LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ Résidence principale (HA)

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1 e enfant et des suivants * LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ Résidence principale (HA) Pour en savoir plus, consultez la fiche «généralités» (sommes déblocables, fiscalité...). LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ Généralités DROITS CONCERNÉS PAR LE REMBRSEMENT ANTICIPÉ Régle générale : seules les sommes investies, avant la survenance au fait générateur, peuvent faire l objet d une demande de déblocage. Précision concernant la Participation : les droits acquis au titre des exercices clos au moment du fait générateur, peuvent être remboursés. REMBRSEMENT UNIQUE Le même fait générateur ne peut donner lieu à des rembour sements successifs. Il se peut toutefois que, pour la participation, les droits du dernier exercice clos ne soient pas encore déterminés et/ou comptabilisés lors de la demande du salarié. Dans cette éventualité, le remboursement pourra être effectué par exception en deux fois. Si le bénéficiaire ne souhaite qu un remboursement partiel, les droits investis avant la survenance du fait générateur et non concernés par le déblocage restent soumis au régime de l indisponibilité. Dans le cas d un déblocage partiel, ce sont les avoirs qui sont investis depuis le plus longtemps qui sont débloqués par priorité sur les plus récents. MOTIFS AUTORISÉS DE REMBRSEMENT ANTICIPÉ Mariage, PACS * Naissance ou adoption d un 3 Divorce, séparation, dissolution d un PACS avec garde d au moins un enfant * Création ou reprise d entreprise par le bénéficiaire, son conjoint ou ses enfants * Agrandissement de la résidence principale * Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de contrat) Acquisition de la résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel * Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de la personne liée par un PACS ou d un de ses enfants Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS Surendettement de l épargnant Expiration des droits à l assurance chômage PEE PERCO QUELS SONT LES DISPOSITIFS CONCERNÉS? Motif de remboursement Acquisition de la résidence principale Remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel Agrandissement de la résidence principale PEE /PEI Ordre valable 2 mois ; n oubliez pas d en tenir compte pour ne pas dépasser le délai de 6 mois. PERCO / PERCOI Seuil Conditionnel Autorisé Délai pour formuler la demande de remboursement 6 mois aucun - Nombre de remboursements autorisés non DÉLAI DE RÉALISATION Pour le PEE, les demandes de remboursement suivies d un * dans le tableau ci-dessus, doivent être présentées dans un délai de six mois à compter de la survenance de l événement. Pour le PERCO, pas de délai. DANS QUELS CAS? La fiche de correspondance Un incontournable à remplir lors de chacun de vos déblocages. Attention Si votre projet ne se concrétisait pas, vous seriez tenu de restituer le montant net perçu. Les sommes seront réinvesties sur la valeur liquidative qui suit la date de leur restitution en reprenant à l identique leur origine, l indisponibilité et support d investissement. Le solde éventuel résultant d une différence entre la valeur de la part à la date du déblocage et la valeur de la part à la date de la restitution est à votre charge. Sont concernés par la réintégration les seuls avoirs débloqués par anticipation. Pour le PEE : acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale du titulaire du compte, comme le prévoit l Article R du Code du travail : «L affectation des sommes épargnées à l acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l article R du Code de la construction et de l habitation, sous réserve de l existence d un permis de construire ou d une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel». Pour le PERCO : acquisition ou construction de la résidence principale du titulaire du compte, comme le prévoit l Article R du Code du travail : «L affectation des sommes épargnées à l acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel». QUELLES SONT SONT LES CONDITIONS D APPLICATION? Dans tous les cas : Le logement doit être occupé à titre principal. Le logement doit être occupé par le titulaire du compte ou sa famille directe (le conjoint et les enfants). Le logement doit être occupé immédiatement après son acquisition ou sa construction (exception faite de la résidence future de retraite pour laquelle l occupation peut être différée de 3 ans maximum) Le logement doit être situé sur le territoire français (exception faite pour le travailleur frontalier ou le salarié détaché à l étranger). L acquisition du logement doit être réalisée en pleine propriété, c est-à-dire qu elle porte à la fois sur l usufruit et la nue-propriété. Pour le PEE seulement : l agrandissement doit conduire à la création d une surface habitable nouvelle. Dans le cas de remise en état suite à une catastrophe naturelle : L état de catastrophe naturelle doit être constaté par arrêté ministériel publié au Journal Officiel. Les travaux de reconstruction doivent concerner la résidence principale. Le bâtiment doit être endommagé ou rendu inhabitable nécessitant des travaux immobiliers touchant à la structure et indispensables pour préserver son intégrité.

2 QUELS SONT LES CAS EXCLUS? Souscription de parts d une Société Civile Immobilière (SCI). Acquisition /construction du logement par une SCI détenue par le titulaire : les SCI sont des personnes juridiques distinctes des salariés (décision du Conseil d État n du 6/09/99). Travaux de rénovation, de réparation, d entretien ou d économie d énergie. Acquisition ou agrandissement d une résidence secondaire. Remboursement d un emprunt immobilier. Achat de terrain seul. Achat en viager occupé : le titulaire achète le bien mais le vendeur continue d y habiter. Attention - Le déblocage intervient sous la forme d un versement unique. Un même événement ne permet qu un seul déblocage. - Le montant débloqué ne peut être supérieur au montant de votre apport personnel - le montant d un prêt relais est à inclure dans l apport personnel - figurant dans le plan de financement. QUELLES SONT LES SOMMES DÉBLOCABLES? Seules les sommes investies dans le cadre de l épargne salariale avant la survenance du fait générateur peuvent faire l objet d une demande de déblocage. La demande peut porter sur tout ou partie des avoirs. Les droits non débloqués restent alors indisponibles jusqu à la levée normale de l indisponibilité. QUAND FORMULER VOTRE DEMANDE? Pour les avoirs figurant dans un PEE, la demande de déblocage doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la date de la survenance du fait générateur. Dans le cadre du PERCO, la demande de déblocage peut être formulée à tout moment dès la survenance du fait générateur. EN FONCTION DES CAS DE FIGURES, LA DATE DU FAIT GÉNÉRATEUR PEUT INTERVENIR À DIFFÉRENTS MOMENTS Acquisition d un bien existant Date de signature du contrat de vente chez le Notaire Date de signature de la promesse de vente/compromis de vente Vente en l État Futur d Achèvement (VEFA) Date de signature du contrat de VEFA Construction /Agrandissement par un constructeur (seulement dans le cadre d un PEE) Construction/Agrandissement par plusieurs artisans/entreprises ou par le bénéficiaire Catastrophes naturelles Date de signature du contrat de construction Date de signature du contrat de louage d ouvrage (pour la construction) Date de signature du contrat de louage de travaux (pour l agrandissement) Date de la dernière facture de gros œuvre acquittée Date de la dernière acceptation d un devis de gros œuvre daté et signé Date de déclaration des dégâts auprès de la compagnie d assurance Date du constat d expert À défaut, date de l arrêté ministériel de catastrophe naturelle

3 A noter Un modèle d attestation est disponible sur notre site Internet dans «Votre Espace Salarié» (rubrique «Vos Documents Utiles») DANS LE CADRE D UNE ACQUISITION Promesse de vente Vente QUELS SONT LES JUSTIFICATIFS À FRNIR? Dans tous les cas, doivent obligatoirement être joints à votre demande les 4 éléments suivants : la fiche de correspondance complétée, datée et signée (fiche jointe à votre relevé de compte), l attestation pour l achat, la construction ou l agrandissement de votre résidence principale complétée, datée et signée, les pièces justificatives correspondant à votre cas, telles que définies ci-après. Vente en l État Futur d Achèvement (VEFA) Promesse de vente ou compromis de vente signé par le vendeur et l acheteur Attestation sur l honneur par laquelle vous vous engagez à : - affecter l intégralité des sommes à l opération d acquisition d une résidence principale, - fournir l acte de vente définitif dès sa conclusion (ou restituer les sommes remboursées si le projet venait à ne pas se réaliser). Contrat de vente signé devant Notaire Contrat de VEFA Si la demande de remboursement intervient plus de six mois après la date de signature du contrat de VEFA votre demande peut être recevable à condition de fournir un document attestant la livraison du bien. La date du fait générateur reste néanmoins la date de signature du contrat de VEFA. DANS LE CADRE D UNE CONSTRUCTION Contrat de construction ou contrat de louage d ouvrage (ou contrat d entreprise) ou devis acceptés, datés et signés par le titulaire du compte faisant apparaître le versement d arrhes ou d acompte ou factures acquittées d achat des matériaux nécessaires au gros œuvre. Permis de construire accordé (objet : construction d une maison individuelle ou édification d une habitation ; destination : logement ou habitation). Ou si la mairie ne fournit pas le document (permis tacitement accordé si aucun document n a été envoyé dans les 2 mois suivant la demande), récépissé de dépôt de la demande délivré par la mairie. DANS LE CADRE D UN AGRANDISSEMENT Contrat de louage de travaux ou devis acceptés, datés et signés par le titulaire du compte faisant apparaître le versement d arrhes ou d acompte ou factures acquittées d achat des matériaux nécessaires au gros œuvre. Permis de construire accordé (objet : agrandissement ou extension ou surélévation ou aménagement de combles ; destination : logement ou habitation ; surface hors-œuvre autorisée : supérieure à 20 m²). si la mairie ne fournit pas le document (permis tacitement accordé si aucun document n a été envoyé dans les 2 mois suivant la demande), récépissé de dépôt de la demande délivré par la mairie. la déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire. DANS LE CADRE D UNE CATASTROPHE NATURELLE Déclaration de sinistre auprès de la compagnie d assurance ou expertise de l assurance. Devis acceptés, datés et signés, ou factures acquittées, relatifs à des travaux touchant à la structure même de la construction et notamment au gros œuvre (murs, charpente, toiture etc.), précisant le montant et la nature des travaux. Le remboursement est effectué à hauteur de ce montant. Sur la demande de remboursement, les références de l arrêté (ministériel ou préfectoral) de déclaration de catastrophe naturelle concernant la commune où est située la résidence principale ou attestation du Maire de la commune sinistrée, confirmant l emplacement de la résidence principale du bénéficiaire dans la zone concernée par la catastrophe naturelle reconnue par l arrêté ou copie de l arrêté (ministériel ou préfectoral). Attestation sur l honneur que l habitation concernée par le sinistre est la résidence principale du titulaire du compte.

4 Impératif - Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité et vous sera renvoyé par courrier. À cette occasion, il vous sera précisé les pièces manquantes et vous devrez nous renvoyer le dossier dans son intégralité. - Attention à bien tenir compte du délai légal de 6 mois lors du renvoi de votre dossier. Le dossier envoyé initialement n étant pas complet, il n a pas permis de prendre date. COMMENT EFFECTUER VOTRE DEMANDE DE REMBRSEMENT? Le remboursement de vos avoirs bloqués s effectue par courrier uniquement. Votre demande de remboursement est à envoyer à l adresse suivante : BNP P E&RE - TSA BOBIGNY cedex 09. Un télé-conseiller se tient à votre disposition pour toute information complémentaire au : (prix d un appel local). QUEL EST LE DÉLAI DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE? Cas des FCPE à valorisation quotidienne J AVANT MIDI J + 1 J + 2 J + 3 Réception de votre demande par nos services à l adresse TSA indiquée ci-dessus Cas des FCPE à valorisation hebdomadaire, mensuelle Réception de votre demande par nos services à l adresse TSA indiquée ci-dessus Valeur Liquidative de traitement de votre ordre J J + 1 J + 2 Valeur liquidative suivant la réception de votre ordre Traitement de votre demande Calcul et publication de la Valeur Liquidative Calcul et publication de la Valeur Liquidative Émission du moyen de paiement Émission du moyen de paiement Par exemple : Dans le cas d un fonds à valorisation hebdomadaire le lundi, si votre demande de remboursement est réceptionnée par nos services le mardi, votre demande sera saisie et traitée sur la prochaine valeur liquidative de traitement à savoir le lundi qui suit. QUEL EST LE RÉGIME FISCAL DU REMBRSEMENT? Les plus-values constatées lors du remboursement sont exonérées d impôt sur le revenu. Toutefois, elles sont assujetties aux prélèvements sociaux au taux actuel de 12,10 %* (CGS, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles). À NOTER Si votre demande concerne des supports de placement ayant différentes fréquences de valorisation (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou décadaire), le virement ou le chèque sera établi dès lors que tous les supports auront été valorisés. Vous pouvez fixer une valeur minimum (seuil conditionnel) pour le remboursement de certains de vos fonds. Dès que cette valeur est atteinte dans un délai de 2 mois, votre remboursement sera effectué. Passée cette période, si la valeur de part est restée inférieure à la valeur du seuil fixée, votre ordre devient caduc. Il vous appartient alors de reformuler votre demande dans le respect de l éventuel délai de 6 mois suivant le fait générateur (délai pour les avoirs en PEE uniquement). Attention si en renouvelant votre ordre conditionnel, le délai de réalisation de 2 mois de ce dernier dépasse le délai légal de 6 mois pour réaliser votre déblocage, votre dossier ne pourra plus être traité si la valeur liquidative souhaitée n a pas été atteinte dans les 6 mois. * Taux en vigueur au 1 er janvier BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises - BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises est un Métier de BNP Paribas SA au capital de euros - Siège Social : 16, bd des Italiens Paris Immatriculée sous le n RCS Paris - Identifiant C.E. FR Studio ERE Document non contractuel - Fiche 01

5 REMBRSEMENT ANTICIPÉ pour acquisition, construction, agrandissement ou remise en l état de la résidence principale Pour obtenir toutes les informations sur ce motif de remboursement anticipé, consultez les fiches disponibles sur accès rapide salariés, puis «Consulter vos documents utiles». Nous vous rappelons que : Votre demande de remboursement anticipé doit nous parvenir complète dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur. Le rejet d un dossier incomplet n interrompt pas ce délai. La date du fait générateur (évènement déclencheur de votre déblocage) est, selon les cas : la date de signature du compromis ou de la promesse de vente ou de l acte authentique pour l acquisition ; la date du contrat de construction ou des factures d achat de matériaux de gros œuvre ou des devis acceptés pour la construction ou l agrandissement, Seules les sommes investies avant la date du fait générateur peuvent être remboursées par anticipation. Elles doivent être intégralement employées à la réalisation de l opération d acquisition ou d agrandissement de la résidence principale, et sont strictement limitées à votre apport personnel (différence entre le coût de votre opération immobilière et le montant des financements obtenus - cf. partie 2 au dos de ce document). Le déblocage ne pourra intervenir que sous la forme d un versement unique qui portera à votre choix sur tout ou partie des sommes susceptibles d être débloquées à cette date. Le même fait générateur ne pourra donc donner lieu à des déblocages successifs. L obtention du déblocage anticipé est subordonnée à une occupation immédiate de la résidence (exception faite de la résidence future de retraite pour laquelle l occupation peut être différée de 3 ans maximum). En cas de non réalisation de l opération, vous devez reverser les sommes issues du déblocage à BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises. Pour obtenir votre remboursement, vous devez : 1. Formuler directement votre demande de remboursement en vous connectant sur votre espace internet Personeo (rubriques Vos opérations, puis Saisir un remboursement), ou en utilisant le formulaire joint à votre dernier relevé de compte (disponible également sur demande auprès de nos téléconseillers). 2. Joindre dans tous les cas l attestation figurant au dos du présent document, en renseignant obligatoirement les parties 1, 2 et Compléter avec les justificatifs nécessaires* : Vous achetez votre residence principale (Acquisition d un bien neuf ou ancien) Faites remplir la partie 3 de l attestation au verso de ce document par votre notaire. A défaut, vous pouvez aussi nous adresser la copie du compromis ou de la promesse de vente, ou du contrat de vente signé chez le notaire. Vous faites construire ou vous construisez vous-même votre résidence principale. Le terrain seul ne permet pas le remboursement anticipé Si vous faites construire votre résidence principale, joignez à votre demande une copie du permis de construire et du contrat de construction ou du contrat de réservation de l entrepreneur. Si vous construisez vous-même votre résidence principale, joignez à votre demande une copie du permis de construire et des factures acquittées ou devis acceptés mentionnant le paiement d arrhes relatifs à l achat des matériaux nécessaires au gros œuvre. Vous achetez votre résidence principale en l état futur d achèvement Joindre à votre demande la copie du contrat de vente en l état futur d achèvement. Si un appel de fonds a été lancé après la signature du contrat, joindre un document qui mentionne la date de cet appel de fonds. Vous agrandissez votre résidence principale. Sont exclus les garages, sous-sols, caves, terrasses, vérandas, loggias ainsi que la rénovation ou le réaménagement intérieur d un habitat ancien. Les avoirs détenus dans un PERCO ne peuvent être débloqués pour ce cas. Joindre à votre demande une copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux exemptée de permis de construire (lorsque la surface hors d œuvre autorisée est inférieure ou égale à 40m²). La mention de l agrandissement de la surface habitable doit figurer dans les deux cas. Si vous faites réaliser les travaux, adresser une copie du contrat de construction ou des devis acceptés mentionnant le paiement d arrhes. Si vous réalisez vous-même les travaux, adresser une copie des factures acquittées ou des devis acceptés (mentionnant le paiement d arrhes) relatifs à l achat des matériaux nécessaires au gros œuvre. Cas particulier de la remise en état de votre résidence principale suite a catastrophe naturelle Le déblocage ne peut intervenir que pour le financement des dépenses relatives à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. Seuls les travaux immobiliers touchant à la structure même et notamment au gros œuvre de la construction et qui sont indispensables pour préserver son intégrité (exemples : murs, charpente, toiture, fenêtres et portes) sont susceptibles de donner lieu à déblocage. Le déblocage ne peut intervenir qu à concurrence du montant des travaux attestés par la production des devis et factures. Les pièces justificatives nécessaires à l étude de la demande de déblocage sont : Les seules parties 1 et 4 de l attestation au verso de ce document. Un document précisant les références de l arrêté reconnaissant l état de catastrophe naturelle concernant la commune dans laquelle est située la résidence principale ou l attestation du Maire de la commune sinistrée et votre déclaration de sinistre auprès de la compagnie d assurance ou expertise de l assurance et devis acceptés de remise en état (ou factures des dommages matériels). * Liste détaillée disponible sur accès rapide salariés, puis «Consulter vos documents utiles». BNP PARIBAS Épargne & Retraite Entreprises se réserve le droit de vous demander des justificatifs complémentaires. Ce formulaire a été établi au regard des dispositions du Code du Travail applicables à sa date d édition. 1/2

6 Attestation complémentaire pour l acquisition, la construction, l agrandissement ou la remise en l état de votre résidence principale (à joindre à votre demande de remboursement) Partie 1 : Vos coordonnées (à compléter par vos soins) Vos références (figurant sur votre dernier relevé de compte) Nom de l entreprise : N d entreprise : N de Compte Individuel : Mme M. Mlle Nom : Prénom : Partie 2 : Votre plan de financement (à compléter par vos soins et, si besoin, par votre établissement de crédit) En cas de prêt, joindre une copie d un document notarié mentionnant votre plan de financement, ou de votre offre de prêt, ou à défaut en faisant certifier par votre établissement de crédit principal cette partie 2. Coût de l opération (A) Achat, Construction ou agrandissement :... Frais de notaire, d enregistrement, d hypothèques :.. Autres frais (assurance, dossier, frais d agence...) :... Total des coûts (A) :... Je soussigné, Maître, Téléphone notaire à (adresse) Code Postal : Ville : certifie que Mme M. Mlle Nom : Prénom : a signé en date du une promesse de vente un compromis de vente l acte d acquisition de sa résidence principale située à (adresse) : Code Postal : Ville : Pour un montant de : Fait à Apport personnel Résultat de : (A) - (B) :... NB : Votre apport personnel est égal à A en l absence de prêt. Important : Le remboursement demandé ne pourra pas excéder le montant de votre «apport personnel». le, Prêts obtenus (B) NB : Indiquez zéro en l absence de prêt. Établissement Bancaire qui accorde le prêt principal : Agence : Référence du dossier de prêt : Montant du prêt principal :... Montant (s) de(s) autre(s) prêt(s) :. Total du (des) prêt(s) (B) :... Cachet et signature de l établissement de crédit certifiant votre plan de financement : Partie 3 : (Attestation à remplir par le notaire chargé de la rédaction de l acte d acquisition de la résidence principale) A faire compléter uniquement en l absence de copie du compromis de vente, de la promesse de vente ou du contrat de vente signé chez le notaire. Signature et cachet de l étude : Partie 4 : ATTESTATION SUR L HONNEUR (à compléter par vos soins) Je soussigné(e), M. Mme Mlle Nom : Prénom : atteste sur l honneur que les renseignements inscrits ci-dessus sont exacts et que le déblocage anticipé a pour objet de concourir au financement de : l achat la construction l agrandissement la remise en état suite à catastrophe naturelle de ma résidence principale dans la limite de mon apport personnel. En cas de non réalisation de l opération, je m engage à restituer le montant du remboursement anticipé. Le réinvestissement sera effectué sur le(s) support(s) de placement d origine, et à la valeur liquidative suivant cette restitution. Fait à le, Signature (précédée de la mention «lu et approuvé») Les informations recueillies dans ce document seront utilisées pour la gestion interne de BNP Paribas afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires ainsi que pour vous communiquer, par courrier électronique ou par téléphone, des informations relatives à nos produits et services. Elles pourront être communiquées à nos prestataires pour l exécution de travaux effectués pour notre compte ou à toute société du groupe BNPP en cas de regroupement de moyens. Elles pourront donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi N)78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier à - BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises -TSA Bobigny Cedex 09 BNP Paribas Épargne & Retraite Entreprises est un métier de BNP Paribas SA au capital de Siège social : 16 boulevard des Italiens, Paris Immaticulée sous le n RCS Paris. Identifiant C.E. FR adresse de correspondance : BNP PE&RE TSA Bobigny cedex09. Studio E&RE mai 2013 Pour rappel, cette attestation, complétée des justificatifs demandés, est à joindre impérativement à votre demande de remboursement effectuée sur votre espace PERSONEO ou, pour un envoi postal, au formulaire joint à votre dernier relevé de compte. 2/2

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