des articles L à L et L à L du Code de la sécurité sociale.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "des articles L. 243-7 à L. 243-9 et L. 243-11 à L. 243-13-1 du Code de la sécurité sociale."

Transcription

1 «soit par virement bancaire ou postal, soit par carte de paiement ou de crédit.», sont remplacés par les mots : «soit par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise d investissement ou une institution mentionnée à l article 8 de la loi n du 4 janvier 1984.» Nous ne supprimons pas, nous améliorons! Pourquoi se limiter aux paiements en numéraire? Nous voulons être plus modernes et tenir compte des autres modes de paiement possibles. Avis tout à fait favorable. Cela permettra de lutter contre l évasion fiscale, le blanchiment de l argent et le travail clandestin. M. CHARASSE. Aujourd hui, tous les Français doivent passer par des banques, des organismes de crédit ou autre pour tous leurs paiements Mais tout cela est fiché ad vitam aeternam. On est suivis pas à pas, sur l autoroute, à l hôtel, au restaurant, à la pompe à essence, dans les magasins et les fichiers ne sont jamais détruits! À cet égard l amendement du rapporteur général est liberticide. Une autre question se pose. Une disposition étudiée à l Assemblée nationale vise à faire passer l interdiction de payer en espèces à francs. Or, en 2002, l euro n aura pas le même pouvoir libératoire dans tous les pays! Et comme cette disposition ne s applique qu aux résidents, un Allemand de passage en France pourra payer autant qu il le voudra en espèces. Je suis donc très réservé sur cet amendement et voterai à titre personnel contre l article 70 bis. L amendement n II-162 est adopté. L article 70 bis, modifié, est adopté. Les articles 70 ter, 70 quater et 70 quinquies sont successivement adoptés. M. LE PRÉSIDENT. Article 70 sexies (nouveau). L article L. 99 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Ils communiquent périodiquement à l administration fiscale les résultats des contrôles opérés en application des articles L à L et L à L du Code de la sécurité sociale. Amendement n II-129, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances. Rédiger ainsi cet article : L article L. 99 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de Mutualité sociale agricole communiquent à l administration des impôts les faits susceptibles de constituer des infractions qu ils relèvent en ce qui concerne l application des lois et règlements relatifs d une part, aux impôts et taxes en vigueur et, d autre part, aux cotisations et contributions sociales. L administration des impôts communique aux organismes et caisses de sécurité sociale ainsi qu aux caisses de Mutualité sociale agricole les faits susceptibles de constituer des infractions qu elle relève en ce qui concerne l application des lois et règlements relatifs aux cotisations et contributions sociales. Il s agit de la communication à l administration fiscale des résultats des contrôles opérés en matière de cotisations sociales. L Assemblée nationale en a étendu le champ. Le texte va trop loin : si les organismes de contrôle de la sécurité sociale tels que l URSSAF doivent communiquer tous les résultats de leurs investigations, cela sera impraticable et contre-productif. Un volume trop élevé d informations mobiliserait un effectif important pour leur traitement avec des résultats limités parce que les règles qui régissent les matières fiscale et sociale ne sont pas les mêmes. Si les résultats des contrôles annuels des URSSAF étaient communiqués aux services fiscaux, ceux-ci seraient vite noyés. C est pourquoi l amendement propose de s en tenir à la communication des infractions constatées. Ce dispositif est plus simple. Avis favorable. L amendement n II-129 est adopté, et devient l article 70 sexies. M. LE PRÉSIDENT. Article 70 septies (nouveau). I) Après l article L. 286 du livre des procédures fiscales, il est ajouté un article L. 287 ainsi rédigé : La direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects collectent, conservent et échangent entre elles les numéros d inscription au répertoire national d identification des personnes physiques pour les utiliser exclusivement dans les traitements des données relatives à l assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes. Les opérations de collecte, de conservation et d échange mentionnées au premier alinéa doivent être réalisées aux seules fin de l accomplissement des missions fiscales. II. Après l article L. 81 du même livre, il est inséré un article L. 81 A ainsi rédigé : Lorsqu elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiquées, sur tout type de support, à la direction générale des impôts, à la direction générale de la comptabilité publique ou à la direction générale des douanes et droits indirects par les personnes ou organismes visés au présent chapitre qui sont autorisés à utiliser le numéro d inscription au répertoire national d identification des personnes physiques mentionnent ce numéro. III. L article L. 152 du même livre est ainsi modifié : 1 ) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d un régime obligatoire de sécurité sociale et aux institutions mentionnées au chapitre premier du titre II du livre IX du Code de la sécurité sociale les informations nominatives nécessaires : 1 ) À l appréciation des conditions d ouverture et de maintien des droits aux prestations 2 ) Au calcul des prestations 3 ) À l appréciation des conditions d assujettissement aux cotisations et contributions 4 ) À la détermination de l assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu à leur recouvrement 2 ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le numéro d inscription au répertoire national d identification des personnes physiques est utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées au premier alinéa, lorsqu elles concernent des personnes physiques N 36 Mardi 8 décembre 98 2

2 N 36 Mardi 8 décembre ) Au deuxième alinéa, le mot : «Ils», est remplacé par les mots : «Les agents des administrations fiscales». IV. Un décret en Conseil d État pris après avis de la Commission nationale de l informatique et des libertés fixe les modalités d application du présent article. V. Les articles L. 154 à L. 157, L. 159, L. 160 et L. 162 du livre des procédures fiscales sont abrogés. M. CHARASSE. Adopté pourtant à l unanimité par l Assemblée nationale, cet article donne lieu à polémiques. Il s agit en effet de concilier la préservation des libertés et la lutte contre la fraude fiscale, ladite lutte ayant été reconnue à plusieurs reprises par le conseil constitutionnel comme un objectif ayant lui aussi valeur constitutionnelle. Le dispositif proposé encourra la censure du juge suprême si la navette n est pas mise à profit pour y apporter des modifications substantielles il faut nous assurer en effet que les renseignements qui résulteront du croisement des fichiers de la sécurité sociale et des services fiscaux ne seront utilisés qu aux fins précisées dans l article 70 septies, et uniquement pour ceux qui sont habilités à le faire, tout cela étant sous le contrôle du juge, la voie de fait pouvant être systématiquement évoquée en cas de manquement. Il importe donc de renforcer les dispositions du deuxième alinéa de l article L. 287 du livre des procédures fiscales, et préciser que si les renseignements sont utilisés dans le cadre strict évoqué précédemment, ils ne peuvent donner lieu à la saisine du juge sur la base de l article 40 du code de procédure pénale. Il existe une disposition similaire dans les conventions internationales d assistance fiscale. C est d ailleurs sur cette base que j ai refusé en son temps de communiquer au juge le dossier fiscal américain de Jacques Médecin. Les U.S.A. ne sont pas un paradis fiscal. M. CHARASSE. Cela veut dire qu en cas de manquement, les sanctions doivent être sévères. Cela veut dire aussi que la destruction du fichier selon des modalités parfaitement verrouillées par la loi doit être prévue si un drame national venait à mettre en péril notre indépendance et notre liberté, déclaration de guerre, proclamation de l état de siège ou de l état d urgence, application de l article 16, ce devrait être d ailleurs le cas de tous les fichiers qui contiennent des données personnelles, sans oublier que France Télécom garde pendant trente ans trace de toutes nos communications il faudra bien un jour qu on sache si c est, ou non, attentatoire aux libertés. Dans certains cas, la C.N.I.L. qui nous fait si souvent la morale, est bien discrète, et sait trouver des arrangements avec le ciel quand il le faut : voir son rapport sur le fichier des juifs de la préfecture de police de Paris. Je le redis : il faut verrouiller ce texte. Toute utilisation autre que celle prévue doit être considérée comme une voie de fait, des sanctions sévères doivent être prévues, ainsi que la destruction automatique du fichier. («Très bien!» sur les bancs socialistes.) M. LE PRÉSIDENT. Amendement n II-130, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances. Supprimer cet article. La commission des finances a longuement débattu de cette question, et a conclu que le dispositif proposé ne permet pas d atteindre l objectif fixé, qui est de réduire le nombre de déclarations orphelines, c est-à-dire faites par des tiers, et concernant des personnes que l administration fiscale est incapable d identifier. Le numéro d inscription au registre (N.I.R.) n apporte pas une réponse efficace, sauf si les tiers déclarants y ont eux-mêmes accès ce qui créerait des risques pour les libertés publiques. C est cela qui est en jeu ici, et qui devrait nous conduire à une réflexion sur l équilibre de la loi informatique et libertés du 6 janvier Le président de la C.N.I.L., M. Fauvet, a d ailleurs estimé, dans une lettre qu il nous a adressée le 27 novembre dernier, que l article 70 septies allait vers «une plus grande automatisation de la prise de décision fiscale et un recul de la transparence». Dans la même lettre, il note également que la proposition de l Assemblée nationale va plus loin que tous les dispositifs précédemment présentés au Parlement, notamment celui de mars 1997 et que la modification envisagée de la loi de janvier 1978 mériterait un examen d ensemble, par exemple lors de la transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de celles-ci. L article 70 septies résulte d un amendement parlementaire, ce que je ne peux critiquer mais cela nous prive de l avis du conseil d État, gardien vigilant des libertés publiques. Le Parlement devra se pencher sur la loi de janvier 1978 un jour ou l autre, et voir lesquelles de ses dispositions ont pu être rendues obsolètes. Ce n est donc pas le moment de traiter cette question. D où notre proposition de suppression. Mme Marie-Claude BEAUDEAU. Nous partageons l intention qui a inspiré les articles 70 à 70 nonies : le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, dont le caractère toujours plus sophistiqué, lié aux progrès des techniques d informations, est un des principaux obstacles à toute évolution de notre système de prélèvements obligatoires. Les résultats des contrôles fiscaux, pour n être pas négligeables, permettent surtout d appréhender la profondeur du mal. Je note que la fraude fiscale est surtout le fait des ménages aisés et des entreprises. De nombreuses décisions budgétaires ont légalisé des pratiques illégales, ce qui fait que l évasion a remplacé la fraude. Ainsi, l augmentation très sensible du plafond des réductions d impôt pour les emplois à domicile a surtout permis de blanchir de travail au noir. Reste à savoir comment combattre la fraude fiscale. Les dispositions figurant dans le projet de loi de finances ne sont pas adéquates. On peut comprendre le souci de transparence, pas la mise en cause des libertés individuelles par la transmission d informations nominatives entre services fiscaux et sociaux. Très bien! Mme Marie-Claude BEAUDEAU. La C.N.I.L., on l a dit, est très circonspecte envers cette disposition. D où notre amendement. Comme l a bien dit M. Charasse, la liberté ne peut être invoquée en faveur de fraude fiscale. Pas de liberté pour les ennemis de la liberté! Je n ai pas dit cela! L article 70 septies résulte d un amendement adopté par l Assemblée nationale dont la réflexion s est fondée sur le rapport rendu public, du député Brard, consacré aux moyens de combattre la fraude fiscale. Il n a donc pas été voté à la sauvette!

3 M. Marini a parlé de ce qu on appelle couramment des «bulletins orphelins», ces déclarations, par des employeurs ou des organismes sociaux, des ressources versées par eux et qu on ne peut recouper avec les déclarations des contribuables. Or, employeurs et organismes sociaux utilisent le N.I.R., mais ils doivent l oblitérer sur ces documents fiscaux. M. le rapporteur général a affirmé que la disposition prévue ne serait pas efficace, mais il ne l a pas démontré. Il a craint que les banques et les assurances ne soient conduites à utiliser le N.I.R. Or, le texte proposé l exclut formellement en limitant strictement son usage aux employeurs et aux organismes sociaux. M. Marini s est aussi inquiété d un risque de diffusion des informations, que M. Charasse a mentionné pour le nier. Mais le dispositif limite aussi strictement l utilisation des renseignements à des fins fiscales et sociales. M. CHARASSE. Sans dénonciation au juge? Bien sûr. Les agents des finances et ceux de l URSSAF sont d ailleurs tenus à une obligation très stricte de secret professionnel. M. Charasse a formulé quelques idées judicieuses pour la renforcer encore. M. le rapporteur général et Mme Marie-Claude Beaudeau ont mentionné les réserves du président de la C.N.I.L. Mais je vous rappelle que les décrets d application seront soumis à cette commission. Par ailleurs, le caractère contradictoire du contrôle fiscal n est pas atténué : si l administration constate un écart important, elle engagera cette procédure, avec toutes les garanties qui s y attachent. J ajoute qu un identifiant commun aux services fiscaux et sociaux existe aux États-unis, en Italie, en Espagne, en Belgique et au Royaume-Uni. Ce sont des pays démocratiques! Ils n ont fait qu appliquer la recommandation formulée par l O.C.D.E. le 21 janvier 1997, en faveur d un identifiant unique. À M. Charasse, j'ai déjà répondu quant à la saisine du juge pénal. À propos du secret fiscal, nous sommes disposé à la renforcer. M. CHARASSE. Il faut empêcher les fuites dans la presse! Quant à une éventuelle destruction des fichiers, il y a là une idée à creuser. Le Gouvernement est toujours à l écoute des parlementaires. M. MIQUEL. La commission estime que l article 70 septies déroge à la loi du 6 janvier 1978 et qu il menace les libertés publiques. Or, l essentiel consiste, non dans le contenu des fichiers, mais dans leur traitement. Aujourd hui, la direction générale des impôts a des moyens de contrôle que lui donne le fichier dit S.P.I., moyens encadrés par des règles de bonnes conduites édictées par la C.N.I.L. Le nouveau dispositif doit être encadré de la même manière. Nous espérons que la navette permettra de l améliorer sur ce point. En matière de lutte contre la fraude, l efficacité passe par l exhaustivité des renseignements et la rapidité des investigations. Il existe à l étranger des dispositions analogues, je ne vois pas pourquoi nous nous en priverions. Pourquoi parler d atteinte aux libertés à chaque fois que l on veut donner à l administration fiscale des moyens nouveaux d appréhender les fraudeurs? Faciliter l interconnexion entre les fichiers sociaux et fiscaux n a rien d anormal. Je ne vois pas en quoi un contribuable honnête pourrait en être gêné. M. Marini a écrit qu il convenait de «relativiser» le nombre des «orphelins», proche de 1 %. Mais 1 % de 29 millions, cela fait beaucoup! L interconnexion des fichiers permettra de mieux les appréhender. Elle favorisera un meilleur recouvrement de l impôt. La fraude fiscale est un délit. Les fraudeurs volent les contribuables honnêtes. C est pourquoi le groupe socialiste votera contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs socialistes.) M. LORIDANT. Ce dossier est incontestablement difficile. M. Charasse a très bien présenté les deux obligations constitutionnelles fondamentales qui s imposent à nous : préserver les libertés individuelles et faire que chaque citoyen paye les impôts dus à la collectivité. Je tiens à marquer combien notre groupe est attaché à la lutte contre la fraude fiscale (M. le secrétaire d État s en félicite) pour améliorer le rendement de l impôt certes, mais aussi au nom de la justice, pour promouvoir l esprit de citoyenneté et l égalité dans notre pays. Cette mesure, issue d un amendement parlementaire de notre ami Brard, interpelle toutefois certains de nos concitoyens. Nous sommes fermement attachés aux libertés individuelles. Or cet amendement au projet de loi de finances n a pu être examiné par les commissions des Lois des Assemblées Très juste! M. LORIDANT. bien qu il touche à un domaine essentiel pour les libertés individuelles. Un délai de réflexion est nécessaire pour étudier au fond la portée de cet amendement. Le temps de la navette peut être mis à profit pour affiner ce texte. C est pourquoi nous voterons l amendement de la commission, identique au nôtre. Nous tenons au respect à la fois de l équité fiscale et des libertés individuelles. Les commissions des Lois des deux Assemblées devraient donner leur avis sur ce dispositif. Nous sommes très attentifs aux références étrangères, mais plus encore à notre Constitution. Or, cet article pose un problème constitutionnel. Dans une décision du 20 janvier 1993, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions de la loi relative à l informatique, les fichiers et les libertés du 6 janvier 1978 participaient, en tant que telles, directement et complètement, au dispositif de protection de la liberté individuelle. En conséquence, si le législateur entend déroger à la loi du 6 janvier 1978, comme c est le cas dans le présent article, afin de concilier la liberté individuelle et la lutte contre la fraude fiscale, eu égard au caractère constitutionnel de la liberté en cause, le législateur doit prévoir un régime juridique assurant un degré suffisant de protection. Les restrictions ou aménagements doivent être justifiés et précis afin de ne pas être considérés comme inconstitutionnels. Par ailleurs, l article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe «les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens N 36 Mardi 8 décembre 98

4 N 36 Mardi 8 décembre pour l exercice des libertés publiques». Or, le présent article renvoie à un décret en Conseil d État pris après avis de la Commission nationale de l informatique et des libertés pour fixer les modalités d application. La commission des Finances c est un problème souvent évoqué estime comme sans doute la commission des Lois que le renvoi à un décret ne permet pas de prévoir un régime juridique assurant un degré suffisant de protection. Il incombe donc à la loi elle-même de fixer les modalités d application du présent article. Ici, la délégation au pouvoir réglementaire va trop loin. Il faut donc que le Sénat rejette l article 70 septies nouveau. Permettez-moi de verser quelques éléments d information à ce débat constitutionnel. Il s agit de concilier les principes de liberté qui sont au cœur de notre Constitution et l article XIII de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen, incorporée dans le préambule de la Constitution, sur la nécessité d une contribution publique. Je rappelle, après M. Charasse, que le Conseil constitutionnel a posé, dans une décision de 1984, que «l exercice des libertés et des droits individuels ne saurait en rien excuser la fraude fiscale ni en entraver la légitime répression». M. CHARASSE. Absolument! Il faut concilier et non opposer ces principes Je l ai dit! et nous entendons le faire. Dans sa décision du 20 janvier 1993 que vous avez évoquée, sur le recours présenté contre la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, le Conseil constitutionnel déclare «qu en lui confiant cette mission, le législateur n a pas entendu déroger aux dispositions protectrices de la liberté individuelle prévues par la législation relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés». On ne peut donc pas s appuyer sur cette décision pour contester cet article. Un décret en Conseil d État sera pris après avis de la C.N.I.L. Ce n est nullement anticonstitutionnel. On peut certainement améliorer cet article en suivant les suggestions de M. Charasse pour garantir le secret professionnel et la protection des libertés, mais nous ne sommes pas devant un conflit radical, comme l a prétendu le rapporteur général. M. LE PRÉSIDENT. J invite chacun à la brièveté, car je dois suspendre la séance pour la Conférence des Présidents qui se tient à 12 h 15. M. CHARASSE. Ce débat me rappelle l adage populaire : chat échaudé craint l eau chaude ou froide, comme on voudra. (Sourires.) Mme BERGÉ-LAVIGNE. Tiède! (Nouveaux sourires.) M. CHARASSE. Souvenez-vous de la polémique suscitée en 1991 et 1992 par le rapprochement proposé du fichier de la redevance et de celui de Canal Plus pour lutter contre la fraude. Belle polémique en vérité! C était médiatique, ça touchait Canal Plus, donc tout le monde est monté au créneau, la C.N.I.L. s en est mêlée dès qu il s agit d argent, elle est en première ligne! le Conseil constitutionnel était très ennuyé par le tapage provoqué par cette affaire, et il a annulé la disposition en tant que «cavalier budgétaire», et on en est resté là! Soyons clairs : si on consulte les commissions des Lois, la C.N.I.L., etc., ce sera l enlisement, on n en sortira jamais! Le débat constitutionnel est très simple : la liberté, c est tout, sauf celle de frauder, ni de se soustraire au principe selon lequel tout le monde doit contribuer également aux dépenses publiques. Nous voterons contre l amendement du rapporteur général. Nous espérons toutefois que la navette permettra d améliorer ce texte M. LAMBERT, président de la commission. Alors ne le votez pas conforme! Il fallait déposer des amendements! (M. de La Malène approuve.) M. CHARASSE. nous sommes disposés à contribuer à cette amélioration, éventuellement en ajoutant un article conditionnel si cet article est voté conforme. Les amendements n os II-130 et II-158 sont adoptés et l article 70 septies est supprimé. La séance est suspendue à midi 15. * ** PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE, VICE-PRÉSIDENT La séance est reprise à 15 heures. Conclusions de la Conférence des Présidents M. LE PRÉSIDENT. Voici les conclusions de la Conférence des Président sur l ordre du jour des prochaines séances du Sénat A Mercredi 9 décembre 1998 à 15 heures : Célébration du Cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l homme de 1948 Dans le cadre de cette célébration, interviendront M. Christian Poncelet, Président du Sénat, M. Robert Badinter, président de la mission interministérielle pour la célébration du 50 e anniversaire de la Déclaration des droits de l homme et Mme Rigoberta Menchu, prix Nobel de la Paix. à 17 h 30 et le soir : Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au mode d élection des conseillers régionaux et des conseillers à l assemblée de Corse et au fonctionnement des conseil régionaux (n 81, ) au mardi 8 décembre, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d aucun groupe avant 17 heures, le mardi 8 décembre 1998.

5 B Jeudi 10 décembre 1998 Ordre du jour établi en application de l article 48, alinéa 3, de la Constitution. à 9 h 30 : 1 ) Déclaration du Gouvernement, suivie d un débat, sur l aménagement du territoire à 15 minutes le temps attribué au président de la commission des Affaires économiques et à 10 minutes le temps attribué au président de la commission des Finances et au président de la commission des Lois à trois heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d aucun groupe avant 17 heures, le mercredi 9 décembre 1998 à 15 heures et, éventuellement, le soir : 2 ) Questions d actualité au Gouvernement L inscription des auteurs de questions devra être effectuée au Service de la Séance avant 11 heures 3 ) Suite de l ordre du jour du matin 4 ) Conclusions de la commission des Lois sur la proposition de loi de M. Bonnet et des membres du groupe des Républicains et Indépendants, tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public (n 86, ) fixé au mercredi 9 décembre, à des amendements à ces conclusions. 5 ) Conclusions de la commission des Lois sur la proposition de loi de M. Estier et des membres du groupe socialiste et apparentés, portant modification de la loi n du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (n 85, ) fixé au mercredi 9 décembre, à des amendements à ces conclusions C Lundi 14 décembre 1998 à 10 h 30, à 15 heures et le soir : Projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté par l Assemblée nationale (n 47, ) fixé au lundi 14 décembre 1998, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt de loi. D Mardi 15 décembre 1998 à 10 h 30 : 1 ) Quatorze questions orales sans débat L ordre d appel des questions sera fixé ultérieurement. n 336 de M. Renar à M. le ministre de l Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie (Harmonisation du reclassement des maîtres-auxiliaires devenus titulaires) n 338 de M. Hoeffel à Mme la ministre de la Culture et de la Communication (Ratification par la France de la convention Unidroit) n 343 de M. Vallet à Mme la secrétaire d État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l artisanat (Application de la loi n du 5 juillet 1996 dite loi Raffarin) n 351 de M. Carle à M. le ministre de l Intérieur (Présidence des offices de tourisme) n 354 de M. Cornu à Mme la ministre de la Culture et de la Communication (Financement de l archéologie préventive) n 356 de M. Blin à Mme la ministre de la Culture et de la Communication (Application de la loi du 28 février 1997 relative à l instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés) n 364 de M. Descours à M. le secrétaire d État à la santé et à l action sociale (Situation des sagesfemmes) n 365 de M. Herment à M. le ministre de l Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie (Financement des frais de fonctionnement des D.E.U.G.) n 366 de M. Jean Boyer à M. le secrétaire d État à l industrie (Conséquences de la fermeture de Creys- Malville) n 367 de M. Grignon à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice (Législation relative à la prise illégale d intérêts) n 368 de M. César à Mme la ministre de l Aménagement du territoire et de l Environnement (Contrôle technique des systèmes d assainissement non collectif) n 369 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le ministre de l Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie (Classes préparatoires aux grandes écoles) n 371 de M. Besson à M. le et du Logement (Conditions de circulation dans le couloir rhodanien) n 375 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l Équipement, des Transports et du Logement (Réalisation de la liaison ferroviaire grande ceinture ouest) à 16 heures et le soir : 2 ) Éloge funèbre de Georges Mazars 3 ) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté par l Assemblée nationale (n 47, ) 4 ) Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (n A.N. : 1185). fixé au lundi 14 décembre, à de loi. E Mercredi 16 décembre 1998 à 15 heures : Projet de loi constitutionnelle, adopté par l Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n 92, ) au mardi 15 décembre, à de loi constitutionnelle à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d aucun groupe avant 17 heures, le mardi 15 décembre N 36 Mardi 8 décembre 98

6 N 36 Mardi 8 décembre F Jeudi 17 décembre 1998 à 9h30: 1 ) Suite du projet de loi constitutionnelle, adopté par l Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n 92, ) décidé qu il serait procédé à un scrutin public à la tribune lors du vote sur l ensemble du projet de loi constitutionnelle À 14 h 15, dans la salle des séances, M. Christian Poncelet, Président du Sénat, procédera au dévoilement de la plaque commémorative à l effigie de Michel Debré, qui fut sénateur d Indre-et-Loire de 1948 à à 15 heures : 2 ) Questions d actualité au Gouvernement L inscription des auteurs de questions devra être effectuée au Service de la Séance avant 11 heures 3 ) Sous réserve de la décision du Bureau du Sénat, examen d une demande tendant à autoriser la désignation d une mission commune d information sur la décentralisation Les candidatures à cette mission commune d information devront être déposées au Service des commissions au plus tard le mardi 15 décembre, à 17 heures 4 ) Suite éventuelle du projet de loi constitutionnelle, adopté par l Assemblée nationale en première lecture, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n 92, ) 5 ) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la validation législative d actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des Affaires étrangères (n A.N. : 1205) fixé au mercredi 16 décembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi 6 ) Projet de loi autorisant l approbation de l accord d adhésion du royaume de Suède à la convention d application de l accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n 571, ) 7 ) Pojet de loi autorisant l approbation de l accord d adhésion de la République de Finlande à la convention d application de l accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n 570, ) 8 ) Projet de loi autorisant l approbation de l accord d adhésion du royaume du Danemark à la convention d application de l accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n 569, ) 9 ) Projet de loi autorisant l approbation de l accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d Allemagne, la République française, le Grand Duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la République italienne, le royaume d Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d Autriche, le royaume du Danemark, la République de Finlande, le royaume de Suède, parties contractantes à l accord et à la convention de Shengen, et la République d Islande et le royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles aux frontières communes (ensemble une annexe) (n 568, ) décidé que ces quatre projets de loi feraient l objet d une discussion générale commune : 10 ) Projet de loi autorisant la ratification de l accord de partenariat et la République d Azerbaïdjan, d autre part (n 561, ) 11 ) Projet de loi autorisant la ratification de l accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs États membres, d une part, et la République d Ouzbékistan, d autre part (n 562, ) 12 ) Projet de loi autorisant la ratification de l accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs États membres, d une part, et la République d Arménie, d autre part (n 563, ) 13 ) Projet de loi autorisant la ratification de l accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs États membres, d une part, et la Géorgie, d autre part (n 564, ) décidé que ces quatre projets de loi feraient l objet d une discussion générale commune 14 ) Projet de loi autorisant la ratification du traité d entente, d amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie (n 399, ) 15 ) Projet de loi autorisant l approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l accord général sur le commerce des services (n 22, ) 16 ) Projet de loi autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l institut Max-von-Laue-Paul-Langevin (n 446, ) 17 ) Projet de loi autorisant l approbation de la convention d établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise (n 560, ) 18 ) Projet de loi autorisant l approbation de la convention d entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong (n 371, ) 19 ) Projet de loi autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (n 537, ) 20 ) Projet de loi autorisant l approbation de la convention d assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (n 32, ) 21 ) Projet de loi autorisant l approbation de la convention d assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n 33, ) 22 ) Projet de loi autorisant l approbation de la convention d assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise (n 34, ) 23 ) Projet de loi autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement et la République française et le Gouvernement de l Ukraine en vue d éviter les doubles

7 impositions et de prévenir l évasion et la fraude fiscales en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n 558, ). G Vendredi 18 décembre 1998 à 9 h 30 et, éventuellement, à 15 heures : Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1999 : au jeudi 17 décembre, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi à 2 heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d aucun groupe avant 17 heures, le jeudi 17 décembre H Mardi 22 décembre 1998 à 16 heures et, éventuellement, le soir : 1 ) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1998 fixé au lundi 21 décembre, à de loi 2 ) Éventuellement, deuxième lecture du projet de loi relatif à l accès au droit et à la résolution amiable des conflits (n A.N. : 1241) fixé au lundi 21 décembre, à de loi. 3 ) Éventuellement, deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution. décidé qu il serait procédé à un scrutin public ordinaire sur l ensemble du projet de loi constitutionnelle. I Mardi 19 janvier 1999 à 9h30: 1 ) Dix-huit questions orales sans débat : L ordre d appel des questions sera fixé ultérieurement. n 353 de Mme Heinis à M. le et du Logement (Effets des délinéateurs sur la sécurité routière) n 363 de M. Duffour à M. le ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie (Devenir du centre national des télécommunications) n 372 de M. Richert à M. le et du Logement (Distorsions de concurrence dans le domaine des transports) n 373 de M. Lassourd à M. le secrétaire d État au logement (Système de perception du supplément de loyer de solidarité) n 374 de M. Demuynck à M. le et du Logement (Prolongement de la ligne de tramway n 1 entre Bobigny et la gare de Noisy-le-Sec) n 376 de M. Eckenspieller à M. le ministre de la Défense (Avenir des jeunes bénéficiant d un report d incorporation) n 377 de M. Courteau à M. le et du Logement (Calendrier de réalisation du T.G.V. Perpignan-Barcelone) n 378 de M. Francis Giraud à M. le secrétaire d État à la santé et à l action sociale (Situation des médecins rapatriés d Algérie au regard de l assurance vieillesse) n 381 de M. Signé à M. le ministre de l Agriculture et de la Pêche (Création d un B.T.S. aquacole au lycée agricole de Château-Chinon) n 383 de M. Hugot à M. le ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie (Régime fiscal des établissements d enseignement supérieur privés) n 384 de M. Darcos à M. le et du Logement (Construction de l autoroute A 89 Bordeaux-Clermont-Ferrand) n 385 de M. Dufaut à M. le ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie (Régime fiscal des associations organisatrices de spectacles) n 386 de M. Sérusclat à M. le ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie (Prélèvement de la taxe d habitation) n 387 de M. Durand-Chastel à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie (Réciprocité et respect des accords bilatéraux en Côte-d Ivoire) n 388 de M. Murat à M. le ministre de l Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie (Réforme des heures complémentaires des enseignants) n 389 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie (Suppression des ventes hors taxes) n 390 de M. About à M. le ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie (Mise en œuvre de l instruction budgétaire et comptable M 14) n 393 de M. Mouly à M. le et du Logement (Désenclavement du Limousin) à 16 heures et le soir : 2 ) Projet de loi d orientation agricole, adopté par l Assemblée nationale après déclaration d urgence (n 18, ) La conférence des Présidents a au mardi 19 janvier 1999, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt de loi à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d aucun groupe avant 17 heures, le lundi 18 janvier J Mercredi 20 janvier 1999 à 15 heures et le soir : Suite du projet de loi d orientation agricole, adopté par l Assemblée nationale après déclaration d urgence (n 18, ). K Jeudi 21 janvier 1999 à 9h30: 1 ) Suite du projet de loi d orientation agricole, adopté par l Assemblée nationale après déclaration d urgence (n 18, ) N 36 Mardi 8 décembre 98

8 N 36 Mardi 8 décembre à 15 heures et le soir : 2 ) Questions d actualité au Gouvernement L inscription des auteurs de questions devra être effectuée au Service de la Séance avant 11 heures 3 ) Suite de l ordre du jour du matin. L Mardi 26 janvier 1999 à 10 h 30 et à 16 heures : Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle relatif à l égalité entre les femmes et les hommes (n A.N. : 985) au lundi 25 janvier 1999 à de loi constitutionnelle à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d aucun groupe et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le lundi 25 janvier décidé qu il serait procédé à un scrutin public à la tribune lors du vote sur l ensemble du projet de loi constitutionnelle. M Mercredi 27 janvier 1999 à 15 heures : 1 ) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d orientation et de surveillance des caisses d épargne et de prévoyance (n A.N. : 1243) 2 ) Sous réserve de sa transmission, projet de loi créant le Conseil national des communes «Compagnon de la Libération» (n A.N. : 11) fixé au mardi 26 janvier 1999, à de loi. L ordre du jour est ainsi réglé. Loi de finances pour 1999 (Suite) Deuxième partie (Suite) M. LE PRÉSIDENT. J informe le Sénat que la commission des Finances m a fait connaître qu elle a d ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu elle présentera si le gouvernement demande la réunion d une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 1999 actuellement en cours d examen. Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire. L article 70 octies est adopté. M. LE PRÉSIDENT. Amendement n II-157, présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Après l article 70 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l article L. 169 du Code des procédures fiscales, les mots : «troisième année», sont remplacés par les mots : «quatrième année». Mme Marie-Claude BEAUDEAU. Nous voulons allonger le délai de reprise de trois à quatre ans. Grâce à cet amendement, le produit de la lutte contre la fraude fiscale serait grandement accru. Porter le délai de reprise de trois à quatre ans serait inutile et irait à l encontre de l harmonisation des délais et, par conséquent, de la simplification pour les contribuables. Je rappelle que la loi de finances pour 1997 a porté le délai de trois à six ans dans le cas d activités occultes. Avis défavorable. Mme Marie-Claude Beaudeau propose de revenir sur une décision de 1986 qui avait été prise pour faciliter les contrôles fiscaux et les rendre plus acceptables tout en en diminuant la fréquence. Ce délai de trois ans est bon. Je rappelle que les exceptions sont prévues, à commencer par celle qu a mentionnée le rapporeur général. Le délai de trois ans peut être dépassé aussi quand il y a plainte pour fraude fiscale ou que la justice révèle une fraude. Le dispositif actuel est satisfaisant. J espère vous avoir convaincus de retirer votre amendement. L Amandement n I57 n'est pas adopté. L article 70 nonies est adopté. M. LE PRÉSIDENT. Amendement n II-131, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances. Avant l article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A) L article 1727 du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2000, le taux de l intérêt de retard est égal au taux de l intérêt légal majoré de 50 %. Il s applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. B) Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A) ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts sont relevés à due concurrence. L intérêt de retard n est pas une pénalité ou une sanction fiscale. C est un intérêt sur les sommes mises à charge du contribuable et dont le versement a été différé. Il compense un préjudice financier subi par le Trésor. Avec un taux d inflation de 1,2 % pour 1998 et un taux légal de 3,85 %, le taux de l intérêt de retard s est beaucoup éloigné de l évolution du loyer de l argent et apparaît disproportionné par rapport à l objectif poursuivi. Il est même supérieur à certains taux considérés comme usuraires par le Code de la consommation. Nous proposons d indexer le taux de retard sur l intérêt légal au sens de la loi du 11 juillet 1975 : «le taux de l intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l année civile. Il est égal, pour l année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines».

Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER

Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER Michel Magras Sénateur de Saint-Barthélemy Président de la Délégation sénatoriale à l outre-mer compte-rendu (suite) Séance du vendredi 26 juin 2015 PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE

Plus en détail

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1109806L/Bleue-1 PROJET DE LOI autorisant l approbation du protocole d amendement à la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. ACTE portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct. Article 2 Article 2

TABLEAU COMPARATIF. ACTE portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct. Article 2 Article 2 TABLEAU COMPARATIF ACTE portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct Acte de 1976 Article premier Article premier Les représentants, au Parlement européen, des peuples

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-326 QPC du 5 juillet 2013. M. Jean-Louis M. (Inéligibilités au mandat de conseiller municipal)

Commentaire. Décision n 2013-326 QPC du 5 juillet 2013. M. Jean-Louis M. (Inéligibilités au mandat de conseiller municipal) Commentaire Décision n 2013-326 QPC du 5 juillet 2013 M. Jean-Louis M. (Inéligibilités au mandat de conseiller municipal) Le Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 avril 2013 (décision

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI visant a réformer la Caisse des Français de l étranger,

PROPOSITION DE LOI visant a réformer la Caisse des Français de l étranger, SEŃAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 PROPOSITION DE LOI visant a réformer la Caisse des Français de l étranger, PREŚENTEÉ Par Jean-Yves Leconte, Hélène Conway-Mouret, Claudine Lepage et Richard Yung

Plus en détail

Commentaire de la décision n 2010-601 DC du 4 février 2010

Commentaire de la décision n 2010-601 DC du 4 février 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 28 Commentaire de la décision n 2010-601 DC du 4 février 2010 Loi relative à l entreprise publique La Poste et aux activités postales Le projet de loi relatif

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 (Société Numéricâble SAS et autre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d État (décision n 356976 du 29 avril 2013), dans les

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION SOMMAIRE

RECUEIL DE LEGISLATION SOMMAIRE MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 897 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 42 30 juin 1980 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 13 juin 1980 portant

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1231044L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1231044L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Plus en détail

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants - 41 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Code de la

Plus en détail

Loi N 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l Homme et des Libertés

Loi N 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l Homme et des Libertés Loi N 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l Homme et des Libertés L Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTE n 3 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 18 juillet 2002 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2002

Plus en détail

DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET

DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET R E G L E M E N T I N T E R I E U R D U C O N S E I L M U N I C I P A L Adopté par délibération n 36/2014 en date du 02 juillet 2014 Commune

Plus en détail

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 3 avril 2012 N de pourvoi: 11-11161 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L.

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L. Commentaire Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. (Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le

Plus en détail

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE UEMOA OUEST AFRICAINE ----------- CONFERENCE DES CHEFS D ETAT ET DE GOUVERNEMENT

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE UEMOA OUEST AFRICAINE ----------- CONFERENCE DES CHEFS D ETAT ET DE GOUVERNEMENT UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE UEMOA OUEST AFRICAINE ----------- CONFERENCE DES CHEFS D ETAT ET DE GOUVERNEMENT TRAITE PORTANT CREATION DU PARLEMENT DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE PREAMBULE

Plus en détail

Traités et conventions. EXPOSÉ DES MOTIFS

Traités et conventions. EXPOSÉ DES MOTIFS Document mis en distribution le 20 novembre 2003 N o 1208 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 12 novembre 2003.

Plus en détail

JORF n 0192 du 21 août 2015. Texte n 43

JORF n 0192 du 21 août 2015. Texte n 43 Le 22 octobre 2015 JORF n 0192 du 21 août 2015 Texte n 43 ORDONNANCE Ordonnance n 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation NOR: EINC1512728R ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/20/EINC1512728R/jo/texte

Plus en détail

Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège. Chapitre 1 er Composition des formations

Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège. Chapitre 1 er Composition des formations Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège Article 1 er Chapitre 1 er Composition des formations Les membres composant le Collège restreint, les sous-collèges

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LA DÉCLARATION DOMICILIAIRE n LC 141 Novembre 2004 - 3 - LA DÉCLARATION DOMICILIAIRE Sommaire Pages NOTE DE SYNTHÈSE... 5 DISPOSITIONS NATIONALES

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LE NUMÉRO UNIQUE D IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES n LC 181 Décembre 2007 - 3 - LE NUMÉRO UNIQUE D IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES

Plus en détail

Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme Texte original Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme 0.192.110.942.9 Conclu à Bruxelles le 11 octobre 1973 Instrument de ratification

Plus en détail

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006)

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006) Bilan de l application de la recommandation de la Commission nationale de l informatique et des libertés du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données

Plus en détail

Rapport présenté par Mr. Christian Eckert (AN) Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n 403), Article 16

Rapport présenté par Mr. Christian Eckert (AN) Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n 403), Article 16 Rapport présenté par Mr. Christian Eckert (AN) Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n 403), Article 16 Précisions des modalités d imposition en cas de transfert de siège ou d établissement

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION NATIONS UNIES OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2014-449 QPC du 6 février 2015 (Société Mutuelle des transports assurances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d État (décision n 384353 du même jour),

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-225 QPC du 30 mars 2012. Société Unibail Rodamco

Commentaire. Décision n 2011-225 QPC du 30 mars 2012. Société Unibail Rodamco Commentaire Décision n 2011-225 QPC du 30 mars 2012 Société Unibail Rodamco (Majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L

LOIS. LOI n o 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L LOIS LOI n o 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

TITRE I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

TITRE I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS STATUTS MISE A JOUR APRES LE 115EME CONGRES 5 ET 6 SEPTEMBRE 2015 TITRE I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS Article 1 er - Le Parti Dans le cadre de l article 4 de la Constitution, le Parti républicain radical

Plus en détail

Contrôle parlementaire d Europol. Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery

Contrôle parlementaire d Europol. Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery - 1 - Réunion du mardi 24 mai 2011 Justice et affaires intérieures Contrôle parlementaire d Europol Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery M. Denis Badré, vice-président

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Commission des affaires européennes

Commission des affaires européennes X I V e L É G I S L A T U R E Communication Commission des affaires européennes Mardi 3 décembre 2013 17 h 30 Communication de Mme Marietta Karamanli sur le projet d accord PNR entre l Union européenne

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail

Table des matières. I. Nom, vision, mission et langues officielles... 2. II. Adhésion... 2. III. Principe de subsidiarité... 3. IV. Conseil...

Table des matières. I. Nom, vision, mission et langues officielles... 2. II. Adhésion... 2. III. Principe de subsidiarité... 3. IV. Conseil... Table des matières I. Nom, vision, mission et langues officielles... 2 II. Adhésion... 2 III. Principe de subsidiarité... 3 IV. Conseil... 3 V. Dirigeants... 6 VI. Comité exécutif... 6 VII. Autres comités...

Plus en détail

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger.

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Olivier HOEBANX Associé BMH Avocats Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Introduction Depuis quelques années, de nombreux pays se sont engagés dans des démarches

Plus en détail

PROCES-VERBAL de la SEANCE du CONSEIL D'ADMINISTRATION du CCAS du 17 décembre 2010

PROCES-VERBAL de la SEANCE du CONSEIL D'ADMINISTRATION du CCAS du 17 décembre 2010 1 PROCES-VERBAL de la SEANCE du CONSEIL D'ADMINISTRATION du CCAS du 17 décembre 2010 La séance est ouverte à 9 h12 heures, présidée par Madame Liliane BOUDIA, Adjointe au Maire et, qui fait l'appel nominal

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 94-009 du 28 juillet 1994 Portant création, organisation et fonctionnement des Offices à caractères social, culturel et scientifique L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Le fonctionnement du conseil municipal * * * Association des maires du département de La Réunion

Le fonctionnement du conseil municipal * * * Association des maires du département de La Réunion Le fonctionnement du conseil municipal * * * Association des maires du département de La Réunion I. La préparation de la séance du conseil municipal II. La séance du conseil municipal III. Les comptes

Plus en détail

Les lois "Informatique et liberté" en France, en Europe et dans le monde, par Serge Kauder, juriste (Synthèse)

Les lois Informatique et liberté en France, en Europe et dans le monde, par Serge Kauder, juriste (Synthèse) Les lois "Informatique et liberté" en France, en Europe et dans le monde, par Serge Kauder, juriste (Synthèse) I - LA GENESE «L informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit

Plus en détail

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence.

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. N 110 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. (procédure accélérée) Le Sénat a modifié,

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail

L échange automatique de renseignements porte sur : A. En matière d impôts sur le revenu et sur la fortune :

L échange automatique de renseignements porte sur : A. En matière d impôts sur le revenu et sur la fortune : ARRANGEMENT ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DE LA BELGIQUE ET DE LA FRANCE EN MATIERE D ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET DE COOPERATION ADMINISTRATIVE EN VUE DE LUTTER CONTRE L EVASION ET LA FRAUDE FISCALES.

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-04 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes

Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes Les données personnelles (ou nominatives) sont les informations

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 781 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 août 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la création d un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection

Plus en détail

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique

Plus en détail

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES»

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» MARDI 15 DÉCEMBRE 2015 --- Evénement présidé par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Michel SAPIN,

Plus en détail

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D3.A.12 DUS Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République

Plus en détail

Position de l ASG sur la révision de la LBA

Position de l ASG sur la révision de la LBA Position de l ASG sur la révision de la LBA L ASG est favorable à ce que la Suisse, en tant que membre fondateur du GAFI et place financière en pointe dans la lutte contre le blanchiment d argent, applique

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2010-55 QPC du 18 octobre 2010 (M. Rachid M. et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêts n os 12182 et 12183 du 16 juillet 2010), dans

Plus en détail

PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES DEUXIEME LECTURE APRES L ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION

PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES DEUXIEME LECTURE APRES L ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION 1 20 juin 2013 PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES DEUXIEME LECTURE APRES L ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION Adoption en première lecture par le Sénat le 22 mars 2013.

Plus en détail

STATUTS DE LA SECTION DE LANCY DU PARTI SOCIALISTE SUISSE

STATUTS DE LA SECTION DE LANCY DU PARTI SOCIALISTE SUISSE STATUTS DE LA SECTION DE LANCY DU PARTI SOCIALISTE SUISSE Statuts adoptés par l Assemblée générale de la section de Lancy le 1 er juin 2015 PARTI SOCIALISTE DE LANCY, Route du Grand-Lancy 56, 1212 Grand-Lancy

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1419878L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1419878L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant l approbation de l arrangement concernant les services postaux de paiement NOR : MAEJ1419878L/Bleue-1

Plus en détail

Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune

Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit adopter un règlement intérieur

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Commentaire aux Cahiers Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Loi organique tendant à l approbation d accords entre l État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy

Plus en détail

La directive sur la coopération administrative et la fin du secret bancaire

La directive sur la coopération administrative et la fin du secret bancaire La directive sur la coopération administrative et la fin du secret bancaire Jean-Marie Cougnon Conseil fiscal Expert-comptable Vice-président du groupe de travail FEE «Impôts directs» En date du 7 décembre

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS

ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS PREAMBULE Les Médiateurs des pays membres de l UEMOA, conformément à la recommandation de leur première réunion tenue à Ouagadougou

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2012-242 QPC du 14 mai 2012. Association Temps de vie

Commentaire. Décision n 2012-242 QPC du 14 mai 2012. Association Temps de vie Commentaire Décision n 2012-242 QPC du 14 mai 2012 Association Temps de vie (Licenciement des salariés protégés au titre d un mandat extérieur à l entreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le

Plus en détail

7 ème partie du rapport

7 ème partie du rapport 3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en

Plus en détail

Décision n 2010-53 QPC 14 octobre 2010. Société PLOMBINOISE DE CASINO

Décision n 2010-53 QPC 14 octobre 2010. Société PLOMBINOISE DE CASINO Décision n 2010-53 QPC 14 octobre 2010 Société PLOMBINOISE DE CASINO Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Plus en détail

EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES

EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES 1 EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES TITRE I Constitution - Objet - Siège social Durée Article 1 - Constitution et dénomination : Il est constitué une Association régie par la loi du 1er juillet

Plus en détail

CHAPITRE 3 : L AIDE A L EXERCICE DU MANDAT. Section 1 : Les moyens financiers et matériels. Paragraphe 1 : L indemnité parlementaire

CHAPITRE 3 : L AIDE A L EXERCICE DU MANDAT. Section 1 : Les moyens financiers et matériels. Paragraphe 1 : L indemnité parlementaire CHAPITRE 3 : L AIDE A L EXERCICE DU MANDAT Section 1 : Les moyens financiers et matériels Paragraphe 1 : L indemnité parlementaire L indemnité parlementaire prévue à l article 37 de la Constitution a pour

Plus en détail

N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 novembre 2012. PROPOSITION DE LOI relative à la création d un

Plus en détail

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 PLF et 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 1. Principales mesures impactant les mutuelles Thématiques Articles Impact sur les mutuelles Participation des OC au forfait médecin traitant

Plus en détail

Réunion du Conseil au niveau des Ministres. Paris, 6-7 mai 2014

Réunion du Conseil au niveau des Ministres. Paris, 6-7 mai 2014 Réunion du Conseil au niveau des Ministres Paris, 6-7 mai 2014 DÉCLARATION RELATIVE À L ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE Adoptée le 6 mai 2014 Déclaration relative à l Échange automatique

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/2015/1 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 19 août 2015 Français Original: anglais Sixième session Saint-Pétersbourg

Plus en détail

PROTOCOLE ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS

PROTOCOLE ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS PROTOCOLE ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR

Plus en détail

ASSOCIATION «MARSEILLE Horizon» pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE

ASSOCIATION «MARSEILLE Horizon» pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE ASSOCIATION pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE Titre 1 - CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

RÈGLEMENTINTÉRIEUR MAI 2015. Éditions de l Union

RÈGLEMENTINTÉRIEUR MAI 2015. Éditions de l Union RÈGLEMENTINTÉRIEUR Éditions de l Union TITRE I ADHÉRENTS Article 1 er DEMANDE D ADHÉSION 1. Toute personne physique souscrivant à l objet et aux valeurs du Mouvement peut adresser une demande d adhésion,

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2010-101 QPC du 11 février 2011. Mme Monique P. et autre

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2010-101 QPC du 11 février 2011. Mme Monique P. et autre Commentaire aux Cahiers Décision n 2010-101 QPC du 11 février 2011 Mme Monique P. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile,

Plus en détail

N 2562 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2562 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2562 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 31 mai 2010. PROPOSITION DE LOI portant simplification de dispositions

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements

Plus en détail

Algérie. Accord d investissements avec l Espagne

Algérie. Accord d investissements avec l Espagne Accord d investissements avec l Espagne Décret exécutif n 90-39 du 30 janvier 1990 [NB - Accord entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d Espagne relatif à la promotion et

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats)

Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Commentaire Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la première chambre civile

Plus en détail

Compte rendu. Mardi 23 avril 2013 Séance de 12 heures. Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire

Compte rendu. Mardi 23 avril 2013 Séance de 12 heures. Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire Compte rendu Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire Mardi 23 avril 2013 Séance de 12 heures Compte rendu n 83 Examen, pour avis, d un projet de décret d avance et d annulation,

Plus en détail

N 2157 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 9 février 2000. PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT

Plus en détail

N 187 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003. Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 2003 RAPPORT FAIT

N 187 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003. Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 2003 RAPPORT FAIT N 187 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 2003 RAPPORT FAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 58 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la communication des collectivités territoriales, PRÉSENTÉE Par M. Jean-Claude

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Ordonnance n o 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations

Plus en détail

MANDAT DU GROUPE D ACTION FINANCIÈRE (2012-2020)

MANDAT DU GROUPE D ACTION FINANCIÈRE (2012-2020) MANDAT DU GROUPE D ACTION FINANCIÈRE (2012-2020) 20 avril 2012 Washington, DC MANDAT DU GROUPE D ACTION FINANCIÈRE (2012-2020) I. OBJECTIFS, FONCTIONS ET MISSIONS OBJECTIFS DU GROUPE D ACTION FINANCIÈRE

Plus en détail

SECURITE SOCIALE. ( Arrêt du 6 Janvier 2006 - n/ 2 - Répertoire général n/ 05/00598 )

SECURITE SOCIALE. ( Arrêt du 6 Janvier 2006 - n/ 2 - Répertoire général n/ 05/00598 ) SECURITE SOCIALE Sécurité sociale - Absence de prise en charge des soins dispensés hors de France par la C.P.A.M - Articles L 332-3 et article R 332-2 du Code de la sécurité sociale En vertu de l article

Plus en détail

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Décision n 2012-4638 AN du 18 janvier 2013 A.N., Eure (2 ème circ.) M. Jean-Pierre NICOLAS LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n 2012-4638 présentée, pour M. Jean-Pierre NICOLAS, demeurant à Evreux

Plus en détail

Systèmes de protection des dépôts dans les pays membres du Comité de Bâle

Systèmes de protection des dépôts dans les pays membres du Comité de Bâle Systèmes de protection des dépôts dans les pays membres du Comité de Bâle (Juin 1998) Introduction Le Comité de Bâle n a pas publié de recommandations sur les systèmes de protection des dépôts en ce qui

Plus en détail

PROJET DE LOI PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019. (n 494) 17 JUIN 2015 A M E N D E M E N T

PROJET DE LOI PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019. (n 494) 17 JUIN 2015 A M E N D E M E N T N FINC.1 ARTICLE 2 Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : IV Dans l hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Bien organiser votre assemblée générale (Dossier réalisé par Michèle Lorillon, In Extenso Octobre 2011) Quelles sont les obligations à respecter pour une bonne gouvernance

Plus en détail

N o 5634 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire 2006-2007 PROJET DE LOI

N o 5634 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire 2006-2007 PROJET DE LOI 30.11.2006 N o 5634 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2006-2007 PROJET DE LOI portant approbation de l Accord sur l application de l article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens,

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE TITRE I : CONSTITUTION, OBJET, SIEGE ET DUREE DE L ASSOCIATION Article 1. Nom et siège - Il est créé une association dénommée

Plus en détail