AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi)

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1 ENGLISH ON REVERSE Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Québec «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal N o Cour : DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : N o Dossier : LE CENTRE COMMUNAUTAIRE DES NOIRS / CENTRE CULTUREL CHARLES H ESTE, personne morale légalement constituée, ayant sa principale place d affaires au , boul Georges-Vanier, dans la ville de Montréal, dans la province de Québec, H3J 2B5 DÉBITRICE - et - PRICEWATERHOUSECOOPERS INC SYNDIC AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) Avis est donné de ce qui suit : 1 Le Centre communautaire des Noirs / Centre culturel Charles H Este est réputé avoir déposé une cession le 21 juillet 2014 et la soussignée, PricewaterhouseCoopers Inc (Christian Bourque, CPA, CA, CIRP, responsable de l actif), a été nommée syndic de l'actif de la faillie par le séquestre officiel, sous réserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou de la nomination par ceux-ci d'un syndic de remplacement 2 La première assemblée des créanciers de la faillie sera tenue le 19 août 2014, à 14 h 30, à la salle 28B des bureaux de PricewaterhouseCoopers Inc situés au 1250, boul René-Lévesque Ouest, bureau 2800, Montréal, Québec, H3B 2G4 3 Pour avoir le droit de voter à l'assemblée, chaque créancier doit déposer à mon intention avant l'assemblée une preuve de réclamation et, au besoin, une procuration 4 Sont joints au présent avis un formulaire de preuve de réclamation, un formulaire de procuration et une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à 25 $ ou plus ainsi que le montant de leurs réclamations 5 Les créanciers doivent prouver leurs réclamations à l'égard de l'actif de la faillie pour avoir droit de partage dans la distribution des montants réalisés provenant de l'actif FAIT À MONTRÉAL, ce 25 e jour de juillet 2014 PRICEWATERHOUSECOOPERS INC Syndic Christian Bourque, CPA, CA, CIRP Responsable de l actif PricewaterhouseCoopers Inc 1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2800, Montréal (Québec) Canada H3B 2G4 T: , F: , wwwpwccom/ca/fr

2 District de : Québec Nº de division : 01 - Montreal Nº de cour : Nº de dossier : Dans l'affaire de la faillite de : LE CENTRE COMMUNAUTAIRE DES NOIRS / CENTRE CULTUREL CHARLES H ESTE Débiteur PRICEWATERHOUSECOOPERS INC Syndic Administration Ordinaire Date de faillite : 21 juillet 2014 Garantie : $ Assemblée des créanciers : 19 août 2014, 14:30 Suite Boul René-Lévesque O, Salle 28B MONTRÉAL Canada, Président : Trustee Personne désignée : Shirley Gyles CERTIFICAT DE CESSION - Alinéa 504(8)b1) de la Loi -- MODIFIÉ -- Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que : - un avis d'intention à l'égard du débiteur susmentionné a été déposé en vertu de l'article 504 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; - le débiteur a omis de déposer un état de l'évolution de l'encaisse ou le syndic a omis de déposer la proposition dans les délais prévus, après le dépôt de l'avis d'intention, et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession Ledit syndic susmentionné doit : - me fournir sans délai une garantie au montant susmentionné; - envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et - le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra demander plus tard le séquestre officiel Date : 25 juillet 2014 E-File/Dépôt Electronique Séquestre officiel Sun Life Building, 1155 Metcalfe Street, Suite 950, Montréal Canada, H3B2V6, (877)

3 District of: Division No Court No Estate No Quebec Originai 01 - Montreal Form Statement of Affairs (Business Bankruptcy) made by an entity (Subsection 49(2) and Paragraph 158(d) of the Act! Subsections 50(2) and 62(1) of the Act) Amended In the matter of the bankrupty of The Negro Community Centre! Charles H Este Cultural Centre, a body duly incorporated according to law having its principal place of business at Georges-Vanier boulevard, in the city of Montreal, province of Québec, H3J 285 To the bankrupt You are required to carefully and accurately complete this form and the applicable attachments showing the state of your affairs on the date of the bankruptcy, on the 21st day of July 2014 When completed, this form and the applicable attachments will constitute the Statement of Affairs and must be verified by oath or solemn declaration LIABILITIES (as stated and estimated by the officer) ASSETS (as stated and estimated by the officer) 1 Unsecured creditors as per list Balance of secured claims as per list Total unsecured creditors 2 Secured creditors as per list 3 Preferred creditors as per list 4 Contingent, trust claims or other liabilities as per list "D estimated to be reclaimable for Total liabilities Inventory 166,03758 Surplus 241, Trade fixtures, etc 3 Accounts receivable and other receivables, as per list 'E" Doubtful Good Bad Estimated to produce 4 Bills of exchange, promissory note, etc, as per list "F" 5 Deposits in financial institutions 166, Cash 7 Livestock B Machinery, equipment and plant 9 Real property or immovable as per list "G" 10Furniture 11, RRSPs, RRIFs, life insurance, etc 12Securities (shares, bonds, debentures, etc) 13interests under wills 14Veecles 15Other property as per list "H" It bankrupt is a corporation, add: Amount of subscribed capital - Amount paid on capital - Balance subscribed and unpaid Estimated to produce Total assets Deficiency 239, , ,98325 NIL I, Shirley Gyles of the City of Saint-Lambert in the Province of Quebec, do swear (or solemnly declare) that this statement and the attached lists are to the best of my knowledge, a full, true and complete statement of my affairs on the 24th day of July 2014 and fully disclose all property of every description that is in my possession or that may devolve on me in accordance with the Act SWORN (or SOLEMNLY DECLARED) before me at the City of Montreal in the Province of Quebec, on this 24th day of July 2014 Shirley Gvl Page 1

4 PricewaterhouseCoopers Inc Liste des créanciers / List of Creditors dans l'affaire de la faillite de / In the matter of the bankruptcy of Le Centre communautaire des Noirs / Centre culturel Charles H Este / The Negro Community Centre / Charles H Este Cultural Centre Nom/Name Adresse/Address Montant/Amount ($) Créanciers garantis/secured Creditors Nul/Nil Créanciers privilégiés/preffered Creditors Nul/Nil Créanciers non garantis/unsecured Creditors 1 Axor 5101, Buchan, bureau 400; Montréal QC H4P 1S Casacom 407 McGill Avenue, suite 1200; Montréal QC H3B 4G7 3, Colby Monet Demers Delage & Crevier SENCRL 1501, McGill College Avenue, suite 2900; Montréal QC H3A 3M Comité de gestion de la taxe scolaire de l'ile de Montréal 500, boul Crémazie Est; Montréal QC H2P 1E Delsan 7825, boul Henri-Bourassa Est; Montréal QC H1E 1N9 8, NCK Inc 1200 Avenue McGill College, bureau 1200; Montréal QC H3B 4G7 24, Office municipal d'habitation de Montréal 415 Saint-Antoine Ouest; Montréal QC H2Z 1H Steven T Tabac, CPA, CA Partnership of Chartered Professional Acountants; 4400 Cote De Liesse #200; Montreal QC H4N 2P Ville de Montréal 5160, boulevard Décarie, 6e étage; Montréal QC H3X 2H9 1,70 10 Ville de Montréal Service des Finances; CP 11043, succ Centre-Ville; Montréal QC H3C 4X8 126,95504 Total Créanciers non garantis/unsecured Creditors 166,03758 TOTAL 166,03758

5 PREUVE DE RÉCLAMATION (voir instructions à la page 3) Réservé à l administration Garantie : Privilégiée : Ordinaire : Originale : Modifiée : Colloquée le : Initiales DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : Le Centre communautaire des Noirs / Centre culturel Charles H Este, de la ville de Montréal, province de Québec (ci-après désigné par «débiteur») et de la réclamation de, (ci-après désigné par «créancier») Expédier tout avis ou toute correspondance concernant la présente réclamation à l adresse suivante : (à l attention de) (numéro et rue) (ville, province, code postal et pays) Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur : Adresse électronique : Je soussigné, résidant dans la ville de (nom de la personne qui remplit ce formulaire) dans la province de, certifie ce qui suit : Si vous êtes un représentant du créancier, précisez le poste ou la fonction 1 Je suis le créancier du débiteur susnommé ou je suis de (nom du créancier ou de son représentant) (poste ou fonction) 2 Je suis au courant de toutes les circonstances entourant la réclamation visée par le présent formulaire L état de compte ou l affidavit annexé doit faire mention des pièces justificatives ou de toute autre preuve à l appui de la réclamation Cochez la catégorie qui s applique et remplissez les parties requises Indiquez sur une feuille annexée les renseignements à l appui de la réclamation prioritaire Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant Donnez des renseignements complets au sujet de la garantie, y compris la date à laquelle elle a été donnée et la valeur que vous lui attribuez, et annexez une copie des documents relatifs à la garantie Veuillez joindre une copie de l acte de vente et des reçus de livraison Donnez tous les détails de la réclamation d un salarié, y compris les calculs s y rapportant Donnez tous les détails de la réclamation d un employé, y compris les calculs s y rapportant À remplir lorsque la proposition vise une transaction quant à une réclamation contre les administrateurs Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant 3 Le débiteur était, à la date de la faillite, soit le 21 e jour de juillet 2014, endetté envers le créancier et l est toujours, pour la somme de $, comme l indique l état de compte (ou l affidavit) ci-annexé et désigné comme l annexe A, après déduction du montant de toute créance compensatoire à laquelle le débiteur a droit 4 A Réclamation non garantie au montant de $ (autre qu une réclamation d un client visé par l article 262 de la Loi) En ce qui concerne cette créance, je ne détiens aucun avoir du débiteur à titre de garantie et : (i) pour le montant de $, je ne revendique aucun droit à un rang prioritaire (ii) pour le montant de $, je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de l article 136 de la Loi B Réclamation du locateur suite à la résiliation d un bail, au montant de $ J ai une réclamation en vertu du paragraphe 652(4) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après : C Réclamation garantie au montant de $ En ce qui concerne la créance susmentionnée, je détiens des avoirs du débiteur à titre de garantie, dont la valeur estimative s élève à $ et dont les détails sont mentionnés ci-après : D Réclamation d un agriculteur, d un pêcheur ou d un aquiculteur au montant de $ J ai une réclamation en vertu du paragraphe 812(1) de la Loi pour la somme impayée de E Réclamation d un salarié au montant de $ : (i) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 813(8) de la Loi au montant de $ ou (ii) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 814(8) de la Loi au montant de $ F Réclamation d un employé relative au régime de pension au montant de $ : (i) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 815 de la Loi au montant de $ ou (ii) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 816 de la Loi au montant de $ G Réclamation contre les administrateurs au montant de $ J ai une réclamation en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après :

6 Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant H Réclamation d un client d un courtier en valeurs mobilières failli au montant de $ J ai une réclamation en tant que client en conformité avec l article 262 de la Loi pour des capitaux nets, dont les détails sont mentionnés ci-après : Veuillez choisir la formulation qui s applique à votre situation en la cochant et barrant la portion non désirée Donnez les détails des paiements, des crédits et des opérations sousévaluées 5 Au meilleur de ma connaissance, je ou le créancier susnommé suis/est ou ne suis/n est pas lié au débiteur selon l article 4 de la Loi, et, j /je ou le créancier surnommé ai/a ou n ai/n a pas un lien de dépendance avec le débiteur 6 Les montants suivants constituent les paiements que j ai reçus du débiteur, les crédits que j ai attribués à celui-ci et les opérations sous-évaluées selon le paragraphe 2(1) de la Loi auxquelles j ai contribué ou été partie intéressée au cours des trois mois (ou, si le créancier et le débiteur sont des «personnes liées» au sens du paragraphe 4(2) de la Loi ou ont un lien de dépendance, au cours des douze mois) précédant immédiatement l ouverture de la faillite, telle que définie à l article 2(1) de la Loi : Applicable seulement dans le cas de la faillite d une personne physique Le formulaire doit être signé en présence d un témoin 7 Je demande qu une copie du rapport dûment rempli par le syndic quant à la demande de libération du failli, en conformité avec le paragraphe 170 (1) de la Loi, me soit expédiée à l adresse ci-haut mentionnée 8 FAIT À ce e jour de, 201 (signature du témoin) (signature de la personne qui remplit ce formulaire) (nom du témoin, en caractères d imprimerie) (nomdelapersonnequiremplitceformulaire,encaractèresd imprimerie) Notes : Toute référence à la «Loi» réfère à la Loi sur la Faillite et l insolvabilité Si un affidavit est joint au présent formulaire, il doit avoir été fait devant une personne autorisée à recevoir des affidavits Lorsqu une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l expéditeur, tels qu indiqués sur le formulaire 11, doivent figurer à la fin du document Avertissements : Le syndic peut, en vertu du paragraphe 128(3) de la Loi, racheter une garantie sur paiement au créancier garanti de la créance ou de la valeur de la garantie telle qu elle a été fixée par le créancier garanti dans la preuve de garantie Le paragraphe 201(1) de la Loi prévoit l imposition de peines sévères en cas de présentation de réclamations, de preuves, de déclarations ou d états de compte qui sont faux Pour toute question ou renseignement supplémentaire, n hésitez pas à nous écrire ou à téléphoner au bureau du syndic PRICEWATERHOUSECOOPERS INC 1250, boul René-Lévesque Ouest, bureau 2800 Montréal (Québec) H3B 2G4 À l attention de Madame Valéry Leclerc Téléphone : (514) poste 1573 Télécopieur : (514) Courriel : PROCURATION GÉNÉRALE Je,, de, créancier dans l affaire susmentionnée, (nom du créancier) (nom du village ou de la ville) nomme, de mon fondé de pouvoir à tous égards dans l affaire susmentionnée, sauf la réception de dividendes, celui-ci étant habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place ou n étant pas habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place FAIT À, ce e jour de, 201 (Signature du témoin) (Signature du représentant autorisé) (Nom du témoin, en caractères d imprimerie) (Nom et titre du signataire autorisé, en caractères d imprimerie) 2

7 Instructions afin de compléter la preuve de réclamation Chaque créancier doit prouver sa réclamation, faute de quoi il n a pas droit de partage dans la distribution des montants provenant de la réalisation de l actif De plus, les réclamations incorrectement complétées seront retournées Lorsque vous complétez votre preuve de réclamation, une attention toute spéciale doit être portée aux notes en marge du formulaire et aux instructions suivantes : Preuve de réclamation : 1 La preuve de réclamation doit être remplie et signée par un individu et non une société Si le signataire de la preuve de réclamation n est pas le créancier lui-même, il doit préciser son poste ou sa fonction au sein de la société, par exemple directeur du crédit, contrôleur, agent autorisé, etc 2 La personne qui signe le formulaire doit connaître les faits entourant la réclamation 3 La date qui apparaît à ce paragraphe est celle qui doit servir au calcul de la somme due Un état de compte sur lequel doivent apparaître les détails de la réclamation ainsi que le nom exact du créancier doit accompagner la réclamation et être identifié «Annexe A» 4 La nature de la réclamation doit être indiquée en cochant la case appropriée, c est-à-dire que lorsque vous cochez la case : A A(i) A(ii) B C D vous indiquez que la réclamation est non garantie et que vous indiquez que vous ne revendiquez aucune priorité vous indiquez que vous réclamez une priorité en vertu de l article 136 de la Loi Vous devez fournir la preuve de cette priorité avec les pièces justificatives appropriées vous indiquez que la réclamation du locateur fait suite à la résiliation du bail en vertu de l article 652(4) de la Loi Les pièces justificatives appropriées doivent être annexées à la réclamation vous indiquez que la réclamation est garantie et vous y inscrivez la valeur estimative des sûretés détenues Sur des annexes séparées, donnez les détails de chacune des garanties détenues et joignez une copie des documents en question vous indiquez que le créancier est un fermier, un pêcheur ou un aquiculteur ayant livré des biens dans les quinze (15) jours précédant la date de mise sous séquestre ou de faillite et que lesdits biens n ont pas été payés E vous indiquez que le créancier est un ancien employé du débiteur : E(i) la réclamation d un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayés, commissions ou toute autre somme due par un failli pour services rendus dans la période débutant la journée qui est six (6) mois précédent la date d ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite jusqu à concurrence de deux mille dollars déduction faite de tout montant payé par le syndic ou le séquestre pour ces services par garantie sur les actifs à court terme à la date de la faillite; E(ii) la réclamation d un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayés, commissions ou toute autre somme due par une personne qui fait l objet d une mise sous séquestre pour services rendus durant les six (6) mois précédent la première journée ou il y eu un séquestre en regard à la personne, jusqu à concurrence de deux mille dollars déduction faite de tout montant payé par le séquestre ou le syndic pour ces services par garantie sur les actifs à court terme qui sont en possession ou sous le contrôle du séquestre F vous indiquez si votre réclamation est celle d un employé relativement au régime de pension : F(i) en vertu du paragraphe 815 de la Loi, s il s agit d une faillite F(ii) en vertu du paragraphe 816 de la Loi, s il s agit d une mise sous séquestre Veuillez annexer tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant G H vous indiquez si votre réclamation est contre un administrateur en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi Cette situation s applique uniquement dans un contexte de proposition prévoyant une telle disposition à l encontre des administrateurs Veuillez annexer tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant (s applique seulement dans les cas de faillites de courtiers en valeurs mobilières) vous indiquez que le créancier est un client du courtier en valeurs mobilières failli 5 Le créancier doit indiquer s il est ou n est pas lié au débiteur (en cochant la case qui s applique et en rayant la mention qui est sans effet) au sens de la définition de la Loi sur la faillite et l insolvabilité La section 4 de la Loi stipule ce qui suit : si le créancier est lié par le sang ou le mariage du débiteur, il est considéré être lié au débiteur Si le débiteur est une société, le créancier sera lié s il est un actionnaire du débiteur ou si le créancier est contrôlé par les mêmes actionnaires que le débiteur 6 Le créancier doit fournir une liste détaillée de tous les paiements reçus et/ou crédits accordés pendant la période indiquée En laissant cet espace en blanc, il est présumé qu il n y a eu aucun paiement, ni crédit 7 Cette section s applique uniquement dans le cas d une faillite personnelle; cochez la case si souhaité 8 La personne qui signe le document doit indiquer le lieu et la date, et doit faire signer un témoin Procuration générale : Si vous désirez donner une procuration, la formule de procuration doit être complétée et signée par le créancier; si le créancier est une société, la formule de procuration doit être signée par un représentant autorisé (qui peut être une personne différente du signataire de la preuve de réclamation) et un témoin 3

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