Le Régime québécois d assurance parentale : un nouveau programme pour les familles québécoises

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1 Le Régime québécois d assurance parentale : un nouveau programme pour les familles québécoises À compter du 1 er janvier 2006, le nouveau Régime québécois d assurance parentale (RQAP) du gouvernement du Québec entrera en vigueur. Ce régime remplacera les prestations de maternité, les prestations parentales et les prestations d adoption que verse en ce moment le régime d assurance emploi fédéral aux résidents du Québec qui se prévalent d un congé de maternité, de paternité ou d adoption. Le présent document décrit les prestations auxquelles donnera droit le nouveau Régime québécois d assurance parentale et explique les nouvelles retenues qui seront effectuées sur les chèques de paie des travailleuses et travailleurs québécois à compter de janvier Un nouveau régime, de nouvelles retenues Les gouvernements du Québec et du Canada ont conclu une entente qui permet au Québec d offrir son propre régime d assurance parentale et, par conséquent, de se retirer du programme fédéral de prestations parentales qui relève du régime d assurance-emploi. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2006, votre taux de cotisation au régime d assurance-emploi diminuera. Il correspondra à 1,53 % de vos gains assurables (comparativement à 1,87 % à l extérieur du Québec). Étant donné que le maximum annuel des revenus assurables est de $, votre cotisation à l assurance-emploi pour l année 2006 sera d au plus 596,70 $. Toutefois, à partir de janvier 2006, vous devrez cotiser au Régime québécois d assurance parentale. Cette nouvelle cotisation sera déduite de vos chèques de paie et correspondra à 0,416 % de vos gains assurables. Étant donné que le maximum annuel des gains assurables est de $, votre cotisation au RQAP en 2006 ne pourra dépasser 237,12 $. Comme la plupart des retenues à la source, la cotisation au RQAP sera obligatoire. Tous les travailleurs et travailleuses du Québec, y compris ceux qui sont à leur compte, devront cotiser au RQAP, qu ils aient ou non l intention d avoir des enfants. Dans l ensemble, les travailleurs et travailleuses du Québec constateront une hausse de leurs retenues à la source. L importance de cette hausse dépendra des revenus réalisés en 2006, mais pour la travailleuse ou le travailleur des postes moyen, elle sera d environ 100 $ par année, soit environ 4 $ par chèque de paie. Toutefois, vous remarquerez un peu plus loin que les prestations parentales du nouveau régime québécois sont plus généreuses que celles versées en ce moment par le régime d assurance-emploi fédéral. Qui est admissible au RQAP? Pour avoir droit aux prestations du RQAP, vous devez : et être le parent d un enfant né ou adopté après le 1 er janvier 2006; ou être une travailleuse ou un travailleur salarié qui réside au Québec au début de la période de prestations; être une travailleuse ou un travailleur autonome qui réside au Québec au début de la période de prestations et qui résidait au Québec le 31 décembre de l année précédant le début de la période de prestations;

2 et avoir connu une diminution d au moins 40 % de son revenu hebdomadaire habituel d emploi ou une diminution d au moins 40 % du temps consacré aux activités d entreprise. et ou être une travailleuse ou un travailleur salarié dont le revenu assurable est d au moins $, et ce, peu importe le nombre d heures travaillées; être une travailleuse ou un travailleur autonome dont le revenu assurable est d au moins $. Vous devez vivre au Québec. Les travailleurs et travailleuses qui résident dans une autre province, mais qui travaillent au Québec ne sont pas admissibles au RQAP. Ils ont toutefois droit aux prestations de maternité, parentales ou d adoption du régime d assurance emploi. Aucun minimum d heures de travail ne s applique. Il n y a pas de période d attente. Le revenu minimum assurable est de $. Le revenu maximum assurable est de $. Quelles sont les prestations du RQAP? Le Régime québécois d assurance parentale verse des prestations aux travailleurs et travailleuses du Québec qui se prévalent d un congé de maternité ou de paternité, d un congé parental ou d adoption. Deux options s offrent pour chaque type de prestations : le régime de base ou le régime particulier. Les deux parents doivent choisir le même régime et ne peuvent modifier leur choix après le début des prestations. Prestations de maternité Les prestations de maternité sont versées exclusivement à la mère après la naissance de l enfant. Ces prestations ne peuvent être partagées entre les deux parents. Régime de base : 18 semaines de prestations au taux de 70 % Régime particulier : 15 semaines de prestations au taux de 75 % Prestations de paternité Les prestations de paternité sont versées exclusivement au père après la naissance de l enfant. S il ne s en prévaut pas, il ne peut les transférer à la mère. Régime de base : 5 semaines de prestations au taux de 70 % Régime particulier : 3 semaines de prestations au taux de 75 %

3 Prestations parentales Les prestations parentales peuvent être prises par l un ou l autre des parents ou partagées entre les deux. Les parents peuvent prendre leurs semaines de prestations en même temps ou l un après l autre. Le nombre total de semaines ne peut toutefois pas excéder le nombre maximum prévu par le régime choisi par le parent ou les deux parents. Régime de base : 32 semaines de prestations, dont les 7 premières semaines au taux de 70 % et les 25 semaines suivantes au taux de 55 % Régime particulier : 25 semaines de prestations au taux de 75 %. Prestations d adoption Les prestations d adoption peuvent être prises par l un ou l autre des parents ou partagées entre les deux. Les parents peuvent prendre leurs semaines de prestations en même temps ou l un après l autre. Le nombre total de semaines ne peut toutefois pas excéder le nombre maximum prévu par le régime choisi par le parent ou les deux parents. Régime de base : 37 semaines de prestations, dont les 12 premières semaines au taux de 70 % et les 25 semaines suivantes au taux de 55 % Régime particulier : 28 semaines de prestations au taux de 75 %. Types de prestations Nombre maximal de semaines de prestations Régime de base Pourcentage du revenu hebdomadaire moyen (jusqu à un maximum de $) Régime particulier Nombre maximal de semaines de prestations Pourcentage du revenu hebdomadaire moyen (jusqu à un maximum de $) Maternité % % Paternité 5 70 % 3 75 % Parentales 7 25 (total de 32) 70 % 55 % % Adoption (total de 37) 70 % 55 % % Supplément pour les familles à faible revenu Le Régime québécois d assurance parentale prévoit un soutien financier additionnel pour les familles à faible revenu. Si votre revenu familial annuel net est inférieur à $, vous pourriez obtenir une majoration des prestations au moment où vous faites une demande de prestations.

4 Comment faire une demande? Si la naissance ou l adoption de votre enfant survient le 1 er janvier 2006 ou après cette date, vous pouvez faire une demande de prestations à compter du 1 er janvier Vous devez faire une demande au plus tôt au cours de la semaine civile (du dimanche au samedi) pour laquelle vous désirez recevoir des prestations. Vous ne pouvez pas faire une demande à l avance. À compter du 1 er janvier 2006, vous pourrez faire une demande de prestations en ligne ou par téléphone. Site Web : Téléphone : Pour présenter une demande au RQAP, vous aurez besoin du relevé d emploi que doit vous remettre Postes Canada. Avant de présenter votre demande, vous et votre conjoint ou conjointe devrez aussi décider si vous choisissez le régime de base ou le régime particulier. Foire aux questions Combien de semaines de congé puis-je prendre avec mon enfant? Le nombre de semaines dépendra du type de régime que vous aurez choisi (régime de base ou régime particulier). Exemples : Une femme qui donne naissance à un enfant et qui choisit de recevoir les prestations de maternité du régime de base et la totalité des prestations parentales du régime de base aura droit à 50 semaines de prestations (18 semaines de prestations de maternité et 32 semaines de prestations parentales). Le père de l enfant aura pour sa part droit aux cinq semaines de prestations de paternité du régime de base. La famille aura obtenu un total de 55 semaines de prestations. Toutefois, le total de 55 semaines doit être pris à l intérieur de 52 semaines. Il y aura donc trois semaines au cours desquelles le père et la mère recevront leurs prestations en même temps. Le père ne peut transférer ses cinq semaines de prestations à la mère. La mère qui donne naissance à un enfant et qui opte pour le régime particulier a droit à 15 semaines de prestations de maternité (à un taux plus élevé que celui du régime de base voir le tableau ci-dessus) et à 25 semaines de prestations parentales (encore une fois à un taux plus élevé que celui du régime de base). Le père a droit à trois semaines de prestations de paternité (à un taux plus élevé), ce qui en tout correspond à 43 semaines. Tant sous le régime de base que sous le régime particulier, les parents peuvent se partager les semaines de prestations parentales (mais non celles de maternité ou de paternité) de la manière qu ils le veulent. Toutefois, le nombre de semaines de prestations ne peut dépasser 55 semaines sous le régime de base et 43 semaines sous le régime particulier. Les parents qui adoptent un enfant ont droit à 37 semaines de prestations sous le régime de base ou à 28 semaines à un taux plus élevé sous le régime particulier. Ils peuvent se partager les semaines entre eux comme ils le veulent, mais ne peuvent dépasser le nombre de semaines prévu par le régime qu ils ont choisi.

5 Quel est la période d attente à respecter avant de pouvoir recevoir des prestations? Le RQAP ne prévoit aucune période d attente. À compter du 1 er janvier 2006, vous pourrez commencer à recevoir des prestations dès que vous en ferez la demande si vous y êtes admissible. Qu arrive-t-il se je vis en Ontario, mais travaille au Québec? Ou si je vis au Québec, mais travaille en Ontario? Seuls les travailleurs et travailleuses qui résident au Québec sont admissibles au RQAP. Si vous résidez en Ontario, mais travaillez au Québec, les primes du RQAP seront déduites de vos chèques de paie et vous paierez le taux réduit des primes du régime d assurance emploi. Ces montants seront ajustés lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus. Vous aurez droit au remboursement des primes versées en trop au RQAP, mais vous devrez payer la portion des primes d assurance emploi que vous n aurez pas payée. (Il restera un solde en votre faveur, étant donné que les primes versées au RQAP sont plus élevées que celles du régime d assurance emploi). Ce montant vous sera remboursé ou sera déduit de l impôt que avez à payer.) Si vous donnez naissance à un enfant ou si vous adoptez un enfant, vous ne serez pas admissible au RQAP. Vous devrez faire une demande de prestations de maternité, de prestations parentales ou de prestations d adoption auprès du régime d assurance emploi fédéral. Si vous résidez au Québec, mais travaillez dans une autre province, les primes du RQAP ne seront pas déduites de vos chèques de paie et vous paierez le plein montant des primes d assurance emploi. Ces montant seront ajustés au moment où vous remplirez votre déclaration de revenus. Vous devrez payer la portion des primes du RQAP que vous n aurez pas payée et la portion des primes d assurance emploi que vous aurez payée en trop vous sera remboursée. (Il y aura un manque à gagner étant donné que les primes du RQAP sont plus élevées que celles du régime d assurance emploi.) Vous devrez payer la différence ou celle-ci sera déduite du remboursement d impôt auquel vous avez droit, s il y a lieu.) Vous serez admissible aux prestations de maternité, de paternité, parentales ou d adoption du RQAP. Si je reçois déjà des prestations de maternité, parentales ou d adoption du régime d assurance-emploi, puis-je changer de régime pour obtenir les prestations du RQAP le 1 er janvier 2006? Non. Les parents qui, au 1 er janvier 2006, ont déjà commencé à toucher des prestations du régime d assurance emploi continueront de recevoir les prestations du régime fédéral. Ils ne peuvent changer de régime et recevoir les prestations du régime québécois. Puis-je travailler et toucher des revenus de travail tout en recevant des prestations du RQAP? Si vous travaillez pendant que vous recevez des prestations de maternité, vos revenus de travail seront déduits en totalité de vos prestations. Si vous travaillez pendant que vous touchez des prestations de paternité, parentales ou d adoption, vos revenus de travail seront déduits de vos prestations s ils dépassent 25 % du montant des prestations ou 50 $, dans le cas où le montant des prestations serait de 200 $ ou moins.

6 Le RQAP et votre convention collective Les conventions collectives conclues entre le STTP et Postes Canada ont été négociées avant que le Régime québécois d assurance parentale n entre en vigueur. Par conséquent, les dispositions qui portent sur les droits parentaux (article 23 de la convention collective de l unité de l exploitation urbaine et article 18 de la convention collective de l unité des FFRS) ne renvoient qu aux prestations du régime d assurance emploi. Postes Canada affirme qu elle va continuer d accorder les congés de maternité, parental et d adoption en fonction du nombre de semaines prévu dans les conventions collectives. Elle va aussi continuer de verser le supplément qui permet de hausser les prestations pour qu elles correspondent à 93 % du salaire, et ce, pour les 17 semaines du congé de maternité et les 12 semaines du congé d adoption. Le STTP tente de trouver des solutions qui protégeront les droits de ses membres du Québec, tout en veillant à ce que ces derniers puissent profiter du nouveau Régime québécois d assurance parentale. Le STTP tiendra ses membres au courant de tout progrès accompli dans ce dossier. Si vous avez des questions au sujet de vos droits prévus dans la convention collective, demandez l aide de votre déléguée ou délégué syndical ou d un membre du comité exécutif de votre section locale. Liens utiles Le site Web du Régime québécois d assurance parentale se trouve à l adresse suivante : Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déductions du régime d assurance emploi, rendez-vous sur les sites suivants : ab/scfp 1979