des articles L à L et L à L du Code de la sécurité sociale.

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1 «soit par virement bancaire ou postal, soit par carte de paiement ou de crédit.», sont remplacés par les mots : «soit par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise d investissement ou une institution mentionnée à l article 8 de la loi n du 4 janvier 1984.» Nous ne supprimons pas, nous améliorons! Pourquoi se limiter aux paiements en numéraire? Nous voulons être plus modernes et tenir compte des autres modes de paiement possibles. Avis tout à fait favorable. Cela permettra de lutter contre l évasion fiscale, le blanchiment de l argent et le travail clandestin. M. CHARASSE. Aujourd hui, tous les Français doivent passer par des banques, des organismes de crédit ou autre pour tous leurs paiements Mais tout cela est fiché ad vitam aeternam. On est suivis pas à pas, sur l autoroute, à l hôtel, au restaurant, à la pompe à essence, dans les magasins et les fichiers ne sont jamais détruits! À cet égard l amendement du rapporteur général est liberticide. Une autre question se pose. Une disposition étudiée à l Assemblée nationale vise à faire passer l interdiction de payer en espèces à francs. Or, en 2002, l euro n aura pas le même pouvoir libératoire dans tous les pays! Et comme cette disposition ne s applique qu aux résidents, un Allemand de passage en France pourra payer autant qu il le voudra en espèces. Je suis donc très réservé sur cet amendement et voterai à titre personnel contre l article 70 bis. L amendement n II-162 est adopté. L article 70 bis, modifié, est adopté. Les articles 70 ter, 70 quater et 70 quinquies sont successivement adoptés. M. LE PRÉSIDENT. Article 70 sexies (nouveau). L article L. 99 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Ils communiquent périodiquement à l administration fiscale les résultats des contrôles opérés en application des articles L à L et L à L du Code de la sécurité sociale. Amendement n II-129, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances. Rédiger ainsi cet article : L article L. 99 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de Mutualité sociale agricole communiquent à l administration des impôts les faits susceptibles de constituer des infractions qu ils relèvent en ce qui concerne l application des lois et règlements relatifs d une part, aux impôts et taxes en vigueur et, d autre part, aux cotisations et contributions sociales. L administration des impôts communique aux organismes et caisses de sécurité sociale ainsi qu aux caisses de Mutualité sociale agricole les faits susceptibles de constituer des infractions qu elle relève en ce qui concerne l application des lois et règlements relatifs aux cotisations et contributions sociales. Il s agit de la communication à l administration fiscale des résultats des contrôles opérés en matière de cotisations sociales. L Assemblée nationale en a étendu le champ. Le texte va trop loin : si les organismes de contrôle de la sécurité sociale tels que l URSSAF doivent communiquer tous les résultats de leurs investigations, cela sera impraticable et contre-productif. Un volume trop élevé d informations mobiliserait un effectif important pour leur traitement avec des résultats limités parce que les règles qui régissent les matières fiscale et sociale ne sont pas les mêmes. Si les résultats des contrôles annuels des URSSAF étaient communiqués aux services fiscaux, ceux-ci seraient vite noyés. C est pourquoi l amendement propose de s en tenir à la communication des infractions constatées. Ce dispositif est plus simple. Avis favorable. L amendement n II-129 est adopté, et devient l article 70 sexies. M. LE PRÉSIDENT. Article 70 septies (nouveau). I) Après l article L. 286 du livre des procédures fiscales, il est ajouté un article L. 287 ainsi rédigé : La direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects collectent, conservent et échangent entre elles les numéros d inscription au répertoire national d identification des personnes physiques pour les utiliser exclusivement dans les traitements des données relatives à l assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes. Les opérations de collecte, de conservation et d échange mentionnées au premier alinéa doivent être réalisées aux seules fin de l accomplissement des missions fiscales. II. Après l article L. 81 du même livre, il est inséré un article L. 81 A ainsi rédigé : Lorsqu elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiquées, sur tout type de support, à la direction générale des impôts, à la direction générale de la comptabilité publique ou à la direction générale des douanes et droits indirects par les personnes ou organismes visés au présent chapitre qui sont autorisés à utiliser le numéro d inscription au répertoire national d identification des personnes physiques mentionnent ce numéro. III. L article L. 152 du même livre est ainsi modifié : 1 ) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d un régime obligatoire de sécurité sociale et aux institutions mentionnées au chapitre premier du titre II du livre IX du Code de la sécurité sociale les informations nominatives nécessaires : 1 ) À l appréciation des conditions d ouverture et de maintien des droits aux prestations 2 ) Au calcul des prestations 3 ) À l appréciation des conditions d assujettissement aux cotisations et contributions 4 ) À la détermination de l assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu à leur recouvrement 2 ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le numéro d inscription au répertoire national d identification des personnes physiques est utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées au premier alinéa, lorsqu elles concernent des personnes physiques N 36 Mardi 8 décembre 98 2

2 N 36 Mardi 8 décembre ) Au deuxième alinéa, le mot : «Ils», est remplacé par les mots : «Les agents des administrations fiscales». IV. Un décret en Conseil d État pris après avis de la Commission nationale de l informatique et des libertés fixe les modalités d application du présent article. V. Les articles L. 154 à L. 157, L. 159, L. 160 et L. 162 du livre des procédures fiscales sont abrogés. M. CHARASSE. Adopté pourtant à l unanimité par l Assemblée nationale, cet article donne lieu à polémiques. Il s agit en effet de concilier la préservation des libertés et la lutte contre la fraude fiscale, ladite lutte ayant été reconnue à plusieurs reprises par le conseil constitutionnel comme un objectif ayant lui aussi valeur constitutionnelle. Le dispositif proposé encourra la censure du juge suprême si la navette n est pas mise à profit pour y apporter des modifications substantielles il faut nous assurer en effet que les renseignements qui résulteront du croisement des fichiers de la sécurité sociale et des services fiscaux ne seront utilisés qu aux fins précisées dans l article 70 septies, et uniquement pour ceux qui sont habilités à le faire, tout cela étant sous le contrôle du juge, la voie de fait pouvant être systématiquement évoquée en cas de manquement. Il importe donc de renforcer les dispositions du deuxième alinéa de l article L. 287 du livre des procédures fiscales, et préciser que si les renseignements sont utilisés dans le cadre strict évoqué précédemment, ils ne peuvent donner lieu à la saisine du juge sur la base de l article 40 du code de procédure pénale. Il existe une disposition similaire dans les conventions internationales d assistance fiscale. C est d ailleurs sur cette base que j ai refusé en son temps de communiquer au juge le dossier fiscal américain de Jacques Médecin. Les U.S.A. ne sont pas un paradis fiscal. M. CHARASSE. Cela veut dire qu en cas de manquement, les sanctions doivent être sévères. Cela veut dire aussi que la destruction du fichier selon des modalités parfaitement verrouillées par la loi doit être prévue si un drame national venait à mettre en péril notre indépendance et notre liberté, déclaration de guerre, proclamation de l état de siège ou de l état d urgence, application de l article 16, ce devrait être d ailleurs le cas de tous les fichiers qui contiennent des données personnelles, sans oublier que France Télécom garde pendant trente ans trace de toutes nos communications il faudra bien un jour qu on sache si c est, ou non, attentatoire aux libertés. Dans certains cas, la C.N.I.L. qui nous fait si souvent la morale, est bien discrète, et sait trouver des arrangements avec le ciel quand il le faut : voir son rapport sur le fichier des juifs de la préfecture de police de Paris. Je le redis : il faut verrouiller ce texte. Toute utilisation autre que celle prévue doit être considérée comme une voie de fait, des sanctions sévères doivent être prévues, ainsi que la destruction automatique du fichier. («Très bien!» sur les bancs socialistes.) M. LE PRÉSIDENT. Amendement n II-130, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances. Supprimer cet article. La commission des finances a longuement débattu de cette question, et a conclu que le dispositif proposé ne permet pas d atteindre l objectif fixé, qui est de réduire le nombre de déclarations orphelines, c est-à-dire faites par des tiers, et concernant des personnes que l administration fiscale est incapable d identifier. Le numéro d inscription au registre (N.I.R.) n apporte pas une réponse efficace, sauf si les tiers déclarants y ont eux-mêmes accès ce qui créerait des risques pour les libertés publiques. C est cela qui est en jeu ici, et qui devrait nous conduire à une réflexion sur l équilibre de la loi informatique et libertés du 6 janvier Le président de la C.N.I.L., M. Fauvet, a d ailleurs estimé, dans une lettre qu il nous a adressée le 27 novembre dernier, que l article 70 septies allait vers «une plus grande automatisation de la prise de décision fiscale et un recul de la transparence». Dans la même lettre, il note également que la proposition de l Assemblée nationale va plus loin que tous les dispositifs précédemment présentés au Parlement, notamment celui de mars 1997 et que la modification envisagée de la loi de janvier 1978 mériterait un examen d ensemble, par exemple lors de la transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de celles-ci. L article 70 septies résulte d un amendement parlementaire, ce que je ne peux critiquer mais cela nous prive de l avis du conseil d État, gardien vigilant des libertés publiques. Le Parlement devra se pencher sur la loi de janvier 1978 un jour ou l autre, et voir lesquelles de ses dispositions ont pu être rendues obsolètes. Ce n est donc pas le moment de traiter cette question. D où notre proposition de suppression. Mme Marie-Claude BEAUDEAU. Nous partageons l intention qui a inspiré les articles 70 à 70 nonies : le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, dont le caractère toujours plus sophistiqué, lié aux progrès des techniques d informations, est un des principaux obstacles à toute évolution de notre système de prélèvements obligatoires. Les résultats des contrôles fiscaux, pour n être pas négligeables, permettent surtout d appréhender la profondeur du mal. Je note que la fraude fiscale est surtout le fait des ménages aisés et des entreprises. De nombreuses décisions budgétaires ont légalisé des pratiques illégales, ce qui fait que l évasion a remplacé la fraude. Ainsi, l augmentation très sensible du plafond des réductions d impôt pour les emplois à domicile a surtout permis de blanchir de travail au noir. Reste à savoir comment combattre la fraude fiscale. Les dispositions figurant dans le projet de loi de finances ne sont pas adéquates. On peut comprendre le souci de transparence, pas la mise en cause des libertés individuelles par la transmission d informations nominatives entre services fiscaux et sociaux. Très bien! Mme Marie-Claude BEAUDEAU. La C.N.I.L., on l a dit, est très circonspecte envers cette disposition. D où notre amendement. Comme l a bien dit M. Charasse, la liberté ne peut être invoquée en faveur de fraude fiscale. Pas de liberté pour les ennemis de la liberté! Je n ai pas dit cela! L article 70 septies résulte d un amendement adopté par l Assemblée nationale dont la réflexion s est fondée sur le rapport rendu public, du député Brard, consacré aux moyens de combattre la fraude fiscale. Il n a donc pas été voté à la sauvette!

3 M. Marini a parlé de ce qu on appelle couramment des «bulletins orphelins», ces déclarations, par des employeurs ou des organismes sociaux, des ressources versées par eux et qu on ne peut recouper avec les déclarations des contribuables. Or, employeurs et organismes sociaux utilisent le N.I.R., mais ils doivent l oblitérer sur ces documents fiscaux. M. le rapporteur général a affirmé que la disposition prévue ne serait pas efficace, mais il ne l a pas démontré. Il a craint que les banques et les assurances ne soient conduites à utiliser le N.I.R. Or, le texte proposé l exclut formellement en limitant strictement son usage aux employeurs et aux organismes sociaux. M. Marini s est aussi inquiété d un risque de diffusion des informations, que M. Charasse a mentionné pour le nier. Mais le dispositif limite aussi strictement l utilisation des renseignements à des fins fiscales et sociales. M. CHARASSE. Sans dénonciation au juge? Bien sûr. Les agents des finances et ceux de l URSSAF sont d ailleurs tenus à une obligation très stricte de secret professionnel. M. Charasse a formulé quelques idées judicieuses pour la renforcer encore. M. le rapporteur général et Mme Marie-Claude Beaudeau ont mentionné les réserves du président de la C.N.I.L. Mais je vous rappelle que les décrets d application seront soumis à cette commission. Par ailleurs, le caractère contradictoire du contrôle fiscal n est pas atténué : si l administration constate un écart important, elle engagera cette procédure, avec toutes les garanties qui s y attachent. J ajoute qu un identifiant commun aux services fiscaux et sociaux existe aux États-unis, en Italie, en Espagne, en Belgique et au Royaume-Uni. Ce sont des pays démocratiques! Ils n ont fait qu appliquer la recommandation formulée par l O.C.D.E. le 21 janvier 1997, en faveur d un identifiant unique. À M. Charasse, j'ai déjà répondu quant à la saisine du juge pénal. À propos du secret fiscal, nous sommes disposé à la renforcer. M. CHARASSE. Il faut empêcher les fuites dans la presse! Quant à une éventuelle destruction des fichiers, il y a là une idée à creuser. Le Gouvernement est toujours à l écoute des parlementaires. M. MIQUEL. La commission estime que l article 70 septies déroge à la loi du 6 janvier 1978 et qu il menace les libertés publiques. Or, l essentiel consiste, non dans le contenu des fichiers, mais dans leur traitement. Aujourd hui, la direction générale des impôts a des moyens de contrôle que lui donne le fichier dit S.P.I., moyens encadrés par des règles de bonnes conduites édictées par la C.N.I.L. Le nouveau dispositif doit être encadré de la même manière. Nous espérons que la navette permettra de l améliorer sur ce point. En matière de lutte contre la fraude, l efficacité passe par l exhaustivité des renseignements et la rapidité des investigations. Il existe à l étranger des dispositions analogues, je ne vois pas pourquoi nous nous en priverions. Pourquoi parler d atteinte aux libertés à chaque fois que l on veut donner à l administration fiscale des moyens nouveaux d appréhender les fraudeurs? Faciliter l interconnexion entre les fichiers sociaux et fiscaux n a rien d anormal. Je ne vois pas en quoi un contribuable honnête pourrait en être gêné. M. Marini a écrit qu il convenait de «relativiser» le nombre des «orphelins», proche de 1 %. Mais 1 % de 29 millions, cela fait beaucoup! L interconnexion des fichiers permettra de mieux les appréhender. Elle favorisera un meilleur recouvrement de l impôt. La fraude fiscale est un délit. Les fraudeurs volent les contribuables honnêtes. C est pourquoi le groupe socialiste votera contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs socialistes.) M. LORIDANT. Ce dossier est incontestablement difficile. M. Charasse a très bien présenté les deux obligations constitutionnelles fondamentales qui s imposent à nous : préserver les libertés individuelles et faire que chaque citoyen paye les impôts dus à la collectivité. Je tiens à marquer combien notre groupe est attaché à la lutte contre la fraude fiscale (M. le secrétaire d État s en félicite) pour améliorer le rendement de l impôt certes, mais aussi au nom de la justice, pour promouvoir l esprit de citoyenneté et l égalité dans notre pays. Cette mesure, issue d un amendement parlementaire de notre ami Brard, interpelle toutefois certains de nos concitoyens. Nous sommes fermement attachés aux libertés individuelles. Or cet amendement au projet de loi de finances n a pu être examiné par les commissions des Lois des Assemblées Très juste! M. LORIDANT. bien qu il touche à un domaine essentiel pour les libertés individuelles. Un délai de réflexion est nécessaire pour étudier au fond la portée de cet amendement. Le temps de la navette peut être mis à profit pour affiner ce texte. C est pourquoi nous voterons l amendement de la commission, identique au nôtre. Nous tenons au respect à la fois de l équité fiscale et des libertés individuelles. Les commissions des Lois des deux Assemblées devraient donner leur avis sur ce dispositif. Nous sommes très attentifs aux références étrangères, mais plus encore à notre Constitution. Or, cet article pose un problème constitutionnel. Dans une décision du 20 janvier 1993, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions de la loi relative à l informatique, les fichiers et les libertés du 6 janvier 1978 participaient, en tant que telles, directement et complètement, au dispositif de protection de la liberté individuelle. En conséquence, si le législateur entend déroger à la loi du 6 janvier 1978, comme c est le cas dans le présent article, afin de concilier la liberté individuelle et la lutte contre la fraude fiscale, eu égard au caractère constitutionnel de la liberté en cause, le législateur doit prévoir un régime juridique assurant un degré suffisant de protection. Les restrictions ou aménagements doivent être justifiés et précis afin de ne pas être considérés comme inconstitutionnels. Par ailleurs, l article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe «les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens N 36 Mardi 8 décembre 98

4 N 36 Mardi 8 décembre pour l exercice des libertés publiques». Or, le présent article renvoie à un décret en Conseil d État pris après avis de la Commission nationale de l informatique et des libertés pour fixer les modalités d application. La commission des Finances c est un problème souvent évoqué estime comme sans doute la commission des Lois que le renvoi à un décret ne permet pas de prévoir un régime juridique assurant un degré suffisant de protection. Il incombe donc à la loi elle-même de fixer les modalités d application du présent article. Ici, la délégation au pouvoir réglementaire va trop loin. Il faut donc que le Sénat rejette l article 70 septies nouveau. Permettez-moi de verser quelques éléments d information à ce débat constitutionnel. Il s agit de concilier les principes de liberté qui sont au cœur de notre Constitution et l article XIII de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen, incorporée dans le préambule de la Constitution, sur la nécessité d une contribution publique. Je rappelle, après M. Charasse, que le Conseil constitutionnel a posé, dans une décision de 1984, que «l exercice des libertés et des droits individuels ne saurait en rien excuser la fraude fiscale ni en entraver la légitime répression». M. CHARASSE. Absolument! Il faut concilier et non opposer ces principes Je l ai dit! et nous entendons le faire. Dans sa décision du 20 janvier 1993 que vous avez évoquée, sur le recours présenté contre la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, le Conseil constitutionnel déclare «qu en lui confiant cette mission, le législateur n a pas entendu déroger aux dispositions protectrices de la liberté individuelle prévues par la législation relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés». On ne peut donc pas s appuyer sur cette décision pour contester cet article. Un décret en Conseil d État sera pris après avis de la C.N.I.L. Ce n est nullement anticonstitutionnel. On peut certainement améliorer cet article en suivant les suggestions de M. Charasse pour garantir le secret professionnel et la protection des libertés, mais nous ne sommes pas devant un conflit radical, comme l a prétendu le rapporteur général. M. LE PRÉSIDENT. J invite chacun à la brièveté, car je dois suspendre la séance pour la Conférence des Présidents qui se tient à 12 h 15. M. CHARASSE. Ce débat me rappelle l adage populaire : chat échaudé craint l eau chaude ou froide, comme on voudra. (Sourires.) Mme BERGÉ-LAVIGNE. Tiède! (Nouveaux sourires.) M. CHARASSE. Souvenez-vous de la polémique suscitée en 1991 et 1992 par le rapprochement proposé du fichier de la redevance et de celui de Canal Plus pour lutter contre la fraude. Belle polémique en vérité! C était médiatique, ça touchait Canal Plus, donc tout le monde est monté au créneau, la C.N.I.L. s en est mêlée dès qu il s agit d argent, elle est en première ligne! le Conseil constitutionnel était très ennuyé par le tapage provoqué par cette affaire, et il a annulé la disposition en tant que «cavalier budgétaire», et on en est resté là! Soyons clairs : si on consulte les commissions des Lois, la C.N.I.L., etc., ce sera l enlisement, on n en sortira jamais! Le débat constitutionnel est très simple : la liberté, c est tout, sauf celle de frauder, ni de se soustraire au principe selon lequel tout le monde doit contribuer également aux dépenses publiques. Nous voterons contre l amendement du rapporteur général. Nous espérons toutefois que la navette permettra d améliorer ce texte M. LAMBERT, président de la commission. Alors ne le votez pas conforme! Il fallait déposer des amendements! (M. de La Malène approuve.) M. CHARASSE. nous sommes disposés à contribuer à cette amélioration, éventuellement en ajoutant un article conditionnel si cet article est voté conforme. Les amendements n os II-130 et II-158 sont adoptés et l article 70 septies est supprimé. La séance est suspendue à midi 15. * ** PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE, VICE-PRÉSIDENT La séance est reprise à 15 heures. Conclusions de la Conférence des Présidents M. LE PRÉSIDENT. Voici les conclusions de la Conférence des Président sur l ordre du jour des prochaines séances du Sénat A Mercredi 9 décembre 1998 à 15 heures : Célébration du Cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l homme de 1948 Dans le cadre de cette célébration, interviendront M. Christian Poncelet, Président du Sénat, M. Robert Badinter, président de la mission interministérielle pour la célébration du 50 e anniversaire de la Déclaration des droits de l homme et Mme Rigoberta Menchu, prix Nobel de la Paix. à 17 h 30 et le soir : Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au mode d élection des conseillers régionaux et des conseillers à l assemblée de Corse et au fonctionnement des conseil régionaux (n 81, ) au mardi 8 décembre, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d aucun groupe avant 17 heures, le mardi 8 décembre 1998.

5 B Jeudi 10 décembre 1998 Ordre du jour établi en application de l article 48, alinéa 3, de la Constitution. à 9 h 30 : 1 ) Déclaration du Gouvernement, suivie d un débat, sur l aménagement du territoire à 15 minutes le temps attribué au président de la commission des Affaires économiques et à 10 minutes le temps attribué au président de la commission des Finances et au président de la commission des Lois à trois heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d aucun groupe avant 17 heures, le mercredi 9 décembre 1998 à 15 heures et, éventuellement, le soir : 2 ) Questions d actualité au Gouvernement L inscription des auteurs de questions devra être effectuée au Service de la Séance avant 11 heures 3 ) Suite de l ordre du jour du matin 4 ) Conclusions de la commission des Lois sur la proposition de loi de M. Bonnet et des membres du groupe des Républicains et Indépendants, tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public (n 86, ) fixé au mercredi 9 décembre, à des amendements à ces conclusions. 5 ) Conclusions de la commission des Lois sur la proposition de loi de M. Estier et des membres du groupe socialiste et apparentés, portant modification de la loi n du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (n 85, ) fixé au mercredi 9 décembre, à des amendements à ces conclusions C Lundi 14 décembre 1998 à 10 h 30, à 15 heures et le soir : Projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté par l Assemblée nationale (n 47, ) fixé au lundi 14 décembre 1998, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt de loi. D Mardi 15 décembre 1998 à 10 h 30 : 1 ) Quatorze questions orales sans débat L ordre d appel des questions sera fixé ultérieurement. n 336 de M. Renar à M. le ministre de l Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie (Harmonisation du reclassement des maîtres-auxiliaires devenus titulaires) n 338 de M. Hoeffel à Mme la ministre de la Culture et de la Communication (Ratification par la France de la convention Unidroit) n 343 de M. Vallet à Mme la secrétaire d État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l artisanat (Application de la loi n du 5 juillet 1996 dite loi Raffarin) n 351 de M. Carle à M. le ministre de l Intérieur (Présidence des offices de tourisme) n 354 de M. Cornu à Mme la ministre de la Culture et de la Communication (Financement de l archéologie préventive) n 356 de M. Blin à Mme la ministre de la Culture et de la Communication (Application de la loi du 28 février 1997 relative à l instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés) n 364 de M. Descours à M. le secrétaire d État à la santé et à l action sociale (Situation des sagesfemmes) n 365 de M. Herment à M. le ministre de l Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie (Financement des frais de fonctionnement des D.E.U.G.) n 366 de M. Jean Boyer à M. le secrétaire d État à l industrie (Conséquences de la fermeture de Creys- Malville) n 367 de M. Grignon à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice (Législation relative à la prise illégale d intérêts) n 368 de M. César à Mme la ministre de l Aménagement du territoire et de l Environnement (Contrôle technique des systèmes d assainissement non collectif) n 369 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le ministre de l Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie (Classes préparatoires aux grandes écoles) n 371 de M. Besson à M. le et du Logement (Conditions de circulation dans le couloir rhodanien) n 375 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l Équipement, des Transports et du Logement (Réalisation de la liaison ferroviaire grande ceinture ouest) à 16 heures et le soir : 2 ) Éloge funèbre de Georges Mazars 3 ) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté par l Assemblée nationale (n 47, ) 4 ) Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (n A.N. : 1185). fixé au lundi 14 décembre, à de loi. E Mercredi 16 décembre 1998 à 15 heures : Projet de loi constitutionnelle, adopté par l Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n 92, ) au mardi 15 décembre, à de loi constitutionnelle à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d aucun groupe avant 17 heures, le mardi 15 décembre N 36 Mardi 8 décembre 98

6 N 36 Mardi 8 décembre F Jeudi 17 décembre 1998 à 9h30: 1 ) Suite du projet de loi constitutionnelle, adopté par l Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n 92, ) décidé qu il serait procédé à un scrutin public à la tribune lors du vote sur l ensemble du projet de loi constitutionnelle À 14 h 15, dans la salle des séances, M. Christian Poncelet, Président du Sénat, procédera au dévoilement de la plaque commémorative à l effigie de Michel Debré, qui fut sénateur d Indre-et-Loire de 1948 à à 15 heures : 2 ) Questions d actualité au Gouvernement L inscription des auteurs de questions devra être effectuée au Service de la Séance avant 11 heures 3 ) Sous réserve de la décision du Bureau du Sénat, examen d une demande tendant à autoriser la désignation d une mission commune d information sur la décentralisation Les candidatures à cette mission commune d information devront être déposées au Service des commissions au plus tard le mardi 15 décembre, à 17 heures 4 ) Suite éventuelle du projet de loi constitutionnelle, adopté par l Assemblée nationale en première lecture, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n 92, ) 5 ) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la validation législative d actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des Affaires étrangères (n A.N. : 1205) fixé au mercredi 16 décembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi 6 ) Projet de loi autorisant l approbation de l accord d adhésion du royaume de Suède à la convention d application de l accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n 571, ) 7 ) Pojet de loi autorisant l approbation de l accord d adhésion de la République de Finlande à la convention d application de l accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n 570, ) 8 ) Projet de loi autorisant l approbation de l accord d adhésion du royaume du Danemark à la convention d application de l accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n 569, ) 9 ) Projet de loi autorisant l approbation de l accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d Allemagne, la République française, le Grand Duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la République italienne, le royaume d Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d Autriche, le royaume du Danemark, la République de Finlande, le royaume de Suède, parties contractantes à l accord et à la convention de Shengen, et la République d Islande et le royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles aux frontières communes (ensemble une annexe) (n 568, ) décidé que ces quatre projets de loi feraient l objet d une discussion générale commune : 10 ) Projet de loi autorisant la ratification de l accord de partenariat et la République d Azerbaïdjan, d autre part (n 561, ) 11 ) Projet de loi autorisant la ratification de l accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs États membres, d une part, et la République d Ouzbékistan, d autre part (n 562, ) 12 ) Projet de loi autorisant la ratification de l accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs États membres, d une part, et la République d Arménie, d autre part (n 563, ) 13 ) Projet de loi autorisant la ratification de l accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs États membres, d une part, et la Géorgie, d autre part (n 564, ) décidé que ces quatre projets de loi feraient l objet d une discussion générale commune 14 ) Projet de loi autorisant la ratification du traité d entente, d amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie (n 399, ) 15 ) Projet de loi autorisant l approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l accord général sur le commerce des services (n 22, ) 16 ) Projet de loi autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l institut Max-von-Laue-Paul-Langevin (n 446, ) 17 ) Projet de loi autorisant l approbation de la convention d établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise (n 560, ) 18 ) Projet de loi autorisant l approbation de la convention d entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong (n 371, ) 19 ) Projet de loi autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (n 537, ) 20 ) Projet de loi autorisant l approbation de la convention d assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (n 32, ) 21 ) Projet de loi autorisant l approbation de la convention d assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n 33, ) 22 ) Projet de loi autorisant l approbation de la convention d assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise (n 34, ) 23 ) Projet de loi autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement et la République française et le Gouvernement de l Ukraine en vue d éviter les doubles

7 impositions et de prévenir l évasion et la fraude fiscales en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n 558, ). G Vendredi 18 décembre 1998 à 9 h 30 et, éventuellement, à 15 heures : Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1999 : au jeudi 17 décembre, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi à 2 heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d aucun groupe avant 17 heures, le jeudi 17 décembre H Mardi 22 décembre 1998 à 16 heures et, éventuellement, le soir : 1 ) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1998 fixé au lundi 21 décembre, à de loi 2 ) Éventuellement, deuxième lecture du projet de loi relatif à l accès au droit et à la résolution amiable des conflits (n A.N. : 1241) fixé au lundi 21 décembre, à de loi. 3 ) Éventuellement, deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution. décidé qu il serait procédé à un scrutin public ordinaire sur l ensemble du projet de loi constitutionnelle. I Mardi 19 janvier 1999 à 9h30: 1 ) Dix-huit questions orales sans débat : L ordre d appel des questions sera fixé ultérieurement. n 353 de Mme Heinis à M. le et du Logement (Effets des délinéateurs sur la sécurité routière) n 363 de M. Duffour à M. le ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie (Devenir du centre national des télécommunications) n 372 de M. Richert à M. le et du Logement (Distorsions de concurrence dans le domaine des transports) n 373 de M. Lassourd à M. le secrétaire d État au logement (Système de perception du supplément de loyer de solidarité) n 374 de M. Demuynck à M. le et du Logement (Prolongement de la ligne de tramway n 1 entre Bobigny et la gare de Noisy-le-Sec) n 376 de M. Eckenspieller à M. le ministre de la Défense (Avenir des jeunes bénéficiant d un report d incorporation) n 377 de M. Courteau à M. le et du Logement (Calendrier de réalisation du T.G.V. Perpignan-Barcelone) n 378 de M. Francis Giraud à M. le secrétaire d État à la santé et à l action sociale (Situation des médecins rapatriés d Algérie au regard de l assurance vieillesse) n 381 de M. Signé à M. le ministre de l Agriculture et de la Pêche (Création d un B.T.S. aquacole au lycée agricole de Château-Chinon) n 383 de M. Hugot à M. le ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie (Régime fiscal des établissements d enseignement supérieur privés) n 384 de M. Darcos à M. le et du Logement (Construction de l autoroute A 89 Bordeaux-Clermont-Ferrand) n 385 de M. Dufaut à M. le ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie (Régime fiscal des associations organisatrices de spectacles) n 386 de M. Sérusclat à M. le ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie (Prélèvement de la taxe d habitation) n 387 de M. Durand-Chastel à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie (Réciprocité et respect des accords bilatéraux en Côte-d Ivoire) n 388 de M. Murat à M. le ministre de l Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie (Réforme des heures complémentaires des enseignants) n 389 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie (Suppression des ventes hors taxes) n 390 de M. About à M. le ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie (Mise en œuvre de l instruction budgétaire et comptable M 14) n 393 de M. Mouly à M. le et du Logement (Désenclavement du Limousin) à 16 heures et le soir : 2 ) Projet de loi d orientation agricole, adopté par l Assemblée nationale après déclaration d urgence (n 18, ) La conférence des Présidents a au mardi 19 janvier 1999, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt de loi à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d aucun groupe avant 17 heures, le lundi 18 janvier J Mercredi 20 janvier 1999 à 15 heures et le soir : Suite du projet de loi d orientation agricole, adopté par l Assemblée nationale après déclaration d urgence (n 18, ). K Jeudi 21 janvier 1999 à 9h30: 1 ) Suite du projet de loi d orientation agricole, adopté par l Assemblée nationale après déclaration d urgence (n 18, ) N 36 Mardi 8 décembre 98

8 N 36 Mardi 8 décembre à 15 heures et le soir : 2 ) Questions d actualité au Gouvernement L inscription des auteurs de questions devra être effectuée au Service de la Séance avant 11 heures 3 ) Suite de l ordre du jour du matin. L Mardi 26 janvier 1999 à 10 h 30 et à 16 heures : Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle relatif à l égalité entre les femmes et les hommes (n A.N. : 985) au lundi 25 janvier 1999 à de loi constitutionnelle à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d aucun groupe et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le lundi 25 janvier décidé qu il serait procédé à un scrutin public à la tribune lors du vote sur l ensemble du projet de loi constitutionnelle. M Mercredi 27 janvier 1999 à 15 heures : 1 ) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d orientation et de surveillance des caisses d épargne et de prévoyance (n A.N. : 1243) 2 ) Sous réserve de sa transmission, projet de loi créant le Conseil national des communes «Compagnon de la Libération» (n A.N. : 11) fixé au mardi 26 janvier 1999, à de loi. L ordre du jour est ainsi réglé. Loi de finances pour 1999 (Suite) Deuxième partie (Suite) M. LE PRÉSIDENT. J informe le Sénat que la commission des Finances m a fait connaître qu elle a d ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu elle présentera si le gouvernement demande la réunion d une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 1999 actuellement en cours d examen. Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire. L article 70 octies est adopté. M. LE PRÉSIDENT. Amendement n II-157, présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Après l article 70 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l article L. 169 du Code des procédures fiscales, les mots : «troisième année», sont remplacés par les mots : «quatrième année». Mme Marie-Claude BEAUDEAU. Nous voulons allonger le délai de reprise de trois à quatre ans. Grâce à cet amendement, le produit de la lutte contre la fraude fiscale serait grandement accru. Porter le délai de reprise de trois à quatre ans serait inutile et irait à l encontre de l harmonisation des délais et, par conséquent, de la simplification pour les contribuables. Je rappelle que la loi de finances pour 1997 a porté le délai de trois à six ans dans le cas d activités occultes. Avis défavorable. Mme Marie-Claude Beaudeau propose de revenir sur une décision de 1986 qui avait été prise pour faciliter les contrôles fiscaux et les rendre plus acceptables tout en en diminuant la fréquence. Ce délai de trois ans est bon. Je rappelle que les exceptions sont prévues, à commencer par celle qu a mentionnée le rapporeur général. Le délai de trois ans peut être dépassé aussi quand il y a plainte pour fraude fiscale ou que la justice révèle une fraude. Le dispositif actuel est satisfaisant. J espère vous avoir convaincus de retirer votre amendement. L Amandement n I57 n'est pas adopté. L article 70 nonies est adopté. M. LE PRÉSIDENT. Amendement n II-131, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances. Avant l article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A) L article 1727 du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2000, le taux de l intérêt de retard est égal au taux de l intérêt légal majoré de 50 %. Il s applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. B) Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A) ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts sont relevés à due concurrence. L intérêt de retard n est pas une pénalité ou une sanction fiscale. C est un intérêt sur les sommes mises à charge du contribuable et dont le versement a été différé. Il compense un préjudice financier subi par le Trésor. Avec un taux d inflation de 1,2 % pour 1998 et un taux légal de 3,85 %, le taux de l intérêt de retard s est beaucoup éloigné de l évolution du loyer de l argent et apparaît disproportionné par rapport à l objectif poursuivi. Il est même supérieur à certains taux considérés comme usuraires par le Code de la consommation. Nous proposons d indexer le taux de retard sur l intérêt légal au sens de la loi du 11 juillet 1975 : «le taux de l intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l année civile. Il est égal, pour l année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines».

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