Maire de Paris intervienne auprès du Recteur de l académie de Paris afin que soit étudiée la possibilité pour les étudiants actuellement en BTS productique bois et ameublement à l Ecole Boulle de terminer leur cursus l an prochain à l Ecole Boulle et que soit assurée la pérennité de l ensemble de la formation productique bois et ameublement dans l Académie de Paris V Vœu relatif à la situation du CNAM (Centre national des arts et métiers). et transmise au représentant de l Etat le 14 février Reçue par le représentant de l Etat le 14 février Le CNAM est un des établissements publics majeurs dans le domaine de la formation professionnelle des adultes.

10 98 - Séance des 7 et 8 février 2005 Les parisiennes et les parisiens étaient en à suivre les enseignements hors temps de travail du CNAM. Or depuis quelques années l Etat n assume pas ses obligations envers cet établissement public. Son désengagement s est traduit par la non prise en charge de l entretien des bâtiments vétustes et le financement d emplois de fonctionnaires sur les ressources propres du CNAM. Aujourd hui les travaux de sécurité se chiffrent à 7,5 millions d euros et la réhabilitation des bâtiments a été évaluée à 40 millions d euros. Cette situation a provoqué une situation financière du CNAM-Paris très préoccupante conduisant déjà à la mise en cause de certains enseignements et de diplômes. Ces remises en cause s inscrivent d ailleurs dans les nouvelles orientations du CNAM visant à centrer ses activités autour de la formation certifiante ou qualifiante payée par les entreprises. Il y a une véritable remise en cause de la mission de promotion supérieure du travail sur initiative individuelle. Aujourd hui, ce sont les auditeurs qui subissent de plein fouet cette crise. Les frais d inscription se sont fortement accrus pour les auditeurs et de nouveaux frais ont été institués. En 5 ans les droits d inscription ont augmenté de près de 74 % et la VAE qui était gratuite jusqu en 2001 est aujourd hui à 700 euros! Des cours sont supprimés, jugés non rentables. Depuis des mois, l intersyndicale du CNAM-Paris tente d obtenir une rencontre avec le Ministre de l Education Nationale. Après avoir arraché un rendez-vous le 28 janvier dernier, celui-ci a été annulé et reporté sine die alors qu un prochain conseil d administration est fixé au 8 février. Sur la proposition de M. Jacques DAGUENET, Mme Nicole BORVO et les élu-e-s du groupe communiste, M. Georges SARRE, et les élu-e-s du groupe du Mouvement républicain et citoyen, Emet le voeu : Que M. le Maire de Paris intervienne auprès du Ministre de l Education Nationale pour : - lui faire part de ses inquiétudes quant au devenir du CNAM et des enseignements qui y sont dispensés ; - lui demander que l Etat assume ses obligations de propriétaire des bâtiments en dégageant les crédits nécessaires à leur réhabilitation ; - qu il reçoive au plus vite une délégation de l intersyndicale V Vœu relatif au jardin des Halles. et transmise au représentant de l Etat le 2 mars Reçue par le représentant de l Etat le 2 mars Vu le projet de délibération 2005 DU 40 autorisant M. le Maire de Paris à signer un marché subséquent aux marchés de définition conduits dans le cadre du projet d aménagement du quartier des Halles : marché de maîtrise d oeuvre urbaine générale pour l aménagement du quartier des Halles (1er) passé en application de l article 74 III du Code des Marchés Publics ; Considérant le manque de garantie concernant l avenir du jardin des Halles ; Considérant la demande formulée par de nombreux riverains et par les élus du 1er arrondissement de maintenir la surface du jardin au moins égale à la surface actuelle ; Sur la proposition de Mme Florence BERTHOUT, M. Jean- François LEGARET, et des élus du groupe UMP, Emet le voeu et demande : A M. le Maire de Paris que le Jardin des Halles ne soit en aucune manière inférieur à 4,3 ha et en un seul tenant V Vœu relatif à la création d un équipement destiné à l accueil de la petite enfance sur le futur site des Halles. et transmise au représentant de l Etat le 2 mars Reçue par le représentant de l Etat le 2 mars Vu le projet de délibération 2005 DU 40 autorisant M. le Maire de Paris à signer un marché subséquent aux marchés de définition conduits dans le cadre du projet d aménagement du quartier des Halles : marché de maîtrise d oeuvre urbaine générale pour l aménagement du quartier des Halles (1er) passé en application de l article 74 III du Code des Marchés Publics ; Considérant qu à de nombreuses reprises, le Conseil du 1er arrondissement s est exprimé sur sa volonté de développer de nouveaux services publics dans ce quartier ; Considérant la demande formulée par de nombreux parents du quartier pour la création d un équipement d accueil de la petite enfance ; Sur la proposition de Mme Florence BERTHOUT, M. Jean- François LEGARET et des élus du groupe UMP, Emet le voeu et demande : A M. le Maire de Paris que soit prévue la création d un équipement destiné à l accueil de la petite enfance sur le futur site des Halles V Vœu relatif à la création d un commissariat de police sur le futur site des Halles. et transmise au représentant de l Etat le 2 mars Reçue par le représentant de l Etat le 2 mars Vu le projet de délibération 2005 DU 40 autorisant M. le Maire de Paris à signer un marché subséquent aux marchés de définition conduits dans le cadre du projet d aménagement du quartier des Halles : marché de maîtrise d oeuvre urbaine générale pour l aménagement du quartier des Halles (1er) passé en application de l article 74 III du Code des Marchés Publics ; Considérant qu à de nombreuses reprises, le Conseil du 1er arrondissement s est exprimé sur sa volonté de développer de nouveaux services publics dans ce quartier ;

11 - Séance des 7 et 8 février Considérant la demande formulée par de nombreux riverains, par les élus du 1er arrondissement, par les autorités locales de police et la Préfecture de Police pour la création d un commissariat ; Sur la proposition de Mme Florence BERTHOUT, M. Jean- François LEGARET, et des élus du groupe UMP, Emet le voeu et demande : A M. le Maire de Paris que soit prévue la création d un commissariat de police sur le futur site des Halles V Vœu relatif à la création d un équipement destiné à l accueil des personnes sans domicile fixe sur le futur site des Halles. et transmise au représentant de l Etat le 2 mars Reçue par le représentant de l Etat le 2 mars Vu le projet de délibération 2005 DU 40 autorisant M. le Maire de Paris à signer un marché subséquent aux marchés de définition conduits dans le cadre du projet d aménagement du quartier des Halles : marché de maîtrise d oeuvre urbaine générale pour l aménagement du quartier des Halles (1er) passé en application de l article 74 III du Code des Marchés Publics ; Considérant qu à de nombreuses reprises, le Conseil du 1er arrondissement s est exprimé sur sa volonté de développer de nouveaux services publics dans ce quartier ; Considérant la particularité historique du quartier des Halles et la fréquentation nombreuse de publics déshérités et en grande marginalité ; Considérant le travail remarquable des institutions caritatives et de prévention sur ce quartier ; Considérant l inadaptation et la saturation des locaux mis à leur disposition et les problèmes de voisinage que ces difficultés posent ; Considérant la demande formulée par les acteurs sociaux et les élus pour la création d un équipement d accueil des personnes sans domicile fixe ; Sur la proposition de Mme Florence BERTHOUT, M. Jean- François LEGARET et des élus du groupe UMP, Emet le voeu et demande : A M. le Maire de Paris que soit prévue la création d un équipement destiné à l accueil des personnes sans domicile fixe sur le futur site des Halles V Vœu relatif à l aménagement du secteur Beaugrenelle. et transmise au représentant de l Etat le 25 février Reçue par le représentant de l Etat le 25 février Considérant la proposition de vœu présentée par M. Jacques DAGUENET et les élu-e-s du groupe communiste ; Sur la proposition de l Exécutif, Emet le voeu : 1) Qu un groupe de suivi spécifique qui veillera au rapprochement effectif entre, d une part, des jeunes domiciliés dans le 15e arrondissement (et le cas échéant, dans d autres arrondissements parisiens) et, d autre part, les aménageurs et les entreprises qui interviendront sur le site de Beaugrenelle, soit mis en place. Ce groupe de suivi pourra notamment associer, outre la Mission Locale Pari d Avenir, la Direction du Développement économique (et plus particulièrement la Maison du développement économique et de l emploi du 14e arrondissement, également compétente sur le 15e arrondissement), les partenaires du service public de l emploi au niveau local, des représentants de la Mairie du 15e arrondissement, et les principaux acteurs économiques appelés à oeuvrer sur le site. De plus, une convention recrutement proximité Ville-entreprises du site, avec un référent Mission locale et un référent MDEE sera établie. 2) Qu un équipement public à vocation sociale, culturelle soit créé sur ce site en concertation avec les habitants. 3) Que les aménagements urbains projetés bénéficient pleinement à l ensemble du quartier pour créer une dynamique globale V Vœu relatif à l implantation du TGI. et transmise au représentant de l Etat le 3 mars Reçue par le représentant de l Etat le 3 mars Considérant la position affichée par l Etat concernant le nouveau bâtiment pour le Tribunal de Grande Instance ; Considérant l intérêt accordé par la municipalité parisienne au devenir du Tribunal de Grande Instance et son attachement à l installation d un instrument moderne et adapté à la mission essentielle de la Justice ; Considérant que, si le périmètre de la Z.A.C. Paris-Rive gauche peut constituer une piste digne d être explorée, de nombreux points doivent encore être précisés, en concertation étroite avec le Maire du 13e arrondissement, les élus de proximité et le monde associatif local ; Considérant que les propositions formulées par l Etat concernant les modalités d installation et le prix d acquisition du foncier ne sont pas acceptables ; Sur la proposition de l Exécutif, Emet le voeu : - qu il soit vérifié que les conditions de réalisation du projet sur le site pour lequel l Etat a marqué sa préférence peuvent être réunies, par rapport aux deux autres sites envisagés et aux autres terrains potentiellement disponibles, dans cette même zone ;

12 100 - Séance des 7 et 8 février que, dans ce cadre, une attention particulière soit accordée à l insertion du Tribunal dans la trame urbaine de la Z.A.C. et ses liaisons avec les anciens quartiers, sur la base d une évaluation affinée des besoins en surface, en veillant à ne pas remettre en cause les logements, les équipements et les espaces verts qui ont été inscrits dans le programme voté par le Conseil de Paris en 2003 et à respecter les engagements pris pour la conservation d au moins 50 % de la Halle Freyssinet et sa mise en valeur ; - que, dans ce but, la possibilité soit examinée d inclure dans le périmètre d implantation du Tribunal le terrain actuellement occupé par l immeuble du Ministère des Finances (43, boulevard Vincent-Auriol) à proximité immédiate de cette Halle ; - que l Etat accepte de revoir les propositions faites concernant le prix d acquisition ; - qu une concertation approfondie soit organisée rapidement sur le sujet V Vœu relatif au projet d implantation du Ministère des Affaires étrangères sur le site de Saint- Vincent-de-Paul. et transmise au représentant de l Etat le 3 mars Reçue par le représentant de l Etat le 3 mars Considérant que l Etat vient de faire connaître publiquement de façon unilatérale sa position sur le transfert des bureaux du Ministère des Affaires étrangères sur le site de l hôpital Saint- Vincent-de-Paul, en demandant à la Ville de Paris d adapter en conséquence son projet de plan local d urbanisme ; Considérant que deux projets sont prioritaires sur ce site, qui ont donné lieu à un accord de l État : la réfection du centre d accueil d urgence de l Aide sociale à l Enfance et la création d un pôle médico-social sur le handicap, et que l implantation en sus du Ministère des Affaires étrangères se traduirait par une densification massive sur cette emprise, en contradiction évidente avec les caractéristiques du quartier environnant ; Sur la proposition de l Exécutif et de l ensemble des groupes de la majorité municipale, Emet le voeu que : - le Ministère des Affaires étrangères renonce à son projet d implantation sur le site de Saint-Vincent-de-Paul ; - des alternatives pour la localisation du Ministère des Affaires étrangères soient étudiées dans le cadre, par exemple, des terrains en cours d aménagement dans le nord-est parisien, et appelés à bénéficier, d ici 2012, d une desserte parfaitement adaptée en transports en commun V Vœu relatif à l attribution du nom de Maurice Halbwachs à une rue, une place, une école ou un collège de Paris. et transmise au représentant de l Etat le 3 mars Reçue par le représentant de l Etat le 3 mars Il y a 60 ans, le 16 mars 1945, Maurice Halbwachs, pionnier de la Sociologie française et professeur au Collège de France, était assassiné au camp de concentration de Buchenwald. Considérant : - Que son oeuvre scientifique en fait un chercheur de premier plan de la première partie du vingtième siècle ; - Que son arrestation, sa déportation et son assassinat en font un symbole de ce que la barbarie nazie et le système concentrationnaire ont pu commettre de crimes ; - Que soixante ans après la libération des camps de la mort, soixante ans après la mort de Maurice Halbwachs, Paris se doit d honorer l un de nos plus grands Universitaires ; Sur la proposition de M. Georges SARRE et des élus du groupe du Mouvement républicain et citoyen, M. Patrick BLO- CHE et des élus du groupe socialiste et radical de gauche, M. Jean VUILLERMOZ et des élus du groupe communiste, Emet le voeu : - que le nom de Maurice Halbwachs soit donné à une rue, une place, une école, ou un collège de Paris V Vœu relatif à l attribution du nom de Henri Maspéro à une rue, une place, une école ou un collège de Paris. et transmise au représentant de l Etat le 3 mars Reçue par le représentant de l Etat le 3 mars II y a 60 ans, le 17 mars 1945, Henri Maspero, sinologue et vietnamologue de renom, professeur au Collège de France, Résistant, était assassiné au camp de concentration de Buchenwald. Considérant : - Que son oeuvre scientifique en fait un chercheur de premier plan de la première partie du vingtième siècle ; - Que son arrestation, sa déportation et son assassinat en font un symbole de ce que la barbarie nazie et le système concentrationnaire ont pu commettre de crimes ; - Que soixante ans après la libération des camps de la mort, soixante ans après la mort de Henri Maspero, Paris se doit d honorer l un de nos plus grands Universitaires ; Sur la proposition de M. Georges SARRE et des élus du groupe du Mouvement républicain et citoyen, M. Patrick BLO- CHE et des élus du groupe socialiste et radical de gauche, M. Jean VUILLERMOZ et des élus du groupe communiste, Emet le voeu : - que le nom de Henri Maspero soit donné à une rue, une place, une école ou un collège de Paris.

13 - Séance des 7 et 8 février V Vœu relatif à la dénomination d une place dans Paris place du 8 février 1962 en mémoire des victimes du métro Charonne. et transmise au représentant de l Etat le 3 mars Reçue par le représentant de l Etat le 3 mars Le 8 février 1962, il y a exactement 43 ans, la CGT, la CFDT, l UNEF, certaines sections de la FEN et du SNI, le Parti communiste français, le PSU, les Jeunesses communistes et le Mouvement de la Paix, lançaient un appel à manifester à la Bastille contre l OAS, pour la paix en Algérie. Il faut rappeler que l OAS, née de l extrême droite en Algérie, multipliait les attentats. Il y en avait eu 10 pour la seule journée du 7 février Le 8 février au soir, alors que le cortège se disloquait, c est l horreur : la police charge les manifestants avec une violence meurtrière. Il y a des centaines de blessés et 8 morts. Un 9e manifestant mourra après deux mois de coma. Le Conseil du 11e arrondissement, à l unanimité, a émis le voeu qu un hommage soit rendu aux victimes du 8 février Aussi, sur la proposition de MM. Jean VUILLERMOZ, Patrick BLOCHE, Georges SARRE et des élu-e-s des groupes Communiste, Socialiste et Radical de Gauche, du Mouvement Républicain et Citoyen, Emet le voeu : - de dénommer place du 8 février 1962 la place située à l intersection du boulevard Voltaire et de la rue de Charonne V Vœu relatif au stationnement des vélos dans les immeubles appartenant aux bailleurs sociaux dépendant de la Ville de Paris. et transmise au représentant de l Etat le 3 mars Reçue par le représentant de l Etat le 3 mars La Ville de Paris a entamé depuis mars 2001 une politique en faveur des circulations douces et notamment du vélo. La multiplication des aménagements de voirie en faveur des deux roues (couloirs de bus élargis, pistes cyclables), la fermeture les dimanches de certains tronçons de voirie à la circulation automobile, tout concourt à améliorer les conditions d utilisation des vélos dans la Capitale et à pousser les Parisiennes et les Parisiens à utiliser ce mode de transport écologique. Un des freins principaux à une utilisation plus massive du vélo dans Paris réside souvent dans l absence de locaux mis à la disposition des habitants à l intérieur de leur immeuble pour les remiser. Le Plan local d Urbanisme prévoit des dispositions pour que dans les futures constructions de logement, un local soit prévu à cet usage. Mais cela ne règle pas la question des logements existants ou des immeubles dont les programmes de construction débuteront avant l adoption du plan local d urbanisme. Les règlements intérieurs des immeubles gérés par des Sociétés d économie mixtes dont la Ville est actionnaire interdisent souvent que les habitants stationnement leurs vélos dans les parties communes ou même dans leur logement. Par ailleurs, les cahiers des charges de construction d immeubles de logements sociaux n intègrent pas encore tous l obligation de prévoir la réalisation d un local vélos. Dès lors que la Ville finance à quelque degré que ce soit des logements, elle doit veiller à affirmer des exigences en rapport avec sa politique, d autant plus que ce manque apparaît, aux yeux des habitants, comme une incohérence au regard de ses choix politiques favorisant l usage du vélo. Pour toutes ces raisons et sur la proposition de Mme Nicole AZZARO, M. Christophe NAJDOVSKI et de l ensemble des élus du groupe Les Verts, Emet le voeu : - que M. le Maire de Paris intervienne pour que dans toutes les sociétés immobilières dans lesquelles la Ville de Paris est actionnaire, tout soit mis en place afin que les habitants puissent y remiser leur vélo V Vœu relatif à Nuit Blanche. et transmise au représentant de l Etat le 16 février Reçue par le représentant de l Etat le 16 février Pour la 4e année consécutive, la Ville organise la manifestation Nuit Blanche qui se déroulera le 1er octobre Considérant que cette manifestation culturelle est très appréciée des Parisiens et même des Franciliens ; Considérant que cette manifestation rencontre un succès réel dans les arrondissements, qu elle suscite à cet égard un réel élan de créativité culturelle et le désir pour les artistes locaux de pouvoir y valoriser leur travail ; Considérant que les élus d arrondissement en charge de la culture connaissent parfaitement les talents des artistes de leurs quartiers ; Considérant que la possibilité pour les artistes locaux de pouvoir réaliser un événement dans le cadre de Nuit Blanche serait une reconnaissance et une véritable opportunité pour ces artistes locaux, et la vie des arrondissements ; Sur la proposition de Corine Barlis et des élus du groupe socialiste et radical de gauche et de Jean Vuillermoz, Emet le voeu que : - les mairies d arrondissement qui le souhaitent puissent proposer et soutenir des projets d artistes de leur arrondissement dans le cadre de Nuit Blanche, - le calendrier mentionnant les diverses étapes liées aux choix des événements figurant dans le programme officiel de Nuit Blanche soit communiqué aux maires d arrondissement et aux élus à la culture.

14 102 - Séance des 7 et 8 février V Vœu relatif à la pérennisation des emploi-jeunes webmasters des sites des musées de la Ville de Paris. et transmise au représentant de l Etat le 11 février Reçue par le représentant de l Etat le 11 février Le gouvernement de Monsieur Raffarin a mis à bas le dispositif emploi jeunes initié par le gouvernement de Lionel Jospin, dispositif qui avait pourtant permis l accession à un premier emploi à des milliers de jeunes, et répondu à de nouveaux besoins apparus au sein du secteur public et associatif. La disparition de ce dispositif pose question à notre collectivité depuis 2002, et nous avons ainsi régulièrement été appelés à nous prononcer sur des voeux concernant le devenir des emplois jeunes, notamment des animateurs de conseils de quartier et de conseils de la jeunesse. Les conditions ont donc été posées, notamment par un voeu adopté par le Conseil de Paris en 2003, pour que les postes à pérenniser soient identifiés et que l ensemble des situations puisse être traité dans un cadre collectif, qui permette d éviter les situations d angoisse individuelle sur son avenir pour chacun des titulaires d un emploi jeune de la Ville de Paris. Cet effort de pérennisation n a visiblement pas concerné les titulaires des emplois jeunes chargés de l animation des sites internet des musées de la Ville de Paris, dont les contrats arrivent progressivement à échéance depuis septembre Leurs contrats ont, en effet, été prolongés par de courts CDD, courant jusqu au 15 janvier, date à laquelle ils ont été informés de la non pérennisation de leur mission, ainsi que du fait que leurs 10 postes seraient remplacés par un seul poste de titulaire. A l heure où la Ville de Paris mène une politique formidablement ambitieuse de dynamisation des musées municipaux, à l heure où la gratuité des collections permanentes des dits musées a permis une explosion de leur fréquentation, il serait paradoxal de considérer que l animation des sites Internet des musées municipaux est une mission qui ne mérite pas d être pérennisée, au moins pour partie. C est pourquoi, sur la proposition de Colombe BROSSEL, Patrick BLOCHE, et des élus du Groupe Socialiste et Radical de Gauche, de M. Jean VUILLERMOZ et des élus du groupe communiste, de Mme Marie-Pierre MARTINET et des élus du groupe Les Verts, de M. Georges SARRE et des élus du groupe du Mouvement Républicain et Citoyen, Emet le voeu : Que la pérennisation des missions exercées par les webmasters des sites des musées de la Ville de Paris soit confirmée par la mobilisation des moyens nécessaires au sein de la Ville V Vœu relatif au renforcement des liens d amitié et de coopération entre Paris et Jérusalem. et transmise au représentant de l Etat le 14 février Reçue par le représentant de l Etat le 14 février Paris et Jérusalem entretiennent, depuis de très nombreuses années, des relations étroites fondées sur le partage d un certain nombre de valeurs communes. Des visites réciproques des maires de Jérusalem et Paris ainsi que des déplacements d élus des deux villes sont d ailleurs régulièrement organisés et contribuent à affermir ces liens d amitié. Déterminée à consolider le processus de Paix au Proche Orient, la municipalité a souhaité promouvoir et encourager, dans son champ de compétences, les initiatives de contact entre les associations de villes israéliennes et palestiniennes. S agissant plus particulièrement de la coopération entre Paris et Jérusalem, menée dans un esprit d excellente compréhension mutuelle, l approfondissement des actions concrètes, d ores et déjà engagées ou à venir, constitue le meilleur gage de succès à long terme. Par ces motifs, le Conseil de Paris, sur proposition de M. Pierre SCHAPIRA, au nom de l Exécutif et de M. Claude GOAS- GUEN et des élus du groupe UMP, Emet le voeu : Que soient poursuivis et amplifiés les liens de coopération entre Paris et Jérusalem et que soient renforcés les échanges déjà engagés entre Paris et les grandes villes israéliennes et palestiniennes CAB-MA 1 - Subvention de fonctionnement à l Association Guyane art theâtre, pour la mise en œuvre d un spectacle théâtral intitulé La Maison de Bernarda Alba. Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, rapporteure. et transmise au représentant de l Etat le 14 février Reçue par le représentant de l Etat le 14 février lequel M. le Maire de Paris lui propose l attribution d une subvention de fonctionnement à l Association Guyane art theâtre ; Sur le rapport présenté par Mme Marie-Pierre de LA GON- TRIE, au nom de la 5e Commission, Article premier.- Une subvention d un montant de euros est attribuée à l Association Guyane art theâtre (X05127) sise Centre MBE 185, 117, boulevard Voltaire (11e), pour la mise en œuvre d un spectacle théâtral intitulé La Maison de Bernarda Alba. Art. 2.- La dépense correspondante, soit euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2005, chapitre 65, nature 6574, rubrique 020, ligne P037 Provision pour subventions de fonctionnement au titre des DOM-TOM.

15 - Séance des 7 et 8 février CAS 1 - Modification des modalités d attribution de l Allocation de Soutien aux Parents d Enfants Handicapés servie par le Centre d Action Sociale de la Ville de Paris. Mmes Pénélope KOMITÈS, Gisèle STIE- VENARD et Olga TROSTIANSKY, rapporteures. et transmise au représentant de l Etat le 11 février Reçue par le représentant de l Etat le 11 février Vu le Code de l Action Sociale et de la Famille ; Vu la délibération D. 242, en date du 24 février 1992, relative au Règlement Municipal des prestations d aide sociale facultative servies aux personnes âgées et aux personnes handicapées adultes ; Vu la délibération D en date des 14 et 15 décembre 1992, relative au Règlement Municipal des prestations d aide sociale facultative servies aux familles et aux Parisiens en difficulté ; Vu la délibération CAS-00-2 du 10 juillet 2000, majorant le montant de l ASPEH ; Vu le projet de délibération, en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose la modification des modalités d attribution de l Allocation de Soutien aux Parents d Enfants Handicapés ; Sur le rapport présenté par Mmes Pénélope KOMITÈS, Gisèle STIEVENARD et Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission, Article premier.- Sont adoptées les dispositions, dont le texte est joint à la présente délibération, portant modification du règlement municipal des prestations d aide sociale facultative - Titre IV - Chapitre 1.3. Art. 2.- Les dispositions arrêtées à l article précédent sont applicables à compter du 1er avril Art. 3.- La dépense correspondante sur l exercice 2005 sera compensée par un abondement de la subvention accordée par la Ville de Paris au Centre d Action Sociale dans le cadre du budget modificatif de fonctionnement de la Ville de Paris DAC Autorisation de signer le marché de travaux sur appel d offres ouvert conclu par la SEMEA 15, mandataire de la Ville de Paris, pour la réalisation des travaux de consolidation des sols dans le cadre de la construction d une médiathèque, 41 rue d Alleray, à Paris 15ème arrondissement. M. Christophe GIRARD, rapporteur. et transmise au représentant de l Etat le 11 février Reçue par le représentant de l Etat le 11 février Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants ; Vu la délibération DAC des 24 et 25 juillet 2002 autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la SEMEA 15 une convention de mandat de maîtrise d ouvrage pour la réalisation d une médiathèque, 41 rue d Alleray à Paris 15ème arrondissement ; Vu l avis du Conseil du 15ème arrondissement en date du 24 Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la signature par son mandataire, la SEMEA 15, d un marché de travaux conclu en son nom et pour son compte en vue d assurer la réalisation de travaux de consolidation des sols dans le cadre de la construction de l équipement sus mentionné; Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission, Le représentant de la SEMEA 15 est autorisé à signer le marché d un montant de euros TTC conclu au nom et pour le compte de la Ville de Paris avec la société SOLE- TANCHE BACHY pour la réalisation de travaux de consolidation des sols dans le cadre de la construction d une médiathèque 41 rue d Alleray, à Paris 15ème arrondissement, et dont l acte d engagement (A.E), le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et le règlement de la consultation (R.C.) sont joints à la présente délibération DAC Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un marché négocié sans mise en concurrence et sans publicité préalable pour la mission de maîtrise d œuvre relative à la restauration des baies 119 et 121 de l église Saint Germain l Auxerrois (1er). Mme Sandrine MAZETIER, rapporteure. et transmise au représentant de l Etat le 11 février Reçue par le représentant de l Etat le 11 février Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation l autorisation de signer un marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence avec M. Alain-Charles Perrot, architecte en chef des monuments historiques et M. Philippe Tinchant, vérificateur, pour la mission de maîtrise d œuvre en vue de la restauration des baies 119 et 121 de l église Saint Germain l Auxerrois (1er) ; Vu le rapport de la Commission d appel d offres en date du 25 octobre 2004 attribuant le marché négocié au titre de l article 35-III- 4 du code des marchés publics à M. Alain-Charles Perrot et M. Philippe Tinchant ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L et suivants ; Vu l avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 24 Sur le rapport présenté par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 9e Commission,

16 104 - Séance des 7 et 8 février 2005 Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché négocié avec M. Alain-Charles Perrot, architecte en chef des monuments historiques et M. Philippe Tinchant, vérificateur, pour un montant de à ,89 euros TTC (dont ,94 euros pour la tranche ferme et ,95 euros pour la tranche conditionnelle). Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée, sous réserve de financement, sur le budget d investissement de la Ville de Paris, exercice 2005, et suivant nature 2313, rubrique 324, compte de provision DAC 8 - Attribution d une subvention de fonctionnement à l Association Française de Buchenwald Dora et ses Kommandos, ayant son siège social 66 rue des Martyrs, Paris. Mme Odette CHRISTIENNE, rapporteure. et transmise au représentant de l Etat le 11 février Reçue par le représentant de l Etat le 11 février Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Projet de délibération en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l attribution d une subvention de fonctionnement de euros à l Association Française de Buchenwald Dora et ses Kommandos ; Sur le rapport présenté par Mme Odette CHRISTIENNE, au nom de la 9e Commission, Article premier.- Une subvention de fonctionnement de euros est attribuée à l Association Française de Buchenwald Dora et ses Kommandos, qui a pour objet de maintenir et promouvoir la mémoire des déportés au camps de Buchenwald Dora, et dont le siège social est situé 66 rue des Martyrs, dans le 9ème arrondissement de Paris. (A00035 ; ). Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2005 ligne 6574, rubrique 323, P013; Provision pour subvention de fonctionnement au titre de la Mémoire DAC 26 - Approbation du principe de réalisation des prestations d un marché à bons de commande sur appel d offres ouvert pour le traitement (consolidation, reliure, réemboitage, pelliculage) des ouvrages des bibliothèques, du service technique des bibliothèques et des services habilités de la Ville de Paris. M. Christophe GIRARD, rapporteur. et transmise au représentant de l Etat le 11 février Reçue par le représentant de l Etat le 11 février Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L / L / et suivants ; 1 Pour les opérations municipales. 2 Pour les opérations départementales. Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005, Par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des prestations de services et des modalités de passation d un marché pour le traitement (consolidation, reliure, réemboitage, pelliculage) des ouvrages achetés par les bibliothèques municipales, le service technique des bibliothèques et les services habilités de la Ville de Paris correspondants ; Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD au nom de la 9e Commission, Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des prestations de services pour le traitement (consolidation, reliure, réemboitage, pelliculage) d ouvrages achetés par les bibliothèques municipales, le service technique des bibliothèques et les services habilités de la Ville de Paris. Art. 2.- Est approuvée la passation des marchés de services correspondants selon la procédure d appel d offres ouvert conformément aux articles 10, 33, 40, 57 à 59, et 71-I du code des marchés publics. Art. 3.- Sont approuvés les actes d engagement (A.E.), le règlement de la consultation (R.C.) et le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) relatifs aux modalités de passation des marchés susvisés, joints à la présente délibération. Art. 4.- Conformément aux articles 35.I.1, 59, 65 et 66 du code des marchés publics, dans le cas où le marché n a fait l objet d aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l article 53 du code, et dans l hypothèse où la commission d appel d offres déciderait qu il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris sera autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié. Dans ce cas, le marché sera attribué par la commission d appel d offres au vu d une proposition de classement des offres. Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement (chapitre 011, nature 6288, rubrique 321 et autres) et sur le budget d investissement de la Ville de Paris (chapitre 21, nature 2162, rubrique 321 et autres) de 2005 et suivants sous réserve de la décision de financement DAC 39 - Approbation des modalités de passation du marché de travaux relatif à la restauration des façades de la Tour Saint-Jacques de la Boucherie (4e) - Lot n 1 : pierre de taille ; sculpture ; restauration de sculpture. Mme Sandrine MAZETIER, rapporteure. et transmise au représentant de l Etat le 10 février Reçue par le représentant de l Etat le 10 février Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511 et suivants ;

17 - Séance des 7 et 8 février Vu la délibération 2004 DAC 40 du 1er mars 2004 approuvant l opération de restauration des façades de la Tour Saint- Jacques (4e) et autorisant M. le Maire de Paris à signer le marché de maîtrise d œuvre correspondant ; Vu l avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 1er février 2005 ; Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux relatif à la restauration des façades de la Tour Saint-Jacques (4e) - Lot n 1 : pierre de taille ; sculpture ; restauration de sculpture ; Sur le rapport présenté par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 9e Commission, Article premier.- Est approuvé la passation du marché de travaux de restauration des façades de la Tour Saint-Jacques (4e)- Lot n 1 : pierre de taille ; sculpture ; restauration de sculpture, selon la procédure de l appel d offres ouvert européen comportant trois tranches (une tranche ferme et deux tranches conditionnelles), en application des articles 10, 33, 40, 57 à 59, et 72 du Code des Marchés Publics. Art. 2.- Sont approuvés les actes d engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation du marché susvisé, dont le texte est joint à la présente délibération. Art. 3.- Conformément aux articles 35.I.1, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n a fait l objet d aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l article 53 du code et dans l hypothèse où la commission d appel d offres déciderait qu il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris sera autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié. Dans ce cas, le marché sera attribué par la commission d appel d offres au vu d une proposition de classement des offres. Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget d investissement de la Ville de Paris de 2005 et suivants, sous réserve des décisions de financement, nature 2313, rubrique 324, mission DAC 44 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec l association Mémorial du Martyr Juif Inconnu, 17 rue Geoffroy l Asnier, relative à l attribution d une subvention de fonctionnement. Mme Odette CHRISTIENNE, rapporteure. et transmise au représentant de l Etat le 11 février Reçue par le représentant de l Etat le 11 février Vu le Projet de délibération en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de l autoriser à signer avec l association Mémorial du Martyr Juif Inconnu une convention relative à l attribution d une subvention de fonctionnement ; Vu le Code Général des Collectivités territoriales ; Vu l avis du Conseil du 4ème arrondissement, en date du 1er février 2005 ; Sur le rapport présenté par Mme Odette CHRISTIENNE, au nom de la 9e Commission, Article premier.- Une subvention de fonctionnement de euros est attribuée à l association Mémorial du Martyr Juif Inconnu au titre de ses activités en euros pour son fonctionnement euros pour l organisation de l exposition Paroles de Témoins. Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec cette association, dont le siège social est situé 17, rue Geoffroy l Asnier à Paris 4ème, la convention dont le texte est joint à la présente délibération (D00990) ( ). Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2005, nature 6574, rubrique 323, ligne P013 provision pour subvention de fonctionnement au titre de la Mémoire DAC 52 - Attribution d une subvention de fonctionnement à l association Les Témoins de l Histoire à la RATP, 18 rue de Vézelay, Paris. Mme Odette CHRISTIENNE, rapporteure. et transmise au représentant de l Etat le 11 février Reçue par le représentant de l Etat le 11 février Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants ; Vu le Projet de délibération en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l attribution d une subvention de fonctionnement de 760 euros à l association Les Témoins de l Histoire à la R.A.T.P. ; Sur le rapport présenté par Mme Odette CHRISTIENNE, au nom de la 9e Commission, Article premier.- Une subvention de fonctionnement de 760 euros est attribuée à l association Les Témoins de l Histoire à la R.A.T.P., qui a pour objet de perpétuer la mémoire des grands hommes et des faits marquants de l histoire, et dont le siège social est situé 18 rue de Vézelay, Paris. (A00134 ; ). Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2005 ligne 6574, rubrique 323, P013; Provision pour subvention de fonctionnement au titre de la Mémoire.

18 106 - Séance des 7 et 8 février DAC 57 - Attribution d une subvention de fonctionnement à l association Mémoire et création numérique, 8 rue des Jardins, Cachan. Mme Odette CHRIS- TIENNE, rapporteure. et transmise au représentant de l Etat le 11 février Reçue par le représentant de l Etat le 11 février Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose l attribution d une subvention de fonctionnement de euros à l association Mémoire et création numérique ; Sur le rapport présenté par Mme Odette CHRISTIENNE, au nom de la 9e Commission, Article premier.- Une subvention de fonctionnement de euros est allouée à l association Mémoire et création numérique, qui a pour objet de contribuer à la transmission de la mémoire, et dont le siège social est situé 8 rue des Jardins, Cachan (X ). Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2005 ligne 6574, rubrique 323, P013; Provision pour subvention de fonctionnement au titre de la Mémoire DAC 58 - Attribution d une subvention de fonctionnement à l association Ciné-Histoire, 8 rue Dupleix (15e). Mme Odette CHRISTIENNE, rapporteure. et transmise au représentant de l Etat le 11 février Reçue par le représentant de l Etat le 11 février Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose l attribution d une subvention de fonctionnement de euros à l association Ciné- Histoire ; Sur le rapport présenté par Mme Odette CHRISTIENNE, au nom de la 9e Commission, Article premier.- Une subvention de fonctionnement de euros est allouée à l association Ciné-Histoire, qui a pour objet de contribuer à la diffusion et à la connaissance des œuvres cinématographiques, photographiques et des archives audiovisuelles, se rapportant plus particulièrement à la Seconde Guerre Mondiale, et dont le siège social est situé 8 rue Dupleix (15e) (X ). Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2005 ligne 6574, rubrique 323, P013, Provision pour subvention de fonctionnement au titre de la Mémoire DAC 62 - Apposition d une plaque commémorative à la mémoire des habitants juifs déportés de l immeuble 137 boulevard de l Hôpital (13e). Mme Odette CHRIS- TIENNE, rapporteure. et transmise au représentant de l Etat le 11 février Reçue par le représentant de l Etat le 11 février Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ; Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation l apposition d une plaque commémorative à la mémoire des habitants juifs déportés de l immeuble 137 boulevard de l Hôpital (13e) ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 Sur le rapport présenté par Mme Odette CHRISTIENNE, au nom de la 9e Commission, Article premier.- Est approuvée la proposition de M. le Maire de Paris tendant à l apposition d une plaque commémorative à la mémoire des habitants juifs déportés de l immeuble 137 boulevard de l Hôpital (13e). Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget d investissement de la Ville de Paris, exercice 2005, rubrique 324, nature 2313, mission DAC 77 - Approbation des modalités de passation d un marché public de services conformément aux dispositions de l article 30 du code des marchés publics en vue de la production déléguée de la quatrième édition de Nuit Blanche. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le marché correspondant. M. Christophe GIRARD, rapporteur. et transmise au représentant de l Etat le 15 février Reçue par le représentant de l Etat le 15 février Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Maire de Paris propose à la société Carat Culture d organiser la quatrième édition de Nuit Blanche 2005 et de passer un marché public de services suivant la procédure prévue par l article 30 du code des marchés publics ; Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

19 - Séance des 7 et 8 février Article premier.- Est approuvé le principe de l opération culturelle Nuit Blanche Paris en Art. 2.- Est approuvée la passation d un marché public de services, suivant la procédure prévue par l article 30 du code des marchés publics, pour la production déléguée des manifestations et animations prévues dans le cadre de cette opération. Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché avec la société Carat Culture dont le siège social est fixé 4, place de Saverne Courbevoie. Art. 4.- La dépense correspondante, soit euros TTC sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2005, chapitre 011, nature 611, rubrique 33 sous réserve de la décision de financement DAC 84 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la SCP Brouard-Daude un contrat de transaction. Mme Sandrine MAZETIER, rapporteure. et transmise au représentant de l Etat le 11 février Reçue par le représentant de l Etat le 11 février Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l autorisation de signer un contrat de transaction avec la SCP Brouard-Daude, Sur le rapport présenté par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 9e Commission, Article premier.- Est approuvé le principe de l opération de transaction avec la SCP Brouard-Daude pour le règlement des travaux sur l Eglise Saint-Roch à hauteur de euros. Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec ladite société le contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération. Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2005, chapitre 67, rubrique 324, nature DAC Apposition d une plaque commémorative Libération de Paris, école 4 rue Bignon (12e). Mme Odette CHRISTIENNE, rapporteure. et transmise au représentant de l Etat le 11 février Reçue par le représentant de l Etat le 11 février Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ; Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation l apposition d une plaque commémorative Libération de Paris, école 4 rue Bignon (12e) ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 1er février 2005 ; Sur le rapport présenté par Mme Odette CHRISTIENNE, au nom de la 9e Commission, Article premier.- Est approuvée la proposition de M. le Maire de Paris tendant à l apposition d une plaque commémorative Libération de Paris, école 4 rue Bignon (12e). Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget d investissement de la Ville de Paris, exercice 2005, rubrique 324, nature 2313, mission DAJ 1 - Modifications apportées aux délibérations 2004 DAJ 2 des 5 et 6 avril 2004 et 2004 AJ 17 des 18 et 19 octobre 2004 relatives aux marchés publics. Mme Mireille FLAM, rapporteure. et transmise au représentant de l Etat le 11 février Reçue par le représentant de l Etat le 11 février Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et L ; Vu l annexe du décret du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics et notamment ses articles 28 et 40 ; Vu le décret n du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l Etat et des collectivités territoriales ; Vu la délibération 2004 DAJ 2 des 5 et 6 avril 2004 ; Vu la délibération DAJ 17 des 18 et 19 octobre 2004 ; Considérant que le décret du 26 novembre 2004 susvisé vient modifier certaines règles applicables aux marchés publics notamment en matière de publicité ; Considérant qu il est nécessaire par suite de compléter la délibération 2004 DAJ 2 des 5 et 6 avril 2004 susvisée en tant qu elle définit les grands principes qui s appliquent aux marchés passés selon la procédure adaptée pour tenir compte des possibilités nouvelles ouvertes pour les marchés inférieurs à euros H.T. ; Considérant qu il est nécessaire également de modifier la délibération 2004 DAJ 17 des 18 et 19 octobre 2004 en tant qu elle définit les principes applicables aux marchés à procédure adaptée en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques propres, pour tenir compte des exigences nouvelles en matière de publicité ;

20 108 - Séance des 7 et 8 février 2005 lequel M. le Maire de Paris lui propose d approuver les modifications apportées aux délibérations 2004 DAJ 2 des 5 et 6 avril 2004 et 2004 AJ 17 des 18 et 19 octobre 2004 relatives aux marchés publics ; Article premier.- Le tableau descriptif des procédures cité à l article 5 de la délibération 2004 DAJ 2 des 5 et 6 avril 2004 traitant des marchés à procédure adaptée est remplacé par le tableau suivant. Vu l avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 24 Vu l avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 27 Vu l avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 28 Vu l avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 1er février 2005 ; Vu l avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 27 Vu l avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 25 Vu l avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 1er février 2005 ; Vu l avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 24 Vu l avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 31 Vu l avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 28 Vu l avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 24 (Voir le tableau page suivante) Vu l avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 1er février 2005 ; Vu l avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 27 Vu la saisine du Conseil du 14e arrondissement, en date du 18 Vu l avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 24 Vu l avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 Vu l avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 26 Vu l avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 24 Vu l avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 1er février 2005 ; Vu l avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 25 Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

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